Coronavirus : le Sénat vote définitivement le projet de loi d'urgence . (22/03/2020)

[Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour un dimanche un peu particulier ici au sénat avec l'examen cet après-midi du projet de loi d'urgence face au courant des virus un texte qui déclare l'état d'urgence sanitaire qui prévoit également des mesures d'urgence pour les entreprises et qui reporte le second tour des élections municipales alors concrètement ce projet de loi a déjà été examinée une première fois par le sénat et l'assemblée nationale sénateurs et députés se sont mis d'accord ce matin sur une version commune une version finale de ce projet de loi d'urgence qui sera adopté définitivement cet après midi alors pour en parler je j'accueille le sénateur les républicains rené paul savary vous étiez présent ce matin bonjour métiers présents ce matin lors de la négociation entre députés et sénateurs sur ce projet doit d'urgence au final qu'est ce qu'il ressort est bien de ce texte 1 écoutez oui effectivement j'étais rapporteur pour le sénat et le président de la commission des lois qui anime et le lin commission philippe a vraiment cherché à trouver un consensus entre l'assemblée nationale et le sénat parce que notre volonté véritablement que nos concitoyens près fils avoir des mesures de confinement et qu'elle puisse s'appliquer ces mesures tout à fait important or s'agit de d'avoir des certaines contraintes bien sûr il ya des atteintes aux libertés qu'il faut effectivement expliqué parce qu'on ne peut pas faire n'importe quoi ce que l'on veut quand est née dans une période de crise sanitaire comme cela donc il s'agissait de données notamment plus de pouvoir aux gouvernements dans un certain nombre de domaines mais de limiter quand même effectivement ces actions de façon à préserver également la compréhension de nos concitoyens est l'expression de ces mesures qui doit être surtout bien comprise et justement le point de désaccord entre les sénateurs et le gouvernement s'étaient que le gouvernement voulait avoir le champ libre sur ces mesures de restriction de liberté et le sénat a imposé une liste précise de toutes mesures de restriction tout à fait nous avons bien préciser les choses dans le domaine sanitaire dans le domaine économique dans le domaine social de façon à ce que l'on puisse faire en sorte que le gouvernement est à la fois les moyens d'appliquer cette loi dans la plus grande sérénité mu également l'oeil vigilant le contrôle des parlementaires qui doivent être là pour faire en sorte que soient respectées les mesures mais dans le cadre également des libertés individuelles et surtout des libertés collectives le sénat il reste vigilant sur ses libertés collectives alors l'autre point de discussion concernait le report du second tour des élections municipales les sénateurs précisément voulait et bien une date de dépôt des listes du second tour au 31 mars pour éviter des manoeuvres électorales finalement il n'en sera pas ainsi il y aura un rapport scientifique le 23 mai pour savoir si fin juin le second tour des municipales aura lieu oui tout à fait je crois ce qu'il faut préciser auprès de vos auditeurs c'est que la démocratie est essentiel même en période difficile et le rôle notamment des maires des élus locaux et est primordial dans ces cas là donc ils doivent veiller à tout ça et il ya un certain nombre de mesures qui doivent être prises localement c'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à ce que les exécutifs locaux puissent disposer des pouvoirs nécessaires encore faut-il que les maires sont élus ce qui n'a pas été le cas donc nous avons pris des mesures pour les trente mille communes qui ont élu l'ensemble de leurs conseils municipaux que pour qu'ils puissent eux le plus tôt possible à travers une ordonnance qui a été confiée au gouvernement prendre leurs fonctions et nous avons souhaité que ceux qui étaient à avoir un deuxième tour cela se passe le plus rapidement possible a aussi pour éviter que l'on recommence plus tard ces élections et qu'on le mobilise nos concitoyens donc effectivement c'est la date du 20 mai en ce qui concerne le rapport soumis bien sûr à l'avis du comité scientifique ce rapport permettra de voir si on peut tenir les élections dans les semaines qui suivent très bien merci beaucoup rené-paul savary pour votre réaction et vous allez maintenant passer le micro à votre collègue patrick kanner avec des mesures d'hygiène qui ont été respectées le micro et désinfecter les distances de sécurité sont respectées bonjour patrick kanner au jour je rappelle que vous êtes le président du groupe socialiste au sénat ça y est un accord a été trouvé entre le sénat et l'assemblée sur ce projet doit d'urgence il ya un consensus national consensus auquel bestiaux nous souhaitons participer mais avec les réserves qui sont les nôtres puisque nous allons nous abstenir dans la séance publique nous estimons que quand même nous aurions pu aller plus loin dans le rôle du parlement dans sa mission de contrôle pour vérifier qu'il n'y a pas d'abus dans les immenses pouvoirs que nous allons donner à l'exécutif donc nous serons extrêmement vigilants bien sûr il est pas qu'ils sont disposés à la notion même de l'état d'urgence sanitaire lors du bilan viendra à un autre moment mais dans toutes les hypothèses que nous voulons c'est que le parlement soit fort dans cette période fort et respecté et comme nous estimons qu'il ya là sûrement encore des améliorations à prévoir qu'ils n'ont pas pu être négocié dans la cmp eh bien nous nous abstiendrons alors vous obtiendrez vous estimez qu'il est finalement trop de pleins pouvoirs qui sont donnés aux gouvernements savez quand vous liberté la liberté d'aller et venir quand vous limiter le droit de réunion quand vous mettez en cause des acquis du droit du travail il y à il y a affectivement des appels des irritants politique et par notre abstention nous ne disons pas qu'il n'y a pas urgence il y a urgence mais nous voulons montrer notre différence faire jouer notre petite musique et montrer aussi aux français qu'ils peuvent compter sur nous pour que cette exigence se traduisent tous les jours pendant cette période par la vérification qu'on n'a pas trop loin par rapport à la préservation de la liberté alors patrick kanner vous l'avais dit après la guerre sanitaire viendra l'heure du bilan les députés les républicains veulent et bien lancer une commission denquête après cette crise sanitaire sur la gestion notamment du gouvernement est ce que vous êtes favorable à une commission d'enquêté au sénat oui mais nous ne ferons pas de manière isolée et je pense qu'au sénat et nous l'avons montré sur bien d'autres affaires nous serons capables de nous rassembler républicains socialistes communistes centriste pour que cette commission denquête si elle doit exister soit portée par l'ensemble du sénat pour vérifier effectivement que l'intérêt de la france a bien été respecté dans cette affaire très bien merci beaucoup patrick kanner pour votre réaction avant de retourner en séance je vais maintenant accueillir philippe bas le président de la commission des lois du sénat ne vous inquiétez pas philippe le micro justement va être désinfectée avec une petite lingettes bonjour philippe bas bonjour alors nous arrivons à cet après-midi pour l'examen définitif l'adoption définitive de ce texte de ce projet doit d'urgence face au courroux des virus et un accord a été trouvé ce matin avec les députés dans une réunion que vous présidiez oui les français doivent savoir que les représentantes de la nation que nous sommes députés et sénateurs sont sur le pont mobilisés et sont unis dans l'accompagnement du gouvernement qui nous a donné des qui nous a demandé des moyens d'action pour être efficace dans la lutte contre le coc vide 19 et nous allons lui accorder ses moyens d'action c'est le sens de l'accord que nous avons noué ce matin en commission mixte paritaire et jeu salué l'esprit de responsabilité générale des représentants de tous les groupes politiques rapidement philippe bas avant le début de la science qui est ce que vous êtes favorable à une commande commission d' enquête du sénat sur cette crise sanitaire bien sûr après la crise sanitaire à la rentrée cette question n'est absolument pas d'actualité le temps de l'évaluation des politiques publiques de lutte contre ce fléau viendra en son temps mais le temps d'aujourd'hui c'est le temps de l'action et c'est le temps aussi du contrôle et là-dessus croyait bien le parlement remplira toutes sa fonction sur à la fois son travail législatif pour donner au gouvernement les moyens d'agir et puis le travail de contrôle permanent par les questions d'actualité par les demandes d'informations qu'il fera au gouvernement et nous serons dans la continuité de la vie des modèles démocratiques pleinement en vigilance sur toute cette période très bien merci beaucoup je vous laisse vous gagnez la séance merci pour l'examen de ce texte et on va tout de suite rejoindre l'hémicycle du sénat pour le débat sur ce projet doit d'urgence la séance est reprise monsieur le ministre mes chers collègues c'est avec une profonde émotion que nous avons appris le décès de notre ancien collègue jacques oudin qui fut sénateur de la vendée de 1986 à 2004 conseiller général du canton noirmoutier-en-l'île vice président du conseil général de la vendée conseiller municipal de la guérinière jacques oudin fut l'un des piliers de la vie politique vendéenne il participa activement au développement de son département et notamment de l'île de noirmoutier grâce à ses nombreuses contributions au sein de l'association vendéenne les élus du littoral élu sénateur de la vendée en 1986 appartenant gros du rassemblement pour la république suit alors le plaisir de partager avec jacques oudin nombre de réunions de notre groupe et deux journées parlementaires pendant ses deux mandats il fut un membre éminent de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dont il fut secrétaire puis vice président la commission bénéficié à des compétences de ce magistrat de la cour des comptes et de cet ancien membre du cabinet d'olivier guichard ministre de l'aménagement du territoire président fondateur du cercle français de l'eau jacques oudin s'engage en faveur de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau un créa en tant que sénateur le groupe d'étude et participa à l'élaboration de la troisième loi sur l'eau sa mère qui lui donne un avis sur un bateau quelque part en mer de chine marqua profondément l'existence de ce gaulliste vendée à fond d'engagement au sein du groupe d'amitié france vietnam n'en fut que plus grand j'avais comme un certain nombre d'entre nous nous et avec jacques oudin pendant ces mandats et au delà de ses mandats le solides liens d'amitié nous apprécions son intelligence et gentillesse je le revois encore attentifs et passionnés assister aux réunions et au colloque organisé par l'amicale gaulliste du sénat dont il était le trésorier et prendre des photos toujours des photos sa spécialité je le revois lors de nos moments de ressourcement à colombey-les-deux-églises autour de la figure de notre histoire qui donne un sens à son engagement le général de gaulle jacques oudin ne sera pas présent alors qu'il était à chaque fois lors des prochaines commémorations de l'appel du 18 juin et celles et ceux qui ont tant partagé avec lui et dont je suis ne manqueront pas d'avoir une pensée pour lui au nom du sénat je souhaitais exprimer près sympathie et notre compassion à son épouse anne-marie que j'ai eu au téléphone sa famille à ses proches ses compagnons ainsi qu'aux présidents tendait à lui aussi est membre du groupe l'est républicain je vous propose d'observer un moment de recul vous remercie notre ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de kovy 19 monsieur le ministre mes chers collègues avant de donner la parole à nos collègues inscrits dans le débat et au gouvernement je voudrais saluer d'accord auquel la commission mixte paritaire sous la présidence du président philippe bas est parvenu sur ce texte ce moment difficile pour la nation le parlement joue pleinement son rôle qui est de concilier le respect des principes démocratiques les aussi la prise en compte de l'urgence sanitaire l'un ne peut aller sans l'autre sommes ici pour le rappelait d'ailleurs aux yeux de ceux qui nous regardent ils doivent savoir que nous assumons nos responsabilités mais je sais aussi et les sénateurs sont des volets très directement sur le terrain qu'ils ont à coeur de respecter les règles sanitaires qui sont nous sont demandés à tous car ça n'est qu'ensemble que nous pourrons j'allais dire progresser dans la lutte contre cette pandémie je rappelle que tous les orateurs y compris le gouvernement s'exprimant depuis leur place sans remonter la tribune qu' après chaque intervention du micro le micro sera j'allais dire désinfecter et que je demande à chacun de respecter à la fois les distances les processus d'entrée et de sortie parce que certains d'entre vous le savent professionnellement c'est pas quelque chose qui dure une demi-heure vont oublier ensuite un quart d'heure c'est en permanence qu'il faut avoir c'est arrêté dans la discussion générale je vais donner d'abord la parole au président de la commission mixte paritaire président philippe bas vous avez la parole mon cher collègue monsieur le président monsieur le ministre chers collègues les travaux de la commission mixte paritaire qui se sont engagés ce matin et se sont prolongées jusqu'à 14h30 ont été particulièrement riche et intense chacun des membres de la commission mixte paritaire était pleinement imprégné de la responsabilité qui nous incombe est collectivement de parvenir à un accord sans compromettre les convictions que nous avions à défendre mais avec l'idée que l'intérêt général commande est de manifester l'union de la représentation nationale aux côtés du gouvernement sans hypothéquer naturellement l'exigence du contrôle parlementaire qui est impérieuse et qui est notre mission constitutionnelle mais en assumant pleinement avant tout la nécessité de donner au gouvernement les moyens d'action qui sont nécessaires pour combattre le fléau qui accablent notre pays comme beaucoup d'autres depuis plusieurs semaines nous avons particulièrement réfléchit à toutes les dispositions qui visent à faire en sorte que l'état d'urgence sanitaire puissent pleinement déployé tous ses effets enfin afin d'être efficace dans ce combat mais nous voulions également que nous n'ayons pas à prendre des mesures dérogatoires au droit commun dépassant les exigences de ce combat contre eux le coc vide 19 et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu travailler le plus finement possible les dispositions qui allait être arrêté nous avons de notre côté à nous senna un motif principal de satisfaction c'est que nous n'avons pas à l'issue de cette commission mixte paritaire à inscrire dans notre droit un régime dérogatoire permanents dont il pourrait être fait usage à tout moment parlant pendant les décennies à venir nous nous sommes concentrés sur la lutte contre le coc vide 19 et nous n'avons pas voulu préjugés des moyens qui seraient nécessaires si d'autres fléaux sanitaires accablait notre pays dans plusieurs années le régime de l'état d'urgence sanitaire et donc temporaires et au delà d'un an il faudrait de nouveau que le parlement se prononce deuxième élément de satisfaction qui correspond à notre volonté les pouvoirs qui sont donnés aux gouvernements sont importants mais ce ne sont pas les pleins pouvoirs les pouvoirs donnés aux gouvernements sont importants parce qu'il faut pouvoir limiter la liberté d'aller et de venir il faut pouvoir limiter la liberté de réunion il faut pouvoir aussi liberté libre limiter la liberté d'entreprendre mais comme vous vous en souvenez puisque l'état d'urgence est dans tous les esprits en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme la loi de 1955 qui permet pour des motifs de sécurité de déclarer l'état d'urgence et de prendre un certain nombre de mesures énumère les catégories de mesures susceptibles d'être prises périmètre de sécurité perquisition administrative assignation à résidence fermeture de lieux de culte salafistes tout ceci est prévue à l'avance et le gouvernement peut alors prendre des mesures qu'ils ne pourraient pas prendre en temps normal et les préfets peuvent aussi en prendre eh bien nous voulions que dans l'état d'urgence sanitaire le type de mesures que le gouvernement pourrait prendre soit également énoncé dans une liste même si ces mesures sont des mesures qui lui laisse toutes les marges de manoeuvre nécessaires à l'efficacité de l'action publique le débat avait eu lieu dans notre assemblée vous vous en souvenez et à l'assemblée nationale les positions que nous avions défendu n'ont pas été pleinement approuvé il fallait donc ce matin que nous réussissions à trouver un compromis sur ce point faire en sorte que le gouvernement dispose de pouvoirs importants mais éviter que ils portent trop fortement atteinte à nos libertés des atteintes aux libertés sont nécessaires mais elles doivent être strictement limitées nous avons donc exclu que le gouvernement puisse prendre des mesures d'ordre général en dehors de la liste que nous avions fixé quand elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion nous avons en revanche accepté qu'ils puissent prendre des mesures dont nous n'avons pas défini exactement les contours qui serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ces mesures on peut les imaginer en prenant comme référence l'organisation de la nation en temps de guerre même s'il faut se garder d assimilation mais quand la nation s'organise en temps de guerre elle doit produire des armes des munitions et on ne s'arrête pas à la libre concurrence et aux règles des marchés publics pour permettre à l'industrie française de travailler au maximum de ses capacités de production et bien pour lutter contre le coc vide 19 c'est la même chose il faut que le gouvernement puisse produire des masques il faut qu'ils puissent produire des respirateurs artificiels il faut qu'il puisse produire les équipements les matériels les médicaments les vaccins éventuelles qui seront nécessaires à l'efficacité de la lutte contre cette épidémie c'est la raison pour laquelle nous avons accepté de lui laisser la prérogative de prendre ces mesures à condition toutefois que l'on prévoit que ça ne puisse être que par décret du premier ministre et non par simple arrêté du ministre de la santé et que ce décret puisse être déférée au conseil d'état lequel devra se prononcer en urgence selon la voix du référé nous a semblé que ce compromis était acceptable nous l'avons donc accepté nous avons eu à traiter en dehors de ces questions de traitement de l'urgence sanitaire des questions née du report du second tour de l'élection municipale dans plus de 5000 communes de france nous ne pouvions pas ne pas les traiter ce n'est pas nous qui les avons mises à l'ordre du jour c'est la situation née du report du second tour des élections municipales qui nous imposait d'en parler et nous lui et nous l'avons donc faire en assumant aussi cette responsabilité j'observe d'ailleurs jour après jour que les initiatives des maires pour contribuer à contenir la pandémie se multiplient et l'on voit d'une manière expérimentale pratique à quel point les communes de france à quel point les maires de france sont aux premières loges quand il s'agit de défendre la sécurité des populations et par conséquent il importe aujourd'hui de faire en sorte et c'est rassurant pour nous tous que les maires de france sache comment s'y prendre n'ai pas de doute sur le fait qu'ils ont les pleine responsabilité de leur commune pour mener à bien leurs leur mission de maire ça n'est pas facile de concevoir ce qui n'a jamais été fait c'est à dire comment on organise le travail des communes quand dans celle ci le second tour n'a pas eu lieu nous avons prévu des règles simples quand le second tour n'a pas eu lieu les anciens maires et les anciennes équipes continuent à agir la règle est claire tous les français doivent la connaître ils vont continuer à agir jusqu'à ce que nous ayons pu mettre en place les nouvelles équipes et comme par ailleurs nous n'avons pas réussi à élire les maires ce dimanche hier et avant-hier il fallait aussi prendre ses dispositions pour permettre la continuité essentiel de la vie communale et ceci nous sommes parvenus à le réaliser dans nos travaux de la commission mixte paritaire ce matin et nous sommes même allés au delà nous avons lu voulu faire en sorte qu'il soit inscrit dans le marbre de cette loi ce qui allait se passer d'ici au mois de juin et même dans l'hypothèse où le second tour ne pourrait pas être organisée après le mois de juin les choses sont simples dans un peu plus de 30 mille communes de france l'élection est définitive elle ne pourra jamais être remise en cause c'est dit dans la loi les équipes n'ont pas pu se mettre en place ce week end mais c'est seulement leur entrée en fonction qui est différée elles pourront se mettre en place dès que les réunions du conseil municipal seront permises et même si elle ne l'était pas nous demandons au gouvernement de prendre par voie d'ordonnancé des mesures qui permettraient même en cas de maintien du confinement d'élire les maires parce que c'est très important pour la république en faisant appel au vote par correspondance au vote à l'urne voir au vote électronique mais comme on ne pouvait pas improviser les modalités d'organisation de ces formes d'expression du vote nous demandons au gouvernement de prendre les mesures dans les semaines qui viennent de sorte que même si le confinement continue en élise nommait et nous y attachons nous au sénat mais les députés nous ont suivis bien volontiers une très grande importance alors maintenant qu'est ce qui va se passer pour l'organisation du second tour nous avons voulu attendre le plus tard possible que le décret de convocation des électeurs soit prix de sorte que nous ayons la possibilité de tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et nous avons donc décidé qu'un rapport du comité scientifique serait publié à la fin du mois de mai le 23 mai je crois que le conseil des ministres se prononceraient le mercredi suivant ce doit être le 27 et qu'ensuite dans les 5 jours les candidatures devraient être déposées en préfecture et quand elles le seraient la campagne électorale pour a commencé en vue de tenir le second tour le 21 mai s'il ne se tient pas si le décret de convocation des électeurs ne peut pas être pris en raison de la situation sanitaire a alors à ce moment là on ne pourra plus jouer le premier tour parce que ce serait préjugés que les électeurs du premier tour du mois de mars n'aurait pas changé d'avis six mois plus tard et donc ce serait restreindre leur liberté de vote ce serait contraindre le suffrage universel et nous écrivons noir sur blanc que si les élections municipales dans leur second tour n'a pas lieu avant le 30 juin il faudra il faudra dans les communes concernées rejouer toute la partie il faudra que nous nous prononcions de nouveau nous parlement pour faire en sorte que le les mandats soient reconduits suffisamment longtemps et que ensuite les électeurs soient de nouveau convoqué pour deux tours ainsi chacun saura à quoi s'en tenir les choses ne sont pas spéculative elles sont écrites et de toute façon le parlement aura de nouveau à se prononcer viendra plus tard et ce n'est pas le moment de le faire le moment de l'évaluation des politiques de lutte contre le coc vide 19 pour l'instant nous n'en sommes pas là mais nous exigeons que le contrôle de la mise en oeuvre de la loi que nous nous apprêtons à voter soit un contrôle plein et entier comme ce fut le cas dans le cadre de la lutte contre le terrorisme je vous remercie merci monsieur le président je vais appeler maintenant monsieur ministre auprès du premier ministre en charge des relations avec le parlement ce marc fesneau vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le président monsieur le président de la commission mixte paritaire mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes donc réunis ce dimanche pour l'adoption des conclusions de la cmp qui s'est tenue tout à l'heure avant toute chose je tenais à saluer monsieur le président la mobilisation exceptionnelle du sénat de ses élus fonctionnaires collaborateurs pour que la continuité nos institutions soit assuré que le débat démocratique existe en ces temps difficiles vous me permettre aussi de remercier les services du gouvernement qui ont contribué à l'écriture de ce projet doit être ces ordonnances à venir vous avez été tous pleinement mobilisées ce débat qui nous a tous mobilisés a eu lieu alors même que les règles sanitaires très stick ont été dites et appliqué au sein même de votre assemblée nous nous y sommes collectivement plié avec la discipline de la même manière que nos concitoyens rapplique au quotidien les consignes sanitaires du gouvernement il allait il en allait vous l'avez dit monsieur le président de notre devoir d'exemplarité je souhaitais également souligné la qualité du dialogue entre les deux assemblées le gouvernement pour parvenir à examiner dans des conditions satisfaisantes pas moins de trois projets de loi entre jeudi et aujourd'hui aucun examen rapide ne peut être sérieuses il n'existe pas un consensus de toutes les parties prenantes sur l'urgence d'agir et sur les réponses à apporter il est indéniable qu'il ya eu entre nous et vous des divergences certaines demeures et c'est normal cela prouve que notre démocratie n'est pas mise entre parenthèses nous les avons surmontées sur le président voulait vous l'avez rappelé et la fonction du débat parlementaire je voudrais à ce titre vous remercier monsieur le président pour votre disponibilité votre écoute et votre rôle essentiel dans la conciliation des différentes parties prenantes pour créer les conditions d'un débat démocratique nécessaire et favoriser le consensus je voudrais salue également l'engagement du président de la commission des lois ainsi que des présidentes de groupes de votre assemblée qui ont toujours accepté de dialoguer et d'avancer quels que soient les obstacles avec un très grand esprit de responsabilité nombre de citoyens pourraient s'étonner que le parlement ait besoin de quatre jours pour adopter une loi dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covin 19 alors qu'ils sont eux-mêmes confinés chez eux qu'elle a t'il sont inquiets pour leurs proches quand certains ne sont pas en deuil et nous devons assumer ce débat que nous avons tous voulu est appelée de nos voeux de nos voeux pardon pour plusieurs raisons la première c'est que nous restons convaincus que le débat parlementaire est clair toujours l'opinion publique et que les français sont en attente d'une réponse claire et forte sur ce que l'état va faire dans les prochaines semaines la seconde c'est que ce débat était une oeuvre utile de transparence sur la situation économique sanitaire sociale la troisième enfin c'est que le consensus autour de mesures exceptionnelles d'autant plus forte sa compréhension et son acceptation pardon par nos concitoyens nos débats ont montré tout l'intérêt de la démocratie représentative vous avez fait remonter les observations les interrogations les inquiétudes de nos concitoyens sur le terrain et nous avons voulu y apporter des réponses je n'oublie pas le rôle essentiel de vos collègues absents de l'hémicycle en raison des règles strictes qui ont été édictées que nous nous sommes imposés mais dont vous avez le relayer je le sais les attentes je voudrais pas votre intermédiaire les remercier et saluer leur engagement exceptionnel dans leur territoire ils jouent pleinement leur rôle chaque jour je le sais auprès de leurs concitoyens plus précisément je voudrais revenir sur quelques éléments du steak de ce texan redire ce qu'a dit le président de la commission mixte paritaire vous dire le titre que le titre de sur l'état d'urgence sanitaire noeuds les moyens au gouvernement et à ses représentants de prendre des mesures réglementaires forte pour enrayer la propagation du coït 19 en s'inspirant notamment de la loi du 3 avril 1955 les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises ne se feront évidemment pas sans contrôler si les circonstances l'exigent et qu'elles soient mises en oeuvre le parlement devra autorisé par la loi la prorogation de l'état d'urgence sanitaire la décision de recours à l'état d'urgence devrait être éclairées par des données scientifiques rendus publics temps l'assemblée nationale que le sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures s'appuyer sur la science pour prendre nos propres responsabilités nous responsabilité politique et poursuivre le contrôle de l'action du gouvernement dans cette période exceptionnelle sont des choses précieuses outre des mesures plus coercitives à l'encontre des missiles multirécidiviste contribuer à la propagation du virus par leur comportement irresponsable des décisions de bon sens ont été prises dans le débat qui a lieu entre l'assemblée et le sénat le titre iii nous dote collectivement d'un arsenal à même de répondre notamment à la situation économique détérioré par la crise sanitaire environ 40 habilitation sont prévues c'est un choix radical que le gouvernement assume il faut être humble nous ne connaissons pas aujourd'hui toutes les mesures qui seront à prendre en fonction de l'évolution de la situation mais d'ores et déjà nous prévoyons le soutien massif à la trésorerie des entreprises et des aides directes et indirectes à ces derrières à ces dernières le droit du travail sera aussi temporairement adapté afin de garantir de la souplesse pour limiter les ruptures définitif de contrat de travail ces mesures temporaires auront pour seul et unique objectif de permettre la poursuite du travail et pour subvenir aux besoins essentiels de la nation d'autres dispositions qui pourraient être complétés par ordonnances sont de nature à adapter les procédures du quotidien auxquels nous ne prêtons pas toujours attention en période normale je pense au fonctionnement des organes des collectivités à celui des syndics de copropriété aux procédures judiciaires c'est là aussi que le débat parlementaire a pris tout son sens rappelé au gouvernement tel pan de notre vie en collectivité qui m'irrite que soit prise une mesure en particulier ou une autre enfin le titre iii bis tire les conséquences de la décision du report du second tour des élections municipales et l'installation des conseils municipaux élus au premier tour je ne reviendrai pas sur ces dispositions le président de la commission mixte paritaire l'a très bien fait si ce n'est pour me féliciter qu'un accord ait pu être obtenue entre les deux assemblées sur la question du dépôt des listes en particulier ce ne pouvait être dans cette situation de crise est devant les français un point boucle en bloquant pour obtenir cet accord de cmp ce projet de loi nous donne d'importants moyens pour répondre aux problèmes posés par la propagation du co lead 19 il ne résoudra pas tout il sera sans doute amené à être complétée par d'autres dispositions nous pouvons nous féliciter du travail accompli ces quatre derniers jours mais la crise que nous connaissons nous oblige à l'humidité cela fait partie de la transparence et au fond de la responsabilité vous me permettrez de conclure en disant et je crois que nous le partageons tous qu'il faut saluer celles et ceux qui aujourd'hui soigne nos concitoyens avec professionnalisme et dévouement comme ils l'ont toujours fait mais plus encore aujourd'hui celles et ceux qui assurent chaque jour encore la continuité de la vie économique essentiel est la continuité de l'état et la continuité aussi des services dans les collectivités territoriales et vous me permettrez de saluer l'ensemble des élus locaux qui sont aussi pleinement mobilisés de saluer l'engagement sans faille des policiers gendarmes pompiers qui veille à ce que les mesures sanitaires soit scrupuleusement respectée et de mer aux côtés de nos concitoyens en ces circonstances particulières et de saluer tous ceux qui par les plus modestes des gestes constitue un chaînon admirable il nous faut plus que jamais leur rendre hommage nous leur devons déjà beaucoup nous leur devons beaucoup ils font leur part elle est grande elle est lourde elle est déterminante et vous avez fait la vôtre celle de veiller à l'intérêt général et de tout cela je voulais vous remercier merci monsieur le ministre avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui sont inscrits dans la discussion générale pourrait s'élever et remercier leurs rapporteurs de la commission mixte paritaire rené paul savary qui a oeuvré conjointement avec le président philippe bas et ses autres collègues à cette conclusion positive de notre commission mixte paritaire merci monsieur le rapporteur dans la suite de notre discussion général la parole était notre collègue jean pierre sueur pour le groupe socialiste et républicain il a sept minutes merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues nous sommes loin d'être au bout du chemin est plus que jamais nous devons affirmer notre solidarité solidarité totale à l'égard des soignants et de toutes celles et tous ceux qui se donnent tellement de mal pour lutter contre ce fléau partout nous devons marquer aussi un état d'esprit d'union et d'unité monsieur le ministre notre soutien ne vous est pas content et il n'est pas content et au gouvernement de la république dès lors que sont mises en oeuvre les mesures les plus efficaces possibles pour lutter contre ce fléau et nous savons que ces mesures seront nécessairement exceptionnelle de la même manière nous savons que la sécurité la santé et même la survie de tous dépendent des gestes des initiatives du comportement et du dévouement de chacun et de chacune d'entre nous mes chers collègues monsieur le président philippe bas vient d'évoquer notre commission mixte paritaire qui s'est déroulé dans un climat serein et il n'y a pas eu de polémique inutile et je tiens le soudan notre position est une position très claire nous soutenons beaucoup des mesures qui sont dans ce texte toutefois nous nous abstiendrons à la fin du débat pour les raisons que je vais évoquer et qui tiennent à quelques aspects du texte qui pour nous sont essentiels d'abord nous vous remercions d'avoir bien voulu monsieur le président du sénat souscrire à ce que nous avions demandé à savoir que l'on parle d'abord des questions sanitaires des questions économiques et des questions du travail et puis des questions électorales s'il y a des accords entre nous à cette heure sur certains points ce n'est pas sur les questions électorales où un accord a pu apparaître et cet accord présente un certain nombre de garanties face à telle ou telle rumeur il est très bien d'affirmer et d'écrire dans la loi que tous les votes acquis dans les trente mille communes qui ont établi leur conseil municipal lors du premier tour sont établis et que cela ne sera pas remise en cause d'autre part il est clair aussi que si l'on était amené à reporter le premier tour le deuxième tour au mois de juin cela impliquerait un premier tour et un second tour mais si nous nous abstenons c'est pour quatre raisons que je vais maintenant développer premièrement la question des droits du parlement vous savez monsieur le ministre que dans l'avant projet du gouvernement il était question de 12 jours pour que le parlement réintervient c'était très court le conseil d'état a fixé un mois nous avons retenu cela dans nos amendements toutefois il y à une situation quelque peu paradoxale où l'on inscrit dans la loi à moi mais on l'inscrit aussitôt que par dérogation ça ne s'appliquera pas dans le cas présent pas avant deux mois éventuellement prorogée d'un mois et cetera il y à là quelque chose qui n'est pas clair nous nous sommes attachés bien sûr à toutes les mesures d'urgence nécessaires mais aussi aux droits du parlement deuxièmement le droit du travail il y avait il y à des mesures qui sont dans ce texte qui véritablement ne peuvent pas être acceptées par nous et il ya eu un pas en avant je tiens à le souligner puisque il a été établi ça a été voté par l'assemblée nationale que pour ce qui est des congés payés il faudra qu'il y ait un accord de branche ou un accord d'entreprise positif mais nous ne comprenons pas pourquoi la même modalités ne s'applique pas pour les rtt et pour les jours de repos dont il reste dans le code du travail tel qu'il est modifié il faut dire les choses par leur nom des aspects que nous ne pouvons accepter en troisième lieu l'article 13 du texte prévoyez tel qu'il a été voté par le sénat prévoyez un droit de contrôle est en tout cas d'information du parlement sur l'ensemble des actes pris par le gouvernement qu'ils fussent pris à titre réglementaire ou en vertu de la loi or il se trouve que cet article 13 a été déménagé il a changé de place et ça ne s'appliquera plus qu'à l'urgence sanitaire alors monsieur le président du sénat vous avez bien voulu lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative nous proposait que vous écriviez au premier ministre pour demander et la lettre est fait je vous en remercie il serait bon que la même démarche puisse être si vous le voulez bien mises en oeuvre par rapport au contenu de cet article 13 pour l'ensemble des aspects de ce projet de loi enfin il est un point qui pour nous poser véritablement un très gros problème peut-être le plus important c'est ce membre de phrase à l'article 4 du 10e alinéa ajouté par l'assemblée nationale toute autre mesure générale nécessaire que monsieur le premier ministre avait glosé dans son discours à l'assemblée nationale en disant en quelque sorte c'est comme la clause de compétence générale des collectivités locales alors je sais et je salue l'effort qui a été fait monsieur le président est monsieur le rapporteur de la cmp pour que s'agissant du droit d'aller et venir cela soit dans un autre alinéa que les lieux de réunion remplace le droit de réunion dans un autre aligna néanmoins il reste la question du droit de création d entreprise néanmoins cela nous paraît posaient encore problème est en tout cas il y a eu une démarche qui n'étaient pas claires sur le plan des libertés auquel nous sommes très attachés j'en finis monsieur le président voyez vous nous soutenons tout ce qui est positif dans ce texte nous redisons solidarité unité nationale nous le disons mais en même temps notre groupe programme sur tous les points et en toutes circonstances même exceptionnel son attachement aux libertés son attachement aux droits du parlement qui sont constitutifs de l'esprit républicain et de la république je vous remercie méfier donner la parole à notre collègue maryse carrère pour le groupe du rassemblement démocratique social et européen merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues en cet instant je veux d'abord avoir une pensée pour tous nos compatriotes touchés par le cos vite 19 aux familles endeuillées aux personnes malades aux entourages inquiet j'ai une pensée aussi toute particulière pour nos colonnes nos collègues sénateurs et tous les collaborateurs du sénat qui ont qui sont ou ont été infectées par le virus mes chers collègues trois jours oui trois jours que le parlement débat de ce projet de loi dit d'urgence c'est l'honneur de notre démocratie que de préserver les principes de notre état de droit en toute circonstance même les plus exceptionnelles les plus tragiques les plus éprouvantes pour notre pays tout comme clemenceau qui avait toujours tenu à ce que le parlement siège à durant son ministère pendant la grande guerre mais devant l'urgence sanitaire économique social et sécuritaire absolue il s'agissait de ne pas ressembler aux byzantins qui dissertait sur le sexe des anges alors que les ottomans assiégé leur cité les débats se sont donc est tiré au moment où nos personnels soignants effectué un travail exceptionnel dans des conditions épouvantables eux qui méritent bien plus encore qu'une série d'hommages même justifié trois jours de débats c'est sûrement beaucoup pour nos concitoyens qui pour la plupart en maintenant pris la mesure de la gravité de la situation trois jours pour discuter de points de droit qui peuvent paraître finalement secondaire aux yeux de nos concitoyens au regard des urgences du moment monsieur le ministre nul ici ne doute de l'engagement collectif du gouvernement nous savons que le ministre la santé mobilise aussi tous les moyens pour que notre système de santé soit en capacité d'absorber le pic épidémique attendue dans quelques jours les leçons à tirer seront pour plus tard l'heure n'est pas à la politique partisane mais bien à l'unité nationale et vous pouvez compter évidemment sur le groupe rds dans ce moment chacun détient une part de la responsabilité collective qui permettra de lutter efficacement contre l'épidémie il y a bien sûr les inconscients qui conforme de confinement et vacances sont aussi qu'ils sont allés rejoindre leur résidence secondaire au risque d'étendre la contamination mais je voudrais surtout retenir les initiatives remarquables de beaucoup de nos concitoyens remettant du lien social et de la solidarité au coeur de la cité ici un supermarché qui réserve des créneaux horaires aux personnes âgées la mer qui demande à ses administrés de se mobiliser pour rompre l'isolément des résidents de l'ehpad en leur envoyant des messages ou un autre qui renforce le rap le portage des repas et un peu partout une attention à distance retrouver envers sa famille son cercle amical où son voisinage pour égayer le confinement ou s'assurer que tout va bien à cet égard nous souscrivons bien sûr à la création la mise en oeuvre immédiate de l'état d'urgence sanitaire il ya encore trop de nos compatriotes qui n'ont pas conscience de ce que nous vivons la pédagogie doit vite cédé à la coercition au nom de l'intérêt général nous saluons pour cela le compromis trouvé à l'assemblée nationale sur le contrôle des mesures qui seront prises dans ce cadre ainsi que sur le renvoi aux accords collectifs dans de la modulation des congés payés au vu des circonstances ainsi que toutes les précisions apportées par la cmp ce jour en effet de fortes interrogations demeuraient dans le domaine du droit du travail ou les circonstances exceptionnelles ne pouvait être en aucun cas prétexte à une régression oui nos deux assemblées ont longuement débattu des modalités de report du second tour et de leurs conséquences notre groupe pour sa part avait défendu l'idée de fixer le délai de dépôt des candidatures au plus près de la date du scrutin nous nous satisfaisons donc de l' équilibre trouvé sur ce point lors de la cmp une saisine blanche du conseil constitutionnel pourrait peut-être purger d'emblée le texte de tout inconstitutionnalité et pour apporter une véritable sécurité juridique mais ces débats sont sûrement accessoires pour nos concitoyens même s'ils sont indispensables au fonctionnement de nos institutions à cet instant j'ai une pensée particulière pour tous ces élus jusque dans les plus petits villages qui font front dans des cirques des circonstances particulières qui continue à exercer leur mandat prolongé en toute dignité en ayant un seul objectif protéger leurs concitoyens ils sont en première ligne sur le terrain y compris ceux qui savent qu'ils ne seront plus là dans quelques semaines mais qui ont mis en place des mesures importantes comme des plates formes de soins ou des chaînes de solidarité partout avec les agents des collectivités il assure la continuité des services publics essentiels à la population avec la meilleure qualité possible ils sont également des relais indispensable pour nos entreprises qui sont aussi durement affectées et qui ont besoin d'être aidés pour soutenir l'emploi et être en mesure de redémarrer dans des meilleures conditions une fois la crise passée les ordonnances sont ainsi le meilleur moyen de décliner rapidement ces aides secteur par secteur mes chers collègues une fois passé l'état de sidération dans lequel est plongé notre pays comme le monde d'ailleurs il sera temps de s'interroger et donald analyser ce qui aurait pu être fait autrement il faudra aussi bien sûr en tirer des leçons profonde sur notre système de santé nos industries stratégiques notre modèle économique ou encore notre résilience alimentaire le rdse avait fait des propositions fortes à ce sujet mais l'heure est à l'unité notre groupe soutiennent d'ardres a donc ce texte à deux abstentions près merci merci la parole est à notre collègue xavier iacovelli pour six minutes pour le groupe de la république en marge de voeux la parole merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues le projet de loi sur les mesures d'urgence qui nous rassemblent aujourd'hui portant son titre même le défi qui s'est posé aux législateurs au cours des trois derniers jours répondre en droit et dans des délais réduits pour assurer la continuité de la vie nationale à une urgence imposée par de tristes circonstances de fait plusieurs écueils se présentait alors à nous confondre précipitation et réactivité être pris de démangeaisons législatives pour reprendre la terminologie assis éclairante de gears carson ou encore analysé l'urgence par opposition à la situation normale celle où le respect des règles et les considérations de droit s'imposerait parce qu'on a le temps mes chers collègues je suis fier aujourd'hui de m'exprimer au nom de mon groupe sur ses textes sur ce texte qui est le fruit d'un accord en commission mixte paritaire car j'ai justement la conviction que nos travaux ont permis dans leur construction et dans la proche choisi d rouverture d'éloigner ces écueils je voudrais à ce titre salué le travail de notre rapporteur la qualité de nos débats et les évolutions du texte qui adopté par le sénat et reprise par l'assemblée nationale ont concouru aux garanties juridiques et à la cohérence du projet de loi ordinaire je pense notamment au report de l'installation des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour à la clarification des conditions de prorogation des mandats des conseillers municipaux ou encore à l'assouplissement des modalités de réunions des assemblées délibérantes pendant la crise sanitaire je pense également à l'extension des prérogatives du premier ministre pour la mise à disposition de certains médicaments et pour le contrôle des prix de produits nécessaires à la lutte contre l'épidémie ainsi que la déclaration sans délai de l'état d'urgence sanitaire pour deux mois cette disposition dérogatoire assorti de garanties donnera au gouvernement les moyens de poursuivre l'action qu'il mène pour faire face à l'urgence collective de même je veux particulièrement saluer chers collègues les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de dépasser nos points de divergence ils s'inscrivent dans la continuité du travail du traitement de l'urgence tels que je l'évoquais non pas par la précipitation le renoncement à la nuance ou au débat mais bien au contraire par la responsabilité et la permanence de l'état de droit à travers une conciliation pluriel entre les nécessités de l'urgence la protection des libertés fondamentales et la préservation des droits sociaux et ceux autour de trois axes donc je reprendrai assez brièvement dans l'ordre dans lesquelles ils ont été utilement débattu l'état d'urgence sanitaire d'abord l'instauration d'un régime distingue de celui de la loi du 3 avril 55 est inscrit dans le code de la santé publique confère une base juridique solide et claire aux mesures prises pour lutter contre l'épidémie assortie de sanctions et de garanties renforcées en matière de compétences de procédures ou de contrôle parlementaire notamment les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie ensuite elles sont indispensables pour assurer la continuité de la vie économique et sociale évite la défaillance des entreprises tout en protégeant la vie la santé et les droits des salariés le périmètre de ces mesures a d'ailleurs été utilement précisé pour par exemple renvoyer à un accord collectif de branche ou d'entreprise la possibilité de réduire les délais de fixation des dates de congés payés par l'employeur limité pour une durée de six jours je pense également aux 300 milliards de garanties d'état pour les prêteurs trésorerie aux entreprises les 45 milliards de soutien aux entreprises notamment avec la suspension des principaux impôts le report des charges sociales le chômage partiel est un fonds de solidarité pour les tpe ces ordonnances et je veux le souligner ici auront également pour objet de protéger les plus vulnérables et notamment les personnes en situation de pauvreté dont le dénuement et la solitude risque d'être aggravé par la crise sanitaire je pense à l'allongement de la trêve hivernale ou à la suspension également du jour de carence s'agissant enfin des dispositions électorales et notamment des modalités de report du second tour je ne m'éterniserai pas sur ce point mais l'accord auquel aboutit la cmp sur l'échelonnement des opérations du scrutin semble équilibré et pertinents le dépassement constructif du désaccord initial illustre bien là encore l'exprit l'esprit de conciliation qui a présidé dans ce temps d'urgence à la tenue des débats parlementaires les français n'auraient pas accepté que nous terminions nos travaux sur une cmp non conclusives sur la seule raison qu'on ne peut pas être d'accord sur un date de dépôt des listes pour le second tour des élections municipales je tiens à remercier les rapporteur au sénat et à l'assemblée ainsi que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire pour leur esprit de responsabilité finalement en chers collègues je pense que nous sommes parvenus à travers l'examen de ces textes à ne pas sacrifier l'essentiel à l'urgence mais à obéir de llo à l'urgence de l'essentiel tels que nous y invite edgar morin c'est essentiel il réside dans la part de la permanence celle de l'état de droit qui doivent faire l'objet d'une vigilance éclairée dans les périodes et les temporalités troublé par l'urgence et 6 et qui s'exprime notamment à travers le contrôle du parlement c'est essentiel il réside aussi dans le soutien adressé aux forces à celles et à ceux qui assurent la continuité dans notre pays en matière en cette période pardon si particulière aux personnels soignants aux forces de police de gendarmerie à l'armée aux commerçants alimentaires aux caissières ou aux agents de propreté urbaine aux fonctionnaires et en particulier territoriaux à travers nos mairies qui assure le lien avec les populations confiné pour toutes ces raisons monsieur le président monsieur le ministre collègues vous l'aurez compris notre groupe votera pour ce texte est donné la parole à madame la présidente eliane accessible pour le groupe communiste républicain citoyen et écologistes avaient la parole merci monsieur président monsieur le ministre mes chers collègues la crise sanitaire qui a aggravé qui s'est aggravée s'étend désormais sur tout le territoire national et notre pays doit faire face à un lourd danger avec mon groupe comme le sénat tout entier nous sommes bien évidemment aux côtés des malades des familles touchées au coeur nous soutenons ce personnel hospitalier du chef de service à l'aide soignante et au personnel chargé du nettoyage qui sont debout avec des moyens si faible face à l'ampleur du mal qui s'abat nous saluons leur courage leur dévouement laprise la prise de risque terrible nous saluons tous ses salariés artisans agriculteurs qui continue à faire vivre le pays souvent sans protection et je vais en parler sous une menace de remise en cause programmée de l'endroit nous saluons ces fonctionnaires pompiers policiers qui eux aussi travaillent sans relâche à la mise en sécurité du pays l'examen hier par l'assemblée nationale de cette ex instaurant l'état d'urgence sanitaire a cependant confirmé nos craintes nous ne comprenons pas pourquoi une telle dérogation démocratique pour l'état d'urgence sanitaire est beaucoup plus importante que pour l'état d'urgence classiques associés le parlement les forces politiques à ce combat contre la maladie ne devrait pas être considérée comme un handicap mais comme un atout et c'est pourquoi nous avons proposé la mise en place d'un comité de suivi nationales pluralistes chacun ici est uni dans l'objectif de la lutte contre le coc vide 19 mai toutes les opinions doivent être entendu pour agir au mieux rassembler se faire comprendre instauré par dérogation une période de 2 mois pour cette crise en cours sans nécessité d'un accord du parlement sur les mesures prises contre 12 jours pour les états d'urgence précédent ce n'est pas acceptable nous refusons de confier les pleins pouvoirs au gouvernement durant deux mois dans de telles conditions ce qui par ailleurs n'apparaît pas conforme à l'esprit de la constitution dans cette lutte la démocratie est la grande oubliée pourtant dans ces moments difficiles elle devrait être constamment convoqué cette conviction est d'autant plus forte que l'assemblée nationale a renforcé encore les prérogatives du premier ministre nous réfutons également l'instauration d'une sorte d'état d'urgence sanitaire de droit commun d'une durée d'un mois inscrit dans le code de la santé publique nos craintes sur le volet social du projet sont elles aussi confirmé nous ne sommes plus dans l'état d'urgence sur ce point en effet même si l'article 7 du projet permet des accords d'entreprise ou de branche il prévoit encore des dérogations profonde au droit du travail qui pourront vous sauf si quelqu'un me prouve maintenant le contraire s'étendent sur des années voire devenir pérenne durant du temps de paix durée du temps de travail congés payés travail du dimanche tous les secteurs sont concernés encore une fois ce sont les salariés que vous voulez mettre à contribution sauver les trésoreries des entreprises et c'est certainement pas les actionnaires votre refus de rétablir les recettes dans le projet de finances rectificative est à ce titre symbolique aujourd'hui c'est la vie des familles du monde du travail qu'il faut protéger le confinement c'est une évidence il faut le respecter sans écart mais nous désapprouvons les sanctions disproportionnées votée dans la précipitation de l'assemblée nationale le gouvernement italien vient d'annoncer l'arrêt de toute activité de production non essentiels et au même moment madame pénicaud se félicite de pouvoir contraindre les salariés dupe et du btp à reprendre le travail comme monsieur le maire qui pousse dans le même sens en agitant l'idée d'une prime de 1000 euros non il faut stopper l'activité là où c'est possible en maintenant à tous leurs revenus durant cette période mais surtout où est l'urgence sanitaire d'une boue nous ne pouvons décuplée se découper ce texte de la loi de finances rectificative où sont les moyens pour l'hôpital ou et l'effort déterminant pour la mise à disposition de matériel l'inquiétude sur le manque de masques de médicaments et de test pour la population et pour les personnels de santé devient criante entendez vous vraiment leur désespoir où sont les réquisitions d'entreprise pour la sauvegarde nationale quand allez-vous réouvrir et nationaliser des sociétés indispensables comme usine luxair productrice du matériel pour l'oxygénothérapie quand allez vous annoncer un plan pour l'hôpital bing de ce nom je lai indiquée en première lecture l'heure est à l'action à la mobilisation générale à la protection de tous nous serons avec détermination de ce combat le débat sur les causes profondes de cette situation de catastrophe dans un pays si riche comme la france aura lieu une chose est certaine les priorités de notre pays celle de la solidarité de la santé et bien d'autres devront être au coeur de la reconstruction à venir votre texte parfaitement conforme à votre projet politique sollicite largement les travailleurs parmi lesquels les plus exposés alors que les forces de l'argent sont encore et toujours protégé c'est donc en toute responsabilité qu'à l'exception de deux sénateurs attaché à mon groupe nous voterons contre ce texte clairement déséquilibré et qui de plus n'est pas à la hauteur de la crise sanitaire merci madame la présidente a parlé au président claude malhuret pour cinq minutes groupes les indépendants appuyez sur le bouton voilà monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues monsieur le ministre votre gouvernement nous a saisi en urgence d'un projet de loi exceptionnelle visant à faire face à la crise dramatique que traverse comme tant d'autres notre pays le parlement a donc apporté sa contribution à la lutte contre le virus comme tous les français apportent la leur je veux d'abord comme le font désormais nos concitoyens tous les soirs à 20h rendre à nouveau hommage aux soignants qui sont à pied d'oeuvre et qui ne ménagent pas leurs efforts malgré l'épuisement la crainte et les larmes j'ai aussi bien sûr comme nous tous une pensée pour les malades et leurs familles la situation est grave et nous la surmonterons à une condition rester unis et solidaires car comme on nous l'a appris il y à des siècles tout demeure divisée périra il nous fallait d'abord nous donner les moyens d'atteindre nos objectifs personne n'aurait compris que nous n'ayions pas ensemble avec nos collègues députés nous sommes donc parvenus à un texte commun il fallait donner des moyens mais aussi garantir le respect du droit ce texte consacre la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire il prévoit notamment la possibilité de réquisitionner toutes les personnes et tous les matériels nécessaires à la lutte contre le virus il permet aussi d'encadrer pour des raisons sanitaires l'ouverture des commerces et les déplacements de nos concitoyens ces mesures sont radicales mais c'est la condition de leur efficacité dans une démocratie comme la nôtre il est essentiel cependant de veiller à leur contrôle c'est donc le parlement qui décidera de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire les fermetures des lieux de vie et les commerces et les mesures de confinement qui implique un contrôle accru de nos frontières ont pour objectif de ralentir la propagation du virus est d'éviter la saturation des hôpitaux mais ces mesures ont aussi des effets redoutables sur l'économie les médecins savent qu'il y a des remède pire que le mal d'où leur devise primum non nocere est avant tout ne pas nuire c'est la raison des mesures exceptionnelles que nous devons prendre pour soutenir l'économie paradoxalement l'épidémie nous impose deux impératifs contradictoires agir vite et en même temps suspendre le cours du temps agir vite pour lutter contre le virus ralentir les autres activités pour limiter sa propagation il faudra donc suspendre largement les délais ce qui pèse sur les entreprises bien sûr mais aussi tous les autres les délai de forclusion de prescription de déchéance de nullité cette suspension ne doit pas signifier pour autant la paralysie de notre pays il faut continuer de travailler de produire il faut aussi assurer la continuité de nos services et sa location ou les prises en charges dues à nos concitoyens doivent continuer d'être versée malgré la crise ou plutôt à cause de la crise l'épidémie coronavirus a fortement perturbé la tenue des élections municipales le projet de loi contient donc les adaptations nécessaires au bon fonctionnement des institutions locales l'épidémie que nous traversons est une épreuve redoutable mais comme disent les anglais une mer calme n'a jamais fait un bon marin grâce à notre détermination à notre créativité nous pouvons faire de cette crise une opportunité de nous dépasser et de nous renforcer ce projet de loi constitue une avancée conséquente dans la résolution de la crise le groupe les indépendants les soutiens donc pleinement le commencement et la moitié du tout disait aristote nous avons commencé et nous nous tenons prêts dès aujourd'hui avec l'ensemble de nos collègues à accompagner le gouvernement dans le reste de ce combat nous avons tous conscience des contraintes que crée des décisions que nous prenons aujourd'hui nous allons imposer aux français l'obligation de la patience chacune et chacun d'entre eux va devenir pour quelques semaines un robinson crusoé les rivages de notre île seront les murs de la maison ou de nos appartements certains y vivront seul d'autres auront la chance de les partager avec un ou plusieurs vendredi les jours vont succéder au jour une forme de routine étrange va s'installer pour les français ce sera dur pour eux car ils sont plus obstinément attachés à leur liberté qu'ils ne sont naturellement doué de patience ils vont devoir s'adapter à une situation contre nature contrôleur nature et faire confiance à leur allié dans ce combat le temps jusqu'à ce jour c'était un ennemi ou au moins un adversaire et notre époque est plutôt celle de la fulgurance elle confond volontiers le rapide et le vivant c'est le temps du haut débit et du train à grande vitesse et nous avons appris à multiplier le temps ou plutôt les tâches nous travaillons désormais sur nos ordinateurs tout en dialoguant par watts avec des amis en consultant nos mails et en mettant un concerto de mozart en fond sonore mais le problème avec la recherche de l'intense séquelles ruine la sensibilité l'intimité nous ne recherchons plus le calme parce qu'il nous semble un sommeil je voudrais proposer aux français de profiter de ces quelques semaines d'isolement forcé pour partir comme nous le suggère et proust à la recherche du temps perdu tout le monde connaît la première phrase longtemps je me suis couché de bonne heure nous allons pouvoir nous coucher et nous le met alors que nous voulons est retrouvée pendant un moment la maîtrise de nos journées nous allons pouvoir penser car comme le dit le bouddha la patience est la plus grande des prières et peut-être parviendrons nous à mettre en pratique l'aphorisme de vauvenargues la patience et l'art d'espérer car en définitive la seule chose dont les français ont besoin en ce moment c'est d'espoir par chance cette qualité ne leur a jamais fait défaut merci la parole est maintenant président hervé marseille pour le groupe de l'union centriste avait la parole monsieur le président merci monsieur le président monsieur le ministre permettez moi de débuter mon intervention à mon tour en saluant le dévouement sans faille l'abnégation de l'ensemble des personnels soignants de notre pays que ce soit les infirmiers les brancardiers les médecins qu'ils soient expérimentés ou jeunes internes tous sont mobilisés pour faire face à un défi sanitaire sans précédent dans notre pays permettez moi d'avoir une pensée toute particulière pour ce médecin dont on a appris le décès aujourd'hui dans l'oise je pense que nous ne ferons pas l'économie d'un bilan après ces événements et l'économie à nouveau d'un plan en direction de l'hôpital car nous savons combien aujourd'hui il a montré son efficacité le président de la république s'est exprimé à deux reprises en moins d'une semaine son message son message était sans équivoque nous sommes en guerre en guerre contre une menace invisible mortifère sournoise un virus qui touche tout le monde et prend des dimensions grave ou dramatiques chez les personnes les plus âgées les plus vulnérables un virus qui met au défi l'ensemble de notre système de santé l'un des plus performants au monde un virus qui depuis lundi soir à bouleverser radicalement et pour longtemps le quotidien de tous nos compatriotes un virus qui met aussi en péril toute notre économie nos entreprises leurs salariés nos artisans nos commerçants nos travailleurs indépendants et nos agriculteurs je veux saluer à mon tour ces millions de français qui malgré les circonstances continue à aller travailler parce que leur activité est indispensable à la vie du pays dans les services publics dans l'agro alimentaire la grande distribution les transports l'énergie ou encore la gestion des déchets il faut les remercier mais aussi s'assurer qu'ils ne mettent pas leur propre vie en danger en leur apportant toutes les protections nécessaires à ce sujet il est important et je crois monsieur le président que vous avez saisi le premier ministre à ce sujet où le président de la république que le gouvernement clarifie sa démarche d'un côté on demande à nos compatriotes de demeurer en confinement ils ont commencé à entendre ce message et la plupart d'entre eux le respecte mais on demande à d'autres d'aller travailler et il faut que les choses soit éclaircie car on a besoin de ces travailleurs indispensable que seraient nos hôpitaux s'il n'y avait pas les plateaux repas le pressing pour nettoyer les vêtements médicaux au quotidien et d'autres besoins encore extrêmement important nous saluons la décision du gouvernement de supprimer le jour de carence nous avions très tôt insisté sur ce point et nous sommes rassurés d'avoir été entendu il nous faut dès à présent anticiper la sortie de crise car sortie de crise il y aura bien sûr après le séisme sanitaire ne pouvons pas nous permettre un tsunami économique kim est très durablement des millions de français au chômage qui installerait la précarité et la propose la paupérisation de pans entiers de notre société avec au milieu un état financièrement exsangue la relance la reprise doivent se préparer dès maintenant elles doivent être coordonnées bien sûr au niveau européen mais aussi mondial nous souhaitons ainsi que le gouvernement informe régulièrement le parlement sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre après la levée du confinement ce confinement dont certains de nos concitoyens ne semble pas toujours avoir compris l'importance cruciale inconscient de l'ampleur de la menace que constitue cette épidémie ils ne veulent pas tenir compte des consignes pour cela qu'ils mettent en danger leur vie mais surtout celle des autres la réponse de l'état doit être ferme très ferme le texte que nous votons permettra de sanctionner ces comportements irresponsables ce virus a également bouleversé nos institutions et le fonctionnement de notre démocratie nous devrons en tenir compte monsieur le président et il faudra que nous a semblé réfléchissent aux moyens de fonctionner lorsque nous devons faire face à un fléau comme celui d'une épidémie on a vu combien nous étions démunis et combien nous devions jour après jour sous votre autorité adapter notre mode de fonctionnement nous devrons aussi réfléchir au mode de fonctionnement on a parlé du contrôle nécessaire du parlement réfléchir à l'organisation du travail parlementaire en liaison avec le gouvernement les moyens modernes digitaux de fonctionnement devraient nous permettre d'avoir des réponses je ne reviendrai pas sur les aspects électoraux de ce texte qui ont trouvé une solution et nous en réjouissons c'était nécessaire parce que nous sommes dans un état de droit évidemment ce n'était pas les aspects les plus indispensables et les plus importants je me félicite de l'état d'esprit républicain qui a animé l'ensemble des bancs dans tous les groupes et je veux vous remercier monsieur le président de la concertation de qualité que vous avez su organiser avec l'ensemble de nos groupes nous avons pleinement exercer notre rôle de législateur c'était indispensable tout en apportant un soutien sans équivoque aux actions lancées par l'exécutif et à mon tour je signale que notre groupe bien évidemment soutiendra par son vote le texte il me reste à saluer notre rapporteur le président bat pour la qualité du travail qu'il a réalisé dans des circonstances particulièrement difficiles et le rapporteur notre collègue savary je tiens à saluer également le travail des administrateurs qui n'ont pas ménagé leurs efforts depuis la semaine dernière et plus largement l'ensemble des fonctionnaires notre assemblée et nos collaborateurs qui ont permis par leur implication d'assurer la continuité notre démocratie je vous remercie [Applaudissements] merci monsieur le président je donne la parole à notre collègue jacqueline eustache brinio pour le groupe l'est républicain monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président la commission des lois mes chers collègues voici plus d'une semaine que la france vit à un rythme ralenti et que l'épidémie de kobe 19 et devenait la plus grande crise santé publique dans notre pays depuis un siècle pour faire face à ces circonstances difficiles le parlement a été saisie dans l'urgence des projets de loi dont nous discutons aujourd'hui compte tenu de la gravité de la situation le sénat à travailler en lien étroit avec le gouvernement et l'assemblée nationale nous avons préparé en quatre jours une loi qui offrira aux autorités publiques et la société toute entière des outils puissants et flexible dans leur riposte face au virus en effet la menace du coronavirus afin d'être contenue et afin de préserver autant de vies humaines que possible nécessite une réaction rapide et décisive cet impératif a fait l'objet d'un large consensus parmi toutes les forces politiques le sénat l'a fait sien et la cmp il a confirmé en ajoutant en aboutissant à un texte de compromis que contient le texte final de la loi d'abord une craie l'état d'urgence sanitaire cet état de nos gouvernements et à ses relais territoriaux la possibilité de prendre des décrets par décret des mesures exceptionnelles couvrant des domaines listés par la loi il pourra restant la liberté d'aller nir ordonné la mise en en quarantaine la fermeture provisoire de certains établissements ou encore limiter les rassemblements sur la voie publique il s'agit là de mesures hautement dérogatoires du droit commun mais justifiée au regard des circonstances la loi comprendra aussi des garanties de proportionnalité et de contrôle par la justice et le parlement cela doit permettre d'assurer l'équilibré entre les libertés et les droits d'une part et les nécessités s'imposant une société menacées par l'épidémie d'autre part certains ces derniers jours certains individus ont pu sciemment se défier les obligations de confinement mettant ainsi en danger par inconscience ou par égoïsme la grande majorité de nos citoyens de nos concitoyens qui par civisme et respect de leur prochain respecte les préconisations sanitaires cet état d'urgence permettra aux forces de l'ordre y compris les polices municipales de mieux sanctionner de telles actions qui plus est avec une sévérité croissante en cas de récidive enfin le sénat à veiller à garantir à ce que le dispositif ne perturbe pas l'équilibré des pouvoirs il l'a fait en votant un contrôle parlementaire attentif de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement sous cet état d'urgence sanitaire il s'est aussi assuré que ce dernier demeure strictement temporaire et ne devienne pas un nouveau régime d'exception durablement inscrit dans notre droit enfin la nouvelle loi habilite le gouvernement à prendre un grand nombre d'heures de nantes afin d'adapter la vie économique sociale administrative à une france largement confinée vous connaissez tous chers collègues notre réticence face aux recours trop large aux ordonnances dans un monde idéal nous disposerions du temps nécessaire pour discuter de chaque mesure à prendre de peser le pour et le contre et de voter un texte malheureusement ce n'est pas là une approche réaliste quand des français décèdent chaque jour de ce virus pour cette raison il est raisonnable d'habilité gouvernement agir tout de suite et rentrent vite est possible l'adoption des mesures provisoires qui s'imposent les entreprises les salariés les indépendants les administrés ont besoin dead et d'options dès maintenant enfin la loi urgence qu'ovide permettra de résoudre l'essentiel des difficultés concrètes auxquelles font face les collectivités qui sont prises dans une sorte de purgatoire entre les deux tours des élections municipales cet état parfaitement normal au regard de notre droit risque à s'il se poursuivaient de désorganiser la capacité de nos élus locaux et de leur équipe à faire face à l'épidémie sur le terrain sans entrer dans les détails la loi offrira de la clarté sur le dessin des conseils municipaux déjà élu ceci pour entrer en fonctions une fois que le gouvernement informé par le conseil scientifique elle signera que les conditions sanitaires rendront la première pousse réunion possible d'autres de ces mesures permettront aux collectivités de fonctionner politiquement administrativement et financièrement jusqu'au deuxième tour pour conclure je tiens à saluer une nouvelle fois le courage l'abnégation et le sens du sacrifice de ceux de tous ceux qui participent à la défense de la société française contre la maladie les personnels soignants et de sécurité évidemment mais aussi les nombreux travailleurs des secteurs critiques ou le confinement n'est pas possible caissière routier personnel technique de l'énergie des transports et bien d'autres la loi que nous votons aujourd'hui doit être un moyen de leur dire vous qui êtes au front soyez assurés que nous sommes tous derrière vous et que nous n'avons reculé devant rien pour vous apporter toute assistance dont vous avez besoin l'heure n'est pas aux tanins aux atermoiements elle est à l'action le parlement a joué son rôle et a donné au gouvernement des moyens extraordinaires pour faire face à la crise à présent c'est à ce dernier de se montrer à la hauteur vous l'aurez compris le groupe ait l'air votre phrase ce texte et surveillera attentivement temps la mine entre la mise en oeuvre de l'état d'urgence que le contenu des ordonnances à venir merci ma chère collègue je pense que la discussion générale est close monsieur le président je vous remercie monsieur le président juste un mot pour relever deux éléments qui me paraissent tout à fait essentielles d'abord nos conditions de travail pendant cette période de crise sanitaire c'est une préoccupation exprimée je crois judicieusement par le président hervé marseille je veux dire que naturellement pendant ces périodes de exceptionnel un peu comme en temps de guerre même si les choses sont différentes notre liberté de mouvement à notre liberté d'action n'est pas celle que nous avons entendu nerfs et pourtant il est essentiel de les préserver nous pouvons en légiférant que nous avons la capacité de concilier du mieux possible notre propre sécurité qui est aussi un élément de la sécurité des gens que nous pouvons être amenés à rencontrer en dehors du parlement et l'exigence de la continuité du travail parlementaire naturellement je suis tout à fait ouvert à des discussions plus approfondies mais celle-ci ne pourrait être reconduite que à l'initiative et sous la houlette de notre président qui je suis sûr partage cette préoccupation car nous avons vu à quel point il a veillé à ce que nos travaux puissent poursuivre dans cette période de pouvons le mouvement en marchant et nous devons effectivement tirer les enseignements il ya un deuxième point très important à mon avis c'est celui du contrôle parlementaire et il est lié au premier d'ailleurs le contrôle parlementaire il suppose effectivement que nous prenions des dispositions législatives comme nous l'avons fait d'ailleurs quand nous avons approuvé la prolongation de l'état d'urgence dans la lutte contre le terrorisme nous avons mis dans le commission un comité de suivi de l'état d'urgence pour la lutte contre le terrorisme mais rien ne nous interdit de déterminer les modalités internes du suivi de la mise en oeuvre de cette loi s'il se confirme qu'elle est votée par les deux chambres aujourd'hui je crois que ça c'est ce que relève de nous mêmes mais la côté de cela il ya ce que nous pouvons attendre du gouvernement monsieur le ministre le président sueur a relevé que les dispositions que nous avions voté n'ont pas été intégralement reprises et c'est vrai puisque le nous avions souhaité une information complète du gouvernement sur tous les aspects de cette loi il ne reste plus dans le texte que nous allons adopter une information particulière sur l'état d'urgence sanitaire mais pas sur les mesures économiques et sociales par ailleurs c'est un texte qui comporte le renvoi beaucoupde ordonnance et donc ça fait deux raisons pour lesquelles je voudrais vous demander si vous accepteriez au nom du gouvernement de vous engager à compléter ce que nous avons mis dans la loi par des dispositions consistant à nous informer avant qu'elle soit signée du contenu des ordonnances d'une part et d'autre part à faire en sorte que dans la mise en oeuvre des dispositions qui ne relève pas de l'état d'urgence sanitaire et qui sont dans cette loi vous informiez mensuellement de l'état d'avancement des décisions gouvernementales notre assemblée à travers les trois présidents de commissions concernées le président de la commission des affaires sociales depuis la présidente de la commission des affaires économiques et moi même et si vous avez la bénévole ans d'accepter de prendre cet engagement je suis persuadé que le président de notre assemblée pour a le faire consacré par à courrier qu'il adressera au premier ministre et naturellement les groupes politiques seront à l'intérieur de chaque commission associé au travail qui se fera sur la base des informations que vous nous donnerez que le ministre juste d'un mot monsieur le président pour répondre au président baré répondre à ce à quoi je peux répondre ce que j'aime assez m'engager sur les choses que je sais pouvoir tenir d'abord sur les ordonnances autant que faire se peut que je le dis comme ça on essaiera d'associer les parlementaires au travail qui est fait mais reconnaissons aussi que dans un ce point certain nombre de cas elles seront prises dans des délais qui sont assez bref et qui sont parfois difficilement compatible avec un certain nombre des demandes qui sont faites mais en tout cas je relève et je je partage le sentiment qu'il votre d'essayer autant que faire se peut d'associer les parlementaires au travail qui est fait sur les ordonnances par ailleurs vous me demandez sur les la mise en oeuvre des dispositions qui n'ont pas pu être couverte par le chant qui était celui du texte initial de faire en sorte que les présidents des commissions soit mensuellement si j'ai bien compris monsieur le président informé des dispositions qui sont prises par le gouvernement je pense que ce rythme là pour le coup est plus est plus simple à mettre en oeuvre et donc je transmettrai mais je peux je crois m'engager au nom du gouvernement à le faire auprès de vos commissions évidemment que non pas parallélisme des formes auprès de l'assemblée nationale je sais la tension j'entends ce qu'a dit monsieur sueur en particulier la tension qui est celle de dun d'état de crise d'une forme d'urgence que chacun d'entre vous d'ailleurs a reconnu et la difficulté qu'il ya à la fois à tenir cette urgence tas et les nécessités mais je crois que le débat parlementaire a été utile en ce sens d'assurer et d'assumer un contrôle parlementaire nous assumons le président le premier ministre et président la république sont très attentifs à cette question qu'il y ait un contrôle parlementaire évidemment des crises comme celle là les interroge nos démocraties et c'est en tout cas certains interroge les démocraties dans ce type de crise et nous souhaitons que et c'est pour ça qu'il y à ce débat que je me réjouis du débat qu'il y ait pu avoir même s'il ya des désaccords il faut que la démocratie puisse faire face dans le cadre démocratique qui est le nôtre même si évidemment elles sont un peu heurtée si je peux dire par des crises comme celle là que nous n'avions pas vécu depuis depuis très longtemps et qu'au fond nous n'avions sans doute jamais vécu sous cette formule 1 et donc voilà les éléments jeu des réponses que je voulais dire mais je dis en particulier aux responsables du groupe crc et du groupe socialiste que j'entends les inquiétudes ou les interrogations que qui ce que rejettent les hôtels sont elles ne sont pas illégitimes pour dire les choses comme je le pense mais il faut qu'on essaie de travailler avec la volonté d'aller vite parce que c'est une nécessité nous la partageons et la nécessité du contrôle démocratique et des mécanismes d'évaluation c'est ce que nous essayons de faire reconnaissons aussi que nous avançons c'est vous qui l'avez dit je crois monsieur le président au marchand et qu'on essaierait avec vous de construire je ne cherchais pas de jeu de mots puisque je reprenais les propres mots du président bas mais qu'il faudra qu'on construise avec vous les voies et moyens pour assurer le contrôle le contrôle le contrôle démocratique et l'évaluation du travail qui est fait par le gouvernement il me semble aussi que d'ailleurs dans la phase qui viendra ensuite celle de la réflexion sur la façon dont on peut faire face à des crises entire aussi une façon dans la manière de la manière dont les démocraties comme les nôtres dont des cadres exceptionnels peuvent au moins essayer de comment dirais-je de clarifier les questions de missions de contrôle et d'évaluation gola les éléments par monsieur le président d'avoir été un peu long que j'essaie de donner au sénat en essayant aussi d'être aussi clair que possible et en donnant les limites de l'exercice qui est le mien à la place où je suis merci merci monsieur le ministre hoyé bien que le céda il sera très attentif que j'y serai personnellement attentif comme je le suis pour le projet de loi de finances rectificatif et des textes que nous allons avoir le soul and is ray par un courrier au premier ministre dès demain je rappelle qu'en application de notre article 42 dans son alinéa 12 dans notre règlement aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement le sénat étant appelés à se prononcer avant l'assemblée nationale il statue sur les éventuels amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte j'ai donc été saisis monsieur mise d'aucun amendement conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement je vais donc mettre en vous à l'ensemble du projet de loi par la rédaction qui résulte du texte élaboré par la commission mixte paritaire d'ores et déjà j'ai deux demandes d'explications de vote mais certains qui en aura d'autres d'abord du président patrick kader et ensuite du président bruno retailleau monsieur le président merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la situation commande que nous prenions des décisions exceptionnelles jean pierre sueur l'a rappelé brillamment tout à l'heure mais n'agissons pas la légère il ne s'agit pas de mesures anodines elles limitent la liberté d'aller et venir la liberté de réunion la liberté d'entreprendre elle concerne aussi le fonctionnement même de la démocratie représentative elle met encore en cause certains principe est acquis de notre droit du travail et j'en profite pour remercier à mon tour et se sait millions de françaises et français qui font vivre notre pays en cette période une crise quelle qu'elle soit ne peut servir de prétexte à affaiblir durablement les principes démocratiques fondamentaux les libertés publiques et individuelles le socle social de notre démocratie un état d'exception est par définition attentatoires aux libertés car tel est l'objet même d'un état d'exception mais sous peine de renoncer à notre identité il faut répliquer avec les moyens attachés à l'état de droit dont fait partie monsieur le président le contrôle du parlement que nous voulions plus fort notamment dans l'association à l'élaboration des ordonnances j'ai bien entendu le message de monsieur le ministre nous avons monsieur le ministre un peu le temps pour vous aider dans l'élaboration des ordonnances en cette période la constitution et notre ultime refuge elle sait s'adapter aux jours de tempête comme aux jours de miel reprendre la belle expression d'albert camus comme la démocratie elle est une arme dans cette crise c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain demande en premier lieu au président de la république de saisir le conseil constitutionnel de cet objet non identifié qui ne peut pas qui ne doit pas ressembler ni de près ni de loin un article 16 rampant à caractère sanitaire j'espère aussi qu'à l'occasion de cette crise le gouvernement comprend que nos agents publics et nos services publics sont nécessaires au fonctionnement du pays ils doivent être considérées comme une chance et non comme un coup il est temps de mettre un terme à la gestion d'un petit caire qui constituent votre politique en la matière cette crise doit conduire en troisième lieu à une refonte de la politique industrielle je pense en particulier à la réimplantation d'entreprise un caractère stratégique notamment en matière de médicaments cette crise je l'espère sera enfin l'occasion de renouer avec les corps intermédiaires à l'issue d'une période autoritaire la qualité du dialogue social sera l'une des conditions de reconstruction du pays la condition d'une confiance retrouvée n'ayons pas peur de la démocratie sociale et nous y prendrons toute notre part nous sommes favorables au principe de l'état d'urgence sanitaire même si nous regrettons que le gouvernement n'ait pas pris en compte nos remarques qui visaient à garantir l'unité nationale face à l'épidémie viendra ensuite l'heure du bilan d'ici là en responsabilité nous vous confirmons que nous allons nous abstenir sur ce projet de loi merci beaucoup monsieur le président on recueille au monsieur le président motorisé vous en quelques secondes à l'associer à l'hommage que vous avez fait pour jacques oudin le vendéen merci monsieur le président monsieur le ministre j'ai eu jacques oudin la veille de sa mort j'ai eu l'occasion pendant plus de 25 ans de le côtoyer au conseil général de la vendée comme vous l'avez très très bien dit dans votre mage il est né en mer de chine il a été élu en vendée sur la petite île de noirmoutier et il a été un grand parlementaire un grand sénateur de la république française il a et b sa petite patrie vendéenne il a aimé sa grande c'était un travailleur infatigable il a beaucoup apporté à la france est très solennellement je voulais dire parce que sa voix porter beaucoup ici parce qu'elle a souvent résonné quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit et je voudrais simplement le rappeler pour les collègues qui ne l'ont pas connue et dire à ce n'est plus un mari et à ses enfants que mon groupe et sans doute au delà à ceux d'aujourd'hui et ceux qui ne sont pas là actuellement que nous portons une petite part de leur peine voilà ce que je tenais à dire votre explication l'explication de vote puisque la vie doit continuer monsieur le ministre nous ne sommes pas en tous points d'accord sur l'ensemble des dispositions du texte puisque ce texte c'est un compromis et philippe bas la très très bien exprimé il ya quelques instants notre rapporteur aussi je voudrais les remercier tous les deux et dire au passage combien nous avons de la chance d'avoir fini bas comme président de la commission au sénat notamment dans dans ces instants nous ne sommes pas d'accord mais nous voterons parce que nous voulons pas entraver l'action du gouvernement et parce que il nous semble que c'est l'état d'urgence sanitaire doit être mise en oeuvre le plus vite possible notre état d'esprit j'ai eu l'occasion de le dire au premier ministre il ya quelques jours est très simple nous avons une ligne c'est la bienveillance et c'est aussi la vigilance nous avons un devoir c'est celui du devoir de solidarité vis-à-vis du gouvernement pour vous aider à protéger les français mais c'est aussi vis-à-vis des français un devoir de vérité un devoir de vérité bien sûr aucune loi n'a été en elle-même jamais un remède lors de sa dernière intervention le président est mal macron souvent a martelé l'anaphore nous sommes en guerre napoléon avait en son temps dit que la guerre est un art d'exécution vous allez désormais nous allons voter le texte et l'ensemble du groupe va le voter ce vote va vous obligez pas vis-à-vis de nous vis-à-vis des français une loi c'est un cadre je voulais vous faire trois propositions pour que cet art d'exécution vous permettent de lutter encore plus efficacement contre cette épidémie première proposition la clarté dans le discours beaucoup de petites entreprises n'ont pas compris les conditions dans lesquelles elles pouvaient continuer oui ou non leurs activités bien sûr il faut un confinement mais notre économie pour les secteurs les plus essentiels à la vie du pays doit se poursuivre nous demandons des consignes claires deuxième proposition monsieur le ministre la clarté bien sûr mais aussi une mise en oeuvre décentraliser le salut pardon ne viendra pas de paris la sphère des marx on le verra plus tard c'est aussi une embolie due à une bureaucratie qui veut tout diriger la décentralisation la déconcentration dans chaque département autour des préfets au tour des élus et puis ma troisième proposition l'anticipation souvent en a trop eu le sentiment qu'on avait un coup de retard un coup de retard sur les masques sur le confinement mais aussi sur le dépistage massif de grâce autorisé le protocole qu'a défini le professeur raoul à marseille d'utiliser la chloroquine avec une molécule d'antibiotiques dans l'ensemble des hôpitaux utiliser le site une vieille pellicule qu'on connaît depuis plus de 50 ans on ne connaît les contre indications les risques sont finalement assez bien une commande et h connu est sans doute réduit mais nous sauverons nous sauveront des vies humaines nous n'avons rien à perdre le combat de la semaine dernière c'était celui des masques les prochains jours c'est celui ci le traitement n'ayons pas à nouveau un coup de retard parce que nous le regretterons profondément merci de m'avoir écouté monsieur le ministre mais [Applaudissements] monsieur savoldelli pour expliquer son vote merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le président de la république nous a dit c'était preuve est un test de notre pour notre démocratie est l'objet qui nous réunit cet après-midi montre que c'est pas seulement demain que ça va être un test pour démocratie c'est déjà aujourd'hui un test pour notre démocratie et c'est l'appréciation qu'a formulé notre présidente de groupe eliane assassi pourquoi je dis ça parce que voilà notre appréciation monsieur le ministre c'est que on n'est pas loin d'un article 16 déguisé sous la forme d'un avatar pourquoi parce que il ya ces deux mois au lieu des 12 jours et ce n'est pas une question seulement deux voiliers de temporalité comme ça c'est que là vous venez de supprimer un article il faut que nos citoyennes et aux citoyens le sachent vous supprimez le fait que les autorités administratives communique toutes mesures prises ou mises en oeuvre en application de la loi à l'assemblée nationale au sénat on vient de supprimer on supprimerait de requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et l'évaluation de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de l'épidémie du cockpit 19 c'est un moment extrêmement important donc notre amy tu d'autres démocraties mise à l'épreuve aujourd'hui est jour attirer notre attention y compris pour se rassembler mais pour que l'action politique l'emportent sur la communication politique sur le ministre ait compris pour nous les parlementaires je rappelle que le parlement n'est pas suspendu je rappelle qu'ils aient l'article 24 de la constitution il évalue les politiques publiques donc je pose la question de manière la plus unitaire ici nous avons à situation exceptionnelle le besoin de faire vivre et de réunir le parlement évidemment dans des consignes des conditions de sécurité mais les deux mois doivent pas empêcher le sénat comme l'assemblée nationale de débattre des politiques publiques et de leurs effets le parlement article 28 de la constitution le parlement se réunit de plein droit donc ce n'est pas un blanc seing nous allons avoir ici un vote différent mais nous avons à rassembler la population française à sécuriser la population et tout le monde tout le monde sur tous les territoires et la suppression l'article 13 c'est valable évidemment sur des enjeux de démocratie maintenant mais c'est aussi un enjeu sur le droit du travail moi je vous avoue dans les médias je suis pas là pour critiquer plus qu'un autre mais on est passé très vite sur le plan de finances rectificative mais quand même les patrons comme les salariés les salariés comme les patrons ont toujours un silence d assurance pas de mobilisation de fonds de capitation capitalisation pour les petites et les moyennes entreprises et le risque sanitaire qu'il est toujours pas pris en compte dans le reste des catastrophes donc voyez il ya des sujets qui sont là les prêts bancaires sont encadrés à 90% par la banque la bpi et y'a rien d'encadrement là sur l'ailé tôt donc vraiment notre démocratie est à l'épreuve maintenant donc je le dis le parlement a un rôle à jouer extrêmement importante aux côtés de nos salariés des patrons et de l'ensemble de la population française monsieur ozu les as puis monsieur l'euro et capoue général s'il ya d'autres inscriptions qui veulent nous le faire savoir merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues mon collègue pascal savoldelli vient d'abord mais le dossier économique j'aimerais dire deux mots sur la question constitutionnelle la constitution de la vème république comporte sousa a été dit un article 16 qui permet d'organiser un régime d'exception plusieurs ont dit ici qu'ils étaient disproportionnés par rapport à la situation actuelle pourtant pourtant ce régime de l'article 16 prévoit d'associer étroitement le parlement et le conseil constitutionnel pour sa mise en oeuvre vous avez choisi de créer ex nihilo un nouveau régime d'exception qui n'offrent pas les mêmes garanties de consultation et de préservation des droits du parlement et des libertés individuelles ce choix discutable doit être discutée notamment par le conseil constitutionnel à tout le moins ils vous obligent d'associer encore plus étroitement à la gestion de cette crise le parlement et les juridictions administratives face à l'épidémie la république doit s'unir certes mais pas sous la seule autorité de l'exécutif toutes les composantes de la nation doivent être associés dans un effort collectif et citoyens notre groupe veillera avec détermination au respect strict des principes constitutifs de la république merci merci monsieur laurent au moment où les personnels de santé lutte avec courage contre la maladie dans le pays et nous les saluons tous les jours nous sommes entrés donc pour ce qui nous concerne dans cet hémicycle il ya quatre jours avec la volonté de rassembler le pays face à l'urgence sanitaire sociale humaine nous sommes au terme de ces quatre jours nous sortons de cette session avec un goût amer parce que le travail effectué n'est pas à la hauteur de la situation je rappelle que nous avons adopté un projet de loi de finances rectificative qui débloque des sommes importantes pour aider l'économie et nous le partageons mais qui ne débloque toujours pas les moyens pour l'hôpital et qui ne prend aucune mesure à cette heure pour desserrer l'encadrement des dépenses de santé dans le pays prévu par l'ondam qui ne prévoit rien pour interdire les licenciements pendant la période de crise sanitaire et qui prévoit dans l'état d'urgence que nous votons aujourd'hui des mesures dérogatoires extrêmement importante au droit du travail et quand on nous dit que les choses sont modérés quand on nous dit que les choses sont modérées par une disposition qui a été introduit je voudrais quand même lire ici parce que nos citoyens doivent le savoir et il y a 10 alinéa dans l'article 7 du même acabit que celui que je vais lire les ordonnances prévues permettent à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail des jours de repos prévues par les conventions de forfait et des jours de repos affecté sur le compte épargne temps du salarié en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités d'utilisation définie au lift premier de la troisième partie du code du travail par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique et il y a lenny 10 alinéa du même acabit rien dans l'article 7 et bien tout ça évidemment n'est pas de nature à rassembler le pays nous nous opposerons à ce que ces mesures soient utilisés contre le monde salarié qui n'a pas à subir la double peine nous connaissons trop la capacité qu'il y a à faire payer ce type de crise au petit et nous n'accepterons pas qu'il en soit ainsi monsieur le questeur capo-canellas pour expliquer son vote merci monsieur le président mais je la connais je voudrais d'abord souligner la qualité du débat et des échanges je crois que le sénat était au rendez-vous en rappelant son exigeant sur les libertés sur le contrôle sur les faits que l'effectivité des mesures aussi et sur la limitation dans le temps évidemment il s'agit d'un compromis cela a été rappelé évidemment il ya toujours une interrogation légitime sur le choix entre l'urgence qui dicte de donner des moyens au gouvernement et de souci de ne rien sacrifier sur le fond de nos libertés libertés publiques droit du travail en particulier ça a été rappelée à l'instant il y a bien sûr des réticences et des désaccords sur certains bancs ses réticences et des accords sont légitimes ils sont l'expression la démocratie et je trouve très bien que le sénat puisse dans sa diversité faire état de tous les points de vue la démocratie n'est pas entre parenthèses nous sommes efforcés de prison larcher de ne rien sacrifier du débat maintenant il nous appartient à tous de faire vivre ce texte avec scrupule avec toujours le souci de la proportionnalité des mesures par rapport à la situation comme le président marseille la rapée tout à l'heure nous voterons ce texte nous serons très exigeants demain sur le contrôle de la mise en oeuvre de ce texte notamment les ordonnances sur le fait que le parlement soit associé à chacune des étapes est que les présidents de groupes notamment puisse avoir à tout moment les informations nécessaires et puissent contrôler ce que fait le gouvernement et que les zélateurs dans la mesure des contraintes de l'état sanitaire puissent être associés évidemment à ce contrôle ceci parce que nous sommes soucieux de répondre à une situation qui est extraordinaire et qui fait que nos concitoyens sont aujourd'hui confinée et attendent du parlement qu'il fasse vivre sa mission reçue c'est bien sûr avec toute l'exigence qui doit être la nôtre mais en même temps qui permette que la situation s'améliore autant que faire se peut c'est je crois en tout cas une garantie pour tous que le sénat continue à exercer comme il le fait là sa mission constitutionnelle au service de tous jour merci merci monsieur le questeur dernière explication de vote je ne vois pas d'autres dalles taillé pour lyon merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues quelques mots pour que chacun et nous les en avons tous conscience et bien pleine conscience de ses responsabilités le parlement a fait son travail des débats de fond cependant rapide efficace nous restons nous l'avons dit insatisfait sur les moyens qui seront données aux parlements et notamment au sénat pour contrôler l'action du gouvernement nous sommes pour autant disponibles tout à fait mobilisés dans le cadre du confinement pour poursuivre notre travail de contrôle et chaque information que le gouvernement nous communiquera et bien nous l'examinerons et nous pourrons ainsi je dirai donnez aux françaises et aux français l'avis de ses représentants je voudrais rappeler au gouvernement en ce moment particulier où les français sont confinés et où les soignantes les soignants les caissières on a cité beaucoup de professions qui sont en première ligne et nous sommes tout cela allait aller remercier très très fortement que le gouvernement doit entendre certes une volonté commune d'union nationale pour lutter ensemble et juguler cette épidémie mais aussi le fait que les tensions montent car les inégalités sont criantes et elles sont d'autant plus difficiles à vivre dans le confinement être confiné chez soi ce n'est pas pareil en fonction de son logement de sa situation au regard de l'avenir au regard du chômage partiel regard aussi de de la situation des indépendants des intermittents du spectacle et donc évidemment les mesures que prendra le gouvernement pour faire en sorte que ces inégalités soient prises en compte qu'elle soit qu'elles ne soient pas aggravé par cette crise est extrêmement importante et les premiers éléments qui nous sont données notamment dans le projet de loi de finances rectificative ne sont pas à la hauteur dans ce projet de loi nous avons certes un certain nombre de mesures d'importance mais d'autres sont dangereuses et incite notre inquiétude cela a été dit donc nous sommes là dans le contrôle c'est notre rôle et nous le ferons à tout moment réunis ou bien confiné merci à vous merci vous coûtent chers collègues je vais maintenant pas d'autres demandes je vais maintenant m'être au voir l'ensemble du projet doit d'urgence pour faire face à l'épidémie kovy 19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire après le vote je vous demanderais resté quelques minutes pour une information ceux qui sont favorables à dos à son adoption manifeste en levant la main contraire abstentions il est donc adopté me paraît essentiel et je le vis à de l'entendre j'allais dire dans tous les groupes que même dans l'épreuve que connaît aujourd'hui notre nation nos institutions puissent continuer à fonctionner et que le sénat et l'assemblée nationale a su pleinement leur mission dans la continuité est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire toujours plus facile de prendre des mesures rude dans les dictatures où les régimes autoritaires et donc nous avons un devoir j'allais dire particulier dans les démocraties qui sont les nôtres c'est pourquoi comme je vous l'avais indiqué lors de notre précédente science publique nous maintiendrons ainsi que l'a décidé la conférence des présidents des séances de questions au gouvernement le mercredi à 15 heures un format restreint adapté dont les modalités vous seront communiquées très rapidement mais il nous paraît essentiel que le sénat puisse exercer son rôle dans cette direction et dans d'autres aussi que nous avons évoqués donc nous vous tiendrons informés mais je souhaite me coordonner avec les présidents de groupe avant d'en déterminer les modalités ils seront diffusés à tout le collège je voudrais en conclusion vous remerciant pour ces journées de débats remercier tous ceux qui nous ont permis aussi le fonctionnement de notre assemblée les collaborateurs des parlementaires et avoir une pensée pour les parlementaires dont je sais par les messages très nombreux que je reçois qu'un certain nombre piaf derrière leur écran à cet instant et que le psychosomatique et c'est à double confinement qu'ils sont en train de vivre mais qu'ils ont une responsabilité aussi en direction du pays comme je le disais il y un instant monsieur le président comme je voulais dit remerciant l'ensemble et des membres de la commission des doigts puis de la commission mixte paritaire et en y associant le travail qui a été fait aussi par les autres commissions affaires sociales affaires économiques sur ce texte comme la commission des finances auparavant les remercier donc notre prochaine séance aura lieu le mercredi 25 mai à 15 heures pour des questions au gouvernement dans une forme adaptée mais où la liberté de chaque parlementaire pourra s'exercer c'est aussi inhérents me semble-t-il à une conception de la démocratie parlementaire merci beaucoup la séance est levée et voilà le sénat a donc adopté définitivement ce projet de loi d'urgence face aux coronavirus les sénateurs de droite et du centre du sénat qui forment la majorité du sénat ces sénateurs ont voté pour ce texte tout comme le groupe la république en marche au sénat en revanche les sénateurs socialistes se sont abstenus et les sénateurs communistes ont voté ont voté contre ce projet loi d'urgence qui je le rappelle contient trois axes principaux il déclare l'état d'urgence sanitaire il prévoit des mesures en faveur du soutien à des entreprises qui sont frappés durement par cette crise du coronavirus et puis il reporte le second tour des élections municipales avec une ligne très importante ce second tour devra se tenir avant le 30 juin sinon il devra être rejoué et puis ce texte donne est bien un peu les pleins pouvoirs au premier ministre pour prendre des mesures de restriction des libertés défense des français pendant cette crise sanitaire notamment des restrictions et bien de liberté d'aller et venir de se réunir et puis également il restreint la liberté d'entreprendre pour organiser en quelque sorte une économie de guerre écouter sur ce point le président de la commission des lois du sénat philippe bas des mesures on peut les imaginer en prenant comme référence l'organisation de la nation ni guerre même s'il faut se garder d assimilation mais quand la nation s'organise en temps de guerre elle doit produire des armes des munitions et on ne s'arrête pas à la libre concurrence et aux règles des marchés publics pour permettre à l'industrie française de travailler au maximum de ses capacités de production et bien pour lutter contre le coc vide 19 c'est la même chose il faut que le gouvernement puisse produire des masques il faut qu'ils puissent produire des respirateurs artificiels il faut qu'il puisse produire les équipements les matériels les médicaments les vaccins éventuellement qui seront nécessaires à l'efficacité de la lutte contre cette épidémie c'est la raison pour laquelle nous avons accepté de lui laisser la prérogative de prendre ces mesures mais voilà pour ces mots du président de la commission des lois philippe bas j'accueille désormais est bien le ministre en charge des relations avec le parlement un marc fesneau bonjour bonjour alors ça y est le sénat a adopté définitivement ce projet loi d'urgence face au cours d'un virus ça veut dire que la démocratie continue à fonctionner oui je m'en réjouis je pense que c'est bien dans des moments qui sont des moments particuliers des moments exceptionnels y compris des mesures exceptionnelles de confinement que le parlement puisse à la fois éclairé le gouvernement de ce qu'il le perçoit c'est le sens de la démocratie représentative puis au fond qu'il exerce un contrôle sur l'action du gouvernement et c'est ça la démocratie c'est la force d'une démocratie aussi qu'elle continuait à débattre et à éclairer le gouvernement et a parfois le contredire parce que je pense que c'est comme ça qu'on essaie d'avancer collectivement alors concrètement et bien cet état d'urgence ça va durer à peu près deux mois pendant deux mois le gouvernement aura les mains libres à quoi va servir le parlement il est activé pendant deux mois mais en tout cas il ya la capacité pour le gouvernement à l'activé sans avoir besoin de revenir devant le parlement mais il nous semble important que nous gérions la crise désormais nous sommes dotés je vais aller à l'assemblée nationale dans quelques instants nous seront dotés dents de quelques dans quelques instants des outils des jce législatives des outils juridiques qui permettent de mettre en oeuvre plus pleinement encore ses mesures de confinement et un certain nombre de mesures très pratique au service des français pour faire en sorte à la fois que leur sécurité sanitaire soit assurée et puis que le champ économique et sociale dont nous avons besoin y compris dans cette ce état de guerre sanitaire dans l'est nous sommes dans lequel nous sommes puisque la continuité économique et social puis sa teinture et parce que c'est des bouches à nourrir des gens à héberger des réseaux à entretenir et donc il faut que tout ça puisse être assurée dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire et un temps des bonnes conditions tout court rapidement vous parliez des mesures de confinement beaucoup d'élus demande un confinement total un durcissement du confinement comme le fait lâcher comme l'a fait la chine comme le fait l'italie pourquoi pas pourquoi ne pas les imiter on va attendre ce que nous dira le comité scientifique qui éclaire nos décisions depuis le début nous n'avons jamais été en retard de des phases sur ces sujets là et nous avons été les premiers en europe je le rappelle à faire des mesures de confinement pour les français qui venaient de la région de chine donc on fera ce qu'il faut aux séries des français mais déjà j'allais dire les mesures qui sont sûres sous nos yeux il faut qu'elle soit appliquée la plupart des français le fond on devrait saluer leur immense sens des responsabilités y compris ceux qui travaillent les personnels soignants évidemment mais est évidemment qu'on leur devra beaucoup de choses et qu'on leur doit beaucoup de choses dans le monde qui y vivent et que nous vivons avec eux mais tous ceux qui essayent de faire vivre les choses et puis par ailleurs la responsabilité des français mais encore un certain nombre de gens qui ne respectent pas soient par inconscience quoi provocation parfois un certain nombre de règles il faut déjà se conformer aux règles qui sont prises voyez on est tous les deux à se parler un peu plus d'un mètre cinquante les débats ont été organisés comme ça au sénat il suffit de respecter ces règles là déjà on aura fait un grand pas merci beaucoup merci reno pour votre réaction et je vous laisse regagné l'assemblée nationale qui va également voter définitivement ce projet de loi d'urgence je vous laisse passer le micro à hervé marseille le président du groupe centriste au sénat avec avec un une phase de désinfection du micro hervé marseille bonjour bonjour alors le sénat donc adopté définitivement ce projet de loi d'urgence est ce que quand même le pouvoir du parlement pendant cet état d'urgence ce pouvoir du parlement va être affaiblie écoutez dans cette crise dans cette guerre comme appelé le président de la république il faut donner les moyens au gouvernement d'agir c'est ce que nous avons fait il faut aussi que le contrô le contrôle se fasse que la vie parlementaire continue les institutions fonctionnent je pense que c'est nécessaire et d'ailleurs le gouvernement on a besoin ceci étant dit on voit bien que nous ne sommes pas prêts à cela il faut trouver des méthodes modernes nos assemblées doivent réfléchir il faut regarder comment on peut fonctionner dans ces situations là et il faut regarder comment on peut fonctionner avec le gouvernement notamment que les moyens modernes digitalisation le numérique et il va falloir s'adapter rapidement alors après la crise sanitaire viendra l'heure du bilan les députés les républicains sont favorables à une création et bien d'une commission denquête qu'est ce que vous en pensez vous ici au sénat écoutez il faudra sûrement tiré le bilan et enquêter sur tout ça je pense que l'heure n'est pas à cela pour l'instant je crois qu'il faut combattre le virus il faut faire corps avec les français avec le gouvernement et puis on verra le moment venu un peu le bilan de toutes ces affaires ce qui est sûr c'est qu'aujourd'hui il faut que le gouvernement clarifie sa position sur au moins un point les français ont compris que pour ralentir le virus il fallait rester chez soi fallait se confiner c'est indispensable et ceux qui ne le font pas va porter eux-mêmes et aux autres en revanche il faut que le gouvernement clarifie sa position parce que d'un côté on nous dit il faut être confinés et de l'autre côté on les dit il faut aller travailler parce que c'est vrai qu'un hôpital s'il n'y a pas les plateaux repas sur les toits pas les blues etc ça va pas donc là il faut clarifier la situation merci beaucoup et hervé marseille pour votre réaction et on va maintenant accueillir le président du groupe l'est républicain au sénat bruno retailleau qui désinfecte sombre son micro bonjour bruno retailleau bonjour je voulais ce recul un tout petit peu voilà là comme ça on est dans les règles on respecte les distances de sécurité alors hervé marseille en parlait à l'instant il faut que le gouvernement clarifie sa position notamment sur le confinement est ce qu'il faut et bien durcir le confinement des français allait vers un confinement total moi en tout cas je pense que là où le confinement il mal respectée il faut pas avoir peur et compris de recourir à des dispositifs type couvre feu c'est ce que j'ai indiqué au ministre ya quelques instants nous on a voté tout ne nous convenait pas mais on ne veut pas entraver l'action du gouvernement ce que j'ai dit au ministre c'est que à elle seule une loi ce n'est pas un remède un antidote maintenant tout est dans l'art d'exécution et moi j'ai fait trois propositions au gouvernement la première c'est la clarté dans les consignes parce qu'aujourd'hui les entreprises par exemple même les salariés on sait plus qui doit travailler qui doit rester chez lui le confinement ça participe aussi de la clarté des consignes il faut que les français comprennent bien la clarté ensuite il faut décentraliser les décisions autour des préfets des élus locaux parce qu'on voit la sphère des masques c'est pas trop le moment de le dire mais c'est parce que tout a bloqué tout était concentré sur une bureaucratie parisienne bonds est donc troisième élément qui est important c'est l'anticipation on a toujours l'impression qu'on a un coup de retard un coup de retard sur les masques un coureur de retard sur le dépistage massif un coup de retard sur le confinement il faut pas qu'on ait un coup de retard sur le traitement j'ai beaucoup insisté il ya des traitements expérimentaux qui sont en train d'être défini il faut les utiliser dès cette semaine dès cette semaine ils vont on va sauver des vies humaines quels risques on va prendre et s'il ya des risques on demande le consentement aux familles mais agissons donc il ne faut pas attendre les protocoles médicaux pour faire les essais clé il ya déjà eu un certain nombre de protocoles notamment celui de marseille du professeur raoul et avec cette molécule ont l'utilisent depuis plus de 50 ans donc un elle est vraiment très connue donc on en connaît les contre-indications on sait où on va deux allées pas cher les droits sont tombés dans le domaine public donc ça coûte rien et surtout elle va diminuer aussi ce qu'on appelle la portabilité du virus c'est à dire que un virus on l'a peu près 20 jours et là ce sera six jours donc on évite aussi une contamination une propagation donc c'est ce que j'entends porter désormais comme combat je pense que c'est important nous on est dans la position on a un devoir de solidarité bien sûr avec le gouvernement qu'on vient d'exprimer avec un vote favorable mais ce devoir de solidarité c'est aussi un devoir de vigilance à propos des masques et des tests le gouvernement un peu changé de fusil d'épaulé un peu changé sa stratégie avec la commande de 250 millions de masques annoncé hier par miss de la santé également une stratégie est bien de tests massifs après la période de confinement c'est une bonne chose oui mais moi ça fait pas d'aujourd'hui que j'entends parler des 250 millions de commandes le 27 février dernier quand le premier ministre a mis la première fois à matignon on nous a asséné des chiffres des dizaines de millions mais il y avait des déclarations il y avait rien sur le terrain le problème c'est la chaîne justement que de la logistique c'est pour ça que manger beaucoup bataillé pour que les collectivités puissent s'emparer du sujet heureusement gouvernement à signer dès samedi matin un décret est dans ma région à plus d'un million de masques sans doute même plus de 2 millions dans d'autres régions pareil on va relayer et je pense qu'on va parvenir à quelque chose sur le dépistage on voit bien y compris d'ailleurs en italie vous avez la vénétie et la lombardie d'un côté il ya deux pratiques différentes on voit qu'il ya un taux de mortalité très important lombardie beaucoup moins important qu en vénétie alors n'avançons pas l'eau chaude voilà essayons de voir ce qui marche et ce qui marche pas ce qui marche on le on le prend et on le teste en france bien sûr dernier ce dernier question bruno retailleau vos collègues députés les républicains ont annoncé qu'ils créeraient une commission denquête après cette crise sanitaire pour évaluer la gestion de cette crise qu'en pensez-vous ici au sénat et ce qu'il faut faire également une commission d enquête ah bah écoutez mardi dernier le président gérard larcher nous a réunis en conférence des présidents alain millon a pris à la fin de cette conférence avant qu'elle ne se termine la parole pour dire que nous demanderions la création d'une commission denquête c'est je crois au procès verbal de la conférence des présidents simplement ce que nous avons toujours dit c'est que le moment il est au rassemblement le moment il est à l'action à la lutte au combat contre le virus viendra le moment de tirer un certain nombre d'enseignements de leçon ce moment n'est pas venu quand il viendra après la crise sanitaire nous ferons aussi cette commission denquête et toula proposeront avec l'ensemble des groupes l'ensemble des groupes du cdh 1 ce ne sera pas un groupe contre les autres parmi les autres ce sera en sens que nous le ferons parce que je pense que c'est important pour tout le pays pour tous les français très bien merci beaucoup bruno retailleau pour votre réaction et c'est à la fin de cette émission spéciale consacrée au projet de loi d'urgence face au cours d'un virus le sénat a donc adopté définitivement ce projet de loi qui dit klare l'état d'urgence sanitaire qui prévoit également des mesures de soutien aux entreprises et qu'il reporte le second tour des élections municipales pour rester en forme et sur la crise sanitaire n'hésitez pas à lire les articles de notre site internet publicsenat.fr je vous souhaite une très bonne soirée sur public sénat et surtout n'oubliez pas prenez soin de vous et restez chez vous [Applaudissements] [Musique]