Proposition de loi sur les passoires thermiques : "Le locataire pourra faire un recours contre son propriétaire pour diminuer son loyer", assure le député Bastien Marchive

France Info.

Bastien Marchive, bonjour. Vous êtes député radical des Deux-Sèvres. Vous venez de déposer une proposition de loi sur les passoires thermiques, sur précisément le calendrier des interdictions de location des appartements classés G. Alors, en clair, le coup près va tomber le 1er janvier. Dans un mois et demi, on ne pourra plus louer les logements G. Mais vous vous dites si. On pourra encore, grâce à votre texte. Pourquoi ? C'est le marché de la location qui l'exige ?

Il faut se rappeler pourquoi est-ce que ça a été pris comme disposition, cette interdiction de location qui rentre en œuvre de manière progressive. Aujourd'hui, le bâtiment, c'est 18% des émissions de gaz à effet de serre. L'année dernière, ces émissions de gaz à effet de serre, dans le secteur du bâtiment, ont baissé de 9%. Ça veut donc dire que la rénovation, aujourd'hui, sur le plan énergétique, et en particulier des logements, elle est en marge dans notre pays. Il ne s'agit surtout pas de la freiner.

Face à ça, et à l'adoption de la loi climat, qui est venue enteriner ce calendrier que vous avez évoqué, il y a eu une forme de surinterprétation de ce calendrier, avec un impact qu'on a pu craindre sur le marché de la location, qu'il nous semble important de venir clarifier. Cette surinterprétation, c'est celle de dire que l'interdiction de louer serait absolue.

Dans les faits, quand on regarde véritablement ce qui est inscrit dans la loi climat, il y a une précision qui vient nous expliquer que si jamais cette obligation de décence énergétique, elle n'est pas respectée, il y a la possibilité pour le locataire de faire un recours contre son propriétaire pour venir diminuer le montant du loyer, et, le cas échéant, dans les cas les plus extrêmes, si le juge l'estime nécessaire, la possibilité pour le juge d'ordonner les travaux. Mais en aucun cas, il n'y a d'interdiction absolue de location, et en aucun cas, il n'y a de retrait du marché de ces logements.

Mais c'était important de venir le clarifier et de préciser quand et comment est-ce que ça s'applique.

Combien de logements concernés, potentiellement ?

250 000 logements en copropriété, aujourd'hui, sont mis à la location et classés G, donc ces fameux logements qui seront interdits à la location au 1er janvier 2025. C'est plus de 700 000 si on compte les logements hors copropriété. C'est absolument significatif. Et la loi que nous comportons avec mon collègue Iñaki Echaniz, elle a ce double objectif. D'abord, de réaffirmer le cap de la transition énergétique, parce qu'il y a des enjeux absolument significatifs que j'ai pu évoquer avec vous, et parce que je pense qu'on ne peut pas continuellement dire la maison brûle, et au moment où on a une solution pour éteindre l'incendie, dire c'est pas grave, on le fera plus tard.

Alors certes, mais tout de même, il y a une urgence là, parce que c'est dans un mois et demi, ce 1er janvier. C'est le nouveau gouvernement qui vous a soufflé cette idée ?

Alors, pour être tout à fait exact, il était déjà prévu en juin dernier, donc avant la dissolution de l'Assemblée nationale, à l'initiative d'un de mes anciens collègues, M. Guillaume Vultet, de pouvoir adopter un texte qui permette de répondre à un certain nombre d'insécurités juridiques qui peuvent planer, et qui fragilisaient quelque part à la fois les propriétaires, mais aussi les locataires.

C'était loin dans les tuyaux, hein ?

C'était donc dans les tuyaux. Mais loin. Malheureusement, ça n'a pas pu être adopté.

Alors, on va rentrer dans le vif du sujet avec des explications concrètes. Quelles sont les nouvelles échéances pour les propriétaires de locations classées G ?

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on ne touche pas au calendrier général. Ce qui veut dire qu'au 1er janvier 2025, les logements classés G, donc qualifiés d'indécents sur le plan énergétique, devront être rénovés. En 2028, ce sera le logement classé F, et en 2031, les logements classés E. C'est d'accord. On parle de votre texte. Le texte, ce qu'il vient dire, c'est que cette interdiction de location, elle s'applique pour les nouveaux contrats. Ce qui veut dire qu'un locataire qui est dans un logement classé G au 1er janvier 2025, dont le contrat est en cours, a été tacitement reconduit ou renouvelé, pourra rester dans le logement. On ne met personne dehors.

Ce qu'on vient dire aussi, c'est que ça s'applique lorsque le propriétaire n'a pas été diligent. C'est-à-dire qu'un propriétaire qui aura tout fait pour faire ses travaux, mais qui se sera heurté à des contraintes juridiques, des contraintes techniques, un refus de l'Assemblée générale de copropriété, un locataire qui ne veut pas faire les travaux, ou un propriétaire qui aura lancé les travaux et dont les travaux seront en cours, dans ces cas-là, on n'applique pas l'interdiction de rénovation tout simplement parce qu'il aura fait tout ce qu'il pouvait pour faire les travaux. Et donc, qu'est-ce qu'on applique ?

Et donc, ce qu'on applique, c'est la possibilité, le cas échéant, pour le locataire, s'il estime que le propriétaire n'aura pas fait tout ce qu'il avait pu pour mettre en conformité son logement, il aura la possibilité d'aller devant le juge et le juge tiendra compte de la diligence du propriétaire pour diminuer ou non le montant du loyer à hauteur maximum du montant de ses charges.

C'est tout de même compliqué pour les locataires des appartements G qui vont encore avoir froid cet hiver, avoir trop chaud l'été prochain. Qu'est-ce que vous leur dites ?

Je leur dis que ce texte, justement, vient tenir compte de leur situation en créant véritablement une obligation de décence énergétique et en leur donnant la possibilité en plus de ce qui existe déjà en cas d'indécence d'un logement, de se retourner contre un propriétaire qui n'aurait pas été diligent pour faire en sorte que le juge les indemnise de ce surcoût qui leur incombe, malheureusement, sur leur facture. C'est à la fois, cette proposition de loi, c'est à la fois un enjeu social pour mieux protéger les locataires, c'est un enjeu aussi de valorisation du foncier puisque je pense que les propriétaires ont tout intérêt à rénover leur logement.

Mais ne le font pas forcément. Avec une planète qui va mal, on est en pleine COP 29, tant pis, on laisse filer les émissions de gaz à effet de serre, on recule encore un petit peu ?

Non, c'est hors de question et c'est justement ce qu'on vient de dire. on ne souhaite pas revenir sur le calendrier qui a été fixé. Ce calendrier a été fixé en 2021, ce qui veut dire que les propriétaires ont eu 4 ans pour les logements classés G. Un logement classé G...

Mais qu'est-ce qu'ils ont fait pendant 4 ans ?

Alors, il y en a beaucoup qui ont fait des travaux de rénovation quand même, notamment grâce à des dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou les OPA qui existaient déjà avant, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat qui permettent à ces propriétaires d'avoir une aide financière de la part de l'État pour réaliser ces travaux et améliorer les conditions de vie des locataires et c'est bien aussi l'objet.

Lorsqu'ils ne l'ont pas fait, ce qu'on dit, c'est que soit ils ne l'ont pas fait parce qu'ils ont eu des contraintes face auxquelles, malheureusement, ça prend parfois du temps de trouver les solutions et auquel cas, on est tolérant et on continue de les accompagner, soit c'est de leur fait et auquel cas, on reste intangible sur le calendrier.

Dernière toute petite question, vous allez aboutir ? Vous allez y arriver là en un mois et demi ?

On fait tout pour. On fait tout pour. On a commencé à travailler déjà avec un nombre de groupes politiques. On a des auditions dès la semaine prochaine et examens en commission des affaires économiques la semaine suivante.

Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres, à l'origine d'une proposition de loi sur les passoires thermiques, l'invité éco de France Info, merci à vous. Merci.