Loi influenceurs : intervention de la sénatrice Amel Gacquerre

vous avez la parole au nom de la commission des affaires économiques merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui adopter à l'unanimité par la commission des affaires économiques la semaine dernière vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux cette proposition de loi est importante car très attendue de nous concitoyens et c'est grâce à une initiative parlementaire transpartisane que cette demande populaire a pris la forme d'un texte de loi je tiens ainsi à saluer les travaux des deux rapporteurs de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale messieurs donc Stéphane vogeta et Arthur de Laporte qui ont su collaborer pour aboutir à une initiative commune et concertée les premiers travaux parlementaires menés sur ce sujet nouveau pour les législateurs que nous sommes vont dans le bon sens et méritent d'être confortés ce sujet est nouveau car c'est la première fois en Europe qu'un texte de loi transversal visant spécifiquement à réguler l'activité des influenceurs sera adopté encore une fois les parlementaires français sont à l'avant-garde de la régulation de l'économie numérique et je ne vous apprends rien en vous disant qu'ici au Sénat il s'agit d'un sujet qui attire tout particulièrement notre attention et qui fait l'objet de nombreux travaux ce sujet est nouveau car même si les influenceurs et les réseaux sociaux font désormais partie du quotidien de nos concitoyens ce secteur d'activité demeure peu documenté et mal connues des pouvoirs publics ainsi selon les premières estimations à notre disposition il y aurait 150 000 influenceurs en France dont seulement 15% exerceraient cette activité à temps plein ce sujet est nouveau également car il pose la question de l'adaptation de notre droit national de nos outils de contrôle et de régulation aux spécificités de l'économie numérique si notre droit est suffisamment souple et robuste pour s'adapter à cette nouvelle forme d'activité commerciale nos outils de contrôle et de régulation mérite quant à eux d'être largement renforcé c'est dans cet état d'esprit c'est dans cet esprit que j'ai abordé mes travaux au sein de la commission des affaires économiques avec un seul objectif mieux comprendre le secteur de l'influence commerciale sans aucun préjugé et adapté en conséquences la proposition de loi qui nous a été transmise enfin dans améliorer la portée et l'effectivité je tiens ainsi à remercier mes collègues pour avoir contribué à l'élaboration de ce texte collègue issu de tous les bancs de l'hémicycle je tiens à le souligner et je ne manquerai pas de les citer lors de l'examen du texte ils ont permis à la commission d'adopter un texte plus juste plus ciblé et rééquilibré pour définir ma feuille de route politique sur ce texte je me suis posé trois grandes questions la première celle de savoir si l'influence commerciale est une activité comme les autres c'est la question peut sembler un peu provocatrice il faut bien reconnaître un paradoxe l'activité d'influence commerciale et désormais bien imbriquée au sein de notre économie présentant des avantages certains pour les entreprises mais nos concitoyens ont le sentiment que ce secteur demande demeure totalement déréguliers les pratiques de certains acteurs malintentionnés masques aujourd'hui la réalité d'un secteur en plein développement les difficultés de régulation du secteur de l'influence commerciale par les pouvoirs publics sont réels d'abord en raison de la hausse du nombre d'influenceurs du volume de contenu publiés et du caractère de plus en plus éphémère de ses contenus je parle notamment des stories des lives c'est à dire des publications instantanées ou en direct c'est pourquoi il est apparu indispensable d'adapter les missions des autorités de régulation en renforçant par exemple les pouvoirs de police administrative de la DGCCRF ou encore d'étendre la procédure de blocage judiciaire de l'Autorité des marchés financiers aux promotions d'offres illicite ensuite parce que de très nombreuses publications touchent un public français sont émises par des influenceurs Français résidant en dehors de l'Union Européenne notamment aux Émirats arabes unis et aux États-Unis alors même que leur notoriété s'est construite auprès de ce public il m'a semblé indispensable de rattacher ses influenceurs à la proposition de loi que nous examinons en maintenant le principe de soumission aux droits français des contrats d'influence commerciale et en leur imposant de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l'Union Européenne et ce afin de faciliter la coopération avec les autorités administratives et judiciaires nationales les travaux de la commission des affaires économiques ont permis de poser les jalons les premiers jalons d'un dispositif que je vous proposerai de conforter tout à l'heure pour démontrer à nos concitoyens que l'activité d'influence commerciale peut être une activité économique comme les autres nous devons donc renforcer son contrôle sa régulation et son encadrement je me suis posé également une deuxième question celle de savoir si l'influence commerciale et était un canal publicitaire pardon comme les autres c'est sans doute sur ce point que le sujet sur lequel nous débattons n'est pas si nouveau devons-nous appliquer aux influenceurs les mêmes règles interdictions encadrement que celle existante par exemple pour la télévision la radio ou les plateformes de partage de vidéo contrairement aux idées largement exprimées ces derniers temps l'activité d'influenceurs n'est pas totalement dérégulée toutes les règles existantes aujourd'hui en matière de publicité et de promotion s'appliquent aux inf douceur nous devons le rappeler en revanche nous devons reconnaître que ces règles ne sont aujourd'hui pas connues mal comprises et non respectées pas connu et mal comprises car il n'y a pas de formation de diplôme ou de certifications obligatoires pour devenir influenceur ou agent d'influenceurs mal appliquée car il y a aussi des abus intentionnels de la part de certains influenceurs et de certains annonceurs d'ailleurs il me semble pardon donc important avant d'interdire et de sanctionner davantage de commencer par faire preuve de pédagogie à l'égard des acteurs du secteur de clarifier les règles du jeu afin d'accompagner un secteur qui doit encore se structurer c'est notamment pour cela que nous avons voté en commission l'affichage obligatoire de la mention unique publicité sur les publications commerciales des influenceurs nous avons également voté l'affichage obligatoire de la mention images virtuelle afin d'anticiper les conséquences de l'intelligence artificielle sur la publicité en ligne et le marketing d'influence dans tous les cas les objectifs de ces mentions sont les mêmes faire preuve de davantage de sincérité et de transparence à l'égard des internautes et des consommateurs une fois le caractère commercial d'une publication clairement identifiée nous devons déterminer les promotions réalisées par les influenceurs qui méritent d'être autorisés interdite ou encadrés la Commission a donc souhaité rééquilibrer les dispositions votées qui concernent les secteurs de l'agroalimentaire du commerce en ligne et des crypto actifs un durcissement excessif des dispositions votées sur ces trois sujets risqueraient d'avoir des effets de rebord de bord pardon indiscera indésira indésirables par ricochet sur le bon fonctionnement de notre économie un pan global qui ne doit pas être pénalisé par une proposition de loi visant spécifiquement l'influence commerciale l'influence commerciale est ainsi à la fois un canal publicitaire comme un autre mais avec des spécificités nous devons donc être prudents et ne pas adopter des dispositions trop contraignantes pour notre économie mais en même temps être vigilant ou regarder conséquences spécifiques sur notre santé publique et notre jeunesse troisième et dernière grande question que je me suis posée sur les dérives de l'influence commerciale précisément de quel dérive parle-t-on les objectifs de protection de la santé publique de protection de la jeunesse de protection des consommateurs et des épargnants me conduisent à penser que des interdictions promotionnelles supplémentaires et spécifiques sont tout à fait justifiés en matière de protection de la santé publique en plus de l'interdiction de promotion de la chirurgie esthétique la Commission a souhaité interdire toute forme de promotion incitant directement ou indirectement à l'abstention thérapeutique au profit de la consommation de bien ou service présenté comme substitua préférable comparable à un traitement médical au regard de la hausse des dérives sectaires sur les réseaux sociaux c'est indispensable en matière de protection des enfants et des adolescents la Commission a souhaité également renforcée le régime d'information portant sur les promotions de jeux d'argent et de hasard en obligeant les influenceurs à afficher un bandeau interdit au moins de 18 ans il s'agit ici de sensibiliser à la fois les internautes mineurs qui contourneraient les systèmes déclaratifs de vérification d'âge mais aussi leurs parents et leurs familles enfin en matière de protection des consommateurs et des épargnants la Commission a souhaité être à l'écoute des collectifs de victimes et interdire la promotion d'abonnement à des pronostics sportifs ou regards des grands événements sportifs à venir le risque d'arnaque est particulièrement élevé voilà donc mes chers collègues notre feuille de route pour l'examen de cette proposition de loi vous l'aurez compris l'objectif n'est pas tant d'interdire l'influence commerciale mais d'encadrer son développement afin de ne pas sanctionner de mieux sanctionner pardon que les acteurs malintentionnés qui décideraient malgré cette proposition de loi de ne pas respecter le cadre légal je vous remercie merci la parole dans la décision générale et