Ugo Bernalicis propose de protéger les parents des impayés de pension alimentaire

cycle additionnel après l'article 6 monsieur bernalicis pour l'amendement numéro 14 oui alors on propose par cet amendement dans la matière du droit de la famille de renverser la présomption d'innocence risque concerne les cas d'insolvabilité c'est qui permettrait d'éviter le non paiement de pension alimentaire due à des insolvabilités organisé ça a été évoqué tout à l'heure dans les débats le fait que certains organisent leur insolvabilité notamment devant la caf et donc c'est pour inverser la charge de la preuve de sorte à ce que soient plus protecteur vis-à-vis des partis qui serait qui pourraient être lésés en la matière merci madame la porter à vis à vis un avis défavorable tout d'abord puisque certaines on est on est dans une modification du code pénal avec une proposition de renversant de la présomption aucune formulation qui est pas habituelle en en matière pénale puisque ne constitue en aucun cas un motif d' excuses et alain pour les débiteurs cc c'est simple je pense contraire aux principes du droit pénal ensuite vous évoquez la consécration d'une jurisprudence de la cour de cassation mais en fait vous allez vous aller un peu plus loin parce que il s'agit pas uniquement de la sanction civile mais vraiment de deux d'exposer le contrevenant à deux ans d'emprisonnement pour abandon de famille donc d'en faire une sanction pénale donc on va plus loin que j'entends de la cour de cassation donc un avis défavorable merci madame la ministre madame la présidente monsieur le député cet amendement reprend les modernisant des précisions qui figurait dans l'ancien article 350 7-2 de l'ancien code pénal au terme duquel je cite l'insolvabilité qui résultent de l'inconduite habituel de la paresse ou de l'ivrognerie ne sera en aucun cas un motif d' excuse valable pour le débiteur ces dispositions n'ont évidemment pas été conservé cwi l'insolvabilité l'été liée à ces motifs c'était le côté ancien code non pas ancien mode monsieur le député ancien monde donc ces dispositions n'ont pas été conservés parce qu'elle était évidemment juridiquement inutile et pour être déclaré coupable de l'infraction d'abandon de famille il suffit que le débiteur est volontairement omis de payer une pension alimentaire durant plus de deux mois son éventuelle insolvabilité n'est juridiquement pas exonératoire de sa responsabilité pénale ni de son obligation civile de verser les sommes dues et il appartient aux débiteurs qui est appauvri ou devenus insolvables de saisir le jaf afin de demander une suppression ou une diminution pour le futur de la pension alimentaire et la cour de cassation dans un arrêt de 2014 a validé la condamnation d'une personne qui avait cessé de payer une pension au motif de son impécuniosité indiquant notamment que la réduction ou la suppression des pensions alimentaires fût ce avec effet rétroactif ne pouvait avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommé sert le non paiement des dépenses you par conséquent il me semble que l'amendement que vous proposez est d'une certaine manière déjà satisfait par la jurisprudence de la cour de cassation que je viens de citer et elle pourrait également laisser penser corps des cas d'inconduite le débiteur pourrait valablement alléguée de son insolvabilité pour échapper à la répression ce qui serait exactement contraire aux objectifs que nous cherchons donc je demande monsieur le député le retrait de l'amendement oui je crois que nos collègues en raison de pointer cette cette question de l'insolvabilité organisé volontairement sa vrai sujet le l'amendement me paraît mal rédigée si je puis me permettre et sans vouloir donner de leçon parce que je crois que le cas que vous que vous visez nous ne vis pas en réalité l'inconduite ou le manque de diligence vous vous laissez entendre dans l'amendement une forme de passivité on a laissé filer un peu les choses or ce que vous visez me semble-t-il plus expressément c'est une conduite volontaire qui organise l'insolvabilité ce qui est pas du tout la même chose et il me semble madame la garde des sceaux que dans ce cadre là l'arrêt de la cour de cassation ne couvre pas tout à fait les faits peut-être faut-il le réécrire peut-être faudrait-il envisager les choses mais il ya une vraie question on a tous en tête en tant que mère ou bénévoles associatifs avec nos autres casquettes ou parfois quand les gens viennent nous voir aussi dans nos permanences qu'on a tous en tête l'organisation par un conjoint souvent je le dis à regret pour la gente masculine mais souvent un homme qui a organisé de façon volontaire son insolvabilité et c'est pas parce qu'il a manqué de diligence au contraire il n'en a pas manqué en gros c'était il n'est pas question que mon ex et le moindre fric je l' ai entendu dans mon bureau je les sorties d'ailleurs gentiment mais voilà donc je crois que la rédaction ne couvre pas tout à fait les situations et je crois qu'il ya vraiment un point d'interrogation sur lequel collectivement et sans parti pris on peut s'interroger bonne rédaction mais peut-être que pour la séance il faut travailler ça je vous remercie monsieur bernalicis oui alors on sait on s'est inspiré d'une formulation qui était une recommandation de la délégation aux droits des femmes mais je sais que comprendre la logique c'est justement de dire d'obliger celui qui dit maintenant mais j'ai pas de sou parce que justement j'ai laissé filer à devoir prouver que c'est pour ça qu'il est insolvable c'est ce passionné est ce que je vais dire ce qu'ils nient la shoah il dégâts sur boxer c'est pour obliger à prouver de l'insolvabilité et pas à la deux et pas à considérer qu'elles soient de bonne foi donc c'est inverse la charge de la preuve après j'ai envie de dire si c'est qu'une bataille légistique revoyons nous d'ici là la séance on trouvera bien la bonne formulation je vous remercie madame la ministre vous répondre maintenant je crois que je crois avoir répondu à aussi bien la question de fin il me semble que j'ai répondu hier que la déclaration enfin quand on pourrait être coupable d'abandon de famille il suffit de ne pas avoir payé pendant deux mois son sa pension alors ah oui mais non mais l'amendement il ne parle pas de ça l'amendement oui c'est ça ce que vous dites c'est qu'il faut déjà avoir été condamné à payer organise avant avant l'attribution la répartition etc qui organisent leur insolvabilité et c'est ce point l'amendement je crois bien ficelé si je peux me permettre mais mais je vois très très bien ce que ce que veulent le la question veulent souligner les collègues j'apprécierais qu'on respecte un petit peu lors du débat parce qu'autrement ça va devenir vraiment un capharnaüm incroyable donc monsieur jean perlier ce que vous décrivez en réalité c'est un des lignes et donc ça le délit c'est le juge qui viendra caractériser ce délit de d'organisation de parler du fait que le le le débiteur est organisé son insolvabilité de mais il faut laisser en amont le cpie ni par la loi donc on peut pas le faire c'est la charge de la preuve avant avec un résultat résine avec la fraction et 7 5 et 6 caractérisation d'attraction elle se fait nécessairement par un juge madame la rapporteure s'cusez moi diantre mais voilà il n'y a aucune volonté de court circuiter la présidence évidemment c'est la passion des débats il nous entraîne 6 mais oui non mais parce que au-delà au delà le le sujet le sujet et est important on a effectivement des centaines et des centaines et sans doute des milliers j'ai pas de statistiques évidemment de personnes qui organisent mais réellement leur insolvabilité on le voit ici avec le droit de la famille ou les pensions alimentaires on le voit aussi d'ailleurs par ailleurs dans le cadre même si c'est plus rare mais ça existe aussi de liquidations d'entreprises et les tribunaux de commerce ont aussi malheureusement à gérer genre de choses et donc jeu j'essaie d'être un peu l'interprète de cette question qui traverse la société d'une d'une forme de malhonnêteté qui se fait au détriment des familles est souvent au détriment effectivement de la conjointe qui a la garde des enfants et qui s'en occupe au quotidien et je crois que c'est une question très pratique quand fait très pragmatique et qui mérite une vraie réponse mais encore une fois juridiquement c'est peut-être déjà couverts et où quelqu'un je m'incline évidemment ces commerces et raphaël gauvin non juste une précision je crois qu'effectivement c'est couvert quand vous reprenez donc c'est l'article 314 7 du code pénal dont qui est définie l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité le cas que vous avez soulevé c'est à dire la personne qui est en procédure ou va divorcer et qui frauduleusement organise son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire s'est couvert par l'infraction le texte dit très bien le fait par un débiteur même avant la décision judiciaire constatant sa dette d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité clan donc c'est déjà ses couverts par l'infraction [Musique] donc je peux mettre l'amendement 14 aux voix qui a reçu donc un avis défavorable qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté l'amendement numéro 20