Laurence Rossignol : «La droite ne veut pas que nous réformions la France»

La semaine dernière, la justice a ordonné l'inscription sur les registres d'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. Trois enfants de couple hétérosexuel. Et évidemment tout cela bien fait débat parce que la loi interdit la gestation pour autrui sur le territoire français.

Pour en parler avec nous ce matin, Laurence Rossignol qui est secrétaire d'état à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie. [Musique] Laurence Rossignol, bonjour, bienvenue dans ce studio. Alors donc la justice vient de relancer ce débat sur les mères porteuses qui est pas fini, qui est un débat qui court depuis pas mal de temps maintenant.

Donc elle dit que trois enfants nés à l'étranger de trois couples différents qui sont des couples hétérosexuels doivent être inscrits sur les registres d'état civil. Or en France et bien la GPA est interdit. Qu'est-ce que ça vous inspire comme remarque ?

Elle le demeure mal euh après ces décisions du tribunal de grande instance, la GPA demeure interdite. La France est un pays dans lequel on ne peut pas passer de convention de gestation pour autrui ou même recourir à des mères porteuses sur le territoire français. Passer un contrat avec on va passer un contrat.

Voilà, on va passer un contrat. Donc la GPA est interdite en France. H après nous vivons dans un monde ouvert dans lequel les gens circulent et on a autour de nous des pays qui soit l'autorisent soit la tolère soit la prohibe.

Vous personnellement vous êtes contre ou pour la GPA ? Personnellement je considère que la GPA est la forme la plus raffinée qu'on a pu trouver d'exploitation du corps des femmes. C'estàd que c'est une marchandisation.

C'est une marchandisation. C'est-à-dire que au motif de générosité, au motif de compassion pour des couples stériles, on est en train de d'organiser dans des pays pauvres, en particulier je pense à l'Inde, euh mais d'autres pays euh ou aussi aux États-Unis de manière de manière un peu différente, un marché dans lequel le ventre des femmes devient un un outil de de commerce. Donc, j'entends tout ce qu'on me dit sur la dimension généreuse et altruiste des des porteuses.

Je suis néanmoins perplexe quand j'ai plusieurs questions à vous poser. Est-ce que ça vous gêne pas que la justice, la justice de notre pays, la justice française et ben se mettent finalement en contravention avec la loi ? On a on est dans des dans ces dossiers très compliqués, ces sujets très complexes dans lequels il faut arbitrer entre des intérêts qui sont parfois totalement divergent.

Là, nous avons d'une part le refus de la marchandisation du corps des femmes, donc la prohibition de la GPA qui est le choix de la France. Et puis nous avons des enfants, ils sont là, ils sont nés, ils sont sur le territoire français. Et toute l'histoire quand même du progrès dans le droit civil, le droit de l'affiliation, c'est d'avoir effacé les distinctions et les inégalités entre les enfants selon leur mode de conception.

Et on a progressivement fait disparaître les bâtards de notre vocabulaire et donc aussi du code civil. Et puis les derniers enfants qu'il a fallu aligner sur les autres, c'était les enfants adultérs. On peut pas admettre qu'aujourd'hui on recrée une nouvelle catégorie d'enfants paria qui n'auraient pas les mêmes droits que les autres et qui seraient alors donc il faut qu'on arbitre entre notre interdiction et ces enfants qui sont là qui sont élevés par des parents qui les ont voulu tellement voulu au point de transgresser la loi.

C'est quand même ça la réalité. et dans les couples qui sont concernés qui sont coup hétérosexuel il y a des couples hosexuels aussi est la proportion d'ailleurs vous avez des indications la proportion c'est d'abord des couples hétérosexuels dans des cas de stérilité féminine très identifié c'est des c'est des affaires qu'on connait depuis fort longtemps et ce sont eux évidemment qui sont aujourd'hui devant les tribunaux j'ai entendu tout le weekend des des des responsables de droite circuler sur les plateaux en disant voilà la loi sur le mariage pour Alors justement ça n'a rien à voir avec ou sans loi sur le mariage pour d'abord parce que elle existe le débat existe ces enfants sont là et la loi sur le mariage pour tous n'a en rien impacté ou changé quoi que ce soit. Sauf que vous admettrez avec moi qu'il y a une hypocrisie dans la loi pour le mariage pour tous.

On est d'accord pour dire qu'il y a une majorité de Français qui sont contre, si on en croit les sondages, ou même euh contre euh la gestation pour autrui. Dans la loi pour le mariage pour tous, euh les gens qui se marient, qui sont du même sexe, ils aspirent à avoir des enfants, ce qui est tout à fait normal. Et à ce moment-là, et bien ils recourent à des procédés qui sont illégaux.

Oui. Mariés ou non, il ils y recourraient de la même façon. Oui, mais quand même, c'est quand même une porte ouverte.

C'est quand même une une hypocrisie dans notre législation. Mais l'hypocrisie, restons sur les couples hétérosexuels. Ouais.

Mais ça c'est parce que ça vous arrange. Non, pas parce que ça m'arrange parce que c'est les premiers cas GPA que nous avons connu concern des couples hétérosexuels. Et ça ne concerne en fait en en terme homosexuel que des couples d'hommes.

Voilà. Ce qui est déjà pas c'est que la moitié peut-être des couples homosexuels, les couples de femmes ont recours à ce que les Canadiens appelle la procréation amicalement assistée, la PA donc qui ne transgresse pas la loi. Donc aujourd'hui, il faut qu'on ajuste notre interdiction.

Il faut qu'on ajuste notre interdiction. Nous avons des problèmes avec il faut dire au aux internautes que la GPA quand elle est pratiquée en France, elle est passible d'un an de prison et de 45000 € d'amende. Je vous donne un exemple.

Il y a des agences qui font la promotion de la GPA qui viennent sur le territoire français compris dans la presse française et qui viennent sur le territoire français faire des réunions de promotion. Il y en avait une qui devait se tenir au mois de décembre et ben il s'est pas tenue. Nous l'avons grâce à par Absolument nous l'avons su avant et nous avons pris les mesures nécessaires avec ministre intérieur pour que cette réunion ne se tienne pas.

J'ai pas fait un communiqué de presse ce jour-là. Oui, nous nous poursuivons les agences, les intermédiaires, la promotion de la GPA. Nous poursuivons ceux qui en France voudraient installer un marché de la GPA et puis après on a des problèmes très concrets.

Vous les poursuivez en justice, on les poursu par exemple cette agence en question là, vous l'avez poursuivi ou pas ? C'est une agence étrangère, elle a pas tenu sa réunion donc il y a pas de fait. Il y avait qu'une intention de commettre à l'effet mais on anticipe donc mais après on a quand même une petite question qui est posée.

Vous avez un enfant, vous avez des parents qui ont recouru à la GPA, qu'est-ce qu'on fait avec ses parents ? On les met en prison. Moi vous savez, je m'occupe des enfants d'être social à l'enfance.

Il y en a déjà près de 300000. On n'est pas en plus on souhaite pas que les enfants des GPA viennent dans les foyers de l'aide social à l'enfance. Donc on va pas les mettre en prison.

On peut les condamner à des amendes financières. Donc on est dans une impasse finalement, on est dans une situation où on a le droit, l'interdiction GPA mais moi c'est très important qu'il y ait pas de femme en France. Vous en avez la garantie qu'il y en a pas qu'il y en ait pas en France qui fassent comm en matière on n jamais dans une démocratie on n jamais totalement de gard sur rien.

Il y a toujours eu des GPA familiales par exemple. Bon ça a toujours existé. On a une femme stérile et il y a une sœur une cousine qui porte le bébé. probablement ce qui existait hier continue d'exister aujourd'hui, mais nous sommes sûrs qu'on il ne se développe pas en France un marché de la GPA avec des femmes françaises.

Alors, compte tenu de la jurisprudence, on attend une décision de la Cour de cassation en plus qui elle va faire jurisprudence pour le coup au mois de juin, je crois. Oui. Euh et compte tenu de la loi, qu'est-ce que vous vous allez faire ? et compteu et compte tenu du fait aussi que la garde des saau a missionné deux au magistrats pour étudier quels sont les laquelle a passé une circulaire d'ailleurs pour demander à ce qu'on reconnaisse les enfants nés à l'étranger de la circulaire concernait l'attribution de la nationalité française ce qui n'est pas exactement la même chose.

C'est un débat juridiquement compliqué. Il y a la nationalité il y a la transcription à l'état civil. En fait ces enfant ses parents rentrent avec un acte d'adoption.

D'accord. Qu'est-ce que vous allez faire ? Et ben on va moi d'abord on va attendre euh les le rapport que doivent nous remettre les les deux au magistrats pour savoir comment on articule avec le droit de la filiation telle qu'il est en France et notre prohibition de la GPA sur le territoire française l'intérêt de l'enfant et l'intérêt de l'enfant n'est pas que on lui refuse par exemple d'avoir un passeport de la M national par on va pas le rendir reporteuse. les les je crois que c'est l'Italie qui est un pays dans lequel la GP est prohibé a pris une décision extrêmement radicale.

C'est-à-dire que un couple était revenu avec un enfant né de GPA, ils ont retiré l'enfant au couple ou et il a été remis aux services sociaux en vue d'adoption. Ouais. Ça veut dire que cet enfant aura connu une mère une mère porteuse, sa mère sa mère biologique.

Moi, je fais partie des gens qui pensent qu'il se passent quel a des interaction entre un futus et enfin entre un bébé et et la mère porteuse. Après, il aura connu le couple de parents qui est venu l'adopter et puis après la pouponnière de l'aide sociale à l'enfance et puis ensuite une autre famille en vue d'adoption. Mais ça l'intérêt de l'enfant est où quand on en est à ce genre ?

Al bien sûr, c'est c'est alors c'est par ailleurs juste une chose d'un point de vue principiel c'est une décision elle est raide, elle est radicale. Ah tout le monde peut être content que du point de vue d'intérêt de l'enfant c'est pas une bonne décision. La signol en France qu'est-ce qu'elle va faire ?

Et la rentance, elle va attendre les les la cour de cassation, les rapports des deux au magistrat et je rappelle quand même que ce sont des affaires de filiation qui relèvent d'abord de la garde des sauts et de la chancellerie. D'accord. Oui mais vous avez quand même votre opinion.

Je vais faire je vais faire ce qu'on essaie tous de faire. Dissuader dissuader les parents de recourir à la GPA. Ouais.

Euh ne pas leur faciliter la ville, les démarches et même le retour. C'est pour ça que le premier ministre a dit que nous ne passerions pas la transcription automatique et systématique des actes d'état civil. Ça veut dire qu'un couple qui a Paris qui est allé aux États-Unis en Inde et tout, il pourrait ne pas pouvoir revenir sur le territoire français.

Non, aujourd'hui revient. Ils sont français, ils sont ils sont français. Ils ont le droit de revenir surtout français et ils ont un enfant avec un acte d'adoption.

Mais après, il faut pas non plus leur faciliter la vie. Il faut pas il faut pas que les gens pensent que le recours à la GPA tout qu'on fait va pouvoir se faire. Il y a encore des possibilités de poursuite mais c'est tout le débat que nous devons avoir dans les mois à venir sur l'articulation entre l'adition de la Cour européenne des droits de l'homme quand même qui nous demande d'effacer les inégalités entre ses enfants et les autres enfants et la position de la France de refus de la GPA qui est une position laquelle nous ne transons pas vous allez euh harmoniser un peu notre écoutez juin on va avoir à la fois le rapport son accord de cassation et puis la nécessité d'être un débat et mais il faut un débat dépassionné quoi.

Quand je vois revenir tous les tous ceux qui étaient hostiles au mariage pour tous se saisir du sujet GPA pour repartir à la guerre sur le mariage pour tous, je me dis vous vous mais ça ne c'est pas comme ça qu'on aide les Français à comprendre ensemble quels sont les enjeux de ce débat et surtout des compromis qu'il faut passer entre l'intérêt de l'enfant et la prohibition de la GP. Pourant il faut conserver les termes de la loi qui interdit enfin qui pénalise même la pratique de la GPA sur votre territoire. Non seulement il faut les conserver, mais s'il a besoin de les renforcer, nous le ferons.

Et il faut être sans pitié à l'égard des marchands de ventre, ceux qui font commerce, de du désir d'enfant des uns et euh de la misère des autres. Alors, vous êtes secrétaire d'état chargé de la famille, donc vous êtes concerné par la réforme des collèges puisque par définition, c'est les petits des familles qui vont qui vont au collège. Est-ce réforme, est-ce que vous trouvez qu'elle a été bien présentée ? parce qu'elle fait beaucoup de bruit.

Il y a une manifestation de mains normalement d'enseignants. Qu'est-ce que vous pensez de tout cela ? Je pense de tout ça que dans cette réforme, il y a eu beaucoup Naj Valgassem l'a dit et redit beaucoup de contrevérité, beaucoup de manipulation.

Il y a comme toujours quand il s'agit de réformer l'école des enseignants qui sont perplexes sur les réformes qui leur sont proposées, des parents d'élèves inquiets et des courants politiques et en particulier l'opposition qui cherchent à faire de tout cela une belle une belle mayonnaise pour euh mettre le gouvernement en difficulté. Ce que moi j'observe, c'est qu'il faut partir de l'état des lieux. Est-ce que nous sommes satisfaits du système scolaire tel qu'il est aujourd'hui ?

Avec une seule question qui n'est pas simplement une question d'égalité. Que que voulons-nous faire ? Former au mieux le plus grand nombre d'élèves parce que ce qui se joue, c'est la France de demain quand même.

C'est pas simple. L'école est là pour rattraper les inégalités sociales, mais elle est aussi là pour former un pays capable de répondre à des défis technologiques, économiques. Or, aujourd'hui, on dit qu'à peu près 15 % des élèves profitent à plein du système scolaire.

Donc les 85 autres % doivent être le sujet sur dont on discute. Bien sûr qu'il est touche de réformer. Alors, j'entends que la droite aujourd'hui nous dit en fait c'est pas là, c'est l'école primaire.

Puis si on réforme l'école primaire, il c'est pas ça, c'est la maternelle. C'est jamais la bonne réforme. De toute façon, je pense qu'en définitive, la droite ne veut pas que nous réformions la France.

La droite veut laisser la France en l'État et pouvoir dire que nous n'avons rien fait et nous le ferons parce que nos déterminations à réformer la France est sans faille. C'est dit, c'était le talk le Figaro de madame Laurence Rossignol, secrétaire d'État à la famille, qui nous a dit bah que la droite ne voulait pas de réforme et qu'elle voulait laisser la France en l'État. En parlant de la réforme des collèges et sur le sujet délicat de la gestation pour autrui.

Et bien madame Rossignol attend d'abord une euh décision de la Cour de cassation qui devrait intervenir au mois de juin et le rapport remis par deux magistrats qui doivent se prononcer parce que la France et bien vit dans une situation complexe avec des enfants qui naissent à l'étranger par GPA et qui et bien sont autorisés évidemment à être inscrits sur des registres d'état civil en France. Mais par ailleurs et bien la France qui interdit la pratique de la GPA sur son sol. Donc c'est un dilemme que la France doit régler.

Merci madame Rossignol. Merci [Musique]