LOI PASQUA

arrêtons-nous quelques instants sur le projet de loi de de Charles pascoy une certitude il marque un tournant important dans la politique française en matière d'immigration dans ce projet de loi on trouve de nouvelles dispositions mais aussi d'autres plus anciennes que l'on affiche cette fois haut et fort une règle d'or toutes les possibilités d'entrée en France doivent être restreintes Anne poncinet parmi les principaux points de la réforme le regroupement familial désormais un étranger résidant en France devra attendre 2 ans au lieu d'un pour faire venir sa famille il devra toujours justifier des mêmes conditions de logement et de revenus mais en plus le maire donnera son avis un étudiant ne pourra pas faire jouer le regroupement familial un homme polygame ne pourra pas faire venir sa seconde épouse et en cas de séparation la femme pourra perdre sa carte de séjour d'une façon générale l'accès à ces cartes de séjour est restreint il sera plus difficile de l'obtenir parce qu'on se marie avec un français ou parce qu'on a un enfant né en France plus de titres permanents en tant qu'étudiant et dans ces affaires le recours auprès des commissions de juges ne sera plus que consultatif au chapitre protection sociale la sécurité sociale obtiendra le droit de consulter les fichiers des étrangers de la police et ce pour écarter les clandestins qui réussissent à se faire immatriculer en ce qui concerne les demandeurs d'asile qu'il se présent comme ici aux aéroports ou par d'autres voies leurs demandes ne seront filtrées par les ministres de l'Intérieur via la police et les préfets ce n'est qu'après que l'OFPRA décidera d'accorder ou non le statut de réfugié en matière d'expulsion le projet réduit les protections dont bénéficie certaines catégories d'étrangers enfin dans les cas de reconduite à la frontière le projet prévoit le placement systématique en centre de rétention pour un étranger qui ne fournit pas de papier d'identité