Audition φ - Blocage des prix, Association des opérateurs détaillants en énergie - 15 décembre 2021

donc moi je suis bien ici député du nord et je suis le rapporteur sur cette proposition de loi donc porté par le groupe parlementaire de la france est soumise qui sera discuté dès le 5 janvier en commission qui a pour but de de mettre en oeuvre des dispositifs ce afin de modifier de dispositifs qui existent déjà dans la loi dans le code du commerce le premier c'est celui sur le blocage des prix dans l'urgence dans une situation d'urgence et de rajouter le critère d'urgence sociale ça c'est le premier article de notre proposition de loi est la deuxième proposition de loi il allait de d'étendre le dispositif de blocage arles c'est un le mot est impropre c'est plutôt d'administration des prix qui est qui est en vigueur aujourd'hui dans dans les territoires d'outre-mer et qui ne concerne d'ailleurs pas que l'énergie au menu aussi le carburant est aussi des produits de première nécessité avec des ministres qui est gérée par là par la préfecture voilà ce qui m'a intéressé c'est particulièrement la question de l'énergie évidemment avec vous donc cette édition a pour but de voir comment comment vous appréhendez cette proposition qui est qui en fait donc pour la deuxième partie est le fait d'appliquer à la france entière dans l hexagone aussi ce qui se passe déjà dans l'est dans les outre-mer voilà donc peut-être si vous voulez nous rapidement nous présenter l'association et puis ensuite nous dire impôts qu'elles sont de l'avis que vous avez sur les dispositifs existants en matière de blocage d'administration des prix est dégoûté je vous présenter la mode la mode est une association qui regroupe les passe au fournisseur d'électricité pkra le présent ce qu'on appelle commission alternative c'est-à-dire des fournisseurs qui sont présents sur le marché français à la suite la libéralisation des marchés français à la concurrence des christie du gaz et nos manques sont principalement des commissaires présents sur le marché des maths pour 2011 [Musique] des objectifs principalement aux clients particuliers ou petits professionnels certains moments sont également présents sur les lieux au portefeuille pour sa fin sur le segment des grands professionnels de terrain des industriels et puis des collectivités locales mais le cas d'intervention de nos ventes c'est plutôt ce marché de masse l'objectif de notre association c'est de promouvoir la libéralisation des marchés la politique d'être cités et de gaz en france et la fourniture notamment au détail en particulier de plusieurs façons des gens faisant la pédagogie en expliquant le fonctionnement cette libéralisation le l'intérêt cette libéralisation pour le consommateur en en étant également force de proposition aussi bien vis-à-vis des pouvoirs publics pour s'assurer que les règles relatives au fonctionnement de ces marchés fonctionnent bien et permettent un fonctionnement qui soient équitables entre fournisseurs qu'ils puissent produire de la valeur pour consommateur final notre objectif encore une fois ce n'est pas d'obliger les consommateurs à quitter les fournisseurs historiques celles en donner l'opportunité la possibilité d'ordonner le choix entre différentes offres est différent c'est différent les différentes entreprises donc notre nos membres sont d'une très grande diversité nous allons y travailler très grande richesse en termes de composition de novembre donc nous avons aussi bien des grands comptes français que des pros ou aps européen nous avons également des entreprises qui se sont créées soit en france soit dans d'autres pays européens elle est dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence vous donner quelques exemples ces différentes catégories pour ce qui est des grands groupes français vous avez par exemple total nrj vous avez également des filiales d'entreprises qui sont dans des secteurs connexes des biens chinois mais d'autres secteurs tels que par exemple gaz européen que tu filiale de bedec et de but aka butagaz pardon mais vous avez également dénié l'eau est une filiale de casino vous avez qu'on vous disait des grands groupes des filières du groupe européen que vattenfall iberdrola eni vous avez également des étais vraiment des nouveaux entrants qui sont de taille de de positionnement très différents tels que équateur puis energie enercoop donc aujourd'hui nous sommes une vingtaine d'entreprises ont coupé au go sein de l'anode et nous essayons quand une fois de mettre à profit cette diversité de points de vue cette diversité d'offres nous étions également c'est important de promouvoir l'innovation dans nos offres et dans nos services auprès des consommateurs mais également auprès des pouvoirs publics et d'être force de propositions aussi bien par rapport à ce que nous voyons également dans les autres pays européens en opposition de d'apporter aussi ce point de vue contenu de nos horizons très diversifié et puis d'être à l'écouté aussi du besoin et des demandes de nos clients pour pouvoir répondre au mieux voilà pour ce qui est je ne sais pas si vous avez des questions complémentaires pour ce qui est de la composition des objectifs de la note non c'est tout à fait clair pour moi sur leurs traces associations voilà pour ce qui est ensuite d occuper l [Musique] pour tout vous dire alors de deux principales réactions j'irai avant d'aller un peu plus amples détails la première c'est dans le contexte actuel je vais très franche avec vous je n'ai pas eu le temps d'aller dans le détail 2 du projet vous connaissez comme moi le contexte aussi bien de marché que je souhaite y faire un commentaire et j'avoue qu'on était très très fortement mobilisés ces derniers ces derniers jours ces dernières semaines sur d'une part par rapport à la gestion au mieux de nos activités dans le contexte actuel mais également pour travailler sur les dispositions des décisions qui ont été prises par le gouvernement et qui ont fait l'objet de travaux parlementaires pour s'assurer que ces dispositions ça les règles qui sont mises en oeuvre était une part praticable était clair qu'il n'ya pas trop dans la quête et puis surtout qu'elle permettait également fournisseur de l étrangler pas davantage les fournisseurs que [Musique] par rapport à la situation actuelle ça c'est une première chose mon excuserez donc je pense qu'il sera possible en tout cas si le projet devait se se poursuivre et être examinée que plus loin de faire aussi des contributions complémentaires écrite et puis le deuxième point pas très honnête avec vous également j'ai été surprise par cette proposition dans la mesure où il ya eu déjà des décisions assez structurantes à prisa par le gouvernement notamment de gel des tarifs vente réglementée qui qui est dans la réalité apparaît non seulement les tailles d'entrer vraiment aimé impact un nombre important de l'ensemble des fournisseurs puisque il y a beaucoup de facettes avec dante réglementé je représente une référence pour de nombreuses offres et pour de nombreux contrats dont je savais qu indirectement ce gel concerne une bonne partie des contrats de fourniture en vigueur et à tenir du coup on s'interrogeait la question pouvait se poser 1 2 quel est le meilleur outil pour pouvoir répondre d'une part en contexte d'augmentation de ses prix et d'autres peur aux objectifs du gouvernement de limiter l'impact pour les consommateurs mais j'aime que le consomme est le gouvernement et les parlementaires devront travailler sur certains outils qui seront effectivement le l'outil fiscal et l'état le gel d'état d'un détail de vente réglementée du coup je m'interrogeais sur finalement quel était l'objectif que l'intérêt de la proposition et qu'est-ce qu'elle apporterait de plus par rapport à ce qui est déjà fait il ya un aspect qui vous concerne pas vous en tant qu'association dans votre secteur sait plus qui est le les produits de première nécessité notamment parce que nous avons la preuve la proposition sur la table qu'il y ait tout le temps cinq fruits et légumes de saison dont les prix soient réglementées parties puissent être abordable pour fois pour toutes et tous donc donc là on sort complètement le secteur de l'énergie évidemment répond aussi au repos ce tir aussi à ça parce qu'elle a un cadre beaucoup plus large et puis deuxièmement parce que nous ne peut pas satisfaire politiquement tout cas la france mise de que ce soit juste les taxes qu'ils soient là lavable est justement où la ou des chèques énergie etc parce que ce qui est donné directement par l'état ou aux consommateurs donc donc l'idée pour nous est de voir justement il ya des discussions avec vous ou si si on administrait des prix s'ils ont fixé le prix par delà le gène bien sûr le jeu a été fait mais les faits après l'augmentation des tarifs pour de toute façon des gens vont avoir un impact sur leurs factures et sur leur capacité la capacité financière la question est pour nous ou est-ce que se fixe la marge est ce qu'il n'ya pas moyen de faire un effort en fixant des prix pour que tout le monde et voilà que ce soit de la production jusqu'à jusqu'aux fournisseurs on puisse avoir un tarif qui soient maîtrisés pour le consommateur à la fois l'instant t mais aussi en règle générale du coup ça m'amène à une question plus précise pour vous c est ce que vous avez des retours de des structures qui composent votre association qui adhèrent votre association sur le mode de fonctionnement en outre-mer puisque c'est déjà aujourd'hui administrés c'est déjà beaucoup plus régulier avec levante que ce qui se passe en hexagone alors là malheureusement souvent on pourront pas partager un retour d'expérience sur l'outre-mer pour ce qui est une association puisque les marchés les christie du gaz ne sont pas ouverts la concurrence dans les zones non interconnectées donc nous ne sommes pas présents sur ces marchés en tout cas pas pour ce qui est de la fourniture d'électricité dé gaz puisque c'est une fois ces marchés ne sont pas ouverts donc je serai je ne serai pas d'une grande utilité sur ce sujet je peux à partager avec vous des considérations un peu plus un peu plus générale par rapport à certains éléments que vous voulez comme sonné par don de mettre en exergue le le premier point c'est que la [Musique] fiscalité ne peut pas être une réponse une réponse unique aux problèmes que puis y avoir de parfois de hausse de d'énergie mais pour ce qu'il ya en tout cas des deux domaines que je connais qui sont électricité le gaz la fiscalité est un outil puissant et la question à fiscalité pertinente quand on regarde le poids de la fiscalité dans la facture des crises et de gaz il aura suffi d'un facture d'électricité et quand on regarde finalement quelle a été la dynamique et d'évolution des prix sur les 20 dernières années et à quel point la composante fiscale a constitué l'un des lecteurs le principal vecteur de la hausse des prix de l'électricité sur les sur les 20 dernières années là-dessus derrière d'ailleurs je vous renvoie à l'analyste qui était faite par l'insee sur l'évolution des prix d'électricité avant c'était sur dix ans à voir la période 2010 2016 et 7 [Musique] et cette analyse avait très bien montré que le principal la principale raison de l'augmentation des prix des factures d'énergie notamment d'électricité c'est la hausse de la fiscalité donc là dessus on pourra vous transmettre les éléments les chiffres et qui la référence également à cette analyse c'était de l'insee donc ça c'est un premiers éléments dont je pense qu'il faut pas négliger aujourd'hui encore une fois la fiscalité c'est plus d'un tiers de la facture d'électricité etc etc entre un tiers et un quart pour le gaz donc il faut pas négliger cet outil ensuite [Musique] je sais que des taxes sur l'électricité en et 30% donc c'est que c'est important effectivement en produits de première nécessité ces bleus mais on a échangé que médiateur de l'énergie qui a tenu un discours assez assez similaire au vôtre et la question assez par exemple à la hausse convient d'avoir là il n'y a pas une modification hyper récente de la fiscalité pourtant il ya des très importantes aujourd'hui des prix est restée gaz comme comment comment ont ils expliqué qu' qui prend prend la plus grosse part de cette mode dans cette hausse de prix est ce que finalement c'est parce que le taux de marge est similaire pour tout le monde et on fait juste que répercuter une hausse du coût de production je le crois parce que j'ai l'impression que le coût de production a pas beaucoup changé sur ces derniers mois sur cette dernière année donc c'est ça les questions que nous on va se se poser alors sur ce point là moi je peux vous partagez nos éléments d'analysé qui sont [Musique] encore une fois je pense qu'ils sont partagées par l'ensemble des acteurs qui connaissent bien les secteurs sur les raisons des hausses du gaz électricité je pense que c'est important d'avoir cette compréhension et d'avoir ces éléments quand on entend que beaucoup de choses sur les raisons de cette de cette hausse qui quitteront qui ne sont pas toujours prêtes donc je pense qu'il est important que vous puissiez échangé avec différents acteurs du secteur que ce soient des acteurs klino des facteurs institutionnels pour comprendre finalement les forts de cette hausse pour ce qui est de la du gaz naturel la hausse est lié à des raisons structurelles qui a des raisons que conjoncturelles les raisons structurelles c'est la position fortement importatrice de la france et de l'europe en général dont la production qui était historiquement très forte aux pays bas en norvège royaume-uni est aujourd'hui temps forte réduction donc aujourd'hui pour les gaz de la première difficulté c'est que en tout cas en france qu'on importe la quasi totalité de notre homme consommation et c'est le cas de la plupart des pays européens ça c'est le premier élément le deuxième élément c'est la forte concurrence entre l'europe et l'asie pour l'accès au gaz qui est consécutive au fort développement du gnl en très longtemps les gérer que il y avait des marchés captifs parce que le gaz était transformé transportés par taille et par exemple lorsqu'on parle du gaz russe le gaz russe le débouché naturel exclusif ducasse ruse et l europe les gaz naturel liquéfié a fondamentalement changé la donne pour ce qui est de la concurrence entre consommateurs et la mise en concurrence et en consomme attend conducteur est aujourd'hui les jeunes elle permet au gaz année là où les prix sont les plus élevés et donc aujourd'hui on se retrouve dans une situation où il ya des tensions entre des zones de consommation notamment souvent l'arbitrage il se fait entre l'europe et l'asie qui sont des jeunes qui peut être fortement demande consommatrice de gaz et qui sont peu productrice de casse en tout cas on regarde du besoin cette concurrence à l'exacerber par la transition énergétique et conduit certains pays tels que la chine à remplacer progressivement le charbon le gaz naturel donc ce qui a exacerbé la la demande en gaz naturel mais que là c'est plutôt une bonne chose puisque savait difficile à la transition énergétique ça permet de produire de l'électricité avec du gaz naturel plutôt qu'avec du charbon et donc d'émettre mois notamment de co2 mais du coup ça exacerbe le besoin de de gaz pour ces deux plats qu'ils sont et notamment pour des grands pays tels que la chine et puis il ya un troisième paramètre qui la géomatique du gaz avec des pouvoirs de marché des grands producteurs tels que la russie qui est aujourd'hui le principal un des principaux fournisseurs de l'europe je pense qu'on ne peut pas négliger ce paramètre et géopolitique on voit bien que la position de la russie de gazprom dans cette crise n'est pas n'est pas très clair et que les tensions et qui peut y avoir avec entre la russie et l'europe notamment concernant le projet d'un stream ne sont pas totalement étrangère à une partie à une partie puisque il les deux autres points dont je vous ai parlé ils sont tout aussi importants et puis concernant les raisons conjoncturelles donc ces raisons structurelles nous font penser que cette crise en prime une fois n'est pas année qui phénomène elle peut se reproduire et puis surtout elle peut conduire à des prix potentiellement du gaz qui pourraient sans être dans les niveaux que l'on connaît aujourd'hui un peu peuvent se retrouver à des niveaux relativement élevés dans le futur donc ces raisons structurelles il y à des raisons conjoncturelles qui explique aussi qu on arrive à des niveaux qui sont très excessifs aujourd'hui c'est là la reprise économique post co vide qui ont conduit à une forte augmentation de la demande de gaz au niveau mondial donc quand vous visez il y avait déjà une demande de gaz qui était importante en liga que la transition énergétique mais cette la reprise économique parce que vite est venue accentuer encore davantage la demande de gaz et puis un autre élément aussi qui est venu se superposer et accentuer l'intensité de sa demande sa nécessité de reconstituer les stockages de gaz qui avait été fortement vidé à la suite de l'hiver 2020-2021 qui avait été particulièrement froid aussi bien en europe en asie donc voilà pour ce qui est du gaz je ne sais pas si vous avez des questions sur sa vie des mois et il faut garder du coup sûr le gaz juste les prix ont été ont été bloqués comme lectrice elle a parlé par le gouvernement avec la mesure immédiate est ce que est ce que est ce qu'il ya un risque de rattrapage des sur les sur les le blocage sera levé sur les factures suivante ou et que tout ça va être amorti tranquillement alors il ya deux choses très clairement le mécanisme a été introduit dans le plf il ne prévoit pas de supprimer la housse et prévoit 2 effectivement un rattrapage de cette hausse ensuite cette hausse aura un impact l'impact de cette hausse sur le prix pour les consommateurs finals sera également dépendants liées au prix du gaz en en 2000 on n'y va que trois aujourd'hui il est en tout cas de ce que l'on voit et prix culture un déclic à terre pour 2023 on a des niveaux de prix qui sont moins élevés qu'en 2022 qui sont la moitié c'est vraiment une division par deux des prix en 2023 paraît presque à ceux de 2022 si on reste dans ces niveaux de prix que je dirais que des faits rattrapage ce sera beaucoup moins douloureux que la hausse qui a été évité mais aujourd'hui enfin c'est la vision c'est la photo aujourd'hui à des prix on sera passe il sera dit fier de dire exactement aujourd'hui ce que seront les prix en 2003 6e passe d'autres événements qu'on ne peut pas anticiper aujourd'hui qui conduisent à nouveau à des hausses de prix du gaz ont nui 23 à l'oral de rattrapage pourra induire des hausses importantes de prix mais en tout cas vu des gens d'aujourd'hui y aura rattrapage mais qui ne devrait pas conduire en tout casser les prix se maintiennent comme une leçon jantes mais qui ne devrait pas induire des niveaux insoutenables comme ce qu'on aurait eu c'est il y avait eu la hausse de prix du gaz je serai sic là pour vous je comprends qu'on a un peu de répit mais que ce mec du répit bon à voir voir ce que les mesures pourraient être prises derrière comme les instants que le marché se tape sur le gaz et moi je vous le dit d un c'est pousser ses pâtures épicé que [Musique] qui aurait pu prévoir la succession je dirais de de crise comme la crise du coc vide et la crise là sur les deux au sein de très forte hausse à des plis d'énergie je pense personne elles ont eu des effets d'ailleurs le monde ait forcément les mêmes effets sur les prix de l'énergie donc moi ce que je peux vous répondre c'est par rapport aux choses que je vois aujourd'hui c'est à dire le fait que encore une fois ce n'est pas une suppression de hausse c'est un finissage un report de la hausse donc il y aura bien un peu de frais le mécanisme prévoit bien à trappage ce que je peux vous dire aussi c'est que quand vous les 10 le fais aujourd'hui les priant de 1023 sont beaucoup moins haut que les prix du gaz sont 2022 mais s'est vu d'aujourd'hui et sur les tristes et du coup parce que je me sers indique allemand différent parce que là on est on est producteur en france qu indépendant comment comment vous voyez des choses ou est-ce que se situe là mais l'homme situe la marche comment se fixent les prix et comment vous et les membres de votre association se positionne alors pour finaliser ce parti gaz puisque vous poser la question de la marge donc vous voyez bien que sur la partie et gaz du coup aujourd'hui les marches associés producteurs et fournisseurs ils s'approvisionnent soit à travers pour sa part des contrats de long terme c'est qu'il cas par exemple d -g pour cet ied en train de monter mais c'est aussi le cas d'autres fournisseurs total à des contrats d'aucun également émis à des contraintes de l'eau terme d'autres fournisseurs de contrats long terme et ses contrats de long terme sont indexés sûr et puis avec du gaz sur le marché que ce soit et tf le peg donc là la marge est vraiment du coup le gard et chiens collector est léché du producteur donc les fournisseurs que ce soir angie ou les autres fournisseurs alternatifs et ben euh subissent pour leurs coûts d'approvisionnement de plein fouet la hausse est donc le gel se traduit nécessairement et sans aucune hésitation par une perte une perte puisque quand on s'approvisionne au niveau de prix actuel et qu'on vend à des prix plus bas on perd de l'argent d'où on espère que les choses se fassent se passeront bien aussi sur le volet sur ce volet puisque aujourd'hui on a le volet gel mais on n'a pas encore le fonds de compensation des fournisseurs d'où la nécessité de compenser les fournisseurs a pas impactés par ce gel encore une fois que ce soit angie pour les offres pour ses offres de commercialisation taille de vente réglementée mais également tous les autres fournisseurs dans les contrats s'appuie sûr c'est à une vente réglementée pour rappel le gel ne concerne que les clients éligibles aux hautes herbes et donc pour l'essentiel les clients fallait les consommateurs particuliers donc la compensation ne consommera également que les contrats pour les consommateurs particuliers donc les contrats aux attentes réglementés où les contrats indexés sur les caïds en train de manquer voilà avec quand même pour les fournisseurs un effet trésorerie qu'il faut pas négliger dans un contexte actuel où les prix et donc les coûts d'approvisionnement sont très très importants même s'il ya compensation il ya quand même un effet trésorerie qui est important parce qu'on sera pas compensée tout de suite donc on sera compensée entre guillemets lorsque le terreau v sera sur calais par rapport au coût pour pouvoir rattraper le manque à gagner donc il ya quand même à l'effet de trésorerie qui doit être absorbé par les fournisseurs ou même si pour les plus petits fournisseurs l'état prévus dans les dispositions inversement en 2022 début 2009 22 de mémoire entre et brille et 2022 pour le manque à gagner de 2021 all one de mort avec des sens mais par contre pour 2022 tout sera versée ne sera versée qu on arrive un peu tôt pour qu'il faudra quand même tenir un an avec des manques à gagner important entre les coûts d'approvisionnement et il est pris de commercialisation voilà pour le gaz alors que les précités les deux principaux facteurs de la récente hausse des prix sur les marchés de gros sont structurels et son lien c'est bien que la transition énergétique donc le modèle européen de 2-2-2 de constitution des prix repose sur le prix marginal qui conduit à un transfert de la hausse du prix du gaz parce qu'aujourd'hui dans beaucoup de temps beaucoup de pays beaucoup de pays dépendent du gaz pour la production d'électricité donc dans beaucoup de pays la dernière centrale qui est appelé pour la production d'électricité c'est du gaz donc on assiste à un transfert de la hausse du prix du gaz au prix de l'électricité donc je sais pas si vous êtes familier avec le fonctionnement du marché de gros l'électricité j'ai quelques notions je suis donc quand vous savez l'objectif c'est de s'assurer afin de garantir et qu'à tout moment toutes les capacités de production nécessaires pour servir la demande soit disponible et pour ça le prix de l'électricité la marche électricité rémunère la dernière centrale qui donc qui est appelé pour reproduire et du coup le prix d'électricité ce marché de gros est fixé au niveau de cette dernière centrale a appelé on sait ce qu'on appelle le prix marginal d'électricité et quand je me disais dans beaucoup de pays la dernière les années la centrale est une centrale de production en baisse de gaz donc on a finalement diffusion de la hausse des prix du gaz sur le puits électricité il y à un autre élément qui est le prix du carbone en europe qui lie au dispositif ets et ubs qui a fortement monté on était entre 30 et 40 avant la crise on est à plus de 80 aujourd'hui donc là où là aussi encore une fois c'est dur pour l'ensemble des acteurs de marché pas uniquement pour les consommateurs c'est très dur que les consommateurs c'est également très dur pour les fournisseurs parce que c'est arrivé sur sur une durée très courte qui n'a pas permis à qui nous a pas permis à nous comme consommateur de nous de nous préparer à cette très forte hausse mais la hausse du prix du carbone c'est une demande forte c'est un objectif aussi la politique climatique européenne est ce que c'est ça qui sans ses drives et une partie de la transition énergétique et notamment qui sont ces a cité un certain nombre d'acteurs à être actif et a changé soit leur mode de consommation soit leur mode de production pour passer et sur des solutions moins carbonée en tout cas décarbonée mais c'est arrivé avec confettis disais sur un laps de temps qui est très court il ya un dernier point qui qui qui n'aide pas et j'irai qu on le subit d'autant plus cet hiver en france c'est l'alto disponibilité du nucléaire la production nucléaire qui est beaucoup plus faible que celle qu'on a connue par le passé qui est aussi extrêmement faible par rapport à la disponibilité de la production nucléaire dans les autres pays qui produisent qui produit l'électricité à partir la technologie nucléaire là dessus je suppose que vous allez aussi auditionné edf donc là je vous laisse seuls leur poser la question très clairement le parc nucléaire est très perturbé par la crise due qu'au guide et notamment les maintenance du parc nucléaire en fortement donc il ya là aussi des raisons structurelles et des raisons conjoncturelles à la faible disponibilité de la capacité nucléaire cet hiver [Musique] visible à l'augmentation des visites décennales les conséquences des [Musique] demandes suite à l'accident de fukushima qui nécessitent là aussi la nécessité de contrôler degré de haut niveau garantir la sécurité des centrales nucléaires quand vous le disais la clé du cobp id a eu également sur l'autre conséquence notamment sur le programme de maintenance pour le producteur edf mais aujourd'hui le constat est là et on voit tous les jours on a des niveaux de production de l'outil pierre qui vont plus faible que ce qu'on a connu dans le passé et ça pèse ça pèse sur les pires d'électricité par rapport à la question de qui en bénéficient comme pour les gars ce sont les producteurs donc aujourd'hui geslin de france effectivement la lie la situation est un peu différente puisque ont l'électricité ont produit au niveau local au niveau national donc là dessus j'ai super quand elles puissent profiter si edf tout simplement puisque pour ce qui est du renouvelable renouvelables il a à travers les contrats les contrats d'achat que ceux notamment tous ceux qui étaient là ils sont tous quasiment tous enfin beaucoup en complément des migrations ils sont leur garantit un prix mais lorsque les prix de marché sont au dessus il doit prendre donc aujourd'hui il ya beaucoup de flux qui sont plutôt dans l'autre sens on a donc soit l'état de moins soit l'état reçoit même pour certaines centrales le reçoit de l'argent la part de la production renouvelable donc quand on donc aujourd'hui le principal bénéficiaire de la situation que lectrice it et l'électricité pardon c'est le dr donc voilà qui veut dire ce qu'il veut dire finalement [Musique] je comprend deux de nos échanges c'est que que ce soit pour le gaz la dimension diplomatique internationale avec les grands producteurs de gaz l'état quand même mais pourrait en tout cas jouer un rôle sur la là-dessus joue un rôle en quelque sorte déjà directement et que pareil sur la question de l'électricité finalement comme le plus gros producteur cdf et le plus bénéficié a finalement de séance et que ça c'est aussi gérer plus directement mais quasiment directement par l'état on peut imaginer que l'état de lui même soit proactif pour pour s'assurer d'une fixation des prix et à subir les conséquences alors il se sent le pôle pour le gaz c'est plus compliqué parce que qu'on avait de production indique nationale est composée de moins en moins au niveau européen il y à des discussions qui sont en cours au niveau européen j'ai cru comprendre que la commission européenne puisqu'il ya un travail en cours au niveau européen sur la prochaine directive gaz envisagé d'introduire des dispositifs dans ce texte on sont les retours d'expériences d'expérience sur la crise actuelle qui pourrait être soit des mécanismes d'achats groupés soit de stockage du gaz pour pouvoir traiter ce type de situation [Musique] ce qui est clair c'est que plus en haut on fait face a pu en efforts face aux pays producteurs et plus on améliore sa capacité de négociation dans ce type de situation donc là dessus je dirais que je laisse les états à la commission européenne un disque là on n'est plus dans le domaine privé mais on est vraiment dans le domaine régalien et dans le domaine institutionnel voir quels sont les outils qui pouvait être mis en place pour pouvoir limiter l'impact de ceux de ce type de période mon électricité effectivement l'état français a plus de marge de manoeuvre plus d'outils puisque la production nationale et puis il y a pour le coup il ya un outil sûr et permis de traiter de répondre de façon très efficace la situation que nous connaissons samedi qui très décriée et pourtant c'est un outil qui est très puissant parce qu'il permet de répondre à tous afin de traiter le problème de la hausse des prix pour tous les consommateurs parce que tous les consommateurs en bénéficient c'est la reine aujourd'hui il y a deux façons de on est en situation on a un outil nucléaire en tout cas le nucléaire existant qui est un coût de production qui est plus bas que les prix de marché qui est beaucoup plus bas chante hui que veut les prix sur les marchés de gros seins aujourd'hui le prix de l'arenh c'est 42 euros mais même si on se réfère aux analyses vous avez dû boire dans la presse les analyses de la crau on était entre 48 et 49 euros du mégawattheures donc de la commission régulation énergique qui a médina une analyse au compte de l'état à la demande de l'état sur les coûts de production et même si on se réfère à une demande on a aussi condamné dans la presse à d'edf on était un peu plus de 50 euros du gâteau on voit bien que même dans l'action prend la fa la la la la la fourchette au sein sur le coût de production qui est la demande de l'opérateur nous sommes très loin des prix que l'on connaît aujourd'hui sur le marché de gros où on flirte [Musique] régulièrement au dessus des 200 euros du mégawattheures donc aujourd'hui la reine et nucléaires dont permet d'amortir pour les consommateurs la hausse du prix jusqu'au plafond de 100 térawattheures et ce plafond de 500 térawattheures s'il faut bien avoir en tête c'est qu'il l'impact tout le monde ou si bien les consommateurs qui sont à nantes réglementés que les consommateurs qui sont passés de marché chez un autre fournisseur ou même chez edf puisque jusqu'à 100 térawattheures au global pour l'ensemble de la consommation [Musique] qui a quitté thaïlande réglementés dont on peut bénéficier de la production nucléaire et au delà et bien emmener automatiquement sur les prix qui sont sur les marchés go donc une augmentation du plafond de la reine à 151 amateurs comme cela a été demandé par de très nombreux acteurs bien sûr par les fournisseurs alternatifs mais également si une recommandation qui est constante depuis quelques années maintenant depuis deux trois ans de la commission de régulation de gâchis mais c'est aussi une demande très insistants assistante de très nombreuses associations de consommateurs quel que soit le segment que l'on soit au niveau des électro intensifs avec lui ni d'un haut niveau d'ensemble des entreprises avec par exemple le clé ou même d'associations de consommateurs particuliers avec ufc que choisir donc ça fait très nombreuses années que nous demandant que le volume de sang tel retard n'est plus suffisant que le demande en hausse de ce plafond encore une fois dans ce dispositif ce qu'il faut vraiment que vous ayez en tête parce qu'il ya beaucoup de choses le même utilisé la reine il nécessite nous on était favorable à une réforme de toutes les caisses d'une arène et puis surtout à trouver éventuellement quelque chose qui puisse être plus plus intelligent que efficace que la règle soit son la reine se termine et privé uniquement jusqu'en 2025 mais en attendant ce dispositif permet à l'ensemble des consommateurs de bénéficier de la complicité du nucléaire et dans ce dispositif les fournisseurs ne font que jour un rôle que de passe-plat entre la pollution des clients et consommateurs on dit beaucoup alors les les concurrents s'en mettent plein les poches sur l'arène on entend beaucoup de discours de ce type il y a eu effectivement sur deux ans en 2016 2017 ou les prix c'est la seule période où les prix sont marchés ont été inférieures aux primes à rennes où effectivement la reine étant asymétrique c'est-à-dire que les fournisseurs peuvent décider ou pas de pan de la reine lorsque les prix sur marchés de gros sont au-dessous de la reine ils peuvent faire le choix de ne pas prendre de la reine encore une fois quand ils font ce choix c'est le reconstruire leur cliente en bénéficier au final parce que c'est à dire qu'ils font bénéficier dans ces moments-là aux consommateurs français dû gérer du tout compétitifs entre la production nucléaire et le marché encore une fois ça n'arrivait que on a eu que deux ans depuis la création de la reine où on sert tous dans cette configuration là tout le reste du temps le coût de production enfin le prix de l'arenh à 42 étaient plus petites et plus compétitif que les piles marché donc malheureusement l'état n'a pas fait le choix d'augmenter le plafond de la reine alors que depuis la lacc il y la loi prévoit la possibilité pour l'état d'augmenter le plafond à 150 tarwater avec la possibilité aussi de revoir le prix depuis de la reine aujourd'hui à 42 euros du mégawattheure donc on en est très triste parce que finalement on s'est retrouvé à devoir mettre en place des dispositions qui sont beaucoup plus compliquées et qui ont surtout eu des conséquences beaucoup plus importante pour pour les fournisseurs qui sont en plus des dispositions fiscales à gel des tarifs qui vit qui a été intégrée dans le plf gérer en dernière alors sur la fin du processus et puis on a entendu on n'a pas entendu lundi monsieur le ministre de l'économie le maire nous dire que finalement il envisageait une augmentation du plafond de la reine en 2022 donc là dessus je dirais que nous attendons d'en savoir plus puisque aujourd'hui rien de plus que l'annoncent nous avons pris attache auprès l'administration et des ses équipes pour essayer d'en savoir un peu plus sur ce sur ce point très bien merci c'est très complet explications vous avez vous oui oui j'avais deux choses monde a ajouté qu'il soit intéressant pour vous par rapport à votre projet le premier c'est que contrairement à ce qu'on entend beaucoup les niveaux de marge au skill et de la fourniture des clés site et du gaz sont très faibles les niveaux de marges sont faibles on est vraiment un secteur par rapport à beaucoup d'autres secteurs que ce soit les télécoms outre secteur on a un secteur où les niveaux de marges sont très faibles d'ailleurs et on est un secteur qui porte beaucoup en parallèle qui pour beaucoup de risques parce qu'on a un secteur qui est très réglementée avec du coup beaucoup de volatilité beaucoup de visites des deux est un manque de visibilité sur notre activité donc on doit déjà gérer la volatilité du marché puisqu'on a un secteur qui forcément lorsqu'on est un secteur qui dépendent qu'ils ont écrite est en pleine transition on a des transitions technologiques des transitions politiques liée à l'enjeu climatique donc ça ce forcément ça se voit au niveau des prix d'énergie au niveau ça rend les choix plus compliquée possible en termes d'investissements qu'en termes de l'offre les clients mais en plus on a une instabilité initiatives réglementaires en france qui est je pense qu'ils cassent unique il ya assez peu de secteurs qui sont qui ont elles qui subissent une telle instabilité donc c'est cette instabilité est le fait aussi d'avoir énormément d'obligations il ya beaucoup le gouvernement qui devrait a fait le choix de financer un certain nombre de politiques publiques via les fournisseurs et qu'il ya qu'elle vienne marché via les fournisseurs donc c'est le cas par exemple des questions énergétiques quand vous savez une partie importante des objectifs d'efficacité énergétique de la france en financée par le dispositif des certificats d'économies d'énergie et ce sont les fournisseurs qui porte cette obligation avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le plan financier sur le plan juridique sur plan aurait pu la réputation puisque les dispositifs décidés eux est loin d'être parfait il ya des fraudes il y à des problématiques des qualités il dit à l'ats aussi des problématiques d'instabilité sur une déco d'obligations qui d'une période à l'autre être passé du simple au double et là aussi c'est une société qui doivent intégrer ce risque s'est également tenue qui subissons le risque impayés et compris sa partie fiscalité sur tout ce qui est posé de question qu'on voulait aborder directement sur la question des coupures en tant que tel notamment les tester puisqu'il ya de plus en plus de coupure alors qu'elle dînait avec évidemment de très binaire mais même pendant la trêve de réduction de la consommation donc ça c'est vous qui aujourd'hui supporter les impayés le fait de ne pas ne pas avoir le droit de l'udc ou de couper le le compteur quand la personne est en situation d'impayés et ça il ya vous n'êtes pas vous avez pas imaginer vous de mécanismes répond alors ça fait des oui ça fait des jets avec des amis que nous sommes en discussion avec le gouvernement sur ces sujets puisque pour vous dire à quel point c'est dur pour nous c'est que emporte la payer et compris soit parti fiscalité quand je vous le disais spécifique puisque pour la 10è feu la téci gn nous devons la collecte et la verser pour les états et nous devrons l'inversé et compris sur une facture à payer donc [Musique] forcément derrière c'est votre marche qui doit qui doit absorber et nous sommes contraints sur le banc parce que finalement en gascon électricité nous sommes quand même en concurrence par un portail d'entrée de monter et la marche intérieure réglementé elle est allée fixé par le régulateur et elle est fixée franchement à des niveaux qui sont qui seront intimement faible qui me permette mans en tout cas d'intégrer les risques sur nos sur le secteur donc ça c'est une première chose et l'autre point temps qui paraît vraiment très important on le voit par rapport à cette question des impayés la trêve hivernale et par rapport à votre projet qui est d'instaurer quelque part un dispositif sur les produits de première nécessité et qui soit au bénéfice de l'ensemble des français qu'ils soient déjà 1,5 sans limite je vous encourage à regarder ce point de la pertinence d'avoir des dispositifs qui touche et qui sont universels qui touche tous les tous les français enfin le budget parce qu'au final quand vous allez je ne sais pas comment vous avez prévu dans votre dispositif de financer ça parce que quand vous bloquer les prix ont commencé les fournisseurs les attend puis les concernés parce que les positifs ou entre guillemets l'état soit via la fiscalité soit par de tout ce dispositif porte une partie du coût dirait que le le le on est comme suit d'intervention qui est assez lourde sur le fonctionnement d'un marché qui peut être aussi à ces blocs un point de vue financement budgétaire donc il faut se poser la question de la pertinence d'aller sur un dispositif universel à ce que tous les français ont besoin d'être aidés à ce que ça n'est pas plus pertinent essayez de focaliser les aides sur les français les plus précaires les plus fragiles qui ont vraiment besoin d aide après moi je n'ai aucune religion sur quel est le bon périmètre est calé j'ai le conseil ont déterminé que d'aménager dans une situation précaire pas ce que je vois en tout cas pour ce secteur que je connais c'est que le seul gérer curseur c'est celui du chèque énergie donc aujourd'hui à 58 millions de français qui bénéfice de ménage qui bénéficient du chèque énergie parce que ils sont considérés comme étant des des ménages en situation de précarité peut-être qu'il faut revoir je dirais ce le périmètre de ses ayants droit et peut-être essayer de focaliser au maximum les aides sur location ces catégories de consommateurs et pis pour les autres [Musique] il faut se poser la question de fond est ce qu'il est nécessaire d'aider tout le monde par exemple nous le retour d'expérience qu'on a sur la trêve hivernale c'est que on a une disposition qui est universel et qui qui est certainement très puissante et très bien pour les français qui ont le plus besoin mais qui est du coup vous dévoyez par certains alors qu'ils n'en ont pas besoin et puis surtout qui est totalement injustifiée pour une grande partie des français qui sont totalement capacité de payer leurs factures même avec les niveaux de prix actuels même avec niveau actuel et que à un moment entre en termes de prix 1 entre le prix d'un iphone et une facture d'électricité ou de gaz il faut aussi se poser la question de ce que est ce que c'est le sens dans la trentaine de politique publique en termes de des financements en potentiel par le budget de l'état donc enfin quand tu vois pas ce que la note ne sont pas généralement favorables à ces dispositions universel nous sommes favorables à l'accompagnement des consommateurs et à l'accompagnement notamment des consommateurs enfin des français depuis fragile là j'en parle pour mon secteur mais ça vaut pour moi j'ai toujours dit à la presse en parle de précarité énergétique avec analytics a pas tellement de sens parce que on n'est jamais prêt à regarder énergie on n'est plus qu'à énergie parce qu'on est près qu'à économique et social donc il y a des choses qui les fournisseurs d'énergie on peut accompagner des politiques publiques auprès sur la dimension énergie auprès de cdc de ces français qui sont en situation difficile à travers des outils tels que le chèque énergie à travers des outils clés tels que la trêve hivernale à travers des outils ou on est contre un tank fournisseurs sur ce que l'on peut faire en termes de coûts qu en termes de sur le processus de recouvrement encore une fois moi je dis derrière pas soyons pragmatiques robert également le couple que ça pour les fournisseurs et ce qui éventuellement supportable ou pas pour les fournisseurs par contre pour les autres consommateurs [Musique] nous nous sommes défavorables à des mécanismes finalement qui traite universelle qui viennent soit distordre le fonctionnement du marché soit mettre en oeuvre des mécanismes qui peuvent encore une fois induire des comportements vertueux puisque on nous le voyons il y à des fournisseurs encore une fois qu'ils n'ont aucun qui n'ont pas de problématique en termes de capacité l'économie quand on commence à payer et bien qu'ils jouent avec les règles du système qui joue avec l'arrêt du système parce qu'à partir du moment où vous savez que vous avez est très hivernal ne payez pas pendant votre avis vernal et puis à sourcils et très hivernal il doit vous changer gentiment de fournisseurs et puis vous laissez votre ardoise ok c'est entendu je partage pas votre vision de vos propositions mais je pense que ce que vous dites me surprend que l on le voit pas dans le système tout le système social l'état providence qui a été mis en france que ce soit à travers les sécurité sociale et et autres il ya quand même une différence et sur qui est fait en fonction de la situation des français on n'est pas lui mais je n'ai jamais défendu et mon organisation pesic jamais défendu la nature des fonds des droits universels et un accès universel et je ne crois pas qu'on réserve les inégalités en différenciant les tarifs ou la caf ou des allocations familiales ou etc etc je crois qu'il ya des droits il faut les exécuter faire en sorte qu'ils deviennent des réalités et ensuite on partage la richesse quand on réserve les inégalités par l'impôt ce qui me semble plus plus viable plus fiables d'ailleurs donc de faire respecter par dispositif en se prenant la tête très concrètement sur pc quoi ménages peuvent pas port et ses besoins des critères des effets de seuil voilà la conception que je défends les gens font ce que vous dites est effectivement ça à sa logique et sa pertinence vu que ça a déjà été fait dans d'autres secteurs en tout cas merci beaucoup pour tout ses explications moi c'est bon pour moi pour toutes les infos que vous avez transmises fois que leur fils est que je n'ai pas aller sur d'autres rendez-vous ensuite merci beaucoup en tout cas vous pouvez évidemment nous transmettre dont vous avez compris un d'ici le 5 janvier ou le même d'ici là séance d'ici le 13 janvier des éléments des éléments complémentaires si vous si vous en avez et on est preneur des premiers éléments dont nous avait parlé de 2 c [Musique] mais si vous les avez sous la main ça ira plus vite très bien écoutez je remercie beaucoup