🔴 [DIRECT] Projet de loi d’urgence agricole : dernier vote à l'Assemblée – 20/07/2026

Président, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président la commission des affaires économiques, mes chers collègues, souvenez-vous cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points. Ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes.

Aujourd'hui, en votant les conclusions de cette commission mix paritaire, nous tenons parole. Je veux saluer le travail accompli avec mes collègues rapporteurs Julien Dive, Nathalie Cogia et Xavier Rosen et avec nos collègues sénateurs dans un esprit d'exigence et de compromis. Cette CMP est conclusive, c'est une bonne nouvelle pour nos agriculteurs.

Ce texte protège d'abord le revenu. 4 mois maximum pour conclure le contrat égal. Révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricole.

Possibilité pour le fournisseur de sortir d'une négociation qui s'en lise. Un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la compassion. Deuxème point, il protège contre les concurrences déloyales.

Clause de sauvegarde contre les importations contenant des résidus de substances interdites en Europe. Origine obligatoire des viandes et des produits aquacol utilisés comme ingrédients. Nous refusons que les normes deviennent l'arme de nos concurrents.

Troisièmement, il redonne des moyens de produire projet d'avenir agricole accompagnés en priorité par l'État et les collectivités fonciers sécurisés agrandissement des bâtiments d'élevage. Nous ne régulons pas, nous simplifions. Quatrièmement, parce que on ne produit pas sous la menace peines aggravé contre les vols et l'égration dans les exploitations, lutte contre les recours abusifs, gestion du loup fondé sur la science et puis et puis il y a l'eau, le cœur de CCMP.

Nous avons rétabli l'équilibre voté par l'assemblée. Pas de changement de la hiérarchie des usages, gouvernance de l'eau préservée, protection des captages d'eau potable conforté. pas de changement de définition des zones euh humides.

Et parce que c'est vital pour notre souveraineté, nous avons voté un doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035. Donner à ceux qui nous nourrissent les moyens de s'adapter au dérèglement climatique tout en tout en protégeant la ressource. C'est cela l'écologie des solutions.

Arrêtons-nous sur l'article 2 quateur pour dire les choses avec précision et avec force. Je peux comprendre les inquiétudes de certains, mais ce texte n'autorise aucune substance. Absolument aucune substance.

Aucune. Il confie à l'encuté scientifique indépendante le pouvoir d'accorder ou de refuser des dérogation strictement encadré. La science vous dérange madame Bateau ?

Plans de recherche, absence alternative. Périmètres limités durée bornée sur le temps, extinction du régime dans 3 ans, contrôle du parlement, absence de risque significatif. La science décidera par les incantations idéologiques des insoumis qui montent, des écologistes qui manipulent et des socialistes qui ont la mémoire courte.

Que n'avons-nous pas entendu pendant ces mois de débat ? Les agriculteurs traités en suspect quand ce n'est pas en coupable. Chaque reto caricaturé, chaque simplification dénoncée comme un recul, chaque paysan sommet de se justifier d'exister.

Alors disons la vérité, vous exigez des agriculteurs qu'ils s'adaptent au changement climatique, mais vous leur refusez l'eau pour survivre. Vous fermez les yeux sur la concurrence mondiale mais vous leur imposez les contraintes qu'aucun de leurs concurrents ne supporte. Vous préférez importer ce que vous leur interdisez de produire.

Ce n'est pas de l'écologie, c'est la délocalisation de nos assiettes, de nos emplois et de nos paysages. Le premier gardien de nos sols, de nos ha et de nos eau de notre eau, ce sont les agriculteurs. À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans pays nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs.

Madame la ministre, je terminerai avec gravité pendant que nous votons dehors, la France, la ferme France suffoque dans le Gers. Comme dans tant de départements, les éleveurs se battent pour abreuver leur bêtes. Les les moissons se font sous 40°gr.

Les raisins ne grossissent plus. Les restrictions d'eau s'étendent. Ce texte donne des outils pour demain.

La canicule, elle exige des réponses pour aujourd'hui. Mes chers collègues, ce texte est une important. Il dit une chose simple.

La France fait confiance à à ses agriculteurs. Nourrir son pays est un métier d'avenir. Je vous invite à voter largement les conclusions de cette commission mixparitaire pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin après nous nourrir ville l'agriculture française.

Merci monsieur Julien Di rapporteur de la commission paritaire également pour 5 minutes. Monsieur le président, madames et monsieur le ministre, mesdames madames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte n'a jamais opposé deux visions de l'agriculture, il a opposé deux visions de la France. D'un côté, il y a cette nouvelle France que l'extrême gauche prétend vendre.

Une France qui se qui transforme chaque débat en croisante idéologique. Une France où le militantisme tient lieu de démonstration, où le bullshit remplace les faits, où l'on finit toujours par raconter n'importe quoi dès dès lors que la vérité dérange. Bref, une fabrique à caricature et à mensonge.

Et puis il y a l'autre France, la vraie, une France qui vit de son travail, une France qui prend des risques tous les matins. Une France qui investit, qui produit, qui transforme, qui exporte. Une France qui nourrit les Français sans jamais demander qu'on la remercie.

C'est la France des agriculteurs, la France des entreprises, la France des coopératives et de ces territoires qui refusent de renoncer. Et bien cette France là demande simplement qu'on cesse de lui mettre les bâtons dans les roues. Et c'est exactement ce que fait ce projet de loi.

Mais encore faut-il accepter de regarder les faits qui ont un défaut. Je l'admet, il ne se plie pas au récits militants et c'est malheureusement un exercice auquel certains se sont refusés tout au long de nos débats. Premier mensonge, la science.

Depuis des jours, on nous explique que l'an serait placé sous la tutelle du politique. C'est faux. Pas approximatif, pas discutable.

C'est simplement faux. La commission mixe paritaire a même retenu exactement l'inverse, une encesse plus indépendante dont les décisions continueront d'être guidées exclusivement par l'expertise scientifique. Et c'est heureux car lorsque l'on parle de santé publique, de risque sanitaire ou de protection des consommateurs, il n'y a qu'une seule boussole acceptable, la science.

La science, rien que la science, sans pression militante et indépendante. Ce qui est fascinant, c'est que ceux qui invoquent la science à longueur de journée sont souvent les premiers à la contester lorsqu'elles ne valident pas leur conviction. Nous nous faisons le choix inverse.

Nous faisons confiance aux scientifiques même lorsque leur conclusion ne conforte pas nos intuitions politiques. Voilà la différence. La science n'est pas un argument d'autorité que l'on brodit lorsqu'on vous lorsque le lorsqu'il vous arrange et qu'on le récuse lorsqu'il vous contredit.

Elle n'est ni de droite ni de gauche. Elle n'est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence.

Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent et pas de ceux qui crient le plus fort. Deuxème mensonge, les importations. Pendant des semaines, certains ici ont prétendu vouloir lutter contre la concurrence des loyales.

Ah, c'est sûr, qui pourrait être contre ? Mais lorsque l'Assemblée nationale a examiné l'article 2 ici même, ils ont eux-mêmes vidéos de sa substance. C'est très facile dans les myc de faire semblant de défendre le monde agricole.

C'est plus difficile d'écrire du droit applicable et utile. Mais c'est notre rôle chers collègues. Et puis il y a sans doute la contradiction la plus révélatrice.

Il nous explique vouloir défendre la viande française mais il supprime des mesures qui permettent encore à nos élevages de vivre. Ils veulent des fruits français sans arboriculteur. Ils veulent du lait français sans éleveurs.

Ils veulent de la viande française sans élevage. Finalement, ils veulent une agriculture sans agriculteur. C'est toute la logique de cette Nouvelle-Fance.

Une réalité artificielle qui croit défendre l'agriculture française en votant contre ceux qui la font vivre. Face à ces contradiction, nous nous avons écrit un texte de mesure technique précise tourné vers le pouvoir d'achat de nos agriculteurs et la solidité de nos filières. Je veux que chacun l'entende clairement.

Premièrement, nous affirmons une ambition, retrouver notre souveraineté alimentaire. Des projets d'avenir agricole portés par les territoires et accompagnés par l'État seront désormais identifiés comme prioritaires pour renforcer notre capacité à produire en France. Deuxièmement, nous faisons entrer la préférence européenne dans la restauration collective publique.

Nos cantines, nos hôpitaux devront privilégier les productions européennes lorsque l'offre existe tandis que la plupart tandis que la part des produits français sera rendu public. C'est un choix de cohérence et de souveraineté. Troisièmement, nous renforçons la transparence pour les consommateurs.

L'origine des viandes utilisées dans les produits alimentaires devrait être clairement devra être clairement indiqué. Choisir français suppose d'abord le pouvoir l'identifier. Quatrièmement, nous protégeons enfin le revenu des agriculteurs.

Nous sécurisons les contrats, renforçons le rôle des organisations de producteurs, faisons des coûts de production la référence des négociations et donnons davantage de souplesse au PME. Cinquièmement, nous nous donnons les moyens de lutter contre la concurrence desloyale. Lorsqu'un produit importé présente un risque sanitaire ou environnemental avéré, la France pourra agir pour protéger ses consommateurs comme ses producteurs.

Enfin, nous renforçons notre capacité à prévenir des risques sanitaires. Face aux maladies animales, aux nouveaux parasites et aux conséquences du changement climatique. Notre système devra être plus réactif, plus efficace et mieux préparé.

Ce texte ne promet pas une agriculture hors et débarrassée de tout le contrainte, de tout risque. En revanche, il choisit la réalité des exploitations, des filières, des territoires, des marchés. Il choisit la science, y compris lorsqu'elle dérange de certaines certitudes militantes.

Finalement, c'est cela que nous avons voulu inscrire dans ce texte, la possibilité pour la France de continuer à produire chez elle, selon ses règles avec ses scientifiques, ses agriculteurs, ses entreprises et ses territoires. Nous n'avons sacrifié ni la santé, ni la biodiversité, ni l'exigence environnementale. Nous avons refusé néanmoins qu'elles deviennent les alibomodes, une partie du renoncement qui interdit toujours davantage en France pour importer toujours davantage de l'étranger.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Jeunev, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la ministre, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, En s'accord jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l'adoption d'un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs et qui clos un chapitre ouvert au début de cette année.

Lorsque nos agriculteurs dans leur revendication ont dit avec force les difficultés qu'ils continuent aujourd'hui de traverser. Ils ont demandé un texte de loi pour résoudre une partie d'entre elles. Ce texte, le voici.

À l'ors de ce vote, je voudrais que trois vérités demeurent accrochées à l'esprit de chacun d'entre nous. La première est celle du temps qui presse. Ce texte est, je le dis avec gravité, la dernière occasion législative d'ampleur qui nous soit offerte à nous qui portons la responsabilité publique de répondre par une loi conséquente à des urgences elles-mêmes conséquentes.

Après lui, l'agenda parlementaire légitimement se saisira d'autres priorités déjà fixées. Puis viendra le temps de l'élection présidentielle, puis celui d'un parlement nouveau qui écrira ses propres priorités. La fenêtre, mesdames et messieurs les députés, est étroite et elle se referme sous nos yeux.

La seconde vérité est celle de la parole donnée. Au plus fort des mobilisations de janvier dernier, l'ensemble des forces politiques se sont engagé et elles ont eu depuis 1000 occasions de le confirmer à permettre l'adoption d'un texte à la hauteur de ce qui avait été promis. Revenir sur cette promesse serait très mal vécu par ceux à qui elle fut faite.

Car cette parole a bien été donnée et par l'ensemble des groupes tout au long de l'hiver. Tout le monde a dit à nos agriculteurs que leurs difficultés étaient réelles et qu'elles trouveraient une réponse dans l'année. Une partie de la réponse est donc désormais devant nous.

La troisième vérité enfin est celle du compromis lui-même. Je sais bien qu'aucune force politique ne peut se dire ici satisfaite à 100 % par le contenu du texte. C'est souvent le cas lorsqu'une CMP est conclusive puisque cela implique des concessions, des mains tendues et des pas l'un vers l'autre.

Mais ce texte est, oserais-je le dire ainsi, authentiquement coloré des convictions de chacune des forces politiques représentées au Parlement. À cet égard, je veux saluer le travail des rapporteurs qui ont fait de cette commission mixte parire un véritable exercice de conciliation des points de vue au service des agriculteurs. Je les remercie pour la qualité de leur engagement et de leur collaboration.

Conformément au propos du Premier ministre, le gouvernement propose, le Parlement amende et il vote. C'est ce que nous avons fait ici encore. Nous avons proposé un texte d'urgence il y a quelques mois.

Les deux chambres ont amendé ce texte entre mai et juin et il vous appartient désormais de décider de voter ce compromis ou non. Je le redis, plus que jamais nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et opérationnelles pour faire face aux défis climatiques et économique qui sont déjà une réalité sur le terrain et en ce moment plus que jamais. Et ce texte de loi apporte un grand nombre de réponses utiles.

Et je veux le dire, quoi qu'il arrive ce soir, mesdames et messieurs les députés, nous ferons aboutir ce texte quoi qu'il arrive. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, compte 80 articles. Je n'en ferai pas l'inventaire exhaustif.

Je voudrais plutôt vous en rappeler l'esprit qui tient en trois mots : libérer, protéger, construire. Libérer d'abord le quotidien de trop d'agriculteurs dont les projets restent aujourd'hui bloqués pour des motifs strictement administratif en adaptant la règle à la réalité plutôt que l'inverse. Ce texte permettra donc d'améliorer le stockage de l'eau tout en veillant à son juste partage.

Le texte issu de la CMP est parvenu à un juste équilibre. J'y reviendrai. Avec cette loi, nous libérons également les agriculteurs de contraintes parfois inutiles pour faire sortir de terre des élevages de bovin, de port, de volailles.

Je veux vous rassurer, nous resterons en tout état de cause très loin des tailles d'élevage que l'on constate chez nos voisins. Le deuxième axe, c'est celui de la protection. Nous les protégeons du deux poids de mesure en autorisant plus l'entrée sur notre territoire de den traiter avec des substances que l'Union européenne interdit à nos propres producteurs et en donnant pouvoir à une brigade de contrôle dédiée pour faire appliquer ces interdictions.

Nous les protégeons de la prédation du loup responsable de plus de 12000 victimes l'an dernier. Je note sur ce sujet une convergence spontanée entre les deux chambres dont je me réjouis. Nous les protégeons aussi des intrusions, des vols et des dégradations dont d'exploitations sont encore la cible.

Nous protégeons également les terres agricoles en luttant contre le contournement des safaires et le détournement d'usage car il s'agit de la condition même pour que notre pays reste productif. Le troisème axe, c'est celui de la construction. Pour gagner en souveraineté alimentaire, ce texte accompagne par un financement prioritaire les projets qui répondent aux objectifs fixé par les conférences de la souveraineté alimentaire.

Il fait de nos cantines les vitrines du patriotisme alimentaire en leur interdisant désormais de s'approvisionner hors de l'Union européenne. Il permet à nos interprofessions d'élaborer un tunnel de prix pour gagner en stabilisation des revenus. Même si ce n'est pas un mystère, je trouve que la rédaction retenue sur ce point est un peu trop rigide.

Je serais donc particulièrement vigilante à ce qu'il n'y ait pas d'effet de bord dommageable. Le texte habilite enfin le gouvernement a légiféré par ordonnance pour bâtir le modèle sanitaire français de demain. Vous le voyez mesdames et messieurs, ce texte est un bon texte utile, nécessaire, équilibré.

J'entends pourtant qu'il pourrait à choper sur deux points sur lesquels je veux avec vous prendre le temps de la clarté. Le premier concerne le stockage de l'eau et je souhaite ici rendre un hommage appuyé à Nathalie Kodia pour le travail qu'elle a conduit sur cette question de l'eau au sujet aussi sensible que déterminant et pour lequel elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée acceptable par le plus grand nombre. Je l'en félicite.

À la suite du travail de convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, un très grand nombre de dispositions pointées du doigt par certains ont été réécrites ou retirées. Nous sommes vraiment très loin des caricatures que certains en on en ont fait. Il n'y a aucun accaparement, aucune priorisation.

Il n'y a plus de principe de non régression agricole. Il n'y a plus de modification des zones humides. Il n'y a plus de réforme de la gouvernance locale de l'eau.

Il y a tout simplement un texte qui permet de stocker l'eau l'hiver quand elle abonde afin de produire l'été sans toucher aux nappes qui sont fragiles. Le second point concerne là c'est à mide. Le gouvernement avait dès l'origine indiqué sa préférence pour un texte spécifique sur ce sujet distinct du du présent projet de loi.

Il ne souhaitait donc pas que cette question y fûte intégrée. La commission mixte paritaire en a décidé autrement et le gouvernement prend acte de ce choix. Je constate toutefois que le dispositif retenu n'est en aucun cas une réintroduction de l'astamipride ou de la flupiradifuron. il remet tout simplement et c'était d'ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste.

Il confie ainsi à la seule expertise scientifique l'appréciation d'éventuelles dérogations. C'est ce que vous aviez demandé. La CMP le fait dans des conditions strictement encadrées.

Si cet article était adopté, seul l'ENS pourra, à titre exceptionnel et pour des usages précisément définis autoriser une dérogation au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Si l'an estime que les conditions ne sont pas réunies, aucune dérogation ne pourra être accordée. Si à l'inverse, elle considère qu'elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi.

Désormais, il n'appartiendra plus au gouvernement d'apprécier l'opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons de tirer les conséquences de l'expertise scientifique ainsi que la voulu la commission mixte par terre. J'ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif.

Les juristes interrogés s'accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l'article 21 de la Constitution et sa jurisprudence qui permettent de transférer un acte réglementaire à une autorité de l'État autre que le premier ministre. ce qui est fait ici, ni le règlement européen sur la procédure d'AMM puisque la délivrance d'AMM restera inchangé. Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction d'une ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l'espoir depuis patiemment reconstruit.

Ce texte n'est la propriété d'aucun groupe, d'aucune majorité, d'aucun clan. Il appartient à ceux qui chaque matin se lèvent. pour nourrir la France.

Voter ce texte, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas tranché entre nous. C'est dans l'unité que les circonstances exigent répondre enfin dignement à ce que les agriculteurs attendent de nous. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. La parole est à monsieur Le Fèvre, ministre délégué, chargé de la transition écologique. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, cher an, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, face au dérèglement climatique, les agriculteurs sont les premiers à dépendre de l'eau et de la biodiversité pour produire une alimentation de qualité. Ils sont aussi en première ligne pour faire face aux sécheresses, aux canicules et au dérèglement climatiques. Sans eau ni biodiversité, il n'y a ni culture, ni élevage, ni souveraineté alimentaire.

Notre responsabilité ce soir est donc collective. Il faut évidemment préserver la ressource en eau et la biodiversité tout en permettant à notre agriculture de s'adapter. Car lorsque l'eau vient à manquer, les sols sont moins fertiles, le niveau de production baisse et les revenus diminuent.

Qui ici dans cet hémycle peut s'en satisfaire ? Ces derniers épisodes nous rappellent le besoin urgent de construire une agriculture plus résiliente face au changement climatique et à ses conséquences. mais en aucun cas, mesdames et messieurs les députés, d'opposer les uns aux autres dans une vision totalement stérile de notre pays qui n'aboutit qu'au conservatisme.

Et le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer ce soir a justement été conçu dans cet esprit : lever les freins pour ceux qui veulent produire sur le territoire national dans le respect de nos normes, plutôt que de céder à la tentation de l'importation dans le respect de celle des autres. Il apporte aux agriculteurs des réponses concrètes face à un climat de plus en plus instable et de plus en plus imprévisible. Oui, il reconnaît le besoin de stocker davantage d'eau pour les aider à faire face aux périodes de sécheresse.

Le stockage n'étant pas, mesdames et messieurs les députés, un gros mot, mais une nécessité à la fois écologique et économique. En particulier, naturellement lorsque la ressource le permet et que les projets de stockage ont été discutés, comme c'est prévu dans ce texte, avec l'ensemble des acteurs locaux, les agriculteurs, mais aussi bien entendu les collectivités et les associations. Mesdames et messieurs les députés, les agriculteurs euh savent mieux que quiconque.

Préserver la qualité que préserver la qualité et la disponibilité de l'eau comme de la biodiversité est une condition indispensable pour assurer l'avenir de leur exploitation mais aussi celui de nos campagnes. Ce projet de loi répond à des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés nos agriculteurs sans rien renier de nos exigences environnementales. Ceux qui prétendent le contraire pêchent soit par omission, soit par mensonge. ni még bassin dans ce texte, ni méga poulailler.

Juste une promesse de faire plus simple, plus efficace dans le respect de nos normes pour ceux qui nous nourrissent et qui se lèvent tôt pour cela. Réduire la longueur des procédures administratives qui s'étalent sur plusieurs années, qui retardent ou empêche des projets pourtant indispensables pour adapter nos bâtiments d'élevage aux canicules, améliorer le bien-être animal, réduire les consommations d'énergie ou encore limiter notre impact environnemental. Tel est l'objet de l'article 17 qui est soumis à votre approbation, mesdames et messieurs les députés.

Oui, il faut simplifier les procédures, relever les seuils pour que davantage d'élevage soit soumis à enregistrement plutôt qu'à autorisation. Présenter cette simplification administrative comme une remise en cause de la démocratie locale est tout aussi excessif. Simplifier, mesdames et messieurs les députés, ça ne signifie pas supprimer les règles ni écarter les élus ou les citoyens.

Cela signifie rendre les procédures plus lisibles et plus rapides et pouvoir construire plus rapidement des élevages pour ne pas dépendre de l'étranger sur lequel nous n'avons peu ou pas de contrôle. Autrement dit, l'enjeu qui est le nôtre ce soir et bien celui-ci. Défendons oui ou non la souveraineté de l'agriculture française.

J'en viens maintenant à l'au et je remercie singulièrement les rapporteurs et notamment leur rapporteur KJA pour son travail de compromis. La commission mix paritaire a permis d'aboutir à une version équilibrée du texte. Je pensais d'abord aux dispositions relatives à sa gouvernance.

C'est ce que permett aujourd'hui notre modèle préserver un dialogue fertile au niveau de chaque bassin et de chaque sous-bassin pour éviter les futures guerres de l'eau. Chaque territoire doit pouvoir écrire sa propre manière de gérer et de répartir l'eau dans un cadre favorisant le dialogue entre les différents usages qui en sont faits et c'est bien le sens de ce projet de loi. Je salue aussi le choix qui a été fait de revenir sur la modification de la définition des zones humides ainsi que sur le maintien des dispositions relatives à la qualité de l'eau.

Demain, grâce à ce texte, s'il est adopté, le gouvernement pourra renforcer les capacités d'action des collectivités et des préfets en matière de prévention. Là encore, aucun recul, au contraire, un progrès environnemental. Une disposition attendure que près de neuf captages d'eau potable sur 10 connaissent chaque année au moins un dépassement des seuils de qualité et que le prix de l'eau ne cesse par conséquent d'augmenter face à la hausse des coûts dépollution.

Face à cette situation, les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de cet article seront prises comme le prévoit la loi si elle est adoptée dans les 6 mois suivant son adoption en lien avec le groupe national Captage. Un mot sur le loup avant de conclure. Là encore, nous cré nous créons un régime juridique spécial pour protéger efficacement les troupeaux et les éleveurs qui ont eux aussi le droit de se protéger auront de nouveaux moyens de défense.

Mais nous ne revenons en rien sur le statut d'espèces protégées du loup. Mesdames et messieurs les députés, l'objectif de ce texte, c'est d'être concret, de changer directement les choses dans le cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés de terrain et nous apportons des réponses, des déblocages.

L'objectif de Stex, c'est d'améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d'un idéal, la souveraineté alimentaire française, de leur permettre de produire plus facilement. Produire n'est pas un 20 mot dans le respect des normes françaises, leur permettre de peser dans les rapports de force parce que nous en sommes convaincus. Les agriculteurs ne demandent pas des principes, ni des formules, ni des déclarations.

Ils demandent des solutions. Ils ne veulent pas des phrases choc. Ils veulent pouvoir travailler dans le respect du droit de l'environnement, pas moins que les autres.

Merci beaucoup. Merci monsieur le ministre. J'ai reçu de madame Panotou, la présidente du groupe de la France insoumise et pour la France insoumise, nous vous ferons populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 aligné 5 du règlement.

Et je donne pour défendre cette motion de rejet préalable la parole à madame Trouvé pour une durée de 10 minutes maximum. Madame monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le pays brûle, les sécheresses ravagent les récoltes et comme seule réponse, vous proposez une loi poison. Une loi qui attaque la santé de toute la population et les écosystèmes.

Voilà ce que vous avez décidé. porte-clause en commission mixte paritaire. Alors, il m'a été reproché de rompre avec l'usage et d'en briser le h clos.

Et bien oui, je le revendique car quand on décide d'exposer des millions de nos concitoyens à des pesticides dangereux, de détruire le pass le partage de l'eau, alors la CMP ne doit pas rester un conclave. La loi s'écrit au nom du peuple et elle ne peut pas être cachée du peuple. Le vrai scandale démocratique n'est pas que les Français ai su ce qui se décidai en CMP entre 14 parlementaires.

C'est qu'on ait voulu le leur cacher. Mais vous aviez peur peut-être que je n'ébruite la formule de la potion toxique. Un zeste de l'acheter macroniste, une grande louche de soutien le péniste qui permet à la droite du Sénat de transformer cette loi agricole en une loi poison. dans la potion toxique, que trouve-t-on l'acétamipride et le fluiradifure. les pesticides qui sont retrouvés, je cite, dans le sang, les urines, le sperme, le liquide céphaloorachidien d'enfants qui sont associés à un périmètre crânien diminué à la naissance, à des troubles du comportement chez l'enfant de 3 à 6 ans, à une diminution du nombre d'ovocythes, à des retards de croissance intrautérine.

Ne criez pas collègue, c'est pas moi qui le dit. Vous savez qu'il dit ? l'ordre des médecins.

C'est c sociétés savantes et médicales qui pour la première fois de notre histoire s'expriment ensemble publiquement pour nous dire ceci à nous députés. Ne cédez pas à l'obscurantisme. Maintenez l'interdiction de l'acétamipide et de fluxérad furon.

La réalité, c'est que 219 sénateurs ont pris en otage la loi d'urgence agricole pour en faire une loi criminelle pour nos enfants. Collègues, collègues, en ferez-vous de même. Assumerez-vous que puissent un jour à nouveau être répandu ces pesticides dangereux sur 400000 hectares de betterave, c'est-à-dire la superficie moyenne d'un département français sur les vergers de pommes, de cerises, de noisettes.

Collègues, qui écouterez-vous ? Quelle sera votre France ? la France des grands betterraviers, du sénateur du plomb et de ses collègues ou bien la France des millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi du plomb, celle de l'ordre des médecins, des sociétés savantes et médicales, des associations environnementales, des représentants d'agriculteurs biologiques, d'apiculteurs, de paysans dont certains auraient dû être en tribune mais on leur a refusé l'accès parce qu'ils se sont inscrits trop tard.

Chaque député chaque député sera mis ce soir face à ses responsabilités. Madame la ministre, madame la ministre, vous nous dites quoi qu'il arrive, nous ferons adopter ce texte ce soir. Alors, voyez-vous, nous ferons adopter ce texte.

Exact. Alors, voyez-vous, il existe une démocratie dans ce pays avec une assemblée nationale, des députés élus par le peuple qui votent les lois. Alors, si nous votons contre ce texte ce soir, et bien il n'y aura pas de texte adopté et ce sera tant mieux.

L'histoire reviendra sûrement sur ce grave moment de régression où la science a été ignorée, où la santé des êtres humains a été sacrifiée. On apprendra sans doute dans les manuels d'histoire toutes les tristes raisons, les sombres prétextes qui l'auront justifié. Première excuse, madame la ministre vient de le faire l'ANES, une agence réglementaire.

J'ai lu cette formidable défense. Écoutez, ne vous inquiétez pas. Le pouvoir de dérogation appartiendra à l'Agence nationale de sécurité sanitaire et elle seule.

La science décidera et elle seule. D'une part, c'est pas du tout ce que dit le texte que nous apprêtons à voter, lisez bien. Mais surtout l'ordre des médecins, ces sociétés savantes et médicales se sont prononcées.

Ça y est, il faut interdire ces pesticides. C'est de notre responsabilité politique, nous élus du peuple députés de les écouter. Alors, d'autres diront "Ah mais oui, mais ces pesticides dangereux pour les enfants, ils sont quand même indispensables pour la survie de notre agriculture." Alors, je vous le dis, c'est faux et archi faux.

Le rapport de l'Institut national de recherche agronomique commandé par madame la ministre de l'agriculture conclut mot pour mot que pour les betteraves, les pommes et bien depuis qu'il n'y a plus ces pesticides, il n'y a pas, je cite, de différences significatives de rendement. Pour les cerises, les filets installés sur les vergers sont, je cite, d'une très bonne efficacité, mais ça demande des moyens. C'est vrai, bien sûr, comme pour les producteurs de noisettes dont on pourrait compenser toutes les pertes en attendant une alternative efficace en cours de développement.

Mais pour tout ça et bien il faut de l'argent public et le problème et ben c'est que c'est complètement contradictoire avec les coûts budgétaires du gouvernement et de madame la ministre qui frappe l'agriculture. 511 millions d'euros en moins en 2026, 100 millions en moins annoncés en 2027. Voilà la vraie raison de la loi d'urgence agricole, cacher la misère, la sautise de la politique agricole de ce gouvernement.

Car si l'agriculture va mal en France, si pour la première fois depuis 60 ans, nous importons plus que nous exportons des produits agricoles, c'est pas à cause de la punaise diabolique ou de la ou de la jeunisse. C'est parce que les gouvernements ne font rien pour assurer aux agriculteurs des prix rémunérateurs parce qu'ils se sont agenouillés devant madame Vaner Leon en acceptant l'accord avec le Mercossour, la Nouvelle-Zélande, demain l'Australie. parce qu'ils ont accepté, notez bien l'année dernière que les États-Unis exportent vers chez nous 500000 tonnes de noix et de noisette à droite doigt nul farci de pesticides interdits chez nous.

Or, dans le petit hc clos de la CMP ont été écarté de grandes victoires de l'Assemblée nationale qui auraient changé les choses. Les prix planchés pour les agriculteurs, l'interdiction d'importer des aliments traités avec des substances interdites en France, l'approvisionnement des cantines avec des produits 100 % français. Reste un dernier prétexte pour voter cette loi toxique.

Je vous la raconte. Monsieur Duplan et ses collègues auraient accepté un compromis sur l'eau. Ah bon ?

Donc du coup, on peut empoisonner nos enfants, tout va bien. C'est tout simplement ahurissant et c'est faux. Les sénateurs ont maintenu des horreurs dans ce texte.

Par exemple, chacun pourra faire des mini bassines dans les zones humides sans contrepartie. Et puis la loi va nous dicter de stocker deux fois plus d'eau pour l'irrigation agricole. Collègues, l'eau est une ressource finie, de plus en plus limitée.

À qui allons-nous enlever de l'eau pour davantage irriguer ? Aux villages qui en ce moment sont ravitaillés en eau potable par camion citerne. Aux usines dont certaines doivent déjà s'arrêter, faute d'eau, y compris des industries agroalimentaires, en aval, aux élevages de coquillage ou à la pêche côtière.

Alors, certains diront "Sansa, les champs seront grillés". Dois-je rappeler que la moitié de toute l'eau consommée en France ne sert à irriguer que 7 % des surfaces agricoles françaises, notamment du maïs d'exportation alors que la plupart des agriculteurs n'irriquent pas ? L'urgence, collègue, c'est de déclarer là aujourd'hui dans une vraie loi d'urgence les sécheresses catastrophes naturelles pour que tous les agriculteurs soient indemnisés des pertes.

C'est un grand plan d'adaptation au changement climatique avec des aides massifs pour stocker l'eau non pas dans des méga bassines mais dans les sols avec des zones humides du non labour ça s'appelle l'agroécologie pour adapter les races les rotations de culture les variétés pour adopter des techniques d'irrigation plus économe comme du goutte à goutte collègues je finirai là-dessus Ne faites pas de notre République une République anti-écologique frappée par des guerres de l'eau et des maladies politiques. Construisons la première République écologique fondée sur des écorégions où les agriculteurs serait en paix avec leurs écosystèmes, en paix avec tous les autres usagers de l'eau, en paix avec tous les citoyens. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Madame la ministre. Madame la ministre, vous souhaitiez reprendre la parole.

Je souhaitez reprendre la parole madame ministre monsieur le ministre de l'écologie. Je vous donne la parole monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Pardonnez-moi. Et mesdames et messieurs les députés, madame la députée moi je j'ai pas compris cette motion sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique conduit à ce que vous racontiez. Pardon de le dire mais des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Vous remettez par ailleurs en cause la commission mixte paritaire elle-même comme si c'était une boîte noire. Ce sont les institutions de la 5e République qui fonctionne et ce sont sur la base de ces conclusions que vous allez être amené à vous prononcer ce soir. Mais à mon tour de vous poser une question madame la députée.

Quel modèle agricole voulez-vous pour notre pays ? Quelle souveraineté agricole voulez-vous pour notre pays ? Je crains d'avoir la réponse madame la députée.

La souveraineté agricole que vous voulez pour notre pays, c'est de dépendre plus de l'étranger et de n'avoir peu ou pas de contrôle sur les importations. Dans le fond, dans le fond, dans le fond, vous ne détestez qu'une chose, que l'on puisse être souverain, produire sur le territoire national, respectueux nos normes environnementales qui sont les meilleures au monde. Voilà ce qui vous dérange madame la députée, c'est que des agriculteurs, des éleveurs puissent se lever tôt pour faire un métier difficile.

Je comprends que ça puisse vous déranger. C'est ça la vérité. La vérité, c'est que ce texte apporte des réponses de bon sens, des réponses pragmatiques aux agriculteurs et aux Français.

Et qu'il n'y a pas la moindre mesure que vous évoquez vous évoquez les zones humides. À vous, madame la présidente de trouver de lire les conclusions de la commission mixte paritaire. En quoi les zones humides se trouvent-elles affectées par le texte issu de la commission mixte paritaire ?

Ouz, c'est l'article 7. N'hésitez pas à le relire avant que de vous prononcer parce que vous verrez, madame le député, que la définition des zones humides n'a pas été modifiée. La même manière, loi poison.

Madame la députée, je comprends que vous soyez très embêté avec la science. Je comprends que vous soyez très embêté. C'est pas la première fois d'ailleurs sur les zones à faible émission.

Là encore, vous rejetiez l'impact massif que pouvait avoir la pollution atmosphérique sur la santé de nos compatriotes. Dans le fond, la science pour vous, c'est une variable d'ajustement. Vous préféreriez que ce soit le politique qui nous dise que faire, quand faire et comment le faire ?

Ce gouvernement et les députés qui le soutiennent font un choix qui est tout à fait différent, qui est un choix beaucoup plus humble, beaucoup plus humble que le vôtre et qui est un choix qui consiste à confier aux scientifiques le soin de nous dire ce que l'on doit et ce que l'on ne doit pas faire. Donc pour toutes ces raisons, rejeter ce texte, c'est priver les agriculteurs de mesures qui sont indispensables. C'est priver les agriculteurs de mesures dont ils ont besoin dans leur quotidien.

C'est faire en sorte que notre pays soit moins souverain demain qu'il ne l' aujourd'hui. Et c'est faire en sorte que dans le fond nous produisions moins sur le territoire national. Donc pour toutes ces raisons, le gouvernement est évidemment défavorable à cette motion de rejet.

Merci monsieur le ministre. J'ai une intervention du rapporteur de la commission. Monsieur div.

Non. Alors, on passe aux explications de vote pour chaque groupe 2 minutes maximum. On commence par le groupe écologiste, monsieur Bito.

Merci monsieur le président. Nous devions traiter de la crise agricole et le principal sujet de cette crise agricole, c'est le revenu des agriculteurs. Or, dans ce texte, absolument rien ne va en direction de l'amélioration du revenu des agriculteurs.

Nous devions traiter par ce texte l'amélioration de notre souveraineté alimentaire. Ce qui menace la souveraineté alimentaire aujourd'hui, c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. Et que fait ce texte ?

Il ne fait qu'accélérer ce dérèglement climatique et cet effondrement de la biodiversité. Parlons de dérèglement climatique. Il est là.

Et pourtant, et pourtant, on menace encore davantage avec ce texte les zones humides qui sont pourtant des zones éminemment stratégiques pour séquestrer le CO2, pour euh accueillir la biodiversité et surtout surtout par ses fonctionnalités hydrauliques restaurer le grand cycle de l'eau dont on a besoin pour pouvoir irriguer les cultures et pour aussi éviter les inondations. le dérèglement climatique qui apporte son lot de canicule et on voudrait continuer à avancer avec des élevages industriels avec 1200 % de mortalité en plus chez les volailles, 55 % de mortalité en plus chez les ports, 40 % en plus chez les beauvins. Mais continuons comme ça, augmentons la taille des élevages.

Et puis que dire de la démocratie ? On avait des attentes sociétales avec la pétition du plomb. 2,2 millions de signataires à cette pétition et on piétine les attentes sociétales et citoyennes.

Pourtant, nous parlons de la nourriture de tout le monde, de l'eau qu'on boit tous les jours, de l'air qu'on respire à chaque instant de notre santé et on ne discute qu'avec la FNSEA plutôt que de verser la question agricole dans un véritable débat de société. Mais au-delà de tout cela, quand on fait ce constat-là, j'ai une question, une dernière question. Est-ce que les agriculteurs ne seront pas finalement les premières victimes et les principales victimes de ce texte ?

Merci monsieur Martinau, groupe démocrate. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis des mois, nous travaillons sur des mesures rappelées de leur vœux par les agriculteurs, annoncé par le gouvernement afin de les soutenir face aux crises et aux nombreux défis qu'ils connaissent, défis climatiques et environnemental face au dérèglement climatique qui posent des questions nouvelles notamment sur la ressource en eau pour tous ces usagers agricoles ou non. Défis économiques avec des questions majeures concernant l'accès aux fonciers agricoles, la lutte contre la prédation lupine, la lutte contre les dégradation de l'outil agricole.

Défi économique également avec un enjeu simple en apparence mais essentiel celui de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail qui est de produire pour nous nourrir. Ces questions majeures pour nos agriculteurs appellent des réponses concrètes. Nous sommes appelés à en débattre au sein de cet hémicycle à la suite des travaux de la commission mix paritaire. car oui, nous avons travaillé au fond à l'Assemblée, au Sénat en commission mixe paritaire.

Oui, une commission mixe paritaire fait partie des outil de la procédure législative et oui, ces travaux participent activement au débat parlementaire et non. Voter une motion de rejet préalable sans permettre un examen au fond des dispositions proposées, ce n'est pas respecter le débat et la démocratie. Ce débat, nous le devons au plus de 400000 agriculteurs, au plus d'un million d'employés au régime agricole, mais aussi à tous les élus des territoires agricoles et à la vérité à tous les Français.

Car il concerne les normes que nous nous fixons collectivement pour continuer à faire de notre agriculture l'une des meilleures au monde, pour soutenir sa transition écologique, pour assurer aux agriculteurs un juste partage de la valeur, pour soutenir le renouvellement des générations, pour garantir notre souveraineté alimentaire. Disons-le également, ce débat ne doit pas tomber dans les idéologies, les contrevérités et les faux semblants. Il doit être sérieux, fondé sur des faits, fondé sur la science, fondé sur un parige équilibré des responsabilités.

Mes chers collègues, osons avoir ce débat ce soir au sein de l'hémicycle et nous voterons contre cette motion de rejet. Merci. Merci monsieur le député.

Au groupe Horizon, monsieur Joliv. Merci. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le groupe horizon indépendant ne votera pas cette motion de rejet parce que c'est nous inviter à ne pas débattre. Il est de tradition. Nous n'avons pas peur du Nous n'avons pas peur du débat et lorsqu'on invite à ne pas débattre, cela signifie que on est prisonnier de dogme et nous ne souhaitons pas être prisonniers de dogme et débattre pour, je vous le rappelle, une loi d'urgence agricole.

Merci monsieur le député. pour le groupe Liot, monsieur Topiac. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Non pas parce que nos réserves seraient élevées, elles sont fortes, en particulier sur l'article 2 quatre qui grouvent la voix à certaines substances interdites et qui s'il demeure dans le texte conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte. Néanmoins, nous ne voulons pas confondre le désaccord avec le rejet d'emblé.

Ce texte comporte encore des avancées utiles pour les agriculteurs. Les contrats d'avenir, la restauration collective, l'information sur l'origine, les clauses miroir, certaines mesures de contractualisation ou encore le rétablissement des tunnels de prix. Ceci avait été supprimé en séance publique à l'assemblée avec le soutien du gouvernement.

La CMP les est rétablis renforcé en permettant de en permettant qu'un décret intervienne en cas d'échec des négociations interprofessionnelles. Nous voulons donc aller au débat sur nos lignes rouges et nous prononcer sur le texte lui-même. Ce débat doit permettre de mettre en lumière les points de blocage introduits au Sénat ainsi que le manque de responsabilité du gouvernement qui n'a pas su revenir à l'esprit du compromis trouvé à l'Assemblée.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. groupe GDR.

Monsieur Brugerol. Merci monsieur le président. Je reviendrai sur peut-être trois points qui justifieront notre vote de cette motion de rejet.

Le premier bien évidemment c'est le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement, à leur opposition, à toute réintroduction dans le texte des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sur la loi du plomb. Nous étions extrêmement inquiets sur la procédure d'examen de ce texte quant à la tentative de cette réintroduction et la façon dont ce rétablissement intervient aujourd'hui démontre toute l'hypocrisie de ce projet de loi. Le deuxième point, c'est bien évidemment le contresens politique sur la gestion de l'eau avec l'affaiblissement sans précédent du cadre de la gestion de l'eau par bassin versant avec des dispositions qui finiront de voir grandir les conflits d'usage sur les territoires.

Quand on voit d'ailleurs que même le MEDEF écrit aux parlementaires pour s'inquiéter de ses dispositions, on comprend pourquoi la gestion partagé et concerté à l'échelle des bassins dans ce contexte de baisse de la ressource est précieux et indispensable. Le troisème point, c'est l'absence d'ambition transformatrice pour assurer la durabilité de nos systèmes agricoles et alimentaires avec là encore des renoncements pour confier aux producteurs et à la puissance publique des pouvoirs d'intervention réelle dans la détermination et la fixation des prix d'achat pour changer véritablement les rapports de force au sein de la chaîne de valeur. Cela se traduit de la même façon dans l'absence totale dans ce projet de loi de mesures qui portent sur le défi aonomique à venir en lien avec le changement climatique.

Merci monsieur le député. Au groupe UDR, monsieur Michelet. Merci monsieur le président.

Collègue de gauche, votre motion de rejet affirme ce que vous êtes en matière agricole, c'est-à-dire le parti du rejet, le parti du rejet de la voix de nos agriculteurs qui nous demandent cette loi. Mais il est vrai que vous préférez la voix des bobos, le parti du rejet des réalités économiques auxquelles notre agriculture est confrontée. Mais il est vrai qu'une députée de vos bancs a avoué n'avoir rien à faire de la rentabilité de nos exploitants. le parti du rejet surtout de la vérité scientifique et du bon sens, le parti de la désinformation et de la peur.

Car depuis des mois, vous désinformez les Français et vous intoxiquez l'opinion publique par vos contre vérités sur cette loi, travestisant scandaleusement nos agriculteurs en empoisonneur contre vérité particulièrement sur des molécules autorisées partout en Europe et que cette loi réintroduit de manière limitative et sous contrôle de l'ANC comme vous le demandiez vous-même. Pour les filières concernées, collègues, ces molécules ne sont ni facilité, ni un luxe, mais une condition de leur survie. C'est le cas notamment de nos betterraviers dont les rendements sont menacés aujourd'hui par les récentes canicules et que vous voulez affaiblir encore plus en les privant d'une solution phytosanitaire utilisée par tous leurs concurrents européens.

Alors, vous proposez de rejeter cette loi d'urgence agricole ? Et bien, ce rejet, collègue de gauche, est une mise à mort. une mise à mort de nos agriculteurs, de nos betterraviers, de nos producteurs de noisettes et de nombreux secteurs.

Àors, collègue de gauche, le vote de cette loi aura une vertu. Ce soir, nos agriculteurs et tous les Français verront qui fait profession de résister à votre idéologie décroissante et délétaire et qui fait profession de se coucher devant les dictats de votre idéologie, mais qui s'en étonnera ? Deux qui se coucheront ce soir appelés à voter pour vous il y a 2 ans.

Merci monsieur le député au groupe rassemblant national monsieur Manier. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues.

Alors que nous sommes réunis ce soir pour le vote solennel sur le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. Quel étrange signal envoyé au monde agricole. Au moment où nos campagnes attendent désespérément du soutien, certains préfèrent l'idéologie au pragmatisme et le refus systématique à l'intérêt général.

Ce soir, il s'agit de dire à nos agriculteurs si la représentation nationale est enfin prête à entendre leur détresse. Regardons la réalité la réalité en face. Sans aide, sans soutien et sans oxygène, notre agriculture va mourir.

Chaque semaine, des exploitations disparaissent. Des jeunes renoncent à s'installer et des éleveurs abandon abandonnent. épuisé par la bureaucratie, le surempilement des normes et une concurrence internationale desloyales.

Dans les 10 ans près d'un agriculteur sur deux partirait et chaque fois qu'une ferme disparaisse, c'est le savoir-faire qui s'éteint et une perte de souveraineté qui s'efface. Nous ne sommes pas dupes. Le texte présenté initialement était insuffisant mais en commission mixe paritaire avec mes collègues Hélène Laporte et Patrice Martin, nous avons fait le choix, un autre choix, celui d'améliorer le texte plutôt que de le condamner.

Nous avons obtenu des avancées importantes. Le développement du stockage de l'eau, une meilleure protection face à la concurrence desloyales et des mesures concrètes pour soutenir nos éleveurs. Ces dispositions ne régleront pas toutes les difficultés mais répondent à des attentes anciennes du monde agricole.

Là où certains voient l'agriculture comme un problème, le Rassemblement national la considère comme une richesse. Demain avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons bien plus loin pour rebâtir notre puissance agricole. Nous voulons une France qui produise, une France Nous voulons une France qui transmette.

Nous voulons une France qui fait qui soit fière de notre agriculture parce qu'il n'y a pas de souveraineté sans agriculture. Parce qu'il n'y a pas d'avenir dans un pays si nous renonçons à ceux qui le nourrissent. Alors ce soir pour nos campagnes, nous rejetterons cette justement avec fermeté cette motion de rejet irresponsable pour nos agriculteurs, pour notre territoire et surtout pour l'avenir de la France.

Je vous remercie. Sur le vote sur le vote de la motion de rejet préalable. Je suis saisi par les groupes France insoumise et droite républicaine d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons pour le groupe père. Madame Kia. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence desloyales, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s'adapter et transmettre.

Voilà ce dont traite le ce projet de loi. Et cette motion nous propose avant même le débat de tout abandonner. Nous ne la voterons pas.

Non parce que ce texte serait parfait, il ne l'est pas. Là, cet ami pride suscite des inquiétudes légitimes et cristallise une grande partie de nos débats. Mais une disposition, aussi sensible soit-elle, ne doit pas empêcher la discussion du texte.

Car nous ne votons pas aujourd'hui sur un article isolé. Nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforcent leur position dans les négociations commerciales, qui sécurisent les élevages et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années. Nous votons également sur un compromis parlementaire.

Ce texte a été examiné, amendé puis négocié entre nos deux chambres. En tant que rapporteur du volet consacré à l'eau, j'entends beaucoup de contrevérité circuler sur ce texte. Les faits sont pourtant claires.

La priorité générale donnée à l'usage agricole a été supprimée. La définition des zones humides préservées et le stockage facilité sans autant bouleverser notre gouvernance ni notre hiérarchie des normes. La composition des instances locales reste proche du droit actuel.

La tutelle du ministère de l'environnement est maintenue et la gestion territoriale de l'eau préservée. Enfin, l'article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués au bénéfice de la santé publique. Un compromis n'est jamais une adhésion à chaque mot.

C'est la recherche d'une solution utile, applicable et préférable à l'immobilisme. Rejeter ce texte en bloc avant sa discussion ce serait renoncer à toutes ses avancées au motif que l'une de ces dispositions nous divise. Pour nos agriculteurs, nous devons faire mieux que cela.

Nous devons débattre, décider et assumer. C'est pour ça que nous voterons contre cette motion de rejet. Merci.

Excellent. Merci [acclamation] pour le groupe LFI, madame Inier. [applaudissements] Merci monsieur le président.

Madame la ministre de l'agriculture, je suis en colère et cette colère vous l'a cultivez en refusant d'écouter les agriculteurs qui vous disent de ne plus qu'ils ne s'en sortent plus avec des prix qui ne leur rémunèrent pas avec la concurrence desloyales créée par les accords de libre échange que vous signez. Et cette colère, vous la nourrissez en refusant d'écouter les millions de citoyens et de citoyennes qu' ve qui veulent vivre dans un un environnement sain et et en bonne santé. Vous n'écoutez ni les paysans et paysanes, ni les citoyens et les citoyennes.

Alors, dites-nous qui écoutez-vous ? Vos amis Arnaud Rousseau, Bayer Monsanto, Nesley, Bigar, les patrons des géants de l'agrobiness en somme, vous imposez à la société votre vision productiviste du monde agricole, celle qui broie les corps, détruit la biodiversité, empoisonne notre eau et tout cela pourquoi nous ne serons jamais compétitifs face aux immeubles à cochon, face aux main d'œuvre sous-payé. L'agriculture est vitale pour l'humanité.

Et que proposez-vous pour la sortir pour la sortir de l'impasse dans laquelle vous l'avez plongé ? Que proposez-vous pour garantir une réelle souveraineté alimentaire ? Des ordonnances qui donnent un blanc sein au gouvernement sur l'élevage ?

La réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes et des insectes pollinisateurs. L'accaparement de l'eau par l'agroindustrie, au détriment de tous les élus locaux qui participent à la démocratie locale de l'eau. Les citoyens et citoyennes veulent vivre légitimement vivre dans un environnement sain.

Les agriculteurs et agricultrices veulent vivre dignement de leur travail. Les deux ne sont pas incompatibles. C'est vous qui faites croire le contraire.

Et ce texte en est la preuve. Je vais vous faire une prédiction funeste, madame la ministre. Les agriculteurs seront à nouveau dans la rue car votre texte ne règle rien au problèmes de la trésorerie des fermes démolies par la sécheresse.

Il ne règle pas la question du revenu trop faible. Alors poussez à bout par votre inaction, il ne leur restera qu'une option manifestée parce que ce texte ne règle aucune urgence par parce qu'il oppose agriculture et environnement. Nous voterons pour la motion de rejet.

Merci. [applaudissements] au groupe socialiste, monsieur Barusso. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l'urgence agricole mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire toute autre chose.

Cette pratique politique est le symptôme d'une majorité incapable de sortir de la crise qu'elle a elle-même créée. Pendant que certains négocier des équilibres de circonstances, les députés socialistes et apparentés formulaient des propositions concrètes pour accompagner les agriculteurs face aux crises climatiques, économiques et sanitaires. [applaudissements] La version définitive du texte issu de la CMP ne répond plus à la commande initiale du gouvernement.

Pire, il organise un recul face au défis auquels notre agriculture est confrontée. Il réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversé, affaiblit l'indépendance de l'ense et fait primer des intérêts économiques de court terme sur les impératifs de santé publique. Il remet également en cause une gouvernance de l'eau construite patiemment depuis des décennies reconnues comme exemplaire à l'échelle internationale.

Alors que le changement climatique rend cette ressource toujours plus rare. Ce texte privilégie une logique d'accaparement au profit d'un seul secteur affaiblit la concertation territoriale. Nous refusons une France où l'eau deviendrait un sujet d'affrontement entre agriculteurs, élus locaux et citoyens.

Gouverner ce n'est pas organiser la concurrence entre les usages. C'est garantir un partage juste d'un bien commun dont la première priorité reste l'eau potable. C'est cette vision que ce texte abandonne.

L'agriculture française mérite mieux qu'un texte de renoncement. Elle a besoin d'une stratégie d'adaptation d'un état capable d'anticiper plutôt que des c de céder pardon aux intérêts privés. C'est pourquoi le groupe socialiste et apparenté votera cette motion de rejet préalable.

Merci. et pour le groupe droite républicaine monsieur Descœur. Merci monsieur le président.

Adopter cette motion de rejet de la France insoumise au-delà des arguments avancés, il y aurait beaucoup à dire, aurait pour effet d'empêcher l'examen de ce texte d'urgence. Et oui, un texte attendu par nos agriculteurs, qu'ils soient cultivateurs ou éleveur et qu'il y a encore quelques mois, vous avez la mémoire courte, qu'il y a encore quelques mois exprimur exaspération et leur colère. Comment ? que les agriculteurs sont confrontés depuis plusieurs semaines à la canicule et à la sécheresse sans précédent qui en découle.

Comment pourrait-on décider ce soir de renvoyer au calang grec le débat sur la ressource en eau et sur son stockage ? Comment imaginer qu'on puisse ce soir balayer d'un revers de main la lutte contre la concurrence desloyales ou la question tout aussi stratégique de la souveraineté agricole et alimentaire ? Cela n'a pas de sens.

Cela n'est ni raisonnable ni responsable et notre groupe de la droite républicaine s'opposera à cette motion de rejet qui va à l'encontre des intérêts de nos agriculteurs. Des agriculteurs que nous comptons soutenir et que nous comptons libérer des contraintes excessives qui les entraent. Bra.

Merci monsieur le député. Je mets au voie la motion de rejet préalable. J'ouvre le scrutin public.

Chacun est à son banc. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 374 exprimé 373 majorité 187 pour 126 contre 247. La moisson de rejet préalable n'est pas adoptée. J'ouvre donc la discussion générale 5 minutes par groupe avec pour commencer le groupe écologiste madame Pochon.

Merci. Allez-y mes madames les députés, chers collègues, je vous demande simplement si vous quittez l'hémicycle de le faire en silence. Allez-y, madame la députée.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, deux insecticides interdits en France qui reviennent par dérogation, le doublement du stockage de l'eau d'ici 2035. On m'explique que c'est la réponse à la colère de l'hiver dernier.

Moi, cet hiver, je n'ai entendu personne réclamer de la Cétamiprite sur les marchés ni dans les cours de ferme. J'ai entendu des collègues qui vendent à perte, des cédents qui ne trouvent pas de repreneur parce que leur ferme ne fait plus vivre. C'est le témoignage d'un agriculteur entendu hier, une grande loi de réconciliation.

C'est ainsi, madame la ministre, que vous avez osé appeler cette loi d'urgence agricole, une grande loi de réconciliation. J'ai été de celles qui aurait pu y croire, madame la ministre. Depuis 4 ans que je suis ici, je vous ai vu courir derrière les crises ne comprenant pas pourquoi vous les attisiez cependant chaque fois avec vos lois.

J'ai voulu croire que vous essayiez sincèrement de sauver notre capacité à produire et nourrir. J'ai cru que vous défendiez la souveraineté alimentaire, l'installation agricole, l'adaptation face au changement climatique. J'ai voulu croire peut-être un peu naïvement que chacun essaie de faire de son mieux là où il est.

C'est ce que j'essaie de faire. C'est ce que les agriculteurs de ce pays essaient de faire. Et pourtant, je vous ai vu vous offisquer de la concurrence desloyales et de ses impacts sur l'élevage français, tout en signant à tour de bras des accords de libre échange.

Je vous ai vu pleurer l'effondrement du nombre d'agriculteurs dans nos campagnes tout en faisant tout pour que la loi du chacun pour soi, de l'accaparement, de l'agrandissement prenne le pas sur celui de la coopération. Je vous ai vu dépasser face à l'écatombe du nombre d'animaux d'élevage morts durant les canicules et je vous ai vu impréparer face à la multiplication des incendies. Merci d'ailleurs aux agriculteurs d'avoir été là, d'être tout jours là malgré vous.

Je vous ai vu remettre la faute sur le comportement des consommateurs. Je vous ai entendu dire la priorité que vous mettiez au revenus agricoles sans jamais jamais poser la moindre régulation des négociations commerciales. Je vous ai vu vous poser en garant de la souveraineté agricole tout en finançant avec notre argent 145 millions pour des engrais azotés russes la semaine passée. 380000.

C'est peu ou prou ce qu'il reste d'agriculteur après des années de libéralisation à marche forcé de choc climatique de pression sur les prix d'isolement. quatre fois moins qu'il y a 50 ans. Une grande loi de réconciliation.

En toute transparence pour nos concitoyens, rappelons ce qu'elle contient. Suppression de la hiérarchie des usages de l'eau plaçant au même niveau les activités économiques et la protection de la biodiversité contre les recommandations des scientifiques. Doublement des capacités de stockage quit à pomper dans les nappes en supprimant les objectifs de sobriété contre les recommandations des scientifiques.

Non prise en compte des pollutions historiques dans la préservation des captages d'eau potable contre les recommandations des scientifiques. Facilitation des tirs sur les loups sans rien sur les mesures de protection contre les recommandations des scientifiques. Et pour finir, réintroduction des insecticides tueurs d'abeilles contre les recommandations des scientifiques. 16.

C'est le nombre des sociétés savantes qui s'oppose à ce texte de loi. Contre les recommandations des scientifiques, donc à chaque fois contre les médecins, mais aussi contre les élus locaux, les opérateurs publics des services d'eau, les organisations de défense de l'environnement et des consommateurs, nombre d'agriculteurs et même madame Barbu qui ont tous appelé à la suppression des dispositions sur l'eau contenu dans le projet de loi. L'agriculture contre tous.

Voilà votre projet de réconciliation. Ce que je vois dans la drôme et ailleurs, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour l'approvisionnement local et bio de leur cantine scolaire. Ce sont des agriculteurs qui se diversifient, qui veulent vivre en paix avec les habitants de leur commune, des familles qui veulent vivre dignes.

Car oui, le tous contre tous, il se vit aussi dans nos campagnes, dans cette défiance que vous bâtissez loi après loi entre nos concitoyens et nos agriculteurs. Nous, on habite ensemble dans nos villages et tout ce que vous voulez, c'est nous fracturer. Vous n'y parviendrez pas.

Les agriculteurs nous demandent d'assurer leur autonomie, de leur garantir des prix rémunérateurs, d'anticiper avec eux les effets du changement climatique, de ne pas être performant toujours dans la réduction de leur prix, d'être robuste pour affronter avec fierté et confiance l'avenir. Alors ici, je veux remercier celles et ceux qui se battent pour un autre destin que la revente par pièce de notre agriculture à des financiers. Je veux remercier les agriculteurs et agricultrices qui s'installent malgré tout, qui ne veulent pas de vos modèles importés d'ailleurs, qui veulent juste vivre dignement de leur travail.

En leur nom, nous avions pu inscrire l'interdiction de l'importation de produits agricoles cultivés avec des substances interdites en France pour des raisons sanitaires et environnementales. L'objectif de 100 % de viande française servi dans la restauration collective. Nous avions adopté une mesure garantissant que les prix ne puissent être inférieurs au coût de production.

Voilà trois mesures qui répondaient concrètement aux urgences agricoles. Voilà trois mesures que vous avez supprimé au Sénat et en CMP. 2 millions.

C'est le nombre de citoyens qui ont demandé à ce qu'on prenne en compte leur santé et la vie des scientifiques dans les décisions qui se prenaient ici qui demandent à ce que l'on fasse de notre mieux. En leur nom, soyez sûr que dans votre grande entreprise de sacage du monde, que vous menez main dans la main avec l'extrême droite, vous nous trouverez toujours sur le chemin. Merci madame la députée.

Pour le groupe des démocrates, la parole est à son président, monsieur Fenot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. À l'instant décisif du vote, ce projet de l' même s'il est utile à l'agriculture, ne porte plus uniquement sur elle.

Il nous interroge sur le fondement même d'une démocratie lorsqu'elle est confrontée à des défis d'une immense complexité et à la tentation populiste. À cela, la réponse du groupe des démocrates est sans équivoque. Ce fondement, c'est la vérité et c'est la science.

Car le populisme prospère toujours sur une promesse substituée à la réalité un récit confortable. Notre responsabilité est inverse. Avoir confiance dans les Français, leur dire la vérité même lorsqu'elle est complexe.

La vérité, c'est d'abord de ne jamais choisir les réponses simplices, car notre agriculture est au croisement de trois défis indissociables. Un défi géopolitique parce que produire dans un monde de prédateur, c'est préserver notre souveraineté. Un défi climatique parce que dans un monde de ressources limitées, la sobriété c'est la condition pour préserver notre environnement mais aussi notre capacité à produire et donc à créer du revenu.

Un défi sociétal enfin parce que le fossé entre les agriculteurs et nos concitoyens, reconnaissons-le, c'est profondément creusé. Face à ces constats, nous faisons-nous le choix de rechercher des solutions et de dire avec humilité ce nous croyons être la vérité. La vérité, c'est qu'aucune loi ne résoudra à elle seule toutes les difficultés du monde agricole.

La vérité, c'est aussi de dire que ce projet de loi n'est pas la caricature qui en est faite. Il porte de nombreuses avancées après cette CMP, que ce soit sur les bâtiments d'élevage, sur le revenu agricole ou sur la lutte contre la prédation et naturellement sur l'accès à l'eau. Et je le dis clairement, oui, l'agriculture a besoin d'eau pour produire et le stockage lorsqu'il est pensé localement et s'inscrit dans une trajectoire de transition ne s'oppose pas à la sobriété ni ne justifie de bouleverser la hiérarchie des usages.

Ce qui persiste à opposer l'environnement et l'agriculture comme si la victoire des uns supposé la défaite des autres prennent un risque immense, celui de préparer la guerre de l'eau. Le texte qui nous est présenté est désormais équilibré et l'assemblée, je m'adresse ici en particulier à Julien Di Jean-René Casneu et Stéphane Travers a pris toute sa part, j'en sais quelque chose pour y parvenir alors que la version adoptée par le Sénat comportait des dérives inacceptables. La vérité ensuite consiste à accepter des repères communs.

En démocratie, tout peut être débattu. Mais sur les questions de santé ou d'environnement, il existe des autorités légitimes. Ce juge, ce n'est ni la majorité ni l'opposition de cette assemblée.

Ce n'est pas le Sénat, ce n'est pas davantage notre groupe, ce n'est pas les groupes de pression, c'est la science. et au groupe les démocrates, nous avons toujours collectivement assumé que de telles décisions de être devaient être fondées sur l'expertise scientifique. Pas l'invoquer lorsqu'elle confirme nos convictions et la récuser lorsqu'elle a cont les contredit.

La science, rien que la science, toute la science. C'est pourquoi notre groupe était opposé à la réintroduction de l'assetamipri que le Sénat l'avait prévu. C'est une erreur d'avoir fait de cette question qui n'était pas initialement dans ce texte un totem.

Mais ici aussi la vérité doit être dite. Si ce sujet soulève des interrogations qu'on peut partager parce qu'il touche étroitement à notre conception de la santé et de l'environnement. Nul ne peut consister que la solution désormais proposée, celle de confier cette décision donc à la science est une avancée et un changement d'approche totale et qui vient contredire tous ceux qui veulent s'affranchir de la science.

Ce qui avait été ce qui avait été décidé sans la science en 2016 ne pourra donc être autorisé sans la science et ceci est une avancée majeure que beaucoup attendaient. En faire dire la vérité, c'est que nous devons aux Français comme au aux agriculteurs, c'est la condition même de la compréhension mutuelle et de la réconciliation. Notre conviction profonde, c'est que dans un pays de près de 70 millions d'habitants et de moins de 400000 agriculteurs, il ne peut y avoir d'avenir si les Français se détournent de ceux qui les nourrissent.

Pire encore, s'il s'en défie. Aux agriculteurs, nous devons dire qu'il n'y a pas d'autre voie que la transformation des modèles et la réduction de l'usage des pesticides. Mais cette exigence nous oblige en retour à soutenir massivement la recherche, le déploiement des techniques alternatives et l'accompagnement des exploitations.

C'est ce que nous avons fait, j'en sais quelque chose ces dernières années. Et au français, nous disons que nos choix quotidiens dessinent autant l'avenir de notre agriculture que nos votes dans cet hémicycle. Notre responsabilité est de faire en sorte que ce choix soit demain accessible au plus grand nombre.

Mes chers collègues, même s'il est partagé, le groupe les démocrate votera dans sa majorité ce texte. Il le fait avec la conviction que lorsque la vérité disparaît, il ne reste plus que le rapport de force, l'émotion et le mensonge. Il le fait avec la conviction que la vérité n'est pas l'ennemi de la démocratie.

Elle en est la condition même et c'est aussi le sens du vote de ce soir. Je vous remercie. Merci monsieur le président pour le groupe Horizon monsieur Jolivet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Horizon indépendant considère que nul ne n'est pour subir sa naissance, sa vie personnelle ou sa profession et qu'il appartient à la puissance publique de proposer des solutions de protéger afin que à chaque moment de sa vie chacun puisse choisir. Aujourd'hui, ce qui nous réunit c'est l'agriculture, les agriculteurs, les familles d'agriculteur parce que l'agriculture se pratique en famille et la commission mix paritaire est parvenue le 16 juillet à un accord. Certains le jugent inespéré.

Il est proposé à votre vote et on peut se le dire, la commission mix paritaire a améliorer le texte. Ce texte contribue à répondre aux multiples crises, multiples crises climatiques, économique et social. Il ne résoudra pas tous les problèmes.

Peut-être a-t-il plancé pour certains agriculteurs d'ailleurs à accompagner leur départ de l'agriculture ? Et cela me fait mal, moi qui suis originaire de ce métier et de cette famille. Alors, trois actes se sont proposés, madame la ministre, et vous avez répondu à la très grande majorité des demandes de toutes les organisations syndicales agricoles, contrairement à ce que l'on raconte dans ces bans.

D'abord, l'eau, son stockage sera facilité. Vous avez derrière vous des gens qui vous ont aidé à préparer ce texte. Ils ont dû vous dire qu'en 1990 déjà un ministre à votre place avait porté la création des retenus collinaires qui dans mon département ont été baptisés étant et quelqu'un derrière vous le sait très bien puisque ceux qui avaient investi, qui avaient été subventionnés n'étaient plus autorisés à irriguer.

C'était à non sens et c'est un non sens que vous réparez. Ensuite et je voudrais rendre hommage à mon collègue Xavier Rosen la prédation du loup. La prédation.

Il est pas facile lorsqu'on est un éleveur de se dire tous les matins lorsqu'on va voir ces animaux que certains ont disparu. Alors bien sûr dans les zones de montagne, on les retrouve dans les ravins quand on les trouve dans l'Indre. dans l'Indre ou dans la Vienne puisqueil y a des députés de la Vienne ici et bien on les retrouve étendu dans les champs parce que les agriculteurs, ils vont voir leurs animaux tous les jours et je vous remercie d'avoir répondu à cette attente.

Enfin, les moyens de production, les bâtiments d'élevage donnent la possibilité à toute personne, notamment dans les zones intermédiaire de pouvoir faire en sorte de vivre l'agriculture et de saisir la valeur ajoutée qu'il produit peut-être en faisant des bâtiments d'élevage pour des pouliers et pas par million comme j'ai entendu. Cela n'existe plus, ça n'existe même pas dans le monde. Qu'est-ce qu'on peut entendre de mensonge à cette tribune ? et puis surtout de faire en sorte que celles et ceux qui ne connaissent pas l'agriculture cessent d'attaquer tout et n'importe quoi au nom de dogmes d'idéologie vendu comme étant de la vérité.

Et en fait, cette vérité est un mensonge. D'autre part, et enfin mes chers collègues, quand j'entends dire à cette tribune que certains sont les complices du sacage du monde, je vous invite à regarder le monde et à regarder la France dans le monde qui a la première agriculture la plus saine au monde. Disons la vérité.

Vous faites de cela un enjeu politique et la politique ne fonctionne pas sur les mensonges. Les électeurs vous donneront tort. Vous dire vous dire et comme l'a très bien dit le président Fen nous nous préférons croire à la science plutôt qu'au complot.

Quand on renonce à la science qui a construit la 5e République, cela signifie qu'on entre dans le parti des complotistes. Nous ne souhaitons pas cela. Il faut savoir que ces produits ne sont pas interdits, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas autorisés, ils demeurent interdit.

Ces produits ne sont pas autorisés, ils demeurent interdits. Et je remercie la ministre de l'agriculture ainsi que le ministre qui est à côté d'elle d'avoir porté cette chose. Alors, vous comprendrez bien que nous ne votons pas la loi d'un sénateur que l'histoire oubliera.

Nous votons à loi nous vous invitons à voter une loi d'urgence agricole parce que moi je pense aux familles, à ceux qui travaillent et qui vivent de leur métier et qui ne peuvent pas le faire. Le groupe Horizon Indépendant votera majoritairement ce texte et j'en suis heureux. Je vous remercie.

Merci monsieur le député au groupe Liot, monsieur Topiac. Monsieur le président, madames et monsieurs les ministres, madames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte apporte des réponses ponctuelles mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent difficultés.

Le Sénat porte à cet égard une grande responsabilité à l'issue de ce texte. Sur l'eau, la CNP a certes ramener certains articles vers plus d'équilibre, mais des points de vigilance demeurent. Nous ne sommes pas opposés au stockage de l'eau lorsqu'il est concerté, multi-usage et compatible avec la ressource disponible.

Mais fixé dans l' loi un objectif de doublement des volumes pour un seul usage risque de figer une priorité alors même que les réponses doivent être adaptées à chaque bassin versant. et ne peuvent se limiter au stockage. Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l'eau en réservant un/ers du collège des usagers des commissions locales de l'eau représentant agricole.

Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires. La prise en compte seulement facultative des meilleures connaissances scientifiques pour arrêter les volumes prélevables et la limitation du pouvoir d'action des sages sur le retenu collinaire agricole soumise à déclaration pose également un problème. Nous contestons aussi la suspension possible de redevance pour pollution diffuse.

Elle n'atteindra pas l'objectif affiché. Les bénéficiaires directs ne seront pas les agriculteurs mais les metteurs à marché. et les agences de l'eau perdront une partie des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et prévenir les pollutions.

L'article 8 sur la protection des captages risque d'écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensible pour la santé publique. Là encore, c'est une réponse de court terme qui repoussera les problèmes à demain. Mais la ligne rouge pour une majorité des députés de notre groupe reste l'article 2 quatre.

Il rouvre la voie l'utilisation du flupi radi furon et des et pour les betteraves sucrières les pommes et les cerises et là c'est mipriide pour les noisettes. Certaines filières sont dans des impasses mais la réponse doit être également un soutien technique et financier renforcé, l'accélération de la recherche et le déploiement d'alternatives. La rédaction issue de la CNP comporte de sérieuses fragilités sur un sujet aussi sensible, notamment sur l'appréciation de l'absence d'alternative et sur le rôle d'arbitre confié à l'eness qui constitue cependant une garantie par rapport à la version du Sénat.

Cet article qui ne fugerait pas parmi les demandes prioritaires du monde agricole risque aujourd'hui de mettre en péril l'adoption de tous les textes. Ce n'est pas une posture de refus. Tout au long de l'examen, notre groupe travaillait à enchérir à enrichir le texte.

Le 2 juin dernier, nous l'avons majoritairement voté. Nous voulons un texte pour les agriculteurs et si l'article 2 quater était supprimé, beaucoup de députés du groupe l'auraient voté car il comporte des avancées par exemple pour la restauration collective et les débouchés pour l'agriculture. l'information sur l'origine des produits, les clauses miroir les projets d'avenir agricoles, certaines mesures de contractualisation l'indication obligatoire de l'origine du fo grand en restauration important mon département du GERS, le maillage territoire des outils de transformation et des abattoirs avec un objectif d'un abattoir par département ou encore le rétablissement des tunnels de prix avec possibilité de décret ministériel pour contraindre les interprofessions à appliquer les tunnels de prix s'il n'y a pas d'accord.

D'accord. Finalement, ce texte nous rappelle deux urgences. D'abord l'urgence d'une grande loi sur l'eau.

Le gouvernement l'a trop longtemps délaissé alors que le basculement climatique illustré avec ce que nous connaissons cet été en terme de sécheresse de canicules et d'incendie frappe déjà fortement nos territoires. Ensuite, l'urgence d'une loi qui permette réellement aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, de sécuriser leur débouché et de mieux capter la valeur qu'ils créent. Il faudra que nous continuons à travailler sur ce sujet dans les prochains mois parce que le sujet du revenu restera l'angle mort des politiques publiques porté depuis plusieurs années et les réponses ne se pas au niveau escompté.

Dans ce contexte, les députés de Group se répartiront entre différents votes contre, abstention et certains pour en fonction de commission personnelle sur le sujet de l'article 2 quatre. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe GDR, monsieur Brugerol. Oui, j'ai Merci monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, quelles urgences agricoles devraient aujourd'hui nous réunir ? Garantir enfin à nos agriculteurs des prix d'achat leur assurant une rémunération digne de leur travail. les protéger efficacement des mises en concurrence déloyal sur des marchés dérégulés et de la volatilité sans précédent des prix d'achat sur ces mêmes marchés.

Leur permettre de disposer d'un véritable régime public d'adaptation et d'indemnisation sécurisant face aux alléas climatiques et aux risques sanitaires et environnementaux. Mais au lieu de chercher à rassembler largement sur ces enjeux structurels pour l'avenir de l'agriculture française, à quoi assistons-nous ces dernière semaines autour de ce texte ? à une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorniade des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d'agriculture à taille humaine.

Chers collègues, comme chaque fois, nous avons abordé l'examen de ce texte avec un esprit constructif, en particulier au regard de certaines mesures allant dans le bon sens comme le renforcement des prérogatives des safaires ou certaines dispositions relatives à la garantie d'origine des produits dans la restauration collective. Mais quelle tristesse de voir que ce travail législatif qui aurait pu être partagé se trouve au final pris en otage par le jusqu'au bouthisme des parlementaires de la droite et de l'extrême droite réunis au sein de la commission mixe paritaire. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, où sont donc passés vos engagements initiaux de ne pas réintroduire les reculs sanitaires et environnementaux de la loi du plomb censuré ?

Où sont passés les gardes-fous adoptés par l'Assemblée nationale ? Tombé, balayer. Alors, je ne doute pas qu'un tel atterrissage législatif était attendu par un certain nombre de parlementaires qui ont toujours voulu faire des mesures les plus régressives sur le plan sanitaire et environnemental. de petits trophées à exhiber comme de grandes victoires pour l'agriculture face à un monde imaginaire qui lui serait foncièrement hostile.

Je crois que notre responsabilité est au contraire de ne pas céder à cette attitude provocatrice car ce contresens politique, j'en suis convaincu, finira par nourrir la défiance plutôt que de servir un projet agricole fédérateur répondant aux enjeux de durabilité de nos systèmes de production. Commençons donc par le retour de l'usage de certains pesticides interdits dans notre pays. Après la censure de la loi du plomb, la réintroduction dérogatoire des deux substances interdites en France, que sont l'accétamipride et le flupiradifur sonnent comme un flagrant délit de dangerosité au regard des effets délétaires de ces substances sur la santé humaine et sur l'environnement qui sont parfaitement documentés.

Le second recul majeur de ce texte concerne bien évidemment la gestion de l'eau. Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées inextrémistes, de même que la présidence préfectorale des commissés de bassin. Mais le texte maintient l'objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l'eau d'ici à 2035 en permettant de déroger aux règles définies dans les sages.

Nous n'avons jamais été de ceux qui nous opposant à tout stockage de l'eau. Mais l'eau est un bien commun et sa gestion au profit d'un seul usage dans un contexte de tension croissante sur la disponibilité de la ressource entraînera mécaniquement de nouveaux conflits d'usage. Là aussi, au lieu de rassembler et de fédérer autour d'objectifs partagés, le texte ne fera que cliver et nourrir les tensions.

Enfin, le troisème recul tient à la transformation progressive de notre modèle agricole lui-même. Sous couvert de simplification, il facilite l'agrandissement et contribuera par petits ajustements législatifs et par ordonnance successive à aligner nos structures agricoles sur les standards d'un marché mondial dominé par la concentration et la pression permanente à la baisse des prix. Plutôt que d'aider les exploitations familiales, nous accélérerons au contraire leur disparition. au profit de structures toujours plus capitalistiques, plus dépendantes aux intr à l'endettement et aux marchés internationaux.

Chers collègues, ce texte ne protège pas les agriculteurs et en choisissant pour son dernier acte politique de laisser faire la surenchère politicienne plutôt que d'ouvrir la voie à un projet agricole transformateur et de long terme, le gouvernement portera une dernière fois la marque du renoncement. Tous nos agriculteurs devront faire face dans les années et décennies à venir. Ce texte devait trouver ici une majorité.

Nous sommes pour notre part convaincus qu'il ne fera qu'approfondir les divisions et les fractures plutôt que de chercher à construire collectivement les régulations, les protections et les accompagnements publics plus indispensables que jamais à notre secteur agricole. Les députés communistes et du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront donc résolument contre les conclusions de la CMP. Merci monsieur le député. pour le groupe UDR, monsieur Trébuchet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les titres des textes agricoles que nous débattons ne trompent plus personne. projet de loi d'urgence agricole qui peut encore y croire quand c'est le NIM et que l'on peine à citer les résultats obtenus par les précédents qui peut encore y croire surtout quand il est présenté par la majorité en place depuis 10 ans qui porte une responsabilité écrasante dans la situation d'immense précarité vécue aujourd'hui par nos agriculteurs. Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui sont réelles.

Frein aux importations des loyales, encouragement à la consommation de produits français. Renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau. Sécurisation du foncier agricole.

Nouvelle tentative après des é successif d'assurer un revenu plus juste aux agriculteurs. Trop souvent encore cependant ce texte reproduit les mêmes stratégies inefficaces face aux crises agricoles à répétition. encadrer, interdire et réglementer.

Mais quasiment jamais il ne propose de simplifier, de libérer la production, d'éradiquer tout simplement les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs. J'alertais au début de nos débats sur trois manques principaux de ce texte. Faisons le bilan.

Premièrement que je soulignais, produire, c'est avoir accès à la ressource en eau. Lors de l'examen du texte en commission, vos y alliés de gauche, madame la ministre, à qui vous devez en 2024 la reconduction de votre majorité macronise sur ces bancs avait détruit littéralement les articles utiles que prévoyait votre projet de loi dans ce domaine. Contre toutes désinformations, il convient de rappeler que stocker une fraction des excédents hivernaux pour réduire les prélèvements durant l'étiage n'est pas un accaparement mais une impérieuse politique d'adaptation.

Le texte issu de la commission mixte paritaire reconnaît enfin cette évidence. Il impose de prendre en compte les besoins actuels et prévisionnels d'irrigation en visant le doublement des volumes de stockage d'eau à usage agricole d'ici à 2035. Il permet de remobiliser les capacités des plans d'eau existants, de faciliter leur curage, d'anticiper l'instruction des projets.

Il permet aussi aux réserves agricoles de contribuer à la défense contre les incendies et à la sécurité civile. Ce sont des avancées. Deuxièmement que je soulignais, produire, c'est pouvoir s'approvisionner et acheter des engrais à un coût qui permette de rester compétitif.

Pas un mot dans ce projet de loi dit d'urgence alors que c'est une des urgences principales. Le prix des engrais azotés abondit de 70 % entre 2024 et 2026 alors qu'il avait déjà augmenté de 60 % entre 2020 et 2024. Pourquoi ?

Car la France importe la moitié de ses engrais azotés et est dépendante des importations de gaz pour ceux qu'elle produit sur son sol. Il est urgent de relocaliser notre production et de l'appuyer sur une ressource que nous maîtrisons, l'hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être mise en place depuis longtemps.

Au plus tard, depuis la crise en Ukraine, rien n'a été fait. Pire, nous avions déposé une proposition de loi dans la niche UDR visant à assouplir la réglementation environnementale liée à ces projets de souveraineté. Le bloc central a voté contre en commission contre nos agriculteurs.

Troisième manque de ce texte que je soulignais, produire, c'est avoir accès aux produits phytosanitaires jugés sans danger par les autorités de santé lorsqu'ils permettent de sauver une production. Car interdire les importations desloyales qui utilisent les substances prohibées en Europe, c'est une chose, mais cela n'a pas de sens si dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français. Votre texte initial, madame la ministre, ne contenait aucune mesure en la matière.

Le texte final rétablit un équilibre nécessaire qu'il convient de rappeler contre toutes les tentatives de désinformation. Cette molécule approuvée par l'Agence européenne de sécurité des aliments, autorisée partout dans l'Union européenne pourra être utilisée pour la filière noisette en l'absence d'alternative après validation de l'ANDES, intégrant ainsi les réserves du Conseil constitutionnel. Nous saluons à l'UDR ce retour du bon sens.

L'on entend dire que le bloc central pourrait voter contre le texte d'aujourd'hui à cause de cette mesure après que Gabriel Atal a pourtant fait de la com à gogo sur le scandale des surtranspositions. Madame la ministre, avec des alliés comme ça, on n pas besoin d'ennemis. Comme d'habitude, donc lorsqu'il s'agit de soutenir nos agriculteurs, le texte d'aujourd'hui ne passera que grâce au Rassemblement national et à l'UDR.

Mais il ne s'agit que d'un texte réglementaire bien pauvre pour venir en secours à nos agriculteurs. C'est lors des débats budgétaires de cet automne, madame la ministre, que l'on jugera vraiment si vous souhaitez la souveraineté alimentaire de la France. Une question simple, madame la ministre, à méditer d'ici là.

Nous annoncerez-vous encore une baisse des crédits de la mission agriculture ? Soyez-en certaines, vous pourrez compter dès lors sur l'opposition ferme et déterminée d'Hlène Laporte et de moi-même en tant que rapporteur spéciaux. Pied à pied, nous défendrons nos agriculteurs sur ces bancs car eux aussi, eux surtout, ils attendent pour la France la Renaissance.

Je vous remercie. Merci pour le groupe RN, madame la présidente La Porte. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le rapporteur.

Ce projet de loi intervient dans un contexte de souffrance profonde de l'agriculture française. En 20 ans de gestion LR socialiste et macroniste, la France est passée du 2e au 6e rang des exportateurs agricoles mondiaux et notre excédent commercial agroalimentaire s'est littéralement effondré. Rien que sur les 10 dernières années, 100000 exploitations ont disparu.

À cette crise économique s'ajoute désormais des allats climatiques toujours plus violents auquels notre pays, contrairement à certains de nos voisins comme l'Espagne, ne s'est pas préparé. L'entrée en vig en vigueur de l'accordie Mercure a porté la question de la concurrence déloyale à un niveau d'urgence inédit. Nos producteurs paient aujourd'hui le prix de décennies de renoncement et de gouvernements qui n'ont eu de cesse de leur promettre protection sans jamais la leur garantir.

À cela s'ajoute désormais la perspective d'une baisse drastique de la politique agricole commune alors que près de 3/4 de nos exploitations peent déjà assurer un revenu à leur exploitants. Cette réduction constituerait le coût de grâce pour nombre d'entre elles. Elle démontre surtout une fois encore que l'Union européenne ne protège pas nos agriculteurs et que la voix de la France par votre voix pourtant deuxème contributeur net ne pèse plus rien au sein des instances bruxelloises.

Mise en concurrence avec le monde entier, soumise à des protections toujours plus réduites alors que d'autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu'aucune nation raisonnable ne s'imposerait à elle-même et pourtant vous l'avez fait. Pour nous députés du Rassemblement national, notre ligne a toujours été claire. Ce texte ne devait en être en aucun cas se résumer à votre opération de communication gouvernementale.

Nos agriculteurs traversent des et attendent des réponses concrètes et immédiates à la crise historique qu'ils traversent. À l'Assemblée nationale, comme en commission mixte par terre, nous n'avons poursuivi qu'un seul objectif, intégrer à ce texte le plus grand nombre possible de dispositions utile et renforcer celles qui figuraient déjà dans sa version initiale. Notre ambition reposer sur quatre priorités : protéger nos agriculteurs contre la concurrence des loyales en empêchant l'importation de denrées produites dans des conditions que nous interdissions sur notre territoire.

Alléger les contraintes en supprimant les surtranspositions qui condamnent nos filières face à leur concurrence européenne. Fixer un cap clair pour moderniser nos exploitations et adapter notre agriculture au changement climatique, notamment sur le stockage de l'eau où notre retard est considérable et aussi garantir enfin un revenu digne à nos agriculteurs en empêchant que leur production soit achetée à un prix inférieur à leur coût de revient. Les débats sur ce troisème grand texte agricole du Quinquena auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls dans cet hémicycle.

à défendre avec constance les intérêts de nos agriculteurs sur l'ensemble de ces sujets. Pourtant, grâce au députés du Rassemblement national, ce texte a été enrichi d'avancé majeur que nous sommes parvenus à préserver en commission mixte paritaire. Il comporte désormais la possibilité de dérogation encadrée pour l'utilisation de l'acétamide et du fluier radifuron dans quatre filières dépourvues de solutions alternatives.

Les dérogations accordées directement par l'anesse, comme le proposaient les socialistes en 2025, pourtant aujourd'hui vend debout contre ce dispositif. Mais on n'est pas une contradiction près avec les socialistes, mais également l'inscription dans la loi de l'objectif de doubler nos capacités de stockage d'eau d'ici 2035. Une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau.

La possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup. L'interdiction faite au gouvernement de surtransposer une nouvelle fois le droit européen dans la réforme applicable aux élevages. L'extension également à l'ensemble des filière de l'expérimentation du tunnel de prix avec la reconnaissance des indicateurs de coût de production comme référence minimale.

Ce texte n'est pas parfait, il ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais il représente une avancée pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. et en l'état, nous le soutenons. Nous prenons acte de la décision du gouvernement de ne pas remettre en cause les avancées obtenues en commission mixte parire, en particulatives au phyosanitaires.

Il aurait été injustifiable de votre part d'accepter un recul dicté par une pression politique et médiatique entretenue par la gauche et l'extrême gauche sur la base d'accusations mensongères et endossées à des fins électoralistes par des représentants du bloc central qui sont déjà en campagne. Nous resterons d'une fermeté absolue pour défendre jusqu'au vote définitif l'équipe du texte votant en commission mixte paritaire. L'agriculture a besoin de cette souveraineté alimentaire et cela ne se négocie pas.

Elle se défend pied à pied comme nous le faisons depuis le départ. Demain, lorsque les rê français auront porté Marine Le Pen au pouvoir, nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu'aucun autre gouvernement n'a jamais eu le courage de conduire. Une politique qui sera fondée sur une protection intégrale contre la concurrence des loyales.

L'application universelle du principe pas d'interdiction sans solution, des prix rémunérateurs pour toutes les filières, la valorisation systématique des produits français dans la restauration collective et un véritablement plan de développement du stockage de l'eau. Pour toutes ces avancées, nous sommes bien conscients que nous devrons entamer des négociations à Bruxelles qui n'ont jamais eu lieu. Donc pour nous, c'est vivement 2027.

Et pour nos agriculteurs, je vous remercie. Merci madame la présidente pour le groupe PR madame Ronet. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est des moments où la responsabilité politique nous oblige à dépasser les postures et les caricatures pour enfin apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui nourrissent notre pays.

Nous vivons aujourd'hui l'un de ces moments car ce texte engage bien plus que le seul avenir du monde agricole. Il engage notre souveraineté alimentaire. Pendant longtemps, elle a été un objectif.

Aujourd'hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence. Une nation qui dépend des autres pour se nourrir n'est plus souveraine.

Depuis des mois, nos agriculteurs nous alertent et attendent des décisions fortes qui leur permettent de vivre dignement de leur métier. Car derrière ce projet de loi, il y a des femmes et des hommes qui affrontent une concurrence déloyale, des normes trop nombreuses, des revenus trop fragiles et cette année encore des conditions climatiques exceptionnelles. C'est dans cet esprit que le groupe ensemble pour la République s'est engagé dans l'examen de ce texte.

À l'Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d'équilibre. Protéger nos agriculteurs face aux concurrences des loyal, renforcer la transparence sur l'origine des produits, préserver l'eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles. Les sénateurs ont fait un autre choix.

Sur plusieurs dispositions, ils ont voulu aller beaucoup trop loin. Nous l'avons dit clairement, répondre à la détresse du monde agricole ne peut pas se faire au détriment de la science, du partage de l'eau et de l'exigence environnementale. La commission mixte paritaire a corrigé certains déséquilibres sans toutefois retrouver pleinement la ligne que nous avions défendue à l'Assemblée nationale.

Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution. strictement limité dans le temps et conditionné à l'absence de solutions alternatives efficaces en cas de menaces graves compromettant la production. Mais surtout la décision revient désormais à la science à travers l'aness et c'est là un point essentiel.

On entend pourtant depuis plusieurs jours et encore aujourd'hui dans cet hémicycle certains d'entre vous dénoncer ce dispositif au nom de la santé publique et de la protection de l'environnement. Mais mes chers collègues socialistes, insoumis, écologistes, soyez cohérents. Lors de l'examen de la loi du plomb, c'est vous, collègues socialiste, qui proposiez que ces décisions soient prises par l'aness plutôt que par le pouvoir politique.

C'est vous, collègues insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l'ANCS. C'est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP et c'est vous collègues écologistes qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l'ANCS. Vous ne pouvez pas réclamer hier que l'ANCES soit placé au cœur de la décision et dénoncer aujourd'hui le dispositif qu'il permet.

L'indépendance scientifique ne peut pas être à gérométrie variable ou alors cela s'appelle de l'opportunisme politique. Sur l'eau ensuite, regardons les réalités en face. Oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d'accélérer les projets utiles.

Mais l'eau est et doit rester une ressource partagée, indispensable à l'alimentation en eau potable, à nos agriculteurs, à la préservation des milieux. mais aussi aux activités économiques. Aucun usage ne peut prévaloir par principe sur les autres.

La CMP a permis d'obtenir d'importantes concessions sur ce volet, notamment en clarifiant la définition des zones humides, tout en préservant le caractère partagé de la ressource en eau. Sur le revenu, enfin, nous avions défonu un tunnel de prix facultatif, hormis pour la filière Bovine qui le demandait, afin que chaque filière puisse y recourir en fonction ou non de ses besoins et de la réalité des marchés. Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisqueobligatoire déconnecté de la réalité des marchés et il va fragiliser l'ensemble de la chaide alimentaire.

Le seul résultat garanti sera donc plus d'importation et moins de souveraineté alimentaire. Mes chers collègues, au terme de cet examen, nous devons regarder lucidement le texte qui nous est soumis. La CMP a permis de corriger plusieurs déséquilibres introduits par le Sénat et de retrouver un compromis plus conforme aux équilibres que le nous avions défendu à l'Assemblée nationale.

Ce texte n'est pas parfait, mais il apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs tout en préservant les exigences auxquelles nous sommes attachés. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera majoritairement en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission exparitaire. Je fais d'ors et déjà annoncer ce scrutin public dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole pour le groupe àfier madame Meier.

Merci monsieur le président. C'est indécent. Oui, madame la ministre.

Sortir un projet de loi pareil et oser le nommer projet de loi d'urgence agricole, vraiment c'est indécent. Parce que l'urgence agricole, madame la ministre, c'est pas la liste de courses d'Arnaud Rousseau. L'urgence sur les fermes, pour la saisir, en fait, il suffirait de s'y rendre.

Les cultures sont ralenties par la chaleur quand elles ne sont pas complètement brûlées. Les prairies sont cramées. On a largement commencé à taper dans les stocks de fourge pour les animaux et on stresse de ne pas savoir comment on va les nourrir jusqu'à la fin de l'hiver.

Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services des carissages et vos services sanitaires sont complètement dépassés. On demande aux éleveurs d'enterrer leur propre bêtes, des milliers de tonnes de carcasses.

Les paysans souffrent dans leur chair à plus de 40 degrés. Et ces derniers jours partout en France, des événements climatiques extrêmes chez moi en haute Vienne, un orage supercellulaire d'une rare violence à tout dévasté. Des tunnels écrasés, des bâches broyées, des arbres couchés, des cultures dévastées, hachées chez Hélène, Christophe, Anthony, Hugo, Fanny, Yanixi, Monclo et Brigitte sous des gréons de la taille de balles de golf.

Ce sont des années de travail réduites à néant en moins de 15 minutes. Alors après tout cela, qu'est-ce qu'il reste ? Il reste cette phrase : "Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre la ferme." Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi.

Ce projet de loi qui ne propose qu'une seule chose pour l'élevage, comme d'habitude, l'accélération de l'agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosour et compagnie. Donc vous proposez des exploitations toujours plus chères, toujours plus difficiles à transmettre, ça n'aura qu'une seule conséquence, encore et toujours moins d'éleveurs. Et la porte ouverte à l'agroindustrie qui commence déjà à s'accaparer les terres.

Autre mesure phare de ce projet de loi, détruire ce qu'il reste de la démocratie et des instances territoriales d'échange autour de la gestion de l'eau. Excellente idée en période caniculaire intense où il faudrait justement avoir le bon sens comme vous aimez l'appeler peut-être de réunir tout le monde autour de la table pour partir des ressources disponibles sur chaque territoire et avoir une réflexion raisonnée et concertée des usages. Mais vous préférez destruire les instances locales.

Ça vous permettra de faire passer plus rapidement les projets de vos amis. certainement, mais ce n'aura qu'un seul effet, accélérer des conflits d'usage et en premier lieu entre les agriculteurs eux-mêmes. Et bien sûr, parmi vos plus grandes œuvres, la réintroduction de l'acétamite.

Donc, je le rappelle, molécule neurotoxique, l'ordre des médecins lui-même alerte mais vous persistez, vous préférez faire prendre des risques sanitaires et environnementaux majeurs plutôt que d'imaginer même mettre en place des mesures protectionnistes. Hélène, agricultrice qui a perdu beaucoup dans les événements climatiques récents, m'a dit "Faut-il attendre qu'il n'ait plus que des cailloux à manger pour qu'ils arrête leur folie ?" Parfois, c'est la question que je me pose aussi, madame la ministre, quelles sont vos limites ?

Et quand allez-vous comprendre que la question qui se pose à nous aujourd'hui, ce ne sont pas les profits de vos amis sur les traités de libre échange, c'est comment allons-nous réussir encore à nourrir la France demain ? Les conséquences du changement climatique sont majeures. Elles sont palpables aujourd'hui.

Les agriculteurs comptent parmi les premières victimes et si on continue comme ça demain, vous pourrez ajouter au tableau des victimes la souveraineté alimentaire de la France. Et oui, vous êtes coupable, madame la ministre. Vous avez détruit les systèmes assurentiels qui permettaient de couvrir les pertes de récolte.

Vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l'heure où les épidémies s'accélèrent sous les effets de la crise environnementale. Vous avez écrasé les budget dédiés à la transition et à l'adaptation. Vous avez jeté les agriculteurs sous les roues du libre échange au mépris de toute logique de production locale et de réelle souveraineté alimentaire.

Si votre priorité était l'urgence agricole, madame la ministre, votre projet de loi devrait déclarer la canicule comme catastrophe naturelle et indemniser les agriculteurs touchés, il devrait construire un système assurentiel digne de ce nom dans lequel l'État prend sa part face aux conséquences du changement climatique. Il devrait renforcer les maillages sanitaires pour arrêter de faire subir des protocoles violents aux éleveurs. Il devrait rétablir un rapport de force favorable aux agriculteurs dans la négociation des prix. assurer des retraites dignes de ce nom et la protection du foncier face à la spéculation pour soutenir les transmissions.

Ce projet devrait accepter enfin que l'agriculture ne peut pas être une variable d'ajustement sur les marchés mondiaux parce que la seule chose en somme que devrait faire votre projet de loi, c'est d'assurer l'installation massive de paysans car c'est la seule solution que nous avons pour protéger la souveraineté alimentaire de notre pays face au changement climatique. parce que non, ce ne sont pas vos firmes aux intérêts internationaux qui nous nourriront demain. Cet autre projet, madame la ministre, il existe.

Il s'appelle l'avenir en commun. Rendez-vous en 2027. Merci madame la députée pour le groupe socialiste, madame Thomasin.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Ce soir, un 21 juillet, alors que nous subissons l'été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures et surtout qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le Premier ministre Sébastien Lecnu brille par son absence.

Pourtant, en janvier dernier, c'est lui qui prenait l'engagement d'une loi d'urgence pour répondre à la détresse du monde agricole. Dans sa lettre ouverte du 7 mai dernier, Sébastien Lecornu promettait de ne pas rouvrir le sujet des pesticides. Je cite "Pour éviter de bloquer et de prendre en otage l'ensemble des mesures urgentes présentes dans le projet de loi du gouvernement.

Quelques jours plus tard, sous la pression et le chantage du rapporteur du plomb, la commission mixte paritaire a permis la réintroduction des néonicotinoïdes, à valider la dérégulation environnementale et la remise en cause de la gouvernance. local de l'eau. Dans une totale improvisation, le Premier ministre a fini par convoquer à Matignon cet après-midi les groupes du socle commun.

Verdict ! Le gouvernement ne déposera pas d'amendement de suppression sur les pesticides. Quel manque de courage !

En fuyant vos responsabilités, vous avez transformé ce projet de loi d'urgence en loi du plomb puissance 10. Quel échec ! Quelle dérive vertigineuse !

Avec le groupe socialiste et apparenté, nous avons toujours été très clairs. Aucune réintroduction de produits phytosanitaires. La santé humaine, la santé des sols, la biodiversité n'ont pas de prix et de valeur économique.

Madame la ministre, vous avez menti à la tribune. Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnel en respectant vos conditions, c'est-à-dire celle fixée par le politique et par votre décret. C'est écrit l'ANES devra permettre la dérogation sous de mois.

Aucune autre alternative n'est prévue. Nous défendons une agence totalement indépendante qui procède elle-même à une évaluation scientifique libérée de toute pression politique. Vous êtes en train de mettre les scientifiques sous tutelle et d'affaiblir bel et bien leurs prérogatives.

Madame la ministre, pendant que vous enfermez le débat agricole dans un affrontement autour d'une molécule, les exploitations affrontent une urgence autrement plus vaste. Les agriculteurs nous parlent de trésoreries qui ne tiendront pas jusqu'à la fin de l'année, de rendement compromis par la sécheresse, d'enfouissement de leur cheptel, de fourages qui manquent, de banques absentes. L'urgence commanderait que vous soyez à Bruxelles pour lutter contre les concurrences des loyales, pour obtenir des aides exceptionnelles, un fond d'allègement des charges.

Certains agriculteurs se demandent concrètement comment survivre les trois prochains mois. Sur le revenu, c'est la grande illusion. Les masques tombent.

Exitent les trois articles socialistes sur le partage du revenu agricole, le renforcement des sanctions, la transparence des marges à l'égard des industriels et de la grande distribution. Nous l'avions arraché pour les agriculteurs. Vous l'avez balayé pour sauver les profits des géants de l'agroindustrie.

L'article 21 sur le tunnel prix. Le groupe socialiste et apparenté a été précurseur de cette de cette mesure plébiscitée par l'ensemble des syndicats agricole. En la conditionnant à un avis conforme des interprofessions, vous la s'aborder.

Si les industriels veulent à ce point le supprimer, c'est sans doute qu'ils savent qu'il peut réellement protéger le revenu des agriculteurs. Depuis plusieurs jours, ces grands groupes nous écrivent. Il demande la suppression de toutes les dispositions sur le volet du revenu agricole.

À travers la faiblesse de vos arbitrages, madame la ministre, vous épousez leur dogme et les agriculteurs restent bel et bien la variable d'ajustement des lois du marché. Une fois de plus, les multinationales vous remercient. Sur l'eau, notre position est claire.

Nous sommes favorables à son stockage lorsque celui-ci répond à un besoin établi. Mais jamais dans une logique d'accaparement. Les retenues doivent relever d'une maîtrise publique et d'une concertation entre tous les usages.

Même après le passage en CMP, malgré les vives inquiétudes des associations d'élus et de nombreux acteurs économiques, vous rétrogradez les commissions de l'eau. Vous permettez au préfet de déroger au schéma de locaux de gestion des eaux. Pourtant, ce sont les collectivités qui financent les infrastructures, les réseaux d'eau potable, d'assainissement, la protection des captages, la gestion des pénuries.

Nous assistons à un risque avéré de privatisation de la ressource. Vous fragilisez aussi les captages et les zones humides. Ces éponges naturel qui stockent l'eau, alimentue les sécheresses.

En rompant cet équilibre, vous ne cesserez d'alimenter les conflits. La bataille pour notre agriculture, elle est économique, climatique, européenne. Pourtant, jamais la voix de la France n'a semblé aussi faible à Bruxelles que sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron.

Madame la ministre, parce que ce texte ne répond ni à l'urgence du revenu ni à celle du climat, le groupe socialiste et apparenté votera contre ce projet de loi pour le groupe DR, monsieur des cœurs. Ah, vous une obsession ? Monsieur le président, madames et monsieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi d'urgence agricole adopté par notre assemblée en première lecture.

Un texte attendu par les agriculteurs qui exprimé il y a encore quelques mois leur exaspération et leur colère en dénonçant les contraintes qui les empêche de produire, de s'adapter. Des contraintes qui mettent à mal notre souveraineté agricole et alimentaire. Ne vous y trompez pas, cette colère n'est pas éteinte.

Elle n'est pas même dissipée car ses origines sont profondes et nos agriculteurs sont à juste titre ont à juste titre le sentiment qu'on exige d'eux toujours plus ce qui entrave leur capacité à produire et à nous nourrir. Dois-je rappeler ici qu'en 20 ans, la France est passée du 2e au 5e rang mondial des pays exportateurs de denré agricole et qu'en 2025, pour la première fois, notre balance agricole est devenue déficitaire. Depuis l'examen de ce texte en première lecture, le contexte dans lequel évolue nos agriculteurs n'a pas évolué favorablement, loin sans faux et il s'est même très sérieusement dégradé en raison de la canicule et de l'épisode de sécheresse sans précédent qui en découle.

Les grandes cultures et les prairies souffrent. La question de la capacité à nourrir et abreuver les animaux est posée. Le risque d'incendie est maximal.

Autant de constats alarmants qui nous rappellent à notre obligation d'agir sans délis et d'apporter enfin à nos agriculteurs des réponse concrètes. Le texte de la commission mixte paritaire qui reprend les principales dispositions du texte initial et le résultat d'un compromis que je qualifierai d'équilibrer. S'agissant de la disponibilité de la ressource en eau qui est d'une actualité criante.

Le texte facilite les procédures de stockage d'eau et renforce les objectifs de développement des capacités de stockage en se fixant l'objectif de les doubler d'ici 2035. Un sujet qui ne peut plus être considéré comme tabou, qui ne devrait pas donner lieu à des caricatures car il s'agit bien de retenu collinaire et en aucun cas de méga bassine. Il s'agit de disposition de bon sens qui vise à s'assurer que les agriculteurs disposent d'eau en quantité suffisante et au bon moment dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une grande irrégularité des précipitations qui impose de retenir l'eau lorsqu'elle est abondante pour en disposer lorsque les précipitations se font plus rares.

Sur la question des périmètres de protection et de captage d'eau potable. Il réaffirme l'objectif d'accompagner les agriculteurs amenés à modifier leurs pratiques et introduit la notion de compensation financière pour les collectivités appelées à intervenir. En matière de lutte contre la concurrence desloyal, la CNP a rétabli le dispositif permettant au gouvernement de suspendre l'importation des dées alimentaires ne respectant pas les exigences européennes ainsi que des sanctions administratives comme le proposait notre groupe.

Votre avancée notable auquel sont attachés de nombreux députés, la question de la lutte contre la prédation dont est responsable le loup, dont le nombre d'attaques est en forte hausse dans notre pays. Les mesures proposées permettront de mieux protéger les éleveurs et leurs troupeaux grâce notamment à l'assouplissement des conditions de recours au tir de défense ou encore à l'autorisation sous condition de lunettes thermiques des mesures qui contribueront à mieux protéger les éleveurs affectés moralement par les attaques répétées et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. De mot en fin de l'article de quatre. introduit par le Sénat et qui instaure un dispositif de dérogation exceptionnelle pour deux molécules.

Des dérogations limitées dans le temps, strictement encadré et réservé à quatre filières confrontées à une impasse phytosanitaire. des dérogations qui seront subordonnées au strict respect de conditions cumulatives exigeantes et qui surtout repose désormais sur l'expertise scientifique de l'ANCS qui décidera ou non de la dérogation. Nous étions nombreux à souhaiter que l'usage même exceptionnel de ces molécules repose sur une expertise scientifique.

Ce sera désormais le cas et je me réjouis du travail réalisé par la CMC, par la CMP, pardon, et notre collègue rapporteur Julien Dive qui a permis d'aboutir à ce compromis. Notre groupe de la droite républicaine soutiendra ce texte issu de la commission mixte paritaire parce qu'il répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs parce que produire en France est une nécessité pour retrouver la voie de la souveraineté agricole et agroalimentaire parce que nous faisons le choix d'une France qui protège ses agriculteurs. parce que nous faisons le choix des agriculteurs et d'une agriculture française souveraine.

Merci monsieur le député. La discussion générale est close. J'ai deux demandes de rappel au règlement.

Même la présidente Panot Merci monsieur le président. Rappelle le règlement au titre de l'article 44 de la Constitution sur notre droit d'amendement. Il se trouve, monsieur le président, que nous sommes plusieurs groupes dont le nôtre à avoir déposé un amendement de suppression de la réintroduction des néonicotinoïdes, ces pesticides qui empoisonnent les enfants et que nous apprenons que le gouvernement les a tous rejetés.

Or, il se trouve que tout à l'heure, cet après-midi, même à l'AFP, il était déclaré de la part de l'entourage du Premier ministre que le gouvernement laisserait le Parlement trancher. Ce refus de nos amendements est absolument scandaleux. Monsieur et madame la ministre.

Merci. Je vais vous demander, monsieur le président, une suspension de séance afin que le gouvernement puisse autoriser et accepter ses amendements et que le Parlement puisse décider autour d'un enjeu qui est absolument crucial pour la santé de nos concitoyens et ce d'autant plus quand il y a plus de 2 millions de nos concitoyens qui s'y opposent. l'ordre des médecins.

Alors, c'est l'article, puisque vous avez euh appelé les articles de la Constitution, c'est bien l'article 45 de la Constitution qui s'applique, c'est-à-dire la mise en discussion des amendements que sur lesquels le gouvernement a donné son accord. Euh donc je suspends pour euh 2 minutes. La séance est reprise.

Monsieur Ramos, vous avez un rappel au règlement. Monsieur le président rappelle au règlement article 113 aligné à 2. Madame la ministre, le gouvernement a rejeté les amendements de suppression de l'article 2 quatre concernant la réintroduction de la cétamiprite dans ce texte.

Ce filtrage est arbitraire et contraire à l'esprit démocratique qui repose sur le débat parlementaire. On n' jamais intérêt, madame la ministre, à avoir peur du peuple. Les députés, ce sont les représentants du peuple.

Faire débattre les députés, c'est écouter le peuple. [acclamation] Ces amendements, madame la ministre, ont été déposés par quasiment beaucoup de groupes, notamment la moitié des députés modèes, une ancienne première ministre, des députés du bloc central. Alors, je vous en supplie, au nom du peuple français, réintroduisez les amendements, réintroduisez la démocratie car c'est ici qu'on doit débattre.

Merci monsieur le député. [applaudissements] [acclamation] Alors alors, vous avez cité, monsieur le député, l'article 113 aligné 2 du règlement qui précise, si je peux en placer une, que les amendements déposés sont soumis au gouvernement leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont requis son accord. Donc en l'occurrence, en dehors des deux amendements qu'il a lui-même déposé, le gouvernement n'a donné son accord qu'à un seul amendement.

C'est l'amendement numéro 1 de monsieur Casneuve à l'article 19. Je vous informe je vous informe que je suis saisie par le gouvernement d'une demande de scrutin public sur l'article 7 sur l'amendement 7, l'amendement 8 et l'amendement 1. Je fais annoncer ces secrétaires public dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons au texte de la commission mixparitaire conformément à l'article. J'arrive, j'arrive. Je peux terminer une phrase sans que vous vous m'étiez hurlé ?

Nous envenons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 aligné 3 du règlement. Je appelé l'assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Monsieur Bit, vous aviez une demande de rappel au règlement.

Je vous écoute. Monsieur Bitau. Oui.

Merci monsieur le président. Au titre de l'alinéa 2 de l'article 113. Lorsque l'assemblée est saisie d'un texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au gouvernement avant leur distribution.

Ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. ce que vous êtes en train d'essayer de faire. Sauf que nous réclamons que le gouvernement examine avec beaucoup plus d'intérêt et beaucoup plus d'attention ces ces amendements qui ont été déposés et être en conformité avec les attentes sociétales et citoyennes.

Je rappelle que il y a quelques semaines encore plus de 2 millions de citoyens sign une pétition pour demander à ce que définitivement on arrête d'utilis. Je vous ai déjà répondu, j'ai donné la réponse du gouvernement. Madame la ministre, voulez-vous nous présenter l'amendement numéro 7 ?

Je Est-ce que vous permettez que la mise présente son amendement et je prends votre appel au règlement après ? Très bien. Merci monsieur Po.

Merci. Trop tard. J'ai donné la parole à la ministre.

Puis je prends un rappel réglant de monsieur Potier. Merci monsieur. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les députés, tout d'abord un mot sur cet amendement qui ne modifie pas le principe de l'article 2. Quatre. L'interdiction l'interdiction de l'accétamipride et de la flupiradiflurone demeure inchangé.

Il ajuste uniquement le délai d'instruction de l'ANCS en le portant de 2 à 6 mois lorsqu'elle est saisie d'une demande de dérogation. Le compromis le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair. Toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante.

C'est la même que tous vos groupes ont réclamé lors de l'examen de la loi viseant à lever les entraves. Toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante et non sur une décision politique. Le rôle le rôle du ministre est limité à saisir l'ANC.

La décision appartient donc exclusivement à la science au regard de critères strictement définis par la loi. L'AN 16 devra vérifier plusieurs conditions exigeantes. Absence de risque significatif pour la santé humaine, absence d'impact grave et irréversible sur l'environnement.

Menace grave sur la production. Insuffisance des alternatives, existence d'un plan de recherche sur des solutions de substitution. Mais vous n'écoutez rien madame la députée, vous n'écoutez rien.

Mais pour que la science pour que la science s'exprime pleinement. S'il vous plaît, s'il vous plaît. La ministre poursuit, il faut C'est pas c'est pas la peine d'hur la ministre poursuit.

Ensuite, chacun demandera la parole s'il le souhaite. Le texte 2 mois le texte c'est la ministre qui a la parole. Nous trouvons nous trouvons et l'ANES elle-même considère que ce délai est trop court pour une analyse de qualité.

Analyser les données les plus récentes. Confronter les expertises. Rendre un avis robuste ne peut se faire dans la précipitation.

Nous souhaitons donc tripler le délai en le portant de 2 à 6 mois. Nous donnons ainsi à l'an. En fait, cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de la CMP science avant tout et désormais avec suffisamment de temps pour en juger.

Je vous remercie. Merci monsieur Potier. Vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?

Monsieur le président, je rappelle au règlement au titre de l'article 113. Premièrement, le groupe socialiste veut ici s'émouvoir de l'absence de la ministre de l'environnement alors que nous sommes en train de remettre en cause des principes de la loi de [acclamation] 1964 et de 1992 qui sont la fierté de notre nation en matière de gestion et de partage de l'eau. Deuxièmement, nous émouvoir de la trahison de la parole du président de la République et du Premier ministre qui avait demander à ce que nous n'incuyons rien sur les pesticides dans cette loi qui devait répondre aux seules urgences posées par le monde paysan en matière de revenu.

Ce sur quoi nous nous sommes grandement engagés. Je voulais le dire avec force le moment dans le climat actuel n'est pas aux incendiaires, il est à réconcilier. Merci madame la présidente panu.

Madame la présidente panu, j'ai un rappel rglement de la présidente panneau. Non monsieur alors madame Panot cède son tour de parole enfin reporte son tour de parole. Non c'est moi qui accepte ou pas les suspensions ?

Donc monsieur Potier, vous souhaitez une suspension ? Je suspends pour 2 minutes. 2 minutes.

La séance est reprise. la présidente PAN, vous donnez encore votre place à quelqu'un d'autre mais il se trouve que c'est moi qui donne la parole. Donc je vous donne la parole madame la présidente panneau et je prendrai par ordre je les prends par ordre les rappels au règlement.

Donc c'est vous alors monsieur le président, je voudrais vous demander au titre de l'article 58 aligné à 5 une demande de suspension de séance non pas en titre de présidente de groupe mais au titre du vote de l'Assemblée. Donc je vous demanderai donc de faire voter l'Assemblée nationale puisque manifestement ce ne sont pas les ministres au ban qui peuvent décider si oui ou non ils autorisent les amendements à être débattus et votés comme dans toute démocratie et comme s est engagé encore une fois le premier ministre mais que c'est le premier ministre lui-même qui est en train de bloquer je ne sais où et donc je propose qu'ils aient un temps suffisant peut-être de 15 minutes sur lequel l'Assemblée nationale pourrait voter qui permettrait qu'ils puissent joindre leur premier ministre Madame la Madame la présidente, comme vous avez le droit à deux suspensions de séance, je mais de toute façon, je peux faire voter une suspension de séance supplémentaire si vous le souhaitez, mais je peux vous accorder votre suspension de séance si vous le souhaitez. Et bien, nous allons voter sur une autre suspension de séance si vous le souhaitez, on va le faire à main levée.

Qui veut une suspension de séance supplémentaire ? qui est contre ? Elle est rejetée et donc nous poursuivons.

Monsieur le Camp. Merci monsieur le président. Je voudrais poser une question au gouvernement et plus particulièrement la mise de l'agriculture quand on a appris par la FF on est sur un rappel au règlement là.

Pardon pardon pardon. Article 113 alinéa 2. Une cinquantaine de députés du bloc central ont donc déposé les amendements comme les collègues de LFI et parmi elles une ancienne première ministre, une ancienne ministre, un président de commission, beaucoup de députés qui s'occupent d'agriculture uniquement pour essayer de voir après que nous on a appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité contrairement à ce qu'avait dit le premier ministre que aucun texte sur la aucun article sur la cétamide ne figurerait dans ce texte de proposer un amendement de suppression de l'article 4 ter 4 ter quatre pardon de quater [applaudissements] la question c'est est-ce qu'on peut quand même envisager qu'en démocratie qu'on se projette sur le futur de nos enfants de nos petits-enfants on entre dans monsieur rappel au règlement on va aborder terminez votre présidentiel Terminez votre phrase.

L'écologie, le la santé publique et l'agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets font. Alors madame la ministre, vous aviez présenté votre amendement.

Monsieur le rapporteur div donné j'ai favorable madame Trouvé pour un rappel au règlement. Je vous remercie monsieur le président, madame la ministre. sur la base de l'article 24 selon lequel le parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement.

Je me demande en quoi l'Assemblée nationale est en train de contrôler l'action du gouvernement. Des sénateurs ont pris en otage cette loi agricole pour faire rentrer au forcepseps la réautorisation de pesticides dangereux pour le cerveau des enfants. Alors on vote non, j'ai madame Trouvé qui souhaitait la parole sur cet amendement.

Monsieur Bompard, je laisse la je prends le rappel au règlement. Merci après. Merci monsieur le président.

Rappel au règlement sur la base de l'article 113 du règlement de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les ministres, est-ce que vous vous rendez compte de ce dont on est en train de parler ? On est en train de parler d'un article qui vise à réintroduire des pesticides qui sont des pesticides dangereux pour la santé et qui ont fait l'objet l'année dernière d'une pétition.

Alors, stop, stop. Non, mais on n plus dans le rappel au règlement. Madame Trouvé, vous avez la parole sur l'amendement.

Madame Trouvé a la parole. Je vous remercie, monsieur le président, madame la ministre, nous sommes à l'honne d'une campagne présidentielle. Dans un an, moins d'un an, les Français s'exprimeront.

Alors, je dis à chaque député, mais je dis aussi au candidat à la présidentielle, madame Le Pen, monsieur Atal et puis évidemment les députés de monsieur Édouard Philippe. Assumerez-vous de voter une loi dans lequelle il figure la réautorisation de pesticides dangereux pour les enfants ? Assumerez-vous de voter ?

Une loi contre la vie de l'ordre des médecins, contre la vie de ces sociétés savantes et médicale. Assumerez-vous de le faire contre 2,1 million de personnes qui ont signé la pétition l'an dernier ? C'est un véritable dénier.

Donc vraiment chaque chaque député sera mis ici face à ses responsabilité et croyez-moi, chaque français s'en souviendra au moment de voter. Donc votez bien vraiment parce que c'est de la vie de nos enfants dont il s'agit aujourd'hui. [acclamation] [applaudissements] Madame Bateau.

Merci monsieur le président. La France a été le premier pays au monde il y a 10 ans à interdire le poison des néonicotinoïdes. Et au moment où la nature se meurt, où les maladies liées au pesticides explosent, nous devrions en être fiers. et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions qui ont été écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique et qu'il a plus d'avantag que d'inconvénients.

Ce sont ces termes. [applaudissements] Il y a un an, 2131368 citoyennes et citoyens, le Conseil national de l'ordre des médecins se sont élevés contre le retour du poison des néonicotinoïdes en France. Et là, vous voulez à nouveau les faire passer de force dans des circonstances ubuesques où l'article 2 quater n'a jamais été débattu par l'Assemblée nationale.

Il y avait des députés d'extrême droite qui voulaient introduire cette disposition dans la loi d'urgence agricole, mais il leur a été déclaré, les amendements ont été déclarés irrecevables. Donc en fait, vous voulez maintenant qu'il y ait un vote bloqué à l'Assemblée nationale en refusant les amendements des collègues, y compris du socle commun qui veulent supprimer l'article de quatre après avoir déclaré que ce sujet était irrecevable dans ce projet de loi pour maintenant le faire passer de force avec l'ensemble du texte. [applaudissements] Il y a malheureusement à moins d'un rebondissement de séance.

Une seule conclusion à en tirer par les collègues qui, je le sais sincèrement attachés à la à la santé publique, c'est qu'il faut rejeter l'ensemble du texte. [applaudissements] Monsieur Bito, [acclamation] c'est un rappel sur dites-moi sur quel article. Merci monsieur le président. au titre de l'alinéa 5 de l'article 58 euh concernant les demandes de suspension de séance euh je dans pour prolonger ce que vient de dire ma collègue Delphine Bateau et pour rebondir sur ce que disait la ministre de l'agriculture, si la ministre de l'agriculture est si sûr que ces pesticides sont absolument sans danger, pourquoi ne pas convoquer définitivement ?

Et donc si je vais demander une suspension de séance, je vais demander une suspension de séance pour que ce débat euh puisse avoir lieu dans cette suspension de séance et et qu'on réfléchisse bien aux propositions qui ont été déposées par des collè suspend 2 minutes. C'est de c'est 2 minutes. Je suspends 2 minutes.

La séance est reprise. Madame la présidente Panneau. Merci monsieur le président.

Je vais vous demander une deuxième suspension de séance. Elle est de droit. Je prends pour une minute.

La séance est reprise. Alors, j'ai monsieur Bito avant, sauf si vous voulez laisser votre tour. Monsieur le monsieur le président, euh il est minuit.

Euh je voulais savoir ce qu'il advient de l'ordre du jour de cette de cette séance plaignière et je demande donc une suspension de séance. Alors je vais vous l'accorder pour pour une minute puisqu'elle est de droit. Je prendrai votre voulez je prenne votre appel au règlement maintenant même panneau.

On se voit après. Donc je vais suspendre pour une minute et comme ça je vous réponds sur le fait que nous travaillons au-delà de minuit. Madame la présidente Panu.

Oui, monsieur le président. Il est donc effectivement minuit 2. Or, d'après l'article 50-5 de notre règlement, l'Assemblé [grognement] peut décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents. n bref et nous aimerions qu'il y ait un vote au sein de notre assemblée pour savoir qui est pour prolonger ses débat avec un gouvernement absolument mué qui refuse juste l'essentiel de la démocratie, c'est-à-dire de voter sur des pesticides qui empoisonnent les enfants ou ceux qui souhaitent arrêter ça là et qu'on voit ça demain peut-être avec une discussion avec monsieur le cornueux à la suite.

Merci madame la présidente. Vous avez bien pensé à tout ça, voyez-vous ? Et j'ai été saisi par le gouvernement d'une demande afin de prolonger la séance pour continuer le débat en cours.

Conformément à l'article que vous avez cité, le 50 aligné 5 du règlement. Je vais consulter l'assemblée en scrutin public immédiatement. Donc ceux qui sont pour ou contre la prolongation de notre de nos débats.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 387 exprimé 374 majorité 188 pour 211 contre 163 l'Assemblée nationale adopté nous poursuivons.

Je donne la parole à madame Laporte. Allez-y madame la présidente. Pardon.

Oui. Merci monsieur le président. Avant de nous de dire ce qu'on va faire surendement numéro 7, moi j'aimerais quand même avoir une explication et je trouve un peu curieux par rapport au calendrier électoral.

Là, vous demandez de porter de 2 à 6 mois le délai dans lequel l'anise doit se prononcer sur la demande de dérogation pour l'estami Pride ou le flupiradifuron. Néanmoins, objectivement, on a passé des heures et des heures en commission en séance. C'est pas la première fois, on le sait très bien.

Pourquoi vous portez maintenant ce délai de 2 à 6 mois ? Moi, j'aimerais vraiment avoir une explication claire parce qu'on sait très bien que si cette loi, elle est promulguée en août, qu'il y a des demandes qui vont être formulées par vous madame la ministre aussitôt au plus tard en septembre, l'anelle va pouvoir avoir jusqu'au mois de mars pour se prononcer et on sait que pour les betteraves qui sont plantés en mars, ce sera beaucoup trop tard. Et si on se retrouve avec une catastrophe sanitaire avec l'épidémie de Junis qu'il y a eu en 2020, on sait très bien que la filière s'en sortira pas non plus.

Donc nous avant de nous positionner parce que pour l'instant on serait sur une abstention, on aimerait bien savoir pourquoi. Pourquoi maintenant à 23h50 minutes avant le vote, vous nous dites on passe de 2 à 6 mois. Je vous remercie madame la ministre. [applaudissements] Merci monsieur le président.

Madame la présidente la porte, la raison en est simple. J'ai interrogé la directrice générale de l'AMES sur cette disposition. Et celle-ci m'a dit explicitement, très explicitement que en mettant les tous ces efforts, en faisant tous les efforts possibles, il n'était pas possible de rendre un avis robuste avant 6 mois.

Bon, donc moi, je ne voudrais pas que l'on prive l'ANCS du délai nécessaire pour émettre un avis au risque de fragiliser la décision. Je n'ignore pas je n'ignore pas les contraintes qui pèsent sur la filière et la nécessité d'avoir des réponse à un certain moment avant le avant les semis. Mais d'un autre côté, je ne peux pas ignorer je ne peux pas ignorer la demande de l'ANCS et c'est pour sécuriser sa décision que nous avons que nous soumettons à votre approbation cette ce délai supplémentaire.

Je pense que nous avons tout lieu de respecter la demande pour véritablement fiabiliser la décision qui sera prise. Madame Thomas. Madame Thomas.

Merci monsieur le président. Je je crois que la remarque du RN nous éclaire ici sur les intentions du gouvernement. Elle nous éclaire parfaitement sur les intentions et on n'est pas ici dans une situation comme l'a dit le rapporteur div tout à l'heure la science rien que la science ici on comprend bien qu'il y a une forme de petit arrangement entre amis entre un rapporteur au Sénat monsieur Dupll avec quelques dirigeants de certains représentants du monde agricole et on comprend bien ici que l'ANSES ne joue pas le rôle d'autorité scientifique complètement et strictement indépendante.

Ici, l'ANC, elle va pouvoir permettre d'organiser la dérogation. C'est ça la nuance. Et c'est là qui est le piège et c'est là qui est l'incompréhension.

Et c'est là que vous trompez aujourd'hui, madame la ministre, un grand nombre de parlementaires en expliquant la science, rien que la science. Si l'ANCES devra permettre la la dérogation sous 2 mois ou 6 mois, votre objectif, il est bien celui de réintroduire les deux néonicotinoïdes aujourd'hui interdits. Et donc aujourd'hui, l'alternative n'existe pas.

Vous souhaitez bel et bien réintroduire ces deux pesticides aujourd'hui interdits et vous êtes par ailleurs en train de mettre les scientifiques sous tutelle et d'affaiblir leurs prérogatives. Le groupe socialiste, pour notre part, nous sommes pleinement attachés à l'autorité scientifique, l'autorité scientifique pleine et entière et pas votre marchandage avec le rapporteur du plomb. Merci madame la ministre.

Merci. Merci monsieur le le président. Madame madame la députée Thomas, ce que vous venez de dire est extrêmement grave en réalité parce que vous remettez en cause, vous remettez en cause, vous faites un procès d'intention à une directrice générale qui vient d'être nommée à la tête de l'ANES.

Et je rappelle je rappelle que vous avez des accents de vertu farouché alors même que alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé. ce que vous avez demandé, ce que monsieur Petit a demandé, à savoir que ce soit l'ANS qui soit le juge de paix, la CMP La CMP a décidé de donner droit à votre demande. Il donne droit à votre demande. [acclamation] Voilà, c'est incroyable.

Vous signez là, vous signez là une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler. Madame Panier Runachev Madame Panier Runachev, ce sera je vous écoute. Ce sera un rappel au règlement titre de l'article 1132 dans la même veine de ce qui a été exprimé par beaucoup de ces bancs.

Moi, je n'aurais pas les mots aussi durs sur ce qui est en discussion maintenant, mais par contre, je constate plusieurs choses, madame la ministre, et puisque vous parlez de mauvaise foi, je pense qu'il faut aussi s'interroger sur pourquoi les amendements ne sont pas examinés et reçus [acclamation] par le gouvernement. Si le débat doit avoir lieu, ayons ce débat. C'est la démocratie.

Il me semble que ces ces amendements étaient assez largement votés. Peut-être ils seront rejetés et ce sera la démocratie qui gagnera. Peut-être ils seront adoptés.

Mais si nous sommes vraiment dans ce cette volonté de débat, je n'ai toujours pas de réponse et c'est une incompréhension totale. Député. Merci.

Monsieur de la porte, chers collègues. Oui. Allez monsieur de la porte.

Allez-y. Merci monsieur le président. Ça sera un rappel au règlement optique de l'article 70 aligné 2.

Madame la ministre, vous venez de mettre en cause les députés en disant qu'on faisait preuve de vertus et farouché. Mais madame la ministre, où est la vertu quand le gouvernement écrase la démocratie parlementaire, quand il écrase l'environnement, quand il écrase la santé de nos concitoyens ? Les leçons de vertu, c'est pas pour nous madame la ministre.

Et s'il vous plaît, Merci. J'ouvre le scrutin sur cet amendement par scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Clo, votant 371 exprimé 252 majorité 127 pour 121 contre 131, il n'est pas adopté. Madame la ministre, voulez-vous nous présenter l'amendement numéro 8 ? Monsieur le ministre, pardon.

Merci monsieur le président. Je viens de donner la parole au ministre. Prend après monsieur Saintou.

Je viens de donner la parole au ministre s'il vous plaît monsieur Pribetlich. Allez, je prendrai les rappels au règlement évidemment j'ai déjà donné la parole au ministre. Merci monsieur le président.

Nous sommes entre Jean Courtois. Merci monsieur le président. L'ar c'est le ministre qui parle. 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevable à la réalisation d'études d'ouvrage de stockage d'eau.

Le gouvernement considère qu'il s'agit là d'une dérogation qui porte manifestement atteinte s'il vous plaît chers collègues, madame Panot, on écoute le ministre. Après, vous avez des rappels règlement dans votre groupe. Chacun s'exprimera.

Le ministre a la parole et lui seul. Allez-y, monsieur le Fèvre. Merci monsieur le président.

L'article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevable à la réalisation préalable d'ouvrage de stockage d'eau. Si je peux juste m'exprimer mesdames et messieurs les députés, est-ce que c'est possible ? Est-ce qu'on peut avoir un débat contradictoire ?

Une telle dérogation porte manifeste. Sincèrement, sincèrement, on va aller jusqu'au bout ce soir. C'est pas en Urlant, il y a le ministre s'exprime.

Vous laissez le ministre s'exprimer, c'est tout. J'ai vu M trouvé, j'ai vu, j'ai vu, j'ai vu. Merci monsieur le président.

L'article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevable à la réalisation préalable d'ouvrage de stockage d'eau. Le gouvernement considère qu'il s'agit là d'une dérogation qui porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Qu'elle serait donc vraisemblablement contraire à la charte de l'environnement et par extension contraire à la Constitution.

Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure. Les prescriptions des sages pouvant demeurer durablement inapplicable dans l'attente des travaux de stockage qui peuvent être extrêmement longs. Par conséquent, cette dérogation qui est présentée comme étant temporaire risquerait d'être durable et permanente et va porter une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau.

Vous devriez être attentif parce que c'est précisément un amendement qui revient sur une disposition qui a été adoptée et qui est manifestement contraire au droits constitutionnels. Disposition contraire également au principes de prévention consacré à l'article 3 de la charte de l'environnement et disposition évidemment inconventionnelle dans la mesure où nos engagements européens et internationaux conditionnent une eau à la fois en bon état qualitatif et en bon état quantitatif. Donc le gouvernement propose la suppression de cet article 6A.

Monsieur le président, merci monsieur Saintou. Merci monsieur le président. Donc c'est un rappel au règlement sur le fondement de l'article 45 de notre Constitution.

Cet article qui instaure le fonctionnement des CMP. Précisément, je veux attirer l'attention de de tous les collègues ici sur le dévoiement de l'esprit de la Constitution et de l'article 45. Pourquoi ? parce que il est prévu que en cas de désaccord ou de CMP non conclusive, évidemment le dernier mot revient selon la volonté du gouvernement à l'Assemblée nationale.

Or, précisément ce qui est en cours, c'est un désaccord à l'issue de la CMP sur un point particulier du texte. Et c'est la raison pour laquelle, y compris des parlementaires du bloc central ont déposé des amendements qui n'ont pas été jugés recevables par le gouvernement. Si bien que dans ce cas précis, on voit bien qu'il y a eu une transaction qui n'est pas respectée.

C'est la raison pour laquelle l'accord qui a pu euh naître sur la CMP aujourd'hui est insincère. Et je demande encore une fois instamment que nous ayons la possibilité d'examiner ces ces amendements. C'est l'esprit de la Constitution qui veut que infiner l'Assemblée nationale ait le dernier mot et non pas le Sénat.

Et j'en appelle encore une fois particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaolisme et du respect de la l'esprit de la 5e République. Vous êtes en train de fouler au pied l'esprit même des institutions. Ne venez pas demain réclamer le maintien d'institution que vous aurez bafoué.

Alors même remarque, même réponse. Madame Trouvée, je vous écoute pour votre appel au règlement. Je vous remercie monsieur le président.

Madame la ministre. J'ai une question pour madame la ministre sur la base. Oui.

La base de l'article 24. Le parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Et je considère que en l'occurrence l'Assemblée nationale ne peut pas contrôler l'action du gouvernement.

En effet, un amendement a été déposé par madame la ministre Borne, madame la ministre Panier Ruunaché et 23 autres collègues du déput du groupe EPR. La question est celle-ci madame la ministre. Allez-vous humilier tous ces collègues, ces 25 collègues du principal groupe parlementaire du grand bloc de président.

Monsieur Bon Carer. Monsieur Bonnecrer. Oui.

Écoutez votre collègue. Oui. Merci.

Merci monsieur le président. Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 21 avril 2005 dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Au titre du principe de sincérité du dépat parlementaire, tout en ne contestant pas les dispositions de l'article 45 de notre constitution, je pense que le gouvernement se serait honoré de permettre qu'il y ait un débat sur la question de la lacité méprise. [applaudissements] Et je lui lancerai un dernier appel.

Personne n'a intérêt à avoir dans notre pays un conflit entre le monde rural et le monde urbain. Et c'est ce que je vois arriver sur ce sujet. Merci madame Bateau.

Pardon, j'ai pas demandé l'avis du rapporteur. Pardon, monsieur le rapporteur. Favorable.

Il est favorable. Pardon, je vous ai pardon. Madame Bateau, allez-y.

Défavorable. Ah, j'ai j'étais étonné. Euh donc l'amendement numéro 8 du gouvernement soulève le fait qu'il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelle.

Ça pourrait être le cas aussi de l'article 2 quatre sur lequel l'Assemblée nationale est empêchée de voter puisque le Conseil d'État souligné à propos du flupiradifuron qu'il se dégrade en Piface, c'est-à-dire en polluant éternel et qu'il est à l'origine d'une préoccupation majeure s'agissant du risque d'infiltration dans les eaues souterraines. Est-ce qu'on peut avoir de du ministère de l'écologie puisque moi j'avais cru comprendre que la ministre de l'écologie était opposé au retour du poison des néonicotinoïdes ? Est-ce qu'on peut avoir une explication à défaut de la présence de madame Monique Barbu de la position du ministère de l'écologie sur l'article 2 quatre et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour qu'on fasse avaler de force à la France rural car dans la ruralité chers collègues il y a encore plus de Français opposés au retour du poison des néonicotinoïdes qu'en ville sont nos champs, c'est nos trop potable et ils souffrent déjà suffisamment aujourd'hui.

Donc est-ce qu'on peut avoir une explication madame Kjia ? Merci monsieur le président. Je souhaitais m'exprimer à propos de l'amendement du gouvernement numéro 8.

Euh je soutiens cet amendement premiè premièrement parce qu'il est euh parce que la disposition qu'il soit supprimée n'est pas constitutionnelle. En conditionnant l'application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d'ouvrage de stockage, cet article crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource, contraire à l'achatte de l'environnement et au principes de prévention. Deuxème raison, la directive cadre sur l'eau nous impose un objectif de bon état des masses d'eau.

Différer les murusures qui limitent les prélèvements là où l'eau manque nous expose à un risque sérieux d'inconventionnalité. 3è raison la plus large dans un contexte de tension croissante sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l'eau. En conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n'est ni financé, ni autorisé, ni programmé, il nous empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse.

Et en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres. La préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l'article 6. Pour ces trois raisons, je soutiendrai la suppression.

Merci monsieur Barusso. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, votre amendement numéro 8 va dans le bon sens mais il faudrait aller beaucoup plus loin.

Il faudrait supprimer complètement les articles 5 6 7 et 8 qui traitent de l'eau et qui mettent en danger la la ressource. Pour résumer la pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau, on inverse complètement la logique, c'est-à-dire que normalement on prend en compte la ressource pour ensuite adapter les besoins. Et bien là, la philosophie de ce texte, c'est l'inverse.

On prend en compte les besoins et on demande à la ressource de s'adapter. C'est d'une incohérence totale et ces articles 5, 6, 7 et 8 mériteraient tout simplement d'être supprimés. Madame Meier Merci monsieur le président.

Monsieur le monsieur le ministre, je pense qu'il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour un amendement de suppression d'un article qui ne serait pas constitutionnel alors que l'ensemble de votre loi revient sur le principe de non régression environnementale qui est l'un des principes fondamentals, il me semble, de notre Constitution. que nous devrions respecter aujourd'hui parce que on est encore une fois dans une période de canicule. Tous les amendements, tous les articles de votre loi reviennent en arrière, détruisent les instances locales qui permettraient justement d'avoir une réflexion sur notre souveraineté alimentaire, comment on partage l'eau.

Au contraire, vous accélérez, vous passez au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique qui vont aller puiser l'eau dans les nappes fréatiques, les exposer et faire en sorte que l'eau soit accaparée par quelques agroindustriels au dépend de la majorité des agriculteurs et agricultrices de ce pays. Alors, cet amendement, vous pouvez vous en satisfaire. En attendant, c'est l'intégralité de votre loi qui est une maladaptation pour le changement climatique.

Monsieur le ministre, vous devriez vous êtes indigne de votre fonction. Et encore une fois et encore une fois, nous demandons où est la ministre de l'environnement ? Où est la ministre de l'environnement pour venir accepter ces amendements-là ?

Pour venir accepter l'ensemble des articles que vous êtes en train de faire passer. Monsieur Brugerol. Merci monsieur le président.

Alors, avec cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l'eau dans notre pays est un contresens total qui va poser beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels que ceux qu'il prétend régler. On a eu deux cesses de le dire dans le débat parlementaire, dans le débat lors de l'examen du texte. Toute remise en cause du cadre de la gestion de l'eau va créer plus de conflits d'usage qu'il ne va en régler.

Mais vous n'écoutez pas, vous n'écoutez pas. Vous voulez faire une loi sur l'eau dans un texte sur l'agriculture. Il y a besoin d'un véritable d'une véritable refonte de notre loi sur l'eau.

Mais ça peut pas passer dans un texte qui concerne un seul usage qui est l'usage agricole. Vous vous en rendez compte aujourd'hui ? Ça sera une catastrophe à l'avenir. [applaudissements] Monsieur Atal.

Merci monsieur le président. Je voulais d'abord rebondir sur certains propos d'une collègue de LFI qui a parlé d'humiliation en parlant de 23 députés de mon groupe qui avaient déposé un amendement. Je veux dire à cette collègue qu'on ne grandit pas le parlement quand on cherche par ses propos à humilier des collègues qui ont déposé un amendement, surtout quand on prétend défendre la même cause.

Ensuite, je veux dire Ensuite, je veux dire que j'ai j'ai ce soir finalement un sentiment de gâchi parce que ce texte contient des mesures importantes et attendues par nos agriculteurs sur la prédation, sur l'eau, sur la capacité à construire des bâtiments agricoles ou des bâtiments d'élevage. Et finalement, on le voit, cette séance est quelque part pourrie par une forme d'incompréhension. Et je le dis ici, c'est pas l'article 45 de la Constitution qui est en cause.

L'article 45 de la Constitution, il est très clair sur le fait que le gouvernement sélectionne les amendements qu'il souhaitent mettre en débat ou non. Ce qui est en cause et ce qui crée une incompréhension, c'est les déclarations de Matignon de cet après-midi qui ont dit que ces amendements pourraient être mis en discussion et que l'Assemblée nationale pourrait tranchée. Donc de la même manière que l'a dit le député Bonne Carrière, il y a une forme d'incompréhension.

Pourquoi est-ce que cet après-midi, il a été dit que l'Assemblée pourrait trancher sur ce sujet-là ? Et ce soir, sans qu'il y ait d'explication du gouvernement, on apprend finalement que ça n'est pas le cas. Je pense qu'on est en droit d'avoir une explication sur ce sujet-là.

Merci monsieur le président. J'ouvre le scrutin public qui reçu un avis favorable sur l'amendement 8. Le scrutin est donc ouvert.

Clos, votant 380 exprimé 210 majorité 106 pour 200 contre 10. Il est adopté. L'amendement numéro 1, c'est de la coordination.

Vous souhaitez la parole monsieur le rapporteur. Allez-y. Amendement de coordination.

Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, j'arrive. J'arrive.

Favorable monsieur Bompart. Merci monsieur le président. Rappelle au règlement sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats.

Je vais être très court monsieur le président mais monsieur Atal a posé une question importante au gouvernement qui est au banc et je crois que ce serait quand même la moindre des choses de répondre à cette question qu' pour qu'on puisse avoir un débat qui soit un débat éclairé. Vous pouvez pas comme ça mépriser l'ensemble de la représentation nationale qui demande à pouvoir voter sur un sujet qui l'année dernière a fait une pétition qui a été signée par plus de 2 millions de personnes et aujourd'hui vous voulez à minuit 26 balayer ça d'un revers de la main sans y compris répondre aux questions qui sont posées par vos propres parlementaires. Même à eux vous leur répondez pas mais vous allez pas pouvoir passer en force comme ça tout le temps. scrutin public sur l'amendement numéro 1.

Le scrutin est ouvert. Bah si j'ai pas pris de j'ai pas vu de prise de parole. Le scrutin est ouvert.

On le vote. Je vous donne la parole après si vous voulez mais on vote. Le scrutin est ouvert.

Clos. [acclamation] Votant 367 exprimé 329 majorité 165 pour 241 contre 88 il est adopté. Si vous souhaitez la parole, je vous la donne bien évidemment ça c'est pas possible.

Allez-y monsieur Boyard. Madame Trouvé. Monsieur Boyard, mettez-vous d'accord.

Monsieur Boyard. Merci beaucoup monsieur le président. sur la base de l'article 100 et la bonne tenue de nos débats.

Non seulement vous observerez que il n'y a pas de réponse à nos questions euh de la part du gouvernement lorsque nous les posons. Nous n'avons que trois amendements et nous aimerions en avoir plus. Or, il se trouve que sur le dernier amendement, il n'y a pas eu de prise de parole alors que nous avons un débat qui demande à être éclairé.

Dès lors, monsieur le président, je demande que à minima ayons des prises de parole sur l'amendement précédent. Il serait incompréhensible pour nos citoyens qu'on ne puisse pas s'exprimer sur le peu d'amendements qu'on a le droit de discuter alors que sur d'autres on a même pas le droit de voter alors que 2 millions de personnes signent une pétition. Monsieur le député, je donne et vous l'avez remarqué sur chaque amendement plus de temps de parole.

Je je ne prends pas un point compte. Je donne à chaque groupe. Il n'y avait pas de demande.

J'ai ouvert le scrutin sur cet amendement. Madame trouvé c'est pas la peine d'hurler madame kirou. Stop.

Stop. Vous arrêtez avec ça. Vous arrêtez immédiatement avec ça.

Trouver bien. Vous écoutez votre collègue. Vous écoutez votre collègue.

Merci monsieur le président. Sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats au président Atal. Ce n'est pas moi qui humilie 25 députés du groupe EPR, c'est le gouvernement.

Et le gouvernement n'humilie pas seulement ses 25 députés. Il humilie. Il méprise, il piétinent la représentation nationale.

Voilà ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle. Merci. Merci.

Je mets au voix par scrutin public le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mix par modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert. Clos, votant 561, exprimé 520, majorité 261 pour 296 contre 224, il est adopté.

Prochaine séance, demain à 15h, question gouvernement suivie et vote solennel du projet de loi relatif à la protection des enfants. Lecture des conclusion des CMP sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux. Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomène troublant, l'ordre public, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens et la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

La séance est levée. Bonne nuit.