Budget 2023 : audition de Bruno Le Maire et Gabriel Attal - 26/09/2022

bon mes chers collègues je propose qu'on commence pour ce moment attendu parce qu'il y a eu un certain un projet de loi de finance rectificatif mais le premier budget en tant que tel de la nation et de ce mandat c'est aujourd'hui et donc on a accueille Bruno Le Maire ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics sur le projet de loi de finance pour 2023 ainsi que sur le projet de loi de programmation des finances publiques chers pour les années 2023 2028 adopté ce matin en conseil des ministres avec cette audition nous entamons l'examen des textes budgétaires de l'automne avec une séquence un peu exceptionnelle cette année puisque comme vous le savez c'est la première fois depuis que l'automne depuis l'automne 2017 que le gouvernement se livre un exercice de programmation plus réel la séquence est d'ailleurs exceptionnelle à plus d'un titre puisque c'est aussi cet automne que nous ignorons inaugurons pardon la plupart des innovations introduites par la réforme de la LOLF promulguée le 28 décembre 2021 et au titre des innovations méritant une notion particulière on peut inciter la présentation dans l'article linéaire des prévisions de dépenses en volume et en valeur pour l'ensemble des administrations publiques et par sous secteur la présence en première partie d'un article reconstant la liste exhaustive des taxes affectées lors éventuelle plafond d'affectation le fait que l'ensemble des mesures fiscales quelle que soit l'année de l'aurait fait sur le budget de l'État figure en première partie la présentation dans l'article d'équilibre des ressources et des dépenses en distinguant fonctionnement et investissement de nouveaux États annexés à la seconde partie l'un récapitulant l'ensemble des moyens par mission du budget général l'autre et numérant l'intégralité des objectifs et indicateurs de performance des missions enfin même si ça se peut sembler plus anecdotype l'accent la myotype pardon l'absence d'impression des documents budgétaires qui sont donc désormais intégralement des matérialisés concernant le calendrier d'examen des textes sur les ministres nous présentent aujourd'hui nous débuterons aux commissions par l'examen du projet de loi de programmation et de la première partie du projet de loi de finances dès le mardi 4 octobre nous poursuivons le mercredi 6 5 pardon et le jeudi 6 octobre délai de dépôt des amendements et donc fixé au vendredi qui précède à 17h ce qui laisse un peu plus de 4 jours pour amender en vue de la Commission en séance publique après une discussion générale commune au projet de loi de programmation des finances publiques et au projet loi de finances nous commencerons par examiner les articles du projet de loi de programmation des finances publiques dès le lundi 10 octobre puis nous poursuivrons avec l'examen de la première partie du PLF la discussion de la première partie devrait s'achever le mercredi 19 octobre avec le débat sur le prélèvement au profit de l'Union européenne en vue d'un vote solennel sur l'ensemble de la première partie qui devrait avoir lieu le mardi 25 octobre après les questions gouvernement vous pouvez prendre des notes mais tout ça vous sera rappelé évidemment par écrit je crois même que ça déjà été fait en même temps que le vote solennel sur le projet de loi de programmation des finances publiques je me permets d'utiliser le conditionnel pour calendrier de la séance publique car l'inverse du calendrier de la commission ça dépendra aussi du Tour que pendant les discussions et de ce que le gouvernement pourrait décider de faire la seule certitude que nous pouvons avoir d'un point de vue procédural et qu'il faut que la première partie du PLF soit adoptée avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie l'examen de la seconde partie en commission des finances commencera donc justement le mercredi 19 octobre jusqu'au mercredi 26 la Commission se saisira successivement de toutes les missions qui seront à l'ordre du jour de la séance publique à compter du lundi jeudi diable du jeudi 27 octobre et jusqu'au jeudi 10 novembre il faudra également examiner en commission les articles non rattachés le mercredi 2 novembre d'accord c'est bien mercredi bien en vue d'un passage en Science Publique le lundi 14 novembre le vote solennelle sur l'ensemble du projet de finances pour 2023 intervient interviendrait donc sans présager de ce que la tournure de la discussion pourra donner le mardi 15 novembre monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics après cette introduction un peu bourrative nous vous écoutons merci merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les députés je suis très heureux de vous retrouver avec Gabriel Attal pour présenter le premier budget de ce nouveau quinquennat et le sixième budget consécutif pour notre majorité et votre serviteur ce n'est pas un budget de rigueur ce n'est pas un budget de facilité c'est un budget responsable et protecteur dans des temps de grande incertitude et c'est un budget qui veut tenir le juste équilibre entre la protection nécessaire de nos compatriotes et le rétablissement indispensable les finances publiques c'est par ailleurs un budget qui tient la ligne économique est toujours été la nôtre depuis 2017 avec beaucoup de Constance le travail la rémunération du travail la juste rémunération du travail la croissance et l'investissement ce budget je le disais il a été défini dans une période de très forte incertitude économique j'en suis très que quelques-unes la poursuite de la guerre en Ukraine évidemment avec son issue incertaine qui a un impact majeur sur les prix de l'énergie les difficultés économiques de beaucoup de nos partenaires économiques je pense en particulier aux États-Unis à la Chine avec sa stratégie et contre le covid ou à l'Allemagne je pense également au mouvement politique en Europe et alors incident éventuel sur la zone euro dans ce contexte je tiens à rappeler la résistance de l'économie française nous avons indiqué que les 2,3% de croissance en 2022 ne pourrait pas être atteint nous avons aujourd'hui une perspective de croissance à 2,7% pour cette année 2022 nous avons une consommation des ménages qui a rebondi un emploi qui se tient des incessments qui se maintiennent pour toutes ces raisons et malgré toutes les incertitudes que j'ai indiquées nous maintenons une prévision de croissance positive à 1% pour 2023 quelle est aujourd'hui notre priorité absolue notre priorité absolue celle dont vous parle de compatriotes dans vos circonscriptions celles dont on me parle dans mes déplacements c'est l'inflation l'inflation est une menace directe sur les menaces sur les ménages les plus fragiles et une menace directe sur les classes moyennes sur les retraités qui ne peuvent pas augmenter leurs revenus c'est un facteur de désorganisation des chaînes de valeur qui peut obliger certaines entreprises industrielles à réduire leur production tout simplement parce que la facture d'énergie est trop élevée voit à délocaliser ils auront eu l'occasion avec un certain nombre d'entre vous vendredi dernier en Haute-Savoie de vérifier à quel point l'augmentation des prix d'énergie avait un impact significatif sur les PME et sur notre tissu industriel notre priorité absolue je leur ai dit donc est de faire reculer une inflation qui restera un niveau élevé dans les mois qui viennent de l'ordre de 6% avant de revenir autour de 4% dans le courant de l'année 2023 comment est-ce que nous comptons nous y employer d'abord en maintenant un bouclier énergétique qui est la singularité de la politique économique française nous sommes le seul pays dans la zone euro avoir adopté dès l'automne 2021 sur la proposition du Président de la République un bouclier énergétique qui a maintenu les prix de l'électricité et les prix du gaz à des niveaux raisonnables le résultat c'est que nous avons le taux d'inflation le plus faible de la zone euro et que nous n'atteignons pas les 8 9 10 11% 12% d'inflation que connaissent aujourd'hui certains États membres de la zone euro nous avons donc pris la décision de maintenir ce bouclier énergétique les prix du gaz et de l'électricité augmenteront c'est vrai mais augmenteront de 15% au début de l'année 2023 alors qu'ils auraient dû augmenter de plus de 100 % . nous maintenons donc cette protection qui est à la fois juste pour les ménages et efficace pour notre économie le coup net de ce bouclier de 16 milliards d'euros 11 pour le bouclier gaz 5 pour le bouclier électricité mais ce coût serait de plus de triple si nous n'avions pas déjà en place un mécanisme de redistribution des rentes des énergéticiens et je veux le dire dans le débat que nous aurons évidemment sur la situation de certaines entreprises nous ne voulons pas de nouveaux impôts mais nous refusons catégoriquement les rentes et donc des énergéticiens qui touchent des revenus exceptionnels non pas parce qu'ils ont investi mais uniquement parce que les prix flambes doivent reverser ces bénéfices à la collectivité et reverse déjà ses bénéfices à la collectivité c'est ce qui nous permet de financer le bouclier énergétique que je ne veux laisser aucun doute là-dessus nous ne sommes pas pour le laisser faire laisser aller nous ne sommes pas pour des impôts supplémentaires nous sommes contre les rentes et nous récupérons le produit des rentes notamment des énergéticiens pour financer notre bouclier énergétique et je me réjouis que la Commission européenne est repris à son compte ce mécanisme preuve de sa justice et de son efficacité protéger nos compatriotes contre l'inflation c'est également protéger tous ceux qui travaillent et tous ceux qui paient des impôts nous avons pris la décision d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur le niveau d'inflation hors tabac soit 5,4%. je rappelle que nous aurions pu indexer le barème de lierre sur les salaires nous avons fait un autre choix et nous le revendiquons nous avons évité à tous ceux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu de payer davantage d'impôts c'est le sens de ce choix stratégique qui a été fait avec le barème de l'impôt sur le revenu ça veut dire très concrètement que le revenu disponible après un pot restera le même pour tous les ménages même s'il s'avère augmente ceux qui travaillent sont donc récompensés de leur travail et n'en sont pas privés par l'inflation nous voulons également protéger des entreprises et là aussi c'est d'une grande constance par rapport à la stratégie qui a toujours été la nôtre nous avons refusé que la crise du covid et que la récession brutale qui a suivi la crise du covid n'emporte des pans entiers de l'économie française et de conduisent à des dizaines de milliers de faillites nous voulons pas que ce qui n'est pas arrivé pendant la crise du covid arrive en raison de l'inflation et nous voulons protéger notre tissu industriel contre les ravages de la flambée des prix de l'électricité et les prix du gaz pour les plus petites entreprises celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et qui ont moins de 10 salariés elles sont protégées par les tarifs régulés de vente avec une hausse qui sera limitée à 15% . pour toutes les autres entreprises nous mettrons en place un guichet simplifié pour des aides jusqu'à hauteur de 2 millions d'euros qui sera opérationnel le 3 octobre le précédent n'a pas fonctionné nous l'avons donc corrigé et simplifier nous avons notamment retenu comme critères le fait d'avoir des bénéfices en baisse sur un mois au lieu des trois mois précédents et simplifie également le critère de chiffre d'affaires reste la question des entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale et qui ont des factures d'énergie particulièrement élevées là encore je reprends l'exemple des décolleters de la vallée de l'arbre qui produisent des pièces de moteur automobile par exemple s'ils vont sur un marché chinois sur un marché américain et qu'ils expliquent qu'ils ont dû faire passer des hausses de 5 10 15 20% à cause des prix de l'électricité mais le marché chinois le marché américain leur dit mais désolé il n'y a pas d'augmentation des prix d'énergie donc on ne voit pas pour qu'on paierait plus cher donc c'est bien ces entreprises là qui consomment beaucoup d'énergie et qui sont exposés à la concurrence internationale donc ils ne peuvent pas répercuter sur le prix qu'il faut protéger en priorité absolue j'ai fait des propositions à la Commission européenne de simplification du dispositif existant qui est insuffisant et trop complexe j'ai demandé d'une part que le critère de la part de l'énergie dans le chiffre d'affaires qui est actuellement de 3% soit ABC j'ai demandé qu'il soit calculé non pas sur l'année précédant l'année 2022 mais durant l'année parce que vous avez des entreprises qui ont une part de l'énergie dans leur chiffre d'affaires qui peut représenter un ou deux pour cent en 2021 mais en 2022 ça représentera 5 ou 6% elles ne sont pas éligibles donc il faut modifier ses règles de calcul en ajustant le calcul sur l'année N et pas sur l'année N- j'ai également demandé que le critère débiteda en baisse sur trois mois soit supprimé ça n'a aucun sens dans l'entreprise industrielle d'attendre que les bits soient négatifs sur trois mois au bout d'un mois en général l'entreprise industrielle se retrouve déjà dans de très grandes difficultés nous retiendrons donc comme critère unique la baisse des bénéfices sur un mois enfin j'ai demandé que le plafond des aides soit doublé qu'il passe de 25 à 50 millions d'euros et pour le plafond à 50 de 50 à 100 millions d'euros de façon à porter les sommes nécessaires pour les entreprises qui en ont le plus besoin et quand les factures d'énergie les plus importantes nous aurons les réponses de la Commission européenne dans les prochains jours je peux déjà vous dire que les modifications de ces règles dettes d'État qui devint intervenir le 1er janvier 2023 grâce à l'intervention de la France interviendront en octobre de cette année dans ce budget nous poursuivons aussi la transformation de notre économie pour atteindre des objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés avec le président de la République et la première ministre le plein emploi en 2027 et le passage sous les 3% de déficits publics pour cela notre stratégie reste la même le soutien à la croissance la réduction des dépenses et les réformes de structure le soutien à la croissance il se voit et il se lit dans la baisse des impôts de production que nous continuons à porter qui la traduction d'une politique de l'offre qui vise tout simplement à permettre à notre tissu économique et notamment notre tissu industriel de se développer nous sommes la seule majorité depuis 25 ans avoir engagé la baisse des impôts de production et je considère que cette baisse est indispensable pour accélérer la reconquête industrielle de la nation française vous ne pouvez pas garantir la reconquête industrielle du pays quand les industries sont lestées d'un tel boulet au pied nous avons réduit de 10 milliards d'euros nous les réduirons à nouveau de 8 milliards d'euros mais nous le ferons pour tenir compte de la situation des finances publiques en deux fois sur 2023 et sur 2024 et nous vous proposons pour garantir que la parole soit tenue d'inscrire cette trajectoire sur deux ans dans le PLF 2023 pour soutenir la croissance nous nous appuierons évidemment aussi sur l'innovation notamment sur France 2030 nous avons inscrit 6 milliards d'euros d'engagement dans le budget 2023 et nous veillons à ce que tout cet environnement plus favorable tout se financement de l'innovation se traduisent bien concrètement par des décisions de relocalisation de production industrielle de sites industriels de chaîne de valeur dans notre pays c'est ce que nous avons fait avec global findrise sur les semi-conducteurs avec STMicro acroll et c'est ce que nous voulons obtenir de l'industrie automobile ou d'autres secteurs industriels le deuxième volet de cette stratégie de rétablissement des finances publiques c'est évidemment la réduction des dépenses le quoi qu'il en coûte était la bonne réponse face à l'effondrement notre économie il nous a évité des dizaines de milliers de faillites une explosion du chômage et au bout du compte il a été moins coûteux que les dépenses qui ont été nécessaires pour réparer une crise économique majeure mais quoi qu'il en coûte serait une faute économique en période d'inflation nous avons mis fin pourquoi qu'il en coûte nous ne rétablirons pas le quoi qu'il en coûte et je ne veux laisser aucune ambiguïté là-dessus rétablir le quoiqu'il en coûte c'est tout simplement alimenter l'incendie inflationniste c'est au contraire des aides ciblées qu'il faut mettre en place sur les secteurs des personnes les industries les entreprises qui en ont le plus besoin nous avons donc mis fin au crédit de relance nous avons mis fin au dispositif d'urgence je sais qu'il y a parfois des demandes pour rétablir des dispositifs globaux de ce type là ne le feront pas car ce serait une faute économique par ailleurs Gabriel Attal aura l'occasion d'y revenir les dépenses publiques leur progression restera inférieure au rythme de l'inflation preuve de notre détermination à contenir l'augmentation de la dépense publique enfin je veux là aussi être très clair sur le sujet nous ne pourrons pas rétablir nos finances publiques baisser la dette réduire les déficits si en plus de la croissance en plus de la réduction des dépenses nous n'engageons pas des transformations structurelles qui sont je crois au cœur de ce que notre majorité a promis au peuple français nous poursuivrons donc la réforme de l'assurance chômage un moment où vous avez près de 400 000 emplois qui ne sont pas pourvus et nous engagerons une réforme des retraites cette réforme des retraites nous ne faisons pas pour le plaisir de faire une réforme des retraites le faisons d'abord parce que elle a été promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle et qu'elle fait donc partie du mandat qui a été confiée par le peuple français au président de la République et à cette majorité et que j'ai toujours été convaincu qu'il valait mieux en matière politique tenir ses promesses et que six mois après les élections dire que nous pourrions abandonner une promesse de campagne centrale sur laquelle il y a eu un débat il y a eu des échanges il y a eu parfois des controverses parfois des critiques mais ce débat était tranché tranché par le peuple souverain qui s'est prononcé en faveur d'un candidat qui proposait une réforme des retraites avec une modification de l'âge légal de départ à la retraite et des critères de calcul de cette retraite et bien j'ai la conviction qu'il vaut mieux tenir parole en matière politique j'ai également la conviction que si nous voulons financer notre modèle de solidarité il y a deux voies qui se présentent devant nous parce que ce modèle est généreux efficace ou ils sont tous attachés mais les coûteux donc il faut bien le payer vous avez deux manières de le payer soit vous augmentez les impôts ça n'a jamais été la voix de la majorité soit vous dégagez plus de recettes plus de prospérité plus de travail c'est notre voix et c'est celle qui amène une réforme des retraites enfin je suis convaincu pour en finir sur mes convictions sur ce sujet que vous connaissez déjà que l'on peut faire une réforme juste responsable dans des délais raisonnables tout en arrivant à obtenir l'adhésion de nos compatriotes enfin ce budget reste fidèle à notre détermination à accélérer la transition écologique et accélérer la transition énergétique je vais être honnête comme à chaque fois avec vous nous pourrions certainement faire mieux et il est évident que le budget est un peu déporté dans un sens qui n'est pas celui que nous aurions souhaité par les aides et les subventions à nos compatriotes en matière de gaz et en 2022 en matière de carburant nous l'admettons nous le reconnaissons et je pense que c'était une nécessité face à la crise de l'inflation pour autant je voudrais souligner un certain nombre de décisions qui sont dans ce budget et qui sont importantes pour accélérer le verdissement et je pense que nous devons faire plus et faire mieux dans les mois qui viennent le budget de ma prime rénov va passer de 2 milliards d'euros en 2022 à 2,5 milliards d'euros en 2023 c'est une augmentation très significative et comme cela est apparu pendant un dialogue de Bercy qui avait lancé le ministre des comptes publics nous devons travailler ensemble et une amélioration de l'efficacité de ce dispositif en passant de rénovation par gestes individuel adhérer je pense que ça peut être un des débats intéressants de ce PLF 2023 nous mettrons en place 1,3 milliards d'euros pour le verdissement du parc automobile nous accélèrerons donc la transformation de ce parc nous mettrons en place un fond vert doté de 1,5 milliards d'euros créé à la demande de la première ministre pour les collectivités territoriales enfin je tiens assister sur le fait que nous amorçons un virage radical en matière de garantie export pour la première fois de son histoire la France n'accordera plus aucune garantie export pour aucune énergie fossile depuis l'exploration jusqu'au raffinage en passant par le transport c'est un choix radical que nous avons fait dans ce domaine je termine enfin par les éléments de finance publique pour rappeler que notre objectif en 2023 et bien de tenir les 5% de déficit public et de ramener la dette un peu plus de 111% en fin d'année tout cela demandera de la fermeté tout cela demandera de la constance tout ça demandera aussi de l'imagination et je remercie Daniel Labaronne et les parlementaires qui ont travaillé avec lui sur un centre de proposition pour réduire la dépense publique toutes ces propositions qui nous permettront de respecter nos engagements nationaux et nos engagements européens seront les bienvenus merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur général du budget très rapidement en complément de ce qu'est indiqué Bruno Le Maire Bruno Le Maire a rappelé les aléas auxquels nous faisons face d'un point de vue géopolitique d'un point de vue économique et si on ne peut pas faire de politique avec une boule de cristal on peut faire de la politique avec une boussole et notre boussole ça a été depuis le début de cette crise ou de ces crises et ça restera la protection des Français et le budget que nous vous présentons aujourd'hui est un budget de protection nous avons plusieurs objectifs le premier c'est de protéger les Français pour répondre à l'urgence de la fin du mois je ne reviens pas sur le bouclier tarifaire qui a été rappelé par Bruno Le Maire qui constitue une des dépenses conséquentes de ce budget 2023 l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et tu mesure forte de protection du pouvoir d'achat des Français je veux insister sur ce point j'ai entendu parfois dans le débat certains dire oui mais c'était une mesure automatique qui a lieu chaque année d'abord ça n'a pas eu lieu chaque année il y a des années où le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas été indexé sur l'inflation je pense notamment aux revenus de 2011 et de 2012 donc déjà des majorités avaient fait le choix de ne pas indexer le barème de l'inflation ensuite quand on est un tel niveau d'inflation qu'on venait que la question peut se poser en raison de ce que cela implique en terme de budget pour nos finances publiques très concrètement c'est donc plus de 6 milliards d'euros j'avais annoncé 6,2 milliards en réalité réévaluer ces 6,4 milliards d'euros d'impôt sur le revenu qui aura été prélevé sur les Français qui ne le seront pas par cette décision le deuxième axe c'est protéger les Français en poursuivant le réarmement de nos services régaliens 3 milliards en plus pour la défense conformément la programmation militaire un milliard 400 millions d'euros en plus pour le ministère de l'Intérieur conformément à la trajectoire de la locmi c'est plus de un moyen plus de moyens pour les équipements les technologies numériques pour renforcer la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique plus de moyens pour nos douanes vous savez que j'y suis très attaché étant le ministre des douaniers 144 millions en plus pour les douaniers sur la période 2022 2025 pour renforcer les équipements mobiles améliorer notre flotte aérienne et navale enfin nous poursuivons le renforcement des moyens du ministère de la Justice avec une hausse de 8% pour la troisième année consécutive le troisième axe c'est protéger les Français en préparant l'avenir c'est faire le pari de l'éducation c'est gagner la bataille du plein emploi c'est accélérer la transition écologique le budget prévoit ainsi une augmentation de 3,7 milliards d'euros pour l'éducation comme nous y étions engagés dans le cadre de la campagne présidentielle aucun enseignant ne gagnera moins de 2000 euros net par mois à compter de la rentrée prochaine gagner la bataille du plein emploi c'est l'objectif que nous avons fixé à horizons 2027 ce sont ainsi 6,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires investis pour l'emploi pour l'apprentissage pour atteindre un million d'apprentis d'ici 2027 et je le dis clairement Bruno Le Maire a rappelé nous ne gagnerons pas la bataille du plein emploi avec davantage de pression fiscale c'est la raison pour laquelle nous avons d'ores et déjà rendu 54 milliards d'euros au ménage et aux entreprises au cours des cinq dernières années et nous allons continuer à baisser les impôts lorsqu'ils sont néfastes pour le développement économique de notre pays avec la suppression de la CVAE enfin préparé l'avenir c'est protéger la planète il nous agissons vous le savez de manière résolue en ce sens c'est le fond à un milliard 5 annoncé par la première ministre c'est 500 millions d'euros en plus sur ma prime rénov c'est 250 millions d'euros en plus pour le plan vélo le quatrième axe c'est protégé nos comptes publics et je veux le dire et le réaffirmer nous sommes sortis du quoiqu'il en coûte et nous sommes dans le combien ça coûte 1 € dépensé est un euro raisonné un euro évalué 1 euro utile à la protection des Français nous avons un cadre qui est la trajectoire qui a été fixé dans le cadre du programme de stabilité nous tiendrons notre objectif de 5% de déficit l'an prochain après l'avoir tenu cette année et je rappelle que le déficit était de près de 9% en 2020 que nous l'avons descendu à 6,4% en 2021 il est de 5% cette année sera de 5% l'an prochain et nous serons revenus sous les 3% en 2027 comme on va faire Bruno Le Maire l'a rappelé en suscitant l'activité économique par des réformes ambitieuses pour améliorer l'emploi dans notre pays plus il y a de Français qui travaillent plus il y a de recettes parce qu'il y a des cotisations parce qu'il y a une activité économique qui se développe et moi évidemment il y a des dépenses de réparation pour accompagner des Français qui ne travaillent pas et ensuite en maîtrisant la dépense publique nous maîtrisons la progression de la dépense publique elle baisse de 2,6% en volume en 2023 par rapport à 2022 la part des dépenses publiques rapportées au PIB diminue elle passe de 57,6 % du PIB cette année à 56,6% du PIB l'an prochain elle passera à 53,8% du PIB en 2027 nous poursuivons par ailleurs le travail d'évaluation de la qualité de la dépense publique et je veux insister sur la loi de programmation des finances publiques qui est présentée qui prévoit pour cela des outils supplémentaires je veux notamment mentionner l'article 7 de ce projet de loi de programmation qui systématise les évaluations des dépenses fiscales avant de décider d'un éventuel d'une éventuelle reconduction c'est un outil dont le Parlement doit pleinement se saisir car évidemment nous sommes tous responsables de nos finances publiques et tous les dispositifs de dépenses fiscale doivent pouvoir être évalués et ensuite le Parlement souverainement doit décider s'ils sont reconduits ou pas répondre à l'urgence financer l'essentiel préparer l'avenir et tenir les comptes voilà les quatre axes qui structurent notre action voilà la stratégie que nous vous proposons pour protéger les Français dans cette période exceptionnelle nous avons parfaitement conscience que les défis sont immenses et c'est précisément parce que les défis sont immenses que nous devons inventer ensemble une nouvelle méthode c'est ce que nous avons voulu faire avec Bruno Le Maire en lançant les dialogues de aussi nous verrons dans les prochaines semaines si les pistes que nous avons dessiné ensemble permettent d'enrichir le texte je veux dire que je ne minimise en rien les désaccords que nous avons sur le fond évidemment il y aura toujours ceux qui veulent augmenter les impôts et ceux qui veulent les baisser et sur un certain nombre de points absolument structurants il y a des désaccords de fonds mais ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord sur tout qu'on ne peut discuter de rien et je crois que le travail que nous avons eu ces dernières semaines une grande partie d'entre vous était présent dans cette plus d'une dizaine d'heures de réunions qui se sont tenus à montrer que nous étions capables de nous parler de travailler ensemble d'identifier des propositions des solutions au service des Français et le texte qui vous est présenté aujourd'hui n'est pas le même que celui qui avait été prévu avant le lancement des dialogues de Bercy et il continuera à être enrichi ensuite de par les travaux que nous aurons ensemble il y a tout un paquet de mesures qui ont été imaginés suite aux échanges que nous avons eu ces suite aux échanges que nous avons eu que nous avons décidé de suspendre l'application de l'actualisation des bases locatives qui étaient critiqués de toutes parts et c'est à la suite de nos échanges que nous l'avons suspendu ces suites à nos échanges que nous avons accepté de renforcer plus encore que prévu les crédits ma prime rénove mais que nous avons aussi engagé un travail pour revoir le barème de ma prime rénov pour soutenir davantage les rénovations globales et les travaux vont se poursuivre sur ce sujet là c'est suite à nos échanges que nous avons enrichi le paquet collectivité locale qui était prévue au départ avec notamment la suppression de la CVAE en deux fois la compensation par une fraction de TVA et nous avons annoncé avec Caroline cailleux devant le Comité des finances locales où j'étais il y a quelques instants une partie d'entre vous était également présent que nous allions renforcer les dotations de péréquation dans la DGF l'an prochain à hauteur de 210 millions d'euros c'était aussi une proposition je salue notamment Christine Pirès bonne qui avait été émise dans le cadre des dialogues de Bercy nous l'avons retenu ça veut dire qu'en plus d'une des GF au niveau national comme nous l'avons garanti depuis cinq ans nous garantissons une stabilité de la DGF c’était aussi un point qui a été soulevé et soutenu par Jean-René Cazeneuve pour les collectivités au niveau individuel via un abondement des dotations de péréquation pour que la péréquation ne se fasse plus sur le dos entre guillemets de la dotation forfaitaire et donc de collectivités locales on voit donc que des avancées sont possibles et le souhait que je formule que nous formulons avec Bruno Le Maire c'est évidemment de poursuivre un travail le plus partenariat possible au service de la protection de nos concitoyens je vous remercie bien messieurs les ministres merci je vais ouvrir le bal avant de passer la parole au rapporteur général et puis au représentants des groupes juste bon quelques réflexions par rapport à ce projet de loi de finance qui qui m'est arrivé ce matin comme à la plupart d'entre vous donc sans être exhaustif le premier constat que je voulais faire c'était celui du contexte dans lequel on est et quand même du rappel de ce qui avait pu être dit pendant le programme de stabilité lors de la discussion sur le drame de stabilité nous avons été quelques-uns à pointer ce que nous considérions alors comme des prévisions optimistes du gouvernement Bruno Le Maire avait dit on est dans le pic ça a duré encore quelques semaines voire quelques mois forcer de constater aujourd'hui le gouvernement l'admet que les prévisions économiques en termes de croissance qu'en termes d'inflammation d'un fleuve inflation pardon mais c'est un rapport était avec le réchauffement climatique ça rapporte était optimiste évidemment ça a des conséquences alors première interrogation enfin qui n'est pas vraiment une mais qui même s'il Gabriel a eu l'honnêteté de dire où Bruno Le Maire je sais pas vous les deux qu'on était dans une situation économique très instable et très incertaine c'est que 1% de croissance annoncé au lieu du 1 4 pour 2023 qui a évidemment des conséquences j'y reviendrai tout à l'heure et paraît par exemple optimisme par rapport aux prévisions de la Banque de France qui est entre plus 0,8 et voir un risque de récession à -05 bon et de même l'inflation qui cette fois-ci a été réévaluée à 4,2 au lieu de mémoire de mémoire 3,4 je crois lors de la du programme de stabilité la Banque de France voit un minimum de 4,7 voire pouvant monter jusqu'à 6 9 donc moi je crois qu'on encore par rapport au contexte il nous donnait notamment avec l'objectif d'atteindre les 5% de déficit dans des prévisions qui qui me semblent tout aussi optimiste que celle que je faisais en juillet dernier et si je dis ça c'est pas pour plaisir de les faire c'est par rapport à la conjoncturation nationale est-ce que ça peut entraîner deuxième constat vous aviez annoncé une augmentation des dépenses publiques de 0,6%, ce qui par rapport au niveau de croissance tendancielle des dépenses publiques qui selon Bercy et de 1-35 c'est-à-dire ce qu'il faudrait comme niveau de dépenses publiques pour correspondre aux besoins de la population à l'augmentation de la population vous a dit annoncé 06 et nous avions et je continue à le dire pointer du doigt le fait que ça serait une cure de stérilité pour les dépenses publiques assez inédites dans la cinquième république si mes calculs sont bons par rapport au 21,7 que vous annoncez ce matin dont j'aimerais d'ailleurs avoir le détail parce que les 21 sur le tableau des dépenses de l'étage arrive à 14,5 et je vois que vous mettez 21,7 alors je sais pas si ça tient compte du déficit également du PLFSS enfin je voudrais bien en détail mais prenons le 21/7 annoncé on se rend compte que si on tient compte d'une inflation à 5,2 on en est 1% de de croissance publique bon donc on est en dessous de la croissance ancienne mais pas sur les 06 si on tient compte par contre des chiffres de l'inflation de la Banque de France on est au 05 et là on est dans une situation encore plus compliquée pourquoi je dis ça parce que j'observe que les les si vous si vous ne vous ne baissez pas autant les dépenses publiques mais ça a confirmé que ce que vous annonciez cet été vous garantissez vous vous revendiquez encore du maîtrise dépense publique moi je ne suis pas d'accord je l'ai dit à plusieurs reprises Bruno Le Maire alors peut-être que ça dépend de la définition on a du quoi qu'il en coûte je pense pas que le quoi qu'il en coûte soit derrière nous je pense qu'il change de nature je pense qu'il peut être par exemple un quoiqu'il en coûte pour faire face à la détérioration du au réchauffement climatique comme on l'a vu cet été et dans ces cas-là le quoi qu'il en coûte qui était celui mis en place pour faire face au covid pour être dupliquer pour faire face aux incendies qui se multiplient à la sécheresse au changement météo etc je ne crois pas que le quoi qu'il en coûte provoqué par la situation de guerre en Ukraine soit vraiment derrière nous autrement dit j'ai pour ma part je pense que votre budget ne prend pas assez en compte les besoins qui sont ceux de la population de l'intérêt général notamment en termes écologique et social et du fait justement de d'avoir d'autres visées vous l'avez dit la maîtrise des dépenses publiques la question de de baisse des impôts et bien finalement laisse de côté à mon avis certaines choses auxquelles il faut répondre en urgence je vous donne un exemple le pouvoir d'achat si on en croit rexicode qui pense qu'il baissera de 20% l'an prochain et même si on en croit de la Banque de France qui prévoit une stabilité non pas d'augmentation je ne pense pas que les mesures soient aujourd'hui de suffisante notamment pour les populations les plus défavorisées pour maintenir un pouvoir d'achat qui je rappelle c'est aussi de manière de maintenir la consommation populaire et donc d'avoir des retombées pour l'économie de la même manière je ne pense pas au niveau écologique que ce soit à travers ma prime rénov ou les dispositifs qui soient proposés que on soit à la hauteur de ce qu'il faudrait faire en matière de bifurcation on a eu ce débat d'ailleurs intéressant Bruno Le Maire et je crois que vous en aviez convenu la réponse de ma collègue et va SAS pendant les dialogues de Bercy est-ce que ma prime rénove c'est-à-dire de la rénovation partielle est à la hauteur du du nombre de rénovations complètes qu'il faut faire chaque année d'isolation pour répondre à la bifurcation je ne crois pas et là on voit bien que du coup c'est un budget qui ne ne correspond pas pour ma part aux urgences je n'irai pas plus loin là dessus on y reviendra pour le débat troisième chose s'il y a urgence c'est qu'il faut dire 7 supplémentaires et là j'ai entendu ce matin Bruno Le Maire vous avez dit en gros hein pas de dépenses en plus sans recettes à l'eau près donc là ouvre je trouve un débat sur les baisses de dépens de baisse de recettes que l'État se propose d'appliquer pour se PLF bon il y en a une première c'est le fait que vous maintenez la part la part du CVAE de 4 milliards bon vous avez dit c'est il faut lever le le boulet que se traîne les entreprises moi je rappelle que le CVAE il a deux défauts la première c'est qu'il accroît les inégalités de la fiscalité des entreprises puisque les deux tiers du CVAE bénéficient aux 10000 plus grosses entreprises françaises voilà une entreprise par exemple qui à 2 millions de chiffre d'affaires 550 000 euros de valeur ajoutée paye 825 euros seulement de CVAE chaque année plus vous êtes gros plus en profiter par contre pour les collectivités c'est un problème parce que c'est remplacé par des impôts plus injustes la TVA qui est un impôt évidemment non proportionnel mais on voit aussi l'augmentation des taxes foncières qui est à taux uniques contrairement à la question du donc première chose je pense que il doit s'engager un débat parce qu'on a besoin de recette et que c'est pas une bonne façon de baisser à mon avis les impôts sur cette question la deuxième c'est est-ce qu'il était urgent je sais que ça avait été décidé mais de baisser la taxe d'habitation cette année pour les 20% des ménages les plus favorisés quand on a besoin de recettes j'interroge sur cette question et à contrario j'observe que ce qui nous avait été ce que moi j'avais cru comprendre des dialogues de Bercy c'est à dire le fait de toucher à des niches fiscales qui n'ont pas de rentabilité qui sont des dépenses fiscales importantes si je regarde le projet de loi de finance j'ai vu les quelques niches fiscales qui sont proposées des supprimer on n'est pas à mon avis au nous disons jeux notamment sur une révision qui pourrait être celui d'un crédit pour recherche vous avez parlé il y a la débat qui s'engagera sur les taxes des super profits j'ai noté vous avez répété Bruno Le Maire exactement ce que nous aviez dit avec j'enregistre avec plaisir pendant les dialogues de Bercy c'est-à-dire que la question de la rente ou l'avait dit et critiquable à partir du moment les niveaux bien trop important par rapport à une situation normale mais sauf que j'interroge le fait de se contenter qu'elle soit appliquée aux énergéticiens il me semble qu'il y a d'autres entreprises et on l'a pointé avec certains groupes dans la proposition qu'on fait de référendum d'initiative partagée il y a deux entreprises qui ont bénéficier de la même manière et qui développent une rente notamment versée en dividende qui devrait à mon avis est une piste de travail d'autant plus que on le sait les uns et les autres on a on va avoir du mal à attaquer entre guillemets les taxes d'un seul secteur ce qui pourrait être anticonstit je terminerai sur juste un point la retraite la question des retraites que vous avez vous avez souligné bon on verra cette semaine ce qu'il en est j'espère très franchement que le gouvernement n'aura pas l'idée de mettre la réforme des retraites à travers un amendement du PLFSS je pense même que si j'avais un conseil à lui donner ça serait de de surseoir à ça à la fois pour des questions de majorité à l'Assemblée mais aussi de mouvement social mais moi je voulais examine aborder cette question sous un autre angle parce que j'ai entendu dans le interview du JDD et Gabriel Attal expliqué que c'était une manière de baisser les déficits et également les déficits et de par exemple de permettre que on puisse envisager des dépenses pour les enseignants etc moi je suis assez étonné que en réalité on a épuisé sur les les budgets le budget du PLFSS et notamment la question des retraites qui devrait s'équilibrer entre qui devrait être une question de cotisation du d'un côté et de l'autre côté de s'assurer que les retrait les Français puissent en bénéficier qu'on fasse jouer un autre rôle en réalité à cette question je pense que c'est de plus en plus souvent où on fait jouer à notre rôle à la question des budgets sociaux mais là en l'occurrence je suis désolé on peut avoir un débat sur qu'est-ce qu'il faut pour les retraites on va chercher l'argent pour faire en sorte que les gens partent toujours à un âge décent à la retraite mais je ne vois pas en quoi c'est tout retraite de compenser les déficits de l'État c'est un autre débat voilà je vais m'arrêter là pour l'instant merci et je passe la parole à jean-rodicace merci monsieur le Président Monsieur les ministres mes chers collègues en 2020 nous avions un budget du quoi qu'il en coûte pour faire face à une crise inédite en 2021 nous avions un budget de relance aujourd'hui pour présenter un budget qu'on pourrait qualifier de protecteur et volontariste en effet les textes que vous présentez trace 4 axes qui ensemble définissent et traduisent la politique budgétaire et économique de notre majorité je vais revenir rapidement parce que vous les avez déjà évoqué le premier objectif est précisément cette protection le soutien constant apporté aux français durant cette crise dès la fin de l'année 2021 fortement en 2022 j'y reviens pas à les aides directes le bouclier tarifel la reverraction des prestations sociales du point nadis etc vous proposez notamment la poursuite du bouclier tarifaire en 2023 en le compétant les cacher qu'énergie ciblant les ménages les plus fragiles et vous proposez également de rendre 6,4 milliards d'euros au ménage en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu le deuxième objectif est de poursuivre notre politique de l'offre en faisant une nouvelle baisse des impôts de production en faveur de la tractivité de notre pays et du plan d'emploi en deux ans nous rendons plus de 6 milliards d'euros à nos entreprises notamment industrielles dans la continuité d'une politique et efficace depuis 2017 il faut le redire enfin notre pays notre transe est devenue et redevenue attractive elle attire de nouveau les investissements de nouveau les emplois industriels c'est aussi un pays où le chômage a refluer j'appartiens à une génération qui depuis qu'elle est jeune entend parler d'un chômage endémique nous n'en sommes plus là aujourd'hui voir c'est une pénurie de main d'oeuvre à laquelle nous devons faire face alors oui nous pensons que collectivement nous devons travailler plus pour sauvegarder nos systèmes de retraite par répartition et générer de nouvelles marges de manoeuvre pour financer de nouvelles politiques publiques et ce ici qui Stig franchise les entreprises dénigre la valeur travail voire pour certains font l'apologie de la paresse porte une lourde responsabilité le troisième objectif est la poursuite de l'effort de financement de nos politiques prioritaires en premier lieu le gouvernement propose il se sont reconnus ils se sont reconnus en premier lieu le mouvement le gouvernement propose de majorer dépenses publiques relatives à l'éducation et à la formation rémunération des enseignants financement de l'apprentissage et de la formation continue ensuite il s'agit de ne rien lâcher en matière de transition écologique et énergétique et je suis d'accord nous n'en ferons jamais assez en la matière c'est le sens des ouvertures de crédit relatif à ma prise rénove et au plan d'investissement pour la France de 2030 c'est aussi le choix du réarmement régalien en faveur de nos armées et de nos forces de l'ordre le quatrième objectif et l'engagement d'une trajectoire soutenable pour nos finances publiques c'est l'objectif du pélèbre mais aussi et surtout du projet de loi de programmation des finances il faut un moyen terme engager notre désendettement et cela passe par une trajectoire crédible et raisonnable en dépense et ne déficit maîtriser en dessous de 3% de notre richesse nationale en 2027 il faudra du courage et de la pédagogie car il faudra des réformes un coup d'oeil chez nos voisins le montrait aimant la trajectoire proposée est très loin de l'austérité tout comme on est loin également d'une politique budgétaire sans cape et sans maîtrise soyons collectivement responsables de cette ligne de crête qu'il nous faut suivre absolument mais question messieurs les ministres la vie du Haut Conseil des finances publiques nous interroge sur les moyens dont nous disposons pour mettre en œuvre ce budget il juge notamment optimiste les hypothèses sur la croissance économique et la maîtresse et la maîtrise de la dépense publique j'y vois surtout une incitation à engager plus vite les réformes structurelles que nous portons la réforme des retraites l'accompagnement des locataires du RSA ou encore la réforme de l'assurance chômage pouvez-vous nous préciser comment ces réformes ont un impact traduisent dans les hypothèses émises dans ce texte deuxièmement nous sommes tous soucieux du poids de la dette que nous transmettons aux générations futures pour 2023 la dette coûtera 51,7 milliards d'euros nous sommes engagés à maintenir le déficit sous la barre de 5% du PIB pour l'année 2023 dans le budget que nous présentons le poids de la dette en pourcentage du Pipe baisse c'est une bonne chose c'est un signe encourageant mais quel engagements pouvons-nous donner messieurs les ministres générations qui nous suivent que nous parviendrons à réduire cette dette et que nous atteindrons effectivement cet objectif de 3% d'ici 2027 troisième question l'année du miel 2 a été marquée par une très forte instabilité le contexte de crise a nécessité des dépenses imprévues comme le bouclier énergétique qui a protégé les Français de la haute colossale des prix l'énergie ses dépenses d'urgence et le contexte actuel ont entraîné une augmentation de près de 21 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale de l'année dernière nous restons cependant résolument engagé à réduire le poids de la dépense publique sur le quinquennat à 53,8% le budget pour 2023 prévoit une baisse en volume de dépenses de l'État et ses opérateurs de 2,7% à cet égard pouvez-vous préciser l'ampleur de la maîtrise de la dépense que vous présentez pour 2023 par sous secteurs d'administration publique quatrième question 2000 entre 2012 et 2017 les dotations générales de fonctionnement collectivités territoire territoriales ont drastiquement baissé depuis 2017 notre majorité soutient les collectivités territoriales il y a augmenté leur niveau de dotation pendant la crise sanitaire nous avons porté de nombreuses mesures afin d'aider des collectivités et dès cette année nous avons soutenu nous avons soutenu dans le cadre de du pdfr la Banque Postale vient d'annoncer que la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales devraient cette année baisser simplement de 4% ce résultat est encourageant il peut se pendre cacher de très grandes disparités entre les différentes collectivités territoriales seriez-vous vers un dispositif d'aide ciblée des collectivités territoriales les plus impactés en 2023 cinquième question le bouclier tarifaire est un dispositif massif et efficace vous proposez qu'il soit reconduit en 2023 avec une augmentation contenue de 15% pour les ménages les plus modestes une augmentation de la valeur du chèque d'énergie est envisagée pouvez-vous nous préciser dans quel texte financier il y a quelle hauteur sera ce chèque enfin monsieur le ministre Bruno Le Maire vous en avez vous l'avez évoqué je voudrais juste m'en assurer vous pourriez vous préciser le montant des reports de crédit entre 2022 et 2023 parmi ces reports est-il possible que figure ceux pour protéger les entreprises au titre du dispositif dit énergo intensif qui n'a comme vous l'avez précisé pas réellement fonctionné à ce stade quels sont les perspectives de le voir en 2023 donc prolongée au-delà des crédits votés en 2022 je vous remercie Bruno Le Maire Gabriel pour les réponses merci monsieur le président d'abord sur le merci une fois encore pour la qualité des débats que nous avons dans cette commission des finances je pense que nous y sommes tous très sensibles et que nos compatriotes qui nous écoutent le sont également sur les prévisions que nous faisons personne ne la prétention d'avoir la vérité révélée dans ses potes de grande instituts et certainement pas moi et je m'estime pas le risque demain la situation en Ukraine se dégrade encore que le contexte géopolitique se dégrade encore et que l'impact sur les prix d'énergie soit encore plus fort mais ça n'est pas notre scénario central notre scénario central c'est celui d'une situation géopolitique qui reste stable et où le stockage après de 100% de nos réserves de gaz la diversification des approvisionnements sur laquelle nous avons travaillé depuis plusieurs mois le début de la sobriété énergétique et la réduction de la consommation doivent nous amener à une situation meilleure sur le front de l'énergie et je constate d'ailleurs que quand on regarde les prévisions de la Banque de France le scénario central était un scénario à 0,5 il y a un scénario à 0,8 qui est proche d'une autre et que scénario très négatif c'est dans des conditions géopolitiques extrêmement dégradées qui ne sont pas totalement improbables et qui ne sont pas notre scénario central c'est pour ça que je maintiens ce chiffre de croissance positif pour 2023 même chose sur l'inflation j'ai dit quelle durée quelques mois oui elle dure quelques mois à niveau élevé et je rappelle que dans les chiffres qui sont donnés par la Banque de France le référentiel c'est celui de l'inflation des prix harmonisés européens si on retraduit ça en IPC Insee c'est-à-dire la référence qui est celle du PLF 2023 on tombe bien sur les 4,2% qui sont retenu par le gouvernement donc là il y a un décalage de référentiel sur le quoi qu'il en coûte là j'assume une divergence sur le fond nous ciblons de plus en plus et dispositifs il y avait une remise carburant qui concernait tous nos compatriotes prend fin à la fin de l'année 2022 donc c'est vrai que les 30 centimes d'euros de réduction à la pompe on voit tous sur les stations services françaises ont vocation à disparaître d'ici la fin de l'année et nous nous réservons la possibilité si jamais les prix du pétrole de flambé à nouveau de cibler les dispositifs uniquement sur les personnes qui travaillent c'est le dispositif qui est prêt et qui sera uniquement sur les personnes qui travaillent et uniquement en cas de nouvelles flambées des prix à la pompe même chose sur les prix du gaz c'est pré d'électricité ils ont été gelés ils ont été plafonnés à 4% cette fois-ci nous faisons passer une hausse tout simplement parce que nous devons anticiper l'évolution si effectivement l'inflation reflux progressivement en 2023 nous voulons éviter un effet de second tour ou la France en gros serait rattrapé par la patrouille parce qu'elle n'aurait pas ajusté ces dispositifs donc je pense qu'il est très important même si c'est compliqué à expliquer d'ajuster progressivement nos dispositifs en revanche qu'il faille plus d'investissement en matière de transition écologique qu'il faille réfléchir à des rénovations globales pour ma prime rénov moi j'y suis tout à fait prêt mais c'est justement réduisant la volure sur les dispositifs de protection pour les cibler sur ce comme on le plus besoin que nous dégagerons aussi des marges de manœuvre s'agissant des baisses de recettes là aussi je veux être très précis sur les choix qui ont été les nôtres parce que je pense vraiment que c'est des choix qui sont responsables je rappelle que nous avons pris comme première décision en écoutant d'ailleurs les avis du au conseil de faire en deux fois la baisse de la CVL nous avions prévu de la faire en une seule fois j'ai moi-même proposé au présent de la République à la première ministre de le faire en deux fois pour tenir compte de la situation de finance publique je pense que c'est plus responsable je crois que cette suppression de la c.ae sera utile pour l'industrie elle bénéficiera à 75% des PME et donc je pense que ce sera un soulagement pour tout le tissu productif français en revanche nous avons accepté de décaler toutes les mesures sur les transmissions pourquoi parce que dans cette période où nous voulons relancer en priorité l'activité économique et défendre notre tissu industriel nous avons estimé que l'engagement se transmission qui sera tenue n'est pas la priorité absolue donc nous avons décidé de décaler d'un an la mise en place de ces mesures sur la fiscalité du transmission côté promis par le Président de la République enfin soit une niche fiscale ça c'est un point d'accord que je veux marquer avec vous moi je suis prêt à reparler sur les niches fiscales je considère qu'on peut faire plus qu'on peut faire mieux ça fait un peu près de 6 ans maintenant que nous essayons et je pense que ça vaut le coup de continuer à tenter car je considère que il y a des marges de manœuvre sur les niches fiscales là-dessus je vous rejoins si je ne citerai pas le cire en premier car je considère qu'il est important pour l'innovation pour le reste je sais bien que c'est la plus importante ça ne m'a pas échappé mais pour le reste il y a beaucoup de niches fiscales sur lesquelles je considère que nous pouvons faire des économies sans affecter notre croissance ni pénaliser des entreprises sur la question de la taxation je redis que nous nous ne voulons pas ajouter des impôts à des entreprises qui créent des emplois qui redistribuent des salaires qui paient des impôts à l'étranger je crois que l'audition du dirigeant de Total était utile de ce point de vue là nous voulons simplement prélever des rentes que nous trouvons indues pour nous permettre de financer le bouclier et l’ingétique enfin sur les retraites vous soulevez dans le fond un débat politique est un débat majeur c'est un point d'accord que j'ai aussi avec vous c'est un des points d'accord aussi que j'ai avec Philippe Martinez cela ne m'arrive pas souvent je considère que l'enjeu du travail des personnes de plus de 55 ans que je l'appellerai pas les seniors je ne vois pas très bien ce qu'elles ont de seniors les plus de 55 ans qui ont de l'expérience qui ont des qualifications qui ont un savoir-faire à transmettre doivent pouvoir travailler plus longtemps et ce que nous observons c'est que quand vous décalez l'âge légal de départ et bien mécaniquement cela amène des personnes de plus de 50 à continuer à travailler et que leur savoir-faire leur expérience est utile et quand je compare avec les autres pays européens quand je vois que le taux d'emploi des seniors pour prendre ce terme et de plus de 70% en Allemagne en d'autres pays européens et qu'il est à 54% en France un peu moins je me dis qu'il y a quelque chose qui cloche et que nous nous privons de compétentes savoir-faire qui sont utiles pour le pays je pense que c'est un débat de société qui mérite d'être posé il y a beaucoup de questions qui s'adressaient aux ministres des comptes publics juste indiqué qu'une réforme des retraites telle que nous l'envisageons pourrait avoir jusqu'à 0,2 points d'impact sur la croissance française 0,2 points de richesse supplémentaire qui se relient à la réforme des retraites et un taux d'activités qui augmenterait dans notre pays sur la maîtrise des 3% de déficits publics je redis que notre stratégie repose à la fois sur la croissance les réformes de structure et la réduction des dépenses publiques Gabriel vous répondra sur les collectivités locales et sur le bouclier tarifaire s'agissant du report de crédit pour les entreprises nous reporterons 1,5 milliards d'euros de crédit sur 2023 pour financer et dépenses liées à la protection des entreprises les plus exposées à la concurrence et qui ont les factures énergétiques les plus élevées merci peut-être sur deux points d'abord sur l'intervention du Président je veux revenir d'abord sur la question de la taxe d'habitation que vous avez mentionné sur la dernière étape de ça suppression moi je veux dire qu'il est important que cette dernière étape est lieu d'abord parce que je pense qu'on ne peut pas vivre durablement avec un impôt dans l'essentiel de la population serait exonérée ensuite parce que ce qu'il y a derrière en terme que j'entends régulièrement sur vous allez supprimer la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches je ne suis pas certain que ce soit le terme exact plutôt les on va dire les 20% les moins modestes puisque on parle d'ici de contribuables dont le revenu fiscal de référence démarre à 29000 euros par an et quelques c'est ça les 20%.

ça démarre à ce niveau de revenus fiscal de référence donc ça me semble important qu'on aille au bout de cette réforme ensuite sur la question des retraites vous avez indiqué c'est pas normal que les retraites contribuent ce ne serait pas normal contribue pour l'éducation pour la transition écologique etc mais aujourd'hui c'est l'inverse qui se passe aujourd'hui les moyens que nous mettons pour subventionner nos retraites qui sont déficitaires c'est des moyens que nous ne pouvons pas mettre en plus pour l'éducation pour la transition écologique etc et quand on parle de moyens supplémentaires liés à la réforme des retraites pour pouvoir accomplir un certain nombre d'investissements on ne parle pas uniquement du gain budgétaire on parle et Bruno Le Maire l'a dit de recettes supplémentaires liées à un taux d'emploi qui s'améliore dans notre pays avec plus de gens au travail donc plus de cotisations donc plus de recettes fiscales aussi puisqu'il y a plus de consommation dès lors qu'il y a plus de revenus je viens ensuite sur les questions de Jean-René Cazeneuve qui nous a interrogé sur plusieurs points d'abord sur la maîtrise des dépenses j'ai indiqué tout à l'heure que les dépenses de l'État les baisser de 2,6% en volume la dépense globale en volume baisse de 1,5 % en 2023 y compris relance et urgence les facteurs de modération c'est s'agissant de l'État la baisse des dépenses de relance et d'urgence c'est 8,8 milliards d'euros c'est la maîtrise globale des dépenses que nous demandons à chacun à chaque ministère même s'il y a évidemment des augmentations de crédit pour répondre aux priorités politiques sur la sécurité sociale j'aurai l'occasion d'être auditionné ce soir par la commission des affaires sociales mais évidemment la commission des finances et aussi intéressée par le PLFSS c'est l'allègement des dépenses liées au covid on a un déficit de la Sécurité sociale qui s'améliore très nettement en 2023 par rapport à 22 notamment parce que déficit de la branche maladie s'améliore grâce en grande partie à la sortie de la phase aiguë de la crise du covid et sur les collectivités locales c'est la baisse de 0,5% en volume qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques je viens ensuite sur la question des reports de crédit qui a été posée aussi par Jean René Cazeneuve les reports le volume de report n'est pas estimer finement à ce stade puisque vous savez que cela se fera dans le cadre de la prévision d'exécution puis en janvier février l'objectif c'est de limiter le volume des reports par rapport aux dernières années on a eu l'occasion notamment des battants du projet de loi de règlement de revenir sur ses reports très importants qui avaient eu lieu dans la phase aiguë de la crise covid et du quoi qu'il en coûte ou certains budgets étaient estimés à grosse maille de manière la plus protectrice possible et donc il y a eu beaucoup de reports on souhaite évidemment les limiter pour les aides aux entreprises energo intensifs évidemment les crédits non utilisés pour ce dispositif sur 22 pourront être reporté sans aucune difficulté et l'article 36 du PLF prévoit d'ores et déjà une liste de programmes qui peuvent dépasser la limite de report de 3% qui est prévu à l'article 15 de la LOLF voilà pour ce point également sur les collectivités locales j'étais devant le CFL tout à l'heure qu'est-ce qu'on peut dire globalement fin 2021 la situation financière des collectivités locales étaient plutôt bonne plutôt très bonne même au niveau global avec une capacité d'autofinancement nettement supérieure à celle d'avant Chris covid avec 15 milliards d'euros de trésorerie en plus sur les comptes du Trésor donc notamment parce que l'État a apporté un soutien direct pendant la crise covid aux collectivités de 10 milliards d'euros et un soutien indirect massif aussi que sur 2022 la photo est plus floue puisque évidemment les dépenses augmentent pour les collectivités sur l'énergie sur l'alimentation les dépenses de masse salariale liées au point d'indice mais je veux rappeler que les recettes augmentent aussi en 2022 pour les collectivités locales les recettes les recettes d'imposition foncière locale les recettes de TVA j'ai eu l'occasion d'annoncer tout à l'heure la révaluation des recettes de TVA qui vont être transférées aux collectivités locales au mois d'octobre on tablé et on avait annoncé aux collectivités locales donc pour les fractions de TVA c'est régions départements EPCI on leur avait annoncé qu'ils auraient des recettes en augmentation de 2,89% sur l'année 2022 on a réévalué en raison des recettes de TVA qui sont plus importantes ce sera 9,6% trois fois plus que ce qui avait été prévu plus trois fois plus même ça veut dire que le 20 octobre les régions les départements et les EPCI vont recevoir 2 milliards 500 millions d'euros de plus que ce qui avait été annoncé de recettes de TVA c'est un milliard pour les régions un milliard pour les départements 500 millions pour les ecpi EPCI la fiscalité locale progresse aussi du fait de l'inflation et de certaines collectivités qui ont décidé de revaloriser leur taux voilà je dis simplement cette réalité et quand bien même il y a une dégradation genre René Cazeneuve l'a rappelé de la capacité d'autofinancement cette année et qu'elle est dégradée par rapport à 2021 elle reste quand même supérieure à celle de fin 2019 est-ce que ça veut dire que tout va bien pour tout le monde évidemment non ça veut dire qu'il faut qu'on continue à agir c'est quoi agir moi je le dis le premier levier d'action pour soutenir les collectivités locales dans leur budget c'est l'action qui est menée au niveau européen notamment par Bruno Le Maire pour arriver à refroidir les prix du marché de l'énergie parce que si on reste avec une telle explosion des prix de l'énergie de toute façon ça sera intenable pour les collectivités pour les entreprises pour l'État donc on doit réussir à refroidir ces prix et c'est ce qui est mené actuellement et Bruno Le Maire a fait des propositions très concrètes sur ce sujet là ensuite l'action qu'on peut mener c'est d'accompagner les collectivités qui sont les plus en difficulté c'est le sens du bouclier et du filet de sécurité que vous avez voté cet été 430 millions d'euros à l'initiative de Christine pires Boone le décret va sortir dans les prochains jours et les actes premiers acomptes seront versés au mois de novembre pour les collectivités je rappelle que pour les collectivités et on estime que 25% des communes pour en bénéficier c'est jusqu'à 70% de la hausse de dépenses d'énergie de dépenses d'alimentation et jusqu'à 50% de la hausse de ma salariale qui seront compensés par l'État mais ça serait faux de dire et je serai en train de vous mentir que de vous dire que l'étape peut être le garant en toute circonstances des hausses de dépenses contraintes pour les collectivités locales ça n'est pas vrai de le dire on peut pas dire ça arrêtez c'est qu'on n'a pas les marges de manœuvre qui nous permettent de le faire et donc il faut qu'on ait un accompagnement ciblé c'est la même logique qu'on a pour nos concitoyens pour accompagner ceux qui sont plus les plus en difficulté merci on va passer aux orateurs de groupe je serai assez drastique sur les deux minutes parce que nos ministres doivent partir à 17h15 au Sénat et donc si on dépasse on n'aura pas le temps ensuite d'avoir des autres orateurs Mathieu Lefebvre pour groupe Renaissance merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour cette présentation d'un budget qui s'inscrit dans un double contexte politique et économique inédit politique tout d'abord auquel vous avez répondu par une démarche singulière et elle aussi inédite que nous devons tous saluer je pense au dialogue de Bercy et économique ensuite puisque l'environnement international nous impose de répondre à des défis qui sont gigantesques comme la crise énergétique nous le rappelle chaque jour alors dans le fond face à ces défis et si nous souhaitons continuer à protéger les Français il existe plusieurs familles de solutions soit on augmente l'endettement soit on augmente les impôts soit on baisse les prestations soit on augmente la quantité de travail dans ce pays et on faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré tout en continuant à maîtriser nos finances publiques c'est le choix qui est fait dans ce budget et c'est l'une des priorités qui est à donner à ce budget de la même manière que ce budget prévoit également des baisses d'impôts massives vous l'avez dit messieurs les ministres l'impôt sur le revenu c'est plus de 6 milliards d'euros qui ne seront pas prélevés sur les ménages pour un Français qui gagne 2000 euros c'est 200 euros en moins l'an prochain priorité également au réarmement régalien de l'État je n'y reviendrai pas priorité au financement des dépenses d'avenir l'éducation nationale c'est ainsi que nous allons pouvoir financer 2000 euros en début de carrière pour les professeurs cependant il faut bien se rendre compte que notre situation de finance publique elle est dans un contexte extrêmement défavorable si elle nous arrivons à 3% en 2027 nous serons le dernier grand pays de la zone euro à y arriver nous avons un endettement qui va franchir les 3000 milliards d'euros donc je l'ai dit nous avons deux possibilités nous pour pour parvenir à réduire cette situation c'est un augmenter la quantité de travail baisser les impôts et libérer l'activité et maîtriser nos dépenses publiques ma question elle porte sur le budget vert messieurs les ministres je voulais savoir comment il était possible d'augmenter le volume de dépenses qui sont analysées dans le rapport sur l'impact environnemental du budget général et deuxièmement est-ce qu'on pouvait travailler à son extension aux collectivités territoriales Jean-Philippe Tanguy pour le rassemblement national oui merci monsieur le Président Monsieur les ministres monsieur le rapporteur coûtait à force d'être de décrire des romans ou d'être vous-même un personnage well beckin je me demande monsieur le ministre si votre perception de la réalité est des fantasmes n'est pas gravement entamé je vous vivez dans un monde qui semble contrôler et vous donner à l'irrationalité de votre politique un semblant de rationalité qui ne trompe personne la réalité c'est que quand on voit les hypothèses sur lesquelles votre politique se forme et les réponses auxquelles vous apporter vous continuez d'être un capitaine d'un navire dans une tempête qui n'a plus de gouvernail qui n'a plus de voile qui ne sait plus où il va et qui espère que l'horizon se dégagera d'elle-même mais l'horizon ne va pas se dégager monsieur le ministre tout seul c'est aux hommes politiques et c'est aux dirigeants de prendre leur responsabilité de prendre des décisions qui cassent la fatalité qui permet de reprendre le contrôle de ce qui se passe le budget que vous présentez est un budget de soumission c'est un budget de victimes de la mondialisation de victimes de l'inflation de victimes de la guerre et en plus de victimes qui a allumé un incendie qui ne sait plus ne le sait plus éteindre vous ne vous attaquez pas aux pilier qui font l'inflation en particulier la fierté énergétique ce que vous présentez comme un bouclier tarifaire n'est qu'en fait qu'une subvention par les contribuables de la spéculation vous êtes en train de faire payer par les impôts des Français ou la dette des Français par le déficit les marges ahurissantes infondées injustes spéculative des énergéticiens et vous présenter le fait que vous récupérez un surprofit qui n'a pas lieu d'être comme une action politique mais vous ne faites rien vous ne faites que récupérer un argent qui n'a jamais appartenu à ceux aux vertus vous le récupérez pareil sur les illusions les injustices vous prétendez vous cherchez de l'argent mais il y a de jamais eu autant de bénéfices qui devraient taxer à leur juste proportion il faut rétablir cette justice fiscale les injustices aussi c'est dans les tabous que vous faisez vous ne faites toujours rien sur le fioul comme s'il se passait pas un drame social en France vous ne faites rien sur le bois alors que c'est votre gouvernement qui a incité les gens à chauffer au bois il ne s'en sortent plus enfin les grands tabous l'Union européenne 26 là on y touche pas le déficit de la dette on y touche pas et l'immigration évidemment on y touche pas c'est sûr qu'à partir du moment où vous sortez 100 milliards de dépenses publiques de l'action politique vous subissez voilà donc maintenant il y a un moment les Français ceux qui nous auraient dû se demandent quand est-ce que vous allez reprendre le contrôle de la situation arrêter de faire payer au contribuable toutes vos erreurs merci David Giraud France insoumise merci bon messieurs les ministres voilà donc avec un budget qui nous informe quand même de fait inquiétant la hausse des prix est plus forte que vous ne l'aviez prévu et la croissance est plus faible que vous ne l'aviez prévu alors on pourrait croire que ça vous inciterait à la prudence mais non le conseil aux finances publiques nous confirme que vos chiffres sont fragiles aussi fragiles que vos éléments de langage d'ailleurs parce que le 8 juin vous disiez je vous cite nous sommes au pic de l'inflation ensuite vous avez réalisé fin août qu'il n'y aurait je cite encore pas d'amélioration avant 2023 votre collègue monsieur Véran a même découvert que le pic s'était transformé je cite en un plateau haut de l'inflation et maintenant on en voit plus le bout en bref vous êtes trompé lourdement monsieur le ministre il y a une question qui importe c'est est-ce que la crise est derrière nous ou est-ce qu'elle est devant nous parce que cet été vous nous avez fait croire qu'elle allait passer vite la crise puisque la crise était temporaire vous avez dit qu'il fallait pas augmenter les salaires ni les minima sociaux et qu'un chèque suffirait ou qu'une prime suffirait puisque la crise passe vite inutile de taxer les super profits puisque cet enrichissement qui était indécent n'allait pas durer trop longtemps inutile aussi de bloquer les prix vous nous avez dit mais si la crise est à venir comment on fait comment on fait si la crise est devant nous alors on doit soulager les classes populaires et moyennes qui se saigne à la pompe et au supermarché en faisant contribuer notamment les plus fortunés au budget de la Nation en rétablissant l'impôt sur la fortune et si vous le faites pas alors dis-nous c'est dites nous c'est quoi les effets du ruissellement dont on nous parle le temps si la crise est devant nous on a besoin au plus vite d'une taxe sur les super profits ne serait-ce que pour équilibrer les contes de la nation puisque l'équilibre des contes de la nation a l'air d'être importante pour vous si la crise est devant nous est-ce que vous allez enfin mettre entre parenthèses au moins entre parenthèses l'objectif absurde de réduction des déficits publics que vous appelez réforme structurelle que j'appelle destruction de nos biens communs parce que c'est ça qui permet de faire face à ces crises économiques écologiques sociales sanitaire et là l'État est en train de s'essouffler face à l'inflation et puis on a quand même des choses importantes qui arrivent je vous interpelle sur la situation des bailleurs sociaux les charges vont exploser et c'est une situation dramatique quant à la réforme des retraites dont vous avez parlé je sais que c'est pas bien de revenir sur une parole mais il faudrait savoir quelle parole parce que le Président de la République en 2017 nous expliquer qu'il y avait pas besoin d'un logement de l'âge de départ à la retraite et qu'il vaut mieux abandonner sa parole qu'abandonner les Français qui ont le droit au respect et au repos merci David Giraud Véronique louvagi oui merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres pour cette présentation je voudrais réagir en premier lieu sur les hypothèses que vous retenez et sur la réponse finalement monsieur le ministre Bruno Le Maire que vous avez apporté au Président de la commission des finances en disant que c'était le scénario central mais vous êtes bien le seul à retenir une hypothèse comme celle que tous les instituts au Conseil des finances publiques considèrent que vos hypothèses sont peu probables et nos obstances les hypothèses qui sont très optimistes vous ne réussissez finalement pas du tout à diminuer notre déficit avec des hypothèses très optimistes peu probable vous n'arrivez qu'un déficit de 5% qui encore à un déficit très élevé et finalement avec une hausse des taux comme celle que nous connaissons avec l'obligation que le pays va avoir d'emprunter 270 milliards d'euros pour financer notre déficit pour financer le remboursement de la dette nous allons devoir emprunter probablement à deux et demi pour cent pour refinancer de la dette qui était un taux bien inférieur le deuxième point sur la hausse des dépenses courantes la maîtrise des dépenses publiques où vous en faites un totem sur le ministre Gabriel attel vous nous dites vous n'avez pas de boule de cristal vous avez une boussole mais encore faut-il que la boussole soit dans la bonne direction c'est le Ministre et là en matière de hausse des dépenses courantes vous êtes à une hausse de 62 milliards d'euros entre 2022 et 2023 je cite Pierre Moscovici qui indique que le redressement des comptes publics n'est pas assuré vous avez finalement une trajectoire qui suit la trajectoire des dépenses publiques sur le quinquennat précédent de plus 140 milliards d'euros vous auriez pu sur un nouveau quinquennat donner une nouvelle impulsion avoir un nouveau cap donner des nouvelles orientations mais rien de tout cela rien de tout cela est finalement vous nous dites que le quoi qu'il en coûte est terminé mais non le quoi qu'il en coûte je suis désolé il est peut-être axé d'une autre manière mais il continue voilà donc cette présentation et ce stade est décevante elle est même inquiétante j'aurais simplement une seule question sur le maintien du bouclier énergétique monsieur le min parler de 16 milliards d'euros avec une redistribution des rondes des énergéticiens est-ce que vous pouvez nous donner un montant sur cette rente merci Marina Ferreri pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur les ministres mesdames messieurs moi je ne dirai ni soumission ni victimisation je parlerai de responsabilité de stabilité et de protection c'est deux textes nous amènent à continuer la politique qui a été engagée depuis quelques années celle de protection des Français d'accélération de la transition énergétique et de poursuites de l'action en faveur de l'entreprise et du pleine emploi nous soulignons d'ailleurs les élus du groupe démocrate les perspectives encourageantes pour la croissance fin 2022 certains pourraient juger que pour 2023 elle est faible mais elle reste positive dans le contexte actuel relève de la prouesse et j'y vois le fruit de l'action politique qui a été conduite ces dernières années ces projets ce projet notamment du PLF assure également le renforcement des missions régaliennes de l'État je pense que ce sont des choses qui vous sont chères comme les budgets importants qui sont allés à la justice à la santé à la sécurité et à l'éducation et je crois que cela mérite d'être souligné au-delà des mesures simples de protection Enfin simple façon de parler de protection des Français que nous avons votés dans le cadre du périphér et du PLF 2023 que nous vous proposons je crois qu'il y a un volet important de lutte contre la grande pauvreté et notamment je tiens et nous tenons à souligner le lancement du chantier de la solidarité à la source qui est un chantier très attendu par les français concernant les collectivités territoriales le constat de l'engagement fort de l'État et du maintien des dotations est à noter il y a une orientation importante sur l'évolution des dépenses de fonctionnement en limitant leur évolution un rythme inférieur de 0,5 points par rapport à l'intuition à l'inflation nationale c'est un geste d'ouverture fort vis-à-vis des collectivités qui méritaient d'être soulignés nous partageons la nécessité de supprimer la CVAE en soutien de notre économie et sur les fonds verts nous avons le fond vert d'un milliard et demi nous avons en revanche une interrogation qui est son articulation avec les autres dispositifs aujourd'hui en vigueur notamment la des cils et puis également un souhait peut-être de retrouver sur certaines mesures une forme d'autonomie fiscale des collectivités ensuite sur l'évaluation de la politique publique et des qualités et la qualité d'utilisation des fonds publics vous savez que c'est des ce sont des choses qui sont chères au cœur des élus démocrates l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques instaure un dispositif d'évaluation comment envisagez-vous son articulation avec le travail parlementaire merci j'ai pas si c'est lise manier ou François je vivais qui parle François Joly merci monsieur le Président excuse-moi François c'est Christine piresbound d'abord je m'étais j'étais tellement pressé de t'écouter c'est pas très sympa pour moi mais bon merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour votre présentation alors je vais je vais faire vite et ce sera peut-être un peu en point et vous m'en excuserez alors sur les retraites j'ai envie de vous dire Monsieur le Ministre que le débat n'a pas été tranché moi j'ai voté manuel Macron au deuxième tour comme des millions de personnes je n'ai pas voté pour une réforme des retraites et je n'aurais pas la bonté de vous rappeler le score de du président de la République au 1er et au premier tour et première question monsieur le ministre vous avez parlé de délai raisonnable c'est quoi un délai raisonnable et est-ce qu'un amendement au PLFSS est un délai raisonnable et puisque vous avez parlé d'une réforme des retraites j'imagine que vous avez chiffré ce qu'elle pourrait rapporter est-ce que c'est plus ou moins 8 milliards d'euros c'est à dire la suppression de la CVAE deuxième question sur les entreprises électro-intensives et exportatrices vous avez évoqué un plafond d'aide qui passerait à 100 millions d'euros pouvez-vous prendre l'engagement monsieur le ministre de publier la liste des entreprises qui seront bénéficiaires de ces aides troisième point bouclier tarifaire les tarifs réglementés vont s'arrêter au 30 juin 2023 quid du fonctionnement du bouclier à partir du 1er juillet 2023 monsieur le ministre a-t-elle vous avez évoqué l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques sur l'évaluation d'une mesure fiscale avant sa prolongation très bien pouvez-vous nous fournir l'évaluation précise en termes d'emploi d'investissement de relocalisation de la suppression des 10 milliards de CVAE avant d'aller plus loin dernier point collectivité territoriale il y a nécessité de considérer les collectivités territoriales comme vraiment un acteur à part entière protecteur des populations comme comme veulent être l'état si on est en désaccord total sur le financement du budget de l'État et sur l'affaiblissement du budget de l'État que vous avez entrepris depuis 5 ans avec la suppression de 50 milliards de ressources nous pouvons en effet trouver un terrain d'entente sur certains dispositifs pour les collectivités et j'ai lu ce matin et vous l'avez dit tout à l'heure au CFL que la fin de les traitement pour être compensée par enfin une péréquation verticale sur la DSU et de la DSR je suis à votre disposition pour travailler cet amendement que j'avais suggéré effectivement lors des dialogues de Bercy François Jolivet [Musique] coupe son micro merci merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais d'abord vous indiquer au nom du groupe horizon la parenté toute notre satisfaction de l'initiative qui a été la vôtre d'organiser les dialogues de Bercy j'observe que beaucoup d'intervenants ils font référence et le premier d'entre nous le président de notre commission sur le fond le PF que vous nous présentez et que nous n'avons pas encore lu dans le détail parvient à un exercice semble-t-il assez difficile c'est-à-dire protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation et tout en essayant de contenir la dette publique afin que les générations futures ne soient pas hypothéquées dans la gestion de leur présence trois questions tout d'abord beaucoup de d'intervenants lors des dialogues de Bercy ont pointé des difficultés rencontrées par ma prime rénove tout le monde souhaitant avoir des réhabilitations plus complètes le groupe horizon se récemment ce qui va devenir du monogeste très utilisé changement de pompe à chaleur qui est destiné en fait souvent à remplacer les chaudières fuel qui ne sont plus réparables deuxième question la loi de finances met en place un fond d'accélération à la transition écologique dans les territoires qui seraient dotés d'un virgule 5 milliards d'euros qu'en est-il de ces conditions d'utilisation avez-vous déjà une vision sur ce sujet et ces conditions d'accès troisième question le nouveau dispositif d'assurance récolte se met en place avec la loi de finances 2023 et donc il est prévu un doublement du plafond de la taxe affectée au Front national de gestion des risques en agriculture pouvez-vous nous donner ces montants et qui est-il prévu dans ces conditions d'utilisation je vous remercie merci et bah ça pour le groupe écologiste alors ma première remarque c'est que le cadre budgétaire que vous nous proposez ne nous paraît pas du tout adapté à la situation que ce soit sur l'objectif de déficit budgétaire à 5 % ou sur votre volonté de baisser les impôts avec notamment la première tranche de la CVAE qui nous prie de 4 milliards d'euros de recettes fiscale ou votre refus de taxer les sur profits alors que nous avons besoin de recettes fiscales pour faire face aux besoins sociaux non couverts notamment dans l'éducation ou dans l'hôpital il y a trois jours j'étais à l'hôpital Saint-Antoine où il y a encore 150 lits fermés faute d'infirmière nous ne comprenons pas que vous vous priez de recettes fiscales pour couvrir ses besoins vous opposez à notre demande de taxe sur les surpris en disant que vous allez ponctionner les rendre des énergéticiens mais à ce stade ce ne sont que les énergies renouvelables qui reverse à l'état donc quels sont les dispositifs que vous envisagez pour que les producteurs d'énergie fossiles contribuent également mon deuxième point ce sera sur l'insuffisance des budgets sur la transition écologique particulièrement sur la rénovation thermique vous disiez tout à l'heure qu'il fallait tenir ses promesses en politique le 17 mars à Aubervilliers le candidat Emmanuel Macron annoncé 10 milliards d'euros par an pour la transition écologique j'ai envie de dire où sont ces 10 milliards au contraire les crédits de l'écologie en dehors du programme 145 stagne ils augmentent face à le nom de 2,3 milliards d'euros mais les crédits dédiés à l'écologie dans le plan de relance baisse un regard de 2,1 milliards d'euros donc nous ne voyons pas d'augmentation des crédits affectés à l'écologie et c'est particulièrement vrai pour ma prime rénov qui n'est dotée que de 2,5 milliards d'euros soit une bien faible augmentation de 500 millions d'euros alors que les besoins chiffrés par I for see ou par la Mission Sichel que vous avez vous-même missionné indique des besoins entre 8,8 et 10 milliards d'euros par an vous indiquez notamment le dispositif MPR sérénité dispositif de rénovation globale sera renforcée mais quel est le montant qui est prévu pour ce dispositif dédié aux rénovation globale puisque c'est sur ce dispositif que nous vous proposerons de renforcer les moyens et la prise en charge puisque comme vous le savez ce qui pêche c'est bien les rénovations globales Nicolas sont su pour le groupe GDR merci monsieur le Président Monsieur des ministres face aux crises majeur que vous avez cité la guerre en Ukraine la crise climatique la crise sociale la crise démocratique vous faites à mon sens une faute politique en restant dans le cadre et dans les pas des règles libérales européennes avec la réforme de la retraite le massacre sur l'assurance chômage qui ont des conséquences terribles sur les peuples et offre malheureusement des possibilités de prise de pouvoir de l'extrême droite comme c'est le cas chez nos voisins ne l'oublions pas or avec votre PLF 2023 malheureusement vous confirmez le désarmement fiscal en favorisant l'impôt indirect au détriment de l'impôt direct beaucoup plus juste temps en favorisant l'impôt proportionnelle en lieu et place de l'impôt progressif en faisant basculer la richesse nationale vers plus de rémunération du capital au détriment de la rémunération du travail et bien sûr nous aurons ce débat dans l'hémicycle mais au-delà même de ce débat il y a de très gros manques qui sont autant de questions et d'indignation parce que nous ne prenons pas en compte les crises qui nous assaillent où est le grand plan de transition écologique la fameuse planification écologique qui devrait être hors calcul de Maastricht et est-ce une option ensuite où est la grande réforme du marché de l'énergie et une véritable maîtrise publique de l'énergie par un grand service public pour faire cesser des rentes insupportables 45 milliards d'euros déboursés pour le bouclier tarifaire en fait ce sont les profits de Total demain c'est tout simplement ça or l'objectif ce n'est casser la rente ce n'est pas seulement de la compenser pour nos concitoyens et des énergies renouvelables d'ailleurs payent 19 milliards en direct la CSPE 9 milliards et la Compagnie nationale du Rhône un milliard sur ses 45 milliards la taxation sur les super profits dans ce cadre là n'est pas seulement une mesure de justice fiscale une nécessité vous avez tort de ne pas répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles enfin où est le réel soutien aux collectivités territoriales ce qui a été annoncé cet après-midi ici est indigent on nous parle de 430 millions d'euros de crédit du PLF ça ne règle rien pour 2023 et même pour 2022 car votre filet de sécurité est inopérant vous nous parlez du TRV c'est uniquement pour les toutes petites communes c'est une faute politique que d'abandonner ainsi nos collectivités territoriales d'abord les communes qui sont creusées de notre République et de ses valeurs et qui vont être le dernier recours de nos concitoyens merci Charles de Courson pour le groupe merci monsieur le Président messieurs les ministres première question malgré un cadrage macroéconomique trop optimiste moins sur l'inflation que sur la croissance du PIB et sur l'évolution des taux d'intérêt le déficit effectif est stable à 5 % niveau parmi les plus élevés de nos partenaires européens le poids de la dette publique est quasiment stable en 2023 et ce jusqu'en 2027 et le taux de prélèvement obligatoire à 44,7% du PIB et niveau encore plus élevés qu'en 2021 où l'été de 44,3 alors ma question est très simple pourquoi cette situation parce qu'il n'y a pratiquement pas d'économie réelle la hausse des dépenses publiques n'est pas de - 1,5% en volume comme Monsieur le Ministre Attal vient nous l'indiquer mais d'après le conseil de plus 0,7% puisque vous prenez l'indice des prélacommation la consommation et pas l'indice des prix implicite du pub et donc et parce que vous avez baissé massivement les recettes il y a d'après le Haut Conseil 13-7 milliards de baisse des recettes dont on n'a pas le premier sous alors pourriez-vous nous indiquer le montant des économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finance et deuxième question est-ce que vous êtes ouvert comme vous l'avez indiqué dans dialogue de Bercy a des ventes amendements d'économie deuxième question au sujet des mesures concernant les ménages en matière d'énergie du persister avec des mesures générales et uniformes mais tout à l'heure Monsieur le Maire s'est déclaré ouvert à une évolution on parle d'un bouclier tarifaire à 16 milliards non compris les 8 ou 9 milliards via la CSP donc en fait on est plutôt à 25-26 milliards alors êtes-vous favorable à des amendements qui permettraient de concentrer les aides sur nos concitoyens qui ont qui en ont le plus besoin troisième question concernant les collectivités territoriales vous cassez le lien entre entreprise et collectivités territoriales en supprimant en deux ans la 16 VAE mais si vous voulez le maintenir il y aura une solution c'est un dégrèvement et pas le dispositif que nous proposons alors est-ce que vous êtes ouvert à ce type il faut conclure oh j'ai plus que deux questions est-ce que vous pourriez nous dire quel est le coût du nouveau décret concernant les entreprises l'impact sur les entreprises électrolles et dernière question très simple où en êtes-vous de l'éventuelle prélèvement exceptionnel sur les bénéfices générés par les entreprises notamment énergie merci messieurs les ministres merci monsieur le président Mathieu Lefebvre sur le budget vert est-ce que nous travaillons à son extension la réponse est oui et tout ce qui permettra d'étendre le budget vert de le développer de lui donner plus d'ampleur recevra un accueil favorable je rappelle que nous l'avons déjà étendu pour 2023 à France 2030 donc 30 milliards d'euros de crédit au transfert à l'Union européenne et aux dotation de soutien l'investissement local et qu'un certain nombre de communes y compris des très grandes communes comme Paris ce sont déjà inscrites dans cette perspective du budget vert donc la réponse est oui et trois fois oui je pense que c'est une dynamique qu'il faut encourager et développer Jean-Philippe Tanguy je note que vous avez toujours un rapport compliqué à la vérité parler de soumission matin midi et soir je dois dire qu'en matière de soumission vous en connaissez un rayon soumission Vladimir Poutine soumission à la Russie soumission à la violence de l'armée russe refus des sanctions contre la Russie je le redis en matière de soumission vous parlez en expert partant de justice fiscale je rappelle que le seul État qui s'oppose à la mise en place d'un impôt minimum à 15% pour éviter les visions fiscale optimisation fiscale c'est la Hongrie de Monsieur Orban que Madame Le Pen soutient matin midi et soir quant au fioul vous avez sans doute oublié que vous avez voté 230 millions d'euros de crédit de soutien en ménage qui se chauffe au fioul je vous le redis vous avez un rapport compliqué à la vérité c'est dommage quand on est membre de la commission des finances David Guillard pour éléfi le plus difficile est devant nous c'est ce que j'ai dit au mois de juin donc je crois pas avoir trompé les Français sur la réalité de la situation économique ni tromper sur la réponse que nous avons apporté je rappelle que nous sommes le seul pays de la zone euro dans lequel le SMIC c'est un minimum est indexé sur l'inflation protection qui indexé l'intégralité des prestations sociales sur l'inflation protection qui indexée l'intégralité des retraites sur l'inflation protection qui a mis en place un bouclier sur le gaz un bouclier sur l'énergie protection qui a mis en place une remise carburant protection aussi de nos compatriotes notamment les plus modestes et qui a obtenu le total une remise supplémentaire de 20 centimes d'euro et quand vous discutez directement avec au compatriotes et qu'ils vont à la pompe et qu'il voit 50 centimes d'euros de réduction sur le prix à la pompe je peux vous dire qu'ils savent très bien ce qu'ils j'obtiennent et qu'il préfère que ça aille dans leur poche plutôt que dans la poche du Trésor public nous avons également obtenu des banques un plafonnement à 2% des frais bancaires ou par des plus modestes nous avons obtenu que le niveau maximal de frais bancaire mensuel passe de 3 euros à 1 euro nous avons obtenu un plafonnement également de la part des assureurs nous avons obtenu des remises de 750 euros par container pour les transporteurs maritimes donc oui nous nous sommes battus depuis des mois pour que la facture soit la moins lourde possible pour les classes moyennes et pour les ménages les plus modestes en France enfin s'agissant des retraites vous parlez de 2017 et pas exactement de vous rappeler que nous sommes en 2022 pas en 2017 et que le Président de la République a gagné l'élection présidentielle il a été candidat il a présenté son projet dans ce projet il y avait une réforme des retraites qui comportait une mesure d'âge 65 ans c'est ce qui avait promis le président de la République qui comportait aussi une accélération du nombre de trimestres à cotisés le président de la République a gagné cette élection il est donc fondé à mettre en oeuvre le projet pour lequel il a été choisi par nos compatriotes madame louvagi est-ce que nous sommes les seuls à défendre cette prévision de croissance non le Haut Conseil dit lui-même que cette prévision de croissance pour 2023 est ambitieuse mais crédible et depuis à peu près 5 ans qu'on me répète que toutes nos provisions de croissance sont trop ambitieuses je constate que la croissance française se tient qu'elle est solide moi je crois dans les forces de la France et je crois dans les capacités de l'économie française à dégager des marges de croissance d'abord parce que nous entreprises continuent à investir que nous voulons les protéger contre le risque énergétique et que nous avons préservé la demande et que nous avons également un taux d'épargne qui reste élevé qui doit permettre de soutenir la demande le cas échéant enfin saisissant du gain que nous faisons sur les énergies renouvelables oui le bouclier énergétique c'est 16 milliards d'euros mais le gain sur les oeulaires c'est 19 milliards d'euros pour 2023 je le dis là aussi à tous ceux qui disent vous ne taxez pas suffisamment 19 milliards d'euros c'est pas des clopinettes c'est beaucoup d'argent pour financer notre modèle de protection notre bouclier énergétique qui résulte justement du prélèvement sur les énergéticiens Marina Ferrer je crois que les questions s'adressaient d'abord à Gabriel Attal Christine Pirès Bonn vous me dites que vous n'aurez pas la cruauté de rappeler le score d'Emmanuel Macron au premier tour de l'élection présidentielle moi je vous le rappelais 28% et je vous rappelle aussi celui d'un Hidalgo 1,7%. donc il me semble que quand on compare l'un et l'autre l'un est plus fondé que l'autre à défendre son projet et à le mettre en oeuvre donc je considère que quand on a fait 28% les voir au premier tour de l'élection présidentielle et qu'on a emporté le second tour l'élection présidentielle on est fondé en droit et en politique à mettre en oeuvre le projet pour lequel on a été élu quand aux entreprises bénéficiaires de la CVAE c'est à 75 % des PME à 25 % dans le secteur de l'industrie c'est-à-dire beaucoup plus que les 11% qu'on représente industrie dans la richesse nationale donc ça me paraît une bonne mesure puisqu'elle va principalement aux entreprises industrielles enfin sur l'évolution et ce que a donné la suppression des 10 milliards d'euros d'un peu de production moi la seule chose que je constate c'est que le solde net d'emploi industriels sur cinq ans pour la première fois depuis 20 ans est positif je dis pas que c'est un miracle c'est 17000 emplois si on met dedans les destructions d'emplois liées à la crise du covid mais nous sommes dans la bonne direction et je considère que lorsque pour la première fois depuis des années et des années nous mettons fin à l'hémorragie de l’emploi industriel plus d'un million d'emples industriels détruit enfin nous recréons des emplois industriels il y a plus de sites industriels qui ont été ouverts l'année dernière que Lucien industriels qui ont été fermés vous avez des investissements majeurs qui ont été faits comme celui de globalfandries à Crolles à Grenoble avec Estée micro qui nous permet d'être leader sur les semis conducteurs mais quand on tient le bon bout je pense qu'il ne faut pas le lâcher et je suis prêt à ce que nous rendions évidemment des comptes sur ces choix là mais si jamais il y avait eu des destructions d'un point industriels par dizaines de milliers au cours des années passées j'aurais bien été obligé de constater que c'était pas la bonne politique mais à partir du moment où le sol est positif je considère que nous sommes dans la bonne direction et par ailleurs je pense que vous partagez cette ambition la reconquête industrielle c'est pas un sujet uniquement économique oui ça crée des emplois et des emplois qualifiés bien rémunérés oui ça permet de répondre aux attentes de beaucoup de jeunes dans la population mais c'est aussi un enjeu politique parce que l'industrie est une part de la culture économique française et l'hémorragie industrielle se traduit aussi par des désastres politiques donc reconquérir l'emploi industriel pour moi est une priorité vitale pas simplement du point de vue économique mais aussi du point du politique et par respect pour la culture industrielle qui a toujours fait la force de notre nation et croyez moi je ne ménagerai pas mes efforts au-delà de la baisse des impôts de production que soit sur la formation sur la qualification sur les CFA sur l'installation des usines sur l'accompagnement des usines face à la transition énergétique et face à l'augmentation des prix nous ferons tout ce qui est nécessaire pour réussir cette reconquête François Jolivet vos questions s'adressaient je crois à Gabriel Attal et Vassas ont été recettes fiscales je vous confirme que ces 19 milliards d'euros alors pourquoi principalement sur les énergies renouvelables tout simplement parce que c'est une question de justice nous avons pendant des années garantie aux énergéticiens on va les citer c'est total CNJ cedf un prix en échange leur investissement soit dans le soleil soit dans les éoliennes voilà ça coûte cher vous prenez un risque on vous garantit le prix de rachat et pendant des années et des années nous avons payé des milliards d'euros ces énergéticiens pour financer leur manque à gagner le jour où le prix de l'électricité explose et on est très au-dessus de ce prix garanti c'est normal qu'il nous reverse la différence c'est pour ça qu'on le concentre sur les ENS je le redis c'est près de 20 milliards d'euros de recettes c'est considérable et c'est bien parce que c'est efficace et que c'est juste parce que il y a aucune raison ils ont pas fait d'investissement en plus l'année où ils ont touché ces milliards d'euros de bénéfices ils ont simplement bénéficié d'une rente mais cette rente ou là récupérons et c'est toute la différence est un vrai débat politique qui est tout à fait noble et intéressant entre ceux qui veulent taxer dans le fond toutes les entreprises qui font des bénéfices parce que c'est bien ça quand on dit taxe sur les super profits la réalité c'est une taxe sur les profits tout court et ceux qui veulent récupérer une rente j'ai vu la proposition taxer toutes les entreprises qui ont plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui font un stand de bénéfices ça s'appelle une taxe universelle sur toutes les entreprises nous ne voulons pas ça nous voulons récupérer les rangs nous sommes contre les rentes contre les bénéfices indus contre des profits des entreprises peuvent faire alors même qu'elles n'ont pas investi qu'elles ne font que bénéficier d'une explosion conjoncturelle des prix de l'électricité et nous le faisons à hauteur de près de 20 milliards d'euros enfin pourquoi est-ce que nous taxons pas la production d'énergie fossile va pour une raison simple la France ne produit plus ni gaz ni pétrole donc il y a rien à taxé de raffinage il y a un vrai sujet là dessus sur la base de la proposition européenne je reconnais bien volontiers c'est l'autre volet la proposition européenne on a l'occasion d'en parler mais la production de pétrole de Total elle est taxée dans les pays de résidence ça s'appelle le principe de l'établissement stable en matière fiscale et je pense qu'il est bon de le respecter enfin sur les rénovations globales je vous confirme que nous sommes tout à fait prêts à avoir ce débat il est compliqué vous savez aussi bien que moi vous savez que les coûts sont vertigineux et par conséquent il y a une vraie question qui peut se poser je trouve que c'est un beau débat est-ce qu'il faut concentrer les aides sur un nombre plus restreint de personnes pour favoriser des rénovations globales est-ce qu'il faut maintenir un dispositif très large où il y a moins de rénovation globale plus de gestes individuels ce qui soutient aussi des activités du bâtiment et l'emploi il faut pas se le cacher parce qu'il faut voir aussi il y a des choses dans leur globalité moi je suis presque une audience des bases je pense qu'il est utile pour notre pays Nicolas sangsue vous parlez des armements fiscal je dois dire que quand on a le taux de prélèvement obligatoire qui reste le deuxième le plus élevé de tous les pays de l'OCDE je n'appelle pas ça véritablement du désarmement fiscal et je ne pense pas que nos contribuables pensent exactement la même chose quand à la part de rémunération du capital du travail je rappelle que ça peut être Dion des fierté française nous sommes le pays développés qui a le mieux maintenu la part de rémunération du travail par rapport au capital et je pense que nous avons tout intérêt à rester dans cette direction là sur la réforme du marché européen de l'énergie je vous confirme notre détermination avec le président de la République avec le Premier ministre avec toute la majorité à porter ce débat je rappelle que ça fait un an que nous demandons la découplage du prix du gaz et du prix de l'électricité ce couplage entre près du gaz et prix d'électricité est une aberration économique et une aberration environnementale j'ai eu mon homologue allemand Robert abbecq au téléphone à plusieurs reprises sur ce sujet et nous continuerons à nous battre en ce sens cela me paraît absolument indispensable enfin Charles de Courson je veux juste vous dire que bien entendu que les amendements de proposition d'économie recevront un accueil favorable de notre part Gabriel un tout petit peu plus court je suis désolé que ça tombe sur vous mais pour qu'il y a d'autres questions elle Bruno Le Maire a répondu à beaucoup de choses donc je vais pouvoir être rapide en complément sur le budget vert pour Mathieu Lefebvre il sera il sera présenté dans les prochains jours dire aussi qu'on travaille avec Christophe Béchu et Caroline cailleux avec les associations d'élus à l'adoption d'un référentiel national de budget vert ce qui nous permettra de faire la vérité entre guillemets sur les prix s'agissant du budget vert pour l'État mais aussi pour les collectivités locales à ce stade il y a entre guillemets une dizaine de collectivités pour lesquelles Bercy a connaissance d'un budget vert il y en a probablement beaucoup plus qui en ont adopté un ici les Moulineaux chez moi adopter un budget vert très tôt il y a beaucoup de collectivités qui font je pense que c'est bien si on arrive à systématiser ça avec un cadre global pour parler de la même chose donc on travaille sur ce sujet là sur les questions de Véronique louvagi moi je veux revenir sur votre intervention et indiquer que le rythme de réduction de la dépense publique qui a été prévue par le programme de stabilité et qui s'inscrit très concrètement dans la loi de programmation de la programmation de finances publiques qui prévoit les crédits sur plusieurs années c'est l'effort le plus soutenu depuis 20 ans deux fois plus que la réduction le rythme de réduction dans le quinquennat précédent deux fois plus j'entends que vous critiquez entre guillemets la marche pour l'année 2023 si on fait la somme de tous les ministères c'est plus 22 milliards j'ai entendu un chiffre de 62 milliards c'est plus 22 milliards moi j'entends les critiques mais à ce moment là il faut nous dire ce qu'on retire ce qu'on retire les 3 milliards en plus pour la défense évidemment qu'il faut continuer à armer notre défense est-ce qu'on retire le milliard 4 en plus pour nos forces de sécurité nos forces de police est-ce qu'on retire le 3 milliards 7 pour l'éducation qui nous permet de revaloriser les enseignants est-ce qu'on retire le 6 milliard en plus pour le travail qui nous permet d'atteindre le million d'apprentis est-ce qu'on retire les budgets pour l'écologie qui nous permettent d'accélérer la transition il y a un moment il y a des choix à faire mais je suis sûr que dans le cadre du débat pourrait porter des propositions d'économistes structurelle et qu'on travaillera ensemble à cet objectif Marina Ferrari nous a interrogé sur l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques effectivement je vais insister sur cet article qui fait suite immédiatement au dialogue de Bercy on a eu je crois que c'était à la deuxième séance des dialogues de Bercy un débat assez vigoureux sur la question de la qualité de la dépense publique je me souviens notamment l'intervention de Monsieur Tanguy qui était intervenu sur le sujet on avait cité notamment l'exemple des dépenses de logement on dépense beaucoup plus en France pour le logement que chez nos voisins européens pour une qualité dont chacun reconnaît on n'est pas certain qu'elle soit au rendez-vous et donc je me souviens très bien qu'on avait eu un débat assez vif assez vigoureux sur ce sujet et que j'avais dit moi si vous voulez qu'on est dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques qui prévoit aussi une partie gouvernance des finances publiques un dispositif qui permet d'évaluer la qualité de la dépense publique j'y suis très ouvert et donc très concrètement qu'est-ce qu'on a fait on a mis en place une accroche dans la LPF pour pouvoir avoir ce débat au Parlement et pour pouvoir enrichir le dispositif permet vous montrer à Monsieur Tanguy que contrairement à ce qu'il a pu dire c'est dialogues de Bercy n'étaient pas uniquement de la com mais que très concrètement on envoie le résultat y compris dans la gouvernance de nos finances publiques avec un dispositif qui fait suite à un débat que nous avions eu à l'occasion d'un de ces ateliers donc très concrètement qu'est-ce qu'on propose on propose un cadre et dans les débats parlementaires qu'on aura d'établir ensemble une liste de politiques publiques dont nous considérons qu'elle nécessite une évaluation quant à la qualité de la dépense publique c'est d'évaluer des évaluations qui auront lieu ensuite durant l'hiver et des rapports qui seront remis concomitamment au dépôt de la loi de règlement pour alimenter les travaux du printemps de l'évaluation et ce résultat de ces travaux pourra ensuite alimenter le prochain PLF c'est un exercice qui sera répété chaque année donc on met en place un nouveau une nouvelle brique dans notre gouvernance des finances publiques sur Christine Pirès bon et la CVAE Bruno Le Maire a répondu peut-être un point juste sur effectivement le dispositif qu'on a annoncé pour abonder et dotations de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale évidemment très pour qu'on y travaille ensemble je pense avec le rapporteur général qui voulait aussi proposer un mécanisme mais évidemment pour cibler le mieux possible François Jolivet sur le fond vert le fond vert il visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités donc je parle de rénovation des bâtiments publics de modernisation de l'éclairage public etc l'adaptation des territoires au changement climatique matière de risque naturel de renaturation l'amélioration du cadre de vie il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 millions d'euros sur l'organisation de ce fond vert ça relève vraiment des prérogatives de Christophe Béchu et Caroline cailleux nous on met l'argent dedans mais ce que je peux vous dire c'est qu'il y a le la volonté d'en faire quelque chose de simple et compris accessible aux petites collectivités on retient un peu ce qui s'est passé avec tous ces appels à projets qui se sont multipliés qui parfois ça fait un coup d'entrée pour des petites collectivités qui objectivement compliqué on veut déconcentrer au maximum les fonds pour que ça se fasse avec les préfets comme interlocuteur tout ça est en train d'être défini par mes collègues biches et ca sur l'assurance récolte vous avez posé la question aussi le montant des crédits bruts budgétaires qu'on introduit sur programme 149 de la mission agriculture et de 256 millions d'euros en PLF 23 vous avez posé la question de la taxe affectée au fondational de gestion des risques en agriculture assis sur des cotisations d'assurance dans le plafond est doublé et donc elle passe donc de 60 millions à 120 millions en 2023 ajouter au crédit européen du Fonds européen agricole pour le développement rural de 184,5 millions ça fait qu'on atteint 560 millions d'euros en tout de soutien public pour la gestion des risques en 2023 pour à la fois le subventionnement de l'assurance récolte et les tâches de solidarité nationale et je rappelle qu'il est prévu que ce soutien public passe ensuite à 600 millions d'euros en 2025 donc on voit que l'engagement du président de la République pour soutenir nos agriculteurs soumis à des aléas climatiques majeurs et tenues sur ma prime rénov ça répond aussi comme ça directement à Madame SAS on est tous d'accord sur le fait qu'il faut recalibrer le soutien pour qu'il aille plus vers les rénovations globales on avait un objectif au départ de 80000 passoires thermiques rénovées afin 2021 on est à 2500 qu'on voit bien que on y est pas et donc ça nécessite d'avancer dans le cadre des dialogues de Bercy on a commencé en parler on va continuer à travailler ensemble pour mieux calibrer les aides madame ça ça posait la question sur le niveau de soutien de l'État pour le climat et la rénovation énergétique moi je veux rappeler ce cas l'analyse qui a été transmise par l'Institut de l'économie pour le climat qui est un signe donc indépendant qui est régulièrement cité notamment par les vers qui a dit que si on additionne les financements climat dépenses budgétaires fiscales opérateurs publics et acteur privé on est à presque 15 milliards d'euros et que donc la France est dans un étiage de dépenses acceptable soutenable mais qu'il faut mieux centrer un certain nombre d'aides dont ma prime rénove sur Nicolas sangsue qui a qualifié notre soutien en collectivité locale d'indigeants je ne reprendrai pas ce terme vous l'imaginez je crois pas qu'on parler d'un soutien indigent quand comme je le rappelais à l'instant on a 2 milliards 5 de recettes de TVA en plus qui vont arriver d'ici à la fin de l'année quand on met en place un filet de sécurité de 430 millions d'euros sur 2022 et que sur 2023 on est ouvert à rééditer un système de filet si c'est nécessaire que par ailleurs je ne l'ai pas dit dans mon intervention linéaire les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2023 vont augmenter d'un milliard 100 millions d'euros le FCTVA augmente la prélèvement sur essai de compensation à la suppression des impôts de production augmente un certain nombre de concours augmente on rajoute à ça le fond vert on rajoute à ça l'abondement des dotations proposées par Madame pires bonne qu'on retient de 210 millions ça me semble pas être indigent du tout surtout dans le contexte de finance publique qui est le nôtre aujourd'hui sur monsieur de Courson on est évidemment ouvert des amendements et des propositions d'économie sur la dernière question le dernier réponse vous demandiez pourquoi est-ce qu'on remplace pas la suppression de la CVE par un dégrèvement tout simplement parce qu'on ne veut pas continuer à faire vivre un impôt fantôme ce qui veut dire quoi ce qui veut dire des agents publics mobilisés pour le calcul de l'impôt ce qui veut dire des obligations déclaratives assez lourdes pour les entreprises et supprimer la c.e c'est supprimer de la pression fiscale pour les entreprises c'est aussi supprimer des modalités des charges administratives et déclaratives assez lourdes pour leur simplifier la vie c'est pour ça qu'on part sur une suppression de la CVE merci on va passer aux autres juste une petite remarque je reviens pas sur le fond mais sur la question des pour la qualité du débat et des arguments échangés sur les questions des super profits ou alors taxe pour les bénéfices ce qui est proposé c'est notamment le référence divisé partagé c'est un seuil de 25% supérieur à la moyenne 2017 2019 en termes de bénéfices qui à peu près ce que propose la Commission européenne si je me suis pas trompé pour les énergéticiens Dominique Da Silva pour Renaissance merci merci monsieur le président monsieur le ministre je souhaite vous interroger sur deux points importants qui concourent à l'objectif du plein emploi un merveilleux cap fixé par le président de la République et que vous portez très clairement au nom du gouvernement dans ce dans ce PLF et que nous soutenons évidemment nous la majorité présidentielle le premier point est celui du financement pérenne de l'apprentissage avec l'ambition d'atteindre et dépasser le million de de contrats d'alternance comment appréhendez-vous le bon financement du coût contrat avec les régions et avec France compétences qui après ce doublement du nombre d'apports d'apprentis et qu'on ne peut que féliciter accuse un déficit de près de 6 milliards d'euros le deuxième point porte sur le grand besoin de logement locatif pour les salariés les plus modestes et le besoin de mobilité dans le parc social quels sont les orientations budgétaires ou les pistes qui permettent d'y répondre je vous remercie Louis Marguerite Renaissance merci monsieur le Président et messieurs les ministres nous vous remercions pour votre intervention comme ça a été évoqué par par mes collègues de la majorité ce budget cette loi sont de programmation des finances publiques sont résolument tournés vers l'avenir et à lire protection du pouvoir d'achat et des Français réhabilitation de la valeur travail et je crois que ça traduit assez clairement l'engagement de l'État et de la majorité en matière de création de poste par exemple dans l'armée où il y a création de 1547 et TP dans la gendarmerie avec la promesse tenue de la création des 200 brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions et d'un autre territoire et dans la justice avec une augmentation inédite de 106 ETP et c'est essentiel pour renforcer la présence de l'État dans nos territoires et par ailleurs comme je considère que la réduction en tout cas le maintien la trajectoire des démences publiques n'est pas et tout sauf un objectif absurde est-ce que vous pourriez nous indiquer où se situe les efforts de l'État et plus généralement de la puissance publique en matière de réduction des effectifs en tout cas en matière de moindre augmentation des effectifs dans la fonction publique je vous remercie merci David Amiel merci monsieur le Président donc le bouclier tarifaire qui est un dispositif unique en Europe vous l'avez rappelé monsieur le ministre permet d'éviter des hausses qui seraient sinon huit fois supérieur j'en profite d'ailleurs pour dire que comme d'autres mesures il peut être financé parce que la stratégie économique du gouvernement est solide et qu'il suffit d'ailleurs de voir ce qui se passe au Royaume-Uni pour se rappeler que quand on ne maîtrise pas son déficit public l'impact de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation sur le pouvoir d'achat et délétère mais question porte sur le déploiement du bouclier tarifaire en 2023 avec bien sûr de fortes incertitudes sur les évolutions du prix du gros mais aussi en juillet prochain la fin prévue des tarifs réglementés de vente du gaz et je me demandais messieurs les ministres si vous pouviez nous indiquer l'impact éventuel que cela aurait sur le bouclier tarifaire et sur son coup pour le budget je vous remercie merci Charles systemstool merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre des Finances et concernent nos discussions européennes puisque les notes quinquennat va coïncider avec une remise à plat des règles budgétaires européennes qui est un chantier très important qui a été demandé par la France depuis plusieurs années qui a été confirmé par la président de la Commission européenne il y a 10 jours à Strasbourg lors de son discours sur l'état de l'Union donc j'aurai souhaité que que vous nous donniez peut-être un peu plus d'informations sur l'état de vos discussions avec vos homologues au sein de l'euro et de l'écofines sur ce sujet et quels sont les les impacts que pourrait avoir l'évolution des règles sur nos travaux à nous à la commission des finances et à l'Assemblée nationale pour le quinquennat actuel merci beaucoup Michel Castellani [Musique] d'inflation en matière de croissance plutôt vous envisagez 1% bon ce que le au Conseil des finances publiques considèrent comme un peu ambitieux ou du moins peu réalisable est-ce que vous avez imaginé qu'on soit pas au rendez-vous de cette croissance là parce que moi il y a un sujet qui m'interpelle c'est le nombre d'entreprises que je vois aujourd'hui pratiquer des arrêts de travail sur les chaînes de production deux jours voire trois jours par semaine du fait du prix de la hausse du prix de l'énergie si on duplique ce phénomène-là sur 2023 je pense qu'on la croissance va forcément être impactée par ce mesure cette mesure-là deuxième question sur les taux d'intérêt moi j'aimerais voir des simulations avec des progressions au-delà de 2 et demi aujourd'hui on a deux cinq de taux d'intérêt avec la banque centrale est-ce qu'on est garanti je pense pas qu'on puisse avoir de garantie sur une stabilisation de le tout et comment on peut estimer la dérive éventuelle merci elle a Dupont Renaissance merci ce que nous sommes sortis du quoiqu'il en coûte et que la majorité est favorable aux mesures ciblées notre modèle social qui vise à soutenir et accompagner les plus fragiles je crois que nous y sommes tous extrêmement attachés je note dans les crédits que vous nous présentez plus de 2 milliards d'euros supplémentaires pour la mission solidarité en crédit de paiement et un peu moins en autorisation d'engagement en matière de cohésion des territoires c'est une hausse aussi de l'ordre de 700 millions d'euros mais je m'étonne du recul de 30 millions en autorisation d'engagement aussi j'aurai une question Quels sont les priorités qui guident l'action du gouvernement matière de lutte contre la pauvreté et particulièrement matière d'hébergement d'urgence je vous remercie merci Franck alizio rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur le Ministre tout d'abord pour rappel nous avons fait un rappel aux règlements via mon collègue Jean-Philippe Tanguy s'il y a une chose qui se porte bien dans ces derniers mois ce sont les recettes fiscales sur les ménages plus 6 milliards de TVA par rapport à 2002 plus 4 milliards et demi sur l'impôt sur le revenu oui monsieur le Président Monsieur le Ministre deux points sur les collectivités locales la première chose sur la baisse de la CVAE donc on nous dit ça va être compenser intégralement par la TVA et on prend une moyenne qui est celle de 2020-2021 2022 or il y a une baisse de la CVAE sur 2021 2022 sans doute du fait d'un décalage de l'impact de la crise sanitaire non œuvre ne devrait-on pas dans le 2e temps inclure le résultat 2023 s'il serait peut-être plus juste ensuite on nous dit qu'on va garder un lien avec les territoires avec avec la dynamique de TVA qui serait répartie j'espère qu'elle sera répartie sur les EPCI qui s'implique vraiment pour le développement économique et non pas que ce soit on retrouve avec une énième dotation de compensation ça c'est le premier point sur la C VAE deuxième point sur le projet de loi de programmation des finances publiques articles 23 on refixe une norme collectivité territoriale d'augmentation de leurs dépenses alors qu'on est une perspective c'est bien qu'on est une norme avec une punition si elle ne respecte pas ça paraît quand même très délicat au regard d'autonomie financière des collectivités et ça paraissait irréaliste de donner le même cadre à toutes les communes toutes les EPCI toutes les régions de France et de Navarre voilà Fabrice brun merci monsieur le Président Monsieur les ministres notre pays Colin déficit records avec une dette publique vous avez creusé je rappelle à mon tour que c'est 5 dernières années c'est 140 milliards d'euros de dépenses ordinaires supplémentaires et vous poursuivez votre fuite en avant d'où ma première question d'être excessive en mode d'inflation et des tôles internes qu'est-ce qui concrètement dans le budget que vous nous présentez aujourd'hui et de nature à enrayer cette spirale infernale négative ma deuxième question concerne les niches fiscale susceptible d'être supprimé comme vous l'avez effleuré lors de votre propos liminaire Monsieur le Maire quelles sont-elles qu'elles sont celles que vous entendez cibler si vous l'avez évoqué devant nous aujourd'hui ce que vous devez avoir une petite idée et pour la clarté de nos débats nous aimerions la connaître merci Karim benchek pour le groupe écologiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en tant que rapporteur spécial la mission action extérieure de l'État je constate une légère augmentation des moyens budgétaires et des ETP du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères permettez-moi deux questions monsieur ministre pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que cette légère augmentation s'inscrit dans une vision pluriannuelle de réarmement de la diplomatie française à titre personnel et au vu des premiers éléments disponibles le budget présenté dès lors qu'il ne s'inscrit pas dans une perspective d'augmentation plus réelle et loin de répondre à l'urgence du réarmement de notre diplomatie face au défi de notre temps donc qu'en est-il monsieur le ministre ensuite je souhaite vous demander monsieur le ministre quel serait les dispositions que le gouvernement serait prêt à prendre pour nos compatriotes établis hors de France qui subissent comme vous le savez une augmentation du coût de la vie depuis plusieurs mois en effet aucune disposition ne leur avait été adressée dans le PLFR cet été pouvez-vous ainsi affirmer devant notre commission qu'une augmentation pérenne des moyens de l'État à destination de nos compatriotes de l'étranger et bel et bien prévu et si c'est le cas s'intègre-t-elle dans une vision plus réelle vous remercie oui monsieur le ministre de questions la première vous prenez le dialogue entre le Parlement et le gouvernement et il y a de nouvelles méthodes notamment les dialogues de Bercy la question que je vous pose c'était de savoir suite à ce à ce dialogue qu'est-ce qui vous a est-ce que des ça a amené à certaines modifications du PLF ça c'est la question que je n'ai pas sentie dans les dans les réponses de voir si ce dialogue a eu des conséquences la deuxième question elle est plus liée au niveau européen lors de la crise du covid de la BCE a mis 2300 Milliards de financement auprès auprès des banques pour relancer l'activité économique des prêts des financements qui allaient jusqu'à moins 1% de pour ces pour ses financements la conjoncture a changé la BCE a augmenté ses taux on est passé à 0,75 pour lutter contre l'inflation les conséquences du dispositif font que les banques engrangent par ce dispositif là des super profits qui ont été calculés quasiment de 24 milliards à 31 milliards sur l'ensemble de la zone bien sûr de la zone euro les banques bien sûr non les remboursent pas rapidement il y a que 200000 milliards qui ont remboursés ma question c'est que le gouvernement va-t-il intervenir auprès de l'Europe pour faire cesser immédiatement ce dispositif la situation est indécent que les banques font des super profits indus merci Jean-Philippe Tanguy vous aviez demandé un rappel au règlement je vais vous le donner ça me permet d'indiquer que en théorie la séance qu'on peut les faire pas en commission je vous avais dit oui donc je vous passe et si on arrive à faire en sorte que dans nos échanges on reste aussi éventuellement en désaccord sur le fond que courtois sur la forme ça nous permettra d'éviter les rappels au règlement je tiens assez à ça dans cette commission merci merci monsieur le Président je n'ai pas d'autre choix que de faire un rappel au règlement puisque monsieur le ministre le maire a non seulement gravement mis en cause les élus du rassemblement national mais même c'est nous a injuriés en osant dire que nous étions soumis à la violence de l'armée russe Monsieur le Maire vous avez le droit d'être ivre des propres mensonges et de la propagande d'État vous n'avez pas le droit d'oublier qu'en tant que ministre de la République vous devez respecter les élus qui sait ici de quelques parties qu'ils soient et à partir du moment vous n'avez évidemment évidemment aucune preuve du début des insultes que vous préférez à notre égard les tiques républicaine vous impose de vous taire et de ne pas proférer ce genre d'accusation qui sont un véritable poison pour la démocratie et nous avons fait une résolution nous allons déposer une résolution pour enfin ces mensonges d'État cessent en faisant une commission d'enquête parlementaire qui montrera si oui ou non il y a des ingérences étrangères et nous n'avons aucun problème pour ouvrir nos coeurs et notre réalité on verra si vous vous ouvrez votre réalité et vos cœurs différence qui peut être un flux de manière bien réelle vos décisions merci je parlais de de forme je crois qu'on est en plein dedans la réponse au ministre merci bien je regrets de décevoir monsieur Tanguy de ne pas me taire et de prendre la parole je voudrais d'abord que sur la question la taxation qui est un sujet qui est parfaitement légitime nous pouvons bien le débat et la réalité des choses la proposition de la nupes évidemment acceptable comme toute proposition issue des rangs de cette assemblée c'est si j'ai bien compris la proposition taxer toute entreprise dont le résultat fiscal de 2023 serait supérieur de 25% à la moyenne des résultats 2017 2019 et à mes yeux taxer à entrepreneur dans le résultat a progressé d'un quart par rapport à 2017 c'est pas taxer des super profits c'est taxé tous les profits de toute entreprise qui réussit c'est un premier point de désaccord la deuxième chose c'est que vous parlez d'une taxation jusqu'en 2025 donc ça n'est pas une taxation exceptionnelle c'est une taxation permanente et bon courage à ceux qui voudront supprimer en 2025 ce type de taxation donc c'est tout ce que j'ai voulu dénoncer c'est que derrière ces mots qui sonnent bien taxation des super profits il y a une réalité taxation permanente de tous les profits de toutes les entreprises je rappelle par ailleurs que la proposition de l'UE est très différente puisqu'il s'agit d'un résultat 2022 supérieur de 20% par rapport à 2019-2021 donc une période de temps qui est bien plus rapprochée de la période de la crise inflationniste pour un seul secteur l'énergie et pour une seule année 2022 donc il y a une différence qui est importante après chacun est jugent chacun est libre de faire ses propositions mais je vous dis simplement bien reposer le débat Dominique Da Silva sur les contrats d'apprentissage et déficit de France compétences oui il y a 6 milliards d'euros donc il me paraît légitime ça va faire partie des propositions qui figueront dans le budget que nous refroidissions la machine pour que l'argent aille réellement aux apprentis qui en ont le plus besoin Olivier du socle s'exprimera sur le sujet sur la réduction des effectifs question du Marguerite Gabriel Attal vous répondra David Amiel sur le bouquet tarifaire je veux rassurer effectivement nos compatriotes qui s'inquiètent de la fin des TRV dans quelques mois la creux continuera de calculer un indice de prix de référence par rapport auquel nous calculerons le bouclier que nous avons mis en place avec les 15% d'augmentation pour que il n'y ait pas de risque de tomber des Prix Charles Dixon school sur les règles budgétaires européens j'ai fait un certain nombre de propositions à nos partenaires nous formaliserons dans les semaines qui viennent d'abord est-ce qu'il faut des règles oui on peut pas y avoir de union monétaire s'il n'y a pas de règle commune et plus les situations politiques évoluent dans la zone euro plus ne paraît nécessaire qu'il y ait des règles communes ces règles communes ont proposé qu'elles reposent sur trois principes d'abord la différenciation il est évident qu'à partir du moment où il y a des écarts de niveau de dette de quasiment 100 points entre les États membres de la même zone monétaire il serait absurde de ne pas différencier les situations et les trajectoires j'ai pas demandé un état qui a 158% de dettes publiques de revenir à 60 ou même rythme pour que celui qui est à 70 si un principe de réalité qui s'impose c'est pour ça que vous a proposé une différenciation entre les États membres de la zone la deuxième chose c'est inappropriation c'est à dire que ce serait aux États membres même de faire les propositions de réformes structurelles et de réduction de dépenses qui garantissent le retour sous les 3% de déficit quand nous proposons par exemple la réforme des retraites la réforme de l'assurance chômage nous garantissons la crédibilité notre trajectoire de réduction de la dépense publique enfin un principe de responsabilisation c'est à dire que nous sommes tous comptables devant les autres membres de la zone euro puisque cette zone euro nous protège donc nous devons respecter des règles et si nous les respectons pas accepter des conséquences qui peuvent en venir la zone euro nous a protégé pour la crise du covid elle nous a permis d'émettre de la dette en commun il nous a permis de protéger nos entreprises il est normal qu'il y ait aussi un principe de responsabiliser Michel Castellani sur la Corse Gabriel Attal nous apportera les réponses nécessaires il connaît bien le territoire il l'aime autant que moi Marie-Christine Dalleau vous avez soulevé un sujet absolument majeur qui justifie aussi la politique que nous avons décidé oui il y a des entreprises qui ralentissent leur production parce que les factures énergétiques explosent et que cela revient moins cher de mettre sous concours leur usine ou de ralentir de 20 à 30% leur production que de continuer à produire donc pourquoi est-ce que je me bat autant un pour faire baisser les prix de l'électricité 2 pour apporter des aides suffisantes notamment aux énergos intensifs c'est parce qu'au bout du compte ça coûtera moins cher que d'avoir une crise économique en plus de la crise énergétique et toute notre ambition avec le président de la République et la première ministre a été d'éviter que une crise économique s'ajoute à la crise énergétique donc soutenir des entreprises les aider sur le paiement des factures découper le prix du gaz de prix de l'électricité c'est faire en sorte que les usines chez vous et partout en France tournent à leur rythme normal si nous leur apportons pas une protection une baisse des prix et un aide sur le règlement de leurs factures nous aurons une baisse de production nous aurons des délocalisations et nous aurons une crise économique en plus la crise énergétique c'est aussi pour cela je profite de votre question qui est essentielle pour dire que j'attends des énergéticiens qu'ils aient un comportement exemplaire vis-à-vis de leurs clients et nous les réunirons dans les prochains jours avec Agnès panier renacher parce que je vois trop d'entreprises qui me font remonter des propositions de tarifs qui restent tout simplement délirantes et quand je reçois des élasticiens qui me disent dans mon bureau nous on anticipe un prix de l'énergie à 250 euros le mégawatts et qu'ensuite font des propositions de contrat à 400 ou 500 euros le mégawatts à leurs clients il y a un problème donc je souhaite que les énergéticiens soient exemplaires je souhaite qu'il soit solidaire de leurs clients je souhaite que tout le tissu productif français soit solidaire et c'est la raison pour laquelle nous les réunirons avec Agnès panure une hachée dans les prochains jours c'est là Dupont je crois que la question s'adressait à Gabriel Attal Franck alizio moi il me semble pas qu'on puisse dire que le gouvernement est un profiteur d'inflation quand il va mettre 50 milliards d'euros sur la table pour protéger nos compatriotes et nos entreprises nous sommes pas profiteurs d'inflation nous sommes protecteurs contre l'inflation et je pense que c'est la politique que nos compatriotes attendent de nous je fais collectivités locales je laisserai aussi Gabriel répondre Fabrice brun sur une niche fiscale n'a pas d'a priori sur le sujet je rappelle que votre collègue juste en face de vous a fait un certain nombre de propositions je pense que si nous y mettons tous ensemble vous arrivons peut-être enfin à réduire un certain nombre de niche fiscales de je considère effectivement que aujourd'hui elles sont inappropriées je sais qu'il est d'usage de dire que d'ailleurs chaque niche fiscale il y a un chien qui aboie très bien cela doit pas empêcher la caravane du rétablissement des finances publiques de passer Karim benchek je ne m'exprime pas sur le mystère de phase étrangère je suis un ancien de ce ministère donc je serai conflicté Gabriel vous répondra à ma place et enfin sur les dialogues de Bercy Michel salade Gabriel vous répondra aussi à ma place je veux dire à quel point en tout cas cette initiative qui revient entièrement à mon excellent collègue ministre des comptes publics était une bonne initiative et à mon sens utile pour notre pays allez ça tombe bien Gabriel Attal pour conclure merci beaucoup Louis Marguerite sur la question du schéma d'emploi et effectivement un certain nombre de créations prévus l'an prochain elle corresponde elle corresponde au programme présidentiel et au engagement pris par le Président de la République président s'est engagé à poursuivre le réarmement dans le secteur de la sécurité avec un doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique à horizon 2030 ça veut dire qu'il faut créer des postes supplémentaires on en créera 8500 sur le quinquennat dont 3000 dès l'année prochaine le doublement passera aussi par une réforme des vacations des rides par le transfert d'un certain nombre de missions aujourd'hui effectuées par des agents de sécurité intérieure par exemple pour le transfert de malade ou la garde de bâtiments publics mais c'est ça qui explique les hausses le mandat que nous avons de la première ministre c'est la stabilité de l'emploi public sur le quinquennat ça veut dire que les ministères pour lesquels l'emploi public va beaucoup augmenter sont limitées il se limite à ceux que j'évoquais à l'instant les engagements de campagne du président la sécurité les armées la justice ensuite il y a des ministères qui font des efforts ministère de Bruno Le Maire et moi-même Bercy et bien placé pour le savoir puisque ça fait 20 ans qu'il fait des efforts l'essentiel des efforts pour l'État je rappelle que dans le dernier quinquennat 2000 suppressions de postes par an en moyenne à Bercy continuera à faire des efforts mais un rythme moins important que celui qu'on a connu le ces dernières années parce que nous devons évidemment garantir la bonne tenue d'émission de Bercy mais continuera à être exemplaire il y a par ailleurs des ministères pour lesquels il y aura moins de création nécessaire dans les années à venir même si on va continuer à créer des postes je pense à l'éducation nationale où il y aura 500 000 élèves en moins dans nos écoles collèges et lycées dans les cinq ans qui viennent souviens qu'il y avait eu un bon démographique et donc derrière une baisse démographique on est dedans donc 500 000 élèves en moins on va continuer à créer des postes mais y compris pour continuer à améliorer le taux d'encadrement on n'a pas besoin de créer autant de postes qu'on en créé auparavant on va continuer à le faire je précise par ailleurs que derrière les hausses d'effectifs publics que vous avez noté l'an prochain il y a notamment un enjeu de sincérisation budgétaire puisque maintenant on met sous schéma d'emploi de l'État les aesh parce qu'avant c'était pas compté dans l'emploi public c'était un peu caché entre guillemets en tout cas c'était pas compté dans notre schéma d'emploi on considère que les aesh on les recrute on fait tout pour que ça soit moins précaire ils sont là pour durer puisque c'est un enjeu d'accompagnement nos élèves en situation de handicap c'est une mesure de bonne gestion et de sincérisation que de les passer sous plafond de l'État Michel Castellane sur la Corse vous l'avez rappelé il y a des discussions importantes qui se tiennent en ce moment avec notre collègue Gérald Darmanin évidemment on y est très attentifs et on apportera tout le soutien nécessaire pour que ces discussions se passent bien sur les volets économiques et fiscaux il y a notamment une réunion qui doit se tenir fin octobre début novembre précisément sur les questions économiques et financières et notamment sur la fiscalité vous avez mentionné l'article 9 qui fait référence à la suppression de l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans certains secteur je vais vous rassurer en confirmant qu'il s'agit d'une mesure de nettoyage puisque cette exonération ne s'applique plus donc il n'y aura pas de perdant entre guillemets c'est une mesure de nettoyage de notre fiscalité puisque c'est une mesure qui est asservie mais qui aujourd'hui ne sert plus mais on peut vous passer tous les éléments vraiment pour vous rassurer sur ce point-là et rassurer peut-être des acteurs économiques locaux qui sont inquiéterait c'était là Dupont sur la pauvreté l'hébergement d'urgence je rappelle que le coeur de notre politique de lutte contre la pauvreté c'est bien l'emploi vous connaissez vous partagez notre stratégie on a taux de chômage au plus bas depuis 15 ans c'est des millions de Français qui ont retrouvé un emploi donc qui sortent de la pauvreté grâce à l'emploi sur l'hébergement d'urgence je veux rappeler que les crédits du programme 177 progressent de 100 millions d'euros on finance les revalorisations salariales pour les métiers d'accompagnant mais aussi on lance le deuxième plan logement d'abord qui visera à favoriser le logement adapté et l'accès direct au logement plutôt que l'hébergement en unité hôtelière les crédits de la mission solidarité progresse vous l'avez rappelé de 2,1 milliards d'euros c'est l'effet de la revalorisation des prestations sociales pour suivre l'inflation mais aussi de la mise en œuvre au plus tard le premier octobre 2023 comme vous l'avez voté cet été de la décongalisation de la hache qui est un progrès important monsieur alisio sur le fait de caper la taxe foncière moi je rappelle une chose c'est que légalement les impôts locaux fonciers sont revalorisés avec l'inflation ça a toujours été le cas que l'intégralité des associations d'élus nous ont entre guillemets implorés de ne pas revenir sur la règle légale donc le texte ne prévoit pas de revenir sur la règle légale ce que je constate c'est qu'il y a débat sur ce sujet que ce soit dans la majorité ou dans les oppositions j'ai entendu notamment dans les dialogues de Bercy Jean-René Cazeneuve pour la majorité monsieur decourson et d'autres pour les oppositions qui ont interrogé ce sujet-là donc j'imagine qu'il y aura un débat parlementaire sur ce sujet là moi je peux redire ce que j'ai dit c'est que moi j'appelle évidemment les collectivités à ne pas faire exploser leur taux de fiscalité locale à ne pas venir fissurer tous les efforts qui sont faits pour protéger le pouvoir d'achat des Français il y a par ailleurs des collectivités qui peuvent tout à fait baisser leur taux pour compenser la revalorisation liée à l'inflation un certain nombre de maires ont annoncé qu'il le feraient monsieur lothiot vous nous avez interrogé aussi sur la fiscalité locale pourquoi est-ce qu'on fait un millésime de trois ans sur la CVAE parce qu'en fait il y a pas de bonne année de CVAE pour tout le monde même quand vous avez au niveau national une très bonne année de CVAE vous avez des collectivités qui sont à leur point bas et inversement quand vous avez ce qui serait qualifié d'une mauvaise année de CVAE au niveau national vous avez des collectivités à leur point haut c'est une ressource très volatile si je prends un exemple le plus spectaculaire c'est les collectivités qui ont sur leur territoire une centrale nucléaire qui est à l'arrêt pour cause de maintenance prenez la commune de Civaux par exemple ils avaient ils ont cette année une recette de CVAE qui est de 3,8 millions d'euros l'an prochain ils auront 53000 euros voilà passe de 3,8 millions à 53000 euros parce que la centrale nucléaire est à l'arrêt ce qu'on donne avec la compensation c'est une garantie une visibilité sur l'avenir avec la garantie que notre CVE ne baissera jamais pour les collectivités locales c'est quand même une très belle garantie qui est donnée sur la territorialisation de la dynamique oui on veut que la dynamique de CV e soit territorialisée en gros qu'un maire qui accueille une activité économique sur son territoire puisse continuer à dire à ces administrés que c'est bon pour les recettes de la ville ce qu'on a proposé c'est dans la copie que vous recevez c'est de territorialiser en se fondant sur les bases de CFE qui est déjà l'un des critères de territorialisation de la CVAE d'affectation de la CVAE plusieurs associations d'élus plusieurs parlementaires aussi dans les dialogues de Bercy nous ont dit que c'était pas suffisant et qu'il fallait penser à d'autres critères on est très ouverts dans le cadre des débats sur le PLF enrichir les critères sur la norme de dépenses vous dites que ça remet en cause d'autonomie des collectivités locales la réponse est non les contrats de Cahors eux-mêmes avaient été évalués par le juge constitutionnel qui avait considéré qu'il ne remettait pas en cause l'autonomie des collectivités locales là on est passé des contrats de Cahors au contrat de confiance c'est beaucoup moins on va dire mordant que les contrats de Cahors donc ça veut pas remettre en cause l'autonomie des collectivités locales en revanche oui il y a un mécanisme pour revenir à une trajectoire de maîtrise des dépenses s'il y a des dérapages et c'est normal vous disiez c'est la même norme pour tout le monde non c'est pas la même norme pour tout le monde puisque en cas de dérapage le mécanisme de retour vers une trajectoire s'appliquera non pas à toute collectivité mais à celles qui ont un budget supérieur à 40 millions d'euros c'est à dire qu'en gros c'est les 500 plus grosses collectivités dans notre pays qui sont visés par ce dispositif monsieur Sala vous avez dit quel changement après les dialogues de berc je crois que dans mes réponses depuis le début de cette audition j'ai montré qu'un certain nombre de choses avaient évolué que ce soit l'actualisation des bases locatives qui a été abandonnée puisque l'ensemble des groupes dans les dialogues de Bercy nous ont dit qu'il fallait revenir dessus car suspendu en tout cas le temps de trouver un meilleur une meilleure solution mais en gros ça revenait à augmenter la fiscalité sur les commerces de centre-ville et abaisser celle des hypermarchés en périphérie c'est quand même pas tout à fait notre objectif quand on fait action cœur de ville et tout pour redynamiser les centres-villes donc on suspense a été demandé dans les dialogues de Bercy il y a eu des idées qui ont été émises notamment sur l'abondement des dotations de péridotation on le reprend 210 millions d'euros et des propositions qui ont été faites pour mieux protéger la forêt sanctuariser les effectifs de l'ONF on le reprend alors que des suppressions étaient prévues une incitation fiscale pour les propriétaires à replanter dans la forêt on le reprend des fonds pour accompagner les communes forestières victimes de scolith on le reprend on a prévu une enveloppe en plus un débat sur la qualité de la dépense publique on prévoit une accroche dans LPFP pour avoir un vrai article suite au débat qu'on a eu dans les dialogues de Bercy moi je constate que ça a été utile pour notre projet de loi de finance c'est plusieurs semaines de travail qui sont je pense utile pour notre pays infinie et pour terminer Monsieur bencheck sur l'action extérieure de l'État oui il y a une hausse de 187 millions d'euros dont 63 millions de masses salariales des crédits de la mission hors transfert notamment pour financer un certain nombre de priorités identifiées en 2022 l'immobilier la sécurisation renforcer les moyens de la diplomatie culturelle et d'influence c'est 47 millions d'euros en plus pour ce qui est des Français à l'étranger les moyens dédiés aux aides à la scolarité pour les enfants scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger seront maintenus notamment pour ce qui est de réarmer la diplomatie après un renforcement des effectifs en administration centrale en LFI 2022 la mission bénéficie d'un schéma d'emploi de plus 100 ETTP en 2023 afin de répondre à ses besoins prioritaires tels que le renforcement de notre présence dans l'Indo Pacifique nous avons eu un certain nombre de nominations importantes ce matin en conseil des ministres d'un point de vue diplomatique et notre capacité d'analyse politique dans les postes les plus exposés la sécurisation des emprises diplomatiques qui est un enjeu très fort pour nous aussi et le renforcement de la cybersécurité ou encore la lutte contre la manipulation de l'information voilà je terminerai en disant que m'a été indiqué en venant ici qu'il y avait une spécialité pour les ministres du Budget c'est d'offrir une spécialité locale à aux député je le dis et c'est pas une critique contre ma circonscription il y a assez peu de spécialités locales à Issy-les-Moulineaux et avant même si on a des artisans de talent et donc vous trouverez des macarons à votre disposition à la sortie de cette salle voilà j'allais le préciser quand même que vous aviez offert des macarons juste merci messieurs les ministres pour ces réponses on se retrouve demain à 17h15 pour l'audition du gouverneur de la Banque de France que je termine le 28 à 9h30 pour l'audition de Pierre Moscovici pour le Haut Conseil finance publique et à 16 éditions on continue les auditions des associations de communes et des départements et des EPT voilà merci beaucoup merci monsieur le ministre