Projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité Sociale de 2025

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet d'approbation des comptes révèle un déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025, le plus grave depuis 2010 hors crise sanitaire. Comme chaque année, ce déficit justifie d'avance une conclusion qui préexiste. La dépense serait insoutenable.

Seul des mesures de réduction des dépenses pourraient sauver le système. Nous portons une autre analyse. Ce déficit n'est d'abord un est d'abord un déficit de recette.

Il est le produit de choix politique réversible. Certes, les recettes progressent moins vite que les dépenses. 2,6 contre 3,6.

Mais derrière ce ratio, c'est la transformation de notre modèle de financement qui sous-entend le problème. 89,4 milliards d'euros d'exonération de cotisation réduisent chaque année l'assiette. Le coût des allègements généraux a triplé en 10 ans.

Depuis 2019, 18,3 milliards d'euros cumulés de non compensation pèse sur les comptes. Simple arithmétique, le déficit a été organisé siamment. C'est le refus de compenser les exonérations.

C'est la fiscalisation du financement. La TVA remplace les cotisations qui l'ont creusé. La loi du 25 juillet 94 impose que toute exonération soit intégralement compensée par l'État.

Ce principe existe sur le papier. Or, le déficit de compensation est passé de 2,4 milliards en 2019 à 5,5 milliards en 2024. Autrement dit, on organise un manque de recette puis on le présente comme preuve qu'il faudrait réduire les prestations.

Quant à la TVA sociale, elle n'est pas un projet d'avenir. Elle existe déjà depuis 2019. 50 milliards d'euros de TVA affectés compensent plus de la moitié des exonérations.

Cet impôt frappe indistinctement l'aide soignante et l'actionnaire du CAC 40 au même taux. C'est une rupture avec l'esprit même de la sécurité sociale. 3è angle, la dette soumet la sécu au marché.

La Cos plonge à moins 29,1 milliards de trésorerie. Le plafond d'emprunt monte à 83 milliards pour 2026. Ainsi, avec 1,14 milliards d'euros de charges financières, la sécurité sociale est progressivement soumise aux lois du marché et la CADES amortit 16,2 milliards en 2025 grâce à 18,9 milliards prélevés sur les ménages via la CRDS et la CSG.

Ces sommes colossales financent la dette plus tôt que les prestations. Mes chers collègues, ce Plax est le dernier avant l'élection présidentielle. Il constitue donc un moment particulier.

Le Parlement peut dresser le bilan de 10 années de détricotage de notre modèle social, mais il ouvre aussi le débat sur ce que nous voulons en faire demain. Car deux conceptions de la sécurité sociale s'affrontent. La première considère la protection sociale comme une charge à contenir.

Elle conduit aux franchises médicales, à la désindexation des prestations, à la financiarisation de la santé, à la capitalisation pour les retraites, à la réduction progressive des droits. La Cour des comptes parle déjà de 10 milliards d'euros d'économie par an. Nous refusons cette perspective.

Nous défendons la sécurité sociale intégrale, le pour le projet du 100 % CQ, un modèle qui considère la santé, la retraite et la protection. contre les risques sociaux, non comme des marchés à ouvrir, mais comme des droits collectifs à garantir, financés par la solidarité, par la conditionnalité des exonérations, par une contribution accrue des revenus financiers et des dividendes. D'autres choix sont possibles.

Les exemples abondent. La CNRACL affiche un déficit de 2,3 milliards. Le gouvernement répond en augmentant la cotisation employeur de 3 point 1,8 milliards prélevés directement sur les budgets des collectivités.

Ces 1,8 milliards auraient pu servir à recruter des agents territoriaux, renforcer les services publics de proximité, améliorer les écoles et les ÉPAD. Même logique pour l'hôpital. Londame exécuté s'élève à 265,4 milliards mais son respect coûte 5,1 milliards d'économies imposé en cours d'année dont 1,2 milliards sur les hôpitaux.

Résultat, moins de soins, moins de recrutement, plus de tension. En et pendant ce temps, la hausse programmée des crédits militaires jusqu'en 2030 est 18 fois supérieur au dépassement de Londam. Ce n'est donc pas une question moyen, c'est une question de choix politique.

Le groupe CRCE votera contre ce texte comme il s'est opposé à chacun des PLFSS qui organisent cette trajectoire. La sécurité sociale héritée dans Brois Croisard n'est pas condamné au déclin.