Pourquoi les entreprises du CAC 40 ne payent pas d'impôts sur les plus-values ? - Archive INA

Alors, depuis quelques jours, on évoque ces voix qui s'élèvent à droite pour demander la suspension du bouclier fiscal. Il faut savoir qu'une autre disposition coûte 15 à 20 fois plus cher aux finances de l'État. Il s'agit d'un amendement qui allège la fiscalité sur les plusvalues en cas de vente de filiales ou de participation.

La gauche peut en faire un cheval de bataille. Jean-Paul Chapelle, Vivien Roussell. Quand en 2007 le groupe d'Anon vend sa filiale Biscuit Lu, il réalise une grosse plus-value, 3 milliards d'euros.

Dans le même temps, l'entreprise a pu économiser 470 millions d'euros d'impôts grâce à une astuce complètement légale. C'est ce qu'on appelle une niche fiscale. Ce dispositif, toutes les entreprises du CA 40 peuvent en profiter, tout comme les fonds d'investissement.

La plus-value complètement exonérée d'impôts. C'est un cadeau évalué à plus de 3 milliards d'euros en 2007, 12 milliards en 2008, 6 en 2009, en 3 ans, 22 milliards d'euros pour le président de la commission des finances de l'Assemblée. C'est trop.

C'est aussi, on le constate, un manque de recette pour l'État qui finit par être préjudiciable car cela concour au déficit public, donc à l'endettement et donc aux impôts futurs. Pour justifier cet abattement, le ministère de l'économie invoque la concurrence internationale. La plupart des pays voisins accordent cet avantage à leurs entreprises holding.

Mais et c'est un aveu officiel, il n'a pas été possible de mesurer l'emploi généré par les holdings implantés en France. En clair, on sait ce que ça coûte, mais on ne sait pas ce que ça rapporte en emploi, d'où un certain embarras. On s'est engagé à réduire de 2 milliards chaque année le déficit à raison de la suppression, la modification de niche fiscal existante.

Donc ce cadeau fiscal vous semble un peu gros quand même. Je vais me livrer à cet exercice d'examen des niches fiscales comme je me suis engagé. La réforme des niches fiscales, un chantier qui a été plusieurs fois annoncé et plusieurs fois repoussé.

Yeah.