FIN DU DROIT DU SOL À MAYOTTE : UN DANGER QUI MENACE TOUS NOS PRINCIPES

le 11 février 2024 Gérald Darmanin en déplacement à Mayotte a annoncé une révision constitutionnelle tendant à la suppression du droit du sol dans l'archipel nous allons prendre une décision radicale qui est l'inscription de la fin du droit du sol à Mayotte c'est-à-dire qu'il ne sera plus possible de devenir français si on n'est pas soi-même enfant de parents français ce nouvel épisode de endroit de résistance vise à comprendre le droit applicable et à présenter les incidences d'une telle [Musique] [Musique] réforme Mayotte fait partie de l'archipel des Comores elle comprend principalement deux îles à savoir Grande Terre et Petite Terre de très multiples changements ont affecté le statut administratif de Mayotte quelques dates en seront données Mayotte est devenu protectorat français en 1841 la loi du 25 juillet 1912 rattachera la colonie de Mayotte et ses dépendances à la colonie française de Madagascar la loi du 9 mai 1946 va conférer une autonomie administrative à l'archipel des com Mayotte accédera la même année au statut de territoire d'outrem en même temps que les Comores les différents référendums sur l'indépendance à la fois en 1974 puis en 1976 conduiront au maintien de Mayot dans l'ensemble français la loi du 11 juillet 2001 réaffirmant l'appartenance de Mayot à la République dote l'île du statut de Collectiv iité départementale la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 va inscrire Mayotte dans la Constitution de la République française elle est désormais traitée comme une collectivité d'outrem après une consultation de la population en 2009 Mayot finira par devenir un département s'il fallait par conséquent retenir une chose de ces différentes évolutions c'est que Mayotte est aujourd'hui un département [Musique] français il existe différents cas dans lesquels un enfant peut devenir français les règles en matière de droit de la nationalité sont complexes et les principales seront ici exposés pour comprendre l'enjeu de la question du droit du sol rattaché à Mayotte très classiquement la nationalité d'un enfant peut dépendre tout d'abord de ce qu'on appelle le droit du sang elle va donc dépendre de la filiation et de la nationalité des parents autrement dit un enfant est français si au moins l'un de ses parents est lui-même français on parle également du droit du sol en fonction de l'endroit de naissance un enfant né en France de parents étrangers et français de naissance si au moins l'un de ses parents est né en France c'est ce qu'on appelle le double droit du sol si au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ou encore s'il est àatride en dehors de ces cas concernant l'enfant né en France de parents étrangers l'article 21-7 du Code civil prévoit que ce dernier acquière la nationnalité à sa majorité et à cette date si il a sa résidence en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans c'est donc une application de ce qu'on appelle le droit du sol il faut préciser que l'enfant peut obtenir les nationalités françaises avant sa majorité sur demande de ses parents s'il est âgé entre 13 et 16 ans ou surdemande personnelle s'il est âgé entre 16 et 18 [Musique] ans législateur est déjà intervenu pour rendre le droit du sol dérogatoire à Mayotte les conditions ont en effet été renforcé par la loi asile et immigration en 2018 puisque selon l'article 2493 du Code civil de points ouvrit les guillemets pour un enfant né à Mayotte le premier alinéa de l' article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si à la date de sa naissance l'un de ses parents au moins résidit en France de manière régulière sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois par conséquent et vous le voyez si les parents sont étrangers une condition est posée quant à l'existence d'un titre de de séjour et quant à une durée de présence régulière sur le territoire un contrôle de constitutionnalité est intervenu sur ces conditions renforçant le droit normalement applicable le point est véritablement essentiel à la compréhension rappelons que conformément à l'article 73 de la Constitution dans les départements et régions d'outrem les lois et règlements sont applicables de plein droit autrement dit il n'y a strictement aucune espèce de raison de ne pas les appliquer ou les appliquer de manière différente néanmoins et le point est crucial pour la suite ils peuvent faire l'objet d'adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités par conséquent le législateur peut intervenir pour opérer des modifications qui sont adaptées à des caractéristiques particulières toute la question était donc de savoir si les modifications pouvaient intervenir en considérant les caractéristiques et contraintes propre à un territoire au risque de créer un traitement différent avec le restant de la République de tel dérogation menace plusieurs principes en effet le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe d'indivisibilité de la République il y a également le principe d'égalité devant la loi la décision du Conseil constitutionnel concernant Mayot a admis l'adoption d'un régime dérogatoire il en effet pris en considération l'existence de particularités le justifiant selon sa décision rendue en septembre 2018 deux points vra les guillemets en premier lieu la population de Mayotte comporte par rapport à l'ensemble de la population résidant en France une forte proportion de personnes de nationalité étrangère dont beaucoup en situation irrégulière ainsi qu'un nombre élevé et croissant d'enfants nés de parents étrangers cette collectivité est ainsi soumise à des flux migratoires très importants la juridiction a considéré que ces circonstances constituai des caractéristiques et contraintes particulières ces circonstances constitue au sens de l'article 73 de la constitution des caractéristiques et contraintes particulières de nature à permettre au législateurs afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte d'y adapter dans une certaine mesure non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers mais aussi celle régissant l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France il y avait eu après 2018 une nouvelle tentative de durcissement dans le projet de loi immigration ce dernier avait été censuré sur ses dispositions par le Conseil constitutionnel le législateur avait en effet voulu poser deux conditions supplémentaire par rapport au cadre déjà dérogatoire de l'article 2493 du cô civil s'agissant de l'enfant étranger il avait en effet exigé que deux parents au lieu d'un seul réside de manière régulière sur le territoire depuis au moins 1 an renforçant par condition la durée que nous avons précédemment vue le Conseil constitutionnel avait cependant jugé que l'article modifiait le régime spécifique applicable à Mayot pour l'acquisition de la nationalité française par un enfant de parents étrangers il introduisit également un régime dérogatoire applicable à la collectivité territoriale de Guyane et de Saint-Martin introduite en première lecture ces dispositions relatives à certaines conditions d'acquisition de la nationé française ne présentait pas de lien même indirect avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet qui a été déposé sur le bureau du Sénat autrement dit le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le fond de ces nouvelles conditions mais a censuré sur un motif exclusivement formel d'emblé reconnaissons-le la situation à ot est extrêmement particulière il s'agit d'un département en crise qui nécessite des mesures adaptées Mayot est soumise à de très nombreux défis dont celui démographique la densité de la population y est extrêmement élevée et donc en décalage par rapport aux infrastructures et aux politiques publiques comme le rappelle un rapport de synthèse de la Cour des comptes dans un tel contexte la maîtrise de l'immigration est un préalable à la stabilisation du cadre socio-économique la délinquence à Mayotte est également particulièrement importante et d'autres facteurs dont la pénurie de l'eau ou encore les difficultés d'accès aux soins génèent un ralebol qui est véritablement général ils arrivent voilà avec des machettes avec des morceaux des fer avec des morceaux des blocs bétons ils ont peur de rien de rien ces voyau là mais nous on sort on est là on les pourchasse on crie contraint de transformer leur maison en bunker les Maorais sont à cran une colère qui s'exprime aussi à travers des marches blanches contre l'insécurité les collectifs dénoncent l'inertie de l'État français de fait la question migratoire est appréhendée par les pouvoirs publics à travers les élément de communication comme prioritaire mais aussi parce qu'elle permet de palier la défaillance structurelle de l'État dans la prise en compte de la situation que connaî Mayot depuis maintenant de très nombreuses années cependant cela ne justifie absolument pas juridiquement de mettre un terme au droit du sol tout d'abord cette suppression entraînerait mécaniquement une contrariété à la Constitution et au principe tout à l'heure rappelés don celui de l'indivisibilité comme le rappelait le commentaire de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2018 la notion d'adaptation présente des limites elle ne saurait conduire à l'adoption de dispositions qui par leur nature ou leur ampleur serait par trop différente des disposition de droits commun applicable sur le reste du territoire de la Ré publublique ainsi si les particularités de Meot que personne ne conteste véritablement peuvent justifier des ajustements ces derniers ne peuvent atteindre un degré tel qu'il conduiraiit à entériner un droit qui serait totalement dérogatoire à Mayotte la seule solution serait par conséquent de modifier la Constitution puisque la loi ordinaire serait soumise à un risque de censure évident or la révision de la Constitution obéit à des règles précises puisqu'elle ne peut schématiquement avoir lieu qu'elleinitiative du président de la République ou celle du Parlement si c'est ce dernier qui initie elle doit être approuvée par référendum si c'est le président de la République elle peut être approuvée par référendom ou par les 3 cquè des membres du Parlement réunis en congrs vous voyez par conséquent les conditions sont très restrictives de plus encore faudrait-il savoir comment la réviser faut-il traiter Mayot de façon encore plus exceptionnelle faut-il rentrer une sorte de priorité en matière migratoire qui neutraliserait tous nos principes dont celui de l'indivisilité véritablement le point exige une inventivité certaine on le voit également le risque est aussi que le droit du sol soit menacé dans son principe même comme le rappelle l'historien Patrick Veil il existe dans le droit français depuis 1515 de plus l'efficacité d'une telle mesure n'est absolument pas acquis comme le démontre notamment une tribune collective publiée dans le journal Le Monde dont vous pourrez retrouver le lien en dessous de cette vidéo en 2022 l'ensemble de la la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d'individus dont 34500 sont devenus Français par le droit du sol soit un taux de 0,65 à Mayotte la même année sur les 150000 habitants étrangers estimés par l'INC c'est 900 acquisitions par le droit du sol représente un un taux de 0,6 %. donc légèrement inférieur à la moyenne nationale le droit à la nationalité ne produit donc pas d'effet d'attraction il n'explique pas les chiffres de l'immigration irrégulière s'il ne fait aucun doute que la situation à Mayotte exige une réaction des pouvoirs publics il est impératif d'être extrêmement prudent face à de tels effets d'annonce la suppression du droit du sol fait en effet partie de ces mesures qui sont présentées comme le remède miracle mais qui ne serait pas nécessairement efficace et pire encore aurait également pour effet de fragiliser un peu plus nos principes constitutionnels est-ce que les mères de famille comoriennes les femmes enceintes seraient dissuadées d'accoucher à Mayotte qu'est-ce qui les motive à traverser l'idée que leur enfant pourrait devenir français dans 15 ans euh ou des conditions de vie qui font de Mayotte un eldorado de l'océan Indien département le plus pauvre de France mais territoire fois plus riches que l'archipel des Commores ça fait beaucoup de questions mais une certitude aucune chance de régler la crise dans l'immédiat merci d'avoir suivi cette nouvelle chronique n'hésitez pas à me dire ce que vous en avez pensé ce qui pourrait être amélioré ou les prochaines thématiques que vous aimeriez que je traite par contre s'il devait y avoir un devoir d'obéissance ce serait celui de commenter et de partager cette vidéo j'espère que ce tout nouvel épisode de endroit de résistance vous aura intéressé et permis de mieux prendre conscience de vos droits n'hésitez pas à nous faire part de votre intérêt et à suivre la chaîne de Blast parce que blast est un média indépendant et en accès libre il réclame enfin votre soutien à mesure bien sûr de vos moyens à très bientôt sur Blast endroit de résistance face aux dérives de nos [Musique] institutions