17/10/2022 Audition de Caroline Cayeux

bonjour à tous on entame aujourd'hui et vous le savez le ce que les journalistes et d'autres appellent le marathon du budget m'aratrat du budget pour ce qui concerne ça au moins ça deuxième partie avec l'examen des crédits de la mission relations collectivités territoriales en présence de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire et vous êtes chargé des collectivités territoriales madame Nice c'est une première pour vous à la commission des lois donc je vous souhaite la bienvenue après votre intervention préalable que pour lequel je vous donnerai la parole dans quelques minutes nous aurons notre rapporteur dans la vie Monsieur Philippe Pradal qui est ici à ma gauche qui fera une intervention et puis ensuite un orateur par groupe pour une durée de 5 minutes vous pourrez ensuite répondre et ensuite je vais dans la parole aux différents députés pour une durée de 2 minutes pour leur question madame la ministre vous avez donc la parole pour l'examen des crédits de la mission budgétaire relation avec les communautés les collectivités territoriales merci je renouvelle mes remerciements pour son accueil à votre président et je voudrais saluer mesdames et messieurs les députés c'est en effet un plaisir pour moi de échanger avec vous cet après-midi sur la mission relation de l'école activité territoriale du projet de loi de finances pour 2023 votre commission sous l'impulsion de votre président accompli un immense travail qui est absolument crucial pour la bonne administration de notre pays j'ai eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous ces dernières semaines et particulièrement Philippe Pradal rapporteur pour avis de cette mission que je salue je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges toujours très constructif je sais que nous poursuivrons aujourd'hui dans cet esprit car nous partageons tous ici la conviction du rôle déterminant de ce projet de loi de finance pour l'avenir de nos collectivités de nos territoires et de nos concitoyens comme l'intégralité du volet territorial du PLF 2023 nous avons construit la mission RCT en suivant la méthode de dialogue renouvelé voulu par le Président de la République est fixé par la première ministre dans son discours de politique générale ainsi avec Christophe Béchu et Gabriel Attal nous n'avons cessé d'échanger de manière continue avec les associations d'élus afin de co-construire un budget qui tienne compte de leurs besoins de leur remonter sur les réalités du terrain et de leur proposition l'urgence du moment pour toutes les collectivités territoriales vous le savez c'est de les aider à faire face aux conséquences de l'inflation et de la hausse du coût de l'énergie non seulement ces défis financiers ne doivent pas les conduire à délaisser à court terme des services publics pour payer des factures d'énergie mais nous devons en plus garantir leur capacité à investir et agir dans leur chantier indispensable de long terme et je pense en particulier aux transitions énergétiques et écologiques nous devons en effet continuer à en accélérer la marche pardon dans les territoires pour que l'on puisse surmonter durablement la crise énergétique actuelle l'État ne cessera d'être aux côtés des collectivités territoriales et des élus locaux ce soutien impératif que nous devons leur apporter au vu des défis du moment ne sauraient être efficace si les dirigé de façon verticale cherchant à imposer des solutions uniques à des territoires très divers l'État doit donc être accompagnateur et non pas prescripteur au service des projets portés par les collectivités et les élus au plus près des réalités du terrain au plus près des besoins de nos concitoyens ces projets doivent être à l'initiative de nos politiques publiques pour qu'ils soient les plus efficaces possible c'est j'en suis convaincu l'objectif que permet d'atteindre ce PLF 2003 et la mission relation et avec les collectivités territoriales en particulier un périmètre constant les concours financiers de l'État au collectivité sont en hausse de 1,4 milliards d'euros par rapport à 2022 sans compter les amendements qui seront adoptés sur la mission notamment le complément de la compensation CVAE qui abondera lui aussi le fond vert vous le savez les deux programmes de cette mission 119 et 122 représente à eux deux un peu plus de 8% de ses concours financiers avec 4,283 milliards d'euros les concours financiers ou collectivités qui regroupent les crédits de la mission ainsi que les prélèvements sur recettes de l'État et certains transferts de TVA au département et région pèseront eux 43,897 milliards d'euros en 2023 enfin l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités lorsque l'on rajoute les dégrèvements et la fiscalité transférée s'élève à 107,782 milliards d'euros en hausse par rapport à 2022 c'est pourquoi il me paraît nécessaire dans ce propos liminaire de revenir brièvement de façon plus globale sur le volet territoire de l'ensemble du PLF et de sa logique avant de détailler plus avant les programmes 119 et 122 face à l'urgence notre gouvernement a pris des mesures fortes dès le début de l'été pour soutenir les collectivités territoriales avec la loi de finances rectificative ainsi nous avons d'abord mis en place un fond de 430 millions d'euros pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d'indice à la hausse du coût de l'alimentation et de l'énergie nous savons que les collectivités ont besoin de cette aide au plus vite c'est pourquoi j'ai souhaité que ces 430 millions d'euros soit d'ores et déjà mobilisables comme a annoncé Gabriel Attal dès l'apparition du décret du 13 octobre et jusqu'au 15 novembre les collectivités pourront déposer leurs demandes qui leur permettra d'obtenir un acompte de 50% versé avant le 15 décembre une information à destination des préfets précisant les conditions d'attribution de ce filet de sécurité sera envoyé afin de leur permettre d'être en soutien des élus locaux nous avons par ailleurs à louer 120 millions d'euros au département qui verse le revenu de solidarité active pour compenser intégralement la hausse de 4% de cette prestation prévue par l'État et puis nous avons instauré le recouvrement total par l'État auprès des régions de la hausse de 4% des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ces mesures permettent aux différentes strates de collectivités de faire face aux premières tensions liées à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie cet accompagnement de l'État est encore accentué dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 avec un amendement du rapporteur général du budget de prolongation du filet de sécurité pour les dépenses énergétiques de 2023 la prolongation du bouclier tarifaire en 2023 une mesure qui permettra de limiter à 15% la hausse des prix de l'électricité pour 80% des communes troisièmement le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté et qui va atteindre 10 millions d'euros et surtout le non plafonnement des bases fiscales afin de laisser toute l'autonomie aux collectivités sur leur dynamique fiscale mais surmonter durablement la crise énergétique que nous connaissons impose d'opérer des changements structurels en favorisant la transition écologique et la transition énergétique dans tous les territoires c'est pourquoi ce projet de loi de finances 2023 prévoit d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité pour 2023 qui avait d'ailleurs déjà été doublé en 2022 elles atteindront cette fois-ci à montant de 30 millions d'euros cela concerne vous le savez les communes qui ont un PNR ou qui sont la zone Natura 2000 et surtout enfin de mettre en oeuvre un fond vert d'un montant inédit de près de 2 milliards d'euros l'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisées mais la méthode d'attribution de ce fond elle est bien arrêtée l'obtention du financement se fera selon des règles simples décentralisées et sans appel à projet tout partira des initiatives des élus de leurs projets selon une méthode lisible et reconnue celle du dialogue entre les élus et leur préfet de département ou de région accompagner les collectivités territoriales c'est bien sûr avant tout sécuriser leur financement pour leur donner de la visibilité sur le long terme sans laquelle elles ne peuvent engager leurs projets d'investissement ainsi avec la première ministre nous avons souhaité porter une hausse de la DGF d'un montant de 320 millions d'euros de la DSU et de la DSR qui seraient financé par l'État et non par les traitement des autres communes cette augmentation est inédite depuis 13 ans et de cette façon cela permettra à 95% des communes de voir leur dotation maintenues ou augmentées avec l'objectif impératif de maîtrise de notre dépense publique cette augmentation de 320 millions d'euros et de mon point de vue un véritable geste de confiance du gouvernement à l'égard des collectivités et des élus locaux la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE quant à elle permettra à notre pays de gagner en compétitivité sans à moindre rire les ressources des collectivités elle sera en effet et j'insiste intégralement compensés par l'attribution d'une part supplémentaire de TVA mais aussi de sa dynamique qui dès 2023 sera destinée au territoire qui accueille de nouvelles activités économiques selon des critères que nous établirons de façon concertée à partir des prochains jours la compensation l'année prochaine correspondra aux sommes que l'État aurait dû verser au collectivités aurait dû reversées par Don collectivités en 2023 au titre de la CVAE rien ne sera conservé par l'État là encore c'est une exigence que vous étiez nombreux à porter et nous avons été à l'écoute des remontées qui nous ont été faites cela veut dire en fait qu'il n'y aura pas d'année blanche pour les collectivités notre souci de protéger les marges de manoeuvre transparaît enfin dans le maintien de leur dotation d'investissement des cils décident des PV des etr un montant de près de 2 milliards d'euros comme l'année précédente cela représente d'ailleurs près de la moitié du montant couvert par la Mission relation avec les collectivités territoriales qui est l'objet de cette audition comme vous le savez la mission relation avec les collectivités territoriales et composée de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales le programme 119 d'abord concours financier au collectivités territoriales et à leur groupement et le programme 122 comme cours spécifique et administration dans son ensemble la mission RCT représente pour 2023 4,287 milliards d'euros d'autorisation d'engagement et 4,375 milliards d'euros en crédit de paiement elle se caractérise par la stabilité des dotations de droits communs la mise en extinction de certaines mesures exceptionnelles et leur mise en place de plusieurs mesures nouvelles je reviendrai d'ailleurs dans le détail sur ces éléments sur le programme 119 concours financier au collectivités territoriales et à leurs groupements ils portent une partie de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales en incluant d'une part l'ensemble des dotations d'investissement par lesquels l'État accompagne les projets des territoires dans une logique des faits de levier et d'autre part l'ensemble des compensations des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou des pertes de produits fiscaux conséquentes à des réformes des impôts locaux son montant global s'élève à 4,032 milliards d'euros en autorisation d'engagement et à 4,076 milliards d'euros en crédit de paiement ainsi mis à part l'abondement exceptionnel de 303 millions d'euros de la des cils dotation de soutien à l'investissement local de l'an passé les autorisations d'engagement des dotations d'investissement sont maintenus pour 2023 au même niveau qu'en 2022 les ouvertures en crédit de paiement tiennent bien sûr compte de l'actualisation des échéanciers et si la décile exceptionnelle n'est naturellement plus alimentée en autorisation d'engagement 215 millions d'euros de crédit de paiement sont prévus en ouverture afin d'accompagner la réalisation des opérations lancées en 2020 et 2021 ce sont ainsi 1,85 milliards d'euros de dépenses d'investissement qui sont prévus en soutien au projet des communes et des groupements de communes et près de 212 millions d'euros prévus en soutien au projet des départements et des régions l'ensemble des collectivités territoriales bénéficient ainsi d'un soutien stable et conséquent de l'État avec un puissant effet de levier financier au service de leurs projets de terrain deux mots sur la poursuite du plan Marseille en grand les 254 millions d'euros d'autorisation d'engagement inscrits en 2022 ne seront pas reconduits dans le PLF 2023 mais nous prévoyons déjà plus de 30 millions d'euros de décaissement l'année prochaine la même logique prévôt pour le plan d'action pour la Seine-Saint-Denis pour lesquelles 10 millions d'euros de crédit de paiement sont prévus après les 20 millions d'euros engagés en 2022 la dotation des titres sécurisés et majorés de 4,4 millions d'euros en textes initial afin de tenir compte de l'installation de nouveaux dispositifs de recueil ce montant ne tient pas compte d'une éventuelle poursuite du plan d'urgence pour lutter contre l'engorgement les services municipaux de recueil de demande de renouvellement des passeports et des cartes d'identité de même la dotation biodiversité est augmentée de 5,7 millions d'euros elle est donc portée à 30 millions d'euros sur le programme de 122 qui concerne le concours spécifique et administration il regroupe des aides spécifiques allouées par l'État aux collectivités confrontés à des circonstances exceptionnelles telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur ainsi que les crédits de fonctionnement de la Direction générale des collectivités locales son montant est stable en autorisation d'engagement et en hausse de 27% en crédit de paiement ces variations s'expliquent par des évolutions tendanciales des dotations liées aux catastrophes naturelles ainsi que l'augmentation du montant des subventions exceptionnelles afin de mieux prendre en compte certaines situations particulières notamment pour ce qui est des subventions exceptionnelles de fonctionnement accordées par l'État aux communes connaissant d'importantes difficultés financières dans le cadre du quintuplement de l'enveloppe prévu comme je le disais tout à l'heure le montant des crédits nécessaires pour 2023 a été augmenté par rapport aux années précédentes et désormais fixée à 9 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement qui viennent s'ajouter au 1 million d'euros d'aide aux commune forestière victime de scolites les suites de la tempête Alex mobilisent d'importants moyens tant pour la réparation des dégâts que dans le cadre du Fonds de reconstruction les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques font l'objet d'une ouverture de 60 millions d'euros de crédit de paiement afin de couvrir les besoins relatifs à des engagements antérieurs dont notamment les subventions versées au titre des travaux de réparation des dégâts générés par la tempête Alex et le fond de reconstruction tempête Alex au regard des échéanciers transmis bénéficiera d'une ouverture de 49,2 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 68,98 millions d'euros en crédit de paiement les dotations outre-mer quant à elle évoluent surtout par l'indexation de la dotation globale de compensation de la Nouvelle-Calédonie qui représente au total une hausse de 2,42 millions d'euros par rapport à la LFI 2022 enfin le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus mesure portée dans ce PLF et qui permettra d'améliorer sensiblement leur vie quotidienne se traduit par la sortie du dispositif de remboursement des frais de garde des élus locaux du programme 122 et son inclusion dans la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux mesdames et messieurs les députés vous le voyez la mission RCT est marquée par la continuité de l'action de l'État pour accompagner toutes les collectivités locales à la fois dans les situations d'urgence et dans leurs investissements de long terme il témoigne selon moi d'un projet de loi de finance sincère au service des collectivités et des élus locaux que nous n'avons cessé de consulter lors de sa préparation les moyens déployés dans cette mission attestent du repositionnement fécond de l'État dans la mise en oeuvre des politiques publiques à destination des territoires accompagnateurs et non pas prescripteur son concours au service des projets portés par les élus locaux et déterminants il ne s'agit pas là d'une dynamique passagère mais bien d'une tendance de fond qui atteste notre ambition d'engager le nouveau chapitre de la décentralisation dans notre pays on a besoin le président de la République a eu l'occasion de revenir sur ce sujet lors de son déplacement en Mayenne la semaine dernière mais je vais m'arrêter là dans mon propos liminaire et je me tiens à vos dispositions pour répondre à toutes vos questions merci Madame ministre je vais donner la parole maintenant à Monsieur Philippe Pradal qui rapporte pour avis merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues je ne vais pas entrer dans le détail des crédits de la mission RCT qui ont été présentés de manière très complète à l'instant par madame la ministre je note que si l'on exclut les mesures du plan de relance ces crédits se caractérisent par leur stabilité par rapport à 2022 ce n'est donc pas dans cette mission que se trouve les dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités qui ont été mises en place pour faire face au contexte que nous connaissons augmentation de la DGF matière du bouclier tarifaire de l'énergie et du filet de sécurité ou encore création du fond vert doté de 2 milliards d'euros j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à la procédure de délivrance des titres d'identité aux relations entre l'État et les communes dans sa mise en œuvre l'instruction des demandes de titres d'identité c'est-à-dire la carte nationale d'identité et le passeport et leur production relèvent d'une prérogative régalienne de l'État qui s'appuie à raison pour l'enregistrement des demandes et la délivrance des titres sur le maillage territorial offert par les mairies et sur les compétences reconnues des communes en matière d'état civil cette procédure touche aux enjeux fondamentaux d'identité de citoyenneté et de souveraineté à des perceptions à la fois intimes et collectives qui ont été durement ébranlés par la saturation de la procédure constatée au printemps 2022 situation qui a provoqué des retards déraisonnables et difficilement supportables pour les demandeurs les travaux que j'ai conduits m'ont renforcé dans l'idée que ce n'est pas l'organisation en tant que tel de la procédure de délivrance de titre qui a causé cette situation la procédure de délivrance des titres d'identité fait intervenir trois acteurs les communes le ministère de l'Intérieur et des autres mères via les centres d'expertise et de ressources et des titres cesert et l'Agence nationale des titres sécurisés ants ainsi qui aime groupe anciennement Imprimerie nationale la Cour des comptes a eu l'occasion en 2020 de faire le bilan de la réforme de la procédure initiée en 2017 qu'elle a qualifié de réussite globale proposera sous la plume de la Cour des comptes elle primait elle permet en situation normale de délivrer un titre d'identité en un mois environ de tout au plus alors que s'est-il passé cette année une forte augmentation de la demande de titre ces manifesté dès le début de l'année 2022 bien sûr en comparaison à 2021 mais aussi par rapport à 2019 qui est pour bien des sujets une année de référence elle s'explique principalement par la reprise des déplacements professionnels scolaires et surtout de tourisme à l'issue de la crise sanitaire concrètement ce sont plus de 8 millions de demandes de titres qui ont été déposées entre le 1er janvier et le 31 août 2022 la demande atteignant ainsi un million de titres par mois les communes constituant le premier maillon de la chaîne c'est au niveau de la phase de prise de rendez-vous pour le dépôt des demandes que c'est amorcé l'embolie de la procédure dès janvier 2022 le délai moyen a commencé à se dégrader atteigner déjà 27 jours en 2022 il était passé à 65,6 jours avant de culminer à 77 jours au début du mois de mai par effet domino la situation s'est ensuite dégradée dans la phase d'instruction par les cercles et au niveau des chaînes de production dn group il ne vous aura néanmoins pas échappé que ce sont les communes seules interlocuteurs réellement identifiés par la population qui ont eu le plus souvent à répondre de l'exaspération légitime qui s'est exprimée face à ce constat il faut cependant rappeler que les communes n'assument que partiellement une compétence qui relève de l'État et que la compétence qu'elles exercent pour lui ne fait pas l'objet d'une compensation financière intégrale face à l'ampleur de la crise le gouvernement a déployé en mai 2022 un plan d'urgence prolongée par la mobilisation des communes indiennes group ce plan c'est principalement appuyé sur un soutien financier renforcé aux communes pour permettre une utilisation maximale des dispositifs de recueil de demander existant et une accélération du déploiement de nouveaux Dr dans les mairies afin de faire baisser les délais de rendez-vous 10 millions d'euros ont été débloqués dans le cadre du PLF du mois d'août pour abonder la dotation des titres sécurisés versés par l'État aux communes cela permet une augmentation du réseau de l'ordre de 10% et de nouveaux dispositifs de recueil vont continuer d'être déployés d'ici la fin de l'année au niveau des certes près de 250 et TP supplémentaires ont été mobilisés il y a un groupe a de son côté considérablement augmenté ses capacités de production vous le savez dans nos territoires la situation n'est pas encore revenue à la normale mais la décrue est désormais amorcée va s'amplifier à mesure que les Dr se déploient le délai de prise de rendez-vous qui a diminué de 26 jours s'établissent encore à 48 jours à la fin du mois de septembre il convient donc de parachever le plan d'urgence mais surtout d'anticiper le maintien à niveau haut voir une nouvelle augmentation des demandes de titres en effet le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer estiment que la demande pourrait atteindre 14 millions de titres par an madame la ministre je souhaite donc vous soumettre un certain nombre de suggestions pour nous tenir prêt et surtout pour éviter une nouvelle crise qui cette fois serait injustifiable si les communes n'accueillent pas les DDR pour l'argent qu'elles ont retenu et convient néanmoins de poursuivre les forts de convergence entre le coût réel d'un Dr et la compensation versée par l'État au titre de la DTS dans le prolongement des ambitions du plan d'urgence qui a entendu favoriser une utilisation optimale des Dr il conviendrait de privilégier une augmentation de la part incitative de la DTS afin que les communes puissent maintenir leur effort au service des administrés dans la durée si les communes doivent rester mobilisées il en va de même pour l'État au niveau des certes si l'effort qu'en sentir 2022 ne serait être négligé il convient néanmoins qu'il soit poursuivi dans les prochaines années pour faire face à l'augmentation prévisible de demande de titre j'ai ensuite été alerté sur le sujet de la multiplication des demandes de rendez-vous non honoré en mairie pour limiter les doublons et réduire le gaspillage de créneau il convient des citer plus fortement les communes y compris financièrement à l'installation de logiciels de rendez-vous interopérable permettant d'empêcher de telles pratiques autre point le déploiement de Dr mobile est indispensable mais reste aujourd'hui trop limité les communes ayant souvent pas les capacités d'assumer cette charge notamment en matière de ressources humaines avec les maires j'estime que c'est à l'État via les préfectures qui revient d'assumer cette mission utile notamment pour nos concitoyens qui ne peuvent plus du tout se déplacer préconise également d'instaurer une gouvernance souple du maillage territorial du recueil des demandes de titres mises en œuvre sous l'égide du préfet de département et de l'Association Départementale des mers il s'agirait par exemple de faire participer certaines communes non équipées de Dr ou encore les maisons France services au maillage du territoire notamment pour l'accompagnement des demandeurs par leur démarche de prédemment dans ligne qu'il faut continuer d'encourager s'agirait également de renforcer la coordination de l'offre de rendez-vous et d'améliorer la communication auprès du grand public sur les bonnes pratiques à adopter je termine sur l'importance de cette communication qu'il conviendra forcer également au niveau national notamment pour réduire la saisonnalité de la demande de titre est également important de mieux anticiper les échéances nécessitant la production d'un titre madame la ministre pour avoir évoqué ce sujet avec vous et connaissant votre intérêt votre sensibilité à cette problématique je ne doute pas que vous êtes déjà au travail pour préparer le prolongement du plan d'urgence pouvez-vous nous indiquer les pistes sur lesquelles travaille le gouvernement et si un certain nombre de recommandations que je viens d'émettre pourrait recevoir un accueil favorable je vous remercie merci monsieur le rapporteur pour avis madame aministre vous avez présenté devant nous tout à l'heure un budget de transition dans lequel le plan de relance c'est un progressivement et d'autres dispositif plus terrain sont adoptés j'avais trois questions pour ce qui me concerne trois questions qui sont toxiques aussi des observations une première sur le fond vert dont vous nous avez dit que le principe avait été acté un principe qui par ailleurs permet de mesurer le fait que c'était un milliard et demi d'euros qui avait été prévu à l'été et finalement c'est 2 milliards qui seront mobilisés je voulais savoir puisque vous n'avez pas pu ou pas voulu tout de suite nous communiquer les opérations qui seraient financées si vous aviez des des modèles ou en tout cas à l'esprit quelques opérations type qui relèvent de ce plan j'aurais voulu faire une observation aussi sur la situation fiscale des collectivités peut-être pour avoir de votre pareil ici un ressenti on voit que depuis 2017 une partie des de la fiscalité directe et des collectivités leur a été supprimé je pense que c'est une bonne chose puisque la TVA qui leur a été alloué pour ce qui concerne les régions ou les droits de mutation qui a été octroyé pour une mutation au département et bien a permis une accroissement un accroissement de leurs ressources et par ailleurs à la lumière ou de la croissance ou de l'évolution de la mutation je voulais savoir si cette nouvelle fiscalité locale peut-être moins directe et pas plus productive en tout cas plus rémunérative ou de pour les collectivités en tout cas si vous aviez mesuré cet effet un troisième observation qui m'a été inspiré par vos commentaires sur le plan Marseillais en grand avec 254 millions engagés l'année passée 30 millions à nouveau pour cette année je voudrais que vous puissiez nous dire si vous aviez des éléments sur la capitalisation de la société qui est société publique qui est destiné à construire les écoles marseillaises alors je crois que c'est toutes les écoles de marseillaises qui sont concernées je ne les confonds pas avec celle de l'expérimentation sur l'autonomie des établissements mais je crois que c'est un projet qui est très cher auprès de la République que je trouve également extrêmement important puisqu'il montre la volonté de l'État d'investir massivement en faveur des collectivités qui sont aujourd'hui les plus démunis ou les plus en grandes difficultés ceux qui sont les plus en difficulté par rapport à l'urbanisme et donc je voulais savoir si vous aviez quelques éléments à communiquer en termes de précision sur ce sujet je vous remercie je vais passer la parole aux différents orateurs des groupes Mary givenou oui on fait on fait tout un tour avec les orateurs des groupes Marie gevenou commencera pour le groupe renaissance pour 5 minutes merci monsieur le Président mes chers collègues madame la ministre le budget que vous nous avez présenté et que le groupe Renaissance porte soutien porte notamment pour les collectivités territoriales la compensation pérenne et dynamique de la surpression de la CVAE 2023 une péricquation à nouveau renforcée au sein d'une DGF au montant stabilisé ou le maintien d'un soutien particulièrement élevé à l'investissement local dans la logique des transitions écologiques nous nous en félicitons et pour remercions de présenter aujourd'hui ce budget je voudrais toutefois dans le temps qui mette un parti revenir sur trois éléments plus particuliers le premier les communes vont sortir de leur année financière 2022 avec une dégradation nette de leur compte les surchages résultant de la hausse du point d'indice des hausses de coûts énergétiques particulièrement critiques concernant le gaz d'autres effets inflationnistes portant sur les coûts alimentaires ou de nombreuses fournitures techniques vont réduire dans de deux proportions l'épargne brute des communes et entonnait ainsi leur capacité d'investissement dans ce cadre madame la ministre et face aux réels inquiétudes des mères notamment qui sont de plus en plus nombreux à nous faire part de leur inquiétude et l'impasse budgétaire face à laquelle il se trouve que pouvez-vous envisager comme levier supplémentaire pour offrir la marge de manœuvre que réclame légitimement les élus locaux deuxième point sur le filet de sécurité instaurer cet été dans le cas du projet de loi de finance rectificatif qui réduit cet impact pour certaines des communes les plus touchées mais ne Compass mais ne compensent pas l'impact pour l'ensemble l'effet communitatif des trois critères dont la nécessité d'une baisse de l'épargne brute de la commune ou de l'intercommunité de plus de 25%, peut sembler excluante pour les communes aux finances les plus saines et partant et parlant revêtir un caractère injuste envisagez-vous pour ces communes qui sont elles aussi en réel difficulté enfin et sur un autre sujet j'en viendrai mon troisième point le projet de loi de finance de l'année 2022 avait prévu l'obligation de partage pour les communes par les communes vers l'intercommunalité des revenus issus de la taxe d'aménagement cette mesure qui répond à une logique de parallélisme compte tenu des obligations de reversement de la taxe d'aménagement qui est incombe aux EPCI semblent se heurter à deux difficultés principales la première concerne la définition des clés de partage qui nécessiterait des précisions pour organiser ce calcul de manière pertinente et équitable la seconde difficulté et que dans bien des cas de nombreux intercommunalités ne demandent pas l'obligation de ce transfert et les communes souhaitent de leur côté dans leur grande majorité conserver cette part de recettes fiscale potentielle avez-vous vu avez-vous eu vous même des retours en ce sens et pourrions nous prévoir un assoupli un assouplissement dans le calendrier et où sa mise en œuvre merci Madame ministre merci Monsieur Thomas ménager pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président madame la ministre il y a quelques semaines vous êtes venus en déplacement un Châtillon-Coligny dans ma circonscription cette occasion nous avons tous deux saluer le dynamisme et le potentiel d'une grande partie de nos communes rurales pourtant les éléments budgétaires qui nous seront apportés aujourd'hui ne sont ni à l'auteur des promesses ni à la hauteur des enjeux il s'agit en effet d'un budget de l'abandon parlons d'abord des grands absents de ce budget le mot énergie n'apparaît pas une seule fois nous avons tous été alertés par les élus de nos territoires sur le péril que qui se présente à eux du fait de l'augmentation dramatique des factures d'électricité ou de gaz les élus locaux attendent que soient compensés les mauvais choix de l'État dont il pâtissent aujourd'hui ils ne font pas l'aumône ils attendent simplement du gouvernement la protection qui est due à leur territoire et à ses habitants j'ai déjà eu l'occasion d'y faire référence ici mais laissez-moi vous donner quelques chiffres qui m'ont été transmis par les élus de mon territoire le gatiné Châtillon-Coligny d'abord où nous sommes où nous sommes rencontrés qui observent une augmentation de sa facture d'électricité de 50%. montre son une commune de 1290 habitants qui voit sa facture d'électricité multipliée par 10 passant de 7800 euros à 78000 euros alors même qu'elle a fait d'innombrables efforts pour assurer la performance énergétique de ces bâtiments deux exemples parmi des dizaines je pense aussi aux syndicat exploitants du service public de l'eau qui ne bénéficie pas non plus des tarifs réglementés du fait de la puissance de leur compteur et qui vont logiquement répercuter les hausses sur nos concitoyens qui paieront leur maître cubes d'eau plus cher et c'était malheureusement pas le filet de sécurité proposé qui est insuffisant injuste et qui est aussi vu comme une usine à gaz ce qui nous choque aussi dans ce budget c'est que tout le monde ne semble pas logé à la même enseigne vis par exemple le plan pour la Seine-Saint-Denis qui est consacré au sein de ce budget pour 2023 la Seine-Saint-Denis est l'un des départements dans lequel l'action de l'État était le plus énergique ces dernières années avec un subventionnement massif d'infrastructures de services publics une politique de logement une politique de la ville tout ce dont nos territoires ruraux n'ont pas bénéficié sans compter les fonds liés au futur Jeux Olympiques et aux infrastructures inhérentes je sais que vous allez me répondre que la scène Saint-Denis est l'un des départements les plus pauvres de France mais il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux aussi pour certains sauvent d'une très grande pauvreté naître en réalité c'est de voir se battre plus que les autres pour accéder aux services publics accéder aux transports accéder à un médecin accéder aux universités ou encore à une offre culturelle ou sportive c'est aussi devoir se battre plus que les autres pour accéder à l'ascenseur social dont l'état est supposé être le garant on ne peut que regretter que le gouvernement procède au soupoudrages des aides et disponible bien souvent insuffisants il faut ajouter à cela une insuffisance de lisibilité les mécanismes s'accumulent s'empilent mettant notamment les mères face à des difficultés administratives considérables ces difficultés vous les connaissez puisque les élus vous en ont fait part lors de votre déplacement sur mon territoire tout comme l'absence de vision pluriannuelle puisque chaque année les dispositifs et les crédits dédiés évoluent les mers n'ont pas les moyens comme l'état de se payer des cabinets de conseils en attendant ils font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont en affrontant courageusement les difficultés auxquelles ils sont confrontés madame la ministre vous n'ignorez pas que 87% des communes françaises sont des communes rurales elles ne sont pas pour autant les communes de seconde zone au contraire se sont elles qui sont le cœur de la France elles ont les mêmes droits que les autres et leurs habitants aussi en vertu des principes d'égalité dont l'État et le garant malheureusement c'est comme une rurales se sentent méprisées par le gouvernement et ce n'est pas qu'un sentiment puisque notre candidat de Marine Le Pen qui avait un plan solide pour désenclaver et dynamiser nos territoires ruraux est arrivé en tête dans plus de la moitié des communes dont la plupart en zone rurales votre budget a d'ailleurs été qualifié par les MF l'Association des maires de France de je cite totalement déconnecté de la réalité des communes il est donc temps de changer de cap pour aider réellement nos territoires euro aussi je suis conscient des difficultés ministère de l'Etat avec l'impératif de maîtrise des dépenses publiques donc je vous propose aujourd'hui et je vous interroge aujourd'hui sur une solution toute simple qui ne ferait dépenser aucun centime supplémentaire au budget que vous nous présentez il suffirait de réaffecter l'intégralité des fonds prévus pour le plan Seine-Saint-Denis vers nos communes rural afin de les aider à faire face à l'explosion des prix d'énergie ça serait un symbole ça serait ce qui est attendu pour du territoire et pouvez-vous aujourd'hui madame le ministre vous engagez dans ce sens je vous remercie merci Madame Daniel obono pour le groupe la France insoumise madame la ministre je suis bien désolé de vous le dire mais vos discours sont de l'enfumage la baisse du budget de cette mission est plus conséquent que ce que vous tentez d'afficher elle est de moins de 13% du fait de la suppression des dotations liées à la lutte contre la covid-19 et elle est encore plus importante si l'on prend en compte l'inflation vous supprimez également des dotations qu'il y avait été créées pour compenser des pertes de recettes la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises et vous baissez les impôts de production ainsi pour cette mission comme pour l'ensemble des transferts de l'État envers les collectivités le compte n'y est pas qui plus est vous avez des crédits qui sont inadaptés aux besoins des titres sécurisés la petite hausse de dotation de ces titres passeports carte d'identité permis de conduire et censé couvrir les frais importants de traitement du stock accumulé durant la crise sanitaire problème la compensation étatique était déjà très loin de couvrir les dépenses des communes pour mettre en place les dispositifs numériques et de gestion du recueil de certaines informations comme les empreintes digitales de fait c'est toute votre politique de dématérialisation qui se fait au frais des collectivités et bien sûr des usagers et des usagers c'est le sens de du tout dématérialisation il conduit également la fin d'un service individu individualisé aux usagers d'ailleurs la question du partage de la charge liée à la dématérialisation se pose y compris dans le cadre du montage financier des maisons francs services si l'État et ses services prennent à leur charge une partie du coup les collectivités ont financent également une part significative alors même que les services du aux usagers ne relèvent pas de la responsabilité ainsi la Défenseur des droits appellent à nouveau les pouvoirs publics et les temps en l'occurrence à compenser les charges supplémentaires des collectivités du fait de la dépatarisation des procédures administratives de l'État et des organismes sociaux et nous nous demandons la réouverture des guichets physiques pour accueillir les usagers et les usagers enfin la le budget que vous nous présentez là signe en vérité la fin de l'autonomie des collectivités il y a un problème d'inégalité de dotation notamment à travers l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements par les préfets sur appel à projets qui crée une des inégalités de traitement car sort les communes les mieux organisées disposant de moyens techniques et humains suffisants peuvent déposer obtenir ces dotations cela laisse aussi au préfet une trop grande marge d'appréciation et potentiellement d'arbitraire l'attente de la compensation par l'état de l'amputation des recettes de la taxe d'habitation des taxes foncières des départements et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises mais également les collectivités dans une position où elles n'ont pas de contrôle réel sur les augmentations ou baisse de dotation ce qui les restreint dans leur stratégie de développement cela rend d'autant plus incertain leur projet que c'est suppressions sont pour la plupart commencées par la TVA et courent donc un risque d'effritement de la ressource comme l'ont noté plusieurs économistes nous avons une vision opposée à cela nous proposons en effet de faire de l'ensemble des territoires de notre pays des moteurs de la bifurcation écologique avec bien sûr le rétablissement de l'égalité républicaine pour cela il faut remettre les communes au centre de l'organisation territoriale refaire de ces collectivités les cellules de base de notre démocratie en leur donnant autonomie pouvoir de décision et plus de moyens humains et financiers ces collectivités doivent avoir les moyens investir et des dotations stables en fonctionnement comme le demande par exemple l'association des petites villes de France pour cela revoir les critères de la dotation globale de fonctionnement qui défavorise un certain nombre de communes et nécessaires il faut également cesser de baisser des notations aux collectivités ainsi que le remplacement des dotations de l'État par des fonds d'investissement et garantir un financement à la hauteur des missions qui sont transférées la question du désenclavagement des territoires notamment ruraux et également primordial nous devons reconstruire un manage de réseaux de transport public collectif permettant à chacun et à chacune d'avoir une alternative locale à la voiture nous proposons notamment la création d'un commissariat de l'aménagement qui interviendra comme financeur coordinateur et conseiller technique dans les projets des collectivités pour garantir l'égalité il faut redéployer les services publics je l'ai dit déjà en matière de dématérialisation forcées comme vous le faites mais surtout réaffirmer le rôle du département comme échelle pertinente pour organiser un maillage équilibré stopper bien entendu la fermeture des services publics et mettre en place un plan de redéploiement sur ces territoires des postes des gardes des hôpitaux service de santé école etc enfin il s'agit de doter de d'outils spécifiques pour assurer la planification écologique à travers la stratégie de l'État par exemple en instaurant un droit de préremption des communes sur les zones stratégiques à la planification écologique des plans locaux du barnisme bref une toute autre politique que celle que vous menez voilà pourquoi nous ne pourrons donc soutenir les crédits que vous nous proposez Monsieur Eric Poget pour le groupe les républicains oui merci monsieur le président madame la ministre je voudrais revenir sur la suppression de la CVAE est-ce que ça fonctionne ou pas très bien je vous entends très bien donc je voudrais revenir sur la suppression la CVAE ça a été dit alors que les collectivités territoriales ont démontré leur importance face notamment à la crise covid face à la problématique des incendies des feux de forêts au cours des dernières semaines vous continuez malheureusement à les affaiblir en diminuant leur ressources l'Association des maires de France dénonce d'ailleurs cette atteinte à leur indépendance et on approche même une atteinte à la libre administration des communes même le Conseil d'analyse économique recommande de supprimer plutôt la contribution sociale de solidarité des sociétés la C3S considérant que la CVAE n'est pas l'impôt le plus défavorable à l'activité économique alors on l'a bien compris faute de pouvoir empêcher cette suppression je vous demande madame la ministre une juste compensation de la CVAE et vous allez comprendre pourquoi je vous fais cette demande dans l'article 5 du PLF aux alinéas 303 et 304 il est prévu d'établir le montant de la compensation sur une moyenne des années 2020 2021 2022 or ces trois années sont des années covid et cette référence prise sur une économie en crise ne reflète pas l'économie réelle voilà pourquoi madame la ministre je vous demande de modifier cette période de calcul par rapport à cette compensation et de revenir à une moyenne économiquement plus réaliste qui pourrait être établie sur la période précovide allant de 2017 à 2019 considérant l'éventualité très forte d'un 49,3 qui arrive je vous invite madame la ministre à apporter cette modification au PLF pour assurer cette juste compensation de la CVAE vis-à-vis de nos collectivités territoriales je vous remercie merci Monsieur Erwan Balanant pour le groupe démocrate merci merci monsieur le président le 7 octobre dernier Isabelle borne s'est exprimé lors de la 32e convention des intercommunalités de France dans son discours à la rappeler l'importance de travailler en coordination avec les collectivités territoriales pour la porter pour leur apporter le soutien nécessaire pour répondre aux urgences et préparer l'avenir autour de 4 grands piliers le plein emploi la transition écologique l'égalité des chances la souveraineté stratégique industrielle alimentaire et énergétique vous avez rappelé dans votre propos liminaire les enjeux pour les collectivités territoriales et je pense qu'il est aussi important de rappeler les efforts financiers fait par ce ce budget et dans cet esprit que je salue en tant que Girondins d'accompagner plutôt que de prescrire je pense que on peut saluer cette cette cette optique est d'ailleurs je note presque avec une douce satisfaction que que les insoumis ont parlé là de quelque chose on fait un exposé qui me qui semblait être pour une fois de la confiance aux collectivités et non de la défiance comme souvent on l'a entendu dans leurs propos jusqu'à maintenant c'est à peine caricatural un peu mais à peine alors dans cet esprit donc accompagné plutôt que prescrire on note une autre une augmentation de la DGF de 320 millions d'euros supplémentaires c'est inédit il faut le rappeler depuis 13 ans la DGF était n'avait pas augmenté nous avions arrêté la baisse de la DGF il faut aussi le rappeler mais là nous l'augmentons et il faut je crois le signaler mais ça c'est complémenté par un certain nombre de dispositifs la première ministre a annoncé le 7 octobre que par exemple les contrats de relance et de transition écologique les CRPE qui sont des outils indispensables à la transition ce seront renforcés en amplifiant en amplifiant leur avertissement et en les renforçant avec un fond vert doté de 1 milliard 5 et je note aussi l'effort sur la des cils qui est pérennisé qui continue alors malgré ces efforts financiers les inquiétudes ne sont pas toutes effacées pour nos collectivités territoriales elle subissent de plein fouet des difficultés économiques du effectivement ça a été rappelé au coût de l'énergie elles sont inquiète sur le bouclage de leur budget mais sans t'inquiète aussi sur leur capacité à répondre aux besoins des habitants de leur territoire dans le cadre de la crise et moi je voudrais faire un focus sur un enjeu pour nos territoires et pour réussir la transition c'est évidemment la question de comment on peut aider nos communes sur la rénovation des bâtiments leur bâtiments mais aussi les bâtiments du parc privé dans les territoires à ce titre moi je salue le dispositif de Normandie qui par exemple permet à un certain nombre de communes qui s'engagent de faire d'avoir des dispositifs qui incitent à la rénovation plutôt qu'à la construction parce que dans cette dans cet enjeu il y a quand même pour les collectivités une comment dire une injonction contradictoire si je veux bien enfin oui si on veut je trouve que c'est oui une vraie injonction contradictoire d'un côté on le sait les critères qui établissent la DGF sont souvent basées sur des critères démographiques et on a en même temps le besoin d'avoir une sobriété et une sobriété autour de la consommation d'espace et donc moi ma question une de mes premières questions c'est à terme ne devrions-nous pas et j'ai déjà posé ces questions dans les mandats dans le mandat précédent revoir les critères de dotation de la DGF pour des critères qui valorisent les éléments favorables à la transition et par exemple qu'un qu'une commune ou qui est un territoire qu'une collectivité qui favoriserait la réhabilitation des bâtiments plutôt que la construction par exemple de lotissement soit favorisé dans sa dans son dans sa DGF on a donc voilà c'est pour moi un des points importants on a une vraie crise du logement dans nos territoires comment on incite à la production de logements durable et abordable et à la réhabilitation du parc dégradé sans cette réhabilitation du parc dégradé on ne pourra pas faire on ne pourra pas répondre à cet enjeu de un enjeu collectif qui a été voté dans le mandat précédent de zéro artificialisation nette des des artificialisation nette pardon donc l'enjeu en réalité c'est poursuivre la massification de la rénovation énergétique et comment on peut accompagner encore plus les communes dans ce dans ce sens merci d'avoir été à Monsieur Didier Lemaire pour le groupe horizon madame la ministre monsieur le Président chers collègues tout d'abord permettez-moi de remercier mon ami et collègue Philippe Pradal rapporteur pour avis pour la commission des lois sur la mission relaxion avec les collectivités territoriales qui illustrent les conséquences concrètes que ce budget peut avoir sur la vie des Français comme cela a été très justement rappelé il est important de replacer cette mission dans son contexte plus général de financement des collectivités territoriales les 4,2 milliards d'euros d'autorisation d'engagement prévu au sein de la mission relation avec les collectivités pardon s'accompagne d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros du maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et de la création d'un fond d'accélération de la transition écologique dotée de près de 2 milliards d'euros pour 2023 au total les concours financiers de l'Etat en 2023 et stimulation des destinations pardon des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards d'euros soit une hausse de 1,1 milliards d'euros les crédits à louer à la mission de relation avec les collectivités sont donc globalement stables les baisses significatives de certaines dotations s'expliquent en grande partie par la non reconduction des budgets exceptionnels à louer en 2022 pour soutenir les collectivités suite à la crise sanitaire notamment s'agissant de la dotation générale de décentralisation des départements il est important de souligner que la situation des collectivités globalement en amélioration notamment grâce aux dynamisme de des recettes néanmoins cela ne doit pas masquer la persistance de situation contrastée à toutes les strates et surtout au niveau communal conscient que certaines collectivités notamment au niveau communal font face à des difficultés persistantes à la suite notamment de la crise sanitaire le gouvernement a accordé une attention particulière à ces communes fragiles cet été déjà nous avons validé un premier dispositif d'aide au commune fragile d'un montant de 430 millions d'euros ainsi lorsqu'une commune disposait d'un taux d'épargne brut inférieur à 22% ou 31 décembre 2021 et que ce taux a baissé de plus d'un quart entre la fin 2021 et la fin 2022 l'État s'est engagé à compenser de moitié la hausse des dépenses entraînées par la revalorisation de 3,5% du point d'indice et de 70% la hausse des dépenses pour l'énergie et l'alimentation nous avons également voté la prolongation du bouclier tarifaire pour aider 80% des communes françaises soit tout de même 28 communes 28 000 communes sur les 35000 que notre territoire compte cela leur permettra de continuer à faire face aux augmentations du prix de l'énergie la limitation de la hausse maximale des tarifs à 15% demeure déterminant pour l'équilibre des finances publiques communales au 30 août 2022 plus de 100 communes avaient retrouvé une situation acceptable mais 462 d'entre elles se trouvaient encore en situation de risque de trésorerie ce chiffre madame la ministre demeure inquiétant nous saluons donc les mesures prises en faveur pour ces communes en difficulté et soulignons l'attention qu'il aurait été portée dans le projet de loi de finance pour 2023 qui fixe à 9 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement le montant de subvention exceptionnelle aux communes en difficulté ce qui constitue une hausse de 7 millions d'euros par rapport à l'année dernière si le code général des collectivités territoriales précisent que ces subventions exceptionnelles sont attribuées par Arrêté ministérielle dès lors que des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières pour ces communes pourriez-vous madame la ministre nous préciser selon quel modalité exacte c'est subventions exceptionnelles sont attribuées quels sont les critères précis qui déterminent l'éligibilité d'une commune à cette subvention et enfin à combien est estimé le nombre de bénéficiaires pour l'année 2023 et selon quel répartition pour terminer et afin doter tous suspens je vous informe que le groupe horizon votera en faveur des crédits de la mission je vous remercie merci Monsieur Benjamin s'il vous plaît s'il vous plaît allez vous aurez le temps de vous exprimer tout à l'heure pendant les amendements monsieur Benjamin Lucas pour le groupe écologiste merci monsieur le président madame la ministre permettez-moi en préambule moi qui suis l'élu de la circonscription du Val Fourré quartier populaire que beaucoup d'entre vous connaissent mais aussi de la ville en vaccin et de charmant village ruraux du Vexin ou de commune périurbaine comme Magnanville de vous demander de condamner avec la plus grande fermeté les propos tenus il y a un instant par l'école lac du rassemblement national qui ont opposé les difficultés de nos quartiers populaires à ceux de nos territoires ruraux il est indigne d'opposer ainsi les souffrances des habitants de de ces territoires on voit à quel fonds de commerce cela renvoie à quel velléité de stigmatisation et de brutalisation de certaines populations et l'extrême droite nous rappelle ses 50 années de haine et de racisme je vous demande donc la condamnation la plus ferme possible en préambule à votre à votre intervention madame le ministre vous reconnaîtrez avec moi au regard de votre parcours comme mère pendant 21 ans comme présidente de l'Association des villes de France de l'Agence pour la cohésion des territoires que nos collectivités sont un pilier essentiel du pacte républicains quels sont la première protection de nos concitoyens face aux urgences de leur quotidien et en première ligne pour relever les grands défis de l'avenir notamment le défi climatique vous conviendrez de ce fait avec moi qu'on ne peut pas se payer de mots à leur égard vous avez dit que votre action vos propositions aurait procédé d'une co-construction je cite terme qu'on entend souvent depuis le début de cette liste là avec les associations d'élus mais ce n'est pas ce qu'elle nous disent elle nous alerte aujourd'hui sur leur asphyxie financière et sur le fait que vos propositions sont insuffisantes l'association des villes de France nous informe que les petites communes risquent de voir leur dépense d'énergie bondir pouvant aller jusqu'à plus 600% d'augmentation pour certaines un exemple qui vous parlera j'en suis certain à quoi se passe de de Beauvais risque de voir sa facture d'électricité augmentée de 700 000 euros pourtant vous nous annoncez une hausse de la DGF inférieure à l'inflation donc dans les faits vous baissez la DGF et après 10 ans de baisse nous annoncer ici que certaines communes vont voir leur DGF maintenu cela veut dire se résigner à une précarisation constante de nos collectivités territoriales vous supprimez la CVE ce que ne demandait ni les élus locaux ni même les entreprises alors ma question est très simple est-ce que la présidente de l'agglomération du bovésique que vous êtes la mère de Beauvau si je puis dire peut rester insensible à la situation de collectivités merci Monsieur Davy Reyman pour le groupe gauche-démocrate et républicaine merci monsieur le Président bonjour madame la ministre le constat est court et concis cette mission budgétaire est à l'image du pH déguisé et permissieux des gens en marche sur le précédent mandat du premier démarcheur le président de la République ils sont bien que nous puissions acter ce changement de mandature ne sera pas celui du changement de méthode mais s'inscrire à bien dans la continuité du précédent quinquennat celui de la baisse par un retour de la contractualisation financière qui veut porter le respect de l'austérité européenne par les collectivités locales par un raquette des finances locales au profit des entreprises via la suppression de la CVAE par la baisse de la DGF en euros constant madame la ministre une question me taraud cette chance était le fruit amer le gouvernement simplement déconnecter de la réalité des territoires ou bien la traduction jacobine d'un État qui semble souffrir d'un trouble aggravé de la personnalité obsessionnelle compulsive à vouloir contrôler l'évolution des dépenses réelles du fonctionnement des collectivités à vouloir régenter les faits et gestes des mères c'est la grande sociale qui sont retrouvés car la conséquence de l'asphyxie financière des collectivités que vous placez petit à petit sous tutelle étatique que vous déstabilisez fiscalement que vous privez progressivement de marge de manœuvre c'est directement les citoyens qu'elle retombe quels aliments et c'est la défiance populaire qu'elle nourrissent coincé entre les concours financiers et qui stagne une inflation qui explose les élus locaux sont retrouvés à devoir renoncer à fournir leurs habitants certains services publics exemple en Guyane cantine crèche et autres c'est donc un budget qui assume de brimer les capacités d'investissement des collectivités et la continuité des services publics à destination des Français vous m'opposerez peut-être le revirement aussi soudain que trompeur du président de la République qui appelle désormais à un nouveau chapitre de la décentralisation j'ai beau chargé madame la ministre je ne trouve pas de cohérence entre ce semblant de prise de conscience et la mise sous tutelle des collectivités que le gouvernement tente d'organiser via son fameux pack de confiance je ne rappellerai pas le sort piteux qui lui a été réservé en première lecture de l'Assemblée nationale ce sera forcé le couteau dans la plaie ce que je rappellerai toutefois c'est que la décentralisation ça revient à l'arche du lest pas à passer la laisse et assurer le collier jusqu'à étranglement une indexation de la DGF sur l'inflation c'est la première collectivité de protéger leur capacité d'autofinancement et de leur donner de la visibilité et de programmer leur investissement à quand une véritable revalorisation des montants de la DETR et des îles pour que l'investissement local puisse jouer un rôle de levier face à l'inflation à quand un véritable bouclier énergétique d'urgence il a un élargissement des frais réglementé de vente à l'ensemble des collectivités l'impuissance publique des élus locaux par l'austérité financière et fiscale dessert aussi bien la population par un niveau de service amoindri que le dynamisme économique qui dépend en majeure partie de l'investissement public local c'est aussi desservir les ambitions gouvernementales en matière de transition écologique car les aménagements colossaux en réalité nous pourrons pas se faire sans mener des concertations locales apaisées mais c'est aussi des servir l'engagement public les élus ont répondu présent à chaque appel à la rescousse du gouvernement kriskovite des artifications médicales crise sociale ne confondons pas dévouement et masochisme en sortant le bâton mais pas la carotte c'est le découragement que vous que vous encouragez alors que les solutions en crise majeure de notre époque ne se trouveront pas à Paris mais bien à l'échelon du proximité pour donner quelques ex dans Madame la Ministre par rapport au territoire de première qui sont fortement impactés par cette situation depuis des décennies pour ne pas dire des siècles un exemple tout simple en 2017 le taux de personnes qui étaient sous le seuil de pauvreté était de 32 % en 2022 les deux 53% en 5 ans plus de 20 points les collectivités doivent faire face à une paupérisation sans précédent de la population les collectivités doivent investir massivement pour faire face au développement démographique dans les infrastructures publiques les cas les budgets les crédits à louer ne sont pas au niveau du besoin cette situation n'est pas tolérable un plan d'accompagnement de nos territoires en prenant en compte des réalités des uns et des autres est nécessaire et urgent je finirai pour dire madame la ministre que l'État peut mais l'État ne veut pas merci merci enfin pour clore ce premier tour la parole est au président Jean-Luc varsmann pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire merci monsieur le Président chacun à l'esprit au moment où nous vous écoutons madame la ministre le contexte économique et social c'est difficile notre pays et qui frappe également nos collectivités je vous ai écouté avec attention et je dois vous dire quelle est ma première réaction après vous avoir écouté c'est d'abord de saluer la solidité de votre intervention et vous dire que je partage les combats que vous menez y compris au sein du gouvernement pour défendre les collectivités et que vous venez nous expliquer je souhaite ensuite attirer votre attention sur quatre points le premier évidemment nous avons beaucoup de collectivités très inquiète sur NRJ et madame la ministre il y a une difficulté c'est que les mesures annoncées ne sont pas venues sur le terrain et que lorsqu'une collectivité ne connaît pas le niveau d'aide ne peut pas l'inscrire au budget et donc les élus sont dans une insécurité qui les amènent à annuler des programmes parce qu'ils ne savent pas même les aides dont ils vont bénéficier il y a un vrai sujet deuxième une question je voulais vous poser les subventions collectivités locales notamment de etter nous avons un problème aujourd'hui avec l'augmentation des prix des matières premières je prends un exemple une commune rénover sa salle des fêtes elle fait un appel d'offre il y a plusieurs coordonnées je prends un exemple donc on vient chauffagiste qui comprend très bien qui n'interviendra pas avant six mois un an et bien aujourd'hui dans la réalité du terrain beaucoup d'entreprises ne répondent pas parce qu'ils ne peuvent pas présenter un prix à une mairie en leur disant je vous ferai la prestation dans six mois parce qu'il ne connaissent pas eux-mêmes le prix de leur matière première alors je sais il y a la vie du Conseil d'État il y a les normes je voudrais vous suggérer une piste de travail ne pourrait-on pas augmenter l'acompte qui est donnée lorsqu'une subvention est attribuée afin de permettre à la collectivité même quand les travaux n'ont pas commencé ce qui n'est pas aujourd'hui mais d'acheter les matériaux exemple les travaux du plombier joachiste débuteront que dans six mois mais dès maintenant on peut raccorder 30 50% de la subvention pour que la collectivité règle l'achat des matériaux la collectivité les stocks il me semble si cela existe en tout cas ça n'est pas connu sur le terrain il me semble que ce serait très attendu troisième point il y a un vrai sujet d'inégalité entre les collectivités notre président dont j'approuve l'intervention à citer les droits de mutation mais je me permets d'y ajouter un code ici c'est un scandale absolu c'est un scandale absolu la hausse des droits du russe des recettes de droit de mutation c'est 5 dernières années cumulées par les cas tout ça de départements les plus riches du pays ils peuvent être riches et mal gérés nous sommes réunis à Paris je pense qu'il y a pas le droit à chercher mais néanmoins il y a le reste du pays il y a le reste du pays mon Président conseiller départemental me dit je suis en épargne net négative j'ai économisé depuis cinq ans tout ce que j'ai économisé est parti et j'appelle de mes vœux une initiative du gouvernement je ne demande pas d'argent public supplémentaire je dis simplement que ces droits de mutation qui font que dans les zones où l'immobilier monte on se gave d'argent et dans les zones ne sont plus difficiles on arrive plus à payer la pas parce que la beaucoup de personnes âgées beaucoup de personnes on est vraiment à rebours et j'appelle ma ministre du certificalement ce sujet enfin quatrième et dernier point mon département perd entre 1000 et 400 habitants par an 270 000 habitants aujourd'hui et il a su il a bénéficié d'une initiative très heureuse de vos prédécesseurs un plan de religion qui s'appelle le pactardenne qui a été signé le 15 mars 2019 je vais vous citer un ou deux exemples en trois ans l'année dernière nous avons réussi à produire 23% du gaz que nous consommons et on dit chez nous avec un sourire si tous les départements français a fait le même travail que nous on aurait plus besoin du gaz de Monsieur Poutine on en apporte 17%. nous en 3 ans par des initiatives locales on a réussi en premier 23%. deuxième exemple nous avons organisé une dynamique de recensement de tous les bâtiments ruines et nous subventionnons avec des collectifs notre conseil régional à 80% pour raser des bâtiments ruines et re libérer du terrain bâtir et repère de rebâtir donc cette initiative là madame les ministres elle a besoin d'une redimiation parce que je dois vous dire que les services déconcentrés ils ont plus trop de peps et si je peux vous rencontrer prochainement madame Nice et qu'on peut relancer ça lorsque le président de la République est venu à Charleville-Mézières qui fait partie du très restreint Club des villes qui ont accueilli un conseil des ministres je lui avais dit vraiment pour l'État un territoire comme le nôtre aussi riche historiquement industriellement carnivorricoles qui qui qui vraiment ont été en difficulté c'est vraiment ça vole très fort que vous l'état réussisse à nous accompagner pour leur lancer leur dynamiser en tout cas tous les Ardennais sont mobilisés dans ce pacte et attendent votre nouvel impulsion administre je vous remercie merci madame la ministre pour répondre à ses premières questions je vous avais la parole merci beaucoup monsieur le Président vous m'avez vous avez ouvert le bal et vous m'avez interrogé sur le fond vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires c'est fond vert qui va atteindre 2 milliards d'euros constitue une première en matière de de financement de la transition écologique dans les territoires alors pour démarrer le fond qu'on porte trois axes d'action d'abord la performance environnementale pour accélérer la rénovation des bâtiments sur leur rénovation énergétique la valorisation des biodéchets et la modernisation de l'éclairage public et puis deuxièmement l'adaptation des territoires au changement climatique pour renaturer les villes lutter contre les îlots de chaleur urbains et prévenir les risques naturels je pense aussi à l'Outre-mer troisième point l'amélioration du cadre de vie pour soutenir des projets de sobriété en matière de je pense au covoiturage je pense au parking relais et en matière foncière je pense aussi au renouvellement des friches la restructuration des locaux d'activités je ferai juste un petit parenthèse pour dire à Monsieur barchmann que vous avez du pouvoir utiliser les friches le fond friche pour vos communes et vos et les parcelles qui sont à démolir et à reconstruire je ferme la parenthèse vous on peut accompagner aussi les collectivités territoriales dans le déploiement des zones à faible émission les et des feux afin d'améliorer la qualité de l'air et puis ce fond portera également le financement du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires à hauteur 250 millions d'euros je crois que son originalité surtout et je voudrais le rappeler résidera dans ces modalités de fonctionnement c'est-à-dire déconcentrer il s'adaptera aux besoins de chaque territoire il n'y a pas les mêmes besoins dans chaque département ou dans chaque région dans une souplesse dans un esprit de souplesse et de fongibilité sur la situation fiscale des communes et des territoires c'est vrai qu'elle est à l'instant où la Cour des comptes a rendu son rapport elle était favorable du fait de la croissance et de l'inflation mais elle se situait avant l'année 2022 qui va donc fragiliser aujourd'hui nous en sommes convaincus tous le bloc communal néanmoins le gouvernement n'a pas souhaité indexer les bases et qui vont monter à trois et demi pour cent en 2022 et autour de 7% en 2023 pour les départements et les régions elles vont bénéficier de TVA puis j'ai rappelé que dans le PLFR il y avait des dotations spécifiques pour les départements et pour les régions pour répondre d'une part à la formation professionnelle et d'autre part à les à leurs besoins en termes de RSA en 2023 il y aura 700 millions supplémentaires c'est j'allais dire qu'ils vont être versées parce que le modèle fiscal des collectivités va être étudiée avec attention nous avons étudié avec attention le modèle fiscal des collectivités dans la commission des finances du Sénat sur Marseille en grand vous avez eu raison de dire monsieur le Président que c'était un dossier qui était suivi en particulier par le ministre de l'intérieur mais surtout par le Président de la République sur la rénovation des écoles il y a eu un versement important de 254 millions d'euros en 2022 que le service public la société publ local ce qui va être chargé de cette rénovation pour la commune de Marseille donc c'est elle qui va gérer cette cette dotation quant aux mobilité il y a un grand soutien de l'État auprès de la métropole dans le cadre d'un GIP qui représente un abondement de 1 milliard d'euros de soutien entre les subventions et les dotations je crois j'ai répondu à vos questions monsieur le Président je vais répondre maintenant à celle de madame la députée guévenou sur les leviers supplémentaires à la DGF je voudrais rappeler le filet de sécurité dans la loi de finances rectificative de 2022 qui a fait surtout de le choix de porter sur les communes les plus fragiles et puis il y aura vraisemblablement un amendement du rapporteur général du budget concernant un bouclier je vais dire électrique entre guillemets pour 80% des communes dans le cadre d'un filet de sécurité 2023 sur la taxe d'aménagement c'est vrai que beaucoup de communes dans les intercommunalités déplore ce reversement qu'elles sont obligées de faire elle avait été rendue obligatoire par la loi de finances 2022 mais ce versement sera total ou partielle des communes vers le PCI alors pourquoi parce que les EPCI portent aussi les charges de centralité dans les territoires qu'elles portent aussi souvent les équipements publics les plus importants néanmoins cette loi est souple il n'y a pas de plafond ni de seuil et on peut les intercommunalités peuvent prendre des délibérations jusqu'au 31 décembre sur la modalité de fonctionnement qu'elles veulent mettre en place néanmoins il y a aussi des j'allais dire des possibilités en consensualité à l'intérieur de l'intercommunalité qui peut choisir d'abonder ou de par une dotation de solidarité complémentaire peut choisir d'abonder tel ou telle commune en fonction des budgets de ces communes c'est à dire que si je me fais pas comprendre je voudrais préciser que si les communes remontent des la taxe d'aménagement dans le cadre du budget de l'intercommunalité ou de l'agglomération il toujours possible d'abonder ses communes par une dotation de solidarité qui pourrait venir en compensation partielle ou totale des rétributions de cet axe nous avons d'ailleurs demandé Gabriel Attal et moi-même au service de l'État local de communiquer de nous communiquer sur les marges possibles auprès des élus la modification de cette taxe c'est un aménagement de niveau législatif donc il n'y a pas de fermeture de principe nous regarderons les propositions qui sont faites avec attention je crois que j'ai répondu à vos questions sur le filet de sécurité monsieur le député qui était dans le Loiret quand j'y suis allé sur le terrain sur le filet de sécurité et les syndicats en font partie je vous le précise pour 2022 il y a eu un décret qui a été pris quant à l'agenda rural je vous rappelle que tout à l'heure dans mon propos limitaire je vous ai dit que dans les 200 310 millions d'euros il y avait 200 millions d'euros qui étaient fléchés vers les communes rurales et elles ont eu depuis 2014 un milliard d'euros qui a été fléchée sur des communes rurales et croyez bien que ayant été issus d'une commune rurale je suis extrêmement vigilante sur ces communes pour lesquelles d'ailleurs dans le cadre des programmations anct il y a eu l'agenda rural et il y a eu un certain nombre de dispositifs qui ont été destinés précisément et fléchés vers les 30 000 communes rurales ou en tout cas minima 28000 donc je pense que les maisons France service montre aussi une solidarité de l'État vers les communes rurales et je crois que l'expérience que nous avons un certain nombre de ministres et moi-même par nos mandats locaux très antérieurs font que nous avons un regard particulièrement vigilant sur le soutien au territoire ruraux dans tous les départements quand je me déplace je vous dirai d'ailleurs que je m'efforce d'aller à leur rencontre mais ne me je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a une opposition entre le rural et l'urbain il y a un esprit beaucoup plus stratégique dans la politique du gouvernement de faire travailler ensemble les communes rurale les communes urbaines les territoires ruraux les territoires plus urbains et puis je vous savais à l'intérieur des intercommunalités ou des agglomérations il y a toujours il y a toujours un certain nombre de communes rurales sur lesquelles les exécutifs sont particulièrement vigilants voilà ce que je voulais vous dire sur l'agenda rural j'ai répondu je vais répondre maintenant à Madame au Bono qui a parlé des maisons francs services mais il me semble que je viendrai répondre sur ce sujet là que la baisse des crédits de 13% j'ai expliqué pourquoi c'était la fin d'un dispositif exceptionnel et que il y aurait des une suite de budget pour la réalisation des projets qui étaient en cours donc il ne s'agit pas du tout d'interrompre des projets il y a le plan d'urgence que j'ai abordé il me semble avec 14 millions d'euros et puis il faudra évidemment réfléchir à les poursuivre en 2023 il y a des propositions qui pourront être faites sur la base sur la baisse des impôts locaux il y a eu à chaque fois je le précise à chaque fois des compensations à l'Europe dynamique et dynamique et puis sur les bases les baisses des dotations je pense que c'est faux vous vous êtes trompé dans vos opérations madame la députée il y a la DGF a augmenté de 3,320 millions d'euros je voudrais rappeler quand même à l'assistance que la baisse de DGF avait été catastrophique pendant entre 2014 et entre 2008 et 2014 puisque j'étais aux affaires à ce moment là et c'était une baisse de plus de 13 milliards d'euros que les collectivités ont dû encaisser d'autre part il y a l'augmentation de 2 milliards d'euros du fond vert et de 200 millions d'euros de FC TVA voilà madame aubonneau ce que je voulais vous dire sur la tvae il me semble que j'ai répondu je voudrais quand même préciser que la CVAE sera compensée à l'euro près qu'il n'y aura pas d'année blanche qu'il y aura des compensations puisque le différentiel entre la compensation par une part de TVA n'était pas je dirais en totalité permettant à l'état de compenser les collectivités puisque l'enveloppe globale telle qu'elle a été prévue représente 11 milliards d'euros que la TVA ne pouvait pas en un seul fois les compenser qu'il y aura donc ces 500 millions d'euros qui viendront en complément d'autre part la CVAE il n'y aura pas d'année blanche je voudrais vraiment que les choses soient claires sur ma réponse et et vous l'avez sous-entendu monsieur Pouget on a mis l'année 2023 dans le calcul dans le calcul de la période de référence nous avons été vous avez été les élus ont été nombreux à attirer notre attention sur une des années qui n'était pas très importante en termes de ressources et donc nous avons rajouté dans le calcul de la compensation l'année 2023 et donc encore une fois l'état ne conservera rien de la CVAE collecté en 2022 et qui aurait dû être reversés aux collectivités monsieur baladant vous avez parlé de la rénovation des bâtiments publics il y a certaines et privés dans les bâtiments la rénovation des bâtiments c'est aussi une délégation de Olivier Klein qui est ministre du Logement mais néanmoins je dirais que sur les bâtiments publics il y a 2 milliards d'euros de dotation de droits communs qui sont prévus et puis je pense aussi aux dispositif de rénovation urbaine qui sont assez importants à ce jour et avec lesquels la NCT travaille avec les bailleurs sociaux pour leur permettre justement d'améliorer les isolations thermiques et la transition écologique à l'occasion de ces rénovations urbaines sur les critères DGF favorables à l'environnement c'est pas vraiment sur la population c'est pas tout à fait quand même ensuite sur le conditionnement progressif de la décile la décile elle est elle a été relativement augmenté d'une façon haute et donc je pense qu'aujourd'hui sur les critères d'augmentation je ne vois pas qu'on puisse améliorer les la solution Monsieur le Maire les soutiens face aux collectivités en difficulté je crois que je l'ai déjà abordé il avait été abordé dans le cadre du PLFR et aujourd'hui sur les la DGF là aussi il va y avoir un portage à destination des communes en grande difficulté il y a le de sécurité et l'augmentation de la DGF qui vont leur permettre de faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en cas de gros problèmes de trésorerie il pourrait y avoir avec le préfet une avance de DGF ou une avance de fiscalité locale je rappelle qu'elles aussi auront des bases augmentées à l'issue de ce budget et puis sur les subventions exceptionnelles c'est s'il y a un budget en déséquilibre vous le savez et donc il faut des instructions ministérielles auprès des préfets pour pouvoir leur venir en aide je crois que ces subventions exceptionnelles j'ai parlé tout à l'heure des soutiens aux communes forestières je l'ai abordé et j'ai dire le dispositif ces subventions exceptionnelles entraîne que des circonstances anormales ont entraîné des difficultés particulières elles peuvent bénéficier d'un soutien de la part de l'État ça c'était un soutien de l'ordre de 2 millions d'euros pendant le pour le budget 2022 en moyenne je dirais depuis 2011 il y a 18 communes et EPCI à fiscalité propre qui ont parents qui ont bénéficié de ces soutiens exceptionnels alors ensuite j'ai sur la Guyane c'est ça sur les dotations d'investissement et il y a eu 21 milliards d'euros sur les pardon 2 milliards d'euros sur les dotations de droits communs et de milliards d'euros pour le fond vert dans laquelle évidemment les communes sont habilitées à soumettre leur projet j'ai bien insisté sur le fait que c'était pas des projets qui viennent qui sont imposés par l'État mais c'est bien les projets des communes et des territoires qui seront proposés à l'étude à leur préfet de départements ou de région donc là dessus il y a sur les la situation particulière de l'outre-mer nous avons finalisé un rattrapage de la dacome sur la DGF de 26 millions d'euros en 2023 le rattrapage pour la quatrième année et les augmentations automatiques donc les biens les territoires d'outre-mer sont compris évidemment dans ce budget 2023 et alors après il me reste monsieur barschwan que je remercie pour ses propos aimables sur la prévisibilité du filet de sécurité vous avez raison c'est une caractéristique de chaque mais chaque système à ses avantages et ces inconvénients mais la DGF étant en hausse il y a un menton un montant j'allais dire prévisible dans cette DGF en fait vous faites allusion à la troisième condition c'est à dire pour l'obtention de ces compensations parce qu'il faudra attendre pour la troisième question troisième condition la le compte administratif de 2023 on verra comment j'ai dit les communes peuvent d'ores et déjà je l'ai dit dans mon propos liminaire demandé au préfet 30 ou 50% de cette dotation ce qui leur permettra éventuellement de ne pas avoir un trop en moins à restituer Gabriel Attal a signé le décret ils ont les communes ont jusqu'au 15 décembre pour présenter leurs copies sur la hausse des coûts des matières premières votre proposition est en effet intéressante mais c'est avoir s'il y a des avances possibles je dirais de par les partenaires qui financent aussi qui apportent des subventions dans ces projets mais aussi de la part de l'État donc c'est une question que je me propose de poser de vous répondre par écrit et puis sur le fond des DMTO c'est vrai que il y a eu un milliard d'euros un milliard,6 d'augmentation qui ne touchent pas évidemment toutes les communes ni tous les départements parler d'inégalités elles ont sans doute moins de charges à certains endroits où au moins de voilà donc mais malheureusement je crois que c'est une solution qui est difficile de corriger puis le pacte d'Ardenne en effet je crois une belle réussite et vous en avez apporté une preuve merci Madame la Ministre donc j'ai encore quelques questions monsieur Ludovic Mendes pour le groupe Renaissance merci président merci Madame la Ministre aussi pour toutes ces précisions j'en profite un peu ce que c'est plus ou moins dans le dans le fonctionnement c'est pour tout ce qui concerne les communes nouvelles de la loi de 2010 aujourd'hui on a malgré cette mise en place on peut dire que c'est un échec étant donné que pas beaucoup de communes se sont remises en question et ont décidé de fusionner de s'accompagner pour apporter un meilleur service et une meilleure réponse auprès de leurs citoyens et on voit qu'on a aujourd'hui des communes avec des budgets de 2000 euros qui ne leur permettent même pas de j'allais dire de boucher les trous dans le macadam de leur trottoir ou de leur rue et que les EPCI ne l'ont pas toujours la compétence pour le faire ma question c'est comment on peut améliorer encore financièrement en fait le processus des communes nouvelles qui a été voté en 2010 d'ailleurs un rapport de l'igéa au sein du ministre de l'intérieur est sorti au mois de juillet de 2022 qui propose d'ailleurs de mieux accompagner les élus en leur laissant peut-être une adaptabilité dans le temps et surtout de pouvoir permettre d'avoir un budget qui soit adapté aux communes qui vont fusionner qui vont créer cette commune et non plus un simple bonus qui est mis en place de façon j'allais dire général alors que là on pourra apporter une réponse individualisée et ne pas faire ce que prévoyait la loi Marcelin il y a très longtemps maintenant qui était d'imposer par l'état de le mettre en place mais de mettre autour de la table préfecture conseil départemental président de PC pour mieux accompagner ces communes nouvelles et permettre d'avoir peut-être un plan de financement à 5 ans et vu qu'on est dans le budget du ministère de l'Intérieur et des relations avec les collectivités je pense c'était le bon moment posé cette question car nos communes sont en souffrance pas simplement parce qu'elles n'ont pas assez DGF mais parce qu'elles sont beaucoup trop petites aujourd'hui par rapport à ce qu'on leur demande de faire et aux besoins de leur concitoyens donc voilà comment on pourrait demain peut-être accompagner mieux ses communes mieux accompagner nos territoires avec un process qui existe déjà merci Madame edish Diaz en vidéo en visio conférence pardon oui c'est le président madame la ministre on a protection de nos communes et de la préservation de leur finance je me réjouis de deux événements qui se sont produits lors du vote du projet de loi de programmation budgétaire 2023 2027 à savoir le rejet de l'article 13 qui visait à encadrer l'évolution des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales et me réjouit aussi du fait que les oppositions parlementaires et refusé de nombreux articles vidant ainsi cette loi de sa substance ça fera toujours un cran en moins dans l'état dans les tremblements de nos collectivités territoriales madame la mini je vous ai entendu parler des 320 millions d'euros de DGF supplémentaires qu'on retrouve d'ailleurs dans cette mission budgétaire je voulais quand même attirer votre attention sur le fait que c'était bien insuffisant parce qu'aujourd'hui la situation de nos communes est la suivante il doit faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires à l'augmentation du coût de l'énergie et à l'augmentation du coût des matières premières et donc ce que veulent les élus locaux c'est avant tout l'indexation de la DGF sur l'inflation et c'est pas ce que vous faites donc je voulais savoir si vous aviez conscience de cela et ma deuxième question elle est relative à la CVAE bon les communes perdant plus perdent de plus en plus de leviers fiscaux elles ont perdu la taxe d'habitation maintenant elles ont l'obligation de reverser une part de leur taille examen à le PCI et voilà maintenant qu'elles doivent s'asseoir sur la CVAE bon les élus craignent qu'avec cette suppression c'est-à-dire en décorrélant la fiscalité économique locale de l'entreprise de son territoire et bien les élus craignent de ne pas récolter les fruits de leurs efforts en matière d'attractivité territoriale en clair cette suppression de CVAE risque de désinciter voire de décourager les élus locaux qui voudraient porter des projets visant à développer à développer leur économie territoriale donc je voulais savoir madame et Nice que vous aviez prévu de leur répondre je vous remercie merci Monsieur Philippe la tombe tellement visioconférence permettez-moi madame la ministre d'attirer votre attention sur le type de problématique à laquelle sont souvent confrontées les maires des communes rurales à travers un exemple précis afin de pas laisser mourir son centre bourg les municipal de marché propriétaire de licence 4 à finalisé en 2020 le rachat du bâtiment où se trouve antérieurement le débit de tabac pour le réhabiliter et entreprise en faire un bar-restaurant proposant des activités complémentaires françaises des jeux Point Poste Relais Colis vente de tabac la viabilité du projet communal pour ce local repose en effet sur la multiplie cité des activités complémentaires le maire de mâcher Frédéric Raget c'est alors rapprochée de la mère de la commune d'à côté Apremont madame champion les deux élus dont les communes représentent un bassin de population de 3400 habitants se sont adressés au service des douanes compétents dans l'espoir de bénéficier de nouveau de la licence de débit de tabac les habitants sont en effet actuellement contraint de parcourir des kilomètres pour effectuer leurs achats de tabac ce qui a pour effet de déplacer leurs habitudes de chalandise vers ces zones au détriment des commerçants de ces deux communes s'appuyant sur le décret de 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail de tabac manufacturé le service des douanes elle aura refusé cette possibilité leur rappelant qu'il était seulement possible leur commune n'ayant pas fusionné administrativement de proposer à la revente de tabac or cette simple revente ne représente très qu'un service obligatoirement incomplet pour la population nous rémunérer et chronophage pour l'exploitant le projet de sommaire qui représente un lourd investissement pour une petite commune faciliterait la vie des habitants tout en limitant leur déplacements dans un contexte préoccupant de flamber des prix de carburant il s'inscrit aussi dans la ligne de la politique du gouvernement sur la revitalisation des centres Bours un enjeu majeur pour l'égalité et l'engagement des territoires dans leur transition écologique énergétique et pour lesquelles l'État sur ce projet via la préfecture à accompagner avec de la dotr et de la décision à ce jour la personne qui avait accepté de prendre l'agence de l'établissement tu as deux lois de renoncer et le maire se désespère au-delà de cet exemple emblématique pour lequel vous nous aurez peut-être à trouver une solution ne pensez-vous pas madame la ministre qui paye envisager de donner plus de souplesse aux décisions administratifs quand il s'agit de répondre à l'intérêt des collectivités locales et de leurs habitants éviter des dépenses budgétaires qui concrètement à répondre aux besoins des collectivités et de nos concitoyens je vous remercie Monsieur Christophe Bex merci monsieur le Président Madame la Ministre les enjeux de développement des territoires sont déterminants pour l'équilibre de notre pays cela est d'autant plus vrai que dans un pays comme le nôtre qui s'avère être particulièrement polarisé marqué en effet par le phénomène de métropolisation avec les 15 plus grandes villes qui générait seul 80% de la croissance à cet égard le mouvement des gilets jaunes nous oblige à garder à l'esprit l'ampleur des fractures territoriales qui menacent à terme la cohésion de notre pays si l'urgence est aujourd'hui social nous le verrons demain dans la rue Madame la Ministre elle est aussi territoriale il existe en effet des territoires des oubliés délaissés par les gouvernements successifs qui se matérialise notamment par un repli progressif des services publics dans ces territoires les dispositifs de péréquation constituent en ce sens une dimension essentielle des politiques de solidarité envers et entre les collectivités territoriales en ce qu'il cherche effectivement à réduire les disparités de ressources et de charge entre celles-ci mais leur portée effective tant contrairement à ce que vous affirmez à se réduire du fait de votre soif pour une maîtrise irréfléchie des comptes publics votre refus d'indexer l'enveloppe global de la DGF sur l'inflation représente une perte nette pour les collectivités et ce malgré la hausse de 320 millions que vous annoncez de même si on s'attarde plus longuement sur les différentes composantes de la DGF on constate que malgré les 90 millions d'augmentations respectives de la DSI et de la DSR et les 30 millions d'augmentation de la dotation d'intercommunalités prévues par le PLF 2023 les montants globaux de ces dotations sont en réalité en diminution en neuroconstant il y a population égale contenue de l'inflation prévisionnelle pour 2023 par conséquent madame la ministre quand est-ce que vous allez prendre conscience de la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation verticale au service d'une vision intégrée consistant à favoriser le développement conjoint des métropoles et des territoires périurbains et ruraux le projet de loi de finances 2023 ne répond absolument pas à la situation à laquelle doit faire face les collectivités territoriales qui sont exposées aux différentes crises qui ont et qui traversent notre pays pire vous prévoyez l'austérité pour nos collectivités madame la ministre malgré le sérieux les élus locaux le fonctionnement des collectivités étant augmentation de l'augmentation du point d'indice méritée par les fonctionnaires mais imposés par le gouvernement au collectivités sans compensation à l'augmentation du coût de l'énergie les élus paint à boucler leur budget quant à leurs ressources elles sont à la peine alors quelle solution propose le gouvernement et bien vous proposez de les asphyxier encore un peu plus concernant les dépenses notamment liées à l'énergie et à l'augmentation du point d'indice nous vous avons arraché un budget pour les collectivités cet été après que vous ayez rejeté en bloc la compensation totale de l'augmentation du point d'indice que nous proposions mais ce budget arraché de justesse est insuffisant vous avez décidé d'en faire ce que vous appelez un filet de sécurité joli nom madame la ministre mais votre filet est troué les critères pour les communes pour que les communes pardon en bénéficient par exemple sont tels que nous estimons à moins de 10% celles qui seront éligibles d'ailleurs vos critères font qu'il faudra attendre le vote des comptes administratifs de 2022 donc en 2023 pour connaître définitivement qui est éligible vous avez par ailleurs proposé généreusement au maire de demander une avance dès maintenant mais quelle mer va prendre le risque de demander une avance pour la rembourser ensuite puisque personne ne sait qui est éligible au dispositif je note aussi que le document du ministère précise que les versements pourront s'étaler jusqu'au 31 décembre 2023 et quand l'on connaît la lenteur de l'État à verser les sommes il y a de quoi être inquiet votre filet de sécurité est totalement déchiré mais vous demandez aux élus locaux de sauter malgré tout concernant les recettes ce n'est guère mieux mais je vais pas m'y étaler puisque je n'aurais pas assez de temps Madame la Ministre ma question est assez simple la fonction de ministre vaut-elle vraiment votre reniement de la réalité du terrain et se mépris pour les collectivités merci merci madame Monsieur Emmanuel Mandon en visioconférence oui merci monsieur le Président Madame la Ministre merci tout d'abord pour vos annonces et les précisions que vous avez pu nous apporter alors je voudrais revenir sur le filet de sécurité qui a été publié vendredi dernier et dont on a déjà beaucoup parlé c'était une réponse très attendue pour atténuer l'impact de la hausse les plus énergies pour les collectivités mais je voudrais aussi dire que notamment et ça a été évoqué le Conseil d'État a publié un navire relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs de la commande publique aux conditions d'application de la théorie de la prévision et c'est sur ce point que j'aimerais vous interroger cet avis est clair évidemment les élus sur les possibilités de modification des contrats en cours notamment sur les tarifs et l'application de cette fameuse théorie de la prévision nous sommes interpellés par ailleurs par des maires qui sont fortement sécurisés parce qu'ils voient leurs tarifs réindexés ou qui à l'expiration de leur marché soit proposer des ordres deux ou trois fois plus élevés et plus cher que même jusqu'à 6 ou 8 fois plus élevé ainsi que la rappeler que vous la rappeler lui-même le ministre délégué au camp public ce vendredi dernier si Madame la Ministre ça sera très simple est-ce que vous pouvez nous indiquer comment l'articulation se décrit et la vie du Conseil d'État peut bien s'opérer pour aider les collectivités à y voir plus clair parce qu'on sent bien que ici il faut rassurer pour construire l'impact de confiance et je vous remercie par avance de vos précisions merci Madame Raquel Garrido puisque notre collègue du rassemblement national a remis en cause directement mon département je voudrais madame la ministre vous inviter à répondre avec plus de précision et notamment en prenant appui sur des arguments qui ont été développés par exemple par l'Institut Montaigne et qui répondent à certains d'idées reçues sur notre département par exemple madame la ministre vous auriez pu rappeler que il n'est pas vrai que les quartiers pauvres sont mieux traités par l'État que la France périphérique à titre d'exemple la Seine-Saint-Denis compte 1100 effectif de la fonction publique hospitalière pour 100000 habitants contre 1800 en moyenne dans la France métropolitaine autre idée reçue les territoires les plus pauvres reçoivent plus de solidarité nationale alors qu'ils y contribuent peu et bien effectivement la Seine-Saint-Denis et le 8e plus gros financeur de la sécurité sociale et nous sommes les derniers à recevoir et à percevoir l'argent de la sécurité sociale idée reçue numéro 3 les habitants des quartiers pauvres vivent des transferts-monts sociaux c'est-à-dire pension retraite rente et minima sociaux et bien non encore une fois c'est faux puisque la domaine national c'est 6800 euros par habitant tandis que en Seine 100 euros par habitant donc c'est idées reçues qui sont hostiles à la Seine-Saint-Denis et qui vise cette population doivent absolument être réfutées avec des arguments solides de la part de l'État pour ne pas alimenter la xénophobie qui est bien en vogue dans notre pays juste madame la ministre puisqu'il me reste 40 secondes je voulais défendre notre amendement DL 21 qui est un amendement qui concerne l'attribution de la dotation du soutien merci bonjour madame la ministre je suis un peu embêtée parce que je vous ai bien écouté et comme de nombreuses autres de mes collègues je peine à trouver des éléments précis de réponse dans ce que vous nous avez exposé prenez par exemple le fond vert vous avez dit qu'il serait au tour de abonder autour de 2 milliards mais malgré les relances les diverses questions je sais pas comment faire pour avoir des éléments plus précis donc je vais y aller franco est-ce que ce fond est annuel ou est-ce qu'il est pour l'ensemble du mandat parce que la seconde dans le second cas ce serait carrément une insulte à l'urgence climatique dans le premier cas quand on considère qu'il faut déjà 10 milliards par an uniquement pour la rénovation thermique des bâtiments on est quand même dans un sous-disant qui est très complexe il est d'autant plus complexe qu'aujourd'hui encore le Conseil d'État vient de condamner le gouvernement pour l'inaction climatique qui fait que la pollution de l'air dans un certain nombre de villes est beaucoup trop élevé c'est 20 millions d'euros supplémentaires à la charge du contribuable que vous nous coûtez en faisant ça et c'est encore plus tragique toujours pour en revenir à ce fond pour les collectivités qu'en fait les collectivités elle elles investissent l'argent de leur contribuables locaux pour pallier l'inaction de l'État donc en fait vous faites porter doublement sur le contribuable le coût de votre inaction vous le faites porter triplement parce que c'est leur santé qui est mise en jeu et je rappelle quand même à mes collègues que le Sénat chiffré le coût de la pollution de l'air uniquement pour le denier public c'est 97 milliards d'euros chaque année c'est à dire que chaque année l'inaction qu'il y a le fait qu'il n'y ait que les collectivités qui agissent coûtent l'équivalent d'un plan de relance à la France donc je vous demande une réponse précise sur la ventilation de ce fond vert merci deuxième et dernière vague de questions mesdames et messieurs les députés si vous me le permettez j'avais omis c'est une faute de répondre aux rapporteur sur la gestion des titres de délivrance et le plan d'urgence aujourd'hui en complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle une première par forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil installés entre le premier avril et le 31 juillet 2022 4000 euros par nouveau dispositifs de recueil installés qu'ils soient à titre provisoire ou qu'il soit à titre définitif une seconde part sera attribuée au dispositifs de recueil déjà installés quand le taux de d'utilisation augmente donc la NTS versera pour sa part une prime d'installation forfaitaire de 4000 euros pour l'ouverture d'un centre temporaire et elle continuera de verser la prime d'installation de 4000 euros qui accompagne tout déploiement d'un nouveau dispositif fixe à titre pérenne et aujourd'hui le constat de l'amélioration globale de la situation se confirme le stock de demande de titre d'identité et de voyage passe sous la barre des 600 000 au niveau national les délais de prise de rendez-vous se stabilisent depuis plusieurs semaines à 49,5 jours nous étions à 90 au début de l'été et il y a aujourd'hui certaines communes qui sont arrivées à répondre à la demande et qui sont à 6 ou 7 jours ça dépend en effet des j'allais dire du dynamisme disons des services mis à la disposition par les élus donc les délais d'instruction et de délivrance continuent de se réduire respectivement d'un ou deux jours ce qui va venir nous voulons éliminer les doublons de rendez-vous pris et cela il faut poursuivre l'effort de réduire les délais parce que vous le savez ça s'est passé d'ailleurs de la même façon pendant la vaccination les citoyens prenaient des rendez-vous dans plusieurs endroits pour savoir quel était celui qui répondrait le plus rapidement alors aujourd'hui on est à 49 jours il faut qu'on arrive à 30 jours nous allons augmenter le nombre de dispositifs de recueil soit plus de 500 en 2023 ce qui fait que nous arriverons à une enveloppe globale de 5000 ensuite il faut développer des plateformes numériques je vais dire type doctolib qui dont le coût de raccordement est de 1000 euros par commune et l'État va subventionner à hauteur de la moitié de ce coup de raccordement c'est-à-dire 500 euros il y a déjà 1300 communes qui se sont connectés avec la volonté du ministre de l'Intérieur d'augmenter fortement ce chiffre en soutenant les communes donc voilà ce que je voulais vous dire en disant que aussi que une côte dotation pour les titres sécurisés augmenter incitatives autour de la priorité donnée à l'accueil des usagers voilà ce que je voulais vous dire et que je n'avais pas fait d'emblée c'est Madame Dias qui a posé la première question après hein alors à Madame Diaz je sais pas j'ai pu l'écran moi je ne sais pas si elle nous écoute il se passe plus rien sur les écrans bon alors je sais pas si elle nous entend je voulais lui dire elle est partie ah non c'est revenu mais il y a pas Madame Diaz il y a Monsieur Mandon d'accord alors Monsieur Mandon qui me parlait des communes nouvelles je dirais comme vous je salue l'intérêt de la vie du Conseil d'État qui apportera des souplesse dans la mise en œuvre du constat notamment pour les travaux ou les prestations comme la restauration collective ce que je voulais vous dire sur les communes nouvelles c'est que d'abord il ne faut pas oublier que c'est une volonté commune de une volonté de qui commune de se rassembler dans une commune nouvelle et donc les soutiens financiers peuvent j'allais dire sont là à la création de la commune nouvelle l'État peut les accompagner quand il y a des projets de communes volontaires et elle le fait régulièrement je crois que il faut qu'on progresse vous avez raison de le dire en termes de rassemblement de mais encore une fois pour l'avoir vécu dans mon département ça ne se passe pas toujours très simplement et il faut vraiment qu'il y ait une entente des élus n'entendent de leurs conseils et une entente de la population donc une fois que ces trois critères sont rassemblés on peut éventuellement agir au niveau de l'État pour apporter un soutien financier fiscal assez communes qui se rassemblent pour faire une entité nouvelle puis il faut aussi décider qui sera maire donc c'est vous le savez comme moi ça va toujours une solution simple qui est facile à aboutir concernant l'énergie les dispositifs du filet de sécurité et de plafonnement des prix pour les petites communes sont à reprendre dans les sons pour les plus petits communes c'est pour répondre à leurs difficultés ça avait été voté en PLFR et cette ce filet de sécurité et prolongé en 2023 monsieur Besse peut-être [Musique] excusez-moi il faut développer vous dites la péréquation verticale je dirais vous avez raison et c'est ce qu'on fait puisque nous avons donc 200 millions d'euros l'ADSR nous abordons de 30 millions les dotations d'intercommunalité et de 90 millions la DSU donc voilà c'est une péréquation verticale à ce moment-là en tout cas un soutien vertical c'est un financement par l'État et non pas par recrutement des autres communes donc c'est une nouveauté et ce sont des financements qui sont génétiques à ce budget de 2023 donc bien je le prends comme un encouragement vous propose je lui avais pas répondu je crois sur le fond vert 2 milliards d'euros en 2023 voilà le PLF est annuel et donc nous reposerons où nous continuerons cette procédure en 2024 mais c'est cette année le premier versement de ce fond l'objet de la loi de programmation des finances publiques finalement elle recherche aussi la purie annualité et donc elle a été rejetée par les oppositions et je le regrette cette loi de programmation elle aurait pu permettre de d'établir une programmation de dépenses et éventuellement de recettes pour un certain nombre d'années les oppositions sont opposés c'est peut-être le rôle d'une opposition mais elle est pas très constructive en l'état et vous qui appelez à la pluri annualité je crois que il vaudrait mieux écouter le terrain dans ce cas là bah si je crois que j'avais compris mais à partir du moment où vous ne votez pas la loi de programmation attendez c'est la réponse de la ministre et vous aurez l'occasion de la réinterroger par ailleurs et puis monsieur la tombe je lui ai pas répondu non plus pour m'avez vous m'avez interrogé sur l'encadrement administratif de l'installation des débits de tabac et notamment les difficultés que rencontre la commune de mâcher alors on pourrait évoquer le cas spécifique de cette commune mais comme vous l'indiquez l'implantation des débits de tabac sont soumis à un régime de contrôle administratif strictes qui relève des ministres des comptes publics du ministre des comptes publics je peux néanmoins vous assurer que le gouvernement met tout en oeuvre pour soutenir le commerce et les lieux de sociabilité dans les zones rurales il constitue des endroits indispensables pour assurer au niveau local la cohésion sociale je pense au programme de l'agenda rural et de petites villes de demain je citerai aussi par exemple le dispositif 1000 café qui a été opéré par le Groupe SOS je pense aussi à des initiatives comme les comptoirs de campagne les villages vivants ou les Bistrots de Pays qui sont en soutien au commerce en zone rurale et puis je dirais que enfin le gouvernement soutient jusqu'à la fin de l'année 2022 la possibilité de créer une sur une déclaration une licence 4 dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas 200 licences 4 ont été créées et donnés en avril 2022 soit plus de 60% depuis 2020 voilà Monsieur la tombe ce que je voulais vous dire en réponse à votre question merci madame la ministre ah oui non je vais m'élever en faux quand même sur le fait de dire que j'ai vendu mon âme au service du gouvernement je suis une élue locale monsieur je le suis toujours et je ne vous permettrai pas de dire que c'est d'employer le mot de mépris parce que je trouve ça assez assez scandaleux voilà moi j'emploie celui-là merci madame la ministre et bien on va vous libérer pour l'examen des amendements et sur le vote ou non des crédits mais parce qu'ils seront votés et on vous remercie pour votre présence devant notre commission merci monsieur le Président je vais suspendre une minute pour accompagner madame la ministre et ensuite on examine les amendements bien si vous voulez on reprend allez alors je vais appeler dans le texte les amendements en commençant par l'amendement numéro 26 défendus par Monsieur ménager allez-y monsieur ménager merci monsieur le Président moi ça va être assez rapide mais je pense qu'on a tous à la suite de l'audition de madame le ministre était dans le même sens sur les manques vis-à-vis du soutien aux collectivités locales à nos petites communes aux EPCI au syndicat on a parlé du filet de sécurité on a expliqué à quel point ce n'était pas forcément à la hauteur c'était opaque et que les critères et les modalités de de calcul et aussi de répartition sont pas à la hauteur de des attentes des des élus locaux donc cet amendement vis simplement à augmenter de 200 millions le budget et un concours financier ou collectivité territoriales à leur groupe voilà je vous remercie merci monsieur le rapporteur vous avez entendu la même audition madame la ministre qui a porté des éléments rassurants à vie défavorables mais donc aux voix l'amendement numéro 26 qui va être pour qui votre contre il est rejeté les amendements numéro 42 et 41 ne sont pas défendus donc je mets directement en voir les crédits inscrits à l'article à l'état B pour la mission relation avec les collectivités territoriales qui votent pour qui veut te contre les crédits sont adoptés j'ai des amendements sur le texte je commence par l'amendement numéro 45 pardon numéro 39 voilà l'article 45 madame rogol hop là merci la dotation particulière et du local instaurée pour assurer au Comines rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à l'exercice des mandats et verser en métropole aux communes de moins habitants mais elle se fait sous condition de potentiel financier cet amendement propose de sortir de cette condition restrictive qui conduit à exclure de son bénéfice près de 3000 petites communes qui auraient bien besoin de ça en plus en parce qu'elle dépasse le seuil d'éligibilité voilà si vous voulez défendre l'abonnement suivant qui est je crois c'est plus ou moins un amendement de repli du précédent donc les deux vont dans le même sens avec un une ventilation différente dans les deux cas donc monsieur rapporteur ce dispositif est n'a pas été retenu par la CMP conclusive qui s'est tenue sur le PLF 2022 je pense qu'il y aurait un paradoxe à essayer de refaire rentrer quelque chose qui n'a pas été retenu il y a à peine quelques semaines à vie défavorable sur les deux amendements alors je mets aux voix sésamendements qui vote pour qui votre compte ils sont donc rejetés 4 il y a madame le bec donc vous pouvez défendre madame Google amendement et de rendre plus progressive la sortie de l'éligibilité du Front national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les collectivités territoriales un étalain la diminution des sommes versées sur quatre ans au lieu de deux ans la totalité des amendements que je vais défendre aujourd'hui vise à soutenir les collectivités soit par le maintien de dispositif soit par leur étalement dans le temps et ne provoque pas de dépenses sur numéraire pour l'État merci monsieur le rapporteur on partage l'objectif et pas la modalité avis défavorable je le mets donc voilà l'amendement numéro 34 qui vote pour qui votre contre l'amendement est rejeté même rigole pour l'amendement de numéro 33 les réformes fiscales successives avec des conséquences pour les collectivités territoriales j'essaye de parler vite notamment quant au calcul de montant des dotations c'est un moment prévoit donc que les intercommunalités perçoivent en 2023 et en 2024 l'intégralité du montant de la dotation par habitant qu'elles ont perçu en 2022 pourquoi parce qu'il faut avoir un peu de visibilité dans l'exercice de des fonctions de ces collectivités le micro représentent il est déjà prévu et qui permettent d'atténuer les effets qui sont visés par cet amendement la vie est donc défavorable je le mets donc on voit qui est pour qui est contre l'amendement est rejeté je mets voilà l'article 45 qui est pour l'article est adopté après l'article 45 monsieur Coulomme pour l'amendement numéro 18 voilà monsieur le Président par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunales la loi maptam a introduit en 2014 un article 52 11 28-2 du Code Général des Collectivités Territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité complété par la loi de finances pour 2020 cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercompte minorité nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes départements et régions la commune doit rester l'échelon de base de la République nous refusons donc que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes de tel dispositif encourage tout transfert vers les EPCI de plus en plus de responsabilités et à la fin les conséquences sont irréversibles en conséquence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis elle est dit monsieur le rapporteur c'est gentil monsieur le rapporteur c'est un dispositif que j'ai moi-même créé pour la communauté urbaine de Poitiers pourquoi pour la communauté urbaine de Poitiers parce que quand on a créé le PC de Grand Poitiers on a introduit dans avec des communes qui étaient des communes essentiellement urbaines au périurbaines des communes qui sont très rurales ce qui a eu pour effet de transférer tout le potentiel fiscal les communes rurales vers les communes urbaines notamment en les vidant de leur DSR au profitent des su et donc d'appauvrir énormément tous ceux qui avaient contribué à constituer un ensemble qui fort de 40 communes était très intégrées très unitaire très mutualisé et donc ce dispositif inscrit à la loi de 2020 il permettait de répartir en interne toute la richesse qui était conservée par le PCI mais qui était redistribué au profit de ce qui était les plus riches dans le PCI aux dépens de ceux qui ont été les plus plus démunis et donc moi je suis très très hostile à la suppression de ce dispositif parce que c'est vrai qu'il était très peu utilisé il était utilisé dans un seul cas à grande Poitiers et il marche très bien et donc je peux pas je peux pas être favorable à la suppression de ce que j'ai cont ribué à créer et qui par ailleurs bénéficie à des collectivités qui sont parfois des collectivités d'ailleurs qui sont dans le dans le rang dans le rang de l'opposition nationale et de la majorité locale donc c'est une des raisons pour lesquelles moi je serai défavorable à cet amendement moyennant la vie du rapporteur qui vote contre il est rejeté je me vois l'article 46 qui n'a pas fait l'objet d'amendement qui veut être pour l'article 46 qui va être contre il est adopté après l'article 46 j'ai un amendement de Madame rogol là maman numéro 32 et pareil que les 39 et 40 je vous propose pour aller plus vite de défendre les deux en même temps c'est à dire le 32 et le 29 puisque ils vont en cascade sont des amendements pour faire en sorte que la création de commune nouvelle ne se traduise pas c'est bien parce qu'on vient d'en parler ne se traduise pas par une baisse des dotations à ces nouvelles communes donc sous deux angles avant de 32 et 29 il me semblait que dans les discussions que nous venons d'avoir la logique était de ne pas diminuer ces communes merci monsieur le rapporteur avis défavorable au deux amendements parce que déjà des dispositifs existent qui permettent de soutenir les communes nouvelles et en plus on l'a vu à l'occasion de l'audition ce qui peut bloquer le mouvement vers les communes nouvelles mais probablement pas seulement à un critère financier et quand sur l'amendement 29 la DSR peut-être maintenue pour les regroupements même pour les regroupants de plus de 10000 habitants par l'article 194 du PLF pour 2022 donc avis défavorable bien donc je mets on voit successivement ces amendements l'amendement numéro 32 qui votent pour qui votre contre il est rejeté l'amendement numéro 29 qui vote pour qui votre contre il est rejeté amendement numéro 28 madame rogol le 28 attendez que je le retrouve je n'ai plus en tête ouais il est défunt pour moi il avait pas été retenu en fait le 28 défavorable bon et bien je mets quand même on voit puisqu'il était recevable qui va être pour autant pour moi c'est pas moi qui l'ai dépose vise à déployer à titre expérimental une évaluation sur les projets territoriaux qui pourraient être financés par la dotation d'équipements des territoires donc c'est un amendement c'est pas celui-ci si c'est le 28 c'est bien ça et en fait ça va dans la logique de ce que demande les divers réseaux de protection de l'environnement appliqué aux collectivités on vient d'avoir la discussion sur le fait que les financements n'étaient pas suffisants que l'État le gouvernement a encore été condamné ce jour par le Conseil d'État à payer encore plus cher ça fait partie des outils qui répondent à ces problématiques donc on a un avis de Monsieur rapporteur avis des favorable qui votent pour qui votre contre il est rejeté amendement numéro 20 monsieur Coulomme alors par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local des ISL afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puisse en bénéficier la complexification de la mise en oeuvre des politiques publiques et le développement des logiques d'appel à projet pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités d'autant plus que dans le même temps l'État s'est retiré du territoire national dans un rapport du Sénat du 29 septembre dernier sur les services décentralisés de l'État les collectivités et acteurs locaux auditionnés font le constat d'une baisse de compétences des services déconcentrés de l'État en matière d'ingénierie les petites communes qui peuvent avoir la volonté mais sans les moyens financiers techniques et humains on paye le prix et sont dès le départ défavorisés face au plus grandes collectivités la transition écologique est par exemple un défi qui implique une expertise particulière les petites communes ont les mêmes compétences et impératifs que celles plus importantes mais n'ont pas les moyens en interne d'avoir un personnel dédié à ces questions nous proposons donc que la DSL puisse venir soutenir des projets de développement de l'ingénierie locale qui est l'ensemble des expertises et savoir-faire professionnels dont ont besoin les collectivités pour mener à bien des politiques publiques essentielles monsieur le rapporteur le développement d'ingénierie est un est effectivement majeur et nous le partageons c'est de bien d'ailleurs pour ça que la NCT peut intervenir gratuitement dans les communes de moins de 3500 habitants les intercommunalités de moins de 15000 donc il y a un avis défavorable à cette modification de la desciles pour qu'elle vienne au soutien d'ingénierie puisque elle semble satisfaite merci moi je trouve sévère en tout cas le Sénat et sévère à l'égard de notre préfet nous sous préfet sur leur ingénierie le local mais je vais aux voiles monsieur manette vous exprimer c'était en complément de ce qu'il était dit je pense que aujourd'hui il a une société ou même sur nos territoires c'est gratuit vous appeliez le serema ou qui que ce soit d'autre pour vous accompagner aujourd'hui au niveau des collectivités territoriales c'est fait et puis je vais mettre à l'honneur ce qui se fait par exemple en Moselle ou le préfet le présente département ont signé ensemble des conventions qui permet de faire qu'un seul dossier d'accompagnement et en plus le département apporte l'ingénierie avec ce qu'ils ont appelé ma tech donc les collectivités territoriales peuvent accompagner les petites communes c'est aussi de leur responsabilité d'accompagnement et elles ne le font pas toutes il faudrait peut-être se retourner vers les régions ou les départements d'ailleurs les scottes et les PLU sur l'accompagnement d'urbanisme il y a un accompagnement d'État automatique et qui est fait gratuitement bien je mets donc voilà maintenant qui vote pour qui votre contre il est rejeté amendement numéro 30 madame rogol oui cet amendement il propose d'articuler le devoir de vigilance aux règles de soutien à l'investissement local c'est-à-dire de proposer des dispositifs qui poussent qui incitent à respecter ce devoir de vigilance voilà ça paraît nécessaire de respecter et les conditions de travail des sociétés mères et de la sous-traitance on est bien placé malheureusement à l'Assemblée nationale pour l'avoir durement constaté merci monsieur le rapporteur l'intention peut-être loi elle est partagée mais la rédaction interdit purement et simplement de financer avec la décile des projets ou intervie des entreprises qui ne respecteraient pas le devoir de vigilance ça permet à aller trop loin sans évaluation réelle la vie défavorable là je le mets donc voila qui veut être pour qui votre contre l'amendement est rejeté j'ai des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune madame rigole pour la maman numéro 36 alors ça maintenant il vise à créer une commission régionale des investissements locaux chargés de contrôler la répartition de la dotation de soutien à l'investissement local c'est une proposition qui est inspirée par l'AMF la décision d'attribuer les subventions continuera à relever évidemment cette région mais il y aurait deux parlementaires locaux également impliqués dans le dispositif ça répond à une logique de décentralisation de déconcentration et de meilleur fonctionnement comme l'ensemble des amendements que je viens de vous proposer merci Monsieur Coulomme pour l'amendement numéro 21 donc c'est un abonnement qui propose d'améliorer la procédure d'attribution de la dotation de soutien d'investissement local pour la rendre plus transparente et surtout il inclure les élus actuellement l'attribution de la DSI elle est confisquée entre les mains du Prophète région nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de départements nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d'élus composée de parlementaires et des lieux locaux au niveau départemental cette commission pourra fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions la commission sera destinataire de documents explicatif sur les dossiers la répartition des subventions les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non ces demandes les dossiers complets et recevables ils seront également transmis et enfin elle se réunira au moins une fois par an et sera saisi pour avis concernant toute demande supérieure à 100000 euros cette modification du mode d'attribution de la DSL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l'État aux collectivités elle permettrait également de simplifier d'harmoniser l'ADSL et la dotr qui est déjà attribué par le préfet du département merci monsieur le rapporteur pour ce qui est de la partie commune aux deux amendements à savoir aligner la procédure applicable ADSL à la deter en créant une commission avis défavorable car en fait la loi fixe à l'article elle 2334-42 les projets qui peuvent être financés par la DSI alors le principal objet des commissions DETR et de fixer les catégories de projets subventionnables donc il faudrait modifier d'abord cet article donc la vie est défavorable pour ce point pour ce qui est de faire descendre entre guillemets au niveau du préfet de département l'attribution au lieu du préfet de région je pense que c'est des débats sur un certain nombre de sujets d'ampleur financés par la DSI et je pense que la saison régionale est le bon échelon avis défavorable ment numéro 36 qui votes pour qui votre compte il est rejeté amendement de numéro 21 qui votent pour qui votre contre il est également rejeté l'amendement de numéro 23 monsieur kulum alors par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités la DGF de 2013 est passé de 43 milliards à environ 27 millions en tout cas une baisse de plus de 10 milliards le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui d'une fausse stabilité mise en avant la DGF stagnant autour de 26 milliards d'euros est en effet une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation ce qui représente un manque à gagner de plus d'un milliard en 2023 les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants et le gouvernement prend les décisions ullilatérales sans financement par exemple par rapport à la hausse du point d'indice la présidence d'Emmanuel Macron c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la TVA compensation fétiche du gouvernement devient le premier impôt local alors que c'est l'impôt le plus injuste avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires devenus les seuls contribuables et moins sur les entreprises le lien entre les collectivités et les citoyens et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli l'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de service public locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins sans nouveaux financement et sans incitation au contraire en coupant le lien établi par l'impôt local l'exécutif des incitent les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l'attractivité de leur collectivité merci je vais mettre sur la porte s'il vous plaît le rapport de la Cour nous avons le débat au Parlement donc à vie défavorable bien j'ai donc mettre aux voix cet amendement qui vote pour qui votre contre soit en fait quand il est pas adopté et donc l'amendement 31 merci comme collectivités territoriale de plus en plus de missions concernant la transition écologique la résidence sanitaire à la rénovation du patrimoine nous proposons la mise en place d'une commission pour évaluer les moyens qui sont développées par les collectivités et pouvoir adapter les dotations sur cette base un peu plus juste encore une fois une amendement de bon sens poussé par les associations et les collectivités j'avais compris que dans l'amendement 31 il y avait un rapport qui était demandé c'est une commission donc je pense qu'en termes de rapport nous avons à peu près ce qu'il faut en ce moment et que le temps est plus à l'action vous n'allez pas nous nous le contester en matière de lutte contre le dérèglement climatique dans sa vie défavorable bien je mets donc voilà l'amendement numéro 31 qui va être pour qui votre compte il est rejeté nous avons terminé l'examen des amendements sur la mission je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée