Loi spéciale : audition d’Antoine Armand et Laurent Saint-Martin – 11/12/2024

aujourd'hui et elle porte bien son nom puisqu'on va parler de la loi spéciale une procédure rare ici à l'Assemblée nationale à 13h30 dans une demi-heure audition de Laurent Saint-Martin et d'Antoine Armand ministre du Budget et ministre de l'Économie ils seront devant la commission des finances on va tout vous expliquer he sur ce cette procédure avec Stéphanie des piierres qui est en direct depuis la salle des quatre colonnes et puis avec nos invité en plateau évidemment Véronique louvagi bonjour bonjour député droite républicaine de l'Orne David bonjour Bon député ensemble pour la République de Paris Sandrine Runel bonjour bonjour député socialiste dur rô et enfin gétant du SAET vous êtes député du rassemblement national desvuges alors on en parle beaucoup loi spéciale qu'est-ce que ça veut dire Stéphanie des piierre c'est une procédure très rare pourquoi est-elle utilisée aujourd'hui et bien parce que le gouvernement est tombé la semaine dernière avant l'adoption du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale on a donc besoin de cette loi spéciale pour faire fonctionner le pays elle autorise l'AD istration à percevoir les impôts et permet à l'État et à la sécurité sociale de s'endetter et donc de financer les services publics alors elle a été présenté ce matin en conseil des ministres c'est une loi très courte trois articles seulement car l'objectif c'est d'être efficace et de la faire adopter et promulgué avant le 31 décembre alors c'est quasiment inédit depuis 1958 ce plan B pour le budget n'a été utilisé qu'une seule fois en 1979 et Bery le souligne ce n'est pas un budget de de rechange c'est une loi temporaire pour assurer la continuité du pays il faudra en début d'année prochaine remettre l'ouvrage sur le métier le futur gouvernement et le Parlement devront se mettre d'accord sur un projet de loi de finances pour l'année 2025 merci beaucoup Stéphanie premier tour de table cette loi spéciale Stéphanie l'expliquait il la faut pour qu'on ait un budget est-ce qu'il y a un consensus politique est-ce que vous allez tous la voter Véronique louvagi écoutez oui il faut assurer la continuité de de de l'État et je pense notamment au paiement de tous les les agents qui interviennent dans la fonction publique qui s'agit du monde hospitalier du monde de la sécurité les gendarmes nos enseignants et cetera voilà parce que effectivement la censure a produit deux effets le gouvernement est tombé et nous n'avons plus de budget voilà donc bien entendu nous allons voter cette loi ce qui est très an c'est que cette loi puisse être adoptée dans les meilleurs délais le plus rapidement possible et l'idée effectivement c'est que le Sénat puisse l'adopter dans les mêmes termes que celui les termes qui seront retenus au niveau de l'Assemblée nationale le 16 en séance à l'Assemblée quelques jours plus tard au Sénat tout devrait être bouclé d'ici la fin de la semaine prochaine gu étendu Sael rassemblement national aussi vous voterez cette loi spéciale bien sûr mais c'est une loi spéciale qui fait l'unanimité pour le coup je le crois de l'intégralité des partis et des groupes politiques représenté au sein de l'Assemblée nationale parce que c'est finalement un un outil qui est tout à fait naturel dans le processus démocratique et dans le fonctionnement de nos institutions donc de fait il faut que l'État puisse continuer à percevoir l'impôt puisse continuer à emprunter pour pouvoir euh payer et la sécurité sociale et les agents de la de la fonction publique donc c'est quelque chose de très simple très naturel dans toute démocratie et donc il est normal évidemment que l'on vote rapidement cette loi spéciale il y a pas évidemment de de de de raison de de s'inquiéter c'était même une déclaration une fois n'est pas coutume de le citer de la part d'un membre du rassemblé national mais même une déclaration du Président de la République qui nous assurerait que rapidement l'état continuerait à travailler et à euh poursuivre son action Sandrine Runel après s'être écharpé sur le budget sur la motion de censure consensus politique on peut avoir une séance àaisé en commission et lundi un vote quasiment unanime sur cette loi spéciale alors nous ce qu'on regrette c'est d'en être arrivé là en fait ce qu'on déplore c'est la manière dont évidemment à la fois nous avons été traités mais surtout comment ont été traités les les Françaises et les Français notamment les les plus fragiles donc finalement la loi spéciale qui va être présentée qui a été présentée ce matin et qui arrive à l'Assemblée nationale lundi la suite logique du processus et notamment de la censure et du fait que le gouvernement soit aujourd'hui démissionnaire donc bien entendu sachant cela nous voterons cette cette loi spéciale he puisqueil y a une nécessité d'assurer la la continuité à la fois de l'É TER mais aussi des des services publics et puis enfin quand même aussi rappeler que contrairement à ce qui avait pu être dit la terre ne s'est pas arrêté de tourner avec la censure du gouvernement et qu'en fait tout le monde continue en fait à être payé et à fonctionner depuis mercredi soir quand même justement David Amiel c'est ce que les oppositions disaient beaucoup avant la censure ne vous inquiétez pas on votera tous cette loi spéciale et tout ira bien c'est un petit peu plus compliqué que ça d'après vous je crois qu'il faut surtout être très transparent sur ce qu'est la loi spéciale mais c'est aussi sur ce qu'elle n'est pas la loi spéciale c'est ce qui permet d'éviter d'être en cessation de paiement le 1er janvier d'avoir des administration au d'avoir des administrations et des guichets qui continuent de fonctionner des fonctionnaires qui continuent à être payés des Français qui continuent à toucher les prestations sociales auxquelles ils ont droit mais ce n'est en aucun cas un budget ce n'est pas la loi spéciale qui va permettre de réduire les déficits publics ce n'est pas la loi spéciale qui va permettre d'allouer les moyens dont on a impérativement besoin je pense par exemple au budget des armées la loi spéciale ne leur permettra pas de mettre en place les recrutements de mettre en place les achats de matériel dont ils ont impérativement besoin particulièrement dans le contexte militaire que l'on connaît alors que Donald Trump vient de menacer de quitter l'OTAN si les Européens ne contribue pas davantage à leur sécurité c'est pas la loi spéciale qui va permettre d'investir dans l'école qui va permettre d'investir dans la transition donc pour vous on reporte juste à plus tard négoation la par plus la partie la plus difficile va être le fait de pouvoir voter un budget au début de l'année 2025 et ce budget on en a impérativement besoin si on veut éviter un déclassement économique social industriel militaire géostratégique pour notre pays gend du Saucet on est bien d'accord cette loi spéciale elle est donc purement temporaire il va y avoir un nouveau budget elle est réduite à son minimum on en reparlera le nouveau budget ça va être compliqué là la première étape elle serait peut-être facile ça renvoie un peu les problèmes à 2025 on est bien d'accord pour se faire déjà il faudrait que le Président de la République ne perde pas de temps et fasse connaître le le nom du nouveau Premier ministre puisque voyez-vous la censure est tombée il y a maintenant une semaine on savait du côté de l'Élysée qu'il y avait la volonté d'aller vite de ne pas attendre 50 jours comme ce fut le cas cet été pour que l'on puisse remettre justement la représentation parlementaire et la représentation nationale rapidement autour de la table et se remettre au travail donc nous attendons évidemment ce là mais au moins voyez-vous j'ai déjà un petit peu le l'enthousiasme permettez-moi si je suis un peu naïf mais de me dire que au moins on a évité le pire on a évité un budget punitif on a évité un budget qui prévoyait supprimer 4000 postes d'enseignants au même moment où dans ma circonscription à saint-diier desvuges on prévoit dans les petits village de fermer des classes faute de personnel on a évité le P les accompagnants de d'élèves en situation de handicap c'est aussi les contreparties que Don le gouvernementoui tout ça ce sont des sujets sur lesquels nous sommes d'accord et on va travailler collec ement et intelligemment ensemble lors de la reprise des travaux mais au moins en faisant tomber ce budget on a évité 30 à 40 milliards d'impôts et de taxes de plus sur les ménage français on a empêché le fait du gouvernement de s'attaquer à la compétitivité de nos entreprises en augmentant les cotisations sociales pour les jeunes apprentis en augmentant les charges sur les bas salaires donc évidemment nous nous réjouissons d'avoir protégé les Français par le biais de cette censure maintenant il faut accélérer mais c'est pour cela c'est du côté du chef de l'État qu'il faut aller s'interroger un mot là-dessus Véronique Lou sagit on a appris ce matin que les pensions de retraite allaient être revalorisé puisqu'on précise bien que en absence du budget c'est la revalorisation automatique il y a peut-être des retraités ce matin qui se disent bah merci à ceux qui ont voté la censure finalement 2,2 % d'augmentation c'est bien plus que ce qui était prévu même avec la concession faite à votre groupe et à laurenvoquier voilà puceque effectivement vous avez raison il faut rappeler que tous les retraités ne voyent pas une absence de revalorisation au 1er janvier puisque les retraités qui avaient une retraite qui qui est jusqu'à un niveau correspondant auos SMIC voyez une revalorisation intégrale il faut noter qu'aujourd'hui nous sommes dans une situation budgétaire inquiétante hein avec un déficit qui reste à un niveau élevé le Premier ministre Michel Barnier l'avait rappelé hein nous avons en 2024 un déficit d'un peu plus de 6 6 % de notre produit intérieur brut probablement en 2025 si il n'y a pas de correction de la trajectoire ce sera un déficit de 7 % et derrière cela veut dire de l'endettement d'avoir recours à la dette et une charge d'intérêt importante une charge d'intérêt qui évolue parce que les taux d'intérêt évoluent et qui auerre nos capacités à investir dans la transition écologique dans un certain nombre d'infrastructure dans l'intelligence artificielle or ce budget il permettait de sortir de modifier une trajectoire budgétaire aujourd'hui qui n'est pas favorable au français Sandrine Runel ce que Véronique louvagi dit c'est qu'en fait en 2025 il va peut-être falloir faire des efforts encore supplémentaires qu'on sera peut-être face à une situation qui se sera dégradée c'était déjà difficile de faire 60 milliards d'euros d'économie mais là peut-être qu'on va nous dire attention le déficit il se creuse les efforts ça va être encore plus compliqués plus dur comment on va faire en janvier ou en tout cas au printemps chaque année depuis 7 ans chaque année depuis 7 ans en fait la situation est de pire en pire et donc ce qui était le cas en 2024 et c'est d'ailleurs le premier ministre lui-même qui l'a annoncé et qui d'ailleurs a fait des des petits clin d'œil à l'ancien Premier ministre qui a dit moi je suis arrivée j'avais 15 jours pour faire un budget et par ailleurs je suis arrivée les caisses étaient vides et donc nous ce qu'on demande en fait c'est peut-être eux qu'il faudrait auditionner c'est à Monsieur le Maire où est passé l'argent en fait ça fait quand même 7 ans alors il sera auditionné demain ça fait quand même 7 ans en fait que la macronie a vidé les caisses de l'État si vous me permettez l'expression et donc le budget qui nous a été présenté par le gouvernement de de Michel Barnier était le budget le plus austère qu'on avait connu ces ces 7 dernières années qui était un budget de casse sociale qui était un budget de fin des services publics un budget dangereux je reprends aussi le le PLFSS si on parle du budget de la CCU c'était un budget qui était dangereux pour la santé des Français on a bien vu leur motivation qui était notamment le déremboursement des des médicaments donc on voit bien évidemment que euh aujourd'hui il y a une nécessité à s'accorder sur un budget qui soit équilibré euh qui n qui ne soit pas en fait mis en difficulté pour les Français notamment les les plus modestes mais qui par contre puissent aller chercher des des recettes et nous pendant toute cette période budgétaire on a eu de cesse de justement apporter des recettes supplémentaires et donc on a dit euh voilà où est l'argent il faut aller le prendre là où il est donc on voit bien qu'en fait c'est possible et qu'il faut arrêter de faire peur aussi à tout le monde avant qu'on revienne justement sur une question spécifique de cette loi spéciale David Amiel quand vous entendez les oppositions dire bah regardez finalement on a protégé les retraités là aujourd'hui ils sont davantage augmentés quand ils disent au français les médicaments les consultations allent augmenté on a bien fait qu'est-ce que vous vous leur répondez mais qu'ils ne disent pas la vérité au français c'est-à-dire qu'il faut pouvoir réduire les déficits et la dette publique moi suis toujours frappé d'avoir les oppositions de les entendre dire que la dette est trop élevée les déficits sont trop élevés mais une fois qu'on a dit cela dès qu'on aborde la moindre mesure on a encore vu ça il y a 10 jours avec la réforme des retraites qui a précisément pour objectif de rétablir les compes publics que tous les partis de gouvernement ont soutenu à commencé par les socialistes je me rappelle de la réforme de Marie Touren qui allait dans le bon Seth Bor C deour pense réforme de Marie Touren qui d'abord entérinait les réformes précédentes et qui allait même plus loin pour établir l'équ quand nous som les socialistes n jamais n jamais remis en C les décalages de l'âge de départ de la retraite y compris quand il av été voté par les gverétisation pour les socialistes non mais les socialistes n'avaient pas remis en cause le passage à 62 ans de l'âge de départ à la retraite qui avait été voté précédemment par les gouvernements de droite pourquo parce que non mais pourquoi laissez-moi finir pourquoi parce que quand on est un parti de gouvernement on doit quand même se préoccuper de l'équilibre des comptes vous nous évoquez les recettes supplémentaires qui avaient été proposé à l'Assemblée nationale 80 % des recettes supplémentaires qui avait été proposé nécessitait ou bien de violer la constitution ou bien de sortir des traités internationaux ou bien était contraire au droit de l'Union européenne ce n'est pas moi qui le dit ce n'est pas la majorité qui le dit c'est le rapporteur général du budget Charles de Courson qui est dans l'opposition et pour lequel vous avez voté comme rapporteur général du budget à la commission des finances pourquoi parce que c'est pas une question idéologique c'est tout simplement factuel allez on va venir me permettez juste pour répondre quand même à Monsieur Amiel parce que dernier mot puisquprès on va parler comme des milons Français on en a un petit peu marre de recevoir des leçons de la part de personnes qui sont au pouvoir depuis depuis 7 ans et qui enregistre les pires résultats économiques et la pire gestion possible des comptes publics vous parlez d'équilibre des comptes publics le propre budget de Monsieur Barnier avant qu'on ne le censure ne prévoyez pas de revenir sur le déficit public abysal que vous avez creusé par votre politique c'était pas du tout un projet de budgetéit pas si vous me le permettez ce n'était pas du tout un projet de budget ambitieux et courageux puisque vous n'attaquiez pas aux véritables mauvaises dépenses publiques comme dans l'aide au développement à la Chine par exemple n de pays le plus économique et le plus puissant auonde mais la France Contin les franisppelle à tééspectateur que l'audition de Bruno elle sera suive demain en direct on lui posera les députés lui POS plein de questions làd juste pour répondre à Monsieur du sa c'est faux de dire que le budget qui était présenté par Michel baranier ne commençait pas à réduire le déficit puisqu'il le réduisait de deux points de PIB puisque si nous ne faisons rien notre déficit serait de 7 points de PIB et non pas 5 en revanche c'est vrai qu'il n'y avait pas de réforme structurelle pour aller encore plus loin dans la diminuation des dépenses mais vous le savez très bien pour aller sur des réformes structurelles il faut du temps et il n'est pas possible sur un budget en soit en 3 mois d'engager des réformes i vous l'avez tous dit c'est une loi technique a priori il y a un consensus politique pour la voter il y a une question qui fait débat c'est sur le barême de l'impôt sur le revenu ça il faut le réindexer sur l'inflation chaque année Stéphanie despier vous êtes dans la salle des quatre colonnes certains disent qu'on peut le faire dans la loi spécial d'autres disent que non qu'en est-il oui je vous rappelle qu'avec l'inflation c'est mathématique des Français qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu vont devenir imposable au 1er janvier si on ne réajuste pas ce barê de l'impôt d'habitude le réajustement se fait dans le projet de loi finance mais là vous l'avez compris il n en a plus alors 380000 ménages pourrai être concernés au 1er janvier selon Bercy pour éviter ce choc fiscal le rassemblement national et la gauche réclamait donc que ce barême de l'impôt sur le revenu soit inscrit dans la loi spécial réponse claire du Conseil d'État et des cabinets de Bery ce n'est pas possible ce serait inconstitutionnel ce barême de l'impôt sur le revenu n'est donc pas dans le texte de la loi spéciale présenté ce matin en conseil des ministres mais des députés vont quand même poser des amendements en ce sens le président de la commission des finances ou la présidente de l'Assemblée nationale pourrait déclarer ses amendements irrecevables merci beaucoup Stéphanie justement dans quelques minutes er cocrel sera à votre micro gaetant du saucé vous aviez beaucoup dit avant de voter la censure ne vous inquiétez pas dans cette loi spéciale il y aura la réindexation du barem sur le revenu le Conseil d'État dit non c'est pas possible de fait les ministres démissionnaires macronist n'ont pas voulu inscrire cette possibilité d'indexation ils ont demandé au Conseil d'État si c'était possible ou non d'acc il y a un moment donné il y a déjà eu un précédent en 1979 où cela où l'amendement en question a été jugé recevable et a été voté et appliqué suite à la réunion de de de l'hémicycle en séance plinièire donc il y a un moment donné il faut arrêter de de faire croire aux Français que le politique ne peut rien et qu' ne peut rien décider en effet si demain que ça soit la présidente de l'Assemblée national ou que ça soit un un représentant d'un groupe politique décide d'envoyer cet amendement Conseil constitutionnel et donc engage sa propre responsabilité politique c'est parce que il aura voulu empêcher cette indexation qui est tout à fait possible comme cela a été fait par un précédent 1979 mais il faut qu'ils se souviennent qu'ils sont responsables que certains disent c'est allez on a qu'à tous le voter personne ne saisit le Conseil constitutionnel et comme ça ça passera qu'est-ce que vous vous dites apparemment la présidente de l'Assemblée effectivement elle a dit elle va regarder le droit a priori on a quand même une décision du Conseil d'État d'abord je voudrais rassurer les Français qui nous écoutent tous les groupes sont favorables à l'indexation du barè de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et parce qu'on rappelle sinon c'est 17 millions de personnes qui voient leur impôt augmenter 380000 ménage qui entr dans dans tous les cas ça entrera en vigueur à temps puisque c'est au mois de septembre que les taux de prélèvement à la source sont ajustés en fonction du niveau des revenus du niveau de l'inflation ou bien que les soldes selon si vous devez de l'argent aux impôts ou si les impôts vous en doivent sont versés donc dans tous les cas d'ici au printemps en tout état de cause au moment des déclarations d'impôts et puis ensuite de la exception des avis il y aura eu une indexation du barê de l'impôt sur le revenu le débat qui nous occupe est de savoir si c'est voté dès maintenant au sein de la loi spécial ou au début de l'année 2025 au sein du projet de loi de finance ça n'aura aucune incidence sur les Français qui seront de toute manière protégés ensuite vous me posez une question de procédure parlementaire il y a effectivement un avis du Conseil d'État qui est extrêmement clair et donc moi j'attendrais comme parlementaire ce n'est pas mon rôle mais de connaître l'avis de la commission des finances d'abord qui aura se prononcer sur la recevabilité et ensuite de la séance pour savoir si N nous pouvons le voter dès maintenant ou bien s'il faudra attendre le début de l'année 2025 dans les deux cas ça ne changera rien pour les Français jours David Amiel attendez je voulais juste on va faire tourner la parole David Amiel le disait le ministre du Budget l'a répété tout à l'heure attention ça ne va pas changer les choses puisqueeffectivement on déclare les impôts un peu plus tard donc il y aura pas on va pas voir nos impôts augmenter au 1er janvier mais est-ce que pour vous c'est une décision politique de ne pas vouloir mettre cette disposition dans le texte de loi spécial ou est-ce que finalement le gouvernement écoute juste le Conseil d'État et fait ce qui est lgal on on est encore dans du un même temps moi je suis ravi d'entendre et je l'ai entendu ce matin que non il ne va pas y avoir 17 millions de Français supplémentaires qui m'ont payer des impôts au 1er janvier parce que la semaine dernière ce qu'on attendait de la part des macronistes et le président de la République en 11 minutes à son intervention télévisée nous l'a rappelé c'était encore une fois la fin du monde nous étions irresponsables d'avoir voté cette censure et de faire tomber le gouvernement et c'était le le chaos en France on a même parlé de la Grèce on s'est même dit on ne pourra plus là pour le coup sur l'impô sur le revenu des coup il va y avoir il y a eu quand même aussi cette espèce de culpabilité et encore une fois de fake news dans les médias qui ont dit aux Français regardez ce que fait la gauche en votant cette motion de censure c'est 17 millions de imposabl supplémentaires ce qui est faux et d'ailleurs aujourd'hui ils le disent donc en fait en 4 jours ils ont changé ils ont changé d'avis ensuite les macronistes ont encore bon do de toujours demander l'avis au Conseil d'État au Conseil Constitution et quand ça les arrange si je reprends la loi immigrationver de saisir conse c'est quand ça vous arrange parce que la loi immigration en janvier derni non non mais donc en fait vous vous arrangez un peu avec donc oui pour moi c'est une décision qui est politique en fait aujourd'hui c'est un message que nous devons envoyer on l'a dit tout à l'heure la loi spéciale en fait elle est là de manière temporaire et elle va nous permettre de continuer en fait évidemment à la fois verser les salaires mais aussi à faire fonctionner les les services publics et donc il pourra y avoir un budget en 2025 qui reprendra cette indexation mais oui c'est un message politique que nous devons que nous devons faire que nous devons envoyer et donc les socialistes déposeront un amendement en ce sens Véronique louvagie est-ce que vous c'est difficile aussi de pas voter un amendement qui réindexe l'impôt sur le revenu est-ce que vous vous assumer de dire oui mais le Conseil d'État dit que c'est pas possible donc on ne le fait pas écoutez je je crois que cette disposition est c vient d'être évoqué par mon collègue David Amiel va être intégré prochainement nous avons un avis du Conseil d'État qui est clair pour le coup et moi je B droit d'ailleurs qu'un gouvernement saisisse pour un texte budgétaire le Conseil d'État je pense qu'on est tous d'accord là-dessus voilà donc il y a un avis du Conseil d'État et je pense qu'il faut tenir compte de ces avis nous sommes des législateurs nous sommes des personnes responsables après c'est une décision politique et cela vient d'être dit par notre collègue Sandrine Runel voilà et un texte spécial une loi spéciale n'a pas vocation à intégrer des dispositions politiques or l'indexation du barem de sur l'impôt sur le revenu est une décision politique même si nous sommes tous d'accord et nous souhaitons l'inté mage c'est un message envoy pour le coup c'est une décision politique et une loi spéciale c'est vrai n'a pas vocation et je rejo tout a intégrer une disposition politique très précisément dans la LOLF c'est la loi organique qui encadre les lois de finan c'est les impôts existants il s'agit pas de toucher au barê et cetera vouloir aller contre le droit est-ce que comme le dit Véronique louvagie c'est normal pour des législateurs de dire tant pis on fait fit de la décision du Conseil d'État et on l'ajoute tout de même mais encore une fois il y a eu un précédent dans l'histoire de la 5e République en 1979 c'est ce qu'il s'est passé sans que cela ne soulève des montagnes d'indignation et des et des vagues de de de hurlement moi la question la véritable question que je me posent comme des millions de Français aujourd'hui c'est pourquoi les macronistes nous ont expliqué l'inverse pendant 15 jours y compris dans la locution présidentielle d'Immanuel Macron ils ont expliqué à tout le monde pendant 15 jours que le le le barê des de l'impôt sur le revenu allait être gelé qui serait désindexé que des millions de Français allent se retrouver à payer plus ils en parl également en disant que 300000 Français allaient se retrouver à payer un impôt qu'il ne payait pas jusqu'à présent y compris le président de la République l'a redit jeudi dernier et aujourd'hui et aujourd'hui maintenant qu'on travaille sur la loi spéciale maintenant que le gouvernement n'est plus là et bien on nous dit non mais il y a pas de problème ce sera ou dans la loi spéciale ou dans quelques semaines mais personne ne paera plus d'impôt ils ont répété l'inverse français ont de la mémoire de la mémoire on leur a fait croire qu'ils allaient se retrouver à payer beaucoup plus d'impôt sur le revenu pendant 15 jours pour leur faire peur pour les culpabiliser pour leur demander de ne pas soutenir la censure d'un gouvernement qu'ils ont largement plébiscité selon les différentes études et enquêtes d'opinion on voit aujourd'hui que le PO rose est découvert David Amiel qu'est-ce que vous répondez on dit vous avez agité la peur sur cet impôt sur le revenu et puis maintenant on dit que finalement ça n'aura pas d'incidence non c'est parfaitement faux ce qui a simplement été rappelé ces dernières semaines par les ministres Saint-Martin Armand c'était qu'il n'était pas possible constitutionnellement de mettre dans la loi spéciale l'indexation du baren de l'impôt sur le revenu ça a été validé par le Conseil d'État hier qui a donné le même avis saisi par le gouvernement si le gouvernement voulait dissimuler les choses ne voulait pas que ce soit sur la place publique il n'aurait pas saisi le Conseil d'État qui est une juridiction indépendante pour avoir un avis en droit maintenant je comprends le malaise du rassemblement national parce que la réalité c'est qu'ils se sont alliés avec le nouveau front populaire pour faire s'effondrer le gouvernement sans avoir aucun plan B dans aucune autre démocratie similaire à la nôtre ce ne serait possible en Allemagne en Espagne quand vous renversez un gouvernement vous devez proposer dans le même mouvement une alternative aujourd'hui on voit bien les agriculurs bien vé ave le rassemblement national comme la censure donc ils ont qu'à s'adresser aux industriels aux agriculteurs qui aujourd'hui sont d'une très grande inquiétude face à la situation économique que l'alliance RN eu des permanences murées notamment par des agriculteurs qui disent il y avait des dispositions dans la loi pour nous et puis là on se retrouve on pas comment je pense qu'aujourd'hui et et c'est ce que nous les socialistes nous allons défendre et présenter dans le cadre justement de de cet amendement c'est le message que nous devons envoyer oui il y a des gens qui sont inquiets il y a des agriculteurs qui sont en colère qui sont et ben les actes ils sont là en fait déposant justement en fait cette indexation fa en sor parce que nous protégions en fait les les Français notamment les les plus modestes dites quoi'engage pour être sû ça personne en tout cas évidemment que non nous allons déposer un amendement donc nous n'allons pas derrière saisir le Conseil constitutionnel et le Conseil constitution constitutionnel pardon ne peut pas s'autoaisir donc en fait après on verra bien qui justement va saisir le Conseil constitutionnel mais encore une fois c'est un message je pense qu'aujourd'hui dans ces moments de trouble dans ces moments en fait qui sont compliqués à comprendre pour l'ensemble des Françaises et des Français nous nous avons un message qui est clair et moi je réponds nous le plan BL nous l'avons hein nous le demandons depuis déjà quelques jours un premier ministre de gauche donc on verra bien ce qui sera ce qui en sortira mais a priori pas les beaucoup de d'élus qui parlent de messages à longueur de journée par que les Français veulent de nous ce sont pas des messages ce sont des actions ça fait 3 mois qu'il y a énormément d'agitation à l'Assemblée les amendements qui sont votés qui sont contraires au droit qui ne pourrai pas s'appliquer on a besoin aujourd'hui de pouvoir trouver une base pour avoir un budget en 2025 qui répond aux urgé des personnes non la loi spéciale elle ne répond pas aux industriel R ration alors effectivement et on verra si justement l'amendement est bien déposé comment ça se passe en commission des finances puis en Séan je le rappelle ce sera lundi getan du saucé c'est vrai qu'on renvoie beaucoup en disant mais c'est pas grave c'est une loi temporaire il y aura un budget en 2025 tout ira bien quand on vous entend sur ce plateau et quand on voit un petit peu le monde politique on se dit mais attendez ils vont tous se mettre autour d'une table ils vont se mettre d'accord et comme par magie un budget sera adopté à la fin du mois de janvier est-ce qu'on cour pas le risque d'avoir une impossibilité à se mettre d'accord sur un budget ici à l'Assemblée et que cette situation qui est censé être temporaire finalement s'éternise pendant des mois des mois et que vous n'arriviez pas à vous mettre d'accord sur un budget alors là où je vous rejoins c'est pour qu'il y ait accord il faut qu'on soit deux mais qu'a fait le rassemblement national et le groupe présidé par Marine Le Pen depuis la première copie du budget du gouvernement il a travaillé on s'est pas contenté de critiquer de dire ce qui n'allait pas dans ce budget de punition qui visait à faire payer les Français et nos entreprises pour les résultats piteux d'Emmanuel Macron en matière d'économie nous nous avons proposé un contrebudget avec 57 mesures et parce qu'on sait très bien évidemment que le gouvernement n'aurait pas repris à la lettre prêt l'intégralité des propositions du rassemblement national c'est normal on a dit on en retient que 10 les 10 essentiels les 10 Lig R qui coûte à peu près je sais pas des dizaines de milliards d'euros qu excédant d' 1,6 milliards d'euros parce que devant chaque mesure qui visait à augmenter une petite dépense d'État pour rendre de l'argent aux Français est que ça reste ça l'objectif c'est un objectif de justice sociale et bien nous avions une mesure pour le financer et même avec un excédent d' 1,6 milliard d'euros mais comme je vous le disais pour un accord il faut être deux et c'est le gouvernement qui n'a pas été au rendez-vous c'est le précédent gouvernement qui a refusé de discuter avec nous qui a refusé d'accepter nos conditions pas de chance nous sommes le premier groupe de l'Assemblée nationale de fait rien ne peut le même débat que la semaine dernière mais sur l'indexation des retraites il y a quand même eu un bouger comme on dit enfin une concession sur l'électricité une concession sur le déremboursement des médicaments une concession rens a permis d'obtenir tout ça et j'espère que nous arriverons à obtenir beaucoup plus avec le prochain gouvernement mais maintenant la balle est dans le camp du président de la République Véronique lovagie vous êtes spécialiste des finances à l'Assemblée vous en avez connu des budgets celui de 2024 n'a pas marché comment celui de 2025 marcherait mieux je voudrais réagir en premier lieu jeis sur les contad contradiction du rassemblement national qui nous parle d'un budget qui nous parle d'économie et dans le même temps quand le rassemblement national nous présentait des économies notamment sur les opérateurs quelques heures après en séance des amendements proposés par le gouvernement qui proposait justement de réduire les crédits aux opérateurs donc de réduire les dépenses publiques le rassemblement national votait contre voilà je voulais si c'est c'est tout à fait exact c'est tout à fait exact jeis la bonne liste des opérateurs je pouris vous faire suiv la copie pas du tout c'est c'est faux je l'ai souligné en séance et ça a été reconnu par les députés du rassemblement national qui étaiit présent donc une des cont une contradiction parmi d'autres oui toute façon un budget c'est c'est difficile parce que un budget c'est la déclinaison de toutes les politiques publiques d'un d'un pays donc c'est difficile d'ailleurs vous feriez faire le budget par chacun des députés de l'Assemblée nationale vous auriez 577 budgets donc après il faut savoir je dirais s'accorder aller vers les priorité et c'est vrai que la réduction des dépenses publiques doit être une priorité pour réduire notre déficit public il faut probablement aussi intervenir sur un certain nombre de mesures dans le domaine du logement qui est en difficulté pour soutenir notre monde économique et moi je suis très inquiète de l'attentisme qui existe aujourd'hui dans le monde économique hein du fait de cette censure des impacts qui existe et on on l'entend tous les jours un attentisme dans les investissements un attentisme dans l'emploi et un élément qui est très important vous savez que les collectivités locales financent une grande partie de leurs investissements par des soutiens financiers que qu'on appelle les D et les déciles et aujourd'hui nous allons avoir du retard en ce qui concerne C D et C décil donc du retard dans les investissements des collectivités qui vont se répercuter sur le monde économique David Amiel comment le gouvernement le futur gouvernement pourra mettre tout le monde d'accord ou en tout cas il faut qu'il y en ait 289 qui ne soient pas contre pour un futur budget en janvier comment vous les imaginez ces futures discussions budgétairees d'abord vous l'avez dit il s'agit pas de mettre tout le monde d'accord je crois qu'on a très bien compris que le rassemblement national avait décidé de créer toutes les conditions d'une crise politique en ce sens d'ailleurs la stratégie de Marine Le Pen est la même que celle de Jean-Luc Mélenchon pour les mêmes raisons ce qui s passé d'ailleurs entre la présentation du budget et le vote de la censure on sait très bien c'est d'une part la montée des rivalités entre Jordane Bardella et Marine Le Pen et de l'autre les réquisition du parquet dans l'affaire d'emploi fictif qui occupe le rassemblement national donc évidemment que c'est ça qui a guidé le choix de la censure et que c'est ça qui guidera leur attitude dans les prochains mois en revanche il faut effectivement que entre les forces modérées qui les forces qui ont exercé des responsabilités dans pays ou qui aspirent à le faire à nouveau d'une manière pro-européenne qui sont attachés à la stabilité des institutions à la stabilité de notre économie on parvienne à se mettre d'accord parce qu'on a devant nous de très grands risques et notamment un risque de décrochage en 2025 qui soit irréversible si on rate le tournant du réarmement de nos armées face au défis internationaux si on n'évite pas le décrochage industriel qui nous menace avec la guerre commerciale de Trump et de la Chine qui nous a déclaré si on investit maintenant dans les services publics tout cela sera trop tard en 207 quel soitur et ça et j'en finis avec vous sandR nel parce qu'on nous annonce que la Commission un tout petit peu de retard je vous je vous garde encore un tout petit peu sur ce plateau c'est à VOUS finalement que s'adresse davidamel vous les socialistes est-ce que c'est l'attitude des socialistes qui peut changer sur ce budget on parle de discussion sur une non censure déjà si on s'engage à ne pas censurer les liges bougent ici à l'assembblé ce que j'entends moi c'est réduction en fait de la dépense publique j'entends le budget de l'armée mais à quel moment on entend parler de l'école je viens vous citer non non pas du tout vous parlez en fait du budget de l'armée enfin on va pas opposer les les ans les uns aux autrest d'accord pourter ensemble la programmation militaire y a pas de souci làdessus par contre nous on était aussi d'accord pour ne pas supprimer 4000 postes on était on est mais en fait cette discussion nous on depuis 3 mois on la demande mais par contre la seule chose que vous avez fait la seule chose que votre gouvernement démissionnaire a fait c'est parler au rassemblement national en fait vous avez fait la DSE du ventre au rassemblement national pendant 3 mois nous avons déposé nuit après nuit des amendements pour améliorer ce budget pour évidemment faire à la fois des efforts sur la réduction des dépenses mais aussi apporter des recettes et nous ce que nous disons c'est les collectivités locales elles ont besoin on peut pas demander aux collectivités local local qui ell ont des budgets à l'équilibre de faire des efforts à la place de l'État et donc ça veut dire quoi ça veut dire qu'en fait si on enlève des budgets aux collectivités locales il se passe quoi demain on choisit entre entretenir un collège ou faire des routes comment ça se passe véritablement donc voilà nous ce qu'on dit aujourd'hui c'est que bien bien entendu en fait qu'on est d'accord pour discuter et avoir une position qui est assez claire sur sur le budget mais par contre on dit en fait on doit faire des dépenses c'est certain mais par contre il y a évidemment des dépenses qui doivent se maintenir et notamment celles des services publics et c'est important l'hôpital est à bout de souffle en fait on est vraiment au bord de de la crise tous les services publics sont aussi en train d'être d'être asphixés donc il y avait dans ce précédent budget des pistes de recettees aussi sur les grandes entreprises sur les Grand amené les pistes de recettes la taxe hukman si on va par là enfin c'est nous qui avons amené en fait l'ensemble de ces recettes 60 milliards de recettes supplémentaires qu'on avait apporté au budget au budget de la SQ en fait davamal Véronique louvi vous êtes d'accord pour aller un petit peu dans le sens de Sandrine Runel en disant oui d'accord il faut peut-être qu'on intègre un peu plus les socialistes à ces discussions on est d'accord pour faire un pas pour le prochain budjet oui mais je crois que la la situation politique qui est celle que nous connaissons nous amène et nous conduit je dirais à de la responsabilité les uns et les autres et moi je me réjouis en tout cas du du changement un petit peu de de prisme des des socialistes parce que je pense on a tous dit ça depuis les premiers amendements qu'on a déposé sur ce budget là vous êtes d'accord pour éventuellement ne pas censurer c'est quand même un énorme changement par rapport attention je vais vous libérer je vous remercie tous puisque la commission des finances va commencer merci Véronique Blou vagig étendu sauc davidel run merci beaucoup éocrel président de la commission des finances commment je vous rappelle qu'on travaille sur la loi spéciale audition des ministres du Budget et de l'économie bien mes chers collègues nous recevons Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie Monsieur Laurent Saint-Martin ministre auprès du Premier ministre chargé du budget des comptes publics qui vient de nous présenter le projet de loi spéciale autorisant à continuer à percevoir les impôts conformément à ce que prévoit le 2è point 2 de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances qui a été adopté en conseil des ministres ce matin avant de passer la parole au ministre je tiens à souligner qu'il s'agit seulement du 2uxème casadre dépôt d'un tel projet de loi pour palier l'absence de vote d'une loi de finance initiale avant la fin de l'année le premier casadre recours au projet de loi spéciale autorisant le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existant en décembre 1979 résultait du fait que le Conseil constitutionnel par une discion du 24 décembre 1979 ayant pardon excusez-moi ayant censuré la loi de financeces pour 1980 dans sa totalité un tel texte était Assur nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale adopté en séance le 27 décembre par l'Assemblée puis le lendemain par le Sénat en des termes conformes la loi fut promulguée le 30 décembre 1979 après que le Conseil constitutionnel les jugés conforme à la Constitution même s son intitulé ne comporte pas les mots loi de finance il s'agit bien d'une des catégories de loi de financeces prévu par la LOLF comme cela ressort expressément des articles 1 et 45 de cette loi organique par conséquent le rapporteur général en est le rapporteur et il est examiné par la commission des finances sans qu'elle établisse de texte en vue de la séance l'objet de ce projet est en revanche beaucoup plus limité que CELI des autres types de projets loi de finance puisquil s'agit uniquement d'éviter que se produise une rupture juridique dans l'autorisation de percevoir les impôts comme le relevait le Conseil consel dans sa décision numéro 79-11 DC du 30 décembre 1979 un tel texte constitue un élément détaché préalable et temporaire de la ha de finance de l'année l'emploi par l'article 45 de la loi organique des termes autorisé à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année permet également définir en creux tout ce que un tel projet ne peut pas faire comme il est question des seuls impôts existants un tel projet ne saurait inclure des dispositions créant un nouvel impôt comme il est question de continuer à percevoir un tel projet ne serurait proposé des réformes des impôts existants dit en d'utres termes un tel projet ne serait une façon détournée d'avoir des débats de première partie du projet loi de finances il ne serait y être question d'autre chose que d'assurer la continuité fiscale et budgétaire son vote permettra en effet également au gouvernement une fois qu'il aura été promulgué de prendre des décrets ou vend des crédits pour 2025 dans la limite des services votés prévu au 4e alinéa de l'article 47 de la Constitution enfin et c'est là qu'on voit que chaque m de la définition de ce texte dans l'AR 45 de la LOLF est important un tel texte n' de valeur juridique jusqu'au vote de la loi de finance de l'année cela signifie qu'il ne remplacera pas le fait examiner et d'adopter en début d'année 2025 un projet de loi de finance pour 2025 il s'agit de l'actuel projet en cours d'examen au Sénat ou un nouveau projet qui serait déposé je vous rappelle par ailleurs que le texte est inscrit à l'ordre du jour de notre commission demain jeudi 12 décembre à 15h avec un délai de dépôt des amendements fixés à jeudi 12 décembre à 9h et qu'il est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique le lundi 16 décembre à 16h monsieur les ministre vous avez la parole merci mer monsieur le Président Monsieur le Ministre char Laurent Saint-Martin monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés la motion de censure qui a été adoptée le 4 décembre dernier vous le savez a interrompu la discussion des textes financiers elle compromet donc de faites l'adoption d'un budget pour la sécurité sociale et d'une loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre de cette année c'est une situation à la fois exceptionnelle et grave ces impacts nombreux sont et seront visibles tangibles sensibles dans tous les secteurs d'activité en France l'incertitude associée a déjà aura un impact sur les décisions d'investissement des entreprises sur l'emploi sur l'activité sur l'ensemble du territoire national en plus de cela l'absence de budget a en particulier un impact direct et immédiat pour nos compatriotes ultramarins dont certains font face à des situations de détresse et d'urgence extrêmement importantes les services de mon ministère étaient en encore ce matin en réunion avec les acteurs économiques de la Nouvelle-Calédonie faute de budget le prêt d'un milliard d'euros qui était prévu pour la Nouvelle-Calédonie ne pourra pas lui être accordé je pense également à la situation de la Martinique et de la Guadeloupe où la baisse prévue de taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 6000 produits alimentaires ne pourra pas entrer au vigueur en vigueur pardon au 1er janvier dans plusieurs autres secteurs vous le savez mais je le rappelle des dispositions ne pourront pas être prolongées les engagements des précédents gouvernements en faveur des agriculteurs à la suite de la crise de 2024 ne pourront pas être tenus les crédits supplémentaires destinés au secteur régalien à l'armée à la police à la gendarmerie aux juges ne pourront pas être débloqués il en va de même par exemple et pour n'en citer que quelques-uns pour le crédit d'impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises ou pour le remplacement des congés pour les agriculteurs et agricultrices qui souhait en prendre et être remplacé dans l'attente du prochain gouvernement qui aura pour tâche de présenter ses nouveaux textes financiers la Constitution le président l'a rappelé prévoit à son article 47 la faculté de présenter un projet de loi spécial c'est ce projet que nous vous présentons aujourd'hui avec mon collègue ministre du Budget et des comptes publics Laurent Saint-Martin moins d'une semaine après la censure et conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français le 5 décembre dernier Monsieur le Président vous l'avez aussi souligné il s'agit d'un texte technique sans portée politique transitoire qui vise uniquement à permettre d'éviter toute discontinuité budgétaire qui vise à assurer la continuité de la vie nationale entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un budget qui reste indispensable pour notre pays ce projet de loi mesdames et messieurs les députés poursuit deux objectifs et deux objectifs seulement le premier c'est de continuer à lever l'impôt le deuxième c'est de permettre à l'État et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette afin notamment d'assurer la continuité des services publics je le redis ici et c'est ainsi que notre Constitution le prévoit les discussions sur ce projet de loi spécial ne peuvent être ne doivent pas être un débat budgétaire et en application du cadre constitutionnel les dispositions portées par le projet de loi spéciale ne peuvent aller au-delà des deux objectifs que j'ai mentionné que le Conseil d'État vient de rappeler très explicitement notamment en matière de fiscalité que vous avez rappelé monsieur le Président en parlant des réformes de fiscalité qui n'étaient pas possible le Conseil des état l'a rappelé très clairement aucune mesure nouvelle en matière de fiscalité y compris et le Conseil d'État l'a écrit en la matière en matière d'impôt sur le revenu et de barê des impôts ne saurait être considéré comme relevant du champ de la loi spéciale et enfin et c'est un point évidemment extrêmement important ce projet de loi n'étant pas à proprement parler un projet de loi de de budget il n'est pas soutendu par une prévision de croissance il n'est pas souttendu par une prévision de déficit il n'est pas sout-tendu par une prévision d'endettement et il plonge évidemment pour la période transitoire le pays dans une période d'incertitude budgétaire inédite la stratégie économique pour notre pays d'une part dont les fondamentaux demeurent solides comme j'ai eu l'occasion de le dire plusieurs fois y compris devant vous dont l'attractivité et la réindustrialisation ne dépendent que de notre persévérance ainsi d'autre part que la vitesse de réduction de nos déficits qui ne se sont pas volatilisés avec la censure du gouvernement devront être décidé par le futur gouvernement j'insisterai simplement sur le fait que notre situation financière et budgétaire ne sera que plus contrainte lors de la discussion du prochain budget et que nos engagements internationaux et européens devront eux aussi être tenus sans esprit de responsabilité sans adoption rapide d'un prochain budget l'activité économique sera simplement toujours plus affectée mais pour l'heure notre responsabilité collective elle est contenue à l'examen et à l'adoption de cette l spéciale que nous vous soumettons aujourd'hui je vous remercie Monsieur Laurent Saint-Martin monsieur le ministre cher Antoine Armand monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés dans l'esprit du projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui je tâcherai d'être bref dans mon propos introductif m'en excuserai parfois un petit peu redondant avec les propos du ministre de l'économie vous le savez nous nous trouvons aujourd'hui dans une configuration inédite c'est la première fois qu'un projet de loi est présenté en Conseil des ministres par un gouvernement d'affaires courantes c'est la première fois égal éalement que des ministres démissionnaires sont appelés au banc pour défendre un projet de loi c'est inédit mais c'est nécessaire à la continuité de la vie nationale l'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre dernier une motion de censure à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui avait recueilli le soutien d'une majorité de députés et de sénateurs réunis en commission mixte paritaire conformément à la Constitution le Premier ministre a remis au Président de la République la Miss de son gouvernement le 5 décembre en conséquence l'examen du projet de loi de finan pour 2025 ne peut aller à son terme et le texte ne peut être adopté dans les délais prescrits il revient donc au gouvernement d'affaires courantes de porter ce texte au titre du caractère urgent et impératif que revê son adoption tôt ou tard il faudra donner à la France un budget et le projet de loi spéciale que vous apprêter à examiner ne saurait en tenir lieu la situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la dém du gouvernement l'état de nos comptes est toujours le même avec tous les défis que cela comporte pour le présent comme pour l'avenir ce texte que nous vous présentons ne préjuge pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus par un prochain gouvernement de pleine exercice il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires dont je souhaite qu'elles aient lieu rapidement dans l'intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens il n'a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eu ensemble lors de l'examen du PLF et du PLF SS ce texte n'a qu'un seul objectif qui délimite strictement son contenu celui d'assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation en d'autres termes la loi spéciale vise à éviter que la France connaisse ce que l'on appelle un shutdown c'est-à-dire une interruption faute de pouvoir les financer de l'ensemble de nos services public elle ne peut pas faire moins mais elle ne peut pas en faire davantage tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point en premier lieu la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts la loi spéciale n'exprime pas le consentement à l'impôt elle n'en constate que la nécessité elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance à la fin de l'année 2024 elle ne permet donc pas non plus de modifier le barême de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation l'avis rendu par le Conseil d'État sur ces deux points ne souffre d'aucune ambigué je cite l'indexation sur l'inflation du barê de l'impôt sur le revenu ou encore la modification du droit au fin de prolonger la durée d'application de crédit d'impôt dont une loi de finance a prévu l'exension au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre de disposition ayant leur place dans une loi spéciale la loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année c'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics de notre système de protection sociale et des collectivités territoriales en second lieu le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés la loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles en tant que loi spéciale conformément à la Constitution et encore une fois jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finance pour l'année les crédits se rapportant au service voté seront temporairement ouverts par décret ces services votés correspondent au niveau minimal de crédit jugés indispensable pour permettre l'exécution des services publics pour 2025 dans les conditions de l'année précédente c'est-à-dire dans les conditions de 2024 cela signifie qu'en l'absence de loi de finances le gouvernement ne pourra pas augmenter des budgets qui avaient été prévus en augmentation dans le projet de loi de finances je pense notamment aux armées je pense à la justice je pense au ministère de l'Intérieur je pense son ministère de la recherche par exemple sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires je pense notamment au soutiens aux associations aux entreprises aux collectivités territoriales cela signifie également qu'en l'absence de loi de finance le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures d'économie prévu ni augmenter les recettes fiscales il reviendra au prochain exécutif de prendre les décisions nécessaires en responsabilité enfin la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux empreunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics comme vous le savez les recettes fiscales et sociales ne suffiraient pas à couvrir le besoin de financement des administration publique étant donné la situation déficitaire de l'État comme des comptes sociaux nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni les ni garantir le fonctionnement régulier des services publics sans la possibilité de recourir à l'emprint aussi il est indispensable d'autoriser tant l'État que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et la cosse à émettre de la dette il s'agit vous l'aurez compris mesdames et messieurs les députés de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget il s'agit d'assurer la continuité de la nation il s'agit d'assurer le fonctionnement régulier des services publics qui protègent les Français qui font tourner le pays et qui contribue à la bonne marche de notre économie il s'agit finalement d'assurer le respect des engagements pris par notre pays avec ce texte nous vous demandons tout simplement que nécessité fasse loi et dans le respect du droit je vous remercie merci messieurs les ministres alors une réflexion et puis deux questions derrière la première réflexion elle est plus la destination d'Antoine Armand dont j'ai entendu euh une une comment dire une introduction qui était davantage politique que descriptive à l'inverse de l' Saint-Martin alors c'est peut-être la répartition des rôles que vous étiez fixé mais à laquelle je voulais répondre je crois que c'est pas bien de continuer à alarmer et à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale à partir de mesures que vous décrivez et qui en tout état de cause puisque c'est à ça que sert la loi spéciale elle sert uniquement de relais par rapport à la pro VO de finance pour être corrigé assez rapidement au niveau de l'examen de la loi de finances je vous fais d'ailleurs que c'est pas du tout ce que je souhaette bien évidemment mais que on on a on a de cess de citer en exemple la bonne santé économique de l'Espagne qui pour la 3è année consécutive a dû répéter son budget des années antérieures et qui pour autant n'est pas dans une situation totalement catastrophique puisqu'on nous dit qu'ils font mieux que nous en matière de déficit donc je pense qu'il faut pas faire il faut pas faire ça ça a été fait au moment de la du vote de censure on a expliqué certains ont même expliqué que la carte Vitale s'arrêterait et on nous a expliqué également que dès janvier en réalité les Français seraient impactés du fait de la donneadexation des barêes maintenant vous-même vous reconnaissez que en réalité tout ça ne devrait pas avoir lieu puisque en tout état de cause le projet prochain projet de loi de finance sera adopté avant avril donc déjà une première chose ça rend pas service au pays de faire ça et de susciter des peurs moi je voulais vous le dire et je je je trouve que c'est pas c'est pas bien pour aller vite deuxièmement c'est aussi ce confondre la cause et les effets c'est pas la loi spéciale qui provoque cette situation tion c'est même pas la censure c'est le fait d'avoir voulu imposer un un budget minoritaire qui n'avait pas de majorité à l'Assemblée nationale en en imposant cette politique et j'espère que du coup on corrigera cet effet pour essayer d'avoir le plus rapidement possible un prochain un prochain budget rapidement bon une fois une fois dit ça en terme de remarque j'ai des questions à vous poser le vote du projet de loi spécial permettra au gouvernement de prendre des décrets ouvrant des crédits pour 2025 ces crédits pourront être au plus équivalents à ce en loi de finance initiale pour 2024 comme l'a dit Laurent Saint-Martin ils pourront pas augmenter bien par contre on s'aperçoit qu'en réité ils peuvent baisser le gouvernement pourrait aussi faire le choix par d'ouvrir des montants moindres comme le permet l'article 45 de la LOLF qui précise que les services voté représente je cite représente le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics donc ma question c'est quelle sera la doctrine appliquée par le gouvernement pour ces décrets retiendra-t-il strictement les montants de crédit ouvert en 2024 en attendant la loi de finance qui sera adoptée en 2025 ou bien des montants moindres et si ce sont des montants moindres en quelle proportion et pour quelle raison ma deuxème question à lien un lien avec laprion de lo organique pant réforme du financement de l'audiovisuel public qui a été adopté le 20 novembre et qui doit permettre de poursuivre le financement des sociétés de l'audiovisuel public par l'affectation d'une fraction des recettes de TVA au-delà du 31 décembre 2024 alors que la rédaction actuelle de l' LOLF empêchait le le maintien de ce financement dès lors que cette loi organique serait validée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant l'examen du projet de loi spécial ne vous semble-t-il pas politiquement souhaitable et juridiquement possible qu'un amendement au projet de loi spécial prolonge l'affectation de cette fraction de TVA qui ne changera pas en terme de de montant de TVA pour le dans les mêmes conditions qu'en 2024 donc c'était la question que je vais vous poser et une troisème et dernière chose c'est la réflexion sur la question puisque ça a été débattu vous le savez de la question du barê de l'impôt sur le revenu donc vous avez compris que je ne souhaitais pas participer au fait de de faire peur aux gens sur l'idée que c'est Monsieur casenu vous pouvez vous inscrire laissez-moi terminer si si si si on a fait peur aux gens à un moment donné écoutez le président de la commission des finances a le droit de donner sa position c'est quoi cette histoire c'est quelle pression vous exercer là moi je suis désolé mais vous parlerez quand vous parlerez enfin c'est c'est extraordinaire je mon avis sur quelque chose qui s'est passé et sur ce texte et je suis strictement dans mon rôle de le faire en tant que président de la commission des finances qui de facto je vous le rappelle c'est c'est pas hasard appartient à l'opposition donc vous attendez pas que je pose des questions et une affirmation qui aille dans le sens du gouvernement je suis désolé là je sortirai effectivement de mon rôle donc je pose la question euh je je considère que j'ai pas envie de cotiser du coup à au fait des des des frayeurs qui ont été à un moment donné suscité je j'observe que le discours sur ce point c'est c'est c'est fort heureux pour autant je pense qu'on peut peut-être essayer de sécuriter le dispositif bon donc du coup moi je proposerai un amendement dans ce sens alors j'observe l'avis du Conseil d'État mais j'observe que l'avis du Conseil d'État est un avis qui est cert important mais il ne vaut pas il ne vaut pas monsieur c'est vraiment pénible vraiment il vaut pas jugement et de ce point de vue là je pense que on peut bah bah pourquoi pas c'est ce qu'on fait dans cette c'est ce que excusez-moi monsieur excusez-moi monsieur ver mais c'est ce que je demande pour tout le monde c'est ce que je demande pour tout le monde dans cette commission depuis le début y compris quand les interpellations vous concerne vous vous n'avez pas un rôle particulier qui vous incite à parler en micro pour faire en sorte de perturber les personnes qui parlent je suis désolé je le fais à tout le monde absolument à tout le monde et quelle que soit la personne qui parle donc ça peut être aussi l'occasion de laisser parler le président de la commission des finances sans qu'on vaille quelque part remise en question de son de de ce qu'il dit vous pourrez le faire en vous inscrivant il y a pas de souci donc je je termine dessus moi je considère que la la on a on a eu un seul exemple de loi spéciale donc il y a pas il y a pas un usage fréquent qui fait que on pourrait considérer que il y a un avis définitive et qu'il n'y aurait pas une interprétation du de la décision du Conseil constitionnel et pour ma part je je je souhaiterais faire en sorte que l'impôt existant soit considéré en fonction du périmètre des contribuables touchés et que on considère que du coup c'est normal que ce soit le même périmètre qui soit touché en 2024 qui serait touché en 2025 5 ce qui pourrait justifier comme d'ailleurs c'est prévu pour l'impôt foncier puisque là il y a une automaticité que un tel amendement puisse être adopté qui sécuriserait le dispositif en tout cas c'est ce que j'essaierai de faire et on verra bien si tout cela passe au niveau de la séance et après passe au niveau d'abord du vote et éventuellement de recours ou pas au Conseil constitutionnel même si je pense que c'est pas un sujet absolument décisif monsieur le rapporteur général monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues votre rapporteur général est globalement favorable à ce projet de loi spéciale mais se pose de nombreuses questions tout d'abord sur l'article 1er s'agissant de l'autorisation de percevoir les impôts existants en 2025 de quatre sous questions première sous question les projets de loi de finan habituel comportent même toujours en leur article premier une disposition autorisant autorisant la perception des ressources de l'État il paraît logique que la formulation de l'article 1er du projet de loi spécial soit très proche de celle du grandtin de l'article 1ier du PLF pour 2025 mais pourquoi ne pas avoir repris le grand 2 qui précisait que cette autorisation s'appliquait à l'impôt sur le revenu du au titre de l'année 2024 à l'impôt sur les sociétés du au titre des exergices clos à compté du 31 décembre 2023 et à compté du 1er janvier 2025 pour les autres dispositions fiscales qui est je le rappelle au collègues un dispositif pour faire face à une éventuelle contestation en rétroactivité de la loi deuxè sousqu s'il a pu être envisagé d'introduire une disposition sur l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi spécial tant les analyses du SG que celle du Conseil d'État converge sur le fait qu'une telle disposition n'a pas sa place ne peut pas être dans ce texte compte tenu de son champ strictement délimité par la LOLF à défaut monsieur le ministre pourriez-vous nous confirmer que l'exécutif S à procéder à l'indexation du barem dès le futur PLF pour 2025 comme d'ailleurs d'autres impôts comme les tranches de dmtg des droits de l'IFI euh du régime de franchise TVA ou du régime du microfoncier 3è sousqu toujours sur l'article 1er de quelle façon seront pris en compte les exonérations crédits et réduction d'impôts qui viennent à leur terme au 31 décembre 2024 et qui ne peuvent être prorogés avant cette date par un prochain projet loi de financeces pour 2025 et 4e sous question quelles seront les dispositions prises pour les taxes affectées qui font l'objet de plafonds mordant je rappelle de l'ordre de 2 milliards les plafonds mordants chaque année en loi de finance en terme de versement aux opérateur affectataire enfin euh je voudrais évoquer les décrets que vous devrez prendre s'agissant des dépenses de l'État qui ne sont pas visées euh dans votre texte donc s'agissant l'ouverture par décret des crédits se rapportant au service voté comme le prévoit l'article 47 de la Constitution j'ai quelques sousqu première sous question concernant l'allocation de ces crédits est-il prévu de reprendre la maquette budgétaire du PLF pour 2025 qui n'a pas été votée ou celle de la LFI pour 2024 ce qui me paraîtrait raisonnablein puisqu'on n pas voté la maquette 2025 2e sous question le plafond des crédit ouverts sera-t-il fixé par mission ou par programme et les montants fixés seront-ils ceux définis par la LFI 2024 ou bien certains montants seront-ils en dessas de ce plafond sujet soulevé par notre président 3è sousqu une proposition de loi organique permettant de péréniser l'affectation d'une fraction de TVA l'ou visisuel publ au-delà du 31 décembre 2024 a été adopté le 20 novembre dernier mais le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu sa décision sur cette texte alors question selon quelle modalité le financement de l'audiovisuel public sera-t-il mis en œuvre en 2025 dans le cadre des services votés et puis 4è sousqu est-il possible de financer dans ce même cadre la SNR qui doit succéder au premer janvier 2025 à l'ASN et à l'IRSN alors que les crédits de cette nouvelle autorité n'ont pas pu être approuvés par le Parlement lors de l'examen du de la loi de finances pour 2025 ne faut-il pas reporter au 1er janvier 2026 tout simplement l'entr entrée en vigueur de cette fusion sur l'article 2 l'article 2 autorise le Ministre chargé des Finances à procéder à des empreunts à long moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie de l'État il reprend mais qu'une petite section du deuxiè an du Grand 2 de l'article 10 d'équilibre du projet de loi finance pour 2025 mais il ne prévoit pas notamment de plafond de la variation nette de la dette négociable de l'état d'une durée supérieure à 1 an il ne prévoit pas de plafond des en cours totau de dette pour les budgets annexes pourquoi n'avez-vous pas tout simplement repris le texte du Grand 2 de l'article d'équilibre de l'article 41 du projet de loi de finances sur l'article 3 deux sous question pourquoi l'article 3 qui permet à quatre régimes et organismes de sécurité sociale de recourir à des ressources non permanente ne reprend-il pas la rédaction de l'article 13 du PLFSS pour 2025 avec la définition de plafond d'emprunt pour chacun d'entre eux conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale et deuxème sousqu sur cet article 3 en l'absence d'autorisation de recourir à l'emprunt en 2025 pendant combien de jours les régimes et organismes de sécurité sociale visai à l'article 3 pourrait-il assurer le paiement et le remboursement des prestations sociales et puis j'ai enfin une question subsidiaire à vous poser le renversement du du gouvernement le 4 décembre dernier a interrompu donc l'examen du PLF pour 2025 qui était au Sénat alors que ce dernier avait déjà engagé la discussion de la seconde partie la reprise par le Sénat de l'examen de ce PLF au mois de janvier 2025 est-elle envisagée avec la perspective d'une nouvelle lecture le cas échéant ou bien la seule option étudiée semble-t-il par l'exécutif est-elle le dépôt d'un nouveau projet de loi de financeces au début de l'année prochaine comme l'a évoqué le président de la République pourriez nous éclairer sur ces deux options monsieur le ministre merci j'ai oublié de dire en introduction la même chose que vous avez dit c'est évidemment je Me' pososerai pas ce projet de loi je semble qui me semble nécessaire merci monsieur le Président si vous permettez je commence parce que j'ai moins de de points merci Monsieur le le rapporteur général je réagis sur deux points sur les les crédits d'impôt pour la fin de l'année 2024 c'est c'est ceux que j'ai listé et c'est le moment où le président de la commission des finances a dit que c'est c'était pas bien ce que je disais parce que je faisais la liste des Cres d'impôts loin de moi l'idée de faire de la politique ici je suis pas sûr que d'ailleurs cette commission n jamais fait je je listais les les crédits d'impôts qui ne pourront pas être reconduits c'est je listais les crédits d'impôts qui ne pourront pas être reconduits en l'absence de nouveaux projets de budget et je mentionne à nouveau bien volontiers le crédit d'impôt innovation le crédit d'impôt collection qui bénéficie directement à l'industrie textile qui est en difficulté dans de nombreux territoires le crédit d'impô pour remplacement pour les agriculteurs qui souhaitent prendre un congé et qui peuvent être indemnisés et je pourrais en mentionner beaucoup d'autres et pour lesquels en l'absence de loi de finance il ne pourrait pas en absence de nouvelle loi de finance au 1er janvier ce qui va arriver il y aurait au minimum un delta entre le 31 décembre 2024 et le moment d'adoption de la loi pendant lesquels ces crédits d'impôt ne pourraient pas couvrir la période sur la question de savoir pourquoi nous n'avons pas inscrit dans des montants d'encours et de plafond parce que le Parlement enfin parce que la nationale a voté la censure monsieur le rapporteur général je l'ai dit en introduction il ne s'agit pas d'un budget il ne s'agit pas d'un budget et donc en cohérence nous ne nous ne donnons pas des plafonds d'emprunt de de d'encours qui correspondent à une stratégie économique et budgétaire qui aurait été adopté par le Parlement souverainement sur proposition du gouvernement ce que nous faisons c'est que nous donnons la possibilité de manière transitoire enfin ce que vous faites pardon c'est que vous donnez au gouvernement de façon transitoire la possibilité de continuer à contracter de l'emprunt un de l'emprt de de moyen et de long terme comme c'est nécessaire comme c'est nécessaire vis-à-vis des des programmes de financement qui ont déjà été lancés de l'emprunt de court terme qui est nécessaire en terme de trésorerie et d'infraannuelle pour gérer la dette de l'État au mieux et qu'elle coûte le moins d'argent possible au contribuable public mais il il n'appartient pas dans une loi spéciale qui a vocation à uniquement atteindre un prochain budget à déterminer quelle est la masse globale ça c'est c'est le fond le principe de la réponse sur le fond pour vous répondre plus directement oui le le le le le les encours et le plafond d'endettement doivent être nécessairement en lien avec ce qui avait été imaginé dans le projet de loi de finance et de l'émission autour de 300 milliards mais ce n'est pas ni au gouvernement de le proposer ni au Parlement de l'adopter dans le cadre d'une loi spéciale et vous pointez un point extrêmement juste et important c'est que la loi spéciale n'est pas là pour donner un cadre économico-financier au pays elle est là en pisalé pour attendre l'adoption d'un budget qui est la seule loi qui permet de lever l'incertitude économique et je finis sur ce point aurais peut-être et je le fais ici pu citer les agences de notation les analyses indépendants les instituts économiques qui sont en train de calculer le coût de l'incertitude économique liée à la censure j'aurais pu citer les nombreuses fédérations d'entreprises qui se sont exprimées avant ou après sur l'impact direct et déjà visible sur leur carnet de commande il s'agit pas ici de faire de la politique il s'agit de décrire la situation économique du pays ce qui incombe à un ministre même gestionnaire des affaires courante oui en complément euh monsieur le président si on est très factuel comme je crois l'esprit de la loi spéciale nous appelle la lettre ce qui crée les conséquences de l'absence de budget c'est la censure c'est un fait donc absence de budget laissez parler ministre s'il vous plaît s'il vous plaît absence de disposition s'il vous plaît prévu à l'adoption d'un budget parcequeabsence de budget parce que censure c'est un fait pas du tout polémique quand je dis ça c'est un fait bon vous vous avez posé vous avez posé un certain nombre de questions notamment sur les services votés monsieur le présidenton écoute le ministre et je demande le même calme que quand j'intervenais tout à l'heure pour demander donc c'est on écoute la Saint-Martin et on n pas besoin de faire des commentaires qui pertur je dis avec d'autant moins de polémique que j'avais alerté depuis de nombreux jours sur ce que j'avais appelé la facture de la censure et nous y sommes et je suis pas là pour polémiquer sur ce sujet là puisque je l'avais précisé et si vous voulez on peut en reparler mais c'est bien la censure qui crée l'absence de budget sur le décret des services votés c'est normal qu'il y ait beaucoup de questions techniques pour le coup puisque c'est quelque chose d'inédit quelque chose en tout cas d'extrêmement rare d'abord ce n'est pas le texte aujourd'hui qui fait le décret c'est pas un décret d'application de la loi spéciale c'est ça que je veux dire hein donc c'est pas on a pas dans l'examen de ce texte les niveaux de crédit qui vont être adoptés et je le dis donc avec une obligation de de de de ne pas pouvoir donner un certain nombre de détails tout simplement parce que je ne sais pas à ce stade qui sera signataire de ce décret de service voté d'accord donc ce qui est sûr et ce que l'on peut affirmer c'est que un ils sont évidemment en cours de préparation et en cours d'anticipation ça c'est notre responsabilité comme gouvernement démissionnaire ce qui est sûr aussi ça c'est dans les textes c'est que ces crédits ne pourront pas excéder les montants de crédit ouvert de la dernière loi de financeces de l'année donc 2024 ça ça répond à la question du rapporteur général donc on ne se base pas sur la loi de finan initiale 25 on se base bien sur les crédit de l'année 24 ils ne peuvent pas excéder ils peuvent être en de ça là ça répond à la question du président de la commission la réalité des services votés dans les textes doit être apprécié pour chaque dépense au cas le cas par le gouvernement qui sera en charge de signer justement ce décret ce peut-être le gouvernement démissionnaire comme un nouvel exécutif et vous comprendrez qu'aujourd'hui je ne suis pas en capacité de vous le dire en revanche que je peux vous repréciser je l'ai dit en propos liminaire mais je vous le reprécise c'est que concrètement le fonctionnement des services publics en masse salariale et en dépenses courante sera assuré les contrats en cours seront honorés par exemple des inv qui sont déjà lancés les prestations dues au titre de disposition législativ ou réglementaire existantes seront versées exemple les APL en revanche les dépenses nouvelles qualifiées de discrétionnaire elles ne relèvent pas des services votés sauf exception qui relève de l'urgence donc il y aura des analyses sur le caractère impératif qui seront mené au cas par cas par les services de contrôle budgétaire donc les investissements nouveaux en soi doivent être exclus sauf cas d'urgence manifeste enfin les dépenses d'intervention discrétionnaire sont elles aussi exclues dans les textes des décrets de service votés là aussi sauf exception les subventions aux collectivités aux entreprises aux associations ce que je disais tout à l'heure sont suspendus par ce décret donc j'espère que ça répond à votre question sur le fait que ce ne peut ça ne peut excéder ça peut être en de ça parce que ça doit correspondre à ce que prévoit précisément l'article 45 de la LOLF c'est-à-dire couvrir le minimum je cite indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvés l'année précédente par le Parlement et pas autre chose sauf exception qui viendrait correspondre à une situation d'urgence et donc comme j'imagine qu'il y aura encore pas mal de questions sur les services votés j'espère avoir été le plus précis possible là-dessus mais c'est bien après promulgation de la loi spéciale et ce n'est pas directement lié au contenu de la loi spéciale monsieur le Président vous avez je reviendrai aux autres questions du rapporteur général posé une question sur l'audiovisuel public ainsi que Charles de Courson donc d'abord rassurer sur le fait que les sociétés d'audiovisuel publ verront leur financement assurés en 2025 dans le cadre des services voté prer point 2uxème point vous l'avez dit pas de PLF 2025 adopté égal les conséquences de la loi organique portant réforme du financement de l'audioisuel public qui n'ont pas pu être tiré pour l'année 2025 5 il y avait dans le PLF les conséquences pour vous vous souvenez notamment à travers le concours financier avance à l'audiovisuel public donc de facto si on est cohérent avec le décret des services votés vous aurez en dépense des crédits ouverts sur le concours financier avance à l'audiovisuel public comme en 2024 pour 2025 encore une fois et c'est quelque chose que je répéterai jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finance 2025 permettant permettant de traduire la proposition de loi organique qui a été adoptée concernant la réforme des financement de l'audiovisuel public n'hésitez pas à me reposer la question si je n'ai pas été clair dans ma réponse enfin barem de l'è je crois que là-dessus on l'a dit avec Antoine Armand dè notre propos liminire je ne serai pas beaucoup plus long sur la question c'est cert un avis du Conseil d'État enfin un avis du Conseil d'État c'est pas un avis comme ça et considère effectivement que cet avis est extrêmement clair sur le fait fait que cette loi spéciale ne doit pas ne doit pas composer de dispositions fiscales parce que il n'y a pas de dimension politique il n'y a pas de dimension à modifier des dispositions fiscales il n'y a qu'une dimension à rendre possible le prélèvement de l'impôt ce sont deux notions très différentes il n'y a pas de choix politique dans cette loi pour le dire dans des termes le plus simple possible il y a pas de choix politique du tout c'est lever l'impôt et c'est lever de la dette point à la ligne et il ne faut pas que cette loi permettre autre chose sinon on ne serait pas conforme à notre Constitution et à notre loi organique monsieur le rapporteur général vous avez posé d'autres questions sur lesquelles je reviens l'autorisation de percevoir l'impôt existant en 2025 pourquoi est-ce qu'il y a pas le grand 2 tout simplement parce que justement ce grand 2 justifie des dispositions fiscales qui avaient chacune des dates d'entrée en vigueur par rapport à des applications différentes donc ça renvoie des choix politiques tout ce qui est date d'entrée en vigueur tout ce qui est taux évidemment tout ce qui est assiette tout ce qui est dépenses fiscales sont des choix politiques donc tout cela est exclu et devra faire l'objet d'une prochaine loi de finance pour 2025 même chose pour les exonérations crédit et réduction d'impôt à votre question suivante même chose pour les plafonnements de taxes affectées en revanche je précise quand même que la loi spéciale permet d'affecter le rendement des taxes aux organismes bénéficiaires ça la loi spéciale le fait c'est la modification des plafonds qui n'est donc pas possible vous avez posé la question sur l'arsn la fusion de l'ASN et de l'IRSN entrera bien en vigueur au 1er janvier 2025 et le financement de l'arsn nouvellement créé elle est garantie par le régime des services votés qui couvrira la masse salariale et le fonctionnement courant enfin Antoine Armand a répondu sur le plafond d'emprunt de laft c'est la même question sur les caisses de sécurité sociale il appartiendra à un prochain gouvernement dans une loit finance pour 2025 de mettre des trajectoires financières sur ces différentes caisses de sécurité sociale de la même façon que cela a été répondu pour laftt enfin votre question subsidiaire qui est Valé aussi pour le président l'adoption d'un PLF pour 2025 tout simplement les deux sont possibles prochain gouvernement pourra tout à fait repartir des textes existants c'est vrai du PLF c'est vrai du PLFSS d'ailleurs hein les deux sont suspendus et ne sont pas supprimés et donc les deux option existe reprendre les textes là où ils ont été suspendus comme les arrêter réécrire un texte de zéro voilà merci ça ne peut pas être tranché par ce gouvernement merci juste je reprochais pas le fait que votre intervention soit politique hein mais c c'était pour expliquer que du coup la mienne l'était plus que j'imaginais de le faire au départ voilà he on fait de la politique effectivement cette cognition et je m'en honore on prend les orateurs de groupe qui est pour assembl nationale monsieur Tangi merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cette présentation écoutez nous nous soutiendrons ce n'est pas un secret nous l'avions dit avant la censure cette loi spéciale qui appelle quand même notamment l'avis du Conseil d'État plusieurs interrogations vous prenez comme quelque chose comme argent comptant le fait qu'on ne puisse pas indexer l'impôt sur le revenu bon moi j'ai lu l'avis du Conseil d'État qui dans sa grande tradition n'a d'autres arguments que celle de sa propre autorité puisque elle explique dans le 8e alinée enfin le 8e point qu'il faut prolonger les impôts existants elle en tire de cela dans le 9e point qu'elle n'a pas besoin d'argumenter sur le fait qu'il ne faut pas indexer le barem sur l'impôt sur le revenu bon Mo il me paraît évident on aura cet argument on aura ce débat je l'espère que c'est évidemment ne pas euh indexer le barem sur l'Impôt sur revenu qu' change un impôt existant puisque si vous ne l'indexez pas vous changez le nombre de contribuables des contribuables qui ne devaient pas payer l'impôt le PAI et des contribuables à revenus constant ont plus d'impôts donc c'est évidemment le choix politique il est dans la il est dans le non indexation l'adexation ne fait que prolonger des dispositions existantes et d'ailleurs la norme sous la 5e République c'est l'indexation à une très grande majorité de tête un rapport de de 1 à 5 dans le fait qu'elle a été indexée et donc à chaque fois d'ailleurs ça pas été indexé c'était un choix politique qu' faire les interventions de l'époque que je vois que mes collègues ici comme d'autres n'arrivent pas à écouter une opinion différente de l'aleure d'ailleurs j'en veux pour preuve que le Conseil d'État n'utilise que ces arguments d'autorité pour justifier de la même façon le fait d'autoriser le recours à l'emprunt donc effectivement il dit dans la loi organique il est évident qu'autoriser l'emprunt n'est pas en rapport avec le fait d'autoriser les impôts mais comme depuis 50 ans a pas marqué 50 ans mais comme le budget de l'État est structurellement en déficit bah l'emprunt c'est comme l'impôt en tout cas c'est assimilable et donc on peut justifier prolonger l'existance donc on peut pas dire tout et l'inverse de tout juste parce qu'on a eu l'en et qu'on est dans la botte et que le fait d'être dans la botte justifie tout le contraire de tout ce ceci dit moi qui suis plutôt sur les institutions conservateur je suis très heureux que le Conseil d'État soit dans la droite ligne de Cambas RS à savoir toujours dire ce qui plaît au prince merci David Amiel pour ensemble pour la République merci monsieur le Président messieurs les ministres moi je voudrais d'abord saluer le courage que vous avez eu de vous attaquer de front à la réduction indispensable de notre dette publique c'est un enjeu qui reste malheureusement aujourd'hui entièrement devant nous et j'en profite aussi de votre audition pour vous remercier du respect que vous avez témoigné à notre assemblée dans cette commission comme en séance pour un débat parlementaire qui a toujours été argumenté maintenant en ce qui concerne la loi spéciale je pense qu'il faut qu'on sorte des discours un peu iréniques qu'on entend depuis plusieurs jours le précédent 1979 vaut juridiquement la loi spéciale sera très certainement adoptée elle permettra d'éviter que l'État soit en cessation de paiement au 1er janvier mais il ne vaut pas économiquement parce qu'en 1979 on avait la certitude d'avoir un budget au début de l'année 1980 dont on connaissait déjà les grands équilibres on n'est absolument pas aujourd'hui dans cette situation avec une incertitude habissale pour les acteurs économiques nos industriels doivent affronter à la fois la concurrence chinoise et américaine sans connaître ni le niveau de fiscalité ni le niveau de la politique industrielle en France nos ménages doivent décider d'épargner d'emprunter d'acheter une maison sans savoir s'il y aura un prêt àau zéro ou pas sans connaître le niveau d'imposition sans connaître la disponibilité par exemple des aides à à la rénovation nos agriculteurs on le sait sont en plein désarroi et nos partenaires européens ne connaissent rien du niveau de déficit ou de dettes que nous aurons l'année prochaine queles que soient les différentes options politiques ici que nous pouvons avoir sur le bon niveau de déficit ou de dette donc j'avais pour vous messieurs les ministres trois questions la première pouvez-vous nous préciser s'il y a la moindre différence de fonds c'est-à-dire pour les contribuables entre une indexation sur l'inflation du barê de l'impôt sur le revenu qui serait voté à travers la loi spéciale ou à travers un projet de loi fin au début de l'année 2025 deuxème question pourriez-vous nous indiquer le niveau de déficit qui résulterait d'une reconduction des crédit de l'année 2024 au titre des services votés parce qu'on entend un peu tout et son contraire dessus c'est si on refisait que reconduire les crédits de l'année 2024 au titre des services votés vers quel niveau de déficit on irait en 2025 en absence d'ajustement supplémentairire est-ce que vous pouvez nous indiquer les premières estimations des effets économiques macro-économiques de cette période d'incertitude et donc le COT pour la croissance de la censure merci Monsieur le Ministre on répond tout de suite non mais vous répondez au de en fait on fait de par de fait ça la de pardon merci monsieur le Président je je réponds à la je réponds pour ma part à la partie déficit et croissance la loi spéciale n'étant pas un budget je le disais tout à l'heure elle elle n'est sendue ni par des PR prvision de croissance ni par des prévisions de déficit ni par des prévisions d'endettement et donc on ne peut pas donner de déficit qui serait une estimation une prévision une cible qui serait associée à une loi spéciale qui a par ailleurs vocation le président l'a rappelé à s'éteindre au moment où le nouveau budget serait adopté mais forcé de constater que si on reprend les crédits de l'année passée et qu'on les applique à l'année suivante ça entraînera un niveau de déficite important et de l'ordre de grandeur de ce que nous avons connu récemment et donc qui ne permettent pas de réduire durablement nos déficits et de se remettre sur une trajectoire de sol stabilisant qui permettrait de se donner un horizon de désendettement sur la croissance les prévisions sont en train d'être faites à la fois par les instituts économiques et par et par les services des ministères économiques et financiers mais vous avez raison de rappeler de redire ce qu'on dit les instituts de manière très indépendante c'est que l'incertitude un coût important et que l'absence d'un cadre budgétaire économique et financier pour une nation chaque jour qui passe à un coût supplémentaire et que c'est pas une posture politique ou politicienne de le dire c'est avéré en France dans les pays européens qui subissent les situations analogues donc je pense que c'est effectivement important de le dire et je vous remercie monsieur le député Amiel oui monsieur le député Tangi bon l'avis du Conseil d'État faut pas le prendre pour argent comptant en fait c'est pas une question d'argent comptant c'est une question tout simplement de respect du droit euh c'est pas c'est Unis on voit bien dans cette séquence finalement deux écoles de pensée ceux qui considèrent effectivement qu'on peut mettre des coins dans les institutions de façon indolore et qu'après tout on peut passer par-dessus à partir du moment où Conseil constitutionnel ne serait pas saisi et que donc effectivement on on malgré un avis du Conseil d'État malgré des avis puis qu'il y a plusieurs évidemment vous l'avez cité avis rendu après tout on peut en faire fi moi je ne le considère pas et je crois qu'il y a beaucoup de députés ici qui ne le considèrent pas voilà et ça me permet de répondre à la question de David également parce que ce qui compte aussi c'est quel est le résultat pour nos concitoyens dans cette histoire de barem sur l'è et avec une loi de finance en 2025 adopté sur le premier trimestre vous auriez exactement la même situation pour les contribuables que si vous le passiez de force à travers cette loi spéciale et quand je dis de force c'est de façon antionstitutionnelle voilà donc soit vous le rendez anticonstitutionnel et vous mettez un coin dans les institutions et vous faites une jurisprudence que je considère à titre personnel comme dangereuse pour la suite soit vous attendez une loi de finance 2025 qui permettra qu'il y ait comme notre loi de finance le proposé une indexation du barê de l'IER sur l'inflation euh aéen leco merci monsieur le Président messieurs les ministres démissionnaires bon nous vous l'avions dit sur tous les tons votre gouvernement et son budget d'austérité ne passeraiit pas l'hiver nous sommes à peine début décembre et vous avez déjà pris la porte en espérant je le dis hein que c'est celle-ci reste encore ouverte quelqu temps pour que le président Macron trouve lui aussi la porte de sortie je veux le rappeler ici parce que contrairement à tout ce que vous dites la chute de ce budget et du du et de fait de votre gouvernement est bien une victoire pour la France insoumise pour le nouveau front populaire mais surtout pour les Français car c'est grâce au fait que vous ne soyez plus aujourd'hui ministre et que votre budget ne puisse pas s'appliquer que les retraités se priveront un peu moins de manger l'année prochaine puisque leurs retraites seront seront revaloriser sur l'inflation que les Français pourront peut-être un peu plus correctement se chauffer avec la disparition de votre hausse de la taxe sur l'électricité que les Françaises et les Français pourront correctement ou un peu plus en tout cas se soigner puisque les médicaments ne seront pas déremboursés ou que les élèves pourront peut-être avoir une chance d'étudier dans des conditions correctes puisque les 4000 postes d'enseignants ne seront pas supprimés vous l'aurez compris il n'y aura donc ni déluge tout va bien aujourd'hui ni pluie de grenouille ni euh de sauterell ce n'est pas le grand chaos que vous décrivez on en vient donc aujourd'hui de votre fête parce que vous avez refusé le budget proposé par le nouveau front populaire parce que vous avez voulu faire passer en force votre budget par 493 à la situation dans laquelle nous sommes et à cette loi spéciale à laquelle le président cochrel l'a dit nous ne nous opposerons pas toutefois nous voudrions quand même vous poser quelques questions sur ces sur les service votter parce que dans le cas où vous seriez encore ministre démissionnaire vous devez nécessairement commencer à réfléchir et à préparer les choses alors ils doivent permettre aux services publics de fonctionner dans les mêmes conditions que l'année précédente les mêmes conditions c'est c'est nécessairement en intégrant l'inflation nous sommes bien d'accord monsieur le ministre c'est en réfléchissant en euro constant parce que sinon ce serait une nouvelle coupe austéritaire déguisé il serait insupportable que les hôpitaux puissent acheter moins de matériel parce que le prix de ce matériel aurait augmenté vous avez déjà fait assez de mal à nos servic public comme ça vous avez déjà été sanctionné ne récidivez pas merci euh qui pour le groupe socialiste monsieur BR merci monsieur le Président messieurs les ministres le dépôt d'un projet de loi spécial est indispensable et je pense que son adoption définitive n'est pas souhaitable pourquoi parce que le report à 2025 de la discussion du budget 2025 est porteuse en vérité d'un grand nombre de difficultés que j'aimerais exposer devant cette commission la première difficulté été rappelé dans la discussion arrêtez parce que j'entends pas oh je recommence DEP le début s'il vous plaît vous remettez à zéro mon compteur ou pas non attendez je vais c'est bon Philippe non non ça se passe pas comme d'habitude mais c'est pas grave Philippe Brun allez-y non non je disais donc monsieur le Président je vous remercie que l'adoption que la présentation de ce projet de loi spécial était indispensable mais que son adoption n'était pas souhaitable pourquoi la discussion du budget en 2025 pour l'année 2025 est porteuse un grand nombre de difficultés la première d'entre elles c'est le principe de non rétroactivité il y a la petite rétroactivité dont on a parlé et qui ne semble pas pouvoir s'appliquer à deux mesures importantes auxquelles nous les socialistes nous tenons notamment les 10 milliards de hausse d'impôt contribution d'impôts sur les contributions exceptionnell sur les haut revenus et sur taxes is sur les grandes entreprises il faut les prélever dès la fin de l'année enfin il faut les voter dès la fin de la 2024 pour permettre leur exécution en 2025 il y a la question aussi des crédits d'impôt qui a été rappelé euh par les ministres et qui nécessite là aussi de notre point de vue l'adoption d'un budget en 2025 je ne parle pas 2024 pour 2025 je ne parle pas non plus des autres difficultés qui concerne un certain nombre de crédits que les gens attendent en particulier les agriculteurs et donc dans ces conditions la question que je pose au ministre mais que je pose de manière générale à cette commission sommes-nous capables sur la base du budget qui est encore en discussion puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un rejet formel de nous accorder sur un mini budget budget minimal qui nous permettrait d'adopter ces mesures fiscales supplémentaires euh de revenir sur un certain nombre de baisse de de d'adopter aussi des dépenses auxquelles nous sommes favorables et pour avoir un budget minimal qui sera corrigé dans un PLFR en début d'année mais qui nous permett d'avancer d'éviter ce trou fiscal notamment sur ces 10 milliards c'est la question que je pose au ministre manière générale à l'ensemble de la Commission on a encore le temps de faire la CMP qu'on devait faire sur la première partie du PLF s'accorder sur une cinquantaine d'amendements pour rendre tout ça votable par tout le monde et puis renvoyer les grands sujets grands débatsbat sur un PLFR de début d'année merci en fait je fais de par de c'était une demande de laence Merci à VOUS premère intervention n'avait pas de de question donc je répondrai directement à Monsieur non j'ai bien écouté vos propos il y avait pas de question c'était une tribune politique monsieur Brun vous avez posé la question vous avez posé la question je vous ai déjà répondu sur les service voté trois fois déjà monsieur BR vous avez posé la question sur peut-on continuer le PLF pas avec un gouvernement démissionnaire voilà et je crois que le calendrier là ne permet pas d'avoir une promulgation avant le 31 décembre mais je peux que rejoindre votre préoccupation initiale et tous les manques qu'il y a pour l'ensemble de nos concitoyens collectivité agriculteurs entreprises qui était effectivement prévu dans ces textes financier que la censure que vous avez voté ne permet plus juste Laur samtin je me permet j'ense pas la question mais il me semble que la question était pas tout à fait contenue dans votre réponse c'était de savoir si vous parliez en gros en euroconstant en eurocourant les servic oui c'est ça oui non mais je dis pas que c'est pas clair j'ai pas entendu la réponse c'est pas moi qui lui fait la réponse à la place du ministre donc euh droite républicaine madame louvagie je suppose merci monsieur le Président merci messieurs les les ministres pour cette présentation en premier lieu je veux rappeler le contexte dans lequel nous sommes nous n'avons plus de gouvernement et et nous n'avons plus de budget cette loi spéciale certes c'est un texte d'exception un texte particulier un texte d'urgence qui permet d'assurer le fonctionnement des services publics et et les besoins minimum vous nous l'avez rappelé mais moi je veux ici redire que l'adoption de ce texte technique aussi indispensable euh soit soit-elle cette adoption ne peut pas exonérer euh ceux et celles qui ont pris la décision politique de la censure de leur responsabilité je veux le redire au regard de ce que j'ai pu entendre parce que cette censure elle aura effectivement une facture euh puisque aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation avec une incertitude économique un attentisme au niveau des entreprises et toutes les entreprisees nous le disent tout autour de nous une absence d'investissement une absence d'embauche actuelle et cela a évidemment un cût au-delà de d'un certain nombre de points que vous avez déjà évoqué moi je vais vous poser deux questions qui m'ont ét éé posé par des acteurs du terrain donc des questions précises nous avions dans le projet de loi de finance l'article 27 qui permettait à des communes qui avaient été maintenu dans un dispositif ZRR je crois qu'il y en avait un petit peu moins de 3000 de pouvoir être maintenu dans un dans le dispositif FRR donc effectivement puisque le dispositif d'admission se terminait au 31 décembre 2024 donc quand sera-t-il des installations d'entreprisees qui interviendrai sur les premiers mois de l'année si pour autant le projet de loi de finance 2025 venait à faire rentrer ces entreprises mais est-ce que l'on peut avoir un effet rétroactif parce que j'ai des entreprises moi aujourd'hui qui ne vont probablement pas s'installer sur les premiers mois de l'année alors que c'était prévu de la même manière une question qui va un petit peu dans le même sens vous avez évoqué le soutien aux collectivité qui font partie en générer des services proposés qu'en est-il exactement des soutien financier aux investissements DETR descil Fonds vert est-ce que les collectivités vont se trouver dans dans un retard est-ce que nous devons d'ors et déjà décaler nos commissions desr sur le terrain ce sont des questions posées par des maires merci euh Christina non Eva SAS christinai Eva SAS oui merci monsieur le Président messieurs les ministres soyons clair nous souhaitons que cette loi spéciale soit adopté pour garantir la continuité des services publics et la levée de l'impôt nous l'avions dit cette loi spéciale le confirme la censure ce n'est pas le shutdown ce n'est pas l'arrêt du fonctionnement de l'État la loi spéciale est là pour en assurer la continuité cela nous donne le temps de construire un projet de loi de finan plus juste et surtout plus démocratique c'est-à-dire qui respecte ce que souhaitent massivement les Français la taxation des plus riches et des grandes entreprises et le renforcement de nos services publics la censure du gouvernement Barnier est un rappel démocratique fort on ne peut pas gouverner dans le mépris des citoyens et non seulement la censure ce n'est pas pas de shutdown mais c'est même l'indexation des retraites au 1er janvier contrairement à ce que prévoyait le PLF et rappelons également que les minimas sociaux seront revalorisés en avril comme tous les ans on regrettera néanmoins que le Conseil d'État se soit opposé à l'introduction de l'indexation du bar de l'impô sur le revenu dans cette loi spéciale toutefois vous le savez il suffira d'introduire l'indexation du Brem dans le prochain PLF pour qu'il n'y ait aucun impact sur l'impôts versés par nos concitoyens contrairement aux peurs que vous avez achité à tort dans les médias la continuité et l'indexation des prestations est donc assurée mais garantirez-vous aussi la poursuite de nos politiques publiques nous souhaitons en effet avoir des assurances sur les crédits des ministères le président cocrel l'a rappelé cette loi spéciale vous permettra d'ouvrir les crédits correspondant au seul service voté et définit les la loi définit les services votés comme ceux que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics ce qui nous paraît pouvoir donner lieu à de nombreuses interprétations pouvez-vous nous éclairer sur cette appré sur votre appréciation sur ce point quels sont les crédits que vous estimez nécessaires pour l'exécution des services publics je comprends de vos réponses précédentes que les que les crédits ne pourront excéder ceux de la dernière lote finance de l'année en cours est-ce que vous entendez par là que les crédits de la loi de fin de gestion 2024 feront référence par ailleurs pouvez-vous nous indiquer quels seront les incidenence de cette loi spéciale sur les dotations des collectivités locales je rejoins la question qui a été posée madame louvag messieur les ministres oui alors d'abord madame louvagi sur les questions de collectivité notamment ZRR et dotation alors je répète ce que j'ai dit d'abord sur le fait que dans le décret de service voté le texte et encore une fois là c'est pas une position politique c'est que ça ne permet pas d'engager une dotation discrétionnaire au profit des collectivités donc ça concerne effectivement la dcile mais aussi le fond vert FIPD et CETA d'accord donc on peut assurer les paiements des précédents engagement sous le régime des services votés mais c'est tout exactement exactement exactement la mise en uvre des mesure fiscal relative au zonage madame louvag notamment les plus de 2800 collectivités concerné ça ça doit relever de la décision d'un prochain gouvernement dans un PLF donc ce n'est pas ni dans la loi spéciale ni dans le décret des services votés j'ai compris votre question sur la rétroactivité je vais y venir là-dessus mais d'abord préciser que ça fait partie de l'immense nombre de mesures là qui rentrre pas en application tout simplement parce qu'il y a pas de texte voté voilà il y a pas de budget donc ça il faut vraiment euh j'y reviendrai là-dessus parce qu'en fait c'est pas une question d'agiter des peurs c'est une question de dire les choses tout bêtement c'est quand même c'est quand même assez surprenant de se faire reprocher d'agiter des peurs quon explique juste qu'il sera pas mis en application parce qu'il y a pas de budget je veux dire ça me paraît quand même le babas de l'explication et de la pédagogie de ce qui'est une censure et donc l'absence d'un texte budgétaire sur la rétroactivité alors la rétroactivité il faut revenir à la jurisprudence constitutionnelle et être prudent là-dessus cette jurisprudence ne permet pas d'appliquer la rétroactivité des mesures fiscales incitative d'accord donc parce qu'elle ne valent en principe que sur l'avenir il y a l'autorisation par le Conseil constitutionnel des cadres rétroactivité pour préserver des situations acquises ou lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie donc je serai prudent moi sur le sujet des ZRR concernant la rétroactivité qui ne me paraît pas rentrer dans le domaine de la possibilité à ce stade mais je le dis avec la prudence qui s'impose parce que sur beaucoup de sujets de rétroactivité ça va se poser comme question euh et et Madame SAS ben écoutez je vous répète ce que je ce que je ce que j'ai dit écoutez enfin si si expliquz qu'une loi spéciale ne permet pas constitutionnellement d'indexer le barê de l'IER sur l'inflation c'est agité peur écoutez faut plus dire faut plus dire les choses quoi faut plus dire les choses telles qu'elles sont en droit franchement c'est c'est c'est juste le droit voilà c'est juste le droit c'est pas agiter des peurs je je sais pas quoi vous dire d'autre attendez oui et pardon et Madame ça sur votre question quelle était la dernière loi de finance si votre question c'est la LFI 24 ou le plfg24 c'est la LFI 24 ou oui merci pour le groupe démocrate pine Goulet merci monsieur le Président messieurs les ministres nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer le projet de loi spécial qui est une conséquence directe de la censure votter il y a tout juste une semaine ce texte permettra à l'état de continuer à fonctionner certes mais son périmètre est particulièrement strict comme cela a été rappelé par le Conseil d'État dans son avis rendu public hier alors que ceux qui ont voté la motion de censure voudraient envisager la loi spéciale comme une loi de finance bis permettant de réparer les nombreux dégâts causés par son adoption le groupe les démocrates appelle à respecter strictement notre Constitution et la LOLF et ainsi à faire preuve de prudence dans un moment aussi grave pour notre pays afin de ne pas faire peser des risques juridiques inutiles sur un texte qui a pour unique mission de garantir la continuité la vie nationale cette loi est une loi d'urgence et devra rapidement être remplacée par l'adoption d'une loi de finances dans les premières semaines de l'année 2025 c'est ce que nous souhaitons nous espérons cette fois-ci que les discussions permettront d'aboutir à des compromis au profit de tous les Français et pas en dressant les uns contre les autres parfois aviser politique messieur les ministres j'aurais plusieurs questions afin de mieux comprendre le contenu et les conséquences de ce projet spécial qui venait à être voté vous avez évoqué les crédits d'impôts que je ne rappellerai pas mais je suis très inquiète pour le le crédit d'impôt remplacement des agriculteurs notamment mais dans ce cadre euh j'aimerais avoir une une j'ai une interrogation vous pouvez prélever les impôts mais pouvez-vous faire les avances notamment de crédit d'impôt c'estàdire les avances à 60 % seront-ils déclenché ou sont-ils non compris dans ce projet de loi ensuite dans ce cadre très contraint qui vient s'il venait à se prolonger à partir de quel moment de l'année 2025 l'État se verrait dans l'incapacité d'absorber la hausse spontanée des des prestations sociales ou encore la hausse du cou du financement de notre déficit la charge de la dette devait augmenter de 3,6 milliards d'euros en 2025 par rapport à 2024 d'autre part si une crise analogue à celle que n avez condu ces dernières années devrait se produire dans les premières semaines de l'année 2025 quelles seraient les marges de manœuvre de l'État pour rapidement engager les dépenses exceptionnelles sous ce régime de loi spéciale enfin il a été évoqué ces derniers jours l'hpose faire figurer des prélèvements sur recette de l'État au profit des collectivité de l'Union européenne dans ce projet de loi spécial pouvez-vous nous confirmer de la rédaction de l'article 1 est véritablement suffisante pour engager pleinement ses prélèvements sur recett et notamment le prélèvement pour l'Union européenne qui devait augmenter de 1,7 milliard d'euros en 2025 pour le groupe horizon c'est qui félic merci monsieur le Président messieur le ministre nous vivons un moment historique puisque dans la dans l'histoire de la 5e République c'est la première fois que le gouvernement doit recourir à une loi spéciale suite à l'adoption d'une motion de censure à l'Assemblée nationale après la crise sanitaire et la crise énergétique nous n'avions vraiment pas besoin d'une crise politique mais avec la motion de censure de la semaine dernière LFI et RN ont choisi l'inconnu et l'irresponsabilité plutôt que le compromis les conséquences directes du vote de la motion de censure la semaine dernière sont que tout d'abord les impôts sur le revenu de des français risquent d'augmenter au 1er janvier puisque le les plafonds de l'impôt sur le revenu n'auront pu être relevés grâce au projet de loi de finance pour 2025 censuré les collectivités locales seront limitées dans leur capacité à agir car seul les budgets de l'an dernier seront reconduits enfin nos entreprises vous savez celles qui donnent du travail et un salaire à bon nombre de Français paieront le prix de cette instabilité puisque les ha les hausses pardon de budget prévu pour les investissements essentiels de l'État l'innovation ou la transition écologique n'auront pas lieu les conséquences de l'instabilité politique actuelle et le recours à la loi spéciale présenté ce jour en commission des finances sont de nature à afféblir notre crédibilité internationale et notre position au regard de nos créanciers la loi spéciale est malheureus devenu une mesure nécessaire pour assurer la continuité des services publics elle va permettre à notre pays de lever l'impôt et d'emprunter pour assurer la continuité de l'État messieur les ministres j'aurais deux questions à vous poser même si vous y avez en partie répondu à ce stade quel est l'impact de la censure sur la confiance des marchés et sur les taux des Français et et sur les taux français et quel est l'impact de l'absence de budget et de et des revalorisation automatique qui en découle sur la prévision de déficit pour 2025 à politique constante un dernier mot pour nos compatriotes qui nous écoutent je voudrais rappeler que la loi spéciale vient colmater des brèches mais nous devons de manière impérative nous ressaisir collectivement mesurer l'extrême urgence de la situation et doter notre pays le plus tôt possible d'un budget pour 2025 les Français en ont ralbol des jeux politiques des uns et des autres comme toujours les députés horizon uvreront de manière constructive et voteront évidemment cette loi spécial je vous remercie merci messieur les ministres merci monsieur le Président pour répondre d'abord à à madame la députée P Goulet sur le le prélèvement sur recettes de l'Union européenne je vous confirme que l'article 1 de la loi spéciale couvre bien cette cette faculté et que donc la France honorera son son engagement à l'égard de l'Union européenne en matière de de prélèvement sur recettes sur les crédits rimpôt d'impôts on a je pense largement répondu en fait il y a deux situations où le crédit d'impôt existe parce que il est dans le droit et dans ce caslà tous les accomes pourront être versés où il n'existe pas et il faudrait il faudrait le intégré dans le prochain dans le prochain projet de loi de finance sauf que non mais pardon mais sauf qu'il y a une jurisprudence très claire en matière d'incitativité vous avez pas le aujourd'hui la faculté dans la plupart des cas d'avoir un crédit d'impôt ou d'avoir une taxation incitative et rétroactive parce que principe par principe ça peut pas être incitatif si c'est rétroactif si le fait générateur a déjà eu lieu si le comportement a déjà eu lieu la fiscalité ne va pas avoir un impact sur le passé donc ce n'est plus de la fiscalité incitative et c'est pour ça que la jurisprud p toutp sur les Zr une entreprise va-t-elle investir dans un territoire en se en comptant sur le fait que quelques semaines ou mois plus tard un crédit d'impôt un avantage fiscal sera rétabli je ne le crois pas sur Madame la députéeard sur le cadre général de l'impact sans revenir sur ce qu'on disait tout à l'heure la loi spéciale ne donne pas de cadre économique budgétaire et financier et donc de fait les informations essentielles et de base qui permettent aux analyses international aux institutions aux instituts à nos partenaires européens de juger de notre situation financière et économique n'existe pas en l'absence dans l'attente d'un budget et en l'absence d'un budget et dire que ça n'a pas d'impact que ça ne peut pas avoir d'impact sur la crédibilité de la France est simplement inexacte et ça en a déjà et ça en a évidemment sur l'activité domestique dans le pays et et j'ajouterai effectivement au-delà du fait qu'il n'y a pas de trajectoire dans cette dans cette loi spéciale que je disais en propos introductif cette loi spéciale ne règle rien dans la problématique des finances publiques de notre pays il y a 3 mois vous nous vous nous conviez à votre commission des finances pour présenter l'état de nos finances publiques nous n'avons rien résolu ni avec la censure ni avec la loi spéciale il faut juste que tout le monde en ait conscience rien n'est résolu sur la question de peringoulet concernant les avances de 60 % du mois de janvier oui toute toute la mécanique hein du prélèvement à la source des avances des des réductions d'impôts des crédits d'impôts qui sont récurrents tout cela demeure hein bien sûr hein il n'y a évidemment aucune fragilité là-dessus pour nos concitoyens concernant la façon de payer de l'impôt euh la façon d'AV d'obtenir les avances et les crédits d'impôts et les et les réductions d'impôts là-dessus euh lot Michel castellen oui merci Monsieur président monsieur le ministre vous avez justement souligné les limites sévères de de la loi spéciale nous attendons donc que que soit possible d'adapter rapidement une loi d'adopter rapidement une loi pour pour 2025 moi j'insisterai pas sur la situation budgétaire sauf à à dire qu'elle impose un esprit de responsabilité et d'adoption de mesures difficiles mesur structurell moi je sais pas ce que sera le futur gouvernement mais quel qu'il soit il aura à maîtriser le dérapage face à l'endettement accumulé à la menace de dégradation des indexes que l'on voit déjà augmentation conséquente donc des des taux d'intérêt à l'effet négatif de l'instabilité institutionnel qui augmente l'incertitude donc qui aggrave la situation ce redressement des comptes publics je veux le dire appelle un effort en terme de dépenses mais la baisse de cette dernière de ces dernières doit être ciblée afin de minimiser les effets qui seront vitablement dépressif de la baisse de de la demande de la demande publique il appelle aussi un effort de de fiscalité dans un pays où cette dernière est déjà lourde pour pas dire redébitoire et en ce domaine encore chacun devra contribuer à hauteur de sa situation ce qui n'est pas le cas actuellement nous regrettons par ailleurs que des mesures essentielles ne puissent être prises actuellement je pensons naturellement à l'indexation du barê de l'impôt toute hypothèse la future loi aura assumé nous l'espérons un certain nombre de crédit d'impôt et dotation moi je pense en ce qui me concerne je suis député de la Corse je pense plus spécifiquement à ce qui avait été voté à destination de Lille et notamment vous le savez bien la dotation de de continuité territoriale dont il est indispensable qu'elle soit qu'elle soit confirmé dans ce budget voilà d'une façon globale face à cette situation je veux le dire le groupe lot sera attentif à l'évolution des choses mais agira avec un esprit constructif pour ce qui a des questions je passerai le ballon à mon collègue Jean-Pierre bataille merci Nicolas sensu merci président messieurs les ministres merci de de votre présentation de cette cette loi spéciale qui qui vise à la continuité de l'État le temps que le que l'on arrive à un PLF 2025 qui soit conforme conformme à ce que les Français ont dit dans les urnes en juillet dernier c'est-à-dire un changement de politique économique et budgétaire c'est quand même ça qui a été dit parce que comme je l'ai dit il y a pas de il y a peut-être pas de gagnant mais il y a un perdant c'est la politique économique macroniste qui a été battu dans les urnes voilà c'est ça le le grand le grand c'est ça le grand enseignement des élections de juillet donc cette loi spéciale est là nous nous y opposerons pas bien sûr mais au-delà de ça vous pouvez dire que c'est la censure qui a mis le chaos c'est d'abord le 493 c'est d'abord le fait que la première partie du projet de loi de finance n'a pas a été refusé par le bloc central alors qu'il y avait eu ici un débat nourri évidemment un peu abandonné par les par le le bloc central mais un débat nourri et qui aurait permis d'aller au bout donc à partir de là ne faisons pas ne mettons pas des peurs en avant ne mettons pas des peurs et monsieur le ministre monsieur Saint-Martin je suis très heureux que vous ayez dit que si d'ici mars le projet de loi de finances visait à à l'indexation du barê de l'imposition sur le revenu ça ne changerait rien pour les Français et ça je veux que vous le disiez encore une fois donc je vais vous poser la question jusqu'à quelle limite nous pouvons indexer le barem de l'IER pour qu'il n'y ait aucune modification pour fiscale pour les Français je pense que c'est important et autrement évidemment nous déposerons un amendement d'appel et je suis pour ma part persuadé que si tous les groupe était d'accord c un abonnement d'appel qui ne sera pas d'appel vous avez raison monsieur mon mon cher Jean-René il sera pas d'appel puisque il permettra peut-être si tous les groupes en sont d'accord d'indexer le barem dès cette loi spéciale évidemment nous voterons pour dans ce cadre là Monsieur les ministre il a pas une question mich non ça fa de ma part il y a pas de question dans vos deux interventions ok alors vas-y pour le barê de l'IER vous nous avez dit qu'il y avait une date limite qui faisait que si l'indexation du barem était faite dans le cadre d'un d'un projet de loi de financeces pour 2025 au cours du premier trimestre il n'y aurait pas de changement pour les français jusqu'à quel jusqu'à quand jusqu'à la déclaration d'impôt en avril j'ai j'ai pas de date précise à vous donner puisque ça n'a jamais existé comme situation mais il faut que ce soit j'ai parlé du premier trimestre qui sécurisait effectivement la possibilité puisque les déclarations se font au printemps merci c'était bien que ça soit redit effectivement euh pour Philippe verni non pas Philippe ver monsieur verni pardon g ver un lointin cousin merci monsieur le Président merci messieurs les ministres nous avons besoin de cette loi spéciale parce que nous avons besoin de de stabilité les ménages et et les entreprises ont besoin de se projeter néanmoins il est erroné de dire que le le rejet du budget plonge la France euh dans dans dans la difficulté je vous rappelle que les textes budgétaires que vous aviez soumis à l'assemblée alourdissaient les charges sur les ménag et les entreprises de 40 milliards d'euros je vous rappelle aussi que votre gouvernement a été le premier depuis 30 ans à proposer une hausse du coût du travail pour les entrepris je me permets aussi de vous rappeler que le rejet de ce texte est est le fait du déclenchement de l'article 493 de la Constitution c'est ce déclenchement et donc le refus de la négociation et de la construction de compromis qui est à l'origine de ce rejet néanmoins comme le dit ladage là où il y a une volonté il y a un chemin vous ne pouvez pas dans le même temps contortionner la Constitution en contournant l'Assemblée nationale par l'utilisation du 493 et expliquer qu'il faille suivre les préconisations du Conseil d'État comme l'on suit le catéchisme sur les points de l'indexation de liier et des exonérations pour les agriculteurs nous considérons qu'il s'agit seulement de modalité de perception des impôts sans création d'un impôt nouveau ou la suppression de d'un impôt nous déposerons donc plusieurs amendements dont l'indexation de l'impôt sur revenu car il s'agit nous considérons qu'il s'agit là d'un d'un choix politique qui doit être assumé comme tel monsieur les ministre ouais mais parce qu'après je suis dans les jeis dans les supplémentaires qui sont plus d'accord euh bon là aussi je crois qu'on a répondu aux questions qui ont été qui ont été posé peut-être juste redire très simplement monsieur verni je crois que vous conna connaissz bien les entreprises vous l'avez démontré pendant le débat sur le PLF je crois qu'il y a rien de pire pour les entreprises que la situation dans laquelle la censure met le pays c'est-à-dire l'incertitude c'està-dire l'attentisme c'est-à-dire tout ce qui fait finalement le ressort de l'absence d'investissement et d'embauche voilà et c'est ça que la censure a créé c'est pas les dispositions fiscales qui étaient prévu dans ce PLF bien on passe aux orateurs supplémentaires donc là c'est vraiment pas plus d' minute si possible sur une question précise Nic oui merci monsieur le Président tout d'abord je voulais remercier les ministres pour leur travail concernant le dossier calédonien et l'inscription des 230 millions d'euros au palfg qui a permis de sauver la fin d'année 2024 il va falloir qu'on parle de 2025 parce que la censure a une a une vraie vraie vraie conséquence sur le budget de la nouvelle Cadie on sait pas si on va pouvoir payer nos fonctionnaires janvier février mars donc la question c'est est-ce qu'on peut faire une exception dans cette loi spéciale est-ce que l'urgence nationale peut être décrétée ou sinon qu'est-ce qu'on fait parce que pour nous l'urgence elle est réelle totale et c'est dans 15 jours donc cette censure n'arrive vraiment pas au bon moment donc quand on parlait de chaos tout à l'heure je peux vous dire que le Cha en NouvelleCalédonie il est déjà là donc merci pour l'année 2024 encore une fois monieur les ministres merci énormément parce que vous avez passé le plfg avant la censure mais se POS la question question de l'année prochaine merci euh msieur les ministres merci monsieur le Président Monsieur le le député mdor vous avez bien résumé la situation le l'absence de de projet de loi de finance l'absence de budget voté adopté ne nous permet pas d'accorder le prêt de 1 milliard d'euros pour la Nouvelle-Calédonie qui était prévu par l'Agence française de développement et qui visait à sécuriser le le paiement des situations d'urgence le paiement des fonctionnaires les aides critiques dans la sit que vous connaissez mieux que que quiconque de même l'absence de loi de finances ne nous permet pas l'extension la généralisation des mécanismes d'avance remboursable et de de court terme sur les ressources du trésor que nous avons utilisé à plusieurs reprises ces derniers mois face à l'urgence et conscient de de la situation que les acteurs politique et économique étaient venu nous nous expliquer à Laurent Saint-Martin et à moi-même seul demeure les aides exceptionnelles relevant des mesures d'urgence nécessaires à la continuité de l'État mais qui ne représentent pas ni les montants ni les ordre de grandeur nécessaire aux éléments que vous avez évoqué juste je me permets un tac au tac pour affiner la question euh dans les PLF il y a des crédits non répartis bon et à partir de de quoi à part pourquoi ne peut-on envisager d'utiliser la question des crédits non répartis pour répondre à des situations d'urgence telles que décrit alors monsieur le Président je vais d'abord compléter la la réponse pour la pour la Nouvelle-Calédonie j'ai eu l'occasion de le dire ce matin en en contendu du Conseil des ministres et également et je le je le répète faut quand même d'abord avoir conscience et je suis le premier à le regretter que plusieurs mesures en faveur de la Nouvelle-Calédonie qui étaaient prévu dans le PLF 25 fiscal notamment ne peuvent pas être couvertes par la loi spéciale donc euh il y a plusieurs sujets là-dessus il y a le prêt de 1 milliard d'euros de laafd il y a euh parce que c'était les garanties d'emprunt qui relèveent du monopole des lois de finances donc là on a une problématique on a le soutien aux entreprises touché par les événements de NouvelleCalédonie sogfom on a l'intégration de la Nouvelle Calédonie à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d'impôts majorés de la défiscalisation de l'acquisition des friches commerciales faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde autre problématique que l'absence de texte cré l'extension et la généralisation du mécanisme d'avance remboursable de court terme sur les ressources du Trésor en cas de difficulté de trésorerie autre problématique là-dessus néanmoins un mécanisme dérogatoire permettant d'avoir recours à une avance remboursable en cas d'urgence pourrait être mis en œuvre le cas échéant d'accord par ailleurs sur euh les dépenses qui relève du décret service voté comme je l'ai dit vu le caractère d'urgence il faudra regarder au cas par cas pour pouvoir permettre de faire face justement à cette urgence si elle est bien caractérisée dans la limite des crédits de la loi de finance initiale de 2024 voilà donc là il faudra attendre à post promulgation pour regarder comment tout ça peut être peut être remis en œuvre sur les sur la la dotation des dépenses accidentelles et imprévisibles si c'était votre question là-dessus il y a donc si on reprend les montants de 2024 525 millions d'euros en autorisation d'engagement 225 millions d'euros en CP en crédit hors titre 2 qui donc dans le cadre du décret service voté pourra permettre de faire face à court terme à des urgences qui pourra apparaître en début de gestion 2025 ok merci pour la réponse euh thibaau Bazin merci monsieur le Président messieur les ministres vous venez de nous présenter en commission de finances le projet de loi spécial moi j'ai trois questions sur la sécurité sociale tout d'abord s'agissant des établissements de santé des maisons de retraitees qui dépendent pour partie des dotations soins de l'État via les ARS ces dernières pourront-elles notifier des taux de reconduction les augmenter en fonction des besoins des personnes accueillies d'autre part j'ai noté qu'à propos des collectivités locales l'état pourra continuer à verser aux collectivités seulement les aides au fonctionnement comme la DGF sur les règles en vigueur mais ne permettra pas à l'état en l'absence d'un budget de délivrer des subventions d'investissement comme la DETR ou la dcil et donc est-ce que les ARS pour les établissements de santé pour les maisons de retraite pourront délivrer des subventions d'investissement dans l'attente de budget et si ce n'est pas le cas est-ce que ça peut entraîner un report d'investissement dans ces établissements enfin trème question concant concernant les mesures sociales parce que il y a pas que du fiscal qui viendra être adopté dans les budgets pour 2025 et qui modifierait la donne pour les assuétis il y aurait-il une rétroactivité possible qu' échéance sous quelles condition je pense notamment aux jeunes agriculteurs parce qu'il y avit un cumul d'exonération dans quelle mesure cela peut POS poser une insécurité et aussi source d'un ralentissement économique merci Monsieur le Ministre tu veux répondre à question surreis je répondrai je crois sur la première question sur les investissements je pense avoir répondu déjà je répondrai surtout sur la deuxème partie de votre question sur la sphère sociale par l'absence de PLFSS au sein des établissements sanitaires et médicos-sociaux les tarifs en vigueur continueront à s'appliquer en l'absence de campagne tarifaire jusqu'à l'adoption d'un nouveau PLFSS et donc seul pourront être financé les dépenses d'investissement ayant déjà fait l'objet d'engagement ça c'est la même réponse que ce que j'ai dit sur l' pas de nouvell pas de nouveaux investissements Mathieu Lefèvre merci monsieur le Président messieur les ministres on voit que l'absence de budget pose plus de questions qu'elle napporte de réponse moi j'ai trois questions assez assez précise la première c'est dans le fond quel est selon vous messieurs les ministres le délai raisonnable dans lequel on doit adopter un budget pour 2025 est-ce que ça se compte en semaine est-ce que ça se compte en mois compte tenu à la fois des incertitudes que vous avez évoqué mais aussi des difficultés techniques et juridiques qui ont été soulevé ici deuxièmement s'agissant des crédits d'impôt j'ai entendu ce que vous avez dit s'agissant des anciens des crédits d'impôts qui n'arriv qui arrivaient à échéance mais s'agissant du crédit d'impôt Service à la Personne est-ce que vous pouvez nous confirmer que le versement anticipé de ce crédit d'impôt n'est pas affecté par l'absence de projet de budget à ce stade et enfin dernière question est-ce que vous nous confirmez que malheureusement la censure l'absence de budget fait qu'il na pas la possibilité d'avoir de mesures catégorielles pour les fonctionnaires notamment en début d'année merci beaucoup monsieur le ministre alors pour la la dernière question oui euh pas de mesures catégoriell nouvell effectivement de fait et d'ailleurs je je je votre question permet de préciser une chose en aucun cas le décret de service voté ne peut tenir sur l'année tout simplement parce que les avancements automatiques des fonctionnaires font que il n'y a pas les crédits nécessaires pour les payer jusqu'à la fin de l'année je glisse au passage là là-dessus et oui j'ai répondu aussi à Madame Goulet tout à l'heure sur la question du versement avant 6ap en janvier c'est bien possible làdessus aucune j'ai un peu répondu à Monsieur S aussi mais pas en capacité dans ma fonction actuelle de le dire Mathias Renaud oui sur la contribution pour l'UE donc vous avez dit que la loi spéciale couvrait mais simplement sur la base 2024 2025 avait 2 milliards de plus donc est-ce que cette question sera réglé au PLFR ou dès la loi spéciale première question la deuxième sur les services votés euh alors précision technique je repose la question qui avait été posée par le rapporteur général est-ce que ce sera par mission ou plus finement par programme ce décret est-ce que ce décret sera mensuel ou indéfini et est-ce que vos services ont travaillé sur des piste pour aller en dessous de euh donc du plafond maximal prévu c'est-à-dire les les crédits 2024 parce que entre le plancher la continuité des services publics et le plafond il y a quand même une marge d'interprétation est-ce que vos services ont travaillé sur des pistes pour aller en dessous du plafond merci monsieur le Président sur la partie pour l'Union européenne pour le le prélèvement sur recette de l'Union européenne je vous confirme que c'est bien le montant conforme aux engagements de la France pour 2025 qui sera versé et qui est couvert par l'article 1 qui permet de lever les impôts et donc par conséquent les prélèvement sur recette sur la question du plafond j'ai déjà répondu notamment au début de l'audition de façon de façon précise sur la possibilité d'être en da des crédits de 2024 mais pas au-dessus Carlos Martin bilogo merci monsieur le Président Monsieur les ministres démissionnaires j'entends votre ton alarmiste mais l'incertitude y compris sur les marchés ne s'ouvre pas avec la la censure mais à l'inverse la censure à sanction une période d'instabilité ouverte par la décision du président Emmanuel Macron le 9 juin au soir de dissou l'Assemblée nationale après les élections européennes il a voulu imposer un gouvernement minoritaire c'est là qui est l'instabilité ensuite la censure vient sanctionner euh qui par sa minorité parlementaire ce monsieur Barnier a voulu imposer un budget par 493 maintenant sur sur les sur les différents scénarios j'aimerais savoir que s'il y a nomination d'un d'un premier unist est faite de manière immédiate est-il possible d'avoir un budget avant le 30 décembre j'ai répondu si on reprend le calendrier en cours me paraît pas pas possible d'avoir une promulgation avec le délai du Conseil constitutionnel avant le 31 décembre triston la oui merci monsieur le Président messieur les ministre une une interrogation suite à quelques ambigués entendu sur le les les versements dédiés aux tiers et en particulier aux associations euh j'entends bien que l'ensemble de ce qui relève des aides exceptionnelles des appels à projets et autres subvention d'investissement puisse pas faire l'objet de de crédit dans le cadre de cette loi spéciale puisque précisément c'est des projets qui sont pas récurrents mais pour ce qui concerne l'ensemble des des dotations et des subventions affectées de manière récunerante année après année à des à des associations ront dans le champ de l'éducation populaire de la culture ou du sport et ou d'ailleurs des tiers de façon plus générale je pense au grands théâtres aux grandes institution culturell par exemple vous nous confirmez bien qu'il y a pas aujourd'hui de risque quant au fait qu'elle ne puisse pas faire l'objet des subventions qu'ell perçoivent de façon encore une fois récurrente depuis plusieurs années monsieur ministre si si je vous confirme qu'il a un risque bien sûr je l'ai dit tout à l'heure les dépenses d'intervention discrétionnaire ne sont pas couvertes par les décrets servicees voté voilà je l'ai dit à plusieurs reprises je l'avais dit aussi avant d'ailleurs le le vote de la motion de censure oui voilà ça devait sûrement être des peurs que j'agitais en attendant on en est là donc oui il y a des difficultés qu'on va essayer de faire c'est respecter au mieux à la lettre le l'appréciation du caractère d'urgence notamment qui euh concerne les associations qui euh assurent un certain nombre de missions de service public qui leur sont confiées euh justement pour assurer la continuité de la vie de la nation dans le cadre de ce que la l'article 45 de la LOLF impose et bien sûr qu'il y a un risque de financement euh des crédits d'intervention discrétionnaire bien sûr puisque ce n'est pas dans le cadre de l'article 45 de la LOLF donc il y a des conséquences euh bref Jean-Paul mat oui merci monsieur le Président j'ai deux questions une question poser au ministre concernant différentes lois qui ont été adoptées loichanis Le Meur avec un volet fiscal donc qui n'existe plus dans dans dans le PLF notamment et puis toutes les mesures en matière de logement toutes les conséquences que ça peut avoir ce parallélisme entre un texte financier et les textes qui sont en cours et puis une question qui s'adresse également peut-être au président parce que j'ai entendu tout à l'heure que vous vouliez déposer un amendement sur l'indexation du du barem sur impos sur le renu sur sur le côté de fragilité vous parliez de de sécuriser mais est-ce qu'on on on au contraire ne on rend pas un risque d'insécurité de cette loi spéciale par le dépôt de cet amendement qui pourrait être sensuré par le Conseil constitutionnel et avoir des conséquences à ce moment-là gravissimes sur la loi spéciale voilà moi c'est interrogation que que j'ai mais euh monsieur le Président je ce n'est pas polémique ma question c'est simplement un souci de sécurité juridique on s'est plongé dans l'article 45 de de de la loveof dans l'article 47 de la Constitution tout ça ça nous ça nous interpelle je je répond juste là-dessus puisque euh la la question d'abord il faut qu'il y ait un recours s'il y a un recours d'accord mais attends s'il y a un recours comme ça se passe pour d'autres lois de financeces il peut y avoir un aspect de cette loi de finance qui est déclaré anticonstitutionnelle et du coup c cet article ne s'appliquera pas mais ça ne ça ne met pas en insécurité toute la loi on peut pas dire ça voilà monsieur le ministre par contre il y avait une question qui vous concernait non bon sur la PPL Le Meur effectivement il y a tout ce qui est transcrit dans la loi de finance B même problème que ce que ce qu'on a dit sur la PPL je sais plus c'était sur audiovisuel public donc même même cause même conséquen quoi donc pas de pas de PLF égale pas de pas de transcription fiscale donc sur cette PP donc il faudra attendre une nouvelle loi de finance pour pouvoir l'introduire et et effectivement ce que dit le le président de la de la commission est just c'est-à-dire que la serait probablement censuré la disposition contraire à la Constitution c'est le plus probable merci euh oui bah du coup François je l''y vais parce que le groupe avait pas une question supplémentaire merci monsieur le Président merci Monsieur les ministre pour les information que vous délivrez au commissaire aux finances moi c'est un élément langage que je ne comprends pas monsieur le ministre des comptes publics quand vous dites les crédits d'intervention discrétionnaire parce que ce que j'ai bien compris c'est que le prêt à taux zéro et les donations c'était foutu pour le domaine de l'immobilier ça c'est clair en revanche les crédits d'intervention discrétionnaire ce sont les crédits qui sont destinés aux entreprises par exemple dans le cadre de difficulté que vous penez que vous pouvez aider c'est cela dont vous parlez il faut bien distinguer le fiscal d'ord cas fiscal il y a à nouveau je reprécise le cadre parce que c'est quand même pas quelque chose qui est fait tous les ans la loi spéciale d'accord ne permet pas de disposition fiscale donc toute la fiscalité du PLF vous l'oubliez tant qu'il y a pas de PLF ok donc PTZ pas de PTZ voilà les décrets service voté sont des crédits budgétaires qui doivent assurer le strict minimum c'est comme ça que l'article 45 de la LOLF le présente donc les crédits 10 discrétionnaires qui soit d'investissement ou d'intervention ne sont pas prévu dans ce cadrelà donc y compris pour les entreprises les collectivités on a parlé de la dcile de la DETR et cetera et y compris pour les associations ok euh Denis Masseglia merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez abordé déjà le sujet du financement de publ et j'auraisis avoir une explication un peu complémentaire pour bien comprendre jusqu'au 31 décembre était possible de financer les a publ par une fraction du de la TVA mais c'est plus possible à partir du 1er janvier 2025 la pplo donc ne peut pas celle qu'on a voté nous majoritairement entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne pas être mise en œuvre est-ce que ce sera donc à partir du 1er janvier 2025 un financement au travers d'une fraction de la TVA ou est-ce que ça sera de la budgétisation chose qui n'existait pas ou du moins qui était uniquement présent dans le PLF mais qui lui donc aujourd'hui est tombé en standby donc voilà ma question c'est est-ce qu'à partir du 1er janvier c'est une fraction de la TVA ce qui qui me paraît quand même difficile puisque le on est arrivé à la date échéance et en même temps un montant enfin une buéisation n'est pas à mon sens applicable donc j'aimerais bien complémentaire monsieur le ministre juste pour être sûr d'avoir bien compris votre question vous parlez de l'audiovisuel public j'ai répondu oui ben je je renvoie la réponse que j'ai donné en début de en début d'audition là-dessus ce sera bien financé en 2025 par concours financier prévu en LFI 24 puisque il n'y a pas la possibilité de transcription de la PPL organique sur la réforme du financement de l'audiovisuel public elle ne peut pas être mise en œuvre tant qu'il n'y a pas de PF merci charlesou merci monsieur le Président messieurs les ministres pour l'année 2025 il est prévu que l'État lève 300 milliards d'euros de dett sur les marchés si mes informations sont bonnes en tout cas c'est le montant qui circule dans la presse donc je voulais savoir si vous pouviez un peu approfondir quel est l'état d'esprit actuel des investisseurs internationaux qui achètent de la dette française et dans quelles conditions travaille l'Agence France Trésor depuis la censure merci Monsieur le le président merci monsieur le député zidsou pour pour votre question comme vous le savez vous savez nous avons bouclé le plan de financement pour l'année 2024 à hauteur d'environ 300 milliards ce qui est un montant record eu eu égard évidemment à la à la dette que nous avons accumulé qui dépasse les 3220 milliards d'euros comme je disais tout à l'heure la loi spéciale n'est pas un budget et donc elle ne peut pas permettre de donner un cadre général au niveau d'endettement et donc au niveau de nouvel emprunt auquel nous aurons recours pour cette année ce qui fait que l'ensemble des services agiront évidemment dans le meilleur intérêt de la signature française mais sans perspective sur la quantité finale qu'il faudra exactement avoir en terme d'endettement l'année prochaine vous avez évoqué des ordres de grandeur ce sont effectivement ceux qui sont la base de travail théorique sur laquelle travaille l'Agence France Trésor mais à nouveau ils ne sont pas entérinés par un choix souverain du Parlement ils n'ont pas été discutés dans le cadre d'une politique économique et budgétaire et le regard général que portent les investisseurs sur la France et celui que porteraiit des investisseurs avisés face à face à un pays dont le gouvernement a été censuré qui n'a pas de budget avant le 31 décembre de l'année et qui a une dette de 3300 milliards d'euros d'accord il y a quand même des niveaux d'emprunt autorisés par l'État dans la loi spéciale on est d'accord oui c'est d'accord merci euh il y a l'autorisation de recourir à l'emprunte sans niveau oui d'accord mais il y a l'autorisation ok d'accord jeanrené CASD oui merci monsieur le Président moi je suis touché par la grande nostalgie des uns et des autres sur toutes les mesures qu'il avaent dans le budget ZRR PTZ crédit d'impôt indexation de liè et je suis surpris de rétrospectivement de rétroactivement de leur opposition à ce au budget qui était proposé alors maintenant ils nous disent que ils vont tout remettre dans le prochain budget j'en suis ravi est-ce que ça veut dire qu'ils vont voter le budget quel que soit son son contenu et surtout va se poser assez rapidement le problème de la rétroactivité comme Monsieur brin l'a parfaitement exposé donc moi je suis persuadé qu'il y a un certain nombre mesure que nous ne pourrons pas reprendre dans la prochaine loi le respect de la Constitution et de la loi ça n'est pas une option une croyance une un catéchisme comme j'ai pu l'entendre depuis tout à l'heure c'est simplement simplement la loi et je je pense qu'il faut dans le casre de cette loi qui nous est proposée évidemment s'en tenir au droit rien qu'au droit ma question est sur la DGF la DGF est reconduite évidemment mais pas la DSR monsieur le le le ministre ça a deux conséquences les les communes rurales vont être pénalisé dans un prier temps et dans un deuxième temps la la communication du montant de la DGF à l'ensemble des collectivités territoriales ne va pas pouvoir se passer au moin d'avril mais probablement beaucoup plus tard en fonction de l'adoption du prochain budget merci merci je suis pas sûr que les retraités soit nostalgique et on voit leur leur leur revenus indexé à 2,1 % au 1er janvier ce qui était pas prévu dans la loi monsieur le ministre aucun monsieur le ministre la DSR est reconduite et dernier non avant dernier intervenant pardon monsieur bataille pardon oui messieurs les ministres nous vivons un moment ça a été dit assez assez inédit le prélèvement sur recette est maintenu dans dans la loi spéciale dans le PLF vous sollicitiez une contribution des collectivités hauteur de 5 milliards d'euros et vos travaux avec le Sénat avaient considérablement je pense réduit cette cette contribution est-ce que vous pouvez nous dire où vous en étiez arrivés en en négociation avec le Sénat ça c'est une première question ça nous servira peut-être de fil conducteur pour un pour un PLF suivant et ma deuxième question c'est savoir si aujourd'hui 2 mois après la présentation du PLF le 10 octobre vous avez de nouvelles prévisions de croissance et d'inflation qui permettent déjà de nous informer de ce que devrait être le début de nos prévisions de PLF à venir merci Monsieur ministre ce sont sont deux questions deux questions monsieur le député qui sont pas dans le champ de la de la loi spéciale on avait effectivement dans le cadre du PLF 25 mais je me refuse d'en parler tout simplement parce qu'on est on n plus dans ce cadre làà euh et et donc il appartiendra à un nouvel exécutif de décider quelle sera la la proposition pour les collectivités territoriales dans le PLF 2025 mais effectivement je vous confirme qu'il y avait eu des de longues discussions avec l'ensemble des associations d'élus avec les députés et les sénateurs tous et qui avait eu des propositions effectivement de compromis pour faire en sorte que la contribution des collectivités notamment ne touche pas les départements les plus fragiles et cetera mais je veux pas renvoyer au débat passé euh sur votre deuxème partie de question sur la prévision ce n'est effectivement pas dans le cadre de la loi spéciale que nous mettons des nouvelles trajectoires il appartiendra là aussi un nouveau texte financier et budgétaire de proposer les trajectoires budgétaires je je reprécise juste de façon très très simple et je crois assez objective que la problématique du redressement des comptes publics n'est donc pas résolu à ce stade madame Mar BO oui merci j'avais juste une toute petite question je voulais savoir au cas où un amendement serait posé pour indexer les barêes de l'impôt sur le revenu ferez-vous appel au Conseil constitutionnel est-ce que est-ce que le gouvernement enfin le gouvernement fera appel au Conseil constitutionnel en cas d'amendement retenu sur l'indexation ouii c'est prévu réponse pas de réponse bon pas de réponse je suis désolé l'examen n'a pas commencé il y a pas encore eu d'amendement déposé j'ai pas d'accord monsieur le monsieur la baronne dernier intervenant merci merci Monsieur le le Président on écoute monsieur la baronne alors je trouve que cette audition est vraiment très très intéressante parce qu'en définitive on voit toutes les conséquences négatives de la censure sur la vie quotidienne de nos entreprises de nos collectivités locales de nos compatriotes moi je voudrais revenir sur la question des associations si j'ai bien compris et c'est ma question vous confirmez bien que la loi spéciale ne prévoit pas de dotation pour le fond de développement de la vie associative et que par conséquent il faut arrêter le mouvement qui était lancé par les préfecture qui demandaient aux associations de leur déposer des projets pour le financement de leur fonctionnement ou pour le fonction ou pour le financement d'investissement innovant notamment dans le cadre des territoires ruraux puisque moi j'ai participé la semaine dernière à une commission préfectorale départementale autour de la question du fdva on m'a dit on nous a dit les appels à projet vont être partis vont être lancés auprès des associations on attend le retour fin du premier trimestre mais apparemment il y aura pas de dotation puisque la loi spéciale ne prévoit rien dans ce domaine et que il y aura peut-être pas un budget qui sera adopté avant la fin du premier trimestre donc voilà je voudrais simplement revenir sur ce point il me semble mais bon ok vous déjà répondu bien on arrête là parce qu'on a une commission d'enquête qui se prolonge merci monieur les ministres de vos réponses voilà vous avez suivi en direct en intégralité l'audition des ministres du Budget et de l'économie Laurent Saint-Martin et Antoine Armand étaient devant la Commission des finan pour parler de la loi spéciale Stéphanie des piierr vous êtes celle des quatre colonnes que retenir de cette audition il y a eu de la tenenstion et beaucoup beaucoup de questions sur cette loi spéciale alors que Laurence Saint-Martin le ministre du Budget l'a rappelé ce n'est pas un projet de loi de finance c'est il n'y a pas de choix politique pas du tout il s'agit juste de lever l'impôt de lever la dette point il ne faut pas que ce soit autre chose que ça car ce serait inconstitutionnel vous le savez c'est le BM de l'impôt sur le revenu qui a fait débat qui a été l'objet de nombreuses questions il y avait beaucoup d'agitation dans la salle éric coqurel a été obligé de demander au députés de se taire on a parfois eu du mal à entendre les ministres qui eux ont répété c'est une noix d'urgence ce n'est pas un budget pour la France pas un cadre économique il faut donc rester très étroit dans les questions mais on a senti beaucoup d'interrogations des députés parce que vous le savez cette loi spéciale c'est quasiment inédit ce n'a eu lieu qu'une fois dans toute la 5e République alors personne ne sait très bien comment ça va marcher ensuite merci beaucoup Stéphanie on reste avec vous dans cette salle des quatre colonnes puisqu'on va prendre un petit peu et bien le pou de ce qu'on pensait les députés de cette audition Aurélien Lecoq et député la France insoumise du Nord Charles sou pour commencer pardon député ensemble pour la République du barrain il est au micro de Stéphanie des piierr dans la salle des quatre colonnes bonjour Qu'est-ce que vous avez pensé de cette audition on a vu que l'ambiance était quand même un peu tendue tout le monde a l'air un peu fatigué aussi elle est tendue parce que les masques sont tombés c'est-à-dire que les parties irresponsables d'extrême gauche et d'extrême droite qui ont voté la censure la semaine dernière mesure concrètement la conséquence de leur décision c'est un dysfonctionnement qui va arriver des de l'État qui est face à une situation inconnue qui doit parer àure ence on a beaucoup d'inconnus que ça soit sur le financement des collectivités territoriales donc cette loi spéciale elle est là pour éviter queiller ce fameux shutdown comme on dit en mauvais français pour qu'il y ait une continuité du service de l'État mais le projet de loi de finances ne pourra être repris que l'année prochaine donc cette réunion de la commission des finances illustre bien l'inconnue dans laquelle la censure a plongé le pays on a eu on a vu que les ministres ne pouvait pas ou ne voulait pas répondre à un certain nombre de questions bah le gouvernement est démissionnaire donc il est chargé d'expédier les affaires courantes la loi spéciale elle rentre dans le champ des affaires courantes puisqu'elle va permettre de lever de la dette qui permet à l'état de se financer ainsi qu'à la sécurité sociale et de prélever les impôts mais ce gouvernement ayant été censuré il ne peut plus il ne peut plus pardon prendre de décision politique et donc il est logique que derrière rière les ministres ne s'engagent pas sur des considérations très politiques parce que ça sera au prochain gouvernement de le faire merci beaucoup merci beaucoup Stéphanie des piier on a donc entendu la voix du groupe pr ensemble pour la République ce sont les troupes de Gabriel Atal ici à l'Assemblée nationale voyons ce qu'en pense la France insoumise Aurélien Lecoq est député du Nord on le retrouve au micro de Stéphanie des piierre toujours celle des quatre colonnes qu'est-ce que vous avez pensé de cette audition ben je crois que les choses sont claires on nous avait annoncé le chaos le les pluies de grenouilles si le gouvernement était censuré et bien cette audition a aussi fait la démonstration que non les impôts n'allaient pas augmenter puisque le ministre l' l'a reconnu lui-même nous avons jusqu'à mars ou avril prochain pour que un un nouveau projet de loi de finance permettre d'indexer le barê des impôts sur l'inflation donc la censure reste bien ce qu'elle est c'est-à-dire un immense soulagement et puis un gain pour les français puisque je le rappelle elle a permis que les retraites ne baissent pas elle a permis des éviter la hausse de la taxe sur l'électricité elle a permis d'éviter le déremboursement des médicaments il a aussi dit que un certain nombre de mesures favorables aux agriculteur ne pourrai pas rentrer en vigueur qu'un certain nombre de mesures en faveur pareil de la Nouvelle Calédonie ne pourrait pas être prises il continue à essayer de faire peur mais la réalité c'est que cette censure a permis surtout d'éviter une immense cure d'austérité pour le reste les impôts vont être levés il y aura la continuité de l'état des mesures d'urgence il l'a reconnu peuvent être prises et puis il y aura un projet de loi de finance qui arrivera très vite sans doute début janvier et qui permettront de répondre à l'ensemble de cette de ces questions donc non la France n'est pas au bord du gouffre la France n'est pas au bord du chaos celles et ceux qui ont mis la France en difficulté par contre qui ont inquiété eux-mêmes les marchés financiers qui ont fait qu'on a le battu le record du nombre d'entreprises fermées ou d'industries qui sont partis en 2024 c'est bien ce gouvernement donc la censure suite au 493 a été un moment je crois salutaire merci beaucoup merci beaucoup Stéphanie des piierr merci à vous de nous avoir suivi restez sur les chaînes parlementaires direction publique Sénat c'est à présent au sénateurs d'auditionner les ministres bonjour Tam on va suivre ça évidemment avec vous je rappelle calendrier ici à l'Assemblée jeudi en commission lundi en séance dans l'hémicycle bonne séance Tam merci merci beaucoup Elsa et tout de suite en commission des finances au Sénat on va également avoir l'audition de Laurent Saint-Martin et d'Antoine Armand sur ce fameux projet de loi spécial pour en parler j'accueille Pascal bonjour vous êtes sénateur communiste du valde mararne vice-président de la Commission