Lutte contre l’inflation : le Sénat adopte un projet de loi, avec plusieurs modifications

toutes ces réserves auraient pu justifier un rejet de notre assemblée toutefois dans la procédure parlementaire un rejet donne carte blanche à l'Assemblée national pour reprendre son texte nous avons donc jugé préférable de protéger en tout cas de nous engager pour mieux protéger nos territoires et d'amender le dispositif avec un objectif prioritaire la lutte contre l'inflation ne doit pas s'opérer au détriment des TP PME et ETI pilier de l'emploi et de l'attractivité de nos territoires tout autant que la souveraineté que de la souveraineté alimentaire le projet initial prévoyait donc d'avancer la date butoire des négociations au 15 janvier pour les entreprises de plus de 150 millions de chiffres d'affaires cela revenait à laisser nos PME négocier après les grands groupes au risque donc de fragiliser leur accès au linéaire c'est-à-dire leur référencement en rayon les députés ont donc introduit un principe de différenciation des dates de négociation selon la la taille de l'entreprise la commission des affaires économiques du Sénat a conservé et préciser ce principe protecteur pour les PME et ETI ainsi elle accorde un délai plus réaliste de négociation à ces PME et et ETI en effet la date butoire choisie du 31 décembre par les députés comportait un risque de goulot d'étranglement préjudiciable aux industriels comme d'ailleurs aux distributeurs la Commission propose donc de reporter les dates butoires de négociation au 15 janvier pour les PME ETI et au 31 janvier pour les grands groupes permettant aussi à nos entreprises de discuter avec la grande distribution dans un délai qui nous l'espérons n'oberre pas la qualité de ces négociation et notamment les plans d'affaires puisque les négociation ne se résument pas au prix il est impératif de conserver cette différenciation du calendrier dans la loi et donc de ne pas livrer nos entreprises nos petites entreprises à un rapport de force structurellement déséquilibré avec la grande distribution le gouvernement n'est pas favorable à ce principe de différenciation en tout cas jusqu'àors mais plutôt ind positif de charartte déjà testé mais visiblement non concluant car trop restreint et toujours en fait au bon vouloir des distributeurs sans date butoire anticipé le respect donc d'une phase de négociation spécifique pour les plus petites entreprises restera hypothétique pour conclure comme nous y invite notre président Gérard Larcher méfions-nous des lois de pulsion ce projet entre malheureusement selon nous dans cette catégorie et ne s'attaque pas aux mauvaises pratique déséquilibrant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs je pense bien sûr au développement des centrales d'achat basées à l'étranger de plus en plus nombreuses et qui permettent donc aux grands distributeurs de s'affranchir des lois égalim protecteur pour l'amont et d'adopter des pratiques parfois abusives à l'égard des fournisseurs français nous l'avons d'ailleurs rappelé lors de l'examen de la loi égalim 3 en mars dernier tout contrat visant des produits commercialisés sur le sol français doit se voir appliquer le cadre français des négociations commerciales et les sanctions qu'il prévoit depuis malheureusement aucune amélioration sur ce sujet second point l'opacité des pratiques et du partage de la valeur les distributeurs se défaussant sur les industriels et vice-versa sans que nous législateurs nous dispositions réellement des données fiables pour légiférer en connaissance de cause les marges des industriels comme des distributeurs doivent effectivement faire l'objet d'une évaluation car d'un côté les industriels sont critiqués pour avoir reconstitué leur Marg après 10 ans de déflation et de l'autre les les distributeurs sont accusés d'avoir augmenté leur Marg et donc les prix sur les produits de marque nationales pour compenser des baisses sur les marques distributeurs toutous c'est surtous ces sujets l'opacité règne toujours et demandera à notre sens un engagement plus grand notamment de la DGCCRF pour nous éclairer sur cette formation des prix en ce sens l'article 2 de ce projet de loi commande un nouveau rapport au gouvernement un rapport sur l'effet de l'avancement des négociations commerciales sur les prix et les marges dans la grande distribution ainsi que sur le partage de la valeur je rappelle à l'occasion au gouvernement que le Parlement n'a toujours pas reçu le rapport sur les effets du seuil de revente à perte + 10 qui devrait qui devait être remis le 1er octobre rapport essentiel si nous voulons évaluer les lois passées avant de mener une réformte structurelle de l'organisation des négociations commerciales à venir comme madame la ministre vous l'avez rappelé et comme le gouvernement le souhaite pour conclure mes chers collègues je vous invite donc à soutenir les améliorations apportées par ce texte sur ce texte par la commission des affaires économiques il est en effet de notre responsabilité de soutenir nos entreprises en les protégeant d'un rapport de force qui serait en leur défaveur si le texte issu du Sénat n'était pas adopté je vous remercie