Marie Dosé VS Patrick Maisonneuve : La criminalisation des actes sexuels sur les mineurs de 13 ans
Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
lp elle qui continue avec le match des idées maintenant confrontation de points de vue ce soir entre marie dosé et patrick maisonneuve on va notamment s'intéresser à la justice des mineurs eric dupond-moretti veut une réforme et il veut aller vite un peu trop vite au goût des sénateurs qui l'ont auditionné ce soir sur le fond du texte mais aussi sur la méthode avant d'en parler avec nos invités voyons ce qu'a donné cette audition c'est avec marie vraiment l'audition a démarré par une mise au point pour tenter de soulever tout malentendu le garde des sceaux est revenu sur une circulaire envoyée dès le mois de décembre aux juridictions pour préparer la réforme et ce alors que l'examen débute au sénat en séance le 26 janvier une circulaire qui a fait grincer des dents au sénat vous ferez le travail législatif que vous avez à faire et je l'écris dans cette circulaire je dis que c'est pas terminé et que c'est pas sur la base de ce texte là que les juridictions vont travailler mais j'ai quand même la socquette espérance que les grands équilibres ne sont pas modifiés une tirade qui n'a pas vraiment convaincu et vous vous félicitez des modifications apportées à ce texte par l'assemblée nationale on s'en félicite aussi mais nous sommes dans un régime bicaméral et on le sait à chaque projet de loi on nous parle d'urgence car il faut aller vite la réforme est censée entrer en vigueur au 31 mars et c'est une réforme d'ampleur elle doit remplacer lé ordonnance de 1945 largement dépassé et illisible consacre une justice des mineurs plus efficace plus lisible plus rapides et des gens mais prévisible pour tous avec trois axes principaux resserrer les délais de jugement prendre des mesures plus adapté et l'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans si sur le fond la haute-assemblée n'y voit pas d'objection majeure l'inquiétude sur les délais d'application y vivent à droite comme à gauche et donc nous sommes extrêmement inquiets aujourd'hui sur une mise en oeuvre à délai rapproché qui pour nous va fragiliser les fondations d'une réforme qui est importante et qui est essentiel on voit bien que c'est un nombre très important de professionnels qui contestent la date d'entrée en vigueur eric dupond-moretti n'a cessé de rabâcher devant les sénateurs que les juridictions étaient prêtes arguments notamment que la concertation avec les professionnels de la justice avait démarré depuis de longs mois est avec nous pour le match des idées ce soir en direct sur public sénat marie dosé bienvenue vous êtes avocate pénaliste au barreau de paris et vous êtes l'auteur notamment de ce livre les victoires de dèche ce terrorisme que nos peurs fabrique avec nous également patrick maisonneuve bienvenue vous et avocat pénaliste au barreau de paris vous aussi loué en public vous connaît pour votre travail dans des procès assez médiatique l affaire du sang contaminé la faire tapis médiator outreau et beaucoup d'autres merci à tous les deux d'être avec nous on l'a compris les sénateurs considèrent que le garde des sceaux et c'est d'enjamber le sénat pour faire passer sa réforme plus vite ça c'est le problème de la méthode est peut-être que vous aurez envie de la commenter peut-être d'abord sur le fond réformer la justice des mineurs c'est une réelle priorité selon vous quel est le problème marie dosé je ne sais pas voilà bien des années tout de même un conte évoque c'est cette ordonnance qui qui est trop vieille qui n'est plus adapté cette délinquance des mineurs qui a tellement changé qu'on ne peut plus se fonder sur ce texte aura je ne sais pas en tout cas s'il fallait la réforme est dans cette urgence si c'est vrai qu'il ya un petit problème de méthode s'agissant d'une missive qui ressemble plus à une circulaire qui aurait été envoyée aux chefs de juridiction et qui évoquent déjà la mise en oeuvre d'une réforme qui n'a pas été discutée ni voté par le sénat donc c'est vrai que c'est une forme de mépris pour le voulais juste les prévenir qu'un nouveau texte arriverait voilà sous les nombrils dupond moretti a besoin d'une fosse circulaire pour les prévenir comme le texte arrivait pas difficulté sur ça sur le reste j'ai lu avec attention les critiques par exemple de monsieur rosenberg qui a été très longtemps tribu présent sur une pour enfants de bobigny et qui s'inquiète un de ceux nex qui s'inquiètent de ce texte parce que la primauté de la prévention serait ce serait assez malmené contrairement justement à l'esprit de l'ordonance de 45 il me semble intéressant de de fonder désormais l'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans il était temps ce set cette notion de discernement ne pouvait plus tenir mais certaines dispositions moi ma paresse assez inquiétantes notamment la possibilité pour les juges des enfants de prendre des mesures qui s'apparentent plus à des mesures contraignantes de contrôle judiciaire plutôt qu'à des mesures d'assistance éducative voilà je suis assez inquiète sur sur le fond hiro surtout en fait une invention le fond et sur la méthode me patrick maisonneuve non 7,7 alors je vois pas sur la cieux sur la méthode non j'ai vu effectivement qui a eu cette polémique houleux où le sénat a estimé qu'on qu'on l'ignoré totalement parcours le conte de mépriser je pense que techniquement sur la méthode un regard un peu un peu critique maintenant c'est cette réforme a le mérite d'exister allô enfance de 45 il ya eu d'autres ordonnances 1 depuis naples une quarantaine à peu près le texte est bon pour l'effort vraiment le texte de 2,2 d'origine de quête de 45 modifié à plusieurs reprises elle a le mérite d'exister avec des dispositifs qui sont mis en place avec les centres off en milieu fermé on nous dit que il y à des magistrats qui qui vont être dédiés à l'application de cette réforme sur la sueur sur sur la jeunesse croit que on a parlé de 70 postes de magistrats ce qui est bien le garde des sceaux oui c'est mieux que ans pas si sûr n'augmente effectivement les magistrats c'est peut être qu'une bonne chose il a été évoqué également ce qui concerne la protection de la jeunesse une 90 à peu près poste qui aurait qui serait qui serait créé vous avez comme toujours un il ya une loi on peut la critiquer on pouvait plus ou moins plus ou moins puce voie d'accord encore faut-il proposer autre chose il ya eu un débat à l'assemblée nationale quand même entre le garde des sceaux et et un représentant de l'opposition l'opposition mais de mes de mélenchon de la france insoumise où effectivement très justement le garde des sceaux vous poser la question mais qu'est ce que vous proposez parce que critique critique on assez doué dans notre pays un pour apporter une critique un peu systématique mais là cette réforme a quand même le mérite d'exister est ce qu'il faut voir c'est la mise en oeuvre parce que sur le texte je trouve à coup le montre a été voté l'assemblée nationale j'ai l'impression que les sénateurs ne sont pas particulièrement critique son concert le fond non c'est la mise en oeuvre est ce qu'on va trop vite c'est ce que c'est un vrai débat quand même à ce que cela américaines plus de temps terre mars de temps 31 mars et sinon il faudrait six mois de plus au moins à l'initiative de cette codification mais ce n'est pas seulement une codification mais tout de même une année de travail parlementaire était prévu 1 et puis ensuite du fait de la crise sanitaire on a on a dû resserrer ces délais mais on peut comprendre que le sénat ait besoin effectivement de de six mois pour travailler ce texte ça n'est pas n'importe quoi ce n'est pas seulement réorganiser ou donner des moyens il y a tout même des dispositions qui doivent vraiment être approfondies et qui exige un travail parlementaire si on prend une mesure phare que j'ai prise comme ça eric dupond-moretti veulent l'obligation prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire lorsqu'un mineur et placé en détention provisoire oui non pourquoi patrick maison message une mesure des luttes d'assistance l'éducation plutôt qu'une détention provisoire j'allais dire sèche me paraître doit être plus d'être une bonne chose à sa place y effectivement si oui ça va mal en ce sens va dans le bon sens s'il ya une vraie mesure qui est qui et qui est mise en qui est mise en place j'entendais le garde des sceaux dire qu'il avait visité des centres chez papa aujourd'hui un vin sur une autre sur une autre audition mois deux mois de juillet la commission des lois commission des lois en juillet donc il avait visité que c'est formidable que effectivement en gros que cet éducateur pour 11 gamin c'était une bonne chose si c'est effectivement cet éducateur pour un port en port aux gamins où j'espère que je me trompe pas dans le temps enfin ça change pas grand chose mais ça ne peut être qu'une qu'une bonne chose encore une fois il ya l'expérience c'est important un viol texte qui est voté et le contrôle des parlementaires sur l'exécution la mise en oeuvre du texte me semble aussi très important on en souffre pas mal de sales draps oui me suis un peu plus inquiètes sur la création de de l'audience unique où le juge des enfants va se prononcer en même temps sur la culpabilité et sur la sanction parce que ce que disent les éducateurs et et où même le président du tribunal pour enfants c'est que ça ne laisse plus de travail pour l'accompagnement éducatif là il y aurait la création d'une audience unique où le juge des enfants va se prononcer tant sur la culpabilité que sur la sanction est là c'est vrai que attention le mineur il faut vraiment un traitement à part il ne peut pas tout assumer d'un seul coup c'est à dire une déclaration de culpabilité et le sens d'une peine il y a un travail d'accompagnement éducatif qui est extrêmement important et qu'il a du coup perdrait tout son sens et comprendre que dans le texte il y avait un délai entre la décision de culpabilité est là et la sanction qui avait un délai de six mois j'avais compris celles à christian a disparu mais sonné par les démineurs cette fois on a parlé de cette proposition de loi pour les protéger des crimes sexuels elle est en préparation au sénat scénique billon qui va faire examiner son texte le 21 janvier en séance la commission des lois a adopté à l'unanimité ce matin même au sénat l'un des enjeux majeurs c'est l'âge à partir duquel on estime qu'il peut y avoir ou pas consentement le sénat a décidé que ce serait 13 ans vous allez me dire ce que vous en pensez dans un instant à d'abord écouter la présidente de la délégation aux droits des femmes au sénat qui a justifié cet âge c'était un autre micro mi-décembre écouter dans de nombreuses affaires l'actualité elle revient régulièrement les zat les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans sont souvent qualifié d'atteinte sexuelle et donc on imagine alors que l'enfant a pu être consentant pour ma part il n'y a jamais de consentement quelle que soit la situation donc je crois que cette disposition c'est poser un interdit clair dans la loi c'est aussi mieux protégés par exemple les enfants en situation de handicap qui là encore pour qui les critères violence ou menace contrainte surprises ne sont absolument pas adapté marie dosé compenser vous avez bien raison c'est compliqué en ce sujet un jeune arrive plus moi avoir de position ferme et tranchées journée une sur la prescription là c'est clair durant je faisais mais ce nom mais ce qui est rare chez moi parce que à force de voilà je ne comprends pas ce que vient de dire lorsqu'elle dit on imagine alors que l'enfant a pu être consentant c'est pas du tout ça le texte ce n'est pas d'hier que l'enfant a été consentant ça n'est pas ça l'atteinte sexuelle et définies par le code pénal par le fait par un majeur d'exercer l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de 7 ans d'emprisonnement il n'y a pas ici de l'arrière arrière pensées sur lequel l'enfant serait consentants nous avons un arsenal et txiki moi j'en suis désolé mais je trouve qu'il fonctionne plutôt bien et pour aller régulièrement devant les tribunaux correctionnels et devant le cour d'assises que ce soit du côté des parties civiles ou du côté des animaux l'arrêté forme et non un magistrat sait très bien qu'à un moment donné contrainte menace ou surprise la surprise elle est liée à l'âge de l'enfant c'est à dire que dès l'instant où quelqu'un de 40 ou 50 ans un geste déplacé ou un geste agressif ou en tout cas un geste à colocation connotation sexuelle envers un enfant il le prend par surprise donc ça rentre dans le cadre des dispositions du gauche ça suffisait en l'état pour moi j'estime que ça suffit mais depuis tant d'années on demande de deux de surenchérir législativement en tout cas d'un point de vue pénal et pénalement sur ses difficultés de consentement non consentement c'est qu'ils en problème je ne sais pas si un problème je crois sur tout les textes sont mal compris et qu'ils sont mal éprouvée et son introduction d'ailleurs le prouver elle est en train de mélanger deux choses vous voyez l'actualité démontre que l'actualité démontre que en l'état du droit existant s'agissant de la prescription messieurs matzneff et monsieur duhamel pourrait être poursuivi là tout de suite parce que ceux qui voient la salle sera prescrite aux lumas actuellement si le droit l'existence appliquer la salle mais ça ne l'était plus au moment mais à ce jour s'il était poursuivi là aujourd'hui il aurait pas difficulté donc ce que je veux dire c'est qu'on mélange est actuellement de débat mais parce que tout va trop vite et quand 48 heures trois ou quatre jours on ne peut pas on peut pas avoir assez de recul sur des sur des notions aussi importante entre prescription et consentement et âge de la minorité de la majorité jury c'est ce que cette interview c'était mi décembre pour être que ça revient et cette question de l'âge 13 ans c'est le bon âge écouter ce qu'il ya un bon ajout à l'émotion cabadaïs et au sénat notamment la commission des lois rim et ses 12 et 13 ccc 14 qu'il faut bien arbitré un moment un moment ou à ou un autre mais je crois qu'il faut quand même laissé alors c'est un duel je suis désolé mais j'ai assez d'accord non mais allez vivre isolé avec ma consoeur c'est vrai que le magistrat ou les magistrats ou voir avec les jurés parce que c'est une affaire criminelle savent apprécier effectivement au regard de la législation vous parlez de la surprise mais ça peut aussi la contrainte c'est peut être aussi la contrainte morale par un ascendant vous quel que soit d'ailleurs et les magistrats apprécié fectivement au chaos au cas par cas pour essayer de délimiter effectivement eu une réunion une responsabilité alors 13 ans du 15 ans maintenant ce sera 13 ans ça veut dire qu'à 13 ans et demi s'il ya le problème du consentement va se passer ce problème des textes il faut bien l'écrire noir sur blanc chaud bien des gens n'avaient pas vraiment écrit il faut il faut bien l'écrire mais et cette question vous disais que j'étais un petit peu plus tranché sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels alors vraiment autre chose mais là je crois qu'on fait on fait erreur j'ai j'entends de ci de là et et que sur les mineurs ou sur les crimes sexuels à l'encontre des mineurs il faut impérativement qu'il n'y ait plus de prescription en l'état actuel du droit un enfant qui serait victime d'un crime sexuel à 5 ans peut déposer teint jusqu'à 48 ans ça veut dire quoi ça veut dire que celui qu'il a commis à l'âge de 20 ans peut être poursuivie jusqu'à près ses 60 ans on est dans la quasi l'imprescriptibilité et n'oublions pas tout de même que la prescription c'est aussi à un moment donné comme dit au maire comme l'écrit au maire empêché al omrane d'avoir une ennemie mortelle la haine c'est aussi une terrible indignation la prescription n'est pas fait seulement pour les lits timide pour la société toute entière et puis surtout le dépérissement des preuves a besoin les parties civiles et victimes vont mener vont se décider à déposer plainte lorsqu'elles auront 45 46 ans il n'y aura peu de témoins il n'y aura bien évidemment alors qu'ils ont une aucun élément objectif pas l'adn et cetera et cetera on se rassure parole de l'un qui aura 48 ans 30 ans 35 ans après les faits parole de l'autre qui aura 70 75 ans enfin les tribunaux correction correctionne ne pourront pas juger ils ne pourront que relaxer et maps et la précision dire une amnésie post-traumatique par exemple mais l'amnésie ça suffit mais là aussi les les délais suffit mail amnésie post-traumatique mais bien sûr que ça suffit la musique post traumatique jusqu'à 48 ans elle peut quand même à un moment donné vous permettre à la victime de déposer plainte et est en train de fois ça veut pas dire que le crime doit être au dessus ou qui n'a que si ce qui s'est passé n'a pas existé mais on ne peut pas tout judiciariser les tribunaux vous relaxer et des cours d'assises ne pas laisser d'autres également prescription vous savez par expérience et ça m'est arrivé d'avoir des des victimes est je pense un dossier en particulier qui effectivement avec une plainte intervenus rue au delà de 18 ans 20 ans après le après après 18 ans c'est une épreuve absolument terrible pour la pour la personne qui est plaignante parce que on arrive à un acquittement tué son père on est arrivé à un acquittement vous n'avez plus de témoins les le plus preuve donc à la faire un parcours c'est la double peine goulven alors à une double peine avec les décisions d'acquittement 25 ans après puisqu'il ne sera pas reconnue coupable j'irai que j'ai à dire j'ai encore eu sa part que l'udc ou pape sy a pas de preuve on est présumé innocent et si ya pas de preuve s'il ya un doute vous avez en ce sont des aberrations graves souvent alors je suis allée attaque correctionnel certes mais aussi les affaires criminelles dont les jurés et les jurés lorsque vous avez 25 ans aux trente ans après parce qu'il ya le délai aussi de deux d'audiencement delà de l'instruction de la procédure et vous êtes jurés et que vous allez prendre une décision sur parole contre parole en envoyant ce monsieur 10 à 12 ans de récolte dans les plans prison car une réclusion criminelle et quand pointe que les juges ont par leur poésie temps donc c'est perdant-perdant des deux côtés il ya nul donc il faut effectivement revenir à des prescriptions qui soit raisonnable pas arrivé à ce système où la prescription elle existe aujourd'hui pratique pratiquement plus on arrive assumant ce il va y avoir une difficulté aussi sur 7 sur cette décision désormais du parquet d'ouvrir à chaque fois une enquête préliminaire pour vérifier que les faits sont prescrits par dont il n'y a pas besoin d'une enquête préliminaire pour vérifier que les prêts sont celles que les faits sont prescrits les procureurs sont assez compétent juridiquement pour le savoir il va y avoir deux poids deux mesures pour toutes ces jeunes femmes qui n'écrivent pas de livre qui ne rendent pas public par par un fil ou par un ou une interview ce qui leur est arrivé et aura jamais d'ouverture dans les préliminaires et interroger auditionné parfois même placé en garde à vue quelqu'un sur des faits prescrits pose une difficulté il faut ré expliquer ce qu'est la prescription la victime son deuil ne passent pas nécessairement pas cela par la case judiciaire pas trente ans plus tard c'est pas vrai c'est pas vrai on va passer au troisième thème de ce match qui n'a rien à voir sans transition c'est la prorogation de l'état d'urgence sanitaire le projet de loi a été présenté en conseil des ministres ce matin cette prolongation ira jusqu'au 1er juin prochain si le parlement bien sûr votre le texte mediapart a fait le compte les français auront alors passé 21 mois sous régime d'exception vous allez me dire là aussi ce que vous en pensez dans un instant va d'abord accueillir dans ce match des idées dominique noguères beau soir vous êtes vice-président de la ligue des droits de l'homme vous êtes vous même ancienne avocate expliquez-nous pourquoi ça vous pose problème si ça vous pose problème d'ailleurs cette probable très probable prolongation de l'état d'urgence sanitaire merci de votre invitation et pardonnez ma voix qui est légèrement cassée ce soir oui ça nous 9 merci oui ça nous pose problème bien sûr comme à chaque fois qu'il ya eu un état d'urgence dans notre pays c'est quand même pas le premier depuis quelques années nous naviguons de l'état d'urgence dans l'état d'urgence c'est ça fait quand même beaucoup alors aujourd'hui bien sûr c'est un état d'urgence sanitaire avec des raisons qui ne sont plus celles qui étaient précédente terrorisme les attentats terrible que nous avons vécu mais quand même ça nous interpelle beaucoup parce qu' il faudrait pas quand même que l'on s'habitue à vivre sous un état d'urgence à vivre avec un rétrécissement progressif de nos libertés avec en fait une acceptation une accoutumance un fait accompli voilà on est on est dans l'état d'urgence ça fait parti d'un de notre de notre système et ça je crois que c'est quand même extrêmement inquiétant et qu'on doit rester très vigilants même si la situation sanitaire est ce qu'elle est je ne la nie pas bien évidemment je pense qu'il faut que nous soyons très vigilants dans cet équilibre entre la nécessité de la protection et les impératifs que nous concède t sanitaires et la nécessité absolue aussi de préserver l'état de droit les libertés c'est pas c'est pas du blabla je veux dire préserver les libertés c'est fondamental et aujourd'hui où on a plus que jamais besoin de les préserver donc il faut que tout ça soit étudié avec beaucoup de malades intelligence et surtout qu'on ne fasse pas comme ça s'est passé dans les autres états d'urgence ont fini par retrouver dans le droit commun un certain nombre de dispositions exceptionnelles voilà qui resteraient finalement définitive ou dominique noguères que la situation sanitaire est un prétexte à ce gouvernement pour finalement mettre la main sur nos libertés est ce que vous auriez jusque là jusque là je sais pas si c'est un panache peut pas la nier la crise sanitaire tout le monde tout le monde l'a subi tout le monde s'inquiète où on est là on est un sas étions alors mais peut-être quand même que surtout dans les premières les premiers mois du confinement quand on a vu les premières mesures on s'est rendu compte quand même qu'il y avait un certain nombre de dérapages qui se sont produits par exemple sur les populations les plus fragiles sur ne serait ce que par exemple les personnes qui étaient incarcérés sur les demandeurs d'asile etc on a vu qu'il y avait eu énormément de difficultés qui se présentait donc je ne sais pas si c'est un prétexte mais il y a évidemment dans ces dispositions d atteinte à nos libertés fondamentales qu'on ne peut pas qu'on ne peut pas ignorer qu'on ne peut pas laisser passer qu'on doit dénoncer et puis je rappelle quand même que l'état d'urgence ça doit être l'exception et qu'il faut le plus vite possible pouvoir en sortir alors je sais bien qu'on n'est pas maître de débile mais quand même il ya peut-être des mesures qui font qu'en tout cas ça ne devienne pas banal comme je l'aï dit tout à l'heure qu'on ne se résignent pas aussi à coup tu dis pas et qu'on aille pas vers 1 heure une érosion voilà d'un état de droit où est l'état d'urgence voilà on ne sait pas quand ça va s'arrêter il saurait pas que ça dure comme ça indéfiniment et rester avec nous on va continuer évidemment à parler de ce sujet avec nos invités en plateau et vous nous faites signe si vous voulez réagir à ce qui est dit en plateau de marie dosé vous vous avez ces mêmes craintes vous aussi vous craignez cette accoutumance un peu malsaine à cette restriction de liberté oui parce que finalement l'état d'urgence sanitaire fini par se montrer plus prégnant que son jumeau sécuritaire de 2015 moi donc je j'entends j'entends exactement ce que tu y es ce qui vient d'être dit et puis ça résonne nous avocats nous savons combien des mesures qui étaient censés être exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence de 2015 sont devenus pérenne et sont finalement entrés dans le droit commun donc bien sûr que nous sommes inquiets pour les libertés fondamentales pour les débuts berthet public et puis pour 7 sur cette notion de proportionnalité il faut que les mesures prises soient strictement proportionnées risques encourus je lisais une étude très intéressante de l'institut international pour la démocratie qui est financé par l'union européenne et qui est domicilié à stockholm et qui raconte comment en birmanie par exemple on se sert de la crise sanitaire pour mieux bloquer les aides humanitaires en est évidemment sur les populations les plus fragiles et notamment l'héroïne gas musulmane voilà donc d'accord mais est-ce qu'on peut soupçonner notre gouvernement d'appliquer de telles méthodes et peut-être de le comparer à l'exécutif virement alors juste non pas du tout c'est pas du tout ce que je viens de dire est d'accord pas du tout attention il est d'ailleurs je ne veux pas rentrer dans l'ère du soupçon donc soit je vous établi là qu'il ya des mesures qui sont prises qui sont parfaitement liberticide complètement disproportionnée et qu'à partir de là oui ce gouvernement se sert de l'état d'urgence pour soi je ne le fait pas et je ne le fais pas je parle de vigilance je dis il faut faire extrêmement attention et il faut toujours essayer d'avoir un regard en avant un regarde avance pour se dire attention cette mesure soyons très vigilants elle ne doit pas s'inscrire ensuite dans le droit commun tout je suis pas du tout besoin de 2,2 comparé évidemment ces deux ces deux pays patrick maisonneuve on peut pas comparer les choses entre 2015 sur le terrorisme et aujourd'hui cette crise sanitaire majeure terrorisme on peut éventuellement évalué cerner le 1 2 groupes qui peuvent rater porter atteinte à l'intégrité physique de nos concitoyens ou citoyens en tous les cas là c'est un cette année demi sanitaire qui est qui a été une grande immédiateté d'une grande brutalité d'une grande violence et ça continue donc il faut faire des choix il faut faire des choix entre combattre et sauve et essayer de sauver des vies d'essayer de sauver des vies non pas seulement d'ailleurs des personnes qui sont qui sont atteintes du duduk au vide mais également de pouvoir également apporter des soins à tout d'autres personnes trompées pathologie ces problèmes qu'il ya aujourd'hui en angleterre 1 et qu'on a connu d'ailleurs au printemps offert il faut faire un choix et le gouvernement a raison de faire ce choix alors qu'on soit un peu inquiet un peu vigilants un peu préoccupé certes mais moi je suis plus préoccupé par les morts à venir demain matin des personnes qui sont réanimation réanimation qui tu ne s'avisera d'imation ccyn aussi l'homme c'est une antichambre de la mort c'est ce seul et ce n'est pas rien vous êtes un peu dans le quoi qu'il en coûte même sur le plan individuel fois y aller non mais comme les libertés individuelles dans dix ans il sait si demain on ment le gouvernement d décidé de faire l'internement administrative à toutes les personnes positives avec l'armée et barbelés autour je serai je serais contre il ya la problématique par les gens chez soi c'était déjà assez fort même quand même juive oui mais c'est ce mondial mans ça c'est ça ça c'est fait oui lorsque lorsque sous temps de guerre lorsqu'il ya un couvre-feu et bien on demande aux gens de descendre dans l'est ont demandé aux gens vous les cadets ou jours encore aujourd'hui le les centres dans les cas pour ce pour se protéger et en ce cas ne pas sortir de chez soi il ya un impératif et vous savez une chose quand même c'est que si le gouvernement supprimant convaincu que si le gouvernement ne prenait pas cette décision on lui reprocherait qu on leur reprocherait sur le plan politique rires effectivement l'irresponsabilité chargeant la main coupée et on serait utile aussi de lui reprocher sur le plan judiciaire via la cour de justice de la république en disant vous n'avez pas pris j'ai vécu moi mais toutes les décisions publiques ap la cour de justice à un public et ses idées adoré comme par la cour de justice de la république est saisi à lui d'ailleurs saisi pense qu'en ce qui concerne edouard philippe hab ce absolument jeu je le sais et elle pourrait de nouveau saisi ces sites mais je crois que dominique noguères vous voulez réagir rapidement quelques secondes avant de passer au quatrième chapitre oui très très rapidement je crois qu'on n'est pas dans le débat de dire il fallait pas oui on sait qu'il y à des mesures à prendre simplement il faut comme le on le disait tout à l'heure qu'elles soient proportionnels justifié et c est la honte il ya des moments où ça dérape et où on a quand même légitimement le droit de s'inquiéter et de se poser la question de savoir si les conséquences ne vont pas finalement être pérenne je parlerai très brièvement vous avez très bien il ya des transformations profondes qui se passe dans le droit du travail par exemple dans le droit de la santé etc donc il ya beaucoup de choses qui risque de changer sur lesquels il faut être extrêmement vigilant l'appel à la vigilance on l'entend du merci infiniment d'avoir été avec nous il nous reste quelques minutes pour le quatrième chapitre du match des idées les libertés publiques encore d'ailleurs sont elles menacées par les décrets dharmanand cette fois le ministre de l'intérieur était auditionné hier soir au sénat il a été question bien sûr de la loi sécurité globale mais les sénateurs ont d'abord voulu l'interroger sur l'élargissement du fichage rendue possible par ces décrets opinions politiques confient qu convictions philosophiques religieuses commentaires sur les réseaux sociaux données de santé on pousse un peu loin la collecte d'informations a confié un brin ironique le sénateur socialiste jérôme durain à caroline deschamps sur notre site publicsenat.fr le ministre de l'intérieur lui ni à vue et n'y voit aucune atteinte aux libertés publiques on les écoute en quelques secondes et joue fait réagir est long et c'est bien naturel étaient contrôlés par la cnil par le conseil d'état il ya eu également une analyse d'impact de protection des données telles que prévoit la loi et par ailleurs ils ont été publiés contrairement à beaucoup de fichiers de souveraineté ce qui garantit je crois l'information normal des citoyens et bien évidemment des parlementaires qui évoque ce sujet aujourd'hui droit dans ses bottes gérald darmanin marie dosé c'est scandaleux la publication de ces décrets m'a scandalisé on est sur une surveillance d'opinion d'abord la cnil n'a pas eu le texte finalisé et elle l'a rappelé on est sur une surveillance d'opinion ce ne sont pas des activités politiques philosophiques religieuses ou syndicales ce sont des opinions politiques des convictions philosophiques et régine religieuse et une appartenance syndicale mais c'est le fichier edvige 2020 moi ce qui m'étonne c'est ce silence ce silence de l'opposition ce silence de la société civile c'est à proprement parler scandaleusement vraiment et on en parle beaucoup je vais faire de procès d'intention mise de l'intérieur je vol tous les jets pas je vais partir du principe que l'intérieur est un grand est un grand démocrate qu'il y a il n'y a pas de problème mais quand on regarde le texte il est très dangereux quand vous mettez quand vous levez les personnes qui sont qui sont susceptibles de susceptible de porter atteinte à la sécurité du pays dans le mot susceptible si parce que quand vous faites une loi quand vous légiférez pour fait un texte eh bien peut-être que demain des successeurs au moins moins d'exigences démocratiques et il existe et le texte lui-même permet effectivement de porter atteinte des libertés fondamentales il est très dangereuse le conseil valide et cela sur la forme d'accord sur le fond ce serait examinée beaucoup plus tard et le conseil d'état en fait tomber sur la forme résister on ne peut pas laisser passer un texte comme celui là la prise en compte de facteurs de phares fragilité tels que les addictions ou les régimes de protection mais c'est ce qui est écrit ces jeux je veux pas désigner un parti politique quel qu'il soit mais mais mais j'imagine un parti politique particulièrement ayant ces textes c'est à ça à sa disposition pour compris voilà on a compris merci infiniment à tous les deux d'avoir participé à ce match des idées fin de cette émission on se retrouve demain à 18 heures et à 22h30 en attendant vous retrouvez bonjour chez vous 17h30 comme d'habitude dès demain matin au rayonnement de chimie recevra notamment marc fesneau ministre délégué chargé des relations avec le parlement et de la participation citoyenne je vous souhaite une excellente soirée sur public sénat [Musique]