« Une assistance médicale à mourir pour les seules personnes ont le décès est proche »

Madame Christine Bonfanti Dusat, madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, avant d'examiner les amendements de l'article 4 qui est au cœur de l'équilibre de ce texte, je souhaiterais exposer brièvement le sens des travaux de la commission qui l'ont conduite à adopter une version profondément modifiée de cet article. Le texte de l'Assemblée nationale fixait cinq critères dont le troisième se référer à l'engagement du pronostic vital de la personne en phase avancée ou terminale de la maladie. Pourtant, la notion de pronostic vital engagé n'était associée à aucune appréciation de l'espérance de vie de la personne.

Elle était donc dépourvue de tout de toute consistance et la notion de phase avancée finalement retenue par l'Assemblée nationale pour se référer aux travaux de la haute autorité de santé n'y changerit rien. Pour être médicalement fiable, l'évolution du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme. Le court terme, clairement défini par la haute autorité de santé, permet de définir précisément le champ des personnes éligibles à l'assistance médicale à mourir et surtout d'en exclure celle auquel resteraiit plusieurs années à vivre.

C'est pourquoi la commission a proposé de s'y référer. Plus largement, nous avons jugé opportunes de la loi Claetti, bien connu des soignants qui s'appliquent pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il serait conjugué à une condition de majorité d'âge et à l'expression d'une volonté libre et éclairée.

En définitive, notre commission s'est prononcée en faveur d'une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche qui devrait demeurer exceptionnel dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique des professionnels de santé. Ev.