Agences de l'État : audition de syndicats agricoles (1/2)

Très bien. Ben écoutez, je vous propose de poursuivre cet après-midi agricole de notre commission d'enquête sur les agences de l'État et autres opérateurs. Mesdames, messieurs, madame le rapporteur, mes chers collègues, ma chère collègue.

Nous recevons monsieur Stéphane Galet et Thomas Gilbert, secrétaire nationaux de la confédération paysane et madame Aurélie Rebière, vice-présidente de la coordination rurale. Messieurs, merci pour votre présence. Cette audition sera suivie tout à l'heure de celle des représentants des FNSA et des jeunes agriculteurs.

Notre commission d'enquête porte sur la mission des agences opérateur organismes consultatifs de l'État. Nous examinons les organismes dépendants de l'État mais pas ceux qui dépendent des collectivités territoriales. Évidemment, nous avons par exemple auditionné ces derniers jours l'ADEM, l'Office français de la biodiversité, les agences de l'eau, France Aggrimèire et juste à l'instant l'Agence des services et de paiement.

Nous sommes donc intéressés par vos observations sur ces agences et opérateurs. Les agriculteurs comprennent-ils bien à quoi servent ces opérateurs ? J'imagine que oui, mais vous allez pouvoir nous expliciter tout ça.

Dispositif d'information adéquate sur les canaux par lesquels il faut passer pour recevoir ces aides. Je pense par exemple à France Agrimèire, à l'agence des services de paiement ou encore aux agences de l'eau. Ces opérateurs interviennent également pour contrôler l'application des normes.

À ce sujet, notre objectif n'est pas de remettre ou de mettre en cause tel ou tel opérateur ou ses agents, ni de nous lancer dans un chantier de refondation de ces normes. Nous citerions néanmoins à avoir vos idées et propositions sur la manière dont une meilleure organisation des services de l'État pourrait contribuer à améliorer la situation, en tout cas votre situation. Cela m'amène à vous poser les questions suivantes.

Que pensez-vous de l'initiative récente d'organiser une visite annuelle de contrôle administratif d'exploitation qui devrait remplacer des visites multiples ? Est-il nécessaire que le préfet ou les collectivités locales soient mieux impliqués dans ces contrôles ? 2è question.

Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif de 8 minutes, j'ais euh peut-être un 10 15 minutes grand maximum euh partagé hein euh entre vous trois euh pour un propos donc introductif. Euh il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct et en différé sur le site internet du Sénat et qu'un compte rendu sera publié. Je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434, 13, 14 et 15 du code pénal qui peuvent aller de 3 à ces tes emprisonnement de 45000 à 100000 € d'amende.

Je remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt euh en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, à lever la main droite et à dire "Je le jure." Allons-y.

Parfait. Euh écoutez, on va donc commencer par ce propos introductif. Bon, peut-être on va commencer par monsieur Stéphane Galet et on va et on va suivre comme ça vers la droite.

À l'issue de votre proposiminaire, je laisserai la parole à madame le rapporteur pour une première série de questions et notre notre commissaire de l'après-midi poursuivra sur un autre cycle de questions qui permettra d'alimenter cet échange. Voilà, c'est à vous. là.

OK, c'est bon. Oui, je répète donc merci de nous donner la parole, donner la parole à la confédération paysane, syndicat généraliste qui représente les paysans et les paysanes, les agriculteurs, les agricultrices euh et qui porte le projet d'agriculteur paysane. Euh voilà, nous on là le la commission d'enquête intervient dans un moment particulier aussi d'actualité suite à à de nombreuses manifestations de la colère agricole, d'un malaise profond de l'agriculture et du coup on on souhaitait rappeler nous que ces agences et ces opérateurs ne sont en aucun cas responsables du manque de revenus agricole et de et sont pas responsables de la cause principale du mal agricole.

Euh ces agences et ses opérateurs sont des outils au service d'une vocation publique. Euh et pour nous en fait, Confédération paysane, le sujet c'est le choix des politique publique pour le secteur agricole. Euh leur remise en question en tout cas et euh leur suppression éventuelle serait surtout euh une libéralisation et un abandon objectifs qui leur sont associés.

Protection de l'environnement, préservation de la biodiversité, promotion et développement de la bio, et cetera. Ainsi euh pour nous le sujet c'est pas tant les outils, mais c'est qu'est-ce qu'on en fait et le maintien de leur leur leurs ambitions et de leurs orientations et du coup le travail politique à l'orientation et à leurs ambitions. Ça ça amène aussi à une réflexion sur leur gouvernance qui doit être un enjeu prioritaire afin de garantir la représentativité, la pluralité des représentants du monde agricole en particulier, quoi.

Et nous on note qu'il y a un problème à ce sujet-là, une problématique de gouvernance. On note aussi qu'on y est très peu souvent associé à la gouvernance de ces agences et c'est une c'est une revendication que l'on porte nous confédération paysane d'être associé à la gouvernance de ces agences pardon pour contribuer à l'orientation des politiques publiques mises en œuvre par ces agences. Voilà pour exemple voilà on on note des défaillances dans la gouvernance par exemple de l'agence de l'eau et aussi une défiance de la part de l'État vis-à-vis des orientants prises des orientations prises pardon par ces agences notamment l'agence de l'eau.

C'est le cas et on pourra en débattre mais voilà ça ça nous paraît une problématique. Et on note aussi que dans le cadre de cette enquête, le focus est mis sur les agences en lien avec la protection de l'environnement et donc du coup on pense aussi que il y a une espèce de de focus de mis sur la problématique des normes environmentales pardon qui sont pour nous pourtant très protractrices des nos moyens de production. On est nous les paysans et les paysanes les premières victimes des problématiques climatiques par exemple.

On pourrait rappeler aussi que pour nous à la Confédération paysane, c'est bien plus inquiétant l'application des normes sanitaires pensées pour l'agro agroindustrie, pardon. Et finalement en opposition à ce que peut être ce qu'on nous on défend, l'élevage paysan et l'élevage pleinaire. Euh particulièrement ces normes sanitaires adaptées à l'agroindustrie font disparaître clairement de nombreuses fermes.

Euh nous rappelons aussi pour revenir au cœur de du sujet que sont les agences l'importance de ces agences pour maintenir un rapport à la science objectif qui nous permet de conduire des politiques d'avenir sans dénis de la réalité. Et on note aussi que de la plupart enfin que beaucoup d'acteurs remettent en cause euh cet apport objectif euh à la science apporté par ces agences et je pense on pense que c'est une des raisons euh de de la prise en bouc émissaire de de ces agences. ce qui euh donc on rappelle aussi que la colère agricole, je l'ai déjà dit euh parce que je suis pas sûr d'avoir bien compris ce que vous venez de dire c'est qu'il y a une remise en cause par les les bénéficiaires de des arguments scientifiques des agences.

C'est ça. Enfin, je j'ai pas Oui, c'est ce que je dis que une partie des acteurs du monde agricole qui remettent en cause la l'approche scientifique mais pas que le que le monde agricole he aussi du monde politique parce que justement il va à contre-courant des intérêts et notamment de l'agroindustrie ou des voilà de certains lobby qui de compétitivité par exemple. Voilà, quand on remet en cause l'usage de certains phytosanitaires ou la mise en en marché de certains phytosanitaires, euh bah ça va contre des intérêt de lobby et puis d'un certain modèle de production agricole, ça c'est clair et net.

Et du coup, on on critique en fait le fait scientifique alors que souvent il est très objectif en fait. Euh voilà, mais j'ai pas con de décrypter. Euh donc on voit pour pour aller un peu plus vite la suppression de ces agences, c'est ni une réponse ni un enjeu pour répondre aux calcoles qui se sont exprimés et au malaise profond qui s'est exprimé.

Pour autant, on note quand même qu'il y a une problématique liée à la surcharge administrative ou la pression administrative qui est vécue par les paysans et les paysanes et cet aspect bureaucratique en fait pèse nettement sur nos activités et crée aussi une partie de de ce malaise. Ça c'est quelque chose qui est réel mais en tout cas c'est pas lié aux agences mais c'est plutôt lié à la complexité des politiques publiques et la complexité de leur mise en avant. C'est lié aussi en partie à la dématérialisation, l'absence aussi de d'interlocuteurs.

Nous, on réclame à la Confédération paysane qu'il y ait plus de moyens humains dédiés justement à l'accompagnement des agriculteurs sur leur démarches administrative et des interlocuteurs plutôt que des ordinateurs. Ça c'est quelque chose qui doit être assez marqué et c'est quelque chose qui je pense crée et ben une problématique une problématique dans la gestion de de nos relations avec l'administration. Euh voilà.

Euh la complexité de administrative entraîne souvent aussi un réflexe de délégation et ce qui fait perdre une partie de l'autonomie sur les fermes. Et c'est quelque chose qui est souvent mal vécu par les paysans et les paysanes. On est aussi paysans et paysanes par cette volonté d'autodétermination et de volonté de décision.

Et du coup ça c'est quelque chose qui crée aussi un malade. Voilà. Encore une fois l'assuran administrative pour nous n'est pas dû aux organes mais à la complexité des politiques publiques.

Voilà. Ouais, mais peut-être pour compléter bah nous c'est vrai que on peut que s'imaginer que cette commission d'enquête, elle a pour objectif quand même de montrer du doigt à l'énorme environnementales comme facteur principal du malêtre agricole comme l'a décrit mon collègue précédemment. Euh mais alors même que pour nous, il y a vraiment la question du revenu qui doit être absolument centrale dans cette questionlà.

Et pour nous de faire un lien de causalité entre les normes environnementales et le revenu des paysans, c'est quelque chose de plutôt malhonnête. Et parce que clairement croire que nous pourrions être compétitifs sur le marché international uniquement par l'abaissement des normes ce serait quand même oublier bien des avantages comparatifs qui sont extrêmement qui ont un effet énorme sur le prix de nos productions comme par exemple les avantages comparatifs agronomiques ou bien ou encore l'avantage comparatif de la rémunération du travail paysan tout simplement pour le pour l'exemple de l'avantage comparatif agronomique, il suffit de prendre le traité de libre échange avec la Nouvelle-Zélande où on voit bien que la Nouvelle-Zélande c'est un pays dont c'est un peu le paradis de l'herbe et que évidemment les coûts de production de la viande vine en Nouvelle-Zélande va être bien moindre que celle de nos éleveurs et nos éleveuses localement de de chez moi en en limousin par exemple. Et donc ça explique aussi le le la chute du chaptel localement.

Et donc on va importer de la viande de l'autre de l'autre bout de la terre uniquement pour des raisons des des raisons économiques alors que ça a pas vraiment de sens d'importer d'ussi loin. Le coût du travail, on pourrait aussi citer la question de l'importation des fruits et légumes qui vient des pays de l'Est. Alors même que la dans la construction du prix des fruits et légumes, le coût du le coût du travail est évidemment extrêmement important.

Donc on a aucune volonté de baisser le coûp le coût de de la rémunération du on peut on peut d'accord on peut être d'accord derrière ce que vous dites ou pas. D'ailleurs pour le coup c'est enfin je pense que c'est un c'est un sujet important. En effet le c'est votre sujet euh notre sujet de commission d'enquête c'est votre relation avec les opérateurs, les agences de l'État.

Euh est-ce que ces opérateurs et ces agences sont facilitantes par rapport au à votre quotidien ? Vous voyez tout à l'heure la la question des la surcharge administrative. h est-ce que votre relation avec ces opérateurs est efficace de ce côtélà ?

Est-ce que il y a une surcharge ? C'est voilà, vous témoignez d'un d'une situation qui est qui est concrète. On peut constater plein de choses.

Votre métier est aussi à ses propres difficultés par rapport à des filières, un modèle économique. Voilà, ça on en est conscient, on peut en débattre. Je pense que le sujet de la commission d'enquête, c'est un autre sujet.

Euh même si en effet tout ça se recoupe évidemment sur le terrain et vous le vivez au quotidien vous-même, euh essayons de recentrer le le sujet sur la sur notre sujet de commission d'enquête et autre rapport avec France Agrimer, avec la SPL, avec l'OFB et autres de façon à ce qu'on puisse nous avancer sur nos réflexions la coordination rural, on peut avoir des questions ensuite juste juste juste par rapport à ça et puis la coordination rurale après. Bah vas-y. Non mais euh euh enfin vas-y si Ouais.

Mais juste pour vous répondre, par exemple, vous citizz l'OFB, c'est un c'est une agence qui a été particulièrement au centre de l'attention médiatique, mais en fait il y a évidemment des problématiques des fois de relation humaine entre les agents de l'OFB et les agriculteurs, mais ça reste assez singulier et je pense que nous, il a été mis le focus médiatique et d'ailleurs les l'OFB a été pris pour nous en en terme de bouquet émissaire pour éviter de répondre à la problématique comme disait mon collègue de revenu. à la problématique réelle de malaise agricole et en fait on comprend mal en fait ce qu'on reproche à l'OFB à part le fait qu'il qu'il contrôle en fait la protection de l'environnement, la protection de l'eau qui permettent aussi de faire les déclarations enfin de prendre en charge la prédation. Voilà, ça nous on trouve par exemple sur l'OFB que c'est cet acharnement médiatique orchestré, instrumentalisé par une partie des syndicats agricoles, je le dis là, est scandaleux scandaleux parce que ça ça crée un climat délétaire justement dans les relations qu'on peut avoir avec les agents mais avec l'administration et c'est pas le sujet en fait.

Le sujet pour nous c'est d'avoir des des relations apaisées et pour ça c'est des une coconstruction justement avec les agences. Il y a sûrement des choses à faire évoluer, mais en tout cas, c'est certainement pas en les stigmatisant et en les montrant du doigt, sachant que pour le coup, on parlait d'objectivité, ça n'a rien d'objectif. En fait, il y a vous avez une chance sur 120 ans d'être contrôlé par les agents de l'OFB.

Il y a 7 % des contrôles qui sont dédiés à l'agriculture. Enfin, l'OFB, on peut dire tout ce qu'on veut sur elle, mais en tout cas, c'est quand même certainement pas le sujet problématique quand on parle de malaise agricole. Voilà, pour prendre un exemple, on va passer à la coordination rurale et puis on on aura les questions et on va pourra échanger autour de ces thématiques.

Madame Hervière. Oui, bien merci. Euh donc oui, Amélie Rebière de la coordination rurale.

Euh je suis également présidente de la coordination rurale de la Corèse. Donc je suis éleveuse de Vaudelet sous la mer et d'équin en haute Corèsz et je suis installée depuis 10 ans avec mon mari et auparavant j'étais infirmière. Donc toute la lourdeur administrative et tout le processus d'installation avec les différentes agences de l'État.

Je sais de quoi je parle. La lourdeur administrative fait partie de mon quotidien. Donc tout ce que je vais vous dire, c'est du vécu.

Euh rien de tel que quelqu'un qui vit sur le terrain pour vous expliquer un peu comment ça se passe. Donc c'est très bien. On remercie à la coordination générale, on remercie cette commission de mettre la lumière un petit peu bah sur les agences de l'État et tout ce 1000 feuilles administratifs parce que c'est vrai que on avait quand même attiré l'attention sur ce problème de lourdeur administrative dans le cadre de la loi d'orientation agricole et ça a pas été vraiment suivi.

C'était plutôt décevant même. Donc c'est bien que on puisse bah s'exprimer à ce sujet parce qu'il y a beaucoup de choses à dire. Alors pour répondre un peu à mes collègues, le problème n'est pas la loi ou la norme.

C'est pas du tout ce qu'on remet en question. Quand on remet en question la lourdeur administrative, on remet en question surtout des interlocuteurs qui sont diverses et variés. On remet en question également bah les problématiques de terrain avec des agriculteurs qui se retrouvent face à plusieurs agences, face à à des doublons.

Ils savent plus à qui à quel sein se voer en gros. Donc c'est euh un sentiment d'isolement en fait sur le terrain et c'est vrai que il y a cette machine administrative qui peut se mettre en place des fois et qui peut paraître complètement déconnecté du terrain. Donc je vais vous lister un petit peu de façon non exhaustive pas mal de d'agences de l'État et puis d'établissements publics auxquels on a avec lesquels on interagit.

Donc il y a pas mal d'acronymes. Donc il y a le Maza, ministère de l'agriculture, les préfectures et sous-préfectures, la DDT, la DAF, la DDCsp, donc anciennement DSV, vous avez les chambres d'agriculture, vous avez la SP, vous avez l'OFB, vous avez l'ANCES, vous avez l'agence Bio, l'ADEM, l'agence de l'eau, la Safaire, la MSA, la DGAL, les CDPNAF, les CDOA, vous avez France Agrimer, vous avez la BPI, vous avez aussi les INAC, institut nationaux de l'origine et de la qualité. Donc vous voyez, tous ces euh toutes ces agences et tous ces euh tous ces établissements euh sont font partie des interlocuteurs des agriculteurs.

Donc quand vous avez par exemple, je vais vous donner des exemples très concrets hein, quand vous avez un captage d'eau à effectuer chez vous, donc vous appelez la chambre d'agriculture parce que c'est votre premier réflexe pour savoir un petit peu ce qu'il faut faire pour être bien sûr dans la loi et respecter les normes environnementales parce qu'il faut pas oublier que l'agriculteur est quand même le premier écologiste et qu'il faut pas opposer les écolos et les agriculteurs parce que le vivant et la biodiversité c'est quand même notre outil de travail, c'est notre quotidien. On est tous les jours dans la nature, donc on n'est pas là pour pourrir la nature et pour pourrir l'environnement. Donc on appelle la chambre d'agriculture.

La chambre d'agriculture nous dit "Ah bah vous pouvez avoir une subvention avec l'AFAC." Donc on appelle l'AFAC qui est l'association syndicale d'aménagement du des fonciers agricoles. Oui.

Alors il faudrait se renseigner auprès de l'OFB pour la police de l'eau. Si on est bien dans les clous, il faut demander un conseil. Bon, pas de problème.

On appelle l'OFB. Ah oui, mais il faudrait que aussi la DDT se déplace parce que c'est eux qui délivrent ensuite l'autorisation de captage. Bon, pas de problème.

Donc, on fait venir la DDT, on fait venir l'OFB, on a un on a un retour plus ou moins rapide de la faisabilité de notre captage. Comment il faut faire ? Des fois, il faut prendre aussi un cabinet d'étude.

Il faut trouver un entrepreneur qui se mette en rapport avec la DDT, l'OFB pour être sûr justement d'être dans les clous et de pas être verbalisable. Après, ils viennent vérifier si le captage a été fait comme il faut. Donc, c'est un parcours du combattant rien que pour faire un petit captage et pour pouvoir abreuver nos vaches.

Tout à l'heure, on parlait de l'OFB, je vais vous parler de la prédation puisque'en Corèse, nous sommes quand même sujets à la prédation. Alors surtout dans mon secteur hein en Haute Corèsz. Donc cellule de veille du loup, vous avez la DAF, vous avez la préfecture, vous avez le préfet coordonateur du plan Loup, vous avez le sous-préfet, vous avez la DDT, vous avez le PNR, donc le PNR de 1000 vaches pour moi et puis on vous explique que il y a la gendarmerie, on vous explique que ben en cas de prédation, vous appelez la gendarmerie, vous appelez l'OFB.

Donc la gendarmerie se déplace, l'OFB se déplace, l'OFB qui peut mettre des pièges photos pour suivre un peu le loup, le PNR qui peut mettre des pièges photo pour suivre le loup et qui peut être capable aussi de faire des relevés d'indice. L'OFB qui peut faire des relevés d'indices également. Tous ces formulaires partent à la DDT pour être vérifiés par quelqu'un qui ne sort pas de son bureau, en gros qui ne va pas sur le terrain mais qui vérifie la véracité de ce qui a été relevé sur le terrain.

On vous dit "Ah bah c'est prédation du loup ou c'est pas prédation du loup." Entre-temps, on vérifie si votre carte d'identité est à jour auprès de la préfecture pour pouvoir toucher l'indemnisation. Euh, il s'est passé entre la prédation et le dédommagement de la prédation 125 jours et l'administration s'en félicite.

Donc, je sais pas si vous imaginez la détresse sur le terrain et si vous imaginez un petit peu l'éleveur, ce qui peut ressentir. Donc ça c'est un exemple concret également. Je vais vous parler également de la MSA avec une formation sentinelle que j'ai faite moi pour essayer de lutter contre le suicide des agriculteurs.

Donc c'est très bien, on fait une formation. Moi étant infirmière en plus de formation, c'est vrai que c'était quelque chose qui m'intéressait particulièrement. Et je me suis retrouvée dans un cas où j'avais un agriculteur qui était en en malêtre et je n'avais pas d'interlocuteur.

Moi, je pensais que cette formation permettrait d'avoir bah des interlocuteurs, un psychologue, d'avoir une assistante sociale. Non, j'ai appelé, on m'a répondu "Ah bah oui, mais il faut faire une fiche de signalement." Bah oui, super.

Alors, une fiche de signalement, donc encore de la paperace qui va partir on ne sait où alors que ça peut être une urgence vitale malgré tout parce que on sait bien le taux de suicide qu'il y a dans la profession agricole. Donc ça c'est un autre exemple et puis je vais en finir avec un un dernier exemple mais bon c'est une liste non exhaustive à nouveau euh l'installation des jeunes. Donc avant dans mon département on avait des CDOA donc c'était comité de départementaux d'orientation agricole.

Ça permettait de suivre l'installation des jeunes pendant tout leur parcours mais même après. Donc ça c'était avant que la région prenne la main sur les installations. Maintenant c'est un véritable ping-pong entre la DDT et la région.

On n pas d'interlocuteur parce que les grandes régions, vous voyez comment ça se passe. Donc on n pas d'interlocuteur direct au niveau de la région. Quand il y a un problème, on sait pas à qui s'adresser.

On n pas de suivi des jeunes non plus. Il y a la DDT qui s'emmêle. Il y a la préfecture, il y a la sous-préfecture, il y a des services divers et variés des régions.

Il y a le département qui euh met son nez dedans également pour des subventions d'installation. Donc vous voyez bien que toutes ces toutes ces agences, tous ces établissements d'état, tous ces services ne peuvent qu'amener une certaine angoisse en fait dans le milieu agricole. Alors, c'est évident que toutes ces agences, tous ces établissements ne sont pas la cause de la crise agricole.

Mais moi, mon quotidien c'est 30 % d'administratif. Mon temps, c'est 30 % d'administratif. C'est remplir des formulaires, c'est répondre à des questions, c'est remplir des dossiers.

C'est un un temps incroyable et c'est un temps que je ne passe pas à m'occuper des bêtes. Donc c'est un exemple que quelques exemples que je vous ai donné parmi tant d'autres. Malgré ce qu'a dit le directeur de l'OFB, parce que j'ai écouté du coup son audition, c'est pas un problème de norme quand la coordination rurale disait qu'il fallait dissoudre l'OFB.

C'est pas du tout un problème de norme, c'est un problème de terrain. C'est-à-dire que il faut pas croire que quand on a parlé des dissolution de l'OFB, c'était une idée en l'air en disant "On est au-dessus des lois, on veut surtout pas être soumis aux normes, on veut plus entendre parler de contrôle." C'est pas ça du tout en fait.

On n'est pas au-dessus des lois. Heureusement qu'il y a des normes à respecter, des normes environnementales. Ça, on peut pas on peut pas le nier.

C'est évident que quand on touche de l'argent public, on est soumis à des contrôles. Et heureusement, nous ce qu'on pointe du doigt, c'est la manière dont ça se passe sur le terrain. Est-ce que vous avez déjà vu des agriculteurs attaquer des commissariats ou des gendarmeries ?

Le problème, c'est pas le port de l'arme. Non, non, des des gendarmeries. Non, non.

Le il y en a d'autres qui attaquent plus facilement les gendarmeries que les agriculteurs. Je peux vous le dire. Le problème c'est pas le port d'arme et c'est pas l'autorité.

Le problème c'est la façon dont ça se passe sur le terrain. Il y a des gros problèmes de compétence sur le terrain et ça on l'a relevé ça fait un moment et quand il y a des problèmes de compétence ça peut ça peut pas bien se passer sur le terrain. Donc nous ce qu'on relève c'est que il y a la police à faire respecter.

Très bien. Il y a des services de l'ordre pour ça. Il y a la police la gendarmerie.

Pourquoi pas avoir une branche gendarme euh qui soit spécialisée dans la police de l'eau, c'est pas le problème. Mais ils ont ce statut de force de l'ordre et ils sont formés. Ils sont formés à à porter une arme.

Ils sont formés à avoir comme interlocuteur en face n'importe quel citoyen en ayant cette stature de d'autorité. Et puis vous avez la fonction de conseil à côté où là ben vous avez des agents de l'OFB qui peuvent très bien venir donner délivrer un conseil sur une exploitation agricole. Mais c'est plus le même statut et c'est plus la même prérogative.

Donc euh on doit parler du contrôle unique, ça tombe bien parce que j'ai fait partie de la commission de la MISA là qui sert justement à mettre en place le contrôle unique. Le contrôle unique, il faut qu'il y ait trois conditions qui soient programmables en présence de l'agriculteur et que ce soit un contrôle administratif. Donc les administrations s'arrachent les cheveux parce qu'il y a des planifications semestrielles.

Donc il y a certaines administrations qui ont planifié pendant le premier semestre, d'autres qui planifient pendant le deuxème semestre. L'OFB nous dit "Ah bah nous vu que c'est des contrôles souvent qui partent au niveau judiciaire ça peut pas ça peut pas nous concerner et si c'est des problèmes administratifs c'est sous la tutelle du préfet désormais. Donc il y a les impôts qui disent bah nous on peut pas non plus y participer au contrôle unique parce que on a le secret professionnel et que de toute façon ça rentre pas dans ce cadre là.

La MSA pareil. Donc en fait le contrôle unique ça donne plus de travail au fonctionnaires. Il s'arrache les cheveux parce que je peux vous dire que j'ai assisté à une réunion, il se demande comment ils vont pouvoir faire.

Euh c'est pas la solution, le contrôle unique pour moi, enfin pour la coordination orale. Il va falloir réfléchir à une à une autre manière de procéder. Et on on demande pas l'arrêt des contrôles, hein, on demande pas l'arrêt total des contrôles, contrairement à ce que certains peuvent croire.

Euh quand on avait demandé un un moratoire sur les contrôles, c'était le temps justement de cette simplification administrative, qu'on puisse mettre tout à plat, qu'on sache où il y a des doublons, qu'on sache comment on peut s'organiser, comment les contrôles peuvent se passer au mieux dans les exploitations parce que c'est sources de stress régulièrement. Et puis bah pourquoi pas justement dévier les contrôles sur toutes les marchandises importées, sur tout ce qui peut créer un petit peu bah une baisse de revenus chez les exploitants agricoles parce que le fond du problème, on est d'accord avec nos collègues, c'est que il y a un problème de revenu. Donc là, on est là pour parler des agences de l'État et des organismes publics.

Et c'est vrai que c'est bien de mettre la lumière un peu là-dessus pour voir un petit peu tous les doublons qu'il peut y avoir. Très bien. Merci madame.

Alors, je vois bien que vous avez tous très envie d'interagir les uns avec les autres. Par contre, ça se passe pas tout à fait comme ça sur notre commission d'enquête, mais euh on va sur la base des questions des uns et des autres, notamment de madame le rapporteur, euh essayer d'animer et faire en sorte que l'ensemble des points de vues soit euh soit recueilli. Merci monsieur le président.

Donc, je vais vous poser des questions euh assez précises qui appellent en fait de votre part une réponse précise. Vous pouvez ne pas être d'accord, le sujet n'est pas là. Mais la première question, c'est pour vous qui verse de la manière la plus efficace les aides aux agriculteurs entre les régions, l'ASP et France Agréaire ?

Moi, j'aimerais quand même enfin je suis désolé là je peux là on vient d'entendre une liste à la préver. Non mais je sais bien mais je sais bien mais bah on a pas enfin entre les trois sans doute l'ASP mais et ça va nous donner quoi en fait en vrai ? C'est quoi la solution qu'on se dise qui c'est qui paye plus vite et enfin c'est est-ce que c'est le sujet la politique publique plus efficace plus efficiente pour qu'elle répond bien au mais par contre là il y a eu une vraie question de soulever en fait en vrai c'est c'est quoi la problématique de la surcharge administrative là on a dit que c'était la liste à l'ais prév de toutes les agences l'accumulation et cetera mais là je vous ai dit tout à l'heure qu'en fait on détournait la la vérité par une transformation de la réalité mais moi j'ai moi je viens de faire un captage d'eau.

J'ai pas vécu la même chose que ma collègue en fris mais c'est incroyable en fait. C'est pas parce qu'on accumule des noms les uns derrière les autres que ça fait une pression vécu dans les fermes. Mais voilà, ça c'est une problématique.

La surcharge administrative, elle est vécue dans les fermes, c'est vrai, mais elle est en en surtout en partie d à l'isolement dans les fermes. À ça s'additionne aussi à la surcharge de travail. C'est aussi dû au fait qu'avant ce travail-là, il était pas rénuméré parce qu'il était supporté par les femmes.

Et du coup, on revient toujours à la problématique de savoir comment est-ce qu'on renumère les paysans et les paysanes après que ça soit plus rapidement payé par François Grimer la SP. En fait, c'est pas du tout le sujet. On s'en fout.

Moi, je m'en fous. Alors, si vous en fichez, je pense que toutes les questions qu'on a à vous poser, vous allez me dire qu'elles sont qu'elles vous intéressent pas. Bah, je je suis désolé mais moi je suis comme mes collègues, je suis en colère parce qu'en vrai, c'est un c'est quoi ?

C'est un c'est un camouflé. De quoi ? Enfin, quel est le sujet de savoir qui paye le plus vite entre LAASP France Grimin ?

Bah l'idée c'est de réduire enfin d'essayer d'optimiser la dépense publique parce que vous vous nous demandez d'améliorer aujourd'hui vous je pense que vous connaissez la situation de nos finances publiques. Donc à partir du moment où on va être dans l'obligation de faire des économies l'année prochaine, l'idée de cette commission d'enquête c'est de faire les économies de manière la plus ciblée possible pour ne pas venir pénaliser des politiques publiques qui marchent et de venir améliorer celles qui ne fonction pas. pas participer à notre Non, mais j'entends ce que dit alors la réponse pour dimin enfin pour limiter la perte des paysans et diminuer leur malaise agricole, le malaise agricole profond, c'est de mettre, je vous l'ai dit, et d'accompagner les agriculteurs, de mettre des moyens humains. peut-être de simplifier les simplifier effectivement les les la complexité administrative et la sur sur enfin le l'addition en fait des des démarches mais qui sont d aussi souvent et pour le coup ça ça pas été cité au fait de vouloir détourner la loi.

Enfin souvent c'est aussi parce que il y a eu une pression pour détourner la loi. Il y a des fois des lois qui sont très simples mais euh on essaie de faire en sorte qu'il y ait des exceptions à cette loi et du coup ça accélère en fait la le le 1000 feuille. Je pense que ça serait une des premières choses à faire.

Euh après effectivement, on peut faire en sorte que on on améliore euh comme vous dites euh l'efficacité euh des agences et des moyens de paiement et cetera. Ça c'est une chose. Mais reprenons les choses à la base quand même.

Nous notre cœur de métier, on va dire c'est ça, c'est d'essayer d'améliorer le fonctionnement. Donc j'ai retenu que pour vous l'entité qui fonctionne la mieux, c'est l'ASP. sur la question de la SP, il y a quelque chose qu'on peut relever quand même.

Il y a il y a toujours des soucis qui sont qui nous sont à chaque fois dit que que c'était lié à des bugs informatiques. Ce n'est pas au paysans de subir les éventuels bugs informatiques de de de l'ASP. Et euh il y a aussi quelque chose qui devient euh d'assez récurrent et qui euh c'est euh que les aides qui sont toujours payées en dernier euh sont euh les aides qui sont liées euh à la transition, à savoir les MAEC, les a bio et cetera et cetera.

Et d'année en année, c'est toujours la même chose. Et je suis désolé, mais je reviens aussi sur ce qui a été dit précédemment par les collègues, mais parce que les les les les syndicats à opposés, il y a vraiment un double discours. Si on si on on s'applique à appuyer sur la question des normes environnementales, c'est pas pour rien.

C'est parce qu'aussi sur le terrain, il y a une attaque qui est énorme extrêmement forte sur la question sur une une en se trompant d'analyse sur la question des normes environnementales. Et là, je suis désolé mais le discours que je viens d'entendre, il est complètement à l'opposé de celui qu'on entend. localement.

Et du coup évidemment nous quand on arrive dans une enquête dans une enquête comme aujourd'hui, on porte la question du revenu au plus haut point puisque c'est ça la vraie question et je suis désolé si on si les les les propositions qui nous sont faites sont comment améliorer l'efficacité de la vitesse du paiement de telle ou telle agence franchement ça craint quoi. Alors justement la la question de la de la réponse la rapidité de la réponse des opérateurs notamment par rapport à aux Z euh ça fait partie aussi du revenu. Enfin on tourne sur sur une partie de du sujet que que vous juste un truc quand même parce que ce qui est enfin ce qui est compliqué dans dans vos métiers pour le pour le je connais un tout petit peu c'est qu'en fait il y a pas qu'un seul métier quand on est agriculteur. vous êtes à la fois producteur, vous êtes à la fois maçon, fait des des travaux de quasiment de génie civil qui ont à chaque fois leur secteur normatif et leurs process, leurs interlocuteurs du côté des services de l'État et ce qui intéresse très particulièrement notre commission parce que vous êtes vous avez des professions alors plus agriculteurs et agriculteurs en fonction du format de l'exploitation, en en fonction de la ce que vous produisez.

Euh si vous produisez euh vous êtes dans l'élevage, dans du lait, vous êtes dans la céréale, vous êtes dans plein de choses, les les euh les cultures tournent aussi et c'est un métier qui est constamment en mouvement et qui est aussi très fragile par rapport, on va dire aussi, on n pas parlé de ça, mais aussi le réchauffement climatique, les alléas climatiques, l'aménagement du territoire, la pression foncière quand on est en Île-de-France. Enfin voilà, vous subissez de toute façon tout ça et euh ça rend évidemment bien plus extrêmement compliqué euh votre votre métier. La relation que vous avez avec l'ensemble des agricultur enfin les les opérateurs et agences et les services de l'état d'humaine général de ce point de vue est donc extrêmement multiple.

Euh pour recentrer un peu sur sur des questions un peu du du quotidien que que vous vivez au-delà enfin voilà, j'entends on entend l'ensemble de de vos préoccupations qui sont légitimes et c'est d'autres discussions qu'on a aussi à d'autres endroits. Euh là vous exprimez aussi souvent et vous l'avez exprimé à momenté vous êtes tout seul dans vos exploitations. Il y a quand même un environnement qui est chargé de de partenaires de de gens qui sont qui représentent l'État qui sont là pour faire appliquer la norme mais pas seulement pour accompagner normalement.

Et ça on voit qu'il y a il semble bien qu' il y a quand même un une structuration enfin quelque chose d'assez phénoménal. Par contre vous exprimez une solitude sur les sur l'exploitation. Euh je pour presque prendre la question à l'envers.

Quelle est la personne que ce soit opérateur, service de l'État et autres que qui vous est la la le plus facilement accessible au fait au fond qui est la la mis à part les élus locaux souvent qui sont souvent auprès des des administrés et des entreprises et des exploitants agricoles euh qui des services de l'État vous voyez régulièrement sur le terrain ? Où est-ce que vous voyez personne ? Et à ce moment-là, on a sacrément des questions à se poser.

Alors déjà, oui, je vais je vais répondre moi aussi déjà à la question. Merci. Donc nous, ce qui nous paraît quand même le plus difficile au en terme de d'aide, c'est quand même France Agrimèire.

C'est-à-dire queon passe par un portail, ça fonctionne très peu, c'est des appels à projet, c'est des enveloppes. Donc si on n'est pas arrivé sur notre ordinateur pour pouvoir essayer de d'accéder à l'appel à projet, c'est très compliqué. Après la SP le problème c'est de trouver un interlocuteur en fait et c'est aussi le sujet justement de ces problèmes d'agence de l'État et c'est que pourquoi ça se passe bien par exemple avec l'agence bio parce que c'est une petite agence parce qu'on a des interlocuteurs rapidement parce que c'est des personnes qui sont proches des agriculteurs et proches du terrain et la SP paraît complètement déconnectée quand on appelle c'est les bureaux c'est ils connaissent pas le dossier donc voilà pourquoi ça se passe mal Et en région avec les nouvelles grandes régions, c'est pareil, c'est décentralisé.

Nous, il faut appeler à Bordeaux, c'est euh on sait pas qui on a au bout du fil. Quand les région étit euh quand c'était les petites régions, ça se passait quand même mieux. Et tout le problème est là.

En fait, il y a des problèmes euh au niveau des dossiers parce que bah c'est décentralisé, c'est des grosses agences, c'est des machines de guerre et on est on est insignifiant, on est qu'un petit numéro en fait pour ces agences et tout le problème est là, c'est qu'on a pas de réel interlocuteurs qui connaissent les dossiers. Et l'agence bleu, ce que vous laissez sous-entendre, c'est que elle est délocalisée. Non, mais c'est surtout que c'est une petite agence, c'est une petite agence.

Non, mais c'est c'est juste cette question là. Et donc si je poursuis un peu la la question du du président euh que vous tout à l'heure vous nous citiziez, enfin je crois comprendre que vous voudriez en fait qu'il ait une personne qui soit chef de fil, qui soit vous votre interlocuteur charge à lui ensuite d'aller se tourner vers le la person. Voilà.

C'est c'est le rôle des chambres d'agriculture en fait quand quand parce que le réflexe d'un agriculteur c'est d'appeler sa chambre. Si la chambre fait le boulot, elle a des techniciens, elle a des personnes qui sont qui sont disposées et ben à trouver l'interlocuteur, à trouver qui il faut qu'il faut appeler pour telle ou telle subvention, qui peut elle avoir peut-être une facilité d'accès à France Agrière, qui peut avoir un numéro rapide pour pouvoir avoir la SP par exemple au téléphone. Vous voyez ça le principal enfin le premier réflexe, c'est la chambre d'agriculture.

Quand on parlait de guichet unique, la chambre d'agriculture ferait très bien le boulot en fait. Ben oui, oui, la chambre d'agriculture devrait être un autre interlocuteur privilégié mais on connaît la problématique de la gouvernance des chambres en fait. Et voilà, nous c'est ce qu'on réclame aussi, c'est un changement de gouvernance à l'intérieur des chambres.

On a vu toutes les problématiques en fait dans le cadre des élections professionnelles et voilà, c'est les chambres en fait, elles sont souvent gouvernées pour la plupart et dirigé par la FNSEA. Et on voit bien que ça pose problématique aussi pour être que ça soit un interlocuteur privilégié pour l'ensemble des paysans et des paysanes et des agriculteurs. quel que soit leur mode de production et quel que soit euh leur façon de travailler sur les fermes, nous c'est pas en tant que moi paysan confédéré, c'est pas forcément mon interlocuteur privilégié et ça devrait l'être et je là je rejoins ma collègue en fait ça devrait être notre interlocuteur territoire assez privilégié pour nous accompagner sur nos démarches, sur nos formations et cetera.

Pour appuyer euh cette question de problème de gouvernance, nous on a relevé aussi euh l'ODA d'Hom euh qui avec qui euh nos collègues des Dromes ont beaucoup de soucis, notamment en terme d'opacité euh sur la répartition des aides du POSI. Euh on pense que il y a vraiment un gros gros souci démocratique qui qui c'est quoi le posé ? aussi une aide spécifique outreem, c'est les c'est les aides pack pour les pour pour les dromes, grosso modo.

Et donc du coup euh il y a vraiment euh il y a vraiment un un gros problème de représentation euh de nos organisations syndicales au sein de de de l'ODAD d'DOM et qui ne peuvent pas du coup défendre aussi euh la possibilité euh de de de vouloir diversifier les productions euh de de pour que les productions soient plus liées aux besoins locales et qui en fait elle est plutôt euh largement dominée par le lobby de la de la banane de la canne et du coup l'orientation l'odéadome, elle doit elle devrait pencher vers plus de démocratie et et plus de diversification des productions. Alors vous vous nous avez parlé des chambres d'agriculteur, est-ce que une des solutions ne serait pas que votre interlocuteur unique, il se trouve dans un service de l'État, par exemple la DRAF ou plus près les DDT plus. Voilà, comme ça ça dépassionnerait le débat. c'est euh vous avez voilà l'État et après charge à cet agent d'être d'aller sur le terrain et ensuite parler à la gendarmerie, à l'OFB, quitte à ce que pour constituer ces cellules euh de proximité, on vienne récupérer des agents qui sont aujourd'hui dans des structures du ministère de l'agriculture mais éclaté.

Je sais pas, nous on on vous écoute, on écoute ce que chacun nous dit et ce sujet de proximité, vous êtes pas les seuls à les à exprimer ce ce besoin. Et on voit bien qu'il y a en fait des agents d'État, mais ils sont soit tellement peu nombreux qu'en fait ils sont pas dans le local quoi, ils sont chacun perdus dans les grandes régions comme vous dites. Donc est-ce que pour vous ça pourrait être une solution ?

AL c'est déjà le cas en fait quand on a quand on est représentatif au niveau syndical. Ça permet quand même d'avoir une relation privilégiée avec la DDT et la préfecture. Et c'est vrai que quand il y a un problème alors la gestion des champs d'agriculture, je rejoint mes collègues hein euh quand on n pas une oreille attentive auprès de la chambre d'agriculture hein parce qu'on sait comment ça se passe euh on on voit avec la DDT et avec la préfecture parce que bah c'est des fonctionnaires qui sont qui sont objectifs.

Donc et c'est vrai que ça c'est un interlocuteur privilégié qu'il faut conserver parce que c'est un interlocuteur bah de proximité comme vous dites et c'est ce qui c'est ce qu'on demande en fait he c'est ce c'est ce qui fait besoin sur le terrain. Giseline pour une question. Oui, je j'ai j'ai quelques questions j'ai quelques questions euh aussi assez précises à vous euh à vous poser, sachant que enfin on comprend et voilà, on partage tout à fait hein, on sait bien quels sont aujourd'hui clairement les sujets, mais c'est vrai que le rôle de cette de cette commission d'enquête, c'est non pas finalement de vous apporter une réponse.

Je veux dire, faut pas non plus, je sais, c'est pas tant ça le sujet, mais c'est comment aujourd'hui on organise en tout cas comprendre un petit peu quel est le mode de fonctionnement des des agences. Et donc moi, j'aimerais revenir de manière très concrète sur justement les aides bio et les aides MAEC où on sait que effectivement systématiquement il y a eu des retards. Je voudrais savoir si aujourd'hui ça y est, enfin voilà, quels sont concrètement les délais et comment comment ça fonctionne comment ça fonctionne aujourd'hui avec la SP.

Euh et puis euh euh non, en fait la la question de la pertinence des politiques publiques euh elle se pose en fait, on le sait et on a vu à quel point c'était les attaques sur et les contraintes environnementales et en fait toutes les les agences qui sont autour de ça, enfin voilà, c'est un fait euh qui est qui est réel aujourd'hui et que la le vrai sujet c'est plus voilà est-ce qu'on accepte ou pas la pertinence ? On l'a vu sur différents débats qu'on a eu ici même dans dans l'hémicycle, mais la réalité c'est que ce dont on a besoin de mesurer, c'est la perception que vous avez eu madame quand vous détaillez en fait voilà le captage et moi j'aimerais bien avoir votre perception à vous sur quand vous avez fait votre captage et du coup quel est-ce que les interlocuteurs ça a été ils sont aussi longs et si ils se sont euh voilà si ça a été aussi compliqué en fait c'est c'est d'avoir comme ça des rendus terrains très concrets dont on a besoin. Ben en en vrai ça pour moi ça été assez simple he parce que je me suis adressé à une entreprise de de forage et ils ont fait la l'essentiel des démarches à nos en nous accompagnant en vrai et on n pas eu toutes ces litanies d'échange tel que je les ai entendu intermidable.

Après c'est c'est l'entreprise qui les a eu sûrement. Bah oui mais mais OK mais en fait c'est pas la même réalité que j'ai vécu c'est tout. Après c'est un cas très particulier.

Je dis pas que c'est le cas pour tous les agriculteurs, les agricultrices. En tout cas, c'est possible de se faire accompagner. C'est possible aussi de vivre une autre réalité que celle que j'ai entendu avec toute la litanie avec la liste à la préver qui qui en fait était juste là pour faire voir un aspect catastrophique de la pression administrative sans répondre à la problématique que je répète de la la la pression administrative qui est réelle en fait.

Mais vous l'avez dit vous-même, c'est l'isolement, c'est le manque de revenu, le manque d'accompagnement et de moyens humain. Mais c'est à ça qu'il faut qu'il faut répondre. Mais je le répéterai encore s'il faut, mais c'est on dit pas que il y a pas une problématique de pression administrative, elle est réelle, elle est vécue, mais euh elle est très liée aussi à la surcharge, je l'ai dit, à la surcharge de travail aussi vécue dans les fermes parce que en fait la rénumération, elle est pas présente au regard d'heures travaillés et au regard de la production produite sur les fermes.

Donc ça ça permet pas non plus d'être serein pour prendre du temps en tant qu'entrepreneur parce qu'on nous rabâche souvent ça qu'on est des entrepreneurs mais oui on est des entrepreneurs et donc comme tout entrepreneur on a une part administrative il faut la réduire le le mieux et que ça soit le moins complexe possible mais ça fait partie aussi du métier et donc ça veut dire que vous faites appel à une offre privée pour pouvoir justement en fait vous accompagner dans toutes ces démarches administratives et et non là là c'est vous m'avez vous m'avez demandé sur un cap particulier je vous explique juste la réalité de mon vé tout à fait mais donc du coup là c'est une entreprise privée, il y a pas de qui qui vous a accompagné dans les démarches. D'accord. OK.

Et et le coût en fait ça ça représente pour vous un coût important ou finalement bon c'est passé dans dans non mais c'était intégré dans le prix du forage en fait. Enfin c'était juste pour vous donner deux réalités de vécu. Là on a une réalité de de perception.

Moi, j'ai vécu autre chose qui était pas du tout la même perception de pression sur ce cas-là particulier. Je dis pas que c'est le cas partout parce que ça dépend aussi des territoires. La complexité aussi, elle est différente en fonction des territoires.

Moi, j'ai l'impression qu'il y a enfin sur la sur la question des Z pack euh il y a il y a il y a quand même un un souci. Je sais pas si vous voyez exactement ce que à quoi ressemble une déclaration PAC. Euh c'est quelque chose d'extrêmement compliqué et notamment quand on a une ferme diversifiée, quand on a c'est sûr que quand on a une seule production et cetera, c'est c'est c'est plutôt simple et du coup on se retrouve déjà pénalisé du fait que quand on a une ferme diversifiée, on doit absolument faire les les différentes les différentes cultures, les différentes conversions en bio, les différents et cetera.

Et c'est vrai que se retrouver en plus derrière pénaliser sur du retard de paiement euh on a l'impression un peu de de que bah comme comme d'habitude que quand on essaie enfin voilà que les les le la transition elle passe toujours un peu à l'arrière-plan des politiques publiques quoi. Alors même que il semblerait que il y a quand même une urgence à ce que on s'attelle à préserver notre outil de production en faisant cette transition agricole parce que je le répète voilà c'est nous qui allons en pâtir en premier de la dégradation de de la biodiversité de l'érosion des sols de la fertilité de nos sols. C'est nous qui en pâtissons quand on utilise des des pesticides en premier lieu.

C'est nous qui en pâtissons quand il y a des alléas climatiques. Et donc on devrait au contraire encourager cette transition et là c'est clairement pas le cas quoi. Pour compléter sur les Z pack du coup le calendrier quand même de paiement des aides attaque en général mi-octobre et c'est vrai que les MAEC, les aides bio ou même moi les aides label là sur les vaudelés souvent c'est payé avril mai.

Donc vous voyez la différence qu'il y a quand même entre le début du paiement des pack qui attaque souvent pour par un paiement d'aide découplé, c'est-à-dire que c'est pas une aide à la production en fait, on attaque et ça reflète bien un peu bah notre agriculture actuelle, c'est que on attaque par des aides à la surface qui ne sont pas des aides à la production et on finit par les aides à la production. Donc ça montre bien ce qu'on soutient réellement ou pas quoi. Et les pour finir sur les MAC, les la difficulté de paiement des MAEC, bah en Bretagne, moi je suis Breton. on l'a vécu hein, elle a été aussi liée à à un un manque de lucidité euh politique sur le calibrage euh des de ces aides et puis aussi sur le traitement des dossiers, quoi.

Donc elle est pas seulement le fait de l'agence de paiement, elle est aussi le fait des politiques publiques qui n'ont pas anticipé le le fait que les paysans y répondent avec volonté à à cet enjeu de transition agroécologique. Et donc on peut avoir une inquiétude sur les années à venir parce queon ne peut qu'espérer qu'en fait les paysans, les paysanes, les agriculteurs, les agricultrices s'engagent encore volontairement et nombreux dans ce genre de mesure. Tant on a besoin de la transition agroécologique, mais voilà, il va falloir en face qu'il y ait des politiques et un gouvernement qui soit à la hauteur parce que on aura encore des problématiques et puis c'est pas non plus, on parlait des agences, c'est pas non plus aux agences de l'eau de palier en terme de budget au paiement des MAC.

Enfin, nous ça nous paraît aussi pour parler des agences, c'est un détournement de leurs orientations et de des ambitions qui doit qui doivent être les leurs. Et pour ce qui est des agences de l'État ou même quand on parlait de la région, le souci aussi c'est que bon, quand on a affaire à la région ou au département, on a affaire à des élus. Donc bon, ben les élus, vous savez comment ça se passe avec les élections hein, il reste pas non plus àitamernam.

Et puis avec certaines agences comme l'OFB, on a affaire à un conseil d'administration. Et c'est vrai que l'agriculteur n'est pas assez euh investi dans les conseils d'administration. Je vous invite à regarder la composition du conseil d'administration de l'OFB par exemple et vous regardez quelle place peuvent avoir les syndicats agricoles sur le nombre de siégeants au au conseil d'administration.

Et ça participe un petit peu à cette cristallisation sur le terrain parce que les agriculteurs ne sont pas assez associés en fait à la gouvernance de toutes ces agences d'État en fait. Je ouais, je pour le coup là, je on l'a dit nous hein, cette gouvernance, cette absence de gouvernance, cette absence de participation au décis des syndicats dans la gouvernance et en particulier de l'OFB, ça aussi ça effectivement ça cause un problème parce qu'on est les premiers concernés par par ces par ces agences en fait. Et pareil, la gouvernance des agences de loi, elle pose aussi difficultés.

Euh oui, parce que les agences de l'eau nous ont venté le parlement de l'eau, le fait que les agriculteurs sont représentés, enfin les parties prenantes ou une partie des agriculteurs, pas pas tous. Et puis euh et puis je vous le disais, des défiances de l'État vis-à-vis aussi de ces agences notamment sur leurs orientations. Euh voilà, l'agence de l'eau particulièrement, elle a émis des avis par exemple contre enfin des moratoires sur les sur les retenus d'eau, les bassines et ça pas été suivi de fait par par l'État.

Donc ça c'est aussi une problématique et c'est en particulier une problématique en particulier aussi à sa gouvernance quoi, puisque l'État fait partie de sa gouvernance. Très bien. Ben écoutez madame messieurs, merci pour cette contribution à notre commission d'enquête.

Beaucoup d'éléments que vous avez pu apporter dans cet échange se recoupe en fait avec d'autres auditions qu'on a pu avoir ici même. La question de la proximité, la question de la la difficulté à avoir un interlocuteur aussi lisible, unique et de terrain. Et voilà, vous avez contribué tout à fait activement à nos réflexions.

Merci beaucoup. Bon retour. Je me suis trompé une semaine arrivé en mar je dis mais en fait j'étais persuadé qu'on aussi avec présent du Bonjour messieurs dames.

Est-ce que vous nous entendez ? Bonjour à toutes et tous. Est-ce que vous nous entendez en visio ?

Est-ce que vous nous entendez ? Bonjour. Est-ce que vous nous entendez ?

Ah ! Bonjour. Est-ce que vous nous entendez ?

Ah bah voilà, parfait. Bon, par contre, on vous voit pas mais si. Parfait.

Est-ce que tout le monde nous on vous entend on vous alors on a failli vous voir et on vous entend on vous voit plus mais je sais pas si ça vient de de chez vous ou pas. Ce qui serait bien, c'est qu'ici on puisse voir les interlocuteurs euh parce que c'est déjà Ouais, voilà. Là, toucher à rien, c'est très bien.