PJL asile immigration : Suppression du maintien des enfants en zone d'attente (11/07/18)

oui merci madame la présidente c'est un amendement qui demande la suppression de la possibilité de maintenir des enfants non accompagnés en zones d'attentes en l'état du droit les cas exceptionnel permettant se maintient son très large et sans lien manifester avec leur situation personnelle conformément aux obligations issues du droit international la france devrait privilégier des mesures de protection à l'égard de ses enfants et les admettre systématiquement sur le territoire à sa télé services sociaux compétents puisse évaluer dans les meilleures conditions leur situation rappelons que l'article 37 qui rêvait de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que les états veille à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire l'arrestation la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi et mettre qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible nous nous proposons donc conformément à ses obligations relatives à l'intérêt des enfants reprise par le comité des droits de l'enfant des nations unies la cour européenne des droits de l'homme et le haut commissariat des nations unies pour les réfugiés ainsi que le comité consultatif national d'éthique et l'académie nationale de médecine de supprimer toutes ces possibilités de maintenir des enfants en zones d'attentes quelle que soit leur nationalité afin qu'ils soient admis sur le territoire d'un placement en lien avec leur situation cet amendement alors ce sera un avis défavorable juste vous rappeler qu' il y à un régime spécifique pour la préservation des droits des mineurs aux autres d'attentes qui a fait intervenir un administrateur judiciaire lequel veille à l'exercice de leurs droits en zones d'attentes par ailleurs votre amendement s'adresse particulièrement aux mineurs non accompagnés il faut éviter que l'on fasse tenter cette aventure mortifère pour les mineurs non accompagnés de prendre un avion et ensuite de ne pas pouvoir les traiter leur situation alors arrivé donc ce sera un avis défavorable madame aubenas oui les dispositifs dont vous parlez n'empêche pas le fait que inacceptable de notre point de vue que des enfants se retrouvent dans ces situations et encore une fois ce n'est pas en rendant leur situation une fois qu'ils sont sur les territoires aussi intolérable que possible que l'on empêchera que ses enfants se retrouvent dans ces situations donc c'est vrai pour les zones d'attentes c'est vrai pour les centres de rétention et et chiens rappelé y compris des incidents qui sont arrivés ou ce sont des enfants de nationalité française qui se sont retrouvés dans ces zones d'attentes parce que encore une fois ce qui s'applique aux droits des étrangers finit toujours par s'appliquer aussi au reste de la population surtout ceux qui sont dits d'apparence étrangères et on voit tout d'un coup comment ça peut apparaître insupportable de notre point de vue quelle que soit la nationalité de l'enfant il est insupportable que il se retrouve en prison ou emprisonnés c'est peut-être pas le cadre juridique mais c'est la réalité et outre les effets de la migration forcée qui subissent il ne nous semble pas que même avec un encadrement administratif ce soit le genre d'expérience qu'on veut lui faire subir à des enfants déjà à notre de notre point de vue polytraumatisé donc nous maintenons cet abandon remercie donc je vais mettre aux voix l'amendement numéro 18 qui a reçu un avis défavorable de madame la rapporteur qui est pauvre contre n'est pas adopté