[DIRECT] Aide à mourir : vote solennel à l'Assemblée - 30/06/2026

Alors et bien si madame Firma Lebodo est prête puisque je la vois dans les bicycles, c'est très gentil à vous madame la députée. Prenez votre temps. Donc je donne la parole je donne la parole à madame Agnè Firma Lebodo pour le groupe Horizon et indépendant. [applaudissements] Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes.

Je dis ses doutes car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort. Aujourd'hui, nous ne les gifons pas sur une abstraction. Derrière chaque article que nous avons pesé, mot après mot, il y a un visage.

Celui d'une femme, celui d'un homme parvenu au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande non pas de choisir à sa place, mais de le laisser enfin décider seul. Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d'un seul bloc.

C'est je crois notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience parce qu'aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même. Mes collègues qui votent contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine. Ils la servent autrement et je les respecte profondément.

Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force. Nul ne défend la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous par des chemins différents protéger les plus fragiles.

Et entendre le contraire de la part de certains qui s'opposent à ce texte mais tout bonnement insupportable. Ce débat mérite mieux et doit être tenu d'un bout à l'autre sans caricature et sans procès d'intention. Voilà ce qui restera gravé dans l'histoire de notre assemblée.

Alors disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n'instort pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement en idéal ni de la vulnéabilité en fardeau.

Il répond à une situation précise et à elle seule. Celle d'une personne majeure atteinte d'une affection grave et incurable qui engage son pric phase avancée ou terminale et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.

À ces femmes et à ces hommes, qu'allons-nous répondre ? Que leur liberté s'arrête au seuil de la dernière souffrance. que la seule décision qui leur reste, la manière dont s'achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d'un principe qui lui ne souffrirait pas à leur place.

La dignité ce n'est pas seulement de soigner jusqu'au bout, c'est aussi parfois entendre celui qui lucide et libre nous dit qu'il a assez attendu. Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades et a eu l'honneur d'être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initiale. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles.

Je connais aussi les craintes. C'est pourquoi je me suis battu à chaque lecture pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée. Pour que ce soit la personne elle-même et nul autre qui demeure au centre de chaque étape.

Ce texte aujourd'hui est un texte d'équilibre, exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garantie. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu'il engage. Mais une liberté n'est jamais qu'un mot et si elle se paiit de l'abandon.

L'aide à mourir ne sera juste que si nul ne s'y résout d'avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs qui nous devons enfin à nos concitoyens partout. que personne ne demande à partir parce que nous n'aurons pas su l'aider à vivre ces derniers jours.

Cette responsabilité là ne cédera pas avec notre vote. Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ces convictions. Je dis seulement les miennes.

À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité c'est aussi accompagné l'autre jusqu'au bout du chemin qu'il a choisi. Je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe avec gravité en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d'ultime fraternité et ceux à qui demain n'auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s'éteindre apaisé entouré des l'heure.

La loi ne rendra jamais la mort douce. Cela aucune loi ne le peut mais elle peut faire qu'elle soit libre tout en restant humaine. C'est ce que nous demandent de nombreux Français.

C'est je crois ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] La parole est à présent à madame Sabine Gervet pour le group démocrate. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, au moment de ce vote solennel, notre groupe les démocrates partage une conviction. Une notre première notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité. Ces débats ont parfois été vifs, ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l'immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.

Légiférer sur la fin de vie est probablement l'une des tâches les plus délicates qui soit pour un parlementaire. Il ne s'agit aucunement d'imposer une vision morale et encore moins des conflictions philosophiques ou spirituelles qui sont par définition profondément personnelles. Notre responsabilité à nous députés de la nation consiste à construire un cadre juridique protecteur équilibré et respectueux de chacun.

Trouver ce juste équilibre n'a jamais été simple. Il ne l'est pas aujourd'hui. Pour autant, personne ne pourra dire que ce débat était précipité.

Il n'y a pas eu de procédure accélérée. Le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d'échanges, de débat.

Nous avons consacré des centaines d'heures d'échanges, de points de vue et de confrontation d'arguments sur les textes relatif au droit à l'aide au mourir et aux soins palliatifs. Des milliers d'amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l'objet d'une discussion approfondie.

Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l'auteur de cette proposition de loi et de celle sur les soins palliatifs. De pru de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l'ône de ses convictions les conclusions de ses travaux, mais nul ne peut pardon nul ne peut contester l'engagement qu'Olivier Falorni a consacré à la fin de vie.

Notre travail parlementaire s'est d'ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l'examen de ce texte, une convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le comité consultatif national d'éthique a rendu un avis majeur.

La haute autorité de santé a été appelé à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement, une réforme aura été précédée d'une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante. Depuis le premier jour, le groupe les démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie, celui de la liberté de vote.

Parce que ce texte touche à l'intime. Parce qu'il interroge nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline partisane ne saurait imposé sur un tel sujet. Au sujet de notre groupe, certains voteront pour, d'autres voteront contre, d'autres voteront encore et choisiront de s'abstenir.

Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d'une réflexion sincère et je crois que cette diversité d'opinion honore notre parlement. Elle montre qu'il est encore possible sur les sujets les plus sensibles de débattre avec respect sans caricaturer la position de l'autre.

Face aux critiques plus ou moins bien intentionné, je tiens à rappeler que les critères d'accès aux droits à l'aide à mourir sont cumulatifs. Il repose sur une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, une souffrance en lien avec cette affection ainsi qu'une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques à ell seul ne permettent pas d'accéder au dispositif.

La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties. Une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voix de recours juridictionnel. Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi.

L'Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l'auto-administration de la substance létale, sauf en cas d'incapacité physique. Renforcer le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l'expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif tout en renforçant les sécurités qu'il entourent.

En effet, ce texte n'a pas été construit contre les professionnels de santé. Il a été avec eux. Queles que soient les convictions qui s'exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés au long de ces débats agir avec responsabilité dans l'intérêt des patients.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] La parole est à présent à monsieur Yannick Favnek Beco pour le groupe liberté indépendant autre mer et territoire. [applaudissements] Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir.

Je m'exprime au nom du groupe Liot qui, comme notre assemblée, est divisé sur ce texte. Je porterai donc finalement chacune des voix qui la compose en commençant par ce qui me rassemble toutes et tous au-delà de nos opinions sur ce texte. À mesure que le temps passe, chacun s'en rend compte.

La mort fait partie de la vie. À tous ceux qui ont été confrontés aux derniers instants de la vie de leurs proches savent à quel point nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. Il y en a qui souffrent jusqu'à leur dernier souffle, d'autres qui s'en vont paisiblement, du moins en apparence.

Certains sont entourés de leurs proches, d'autres s'en vont seuls au sein de notre groupe. Et comme chacun ici, nous souhaitons que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu'elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apa la plus apaisée et la plus digne possible. Et tous ici, nous souhaitons que l'État et notre système de soins contribuent à accompagner chacun en ce sens.

Quel que soit notre vote, c'est au nom de cette conviction que chacun d'entre nous s'exprimera aujourd'hui. Celles et ceux dans notre groupe qui sont opposé au texte craignent que la création de ce droit affaiblisse encore le devoir de fraternité que nous devons au plus vulnérables. Il craignent aussi que l'aide à mourir ne vienne ralentir la dynamique des soins palliatifs en substituant à l'effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive.

C et ceux qui s'abstiendront porte une autre inquiétude née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l'on consacre d'abord un droit opposable à ces soins afin de avant de généraliser celui-ci. Que le socle garantissant un un égal accès de tous aux soins palliatifs soit solide afin que nous puissions légiférer dans une plus grande tranquillité sur la création de ce nouveau droit.

Sinon, comment garantir que ce droit nouveau ne devienne pas insidieusement une forme d'automatisme dans un pays où des centaines de milliers de personnes pourtant éligible n'accèdent toujours pas au soulagement de leur douleur. Pour eux, choisir librement suppose d'abord d'avoir le choix. Enfin, c'est les ceux dont je fais partie qui soutiennent ce texte qui voit avant tout une question d'humanité.

Ceux qui sont opposés au texte parlent de respecter la vie. nous aussi. Ainsi du respect de la mort.

Car si la mort fait partie de la vie, alors choisir sa mort, c'est être maître de sa vie jusqu'au bout. Je demande à ceux qui sont opposés au textes de penser au témoignages que nous ont offert des personnalités hors du commun qui ont choisi de documenter leur fin de vie pour mieux demander leur accès à l'aide à mourir. Rémy Salva, Chantal Sébir, Anbert, Alain Coque et tant d'anonymes qui ont dû le secret mettre fin à leur jour, demander de l'aide à des soignants courageux et qui autant par conviction que par humanité ont fait le choix d'accompagner ces malades.

Je pense aussi aux familles qui ont dû garder le secret coupable sur les conditions de départ de leurs proches lorsqu'ils furent exaucés. Mes chers collègues, regardez ces malades en face et dites-leur qu'ils doivent souffrir jusqu'au bout, même quand la médecine ne peut plus rien changer pour soulager leur douleur. Au fond, pour nous pour nous, soutenir ce texte revient à honorer notre devise, liberté de disposer de son corps jusqu'au dernier instant.

égalité car choisir les conditions de sa mort est déjà aujourd'hui un privilège. Fraternité enfin car la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu'elle peut-être aussi cela, ne pas détourner le regard de ceux pour lesquels même les soins palliatifs ne peuvent plus rien. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est largement encadré pour prévenir toute forme de dérive.

Des conditions d'accès strict, une demande réitéré plusieurs fois examiné par un collège pluri professionnel, des voies de recours sécurisé, des médecins qui vérifient que la personne ne fait pas l'objet de pression et enfin et enfin la possibilité de dire non jusqu'au dernier moment. Mes chers collègues, la manière dont une société accompagne des derniers instants dit peut-être plus que toute autre chose ce qu'elle croit devoir à la dignité humaine puisse notre assemblée en ce moment s'en montrer digne. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. [applaudissements] La parole est à présent madame Karine Lebont pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Merci.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l'esprit est une puissance perplexe. Lorsqu'il sait enfin à quoi il doit s'intéresser, de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l'âme est de ne pas savoir ce qu'il faut faire.

Cette phrase dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d'un an, en avril 2025, nous commencions l'examen de cette proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l'Assemblée nationale. Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains.

Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions sans jamais perdre de vue l'essentiel. les personnes malades, leurs souffrances, leur liberté, leur dignité. Aujourd'hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que nous estimons juste de faire avec gravité, avec humilité et avec responsabilité.

Ce débat nous a obligé à interroger certaines de nos certitudes. Celles selon laquelle la médecine pourrait toujours tout soulager. Celle selon laquelle chacun trouverait toujours la force de poursuivre le combat jusqu'au bout.

Queles que soient les souffrances infligées par la maladie. La réalité est parfois plus complexe, plus douloureuse aussi. Naturellement, ce texte suscite des inquiétudes.

Elles se sont exprimées avec sincérité, y compris au sein de mon groupe. Certains redoutent qu'un tel droit puisse être perçu comme un renoncement collectif, comme un signal d'abandon adressé aux personnes les plus vulnérables ou comme une remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre pacte social. Ces craintes méritent d'être prises au sérieux et d'être entendu.

Elles nous ont conduit à renforcer le texte à chaque étape de son examen. Aujourd'hui, notre assemblée a construit un dispositif qui demeure strictement limité à des situations exceptionnelles avec des garanties solides pour protéger à la fois les personnes qui demanderont cette aide et les professionnels qui auront à les accompagner. Je veux rappeler à cet égard les conclusions rendues en 2022 par le Conseil consultatif national d'éthique.

Elle partait d'un constat que beaucoup d'entre nous connaissent parfois dans leur propre histoire familiale. Il existe des souffrances auxquelles ni les traitements curatifs ni les soins palliatifs ne parviennent à répondre. C'est précisément pour ces personnes qui souffrent et uniquement pour elles que ce texte a été conçu.

L'aide à mourir ne sera ouverte qu'aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale de la maladie est confronté à des souffrances physiques réfractaires au traitement ou devenu insupportable. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle formulée librement et de manière éclairée par la seule personne malade après s'est assuré qu'elle ne subit aucune pression et que toutes les autres réponses ont été recherchées. Cette demande ne reposera pas sur l'appréciation d'un seul médecin.

Elle sera examinée dans un cadre collégial et pluriprofessionnel. Si la personne le souhaite, sa personne de confiance, un proche aidant ou un proche pourra également être associé à la réflexion. Aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche grâce à la clause de conscience prévue par le texte et jusqu'au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision.

Au fil de nos débats, nous avons également trouvé des compromis pour qu'une majorité puisse se rassembler. Je pense notamment au choix de faire de l'autoadministration le principe. L'administration par un médecin ou un infirmier volontaire n'étant possible qu'en cas d'incapacité physique de la personne malade.

Je pense également à la décision de ne pas rendre opposable en matière d'aide à mourir les directives anticipées ou la vie de la personne de confiance. Ces choix témoignent de notre volonté constante de préserver l'autonomie de la personne tout en respectant profondément l'engagement des soignants. Alors certes, chacun d'entre nous aurait pu souhaiter un équilibre différent. avec plusieurs collègues, j'avais défendu la possibilité de laisser aux patients le choix entre l'auto-administration et l'administration par un soignant volontaire.

D'autres souhaitent donner une portée différente aux directives anticipées ou encore faire de l'accès effectif aux soins palliatifs, une condition à l'accès à l'aide à mourir. Mais l'équilibre auquel nous sommes parvenus est le fruit d'un débat démocratique approfondi, nourri et respectueux. Nous l'avons largement rappelé au cours de nos débats.

Soins palliatifs et aide à mourir répondent à des situations différentes et doivent continuer à progresser ensemble. L'un ne peut jamais servir de prétexte pour renoncer à l'autre. Au terme de ces longs mois de débat, je crois que nous pouvons nous prononcer avec lucidité et responsabilité.

Au sein de mon groupe parlementaire, le texte est appréhendé de manière différente par chacun d'entre nous. Il n'en demeure pas moins que chaque positionnement reste légitime. Certains vot voteront contre, d'autres s'abstiendront.

Et pour ma part, avec plusieurs députés du groupe GDR, je voterai en faveur de cette proposition de loi parce que je considère qu'elle ouvre un droit strictement encadré, profondément humain et surtout parce qu'elle confirme que la dignité, la liberté et la volonté des personnes doivent rester au cœur de la politique, y compris dans les moments les plus fragiles de l'existence. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] La parole est à présent à madame Anan Msouri pour le groupe UDR. [applaudissements] [applaudissements] Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues.

Aujourd'hui, maman est morte ou peut-être hier, je ne sais pas, disait Murseau, le personnage fictif d'Albert Camu, aussi détaché qu'impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un murceau, un personnage morose et indifférent face aux décès provoqués et prématuré de ses compatriotes et particulièrement des plus vulnérables. Lorsque l'on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour avoir des rendez-vous avec des spécialistes.

Nulle part l'euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l'euthanasie. Vous voyez comment la question est posée dans le sondage.

Si vous étiez atteint d'une maladie incurable et en proie à d'extrême souffrances, souhaiteriez-vous que l'on vous aide à mourir ? 80 % des Français répondent oui. J'aurais répondu j'aurais répondu oui aussi.

Qui ici peut prétendre être suffisamment solide pour s'infliger d'extrêmes souffrances ? Personne. Et tout le monde souhaite être aidé à mourir particulièrement dans ce cadre-là.

Tous les jours en France, des milliers de médecins et soignants aident à mourir des patients en les soulageant, en les accompagnant, en les soignant quand cela est encore possible. Et oui, mes chers collègues, l'intitulé de cette proposition de loi est faux. Il ne crée pas une aide à mourir.

Il crée la possibilité de provoquer la mort comme soi-disant réponse à la souffrance. Pourquoi tant d'efforts pour éviter les mots de tanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens.

Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences. Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une nouvelle liberté individuelle. Nous déciderons si oui ou non la République française grave dans le marbre sa volonté de faire rentrer la mort dans le rang des soins.

Comment expliquer aux Français qui vivent dans des déserts médicaux qu'ils auront automatiquement accès près de chez eux à l'euthanasie mais pas toujours à un centre de soins palliatifs ? Je pense aux soignants, aux médecins, aux infirmiers, aux soignants et à tous ceux qui ont choisi cette cette profession pour soulager, accompagner et consoler. À ces pharmaciens dont même la clause de conscience leur a été retirée, aux établissements de santé privés, religieux parfois qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté à eux, on ne leur a pas donné.

Car oui, l'absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n'est pas jugé utile de rencontrer la société française d'accompagnement et de soins palliatifs qui rassemblent pourtant les professionnels confrontés chaque jour à des situations humaines d'une extrême complexité. Quand on quand en revanche, ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de la loge franc-maçonnique du Grand Orient de France, chacun appréciera les priorités qui ont été faites.

Pour ma part, j'aurais préféré que la parole de ceux qui accompagnent la vie jusqu'à son terme soi davantage entendu. Chers collègues qui hésitent encore, je veux vous parler des soi-disants critères de ce texte et parmi eux être majeur, d'accord, mais qui nous garantit dans quelques années quand cette pratique sera normalisée, qu'elle ne sera pas ouverte aux plus jeunes ? Car si la provocation de la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un enfant souffrant d'un cancer n'aurait-il pas lui aussi droit à cette euthanasie ?

Ne parlons pas du délai 48 he pour mettre fin à séjour. 48 he pour mettre fin à séjour en tête à tête avec un médecin, un seul ayant récolté la vie de deux soignants n'ayant jamais vu le patient. 48 he pour confirmer la mort. 15 jours maximum entre la demande et l'effectivité de l'acte. 15 jours, c'est le délai légal de rétractation pour envoyer un colis commandé sur internet.

Notre notre système de santé manque déjà de déjà de moyens et nous savons tous qu'une semaine en soins palliatif représente en moyenne 5000 € pour la collectivité. À l'inverse, une une injection létale coûtera quelques centaines d'euros. Comment enfin voter un texte de de ségrégation entre les biens portants et les éligibles ? 1 million d'éligibles en France si le texte est voté aujourd'hui. 1 million de Français qui se verront systématiquement proposer l'euthanasie comme option si elles ont le malheur de dire devant un soignant qu'elles souffre.

Mes chers collègues, ce texte inverse progressivement notre échelle de valeur. Pendant des siècles, notre civilisation s'est construite autour d'un principe un principe simple. Lorsque quelqu'un souffre, on le soigne.

Lorsqu'il est fragile, on le protège. Lorsqu'il essaye, lorsqu'il est seul, on l'entoure. La voix de la raison est toujours possible. comme nous le prouve l'Écosse qui avait la majorité pour cette loi en première lecture et qui s'est ravisé de manière transpartisane car elle a compris ce qu'elle a ce qu'elle s'apprêtait à faire.

La volonté de départ est pour beaucoup d'entre vous bonne et sincère mais l'aide et la fraternité ont des leurs parfois très puissants. Alors chers collègues, ne vous y méprenez pas. Cette loi aura des conséquences énormes sur les éligibles et le message qu'on et le message qu'on enverra à la société.

Une fraternité qui accompagne et qui soigne, pas une fraternité qui donne la mort. Nous voulons hériter d'un pays plus humain, d'un système de santé plus fort parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude la solitude se combat et parce que jusqu'à son dernier souffle, chaque vie mérite d'être protégée parce qu'elle est toujours digne. C'est pour ça que mon groupe UDR votera à l'unanimité contre ce texte. [applaudissements] Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à présent à monsieur Christophe Benz pour le Rassemblement national. [applaudissements] [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, seulement 5 minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l'irréversible. 5 minutes seulement.

Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturel au cours de la vie. C'est une loi qui acte l'échec des politiques d'accès aux soins. Alors pourquoi ?

Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ?

Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l'espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance au soins palliatifs ?

Un progrès magnifique qui fait notre fierté sur le plan social, sur le plan médical et humain. Je veux ici rendre un immense hommage à nos soignants, à tous nos soignants qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci.

Merci et encore merci. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. C'est le serment d'Hippocrate.

Il engage le corps médical. C'est le fruit de notre civilisation humaine. Alors, comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ?

Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l'assentiment des Français ? Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum, faire confiance à l'intelligence collective ? Un sujet de société aussi grave doit être tranché en vérité par la société elle-même car c'est une responsabilité trop lourde.

Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant, elle ne bénéficie d'aucun parlementaire. Le Sénat est contre. Au fil de l'examen, de moins en moins de députés y sont favorables.

Les Français ne peuvent s'y résigner. Or, le Parlement légifère au nom du peuple français. Votre loi est un abandon, une rupture, une injustice, un abandon qui se battent contre la douleur, une rupture du soin, donc une rupture sociale.

Une injustice pour les Français qui demandent des soins palliatifs notamment. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés, secourus et non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances d'accès aux soins. Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide. puisqu'elle veut l'égaliser le suicide sous une autre forme.

Votre définition de l'aide à mourir est un mensonge au français. Vos critères d'accès à la mort aujourd'hui ne seront plus ceux de demain. Vos gardes fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs.

Le cadre du consentement de la personne est absent. Le contrôle se fait à postériori, c'est-à-dire après la mort, trop tard. Mes chers collègues, on ne connaît pas le moment de la survenance de sa propre mort. ce qui la rend supportable et pour nous et pour ceux qui restent ici encore un peu.

Nous sommes tous des enfants de nos parents. Alors comment régirez-vous demain si votre enfant vous demande de mourir car il a trop mal ? Parce qu'il a trop mal.

Ne pars pas mon enfant, je t'aime. On peut soulager ta douleur. On sait faire.

Il y a des médecins disponibles. Il y a des soins palliatifs. Je t'en supplie, ne me dis pas adieu maintenant, pas maintenant, pas comme ça.

Et nous repenserons au vote déterminant de ce jour avec toutes ces conséquences intrinsèques. Demain, ce pourrait être le cas. Après-demain, les critères d'accès à la mort s'élargiront.

C'est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. au députés hésitant indécis sceptique.

Je dis prudence. C'est le moment précis d'appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d'être certain, mes chers collègues.

Mes chers collègues, imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d'espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien fondé prioritaire du soin à la personne, la centralité de la vie humaine et ce jusqu'à sa fin naturel. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans les moyens, la recherche, la médecine pour ce que l'humanité sait faire de mieux.

écouter, comprendre, soulager. Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui disent "Non à la mort provoquée et oui à la vie soignée.

Non à la douleur subie et oui à la société qui sauve." Imaginez une nation qui dit simplement "Oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence." Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies les plus vulnérables, les plus fragiles, avec toute l'attention qu'elle mérite.

Alors mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays ce soit la France. Je vous remercie. [applaudissements] Merci beaucoup monsieur le député. [applaudissements] La parole est à présent à madame Nicole Dubréra pour le groupe ensemble pour la République. [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les corpporteurs, chers collègues, l'Assemblée nationale vient d'achever l'examen nouvelle lecture de la proposition loi relative au droits à l'aide à mourir.

Nous arrivons au terme de discussion depuis près de 6 ans d'échange. Je voudrais d'abord remercier le rapporteur général et les quatre corpporteurs dont les avis éclairés ont été précieux pour nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent aujourd'hui au balcon.

Après la promulgation de la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs et sa déclinaison décénale, nous devons pour la troisème fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition relative à l'aide à mourir, en première et en seconde lecture, notre assemblée s'est déjà exprimée clairement par deux votes les 27 mai 2025 et 25 février 2026. L'aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté.

Il n'enlève rien à personne. Il offre une possibilité et une réponse à la demande du patient dont l'éventuelle mise en œuvre est guidée par son choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l'article 4 ainsi qu'une procédure très encadrée par les articles 5 à 13 qui constituent le cœur du texte.

Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l'aide à mourir. Les facteurs d'éligibilité sont précis et listés. Ils entraînent facto la non éligibilité des personnes atteintes du maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs.

Et ça, je veux le marteler. S'agissant de l'évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d'abord, la faculté de choisir entre une auto-administration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé qui avait été supprimé à l'article 6.

Je le regrette sincèrement car j'estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû orienter le législateur à cet instant. À l'article 7, les lieux d'administration de la substance létale ont été précisés. Il s'agit du domicile, de la résidence de la personne ou d'un proche, d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social ou toute autre structure où exerce des professionnels de santé.

Cette rédaction établit une liste des lieux qui semble un peu trop large. Ça dissend la notion de résidence de la personne car elle ouvre de multiples possibilité. D'autre part, les délits d'entrave et d'incitation à recourir à l'aide à mourir qui avait été supprimé n'ont pas été rétablis.

Il était essentiel de dépénaliser l'utilisation d'un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il est également important de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et sanctionner les comportements d'opposants. Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l'administration ou de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d'être malvenus, avaient suscité une forte inquiétude de la profession.

Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l'exercice du binôme médecin infirmier. Je veux d'ailleurs insister sur un point très important. Le respect des convictions des soignants de participer ou non à la procédure est absolue puisque le texte leur accorde la protection par la clause de conscience.

Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l'accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit se prononcer. Nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.

Nos débats ont toujours été respectueux, parfois tendus, mais ils ont prouvé que l'Assemblée était capable d'adopter un texte équilibré avec une majorité indiscutable. Enfin, à ceux et celles qui indiquent qu'il ne s'agerait pas d'une priorité pour les Français. Je veux leur dire que de nombreux travaux ont été engagés depuis des années et ceux-ci doivent désormais trouver leur traduction législative.

Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif. Ce sera une date importante et marquante pour l'histoire de notre pays et pour son évolution sociétale. Ce texte est conforme aux valeurs de la République.

Liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité pour l'accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit pouvoir permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus dignes lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. Ce texte est avant tout un texte de respect et de dignité pour les malades et de respect des professionnels.

Je vous invite à en tenir compte. Si j'appelle à titre personnel à voter ce texte avec conviction et une grande émotion, notre groupe laissera liberté de vote au groupe. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements][acclamation] La parole est à présent à monsieur Adrien Clouet pour la France insoumise. [applaudissements] Madame la présidente, collègues ministres, ce n'est rien de mourir mais c'est affreux de ne pas vivre, écrivait Victor Hugo.

Et ne pas vivre, c'est ce dont témoignent des centaines de gens dans ce pays, qui subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, qui demandent simplement à partir en paix. Aujourd'hui, que peuvent-ils ? Que peuvent-elles faire ?

Les plus aisés sont accompagnés à l'étranger dans des cliniques privées ou dans un régime général de sécurité sociale. Certains dispose du carnet d'adresse pour bénéficier à domicile d'une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité, point d'espérance, ils devront endurer jusqu'au bout toutes les souffrances.

La fin de vie existe aujourd'hui. Elle est organisée. Elle est organisée de manière cachée.

Certains croisent le chemin d'un médecin compatissant qui laisse le contrôle de la pompe amamorphine jusqu'à la dose fatale. D'autres ont une sédation profonde et continue à condition d'être déjà à l'article de la mort. Aucune de ces situations existantes aujourd'hui n'est acceptable. [applaudissements] C'est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à toutes et tous le droit de disposer de soi jusqu'aux derniers instants.

C'est la raison pour laquelle mon groupe depuis le début, le groupe de la France insoumise s'est engagé pour l'aboutissement du texte. Je salue d'ailleurs la corrapporteur Élise Leboucher qui est venue marquer le caractère large et transpartisant de la démarche de reconnaissance d'un droit nouveau que nous engageons aujourd'hui. Ce texte repose sur un cadre strict que je veux répéter ici.

Le bénéficieront d'une aide à mourir que les personnes qui en ont fait une demande libre et éclairée à condition d'avoir une affection grave et incurable dans le cadre d'une douleur qu'on ne sait pas soulagé et avec l'approbation de soignantes et de soignants volontaires pour se prononcer. Ce cadre est-il bon ? Oui, je le pense.

Il faut donc voter le texte. [applaudissements] Ce même texte s'inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui sont aujourd'hui consensuelles dans cette assemblée. La loi de 1999 qui reconnaît le droit au soulagement de la douleur.

Or, ici nous parlons des situationsù la douleur ne peut pas être soulagée. Donc cette loi doit être continuée. La loi Kouchner de 2002 qui reconnaît le droit à refuser un traitement.

Or cette loi fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez pas le traitement qui [grognement] est celui qui vous est proposé. la loi léonetti de 2005 qui reconnaît la dignité du mourant ou de la mourante. Or cette loi fin de vie vous laisse juge du moment où votre dignité est mise en cause.

Et puis finalement en continuité de la loi clé lei de 2016 qui vous autorise à vous laisser mourir à quelques encablures du décès. Cette loi finalement élargit l'encablure de ce même décès par rapport à la volonté de l'individu qui est concerné. Et je note que beaucoup qui durant nos débats défendent aujourd'hui la loi CL Leonetti s'y sont fortement opposés à l'époque.

J'espère que il en sera de même avec le texte ici après son adoption. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle. Celles et ceux les insoumis pas seulement qui ont défendu le droit opposable au sein palliatif et le droit à mourir dans la dignité.

En face une extrême droite qui s'est opposée aux deux. Oui, il y a un parti que j'oserais appeler le parti de la vie, celui qui pense que l'existence n'a de sens que dans la joie, le bonheur propre de l'individu tel qu'il le tel qu'il le juge fondé. Et il y a un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l'existence, des derniers mois de la survie humaine.

Et oui, ce vote aujourd'hui s'il est transpartisan assumons de dire qu'il marque la défaite de toute une palanquée d'officines ultra rééactionnaire. Les alliances vitales au pouce di Fraternité Pidis Saint John VF Paris ces gens-là seront défaits tranquillement paisiblement mais fermement par notre vote. [applaudissements] J'ai entendu tout à l'heure la collègue Mansouri nous dire qu'il fallait citer Camu.

Très bien. Moi aussi je vais le citer. Il y a la mort pour tous mais chacun trouve la sienne.

Citon Camu et citon les bons passages. J'ai entendu le collègue Ben qui disait vous voulez légaliser le suicide. C'est le cas depuis la révolution française.

C'est un des premiers actes de la grande révolution que de dire qu'on ne dégradera jamais le corps d'un individu en fonction de la manière cet individu est décédé. Donc oui, nous poursuivons la Révolution française contre vous à ma droite, [applaudissements] collègues. C'est une réalité anthropologique que celle du choix de mourir, que celle de l'aide à mourir.

Toute société l'a pratiqué d'une manière ou d'une autre. La question est de savoir si ça reste clandestin ou s donne un cadre. légal à cette pratique.

Donnons-lui un cadre légal. Et ce vote aujourd'hui est l'aboutissement pour les militantes et militants de la France insoumise de décennies d'engagement politique. La place de la Bastie en 2012, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre faim et à mourir dans la dignité.

Nous réalisons cet engagement décénal aujourd'hui par notre vote. Merci beaucoup monsieur le député. Je vais faire annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole au prochain orateur, monsieur Stéphane de l'utre pour le groupe socialiste. [applaudissements] [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 2 ans de travail, trois lectures dans notre assemblée pour ne pas dire quatre de semaines de débat encore en commission et en séance des milliers d'amendements soutenus et débattus.

Nous arrivons au terme de la 3e lecture de cette proposition de loi relative au droit à une aide à mourir. Plus de 2 semaines durant lesquelles les opposants au texte, pour ne pas dire les détracteurs, n'ont eu de cesse de remettre en question le bien fondé de cette proposition de loi par des arguments bien souvent fallacieux. On en a eu de beaux exemples encore dans certaines des interventions qui m'ont précédé. des arguments tout aussi incompréhensibles tant ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.

Plus de deux semaines durant lesquelles l'humain a été trop souvent oublié dans ces débats car la question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi qui ne peut être l'otage de certains lobby religieux rétif à toute évolution en matière de droit et de liberté pour l'individu.

S'en déplaise au détracteur de ce texte, cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine. Une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable. Une loi qui entend que l'on veut que l'on veuille partir en conscience selon son propre choix et qui n'impose à personne, ni au malades de demander le recours à l'aide à mourir, ni soignants de faire ou de participer à sa mise en œuvre.

Une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Cette loi est le fruit d'un compromis, le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine dans lequel toutes et tous ont été entendu, dans lequel toute la place a été laissée au débat aboutissant aujourd'hui à un texte équilibré et transpartisan. aussi certains y verront une ambition manquée, d'autres accuseront un texte allant trop loin.

Pour ma part, en tant que corrapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli et qui aboutit à une loi qui consacre la liberté de choix comme d'autres grandes loites avant ell. Je tiens enfin à remercier toutes celles et ceux qui se sont battus pour que cette loi voit le jour. associations, collectifs, parlementaires et élus de tout bord qui ont œuvré pour porter ce combat.

Je pense évidemment à Olivier Falordni, présent en tribune que je salue, qui a supporté et défendre ce texte avec honnêteté et puniacité. [applaudissements] J'ai conscience J'ai conscience du chemin qu'il reste à parcourir jusqu'au 15 juillet. prochain, date à laquelle nous prononcerons définitivement sur ce texte.

Nous resterons vigilants jusqu'au bout pour consacrer enfin ce droit à l'aide à mourir, ce droit à partir de manière libre et éclairée. Cette même liberté s'appliquera au votes des députés du groupe socialiste et apparenté qui votera quasi unanimement cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le [applaudissements] député. La parole est à présent à madame Justine Gruet pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur.

Nous n'avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n'avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose, que la loi protège.

Parce qu'une loi autorisant de mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire parce qu'en cette matière, l'approximation n'a pas sa place. Parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence. Depuis des mois en commission, comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables et systématiquement la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté.

Alors de grâce, ne parlons plus de débat apaisé et d'équilibre car un équilibre suppose que chacun accepte d'être déplacé par les arguments de l'autre. Un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n'a existé que d'un seul côté de cet hémicycle.

Vous nous aviez promis une loi d'exception, mais à mesure que les débats avançaient, nous avons vu se dessiner autre chose. Votre volonté d'en faire un droit universel. Alors que ça ne devrait ni un quelconque progrès mais bien un ultime recours.

Pourquoi ces mots sont important aujourd'hui ? Parce qu'ils traduisent une philosophie du législateur. Une philosophie qui consiste à reconnaître que lorsqu'il est question de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l'exception.

Or, c'est précisément ce qui m'inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte, comme si chaque protection supplémentaire était perçue comme un obstacle, comme si finalement la volonté individuelle devait toujours l'emporter sur le fondement même de la vie en société. Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales, mais bien celles des situations plus difficiles.

Celle où une personne est seule, fragile et parfois doute de sa propre valeur. Celle où la maladie, la dépendance, la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe depuis la nuit des temps, mais il s'agit là de la réponse que la société souhaite y apporter.

La loi ne protège pas lorsque tout va bien, elle protège précisément lorsque tout va si à chaque fois que nous avons demandé davantage de garantie, davantage de prudence dans la loi, il nous a été répondu qu'il fallait faire confiance. Mais la confiance n'est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi.

Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n'avons eu de cesse de rappeler que le doute n'est pas la faiblesse et qu'en matière de vie humaine, l'humilité devrait toujours l'emporter sur la certitude. Aujourd'hui, nous arrivons au terme de nos débats.

Alors, je veux vous dire les choses très simplement, très sincèrement. Dans une avalanche, aucun flocon ne se sent responsable. Pourtant, cette responsabilité est désormais celle de chacun d'entre nous.

Mais ce sera désormais à vous, à vous d'expliquer aux familles de patients déficients intellectuels de majeur protégés ou fragiles, que ce texte est suffisamment solide. Ce sera à vous de dire aux personnes isolées que 48 heures de réflexion est suffisante alors que l'on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu'elle n'aura pas trouvé les soins, l'accompagnement ou le soutien que nous leur devions.

Ce sera à vous de justifier à postériori qu'une erreur a été commise. Car une fois la mort administrée, aucune commission d'évaluation ne pourra revenir en arrière. Aucune mission parlementaire, aucun amendement.

L'irréversible ne se corrige pas. Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d'heures que nous avons passé à débattre. Une seule chose subsistera le jour où le Parlement français a décidé d'autoriser qu'il soit mis fin à une vie humaine.

Alors, avant d'appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une seule question, une seule. Avons-nous réellement prévu toutes les garanties absolument indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? qui au fond de vous mène, il demeure un seul doute.

Alors ce doute devrait suffire parce que le principe de précaution n'est pas un frein au progrès. Il est la marque des grandes démocraties lorsqu'elle touche à ce qu'il y a de plus précieux, la vie humaine. L'histoire prendra elle le temps de juger notre vote.

Si vous doutez, ne votez pas. Ne votez pas ce texte là. En tous les cas, il est encore temps de regarder la réalité en face.

Il est temps encore temps de mesurer la portée de notre décision car certaines limites une fois franchies sont irréversibles. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] La parole est à madame Danielle Simonet pour le groupe écologiste et social. [applaudissements] Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, collègues, enfin enfin nous y sommes presque.

Après près d'un demi-siècle de mobilisation associative et politique, nous allons bientôt, après la dernière lecture qui aura lieu dans quelques jours, adopter cette grande loi de liberté. Les damires que nous allons voter signifi le libre choix de sa fin de vie. La reconnaissance, s'il vous plaît, la reconnaissance du fait que chacune et chacun a droit de disposer de son corps, de sa vie, de sa mort jusqu'à ces dernières heures.

C'est une loi qui n'impose à personne d'y recourir, mais permet à celles et ceux qui le souhaitent de décider ou non d'éteindre la lumière. C'est une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et orientations spirituelles qui garantit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Nous avons préalablement à cette loi adopté celle sur les soins palliatifs et nous réaffirmons l'absolue nécessité de lui assurer des moyens et je regrette qu'elle n'ait pas été l'occasion de mettre en place un droit opposable au soins palliatifs comme nous l'avons défendu ici à gauche et comme cela a été rejeté à droite et à l'extrême droite.

La sédation profonde et continue mise en place suite à la loi Clè Leonti a été une étape importante mais elle n'était pas suffisante en ce qu'elle constitue un laisser mourir qui peut aller à la à l'encontre de la volonté de certains malades et qu'elle ne répond pas à toutes les pathologies, affection et situations. Nous allons adopter cette loi. Nous le souhaitons fortement.

Le débat a eu lieu et celles et ceux qui s'y opposent n'ont pas manqué d'occasion pour tenter de convaincre. Au total, sur les différentes lectures depuis le projet de loi initiale, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8200 amendements qui tous ont été débattus. C'était une véritable tentative d'obstruction massive à laquelle se sont livrés depuis des mois, des années une partie de cet hémicycle pour tenter d'empêcher d'advenir cette grande loi républicaine.

Silence, s'il vous plaît. S'il vous plaît, avec des termes qui rappellent ceux employés lors de la bataille sur le droit à l'IVG. À l'époque, les opposants parlaient d'euthanasie prénatale.

Puis sur la loi CL Leonetti à l'époque les opposants parlaient d'utanase. Mais enfin nous y sommes. Cette loi, c'est une loi de liberté nécessaire mais un des critères que vous avez voulu imposer pour avoir accès au droit à l'aide à mourir est tout simplement discriminatoire.

Les personnes en situation administrative et régulière n'auront pas accès au droit à l'aide à mourir. Vous allez dire à ces personnes que parce qu'elles n'ont pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture, elles n'auront pas accès à ce droit. C'est inhumain et honteux.

Il reste une lecture définitive. J'espère vivement qu'elle sera l'occasion de réparer cette faute qui instaure dans cette loi un critère honteux discriminatoire. Pour le reste, les critères qui encadrent l'accès à l'aide à mourir sont, on le rappelle, très stricts.

Ils sont cumulatifs. Il faut être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en face avancée caractérisé par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ou en phase terminale. Il faut également, ce critère cumulatif au précédent présenter une souffrance physique liée à cette affection.

Enfin, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Autant de critères donc qui permettent d'encadrer strictement ce droit qui encadre peut-être trop même. Mais cela devrait prévenir les craintes qui ont pu être exprimées.

Je pense notamment à certains militants antivalidistes. Nous voterons cette loi même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission permettant le libre choix du mode d'administration par la personne elle-même ou par un soignant n'est pas été adopté en séance. Nous voterons cette loi.

Même si à titre personnel, je regrette également l'absence de prise en compte des directives anticipées, y compris lorsque la personne a vu sa demande d'aide à mourir accepté, mais qu'elle anticipe une dégradation probable dû à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience. Vous la condamnez à devoir prendre une diffusion bien plus tôt de sa fin de vie. Nous regrettons également la suppression du délit d'entrave qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir ou des soignants qui la pratiquent comme le font actuellement les intégristes contre le droit l'IVG.

Enfin, je regrette aussi la suppression de la qualification de mort naturelle résultant de l'aide à mourir et je tiens à rappeler l'enjeu que le SERFA promis à sur la reconnaissance de la cause du décès reste l'affection grave et incurable. Malgré ses regrets sur les modalités de l'aide à mourir, notre groupe votera majoritairement pour cette loi humaniste et salue par avance l'adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté qui vise à assurer à chacune et à chacun que jusque dans ces derniers instants, son corps et sa vie lui appartiennent. Et je voudrais conclure en saluant l'engagement d'associations comme ADMD et France à santé.

Merci à vous pour votre engagement et maintenant votons et adoptons maintenant. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.

Je vais mettre en voie la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 562, exprimé 527, majorité 264 pour 295 contre 232. [applaudissements] L'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] Je vous remercie. [applaudissements] La séance est suspendue pour quelques minutes.