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Conférence de presseUNAPLtv· 5 décembre 2016 31 minAutoproduitFond programmatiqueÉconomie & entreprisesTravail & emploiNumériqueEurope & international

24ème Congrès National des Professions Libérales- Dr. Michel Chassang et M. Christophe Sirugue

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 40 %Attaque 40 %Défensif 20 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 3:00Dr. Michel ChassangFait
    « la création du champ de représentativité patronale multiprofessionnelle dans la loi 2014 permettait certes d'en finir avec le désobligeants hors champ »
  • 4:00Dr. Michel ChassangChiffre
    « une organisation commune appel qui représente tout de même un million d'entreprises procurant un million d'emplois »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

le ministre cher christophe sirugue je suis heureux de vous accueillir à l'occasion du 24ème congrès national des professions libérales lesquels sont dans vos attributions et je vous remercie bien sûr du temps que vous voulez bien nous accorder nous avons placé notre congrès qui se tient à quelques mois des élections présidentielles sous le signe de l'entreprise libéral et de son modèle économique en effet malgré la crise économique qui perdure le dynamisme économique de notre secteur ne s'est pas démentie en dépit des difficultés rencontrées dans certaines branches je pense en particulier mais ce n'est pas exclusif évidemment à la pharmacie d'officine à celle du cadre de vie nous constatons que malgré nos appels nombreux et répété à nous soutenir en nous donnant un cadre social qu souple en rétablissant l'équité fiscale aux entreprises venant d'en discuter et d'en débattre tout de suite en stabilisant et cadre réglementaire mouvant les avancées sont trop lentes pourtant il y en a eu des avancées mais trop modeste la création du champ de représentativité patronale multiprofessionnelle dans la loi 2014 permettait certes d'en finir avec le désobligeants hors champ en profite pour saluer ici le président de l'udps est notre camarade si j'ose dire dans la représentativité multiprofessionnelle je crois qu'on peut l'applaudir hugues vidor s'appelle je salue également la présidence du secrétaire général luc déry de l'unsa donnons pas citer thaler qui nous fait l'honneur d'être choisie pour autant les leviers les moyens d'action concédé à ce niveau de représentativité reste insuffisant une organisation commune appel qui représente tout de même un million d'entreprises procurant un million d'emplois ne serait se contenter d'être simplement consultés et encore quand les consultations effectivement lieu sans pouvoir réellement peser sur les décisions qui s'appliqueront pourtant à son secteur les propositions que nous avions formulées avec d'autres pour fortifier le champ multiprofessionnelle n'ont hélas pas été retenu c'est pourquoi une apl qui partageait de longue date des convictions et des valeurs communes et qui menaient des actions avec lupe à dont les entreprises sont de même nature c'est à dire des entreprises patrimoniales des tpe des pme où le chef d'entreprise est celui qui travaille celui qui investit et bien l'unapl a décidé de ne pas laisser les trains passer et c'est ainsi que lui paie assez réformer et à changer de nom devenant lui de paix l'union des entreprises de proximité pour permettre à l'unapl d'y adhérer cette démarche d'union et de regroupement patronal sans précédent a permis de faire émerger dans le paysage la première organisation patronale je tiens publiquement une nouvelle fois et en présence de monsieur le ministre a remercié jean pierre crouzet d'avoir bien mener ce chantier qui n'était pas du tout évident et de parts et d'autres mais je rappelle aussi que l'adhésion de lune appel à lui de paix a été voté positivement à une très large majorité au sein d'une appellés par deux fois en conseil national en juin dernier et le 17 novembre en assemblée générale extraordinaire en additionnant nos forces soient un million d'entreprises libéral et 1,3 million d'entreprises artisanales le représentant 2,3 millions de tpe et de pme soit 2 entreprise français sur trois et un quart des salariés mais pour autant une appel ne désertera pas le niveau multi professionnels et déposera aussi nous sommes en train de faire un dossier de candidature à ce niveau ce qui permettra aux entreprises libérales d'être encore mieux représentés et nous l'espérons plus entendu sur les dossiers patronne n'en déplaise à ceux qui au lieu de rejoindre ce grand mouvement de rassemblement des petites et moyennes entreprises cherchent à nous mettre des bâtons dans les roues mais qu'il le sache ils n'y arriveront pas d'une part parce que d'une part parce que nous avons pris nos précautions et sur le plan juridique nous sommes assez équipés à lui la pl et d'autre part parce que les petits quantis à 100 pour faire masse les écraser ou les museler je deviens très compliqué et l'histoire le prouve ça c'est toujours soldées par un échec monsieur le ministre nous attendions beaucoup du projet doit travail les règles du code du travail poussiéreuse par certains côtés sont contre productives en matière de développement d'entreprise en général en tout cas ils adaptés aux tpe pme et encore plus face à la révolution numérique avec des nouvelles formes de télétravail qui se développe rapidement nous avions espéré une modernisation à l'occasion de ce texte nous avions applaudi des mesures positives qui contenait la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours ou en heure la barémisation des indemnités de licenciement la possibilité de provisionnement financier d'el embauche un salarié afin d'anticiper le risque économique pour l'entreprise dans l'éventualité d'un licenciement la mise en place d'accords type de branche la clarification du licenciement pour motif économique l'intégration des indépendants cpa il y avait deux précédemment et puis la rue est passée par là ces mesures que nous attendions temps ont fait pschitt il ne reste rien ou presque rien pendant ce temps la complexité est toujours aussi prégnante dans nos entreprises et tout semble même concourir à l'amplifier mêmes ces nouveaux à vouloir discriminer nos entreprises et comme le temps nous est compté je limiterai mon propos à deux exemples le prélèvement à la source et la fiscalité concernant le prélèvement à la source nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement ambitionne de transformer nos entreprises en collecteurs d'impôts la dispositif qui a été construit par les services de l'administration n'a pas été pensé à l'échelle des petites et moyennes entreprises il sera temps épouvantable casse tête les évolutions des situations personnelles familiales et patrimoniale contraindront l'employeur c'est à dire le chef d'entreprise a effectué des calculs et des comptes qui ne sont pas de son ressort ainsi ce tournoi en situation de justifier des variations de salaire et des écarts de revenus entre salariés qui ne maîtrisent en rien engendrant d'inutiles tensions sociales au sein de l'entreprise et je ne parle pas à des questions de confidentialité sur les situations personnelles sans parler du surcoût que tout ceci ne manquera pas d'engendrer notre boulot c'est de produire du soin de conseils d'apporter les services de l'activité ça n'est pas de collecter les impôts cependant [Applaudissements] cependant si l'objectif est bien et nous comprenons de rendre concomitants le prélèvement d'impôt et du revenu il existe une solution simple et qui a le mérite d'exister il suffit de généraliser le prélèvement mensuel de la peau alors pourquoi ne pas faire simple quand c'est possible l'autre grand sujet qui mobilise les professionnels libéraux est aussi celui de la fiscalité au nom de quel principe les professionnels libéraux et indépendants de rett il devenir des sous contribuables astreints à des contrôles fiscaux systématique arbitraire et qui plus est payant monsieur le ministre la réforme destinée à modifier radicalement les missions de conseil et d'accompagnement des associations et des centres de gestion agréés pour les transformer en ont-ils contrôle a priori aux services de l'administration fiscale au mépris des garanties élémentaires des contribuables dès 2007 et scandaleuse pour ceux qui ne seraient pas au courant sachez que cette réforme qui nous est imposée remplacera le régime du contrôle de cohérence opérer jusqu'à lors par les a gérées par une nouvelle procédure de contrôle beaucoup plus intrusive l'examen périodique de sincérité fameux eps or cette ps n'est ni un examen contradictoire de la situation fiscale ni une vérification de comptabilité ainsi toutes les garanties habituelles apporter aux professionnels notamment le respect du principe du contradictoire ont supprimé et les conclusions des eps en réalité les contrôles fiscaux privés seront directement adressé aux services fiscaux et bien sûr ce nouveau dispositif de contrôle plus lourds aura un coût que les ag as ne manqueront pas et vicky évidemment de répercuter quand il facturera leurs services auprès de leurs adhérents autrement dit les professionnels libéraux et indépendants seront contraints de financer leur propre contrôle fiscal est même obligé de payer toujours plus pour se faire encore plus contrôlé j'entends certains d'entre vous se dire dans leurs têtes dans ces conditions une seule solution fuyons les associations et centres de gestion agréés mais le système est pervers vous deviendriez à leur insu super fiscale taxer d'office de 25% des milliers de professionnels libéraux ont déjà signé une pétition que nous avons lancée et les commentaires qu'ils y pose témoigne d'une exaspération très forte monsieur le ministre nous sommes ulcérés par cette réforme stigmatisant elle n'est pas dans votre sort est né bien avant votre arrivée au ministère les professionnels libéraux dont beaucoup sont assermentés ne sont pas des fraudeurs il s'estime insultée par ce dispositif coercitif dont nous demandons le retrait et que nous allons contester au plan juridique y compris jusqu'au niveau européen s'il le faut et je félicite nos collègues de l'ue de paix qui ont dessiné ya penny de nous rejoindre dans ce combat [Applaudissements] car nous sommes déterminés pour nous cette affaire c'est une question d'honneur enfin je voudrais dire un mot de l'europe pour demander au gouvernement d'être fort et de résister face aux mouvements des réglementations auxquelles nous assistons le gouvernement transposera d'ici la fin du mois de janvier 2017 et par voie d'ordonnancé la fameuse directive européenne qualifications ce sujet très sensible car cette directive couvre les professions réglementées intègre désormais le principe de l'accès partiel autrement dit cette directive autorise par exemple un balnéo thérapeute formé dans un pays à bénéficier d'un accès partiel à la profession de masseur kinésithérapeute dans un autre où la profession de balle nos thérapeutes n'existe pas et malgré les garde-fous qui a été mis en place récemment en belgique un technicien en imagerie médicale a même obtenu l'accès partiel et la profession de médecin radiologue il s'agit ni plus ni moins d'un démantèlement programmé des professions libérales par blocs d'activités ceci n'est pas sans conséquence pour la santé et la sécurité du patient de nos clients chacun mesure ici l'enjeu de la transposition de cette directive pour l'ensemble de nos professions réglementées mais pas pour elle pour le consommateur pour le patient pour clients nous demandons donc avec la plus grande fermeté sur ce dossier en bloquant l'application du principe d' accès partiel à ces professions réglementées monsieur venus nous avons tant à faire au service de notre pays et de nos concitoyens à l'heure où la société apparaît plus fracturées que jamais et nous le mesurons chaque jour davantage aussi les voies du dialogue constructif sont plus que jamais utile pour trouver des solutions aux dossiers épineux et à la mort est ensemble des dispositifs nouveaux qui permettront à partir du modèle des entreprises libérales et tpe et pme d'accélérer le retour de la croissance est de redonner l'espoir aux jeunes en permettant la concrétisation deux gisements d'emplois que nous avons recensé dans nos entreprises une apl pour sa part participera et contribuera au débat qui s'ouvre avec les élections présidentielles nous dévoileront aujourd'hui les priorités des professions libérales pour le prochain quinquennat elles serviront de canevas au débat politique qui aura lieu cet après midi après chacun dans le cas du débat public aura l'occasion de s'exprimer et les suffrages également encore merci monsieur le ministre de votre présence et sans plus tarder je vous passe la barre merci [Applaudissements] monsieur le président cher michel chassang mesdames et messieurs l'invitation vous me l'aviez adressé lorsque nous nous sommes rencontrés au ministère quelques semaines après que j'ai pris les responsabilités qui sont les miennes et j'avais pris l'engagement de venir devant vous parce que je crois important que des échanges puissent avoir lieu que représentant du gouvernement que je suis puisse essayer de répondre aux questions ou aux interpellations que vous avez formulées par ailleurs je crois aussi important et vous avez eu raison de rappeler que si le titre de mon ministère et le secrétariat d'état à l'industrie si on voulait être tout à fait exact il devrait s'appeler sécrétariat d'état à l'industrie aux services puisque en effet les services sont rattachés et les professions libérales également rattaché au ministère qui est le mien donc toute importance que d'être devant vous toute importance que de rappeler bien évidemment le rôle qui est le vôtre dans le cadre de l'économie de notre pays toute importance de rappeler également en effet le dialogue qui doit s'engager même si cela est parfois le cas nous ne sommes pas totalement d'accord sur les formulations des uns ou des autres mais ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que nous ne pouvons pas échanger c'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que je ne peux pas venir devant vous bien évidemment essayer de répondre à vos interrogations vous regrouper des professions qui sont différentes bien évidemment différente selon le secteur dans lequel elle exerce différentes parfois même dans leur organisation mais qui ont finalement les mêmes enjeux et les mêmes objectifs à la fois bien sûr de réussir leur activité économique mais de le faire dans un esprit d'indépendance de responsabilité de responsabilité pardon de déontologie des valeurs qui ont le sait vous fédère au travers de vos différentes interventions vous avez rappelé monsieur le président les chiffres qui sont ceux de vaud de votre activité à la fois en termes d'emploi en termes d'entreprise et ces chiffres montrent que en effet le gouvernement doit être vigilant par rapport à votre environnement par rapport à votre avis à votre activité et je crois que au travers des éléments qui ont été mis en place par le gouvernement et je vais y revenir nous essayons également de vous accompagner dans l'évolution de vos métiers dans l'évolution de la tante de vos clients ou de vos patients ou des personnes qui sont avec vous dans l'évolution également auquel nous sommes tous confrontés je passe évidemment à l'évolution numérique mais je pense aussi de la même manière aux évolutions écologique pour benno bon nombre de sujets sur lesquels vous êtes engagé alors une fois que j'ai placé ces éléments là je voudrais peut-être revenir si vous me le permettez quelques instants sur ce qui a été développé par le gouvernement et puis dans une seconde partie répondre aux interpellations qui sont les nôtres le gouvernement a souhaité accompagner depuis 2012 le développement de l'activité économique avec des mesures qui pour certaines catégories ont été prises en compte dans le cas du cicr pour d'autres dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité où nous avons souhaité pouvoir permettre aux entreprises de rétablir leurs marges et je voudrais rappeler ce chiffre qui n'est pas contestée entre 2012 et 2015 taux de marge a progressé de 3,7 points même si on peut considérer que c'est insuffisant même si on peut considérer qu'il faut faire plus mais je pense que dans un environnement de croissance dont on sait qu'elle est malheureusement faibles ces progressions de taux de marge sont aussi un élément des conséquences des mesures qui sont mises en place dans ce cadre là je voudrais rappeler que le gouvernement a fait le choix de cibler sur ce pacte de responsabilité un milliard d'euros spécifiquement sur les travailleurs indépendants quand vous le savez est que dans le cadre de ce milliard d'euros nous avons souhaité finalement avoir une enveloppe spécifique ce qui me paraît un élément tout à fait reconnaissant de la place qui est la vôtre je rappelle que les textes financiers de cette fin d'année y ajoute 150 millions d'euros d'exonérations supplémentaire de cotisations sociales et que par ailleurs a été décidé la baisse du taux d'imposition d'imposition des pme à 28% c'est une avancée et encore une fois on peut considérer qu'elle est tardive donc elle est insuffisante je veux bien entendre mais c'est une avancée je pense que si on veut avoir un élément de discussion il faut aussi être en capacité de reconnaître les avancées pour pouvoir mieux en effet exprimé elle les mécontentements plus généralement cette attention particulière aux tpe et aux pme entreprises que vous représentez sont un élément qui doit nous amener aussi à travailler sur certaines difficultés auxquelles vous êtes confronté je pense par exemple à celles et ceux qui sont confrontés à la problématique des marchés publics est question de l'allotissement aujourd'hui généralisé dans les marchés publics est un élément de réponse bien évidemment par rapport aux difficultés auxquelles vous êtes confrontés la réduction des délais de paiement est également un enjeu important quand on sait que 12 milliards d'euros de trésorerie manque autres aux entreprises sur cette problématique des délais de paiement et je crois que l'on doit se réjouir ensemble que la loi pour la transparence récemment adoptée au parlement renforce les capacités de sanction de l'administration par rapport à ces délais de paiement cette même loi simplifie les démarches des petites entreprises dans leur parcours de croissance enfin la lettre la loi travail monsieur le président dont vous avez parlé et dont j'ai été le rapporteur donc j'en connais un peu les éléments ses tenues c'est vrai dans un environnement social difficile et on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas cet environnement social mais en même temps je pense que dans l'exposé que vous avez fait tout à l'heure mais on se connaît assez pour pouvoir se dire ces choses là il y a certes tous les manques que vous pouvez considérer je le respecte bien évidemment et que vous avez mentionné voudrais quand même rappeler que nous avons introduit quelques mesures notamment pour les tpe et les pme et comme j'en ai été à l'origine je veux quand même pouvoir les souligné qui permettent de faciliter les embauches en apportant plus de sécurité juridique dans la question de leur connaissance des conditions de licenciement même si là encore je peux considérer toute façon tout à fait légitime que vous espériez plus que ce qui a été définitivement adoptée en amont je pense que nous sommes dans une évolution qui a consisté et c'est ça qui me paraît important de vous dire un l'aune de mon propos à reconnaître la spécificité qui est la vôtre à essayer de formuler des propositions de réponses par rapport aux problématiques auxquelles vous êtes rencontrés dans un environnement qui est un environnement qui ne nous permet pas bien évidemment d'isoler de manière indépendante les uns et les autres parce que l'économie a besoin de l'ensemble de ces secteurs et de l'ensemble de ses activités mentionnées l'ouverture des professions réglementées restera une étape importante dans la vie de vos professions vous l'avez dit monsieur le président et je sais que nous retrouverons sur l'ambition qui est de continuer d'offrir des services de qualité au plus grand nombre donner des opportunités à tous ceux qui seraient attirés par vos métiers de moderniser finalement l'activité qui est la zone qui est la vôtre et de ce point de vue vous relever les défis je veux le dire les défis de féminisation parce que si tu n'es les manques auquel je suis bon très attachés qui mérite d accompagnement important les défis de l'intégration des jeunes dont on sait qu'ils souhaitent de moins en moins avoir une carrière linéaire et des défis bien évidemment par rapport à l'adaptation à l'évolution de vos propres marche une fois avoir évoqué ces éléments là je veux bien sûr monsieur le président revenir au point que vous avez mentionné et aux inquiétudes que vous vous lui présentez rappelant pour ne pas me défiler que certes si je ne fuis ministre depuis le 1er septembre je suis néanmoins solidaire du gouvernement auquel j'appartiens si on commence à ne plus assumer ce qui est fait collectivement ça ne peut que poser quelques difficultés de donc je me dois bien sûr d'être devant vous pour essayer de répondre aux interrogations que vous avez mentionné vous avez évoqué une inquiétude que je crois alors tout à fait légitime qui est celle de l'europe non pas que je sois réticents à l'égard de la dimension européenne bien au contraire tout mon engagement tout mon parcours me pense me laisse à penser que c'est une dimension importante même si elle doit à l'évidence être corrigée sur certains éléments l'europe c'est une chance pour nous tous dès lors que l'on fait attention de ne pas en faire un élément bouc émissaire qui amène au repli sur soi pourtant vous avez dit et je le sais qu'il y à autre à vers des directives européennes des interrogations vous avez mentionné la transposition en droit interne de la directive sur les qualifications professionnelles et plus particulièrement sur le principe d'accès partiel à une profession nous en avions parlé lorsque vous étiez venu me rencontrer ce principe c'est vrai autorise un professionnel partiellement qualifié au regard de la réglementation de l'état d'accueil à pouvoir exercer les activités professionnelles pour lesquelles il est qualifié dans son état d'origine sans avoir à acquérir l'ensemble des qualifications professionnelles nécessaires pour exercer la profession réglementée dans l'état d'accueil je vous le dis de manière très claire il n'y aura pas d'application générale et impersonnelle de ce principe mais uniquement un examen du cas par cas c'est en tout cas l'engagement que je prends de chaque demande ce qu'ils prévoient ce que d'ailleurs prévoit la directive et c'est à dire que nous allons de ce point de vue être vigilant sur la transposition et j'en profite pour dire que nous allons transposer ils n'ont pas sûr transposer chaque candidat un accès partiel devra déposer sa demande qui sera examinée individuellement par chaque autorité compétente de l'état d'accueil pour que sa demande soit acceptée il devra naturellement démontrer qu'il est pleinement qualifiée c'est dans son état d'origine il devra également montré que les différences entre l'activité telle qu'elle est exercée dans l'état d'origine et la profession réglementée dans l'état d'accueil sont si importantes qu'il n'est pas possible de les compenser au moyen de stages ou des preuves et d'aptitudes et il devra enfin monter montré que l'activité est objectivement ces câbles de la profession dans le cas de la profession réglementée ce n'est que lorsque l'ensemble de ces éléments auront été analysée au cas par cas que nous pourrons considérer que la demande est acceptable j'ajoute enfin que s'il raisons impérieuses d'intérêt général tenant par exemple à des enjeux de santé ou à des enjeux de sécurité publique peuvent être invoqués alors l'accès partiel pourra être refusé il me semble que ce sont des conditions qui sans nous mettre à défaut par rapport à ces directives nous permettent de prendre en compte les interrogations qui sont les vôtres et qu encore une fois je partage parce que je crains énormément c'est une concurrence pour parfois on peut considérer qu'elles sont quand même un peu déloyale deuxième inquiétude et je connais votre position là aussi parce que vous me l'avez exposé et j'ai entendu durant les quelques minutes où je vous ai rejoint la question du prélèvement à la source et je comprends les interrogations qui peuvent être portés par rapport à cela je voudrais quand même essayé au risque de ne pas être forcément entendu mais quand même essayer de dire que la problématique technique est probablement plus résolue par la mise en place du dossier d'une lettre du dsl que par la problématique du prélèvement à la source or j'ai vu dans la presse ce n'était pas votre organisation professionnelle mais d'autres considéraient que la dsn c'était une excellente mesure c'est celle qui permet justement de collecter toutes les informations et considéré que le prélèvement à la source serait finalement paraît tous les vices je pense qu'il faut que nous tenez en compte des risques et que vous avez mentionné je vais essayer d'y répondre le chef d'entreprise se limitera en effet à appliquer un taux comme il le fait déjà pour chaque ligne des fiches de paye et à transmettre en retour à l'administration les montants ainsi prévu le taux qui sera communiquée par l'administration fiscale et pour simplifier les démarches tout cela se fera bien évidemment par voie dématérialisée il va de soi et c'est important de le dire que ce sont bien les centres des impôts qui resteront les interlocuteurs uniques des contribuables et pour une raison simple ce qui est l'employeur n'aura pas les éléments pour pouvoir répondre aux interrogations qui pourrait être celle de tout contribuable et donc l'idée selon laquelle le contribuable le pardon le jaune de salariés se tournent se tournerait vers l'employeur est en effet une idée qui peut être mise en avant la réalité c'est qu'ils appartiennent au moment où l'employeur n'a pas les éléments pour répondre forcément chacun comprendra bien que ce sont les services des impôts qui sont aux loteries qui sont de nature du les interlocuteurs car je le redis l'employeur n'aura à connaître ni la situation familiale de son salarié ni d'autres informations personnelles notamment sur les capitaux et les placements qui sont ce les différents salariés permettez moi de souligner par ailleurs que légal les entreprises gagneront en avantage de trésorerie car les sommes retenues à la source en fin de mois le seront versés que le 8 ou le 18 du mois suivant pour les entreprises de moins de 11 salariés ce gars de trésorerie pourra aller jusqu'à 3 mois puisqu'ils pourront opter pour un reversement trimestriel du prélèvement à la source je savais que ges avec je suis permis de vous écouter avec beaucoup de respect bien évidemment je n'imaginais que ce soit pareil j'imaginais que ce soit pareil troisième inquiétude que vous avez formulé monsieur le président c'est la réforme en cours des organismes de gestion agréé mais je suis là encore aussi pour essayer de donner des éléments je ne suis pas là pour convaincre quand les appréciations sont divergentes et c'est normal en démocratie mais la réforme en cours vous le savez fait suite à un rapport de la cour des comptes et et oui mais parfois y compris nous mêmes les rapports de la cour des comptes nous mais on nous met en situation de répondre et on peut considérer que tous les corps constitués où tous les corps intermédiaires n'ont plus aucune valeur dans une démocratie je pense qu'on prend un risque à faire cet élément là donc il y a un rapport de la cour des comptes qui vise à renforcer le rôle et l'indépendance des organismes agréés ce n'est pas une décision de l'état au sens gouvernementale c'est une recommandation qui est fait avec le poids que vous savez des recommandations de la cour d elle fait suite à une concertation de plus d'un an avec les 15 fédérations d'organismes agréés le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables pour condé pour définir les conditions de sa mise en jeu c'est quoi l'objectif pas de renforcer si j'ai entendu votre propos monsieur le président au mieux les contrôles fiscaux sur les adhérents mais au contraire d'éviter lé redressement en améliorant la qualité des services qui sont vendus la réforme conduit aussi les organismes agréés à se regrouper tout en s'assurant d'un maillage territorial certains gagneront en solidité en efficacité pourront par conséquent modérer leurs tarifs j'ajoute enfin qu'une période transitoire est prévue jusqu'en 2020 monsieur le président en chassant mesdames messieurs je ne prétends pas avoir eu le vo vos inquiétudes et j'ai entendu les procédures que vous aviez choisir de mettre en place il y a en effet forcé fort heureux des capacités de contester et je pense que c'est totalement légitime j'espère néanmoins vous avoir montré à la fois que finalement le gouvernement a souhaité au travers de ses interventions à porter des soutiens aux différentes métier aux différentes professions qui sont les vôtres que nous avons également essayé de tenir compte des évolutions qui sont des évolutions à la fois du jeu les 10 du numérique à la fois de relation beaucoup plus rapide aujourd'hui entre à la fois à l'intérieur de l'entreprise mais également dans les relations qui sont celles des administrations et je crois que il faut qu'ensemble nous essayons de voir comment en contribuer à lever s'il le faut encore des interrogations à répond toujours aux interpellations qui sont les vôtres car c'est tout à fait légitime que je puisse le faire ici je peux vous redire que ma porte vous est ouverte que les discussions continuent et que en tout cas je veux terminer en redisant combien je suis conscient de la place et du rôle que vous tenez dans l'économie française je vous remercie [Applaudissements]