Mis en examen pour "prise illégale d’intérêts", que risquent Eric Dupond-Moretti et Alexis Kohler ?

cet or 9h les matins de France Culture guillaume Erner c'est un débit du droit français qui vise aujourd'hui deux figures de la macronie Éric Dupont-Moretti le garde des sceaux Alexis colère le secrétaire général de l'Élysée tous deux sont mis en examen pour prise illégale d'intérêt que leur est-il reproché quelles aspects juridiques recouvrent ce délit et quels sont les usages en politique quand une personnalité est mise en examen pour prise illégale d'intérêt bonjour Didier rebut bonjour vous êtes directeur de l'Institut de criminologie de droit pénal de Paris vous êtes aussi professeur de droit à l'université Paris Panthéon à ça il faut d'abord nous expliquer ce qu'est ce délit qu'est ce qu'une prise inégale d'intérêt alors ce délice c'est un délit donc qui est prévu dans une section du code pénal qu'on appelle les manquements aux devoir de probité avec la corruption trafic d'influence le favoritisme et c'est un délit qui punit un agent public qui manque assez devoirs dans l'exercice de ses fonctions donc il faut que personne et une qualité publique et il faut que ce qu'on lui reproche soit un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions un manquement assez de voies manquement c'est de voir qui consiste à avoir eu un intérêt qui lui est personnel dans une décision qu'il a prises dans le cadre de ses fonctions donc dans le cadre de la mission publique qu'il avait à exercer alors c'est à la fois très large parce que ça peut j'imagine recouvrir des comportements très variés mais finalement le sens de ce délit c'est quelqu'un qui est détenteur d'une autorité publique et qui ne s'en sert pas au profit du bien commun alors c'est un petit peu plus complexe que ça c'est à dire que la jurisprudence et ça l'a fait longtemps que ça a été relevé donc c'est pas propre à la situation actuelle c'est une jurisprudence qui est déjà à plusieurs quelques dizaines d'années est assez extensible au sens où elle considère que et bien il peut tout à fait y avoir un acte qui a été pris dans l'intérêt de de général l'acte peut avoir été pris dans l'intérêt général mais dès lors que la personne qui prend cet acte qui décide cet acte également un intérêt personnel dans cet acte et bien il y a pris illégal d'intérêt c'est à dire que c'est un délit qui ne sanctionne pas seulement les conflits d'intérêts mais on l'a dit également les situations de convergence d'intérêt pourtant des convergences d'intérêts il peut y en avoir éventuellement dans ces conditions en fait comment faire en sorte qu'un agent détenteur donc du notoriété publique ne commettent pas une prise illégale d'intérêt si ces intérêts par hasard convergent avec la décision qu'il doit prendre Didier rebut c'est la jurisprudence depuis quelques dizaines d'années elle est très sévère elle est très stricte dans ce domaine d'ailleurs ça a valu des essais de modification de l'infraction notamment par le Sénat qui reprochait une jurisprudence extensive concernant notamment des maires qui avaient été condamnés pour poser la guerre d'intérêt pour avoir accordé des subventions à des associations municipales d'intérêt général qu'il présidait ces mères c'était avec contesté c'est condamnations et bien la Cour de cassation a dit que cela n'était pas n'était pas en cause peu importe qu'il n'était pas enrichi peu importe que leur décision servait l'intérêt général du moment qu'ils avaient un intérêt personnel il y avait infraction donc c'est une infraction assez large due à la jurisprudence jurisprudence qui n'est pas actuelle jurisprudence qui est déjà ancienne alors on va prendre ces deux affaires on va commencer tout d'abord par le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti que lui est-il reproché pourquoi la Cour de Justice de la République l'inquiétait-il alors d'après ce que l'on sait moi je ne connais pas le dossier c'est ce qui est rapporté dans dans les médias ce qui lui reprochait c'est alors non pas d'ailleurs une prise de décision parce que là encore le délit est assez extensif c'est à dire que la jurisprudence dit que ce n'est pas simplement le décideur qui peut être mis en cause c'est également celui qui a participé à une décision qui est intervenue un titre quelconque dans une opération donc ce qui lui est reproché c'est d'avoir je crois pas je crois d'après ce qui il dit non pas décidé parce que ce n'est pas lui qui avait décidé c'était madame Nicole Belloubet mais d'avoir disons poursuivi un processus qui était engagé et bien les magistrats de la de la commission d'instruction considérée que à partir du moment où cette décision qu'il faisait poursuivre et bien enfin ce processus auquel il participait concernait des magistrats alors contre lesquels n'ont pas il avait déposé plainte mais qui pouvait être concernés par la plainte qu'il avait précédemment déposé il y aurait je dis bien il y aurait parce que tout ça ce sont en étant encore dans une situation où les faits ne sont pas établies ont des dents dans l'instruction il y aurait pris illégal d'intérêt alors on voit bien sans enrichissement mais c'est ce que je vous disais précédemment le délit de prise égale l'intérêt est totalement déconnecté des questions d'enrichissement mais alors dans ces conditions qu'est-ce qu'il aurait pu faire Eric Dupond-Moretti pour ne pas être accusé de cela puisque si on vous suit d'idée rebut il s'est contenté en fait de prolonger des décisions de son prédécesseur par rapport à des domaines qui sont bien entendu de son autorité oui alors c'est la difficulté là encore une fois c'est le caractère assez extensif de cette infraction que lui reproche et par là par la voix de de leur représentants notamment les magistrats qui sont à la pointe de cette de cette de cette contestation c'est qu'il aurait dû se déporter il n'aurait pas dû prendre il n'aurait pas dû alors encore une fois qui dans ce cas-là aurait pris la décision à sa place alors on a vu ce qui s'est passé c'est que par la suite un décret a été pris par lequel c'est Monsieur c'était Monsieur Jean Castex qui est le service de Monsieur Jean Castex qui prenait cette cette c'est alors ces décisions participer à cela lui conteste avoir pris une décision je tiens à le préciser mais alors parce que vous dites qu'il le conteste Didier rebut est-ce que plus généralement le problème ça n'est pas alors dans ce cas d'espèce dans le cas des rides Dupond-Moretti avoir nommé quelqu'un qui était avocat et qui va se retrouver face à des personnes devant lesquelles il a publié devant des juridictions devant lesquels il a pu plaider précédemment alors c'est vrai que au bout du compte c'est la question que c'est la pause c'est la pause dans quelle mesure un av pourrait être ministre de la justice parce que nécessairement dans ses fonctions il va à un moment ou un autre dès lors qu'il a une activité un petit vrai un peu fourni être confronté à des situations qu'il a pu connaître en tant qu'avocat d'ailleurs c'est aussi une partie de sa défense et une partie de ses défenseurs qui consiste à dire qu'il y a là à travers cette procédure une contestation qui remettrait en cause la possibilité qu'un avocat puisse être mise de la justice c'est leur argument et le cas de Robert Van inter pour lequel ça n'a pas été évidemment cette situation mais alors en testation en droit est-ce qu'il est possible d'imaginer par exemple que quelqu'un ne puisse pas devenir ministre en raison de de ses activités passées je parle d'activités qui ne seraient pas déductuelle bien sûr oui oui c'est tout à fait possible oui tout à fait possible il peut y avoir une incompatibilité entre des fonctions que l'on a eu une activité qu'on a eu et l'exercice d'une fonction ministérielle qu'est-il reproché maintenant à Alexis colère Alexis colère et secrétaire général de l'Élysée alors c'est d'après encore une fois je ce n'est pas le dossier ce qu'on peut en lire dans dans la presse ce sont des des décisions là encore une fois non pas qu'il a prise mais auquel il aurait participé auquel il se serait associé lorsque il travaillait il avait des fonctions au sein du port du Havre avec des contrats qui ont été conclus avec le société MSC dont sa mère et la cousine de propriétaire donc vous voyez encore une fois l'extension du Daily mais qui n'est pas propre à cette situation je tiens bien et à cette période actuelle je t'aime bien insister là-dessus c'est à dire qu'on non seulement c'est un délit qui saisit des intérêts dit Moro mais c'est un dédit qui punit également des intérêts très indirects et alors là aussi qu'est-ce qu'il aurait pu faire Alexis colère alors encore toujours ce qui a posteriori et puis ce que l'on voit ce qui exige la jurisprudence en tout cas ce qu'elle exige ce qui est la conséquence de de l'extension du délit c'est que les personnes doivent avoir une attitude extrêmement j'allais dire je sais même pas une prudence c'est un de précaution absolue c'est cette extension de l'infraction qui avait d'ailleurs fait dire au professeur guitarecassonne l'un des plus remarquables constitutionniste qui qui qui existait donc on l'a connu qui avait une regard très critique sur cette extension puisque je le cite il disait que le délit de prix légal d'intérêt mais ça c'était en 2010 qu'il disait ça est un délit à caractère stalinien effectivement que risque c'est de personnages alors il risque 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ce sont des peines assez lourdes dans ce domaine la décision plus des peines complémentaires d'interdiction d'exercer des fonctions etc la décision de les maintenir à leur poste est une décision sur laquelle le juriste a des choses à dire Didier Robus ce n'est pas du droit c'est purement politique on peut tout à fait avoir une position politique qui consiste à dire dès lors que une personne est mise en examen ne peut plus exercer ses fonctions mais le droit ne réclame rien de tel je dirais même que le droit mais ça c'est autre chose réclamerait presque l'inverse à par rapport à la présomption merci Didier rebut je rappelle que vous êtes directeur de l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris et professeur de droit à l'Université de Paris Panthéon Assas 7h23 sur France Culture