Évolution institutionnelle des outre-mer : La Réunion

nous puissions tenir les trois séquences que la délégation enchaîne enchaîne ce matin mes chers collègues la délégation sénatoriale aux outre-mer à engagé mardi dernier ainsi que d'audition sur les perspectives d'évolution institutionnelle outre-mer je vous rappelle que notre objectif est double de faire part de d'abord un tour d'horizon des souhaits d'évolution dans les territoires ultramarins souhaits qui se sont notamment exprimés dans l'appel de Fort-de-France le 17 mai dernier et d'autre part de mûrir la réflexion sur une éventuelle révision des dispositions constitutionnelles relatives aux outre-mer à l'occasion de l'élaboration du prochain cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour cette réflexion nous bénéficions du rapport précurseur du président Michel Magra publié en 2020 intitulé différenciation territoriale outre-mer quel cadre pour le sur-mesure que nous pourrons actualiser nous avons également les terrasses des juristes de l'ajdom que nous avons rencontré le 29 juin dernier pour notre second audition nous accueillons ce matin en visioconférence une des signataires de l'appel de Fort-de-France madame miguelo présidente du conseil régional de La Réunion madame la Présidente nous vous remercions chaleureusement de votre disponibilité décalage horaire et de plus de 2h et donc 11h chez vous je vais vous céder la parole pour un exposé liminaire d'une dizaine de minutes sachant qu'un questionnaire vous a été adressé au préalable pour préparer cette audition nous souhaitons bien entendu vous entendre sur la fameuse disposition de l'article 73 alinéa 5 de la Constitution dit à mon nom vira poulet avec notre corps rapporteur Micheline Jacques nous vous interrogerons ensuite et je ne doute pas que mes collègues oront également des questions à vous poser voilà le Président vous avez la parole merci mesdames messieurs bonjour je vous remercie de prendre le temps de considérer la position les positions la position de la de la Région Réunion sur ce sujet d'importance et l'avenir institutionnel des Outre-mer nous sommes la région d'outre-mer la plus importante sur le plan démographique puisque nous comptons 800 presque 870 000 habitants aujourd'hui et comme les toutes les autres régions d'outre-mer les difficultés sont intenses chez nous puisque nous avons 40% de notre population qui vit en dessous du seuil de la pauvreté et donc la Réunion est toute oui si vous êtes toutes oui sur l'avenir institutionnel des outre-mer et à notre écoute vous nous avez fait parvenir un certain nombre de questions et nous tâcherons de répondre avec avec sincérité toutes les questions que vous nous avez posées quand vous nous parlez du bilan de l'organisation institutionnelle de la réunion ce bilan vous le savez c'est le bilan de 76 ans de départementalisation depuis la loi du 19 mars 1946 et c'est celui aussi des 40 ans de la régionalisation issue des lois de décentralisation et c'est un bilan je pourrais dire que c'est un bilan qui est extrêmement riche et pour reprendre une formule un bilan globalement positif mar évidemment par des progrès évidents dans les domaines de la santé de l'éducation de la formation de l'élévation du niveau de vie des infrastructures désacquis sociaux mais un bilan caractérisé aussi par un mal développement traduit par un chômage structurel la persistance d'inégalités criante et une part importante comme je vous l'ai dit tout à l'heure qui de la population qui vit en dessous du seuil de la pauvreté pourtant nous avons à la Réunion une jeunesse formée une jeunesse diplômée le sentiment d'insatisfaction vous le savez ce sentiment d'insatisfaction de la population se lit très facilement lors des élections par l'importance de l'abstention et des votes qui sont des votes contestataires si l'on considère par exemple les résultats de la dernière élection présidentielle il semble manifeste que les populations ne se reconnaissent plus dans les décisions prises à l'échelle nationale en ce sens dans l'idée de lutter contre ce sentiment de rejet des autorités publiques il semble primordial de rendre effectivement les dispositions permises par la loi 3DS à savoir d'impliquer c'est pas facile d'impliquer plus fortement encore les citoyens dans l'action publique et de donner la latitude nécessaire aux collectivités sur l'ensemble de leur domaine de compétences afin de conduire une action publique qui correspond encore mieux aux besoins de la population et du territoire et ainsi la rendre plus efficace c'est cela qui est important et lorsque vous nous parlez de compétences et d'adaptation des normes les exemples de décalage les aspirations et les besoins du territoire d'une part et les limites d'une des politiques menées d'autre part sont manifestes et cela se voit ça se remarque dans de nombreux secteurs je citerai par exemple le sujet récurrent nous avons vous avons là des collègues des parlementaires les sénatrices qui sont là le sujet récurrent les sénatrice de la Réunion les sujets récurrents des normes de construction qui sont inadaptées au bâti tropical la loi littorale il s'applique sur les 19 communes de Lille nous en avons 24 de communes alors c'est 19 communes de Lille qui ont une frange littorale le découpage historique de La Réunion qui va du bac en des lames au sommet des montagnes fait que les services de l'État impliquent également cette loi sur les parties du territoire situé dans les hauts et donc c'est quelque chose qui n'est pas qui est vraiment très compliqué toujours dans le domaine de l'aménagement l'application de l'article 42 de la loi élan impose aux communes littorales d'identifier des formes d'habitat existantes dans leur document d'urbanisme Scott et plus dans le cas où ces espaces seraient classés en zone urbaine la demande de la demande de la DAL au niveau local il pourrait y avoir des problèmes de compatibilité des plus avec les scottes et surtout avoir avec le schéma d'aménagement régional il n'y a pas identifié ces zones urbaines des dérogations vous avez ont été prévues pour la Corse il dispose d'un pasduc mais pas pour les schémas d'aménagement régional l'application de la loi résilience et climat notamment et on a eu une grosse réunion cette semaine sur le zéro artificialisation des sols sous la pose aussi problème sur un territoire insulaire sur un sur un territoire qui était truqué qui est limité ce concept de 0 artificialisation nette aura forcément du mal à trouver son application sur des territoires ayant encore à faire face à une forte croissance démographique un fort qui a besoin de développement et qui est bloqué notre département qui est bloqué entre montagne et océans et déjà c'est un terr qui est fortement contraint par des couches de protection multiple vous savez nous avons un parc national nous sommes classés au patrimoine mondial on a la loi littérale on a la protection évidemment la protection forte des espaces agricoles et donc avec la vie conforme du CD pénard des risques naturels qui sont très prégnants un PPR aussi qui gèle aussi beaucoup de possibilités il est donc difficile de compenser les besoins d'extension l'insularité exacerbe la difficulté posée par cette loi autre exemple dans le domaine de la coopération régionale et de l'action internationale ou l'état ou l'Union européenne conclut des accords avec nos pays les pays de notre environnement sans que nous nous y soyons associés nos capacités juridiques d'agir dans ce domaine ne sont pas à la hauteur de l'ambition que nous portons d'une véritable politique de co-développement régional autre illustration pour la région de pouvoir porter une grande politique maritime et ça on le dit tout le temps elle a la Réunion et le navire amiral de la France dans l'océan Indien nous avons 2 millions 200000 km² de zone économique exclusive alors l'État exerce une compétence exclusive sur les taf et que dans le domaine de la pêche c'est l'Union européenne il y a toutes les compétences sur les eaux communautaires sans que la région y soit associée voilà et donc ça c'est j'ai répondu là à deux questions que vous que vous nous bousilliez si vous voulez là-dessus que l'on discute on peut le faire sinon je peux continuer dans la question que vous nous posiez aussi si nous souhaitons exercer des compétences dans de nouveaux domaines notamment des compétences normatives et vous nous demandez aussi s'il y a des compétences que l'on souhaite restituer à l'état compte tenu de la difficulté à les exercer ou du manque d'intérêt que nous pourrions avoir vous savez dans tous les domaines que je viens de citer il serait souhaitable que la région puisse disposer de compétences normatives je pourrais citer d'autres exemples dans le domaine de l'économie il serait également souhaitable que nous puissions agir en matière de régulation pour éviter par exemple des situations de position dominante ou de monopole ils sont caractéristiques comme vous le savez les économies de comptoirs dans le domaine de l'énergie la réunion ne dispose pas de diagnostic de performance énergétique comme cela est le cas en France hexagonale vous savez les classifications des logements de A à G en fonction des performances énergétiques et donc et nous avions et nous avons aussi été désignés comme porteuse associée pour déployer le Service d'Accompagnement à la rénovation énergétique à la Réunion reprise sous la marque France rénove dans ce cadre une méthodologie adaptée au contexte local a été élaboré pour la réunion afin de pouvoir réaliser des diagnostics énergétiques des logements qui permettraient d'identifier de prioriser des travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques il convient de donner la possibilité pour la Région Réunion de valider un DPE spécifique pour le territoire avec l'appui des services centraux de l'État cette demande est également relayée par la Fédération réunionnaise bâtiment du bâtiment travaux publics qui conviendrait en août d'élargir le DPE de la Réunion en incluant l'installation des panneaux de en autoconstruction et donc nous avons donc tout ce travail à faire et dans le même ordre d'idée on pourrait envisager de modifier la RTA d'homme en prévoyant pour les constructions neuves l'obligation d'installer des panneaux PV en autoconsommation en complément d'échauffes au solaire et d'élargir le champ d'application des bâtiments tertiaires et à contrario dans d'autres domaines l'État doit assumer pleinement ses compétences c'est le cas en matière de continuité territoriale l'État doit garantir l'égalité de traitement entre ce qui a été réalisé dans d'autres territoires comme la Corse comme ça Pierre et Miquelon et celui de la Réunion si cette intervention de l'État est d'autant plus légitime que la Région Réunion et la région d'outre-mer la plus éloignée de la France et de la France continentale de la France hexagonale vous nous demandez aussi l'appréciation que nous portons sur la prise en compte des spécificités et des souhaits des Outre-mer lors de l'élaboration des lois et décrets et la méthode qui permettrait de l'améliorer vous savez qu'il y a un réel décalage entre la proclamation au plus haut niveau de l'État du réflexe outre-mer et de la réalité législative pourquoi deux textes très récents et d'une importance cruciale pour les outre-mer mais qui ont fait l'impasse l'un et l'autre sur nos territoires malheureusement je veux parler d'une part de la loi votée sur le pouvoir d'achat et la vie chère et d'autre part du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables déposées sur le bureau du Sénat en septembre dernier et qui lui non plus ne comprend aucune disposition sur les outre-mer quand des projets de loi sur la vie chère et sur les énergies renouvelables oublient les outre-mer on peut penser que l'archipel France est encore une vue de l'esprit dans les services centraux chargés de rédiger les projets de loi et les décrets comme si la nouvelle architecture institutionnelle est normative issue de la révision constitutionnelle de 2003 n'allez pas encore de soi et me basant sur ma longue expérience de parlementaire je peux affirmer que c'est ce n'est qu'au prix d'une énergie démesurée qu'on peut parfois rectifier le tir avec des amendements toujours au titre de mon expérience parlementaire je dois dire à quel point l'adaptation des normes nationales par la voix des ordonnances et de moins en moins acceptable et accepté j'insiste pour que pour qu'il y ait une véritable prise de conscience et qu'on réalise à quel point le fait de ne pas prendre le temps de réfléchir aux adaptations normatives en amont entraîne ensuite et parfois pour longtemps des conséquences au détriment de nos territoires il y a quelques pistes pour y remédier c'est associé systématiquement le ministère des Outre-mer mais associés davantage en amont les exécutifs locaux à l'élaboration des normes systématiser l'application de l'article 73 en rendant obligatoire la justification de l'absence d'adaptation pour conclure sur ce point je dirais un mot sur les lois d'orientation ou de programmation relative aux outre-mer elle doit prendre en compte la reconnaissance véritable de notre diversité ce qui implique de consacrer des dispositions propres à chacun des territoires bref de conjuguer également au pluriel la fabrique de la loi pour les outre-mer j'ouvre ici une parenthèse pour préciser que c'est précisément cette logique plurielle qui sous-tend l’appel de Fort-de-France la refondation que nous appelons de nos vœux n'impliquent pas comme par le passé une réponse unique mais doit au contraire se traduire dans de multiples expressions élaborées par chacun des territoires alors vous vous dites aussi que la Réunion est soumise au principe d'identité législatives un passage au principe de spécificité législatives qui est-ce qui serait souhaitable dans certains domaines si oui lesquels vous avez la Réunion dispose d'un statut d'identité législative renforcée spécifique article 73-5 qui lui écarte la faculté d'exercer le pouvoir législatif sur Habilitation du Parlement je dis bien sur Habilitation du Parlement il pourrait effectivement être intéressant d'expérimenter le principe de spécialité législatives à la Réunion dans certains domaines comme par exemple celui de la politique énergétique ou en matière d'éducation et de lutte contre l'illettrisme à partir du moment ou cette expérimentation et encadrée par une habilitation et donc vous savez que vous me dites aussi que la Région Réunion bien que la Région Réunion ne puisse en faire usage en application du 5e alinéaire de l'article 73 de la Constitution qu'elle appréciation nous portons sur les mécanismes qui permettraient de solliciter des habitations à adapter les normes dans le domaine des compétences de l'État est-ce qu'ils sont fonctionnels voilà l'article 73 5 qui occupe j'ai mes parlementaires de la Réunion qui sont là l'article 73 5 qui occupe le champ politique réunionnais depuis 15 ans et qui est devenu je vous le dis mesdames Messieurs les parlementaires qui est devenu à la fois l'objet de fantasme le réceptacle de toutes les nostalgies mais aussi l'instrument au service de quelques arrière pensée électorales ouvrir à la Réunion la faculté de pouvoir dicter des normes comme cela est reconnu à la Guyane à la Martinique et à la Guadeloupe relève d'une approche pragmatique parfaitement dans l'esprit du principe de différenciation étendue d'ailleurs au niveau national à mon avis le sujet doit se concentrer plutôt sur les moyens de rendre plus opérationnel ce dispositif il faudra bien finir par reconnaître que la puissance qu'on prête à ce dispositif dépasse et de loin sa véritable porter et a totalement laissé de côté ces imperfections qui ne sont pourtant pas minces la lourdeur de la procédure le coût élevé de l'ingénierie l'absence de base de données listant les demandes comme les habilitations sont bien connues il y a aussi cette difficulté de taille d'ordre financier puisque contrairement à un transfert de compétences l'habilitation ne s'accompagne pas des ressources financières que supposent sa mise en oeuvre le fait que le nombre d'habitations n'a cessé de se réduire pour atteindre 0 depuis 2019 est une évolution qui doit être interrogée le projet de réforme constitutionnelle de 2018 avait prévu d'apporter des améliorations pour corriger les lois d'heures du alors vous nous demandez aussi si la réunion a eu recours aux Facultés de l'adaptation des normes prévues par le second alinéa de l'article 73 de la Constitution ou des expérimentations législatives le bilan que nous en tirons là vous m'interrogez sur deux dispositifs d'adaptation la spécifique aux outre-mer l'autre de droit commun comme l'ensemble des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution la Région Réunion dispose en effet de la faculté d'adaptation des lois et règlements dans les matières relevant de ses compétences toutefois en dépit de quelques annonces aucune initiative en ce sens n'a été prise c'est pourquoi nous pensons que les marges de manœuvre offert par l'article 73 n'ont pas été épuisés et que nous appelons à l'optimisation de l'ensemble de ces potentialités pour des adaptations normatives d'initiative locale ou nationale jusqu'ici aucune collectivité de la réunion n'a eu recours au dispositif d'expérimentation législatives prévues par l'article 72 alinéa 4 de la Constitution à vrai dire se donne les guerres surprenantes dans ce dispositif de droit commun était de manière générale très peu utilisé dans sa version initiale de 2003 du fait notamment des conditions de sortie au bout de cinq ans la suppression par la loi 3DS de l'alternative généralisation de l'expérimentation sinon abandon devrait donner à cette possibilité dérogatoire une certaine attractivité même s'il faut le noter la pérennisation de l'expérimentation déjà rendue possible par le Conseil d'État lorsqu'il s'agit d'une collectivité outre-mer c'est l'arrêt 2019 relatif à la Guyane il n'y a pas dynamiser le dispositif pour la Région Réunion nous envisageons de recourir à ce dispositif pour lutter contre l'illettrisme qui persiste à un niveau élevé à la Réunion quant à l'organisation des institutions les règles de fonctionnement de la région à la Réunion vous demandez si elles sont satisfaisantes si nous avons relevé les points de blocage des dysfonctionnements ou des problèmes d'interprétation des textes l'organisation des institutions dans une région monodépartementale comme la Réunion exige une concertation permanente et elle existe entre l'ensemble des acteurs pour éviter les points de blocage ceci dépendent donc de la qualité du dialogue entre les collectivités entre elles et l'État la conférence territoriale de l'action publique est un bon outil nous allons la réunir d'ailleurs dès le mois de décembre de décembre et vous nous demandez aussi la création d'une collectivité unique de substitution à la région ou au département est-ce que est-ce que ça nous paraît de nature à améliorer l'efficacité des politiques publiques vous savez mesdames messieurs la région mono départementale a fait et fait toujours l'objet mais force et de constater c'est très important ce que je vous dis là car l'épreuve des faits la Réunion est parvenue à une répartition des compétences cohérentes allons même parfois au-delà de ce qui était prévu par les textes grâce à un exercice volontaire d'harmonisation de compétences entre la région et le département la loi neutre a également contribué à une clarification nécessaire des compétences respectives de chacune des collectivités certes des marges de progrès existent mais la dynamique de développement durable qui est partagée par tous ne passe pas nécessairement par une modification de l'architecture institutionnelle je vous le dis écoutez bien ça il est désormais acté que la Région Réunion récupérera à compter de janvier 2028 l'ensemble de la compétence agricole qu'elle partage actuellement avec la collectivité département cela nous avons partagé cette décision ainsi lui reviendra d'assurer la prenne la pleine responsabilité en matière économique permettez-moi d'ajouter ici une réalité à laquelle on se réfère guère quand on aborde les questions institutionnelles à savoir la situation sociale hors norme de la Réunion qu'une collectivité comme le département soit dédié aux social avec les moyens d'intervention à la fois budgétaire et humains que cela suppose correspond à une réalité qui confère au département sa légitimité alors vous nous parlez aussi du rôle de l'État comment nous jugeons le rôle et l'accompagnement de l'État pour exercer nos compétences si les transferts se déroulent bien si un accompagnement supplémentaire est nécessaire vous savez à chaque transfert se pose la question des moyens et notamment de leur dynamique contenu de la progression démographique et du rattrapage du retard l'un des transferts importants en faveur des régions d'outre-mer a été celui des routes nationales en 2008 au moment de ce transfert la région à l'époque avait souligné que les routes n'étaient pas aux normes de sécurité la route du littoral la route du Cap là où c'est la route nationale 5 la route de silaos devrait devait être préalablement sécurisé par l'État avant tout transfert or le transfert s'est opéré sans que cette mise au norme ni lieu la région supporte aujourd'hui le poids de ce transfert je peux vous assurer qu'il est très très lourd sur les conditions de mise en oeuvre de se transfert les routes nationales et route à grande circulation des problèmes persistent l'état mélange un peu ses compétences le droit de regard entre les circulations sécuritaire routière Cannes la vie négative du préfet sous l'ouverture recycliste la nouvelle route du littoral comme cela c'est fait lorsque l'on a ouvert la première une portion de la nouvelle route du littoral vous nous demandez aussi si la décontract déconcentration si elle permet suffisamment à l'état territorial d'adapter ses propres politiques dans ces domaines de compétences au contexte local institutionnel juridique économique sociale culturelle moi je peux vous dire que ça c'est le problème de l'État on l'a vu avec la crise sanitaire l'intérêt de plus en plus de déconcentration avec un rôle accru des préfets qui ont adapté des règles à la réalité locale alors vous nous demandez aussi notre avis sur une éventuelle fusion des articles 73 et 74 de la Constitution qui ouvre la voie des statuts sur mesure et à la fin de la dichotomie historique entre les hommes et Dom Dom comme quel est le segardes fou qui devrait y figurer compte tenu de notre vision de l'avenir institutionnel de la Réunion il va de soi mesdames Messieurs que le statut à la carpe René au plus haut niveau de l'État par Jacques Chirac en 2000 dans son discours de Madiana est appelé à connaître de nouveaux développements donc à s'approfondir il est évident aussi que depuis la révision de 2003 il n'y a plus de distinction binaire entre les articles 73 et 74 dans leur nouvelle rédaction respective il y aurait donc une certaine logique à ce que le droit coïncide avec la réalité des propositions pour un article constitutionnel unique sont en circulation nous savons mais il faut être prudent sur cette question et notamment cerner avec précision toutes les conséquences d'une telle évolution au niveau européen je souhaite insister surtout sur le fait que ce travail d'élaboration en quoi doit sortir du Cénacle des spécialistes et des politiques au s'élargir à l'ensemble de la société il est impératif et urgent d'associer les citoyens ce qui suppose un effort de pédagogie constant et intense cette étape d'explication est nécessaire pour écarter les postures démagogiques et faire preuve justement de pédagogie et vous nous demandez également quel sens nous donnons aux notions de différenciation et de responsabilisation quel contenu concret on y attacherait où on situerait la limite avec la lotion la notion d'autonomie cette question est importante car au-delà de l'aspect purement sémantique elle permet de clarifier les termes du débat la différenciation désigne la faculté de mettre en oeuvre des politiques publiques à la diversité des territoires elle est indifféremment utilisée qu'il s'agisse de compétences des compétences ou des normes or il s'agit de deux dispositifs distincts qui relèvent d'ailleurs de procédures législatives différentes la différenciation pourrait recouvrir la possibilité pour une collectivité ou plusieurs collectivités d'exercer des compétences dans ne dispose pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie tandis que la responsabilisation désirez la faculté pour une collectivité d'adopter des normes adaptées à son territoire quant à leur limite par rapport à notion d'autonomie dont il faut d'ailleurs souligner la grande polysémie elle se trouve avant tout selon moi dans l'existence ou pas de l'habilitation nécessaire à l'adaptation locale des normes nationales ou à l'adoption de ces normes de ses propres normes la frontière entre ces notions c'est l'habilitation vous nous demandez si l'article 73 de la Constitution devrait modifier quelle disposition nous souhaiterions modifier lesquels sont un point de blocage pour les évolutions que nous souhaiterions nous souhaitons nous souhaitons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 73 est entendu que des améliorations doivent simultanément être apportés à la procédure actuelle c'est ce que nous souhaitons et donc voilà j'ai fait un peu le tour de ce que vous nous aviez demandé parce que il est devenu évident que produire l'avenir d'un territoire et d'une société exige de passer par la différenciation que l'uniformité des règles présente plus de risques que de solution cette nécessité d'une différenciation au sein de la République mais d'ailleurs plus l'apanage les outre-mer et se vérifie de plus en plus sur l'ensemble du territoire national au point que le droit commun lui-même est en train de devenir un droit différencié cette évolution rejoint en ce sens les propos du général de Gaulle qui dès 1968 avait affirmé que les formes multicellulaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire à notre pays pour réaliser et maintenir son unité son unité ne s'impose plus désormais au contraire ce sont des activités régionales qui apparaissent quand de sa puissance économique de demain en effet pour revenir à l'article 73,5 notons que outre les possibilités qu'elles ouvriraient cette suppression a aussi une véritable portée symbolique elle signifierait que les Réunionnais ont confiance en eux-mêmes qui le manifeste bref nous croyons dans notre capacité collective d'agir pour les intérêts propres de la Réunion et des Réunionnais c'est finalement donner plus de force à notre statut de département et de région et vous nous demandez également si la population adhère à la perspective d'une évolution des à une extension des compétences qui s'il y a des souhaits d'évolution qui s'expriment dans le débat public ce qui en est des socioprofessionnels c'est une possible révolution constitutionnelle suscite des inquiétudes ou des espoirs moi je pense que la population aspire à une plus grande efficacité de l'action publique à la réunion tous les acteurs conviennent qu'il faut passer à une nouvelle étape de notre développement compte tenu des nouveaux défis autonomie énergétique transition écologique sécurité alimentaire insertion de notre environnement géo-économique toutes les objectifs sont partagés c'est de notre projet de développement qu'il faut discuter ceux qui veulent polémiquer sur les questions institutionnelles font diversion pour notre part nous venons de lancer la révision du Schéma Régional de Développement économique d'innovation et d'internationalisation pour définir ce que l'on nous appelons la nouvelle pour bâtir la réunion de 2030 ce sont les exigences du développement qui appelleront les moyens juridiques et financiers nécessaires dans une approche pragmatique et non l'inverse voilà mesdames messieurs si vous avez des questions je vais je vais vous tâcher de vous répondre merci madame la Présidente d'avoir été aussi précise et d'avoir répondu de manière exhaustive aux questions qui vous ont adressées c'est fort fort agréable de pouvoir disposer de cette de cette vision y compris politique et juridique sur les questions qui ont été adressées moi j'ai une question sur un aspect qui n'a pas évoqué peut-être c'est justement lié à l'ancrage régional de La Réunion est-ce que il peut y avoir un sujet pour la région de disposer de compétences diplomatiques décentralisées ce qui n'est pas le cas on sait que l'état de manière générale n'est pas très très favorable à ce que les compétences décentralisées en matière diplomatique soit dévoluer à des territoires puisque il y a un aspect évidemment régalien de relation avec les territoires étrangers de proximité est-ce que c'est un aspect qui pour vous mériterait d'être creusé ou est-ce que la région aujourd'hui dispose des moyens qui lui permettent de développer des partenariats sur sur le dans le bassin dans lequel vous évoluez c'est une excellente question monsieur et c'est vrai que c'est compétences régaliennes mais l'environnement géoéconomique dans lequel nous sommes mérite vraiment que l'on s'est interroge nous sommes ici on le dit à chaque fois notre la situation de la Réunion et de la géographiquement elle est en Afrique mais notre histoire c'est une histoire française et nous avons autour de nous des pays comme Madagascar plus grand que la France une ancienne colonie française 27 millions d'habitants qui avec lesquels avec ce pays avec lequel nous avons une relation qui est une relation constante continue étant donné que beaucoup de Réunionnais descendent aussi de de malgache nous avons cette zone économique exclusive de 2 millions 200000 km², c'est la mer nous avons des pays avec lesquels la France a des relations nous aussi on a des relations les les personnes qui travaillent dans l'économie en des relations c'est le Mozambique l'Afrique du Sud et donc tous ces grands pays nous avons aussi ce travail à faire pour la souveraineté alimentaire le circuit court et donc il est évident que il faut que l'on travaille aussi là dessus lorsque à la Réunion on importe des produits qui viennent du Brésil pour nourrir nos bêtes et on était même pour se nourrir soi-même et donc on a quand même des relations à établir avec les pays de la zone qui permettrait aussi dans ce on dit à chaque fois que l'océan Indien c'est ce grand lac anglais il y a le problème de la Francophonie nous avons des 27 millions de malgaches qui ont aussi plutôt la tendance à apprendre le français vous savez que dans notre région il y a cette échanges que l'on peut que l'on pourrait avoir avec toute cette région étant donné que dans dans l'océan Indien vous avez les grandes puissances qui sont vous avez la Chine l'Inde la Russie tout ce monde là et la France aussi les Américains qui qui se trouvent aussi dans cette région et nous avons vraiment un rôle à jouer et la Réunion est sur l'axe d'échanges entre l'Afrique et l'Asie et ce qui est en pleine émergence démographique et économique on a c'est une question qu'il faut que l'on creuse il est évident comme en Guyane on doit aussi creuser la question comme dans d'autres régions on va aussi poser la claque le fait là parce que dans le domaine de la coopération régionale et de l'action internationale où l'État ou l'Union européenne on conclut des accords mais sans nous et donc nos capacités juridiques d'agir dans ce domaine ne sont pas à la hauteur donc comme je vous l'ai dit tout à l'heure de l'ambition que nous portons pour une véritable politique au développement régional merci Madame Présidente je me retourne vers mes collègues peut-être ceux qui souhaitent Micheline Jacques un corps à porte merci président madame la Présidente chers collègues je vous remercie madame la Présidente pour vos propos qui ont été très éclairants j'aurai une question les statues européens des Outre-mer ayant été déconnectés de leur statut de loi nationale avez-vous identifié un risque en effet aujourd'hui un territoire peut combiner les statues de comme et de rupes et d'hommes et PTOM restait rue pour encore être une comme et un PTOM tout à l'heure je vous l'ai dit madame je vous l'ai dit je vous ai dit à tous il faut être très prudent parce qu'on est régions ultra périphériques et donc c'est une question quand on parle de l'article la fusion de ces articles il faut être extrêmement prudent en la matière parce que nous sommes région ultra périscope ultra périphérique la réunion les comme les aussi la Guyane comme les la Guadeloupe la Martinique et donc Mayotte donc c'est une question où il nous faut avancer vraiment avec très grande prudence madame je vous remercie Nassima peut-être je n'ai pas vraiment de question je voulais remercier la présidente de région parce qu'elle a je crois répondu de manière très exhaustive aux questions qui ont été posées par nos rapporteurs que je remercie ici et puis elle a été aussi très clair cela peut pédagogie nécessaire pour ne pas faire peur aux citoyens la volonté de garder les deux collectivités à la Réunion réponse très claire aussi de la présidente j'avais juste peut-être une une demande sur comme cela France métropolitaine on parle sur la région parisienne d'un grand choc de décentralisation est-ce que un grand choc de décentralisation est possible pour le territoire de la de la Réunion et peut-être que la conférence territoriale qui se réunit envisage aussi d'orienter des pistes vers une plus forte décentralisation et c'est vrai qu'au niveau des normes principalement et sur celui de l'autonomie énergétique il y a vraiment pour les territoires ultramarins un vrai sujet nous ne sommes pas pris en compte même le débat qui a eu lieu hier ici même au Sénat on l'a dit dans les commissions alors que nous avons du soleil chez nous et que le soleil reste l'énergie la moins chère la moins chère que ce soit sur le plan national on en parle pas l'éolien en mer oui nous sommes plutôt à côté de la plaque concernant les énergies renouvelables dans le grand débat national qui est en train de se poser et la présidente l'a bien souligné en la matière c'est inscrit dans notre projet de développement et nous savons aussi que toutes les régions de la France hexagonale aspirent aussi à ce qu'il y ait une grande décentralisation et nous rejoignons la matière les aspirations aussi des régions de France qui nous importent nous c'est notre projet de développement et même d'un art le dit bien parce que nous avons tellement à faire sur notre territoire en matière d'énergie et surtout nous avons les moyens enfin les moyens naturels puisque nous avons la mer nous avons le soleil nous avons le vent et donc en la matière nous partageons les aspirations des régions de France mais ce qui importe vraiment c'est notre projet de développement et la conférence territoriale nous aidera mieux nous parler à mieux nous concerter nous nous parlons déjà pas mal d'ailleurs parlons entre nous il y a vraiment entre le département et la région nous partageons pas mal de sujets je vous l'ai dit tout à l'heure on a le fait adhère que l'on va qui la matière économique que nous allons reprendre en 2028 et tout cela en bon intelligence avec le contraste qu'on est la seule région de France à ne pas gérer ses fonds européens et donc on le fait en bon intelligence peut-être pour compléter ma question madame la Présidente c'est je quand je parlais d'un grand choc c'est que la réalité de notre budget outre-mer nous nous le validons sur à hauteur de 2 milliards d'euros or sur l'ensemble de ce que les outre-mer ont dans le budget national on nous parle de 21 milliards est-ce que sur ce fond là c'est le grand choc ça serait vraiment de constater ces 21 milliards qui seraient avec en lien avec les présidents de toutes les collectivités de Rome comme la possibilité d'avoir une vraie lisibilité or nous ne l'avons pas quand nous sommes des parlementaires nous votons le budget de l'outre-mer à hauteur de 2 milliards mais nous n'avons aucune vue sur les questions essentielles que la présidente vient de donner le logement euh les normes de l'économie l'éducation qui sont des sujets et même sur le plan social la santé qui sont des sujets cruciaux donc c'était cette cohérence là que que moi en tant que parlementaire je peux voilà je je peux je dis je trouve que c'est une négligence sur le plan national à l'égard de l'ensemble des parlementaires et des présidents de collectivités des des drones comme je vous remercie aussi pour vos propos Minerve très qui nous ont bien éclairé et surtout votre volonté aussi également de garder les compétences départements et régions mais à ma question en fait je voulais savoir et je suis heureuse de l'apprendre aujourd'hui que la conférence des territoires se réunira le 2 décembre parce que pour moi je pensais que effectivement avant d'entamer un débat institutionnel qui est toujours passionné sur l'île de la Réunion et même sur les autres départements d'outre-mer d'ailleurs je pensais qu'il fallait mieux que les deux collectivités associées effectivement aussi aux EPCI et au mairies harmonise leur compétences afin de proposer des actions essentielles à l'ambition de notre territoire et bon ce apparemment cette conférence se déroulera le 2 décembre et je voulais savoir quels sont déjà quel serait la trame de cette conférence in il y a déjà le schéma régional de développement économique et quelque chose qui va vous intéresser aussi la gestion des déchets mais en même temps nous voudrions faire aussi l'ordre du jour avec avec tout le monde parce que ça va concerner toute la réunion nous voudrions faire il y a déjà ça c'est deux points qui sont des deux points d'importance pour toute la Réunion et nous voudrions le compléter évidemment avec tous les partenaires ici on le fait pas tout seul et on veut vraiment partager les EPCI et les mairies seront comment c'est déjà travailler avec le département et la région à ce propos il y a pas de souci merci madame le Président et pour éclairer le débat si je peux me permettre justement d'animation si tu peux éteindre ton micro merci vous dire qu'à la suite de la réunion et du repas qui a eu lieu à l'Élysée je crois qu'il y a un certain nombre de courrier qui vont être adressés aux exécutifs ils le sont puisque j'ai eu connaissance au moins de celui concernant mon territoire et donc l'idée du gouvernement c'est de d'avoir et donc ça va venir entre guillemets juste à poser ou superposer aux initiatives de sur les différents territoires et c'est pour ça que je l'évoque quand même la présidente puisque vous évoquez la conférence des territoires à la Réunion le gouvernement souhaite travailler sur neuf chantiers je vais vous les donner dans l'ordre le retard indéniable des investissements les questions environnementales les aides au développement économique dont les territoires l'ensemble des politiques de l'État passé au crible de leur efficacité et de la création de valeur l'inadaptation des normes l'insertion des territoires dans leur environnement régional la culture et la mémoire la fiscalité et on résultante de ces 8èmes les institutions Sisley nécessaires c'est précisé dans le courrier donc le gouvernement on fait et ça a été servi d'ailleurs par Jean-François caraco quand nous l'avions nous l'avions auditionné donc voilà voilà un peu le comment ça risque entre guillemets de venir percuter les différents travaux que les territoires pourraient engager dans un cadre dans le cas de la fonctionnement normal vous voulez simplement vous l'apporter mais je pense que tous les tout est collectivités et notamment les signataires de l'appel de Fort-de-France vont être destinataire ou le son déjà il y a neuf points mais ce qui manque il manque un dixième point c'est l'énergie à moins que ce soit dans le point 2 questions environnementales il manque l'énergie quand même pour nous c'est une question qui est une question d'importance comme pour tout le monde je suppose oui je suis assez d'accord je pense que c'est certainement globalisé dans le volet environnemental de manière de manière sens commun très bien merci il y a plus de questions peut-être une intervention et ensuite j'y vais avec Lopez oui merci beaucoup monsieur le Président bonjour madame la Présidente et merci pour les réponses que vous avez apportées aux membres de la délégation jusqu'à maintenant mais au cours de votre intervention vous avez évoqué la possibilité en 2028 de la région est l'émission concernant l'agriculture alors je crois que c'est bien ce qui a été dit c'est bien ça c'est bien ça d'accord alors il se pose un problème je voudrais savoir ce que vous en pensez concernant les sociétés d'aménagement foncière les affaires le transfert des d'une part le transfert du foncier mais il y a des gros problèmes sur nos différents territoires y compris à la Réunion où il y a la FNCF qui a organisé il y a deux jours avec les différents représentants des affaires de nos territoires une rencontre le problème de la dotation pour permettre aux aff déjà existé mais de jouer pleinement le rôle et vous avez évoqué au cours de votre intervention la question de la souveraineté alimentaire que vous envisagez évidemment ce qui est tout à fait juste et honorable alors il y a un lien évidemment sur le foncier disponible et sur le la possibilité également pour les jeunes parce que le problème du chômage c'est vrai pourrait être en partie résolu si beaucoup de jeunes étaient en capacité de travailler la terre pour cette souveraineté que vous voulez il y a l'autre problème c'est aussi le problème des transports parce que vous avez évoqué le développement économique mais pour l'économie qui est liée également aux problèmes hématiques liés au transport et là sur votre territoire comme sur les nôtres l'une nostra interpelle et s'inquiète énormément concernant l'offre assurancielle d'une part mais aussi les complications qu'il y a pour transporteur et ceux de la réunion ne sont pas à reste dans la mesure où avec les différentes mesures qui seront prises pour le climat et la nécessité de d'avoir des véhicules propres et bien ça va mettre en difficulté en tout cas la plupart des transporteurs lorsqu'il y aura évidemment des marchés publics donc ce sont des éléments qui contribuent à la fois au développement à la réduction du chômage mais qui et qui ont évidemment des possibilités pour de d'emploi direct et même indirects mais avec un certain nombre de points liés à notre situation géographique et particulièrement pour la Réunion donc je voudrais savoir ce que vous entendez mettre en place et la dernière chose c'est la question de la cdp9 et la vie conforme alors est-ce que vous avez déjà prévu des actions à mettre en œuvre pour changer les choses je vous remercie madame je vous remercie vraiment pour votre question parce que la souveraineté alimentaire c'est quelque chose aussi qui nous tient à cœur et j'ouvre une parenthèse aussi pour vous dire que le fait adhère qui est géré actuellement par le dépendance et en accord avec eux parce que c'est l'économie donc c'est naturel que nous en 2028 parce que c'est la seule région de France où le fait Ader et géré par le Département donc il est naturel que nous et en accord tout ça en bonne intelligence avec le département que nous gérions le le fait d'ailleurs ce que je voudrais vous dire Madame la souveraineté alimentaire pour nous un outil à cœur et nous tient à cœur parce que déjà la Réunion on est la région qui produit 70% des fruits et légumes dont elle a besoin et c'est remarquable je dirais même parce que souvent on nous dit que la Réunion il faut qu'elle soit meilleure et bien je peux vous dire et ça toutes modestie mise à part que la Réunion la production locale représente 60% du chiffre d'affaires de l'agroalimentaire des outre-mer et donc c'est une question d'importance et pour avoir notre souveraineté alimentaire il nous manque mille hectares selon l'Association des industriels de la Réunion 1000 hectares et nous avons les terres qu'il faut mais encore il faut vraiment défricher ces terres pour que nous ayons l'autonomie alimentaire et cela nous tient vraiment à cœur et donc en matière de transport nous-même nous allons l'année prochaine mettre en œuvre les états généraux de la mobilité et donc parce que nous avons aujourd'hui comme sans doute dans beaucoup des Outre-mer en Martinique en Guadeloupe dans tous les cas chez nous nous avons 450 000,000 voitures qui circulent nous avons 28 mmriculation tous les ans et donc c'est une nécessité absolue pour que le transport en commun deviennent disons populaires deviennent un peu la règle mais ça n'est pas facile parce que les gens sont attachés à leur à la voiture individuelle il y a le système du covoiturage mais c'est une grande question nous en avons parlé hier nous avons mis en tant que région de la gratuité pour les concernés par ce schéma d'aménagement régional où nous allons vraiment sur un territoire qui est occupé à 42-43% par parc national la forêt etc et ensuite nous avons 38000 hectares qui sont consacrés à l'agriculture vous voyez que la situation n'est pas simple mais et c'est pour cela que il faut parler plus par les mieux avec les citoyens parce que on vit aujourd'hui dans une société où il y a beaucoup de fausses informations qui circulent il faut le plus possible associé les citoyens à la réalité de des pays des régions dans lesquelles nous vivons souhaitez-vous poser une question non je ne souhaite pas vous poser les questions je souhaitais simplement madame la Présidente vous saluer compte tenu que nous avons partagé quelques jours en mer avec les jeunes de La Réunion et de Mayotte voilà et vous remercier encore une fois pour toutes vos explications claires et précises voilà madame la Présidente merci un moment magnifique madame vous vous rappelez cela nous a rappelé et vraiment que la France quelquefois ignore combien elle est riche avec son domaine maritime à l'oubli quelle est la première puissance maritime européenne la deuxième puissance maritime du monde et donc que les outre-mer c'est la richesse aussi de la France et pour cela que nous souhaitons vraiment que elle s'intéresse plus ça s'intéresse mieux à nous qu'elle nous écoute plus qu'elle nous écoute mieux tout à fait et bien écoutez si je si vous en êtes d'accord peut-être victoire Durel c'est monsieur le Président bonjour je suis à collègue bonjour madame la Présidente j'aimerais faire une comment dire un propos liminaire avant peut-être de poser ou nous deux questions Bello nous avons un problème de méthode en écoutant la lettre que les exécutifs ont reçu que moi je n'ai pas on nous propose donc de faire la revue générale des politiques publiques et donc et le problème déjà d'adaptation ça peut être un problème de dérogation où ça peut être un problème de fixation des normes et quand je dis non pas simplement technique ou de construction des normes législatives des normes juridiques donc on va faire cette revue générale par exemple et je prends ce que Huguette Bellou nous a dit avec beaucoup de précisions et d'excellence les normes de construction l'article 40 de la Loi Elan la loi Littoral une certaine forme d'autonomie sur la politique maritime une meilleure organisation de la coopération rénovation énergétique sur notamment sur les nouvelles normes techniques en matière de rénovation thermique sur la RTA Dom bon en Guadeloupe nous on a par habilitation fait une RPG qui est une réglementation spécifique à la Guadeloupe qui a été d'ailleurs exporté mais c'est vrai ça a coûté quelques argent on peut y ajouter en matière agricole ce que vient de dire Cotis jasmin là ça faire la cdp9 les arts le transport bon on va donc cette vision là et celle de l'État mais c'est aussi celle de beaucoup d'élus de dire que il y a une révision constitutionnelle mais en fait il faut d'abord améliorer les politiques publiques dans le cadre de l'identité législative et donc on n'a pas besoin de bouger tout ça si on améliore les politiques actuellement conduites j'entends ça depuis les vrais depuis longtemps c'est une méthode et quand on communique mal et ce qui m'intéressait c'était précisément l'opinion des politiques réunionnais et l'écosystème réunionnais notamment l'état de l'opinion publique réunionnais c'est ton prêt oui ou non à faire un pas et dans quel sens quel quantum quel degré où on améliore l'existant moi je ne vois un peu différente qui est la troisième qui consiste à dire on a fait l'expérience en 2003 le référendum enfin de consultation préalable pour recueillir le consentement des populations ça a été un homme massif en Guadeloupe parce que on a fait des erreurs considérables et on m'a accusé d'avoir été en conservateur pour dire non à l'Assemblée unique parce que ça n'apportait rien dans le cadre du droit commun je persiste à dire ça au point que 10 ans ou 12 ans après je sais pas combien de temps ce sont écoulés la Martinique dit je la pratique je n'en veux plus la Guyane pratique je n'en veux plus donc il me faut évoluer et évoluer à plusieurs sens c'est soit on évolue dans le cadre du droit commun en améliorant l'existant par revu générale des politiques publiques soit on change de régime législatif la troisième fois c'est le nom on fait bouger la Constitution très c'est une deuxième étape cette affaire là c'est vrai que pour le moment c'est la fête des élus d'abord des élus les élus sont-ils prêts à participer aux travaux de révision constitutionnelle et c'est la question moi c'est comme ça que je l'aborde en Guadeloupe j'entends les journalistes demandés aux élus ah bon vous êtes où l'évolution sanitaire vous êtes pour changer le régime législatif vous voulez une assemblée unique dans le droit commun vous voulez une assemblée commune qui garde le département qui garde la région mais qui aurait une seule comme Paris d'ailleurs qui aurait une seule assemblée gérant les deux collectivités moi je n'en suis pas là quand j'entends la présidente [Musique] ne dit qu'on peut faire mieux dans le cadre existant on garde le département on a se dit bah là en Guadeloupe de dire moi maintenant peut manchot département l'essentiel c'est la délégation des compétences qu'on va faire et au département si on garde les deux et à la région ou si un assemblée une des que je serai d'accord après consultation pour fusionner dans un cadre législatif assouplit élargissant le champ des possibles c'est ça la question véritable si on commence à mêler l'état de l'opinion publique l'état des positions des élus le gouvernement fait exactement ce qu'il est en train de nous faire pour dire et bien mettez-vous d'accord sur les politiques publiques est-ce que vous demandez dans l'article 42 de la loi Elan qu'est-ce que vous demandez après la loi l'intimide sur la coopération qu'est-ce que vous demandez en politique maritime mettez de l'argent c'est la meilleure manière d'enterrer le dossier je le dis très clairement je dis qu'il faut d'abord un consensus des élus sans pour autant tenir éloigner les populations parce qu'il faudra arriver un moment après avoir acté des consensus modifier la Constitution en élargissant le champ des possibles avec le résultat suivant c'est ce que nous disons c'est ce que j'ai dit à de toutes les autorités les éminences ministérielles c'est de dire que si un département ça peut être le cas de la Réunion ou de la Guadeloupe tu peux rester éternellement comme il est c'est son choix on ne l'impose pas de choisir en revanche la coquille constitutionnelle qui va recueillir ces demandes sera élargi assoupli plus de choix plus de liberté pour choisir son éventuel régime législative alors qui est fusion du 73 jours 74 c'est on peut voir on peut avoir aussi la frayeur de Dieu mais notre argent sera séparé avec les com donc il faudrait que le gouvernement fasse un effort budgétaire et financier je connais l'affaire bon j'avais dit à François Hollande que l'égalité transcende les statuts j'estime que vous voulez devenir wallisien ou un Saint-Pierre et à droite exactement l'égalité française c'est à vous à faire l'effort qui convient parce que je veux méfie de la conception française de l'autonomie qui consiste à dire vous voulez plus responsable vous voulez plus vous autogérer et bien vous allez payer très bien il faut donc être prudent à mais moi je plaide auprès des élus pour dire n'ayant pas peur d'être dans une révision constitutionnelle ensuite préparons-nous précisément après avoir peut-être fait la revue de ces politiques publiques pour convaincre nos opinions que un changement qui nous permet d'améliorer l'existence qui nous permet en subsidiarité au sein de la République française de mieux faire que l'État central on ne prendrait dans une loi organique que ce que nous ferions mieux que l'État central le mieux placé pour agir devrait pouvoir agir avec des moyens appropriés et moi mon stade aujourd'hui de communication c'est de dire la population vous ne pouvez pas arrêter monsieur Macron il doit nécessairement changer la constitution parce que il y a le titre 13 relatif à la Nouvelle-Calédonie la Corse a demandé à y être et quand on vient concrètement maintenant pardonnez-moi d'être un peu long la réunion de vous d'accord pour supprimer l'alinéa 5 mélo êtes-vous prêt à aller plus loin pour le moment non on garde le département et la région et on vient de dire que les routes par exemple en 2028 seraient confiées à à la réunion très bien ça devrait être acté dans une cité AP ou puisque il y a apparemment il y a pas de congrès à la Réunion donc ça doit il y a deux instances pour faire ça à droite constant c'est le congrès des élus départementaux et régionaux et maintenant il y a les maires après l'amendement Théophile moi j'avais demandé à mettre tous les élus d'ailleurs pour d'autres motifs mais bon il y a cet instant là qui est politique et qui demande des compétences des délégations ou des décentralisations des transferts verticaux de l'État vers nous et puis il y a la CTAP qui est qui peut-être en matière horizontale donc on répète le faire aussi aujourd'hui aucune c’était à payer ça se réunit en Guadeloupe aucune c'était napolé il a eu le courage de dire vous les agglo il y en a trop en Guadeloupe il y en a 6 ou 387000 habitants est-ce que on peut gérer par exemple le département gère les collèges et les et les lycées par exemple où la région et que tout ce qui est social c'est le bon bref de faire une répartition plus harmonieuse tout en gardant les deux si on arrive à bien dessiner les blocs de compétences pour le moment et je finis la c'est bien un préalable je finis là le gouvernement nous a fait le cours et le Parlement nous a fait le même coup quand je dis goût c'est pas péjoratif croyez moi on a eu ici au Sénat une proposition de loi fait par la majorité sénatoriale les LR c'était porté par Mathieu d'Arnaud il y avait un article 6 dans cette affaire pour dire on va améliorer la rédaction de du 73 et voir même de 74 l'article n'était pas satisfaisant mais c'était déjà une avancée par rapport à l'existant quel est le problème de l'existant c'est la notion d'adaptation et c'est surtout l'interprétation du Conseil constitutionnel qui est une interprétation restrictive qu'en 82000 terrains a voulu supprimer les cantons on lui a dit non c'est impossible alors donc on a fait la révision de 2003 avec habilitation moi j'ai fait 29 lois de région j'ai fait autant de décrets de région ça nous a coûté rien que pour la réglementation thermique des constructions nous l'avons pour la formation nous avons un régime spécifique par habilitation rien que pour la rénovation ça m'a coûté 5 millions alors que cela maintenant peut régler le problème avec transfert de compétences dans les Bello l'a dit ce n'est pas le cas lorsqu'il y a bizarre ça donc ça a des limitations on a amélioré quand même le régime c'était pour deux ans maintenant c'est sur une mandature le nouvel exécutif peut reprendre etc mais c'est toujours coûteux et ensuite vous n'avez pas l'ingénierie technique et c'est vrai et et souvent vous avez les directions la ministre centrale qui vous disent mais ce qu'on faisait pour rien avant maintenant vous le fait mais vous payez bon moi j'ai eu à vivre ça cette affaire là donc c'est donc de savoir comment on aborde la question politiquement avec le gouvernement je sens le gouvernement très frileux comptant sur nos divisions comme c'est arrivé au Sénat et bien lorsque l'article 6 des sont arrivés à l'hémicycle on la retiré et moi j'ai dit je soutiens ça c'est pas satisfaisant mais il faut avancer après les départements les collectivités seront libres de choisir ou de ne pas choisir de rester comme ils sont en plus il y a notre verrou c'est que on aura une consultation préalable des populations et on aura une amélioration on sera au moins déjà le contenu ou le vrai projet de loi organique on pourra plus dire comme j'ai entendu à Martinique et en Guadeloupe on va acheter chatte en sac c'est-à-dire aveugle tu sais pas mon problème c'est ça si les élus au point on nous en sommes et c'est pourquoi la déclaration de Ford de France elle est plus de 6000 que celle de Basse-Terre fait il y a des années en 80 17 elle est plus timide on parle de politique d'amélioration bien sûr il faut améliorer les politiques publiques mais si vous conditionnez une éventuelle révision constitutionnelle à la revue générale des politiques publiques un conseil suspect à l'âme entre les élus on nous fera le cours qu'on nous a fait déjà au gouvernement le coup qu'on nous fait aussi n'a de dire entendez-vous moi on est venu me voir pour me dire à la Polynésie n'est pas d'accord donc on retire le texte on nous dit à demain ah mais la réunion à un opposition vous la Guadeloupe vous avez un autre position on retire le texte moi je me bats pour une révision constitutionnelle je veux aller plus loin que la notion d'adaptation je veux que nous ayons plus de responsabilités mais sans diminuer vous me direz que je demande tout et le contraire de tout je veux que on augmente les dotations octroyées aux autres mecs compte tenu du long retard qui le note depuis toujours et ça c'est un combat ça demande un minimum d'unité si on se déchire sur la révision constitutionnelle en laissant des démago faire croire c'est l'indépendance ou l'antichambre de l'indépendance on ne réussira rien et le gouvernement nous renvira à nos divisions ou à nos peurs moi je dis ça c'est pourquoi je suis prudent sur la communication c'est pourquoi la question que j'aurais posé Huguette Bello quel est le débat public à la Réunion quel est l'état de l'opinion publique il y a-t-il monsieur vira pour les continuer me dit-on à être un missi dominici partout pour dire qu'il faut garder l'article 5 et que c'est une bande d'irresponsable qui demande ça quel est l'état de l'opinion publique parce que je suis aussi conscient et je m'arrête là même si on fait le découplage entre la partie constitutionnelle travaux préalable de révision constitutionnelle et la réception par l'opinion publique il y aura toujours un lien il y aura toujours une démagogo dit vous voyez il prépare des choses ils n'ont rien foutu en Guadeloupe sur l'eau sur le transport tous les déchets et que sais-je encore sur la santé et vous voyez il demande supplément de pouvoir messieurs accomplissez mieux ce que vous avez déjà alors il faut combattre et je vais arrêter vraiment personne n'a demandé des habitations sauf la Guadeloupe et moi je l'ai fait à l'époque personne ne demande déshabilitations et j'avais même aider la Martinique à avoir une habilitation en matière de transport je sais pas quel est l'effectivité la déclinaison concrète de cette habilitation si elle a été prise publiée si elle a été utilisée on dit ça en bouche mais on ne fait rien concrètement pour faire les choses alors moi j'ai résolu après 40 ans bon bref que 36 ans de vie politique de dire si je refuse un mauvais projet si on me donne 2003 euros à votre compte parce que ça c'est simplement la fusion dans le même régime législatif qui est celui de l'identité je refuse en revanche si on m'ouvre le champ des possibles dans la Constitution après on aura peut-être 10 ans 15 ans 20 ans de combat pour convaincre nos opinions que c'est une meilleure chose en subsidiarité et puis ça change pas et et et a eu raison de dire le truc des ruptes maintenant c'est assoupli il y a je dis pas qu'il faut pas être prudent mais c'est vrai c'est Martin est dans le 74 et pourtant il roule et a les mêmes crédits que que d'autres rues Saint-Barthélemy est PTOM et donc à d'autres types de crédit peut-être moindre mais d'autres types de crédit moi j'appelle à la confiance et je demanderai à mes collègues entendons-nous pour dire oui nous voulons travailler une révision constitutionnelle pour autant ne nous obligeait pas à braquer nos opinions nous nous oblige pas à choisir contre notre volonté un statut qui serait pas adopté par nos populations voilà donc ce prix à la blague que je à faire pour que nous réunions ce travail qui me paraît indispensable et il y a une fenêtre qui est ouverte monsieur le Président Artano monsieur Macron n'a pas la majorité parlementaire à lui seul on est en droit tenir compte plus de de du Parlement quel que soit nos couleurs politiques nous devons nous entendre au moins à minima même si c'est un mauvais projet mais qui améliore l'existant qui nous fait sortir d'une interprétation restrictive et et de la du Conseil constitutionnel nous aurons gagné au change et peut-être ce sont les générations futures qui vont devoir appliquer ça mais ne saisir cette chance qui est peut-être unique pour changer les choses chez nous sans pour autant perturber le quotidien le nouveau population juste une proposition si avec l'accord de l'ensemble de mes collègues avant que ce rapport qui est un rapport très important ne sortent est-ce qu'on ne pourrait pas réunir les deux commissions des deux assemblées Commission des outre-mer pour que on est sur la méthode une proposition partagée et que notre rapport ne fasse pas après voilà et écho a d'autres façons de faire pour pour clôturer ce que mon collègue a brillamment résumé sur sur la méthode et ne pas opposer de manière très clivante un point de vue à un autre ça pourrait être utilisé pour pour ou contre nos populations ça fait partie des sujets que j'évoquais avec le président de la délégation de l'Assemblée quand on se verra la semaine prochaine pour être tout à fait honnête donc madame la Présidente je vous laisse la parole pour pouvoir répondre à victorinurel moi je pense que c'est les échanges qui que nous avons ce matin ça a été c'est vraiment utile pour pour nous tous nous ce qu'on veut c'est vraiment donner un maximum de force à la région et répondre aussi à Victoria Lurel pour lui dire que tout débat serein sur les institutions à la Réunion c'est impossible étant donné les préoccupations et électoralistes qu'il y a et donc moi notre horizon à nous c'est pas un horizon électoraliste un horizon demain 2023 à notre horizon c'est 2030 2040 c'est ça notre horizon et donc les ce que nous disons si ce sont les les exigences du développement qui appelleront aussi les moyens juridiques et financiers si nécessaire dans une approche vraiment pragmatique et à l'inverse dans cet esprit c'est le principe de subsidiarité qu'il faut il doit prévaloir c'est cela et donc je veux pas de débat dogmatique mais vraiment pragmatique c'est cela je pense qu'il faut que ça qui doit l'emporter je vous remercie madame la Présidente et je vous propose mes chers collègues de pouvoir mettre un terme à cette audition merci chaleureusement au nom de l'ensemble de la délégation de mes collègues qui sont présents qui ont été actifs lors de cette audition moi ma présidente pour la qualité de nos échanges évidemment la délégation et preneur preneuse en l'occurrence des supports que vous voudrez bien nous faire parvenir notamment la réponse aux questions que vous nous avez dévoilé merci beaucoup et bonne fin de journée à vous au revoir