Audiovisuel public : audition de Delphine Ernotte, PDG de France Télévisions - 08/04/2026

Bonjour à tous et bienvenue sur LCP et c'est le clap de fin pour la commission d'enquête sur l'audiovisuel public. Commission d'enquête qui a fait beaucoup de bruit, notamment euh pour certains incidents et altercations entre le rapporteur et le président, mais aussi avec les protagonistes auditionnés, notamment Nagi, Xavien ou encore Delphine Ern. Delphine Ernod justement qui repasse une seconde fois et pour la dernière fois devant la commission d'enquête.

Regardez, pendant ces 5 mois, j'ai consacré toute mon énergie et mon temps pour garantir que cette commission d'enquête puisse aller à son terme et mener ce travail exigeant. Et je reste convaincu que nous pouvons faire la transparence, identifier les manquements et les dysfonctionnements sans tomber dans la caricature, le voyurisme ou la démagogie. Enfin, je veux dire qu'il nous appartient à nous les responsables politiques de garantir que le débat malgré sa vigueur, malgré la vigueur de nos oppositions, reste un débat sur le fond.

Idé contre idée, projet contre projet et jamais une bataille d'ego ou de personnes. La discréditation et la calomnie ne peuvent être des armes politiques sous peine d'affaiblir notre démocratie. Et je le dis enfin, car notre commission a malheureusement été le triste théâtre.

Nous les responsables politiques n'avons pas le droit de jeter en pâure ou de désigner à la vindicte publique nos concitoyens. Les mots que l'on emploie sont des armes et des bombes à retardement. Le pouvoir, celui de faire la loi, de contrôler l'action de l'État, l'utilisation de l'argent public, ce pouvoir, notre pouvoir n'est pas un privilège, c'est une charge et cette charge nous oblige.

Une commission d'enquête est un outil puissant, essentiel dans notre travail parlementaire et plus largement dans notre démocratie. qu'il nous faut préserver, mais il faudra le moment venu en interroger ensemble le fonctionnement et les règles. Une commission d'enquête ne peut se substituer au travail des tribunaux.

Elle ne saurait jamais être un procès à charge. Les insinuations, les diffamations, les accusations sans preuves, les mensonges ne peuvent pas avoir leur place dans une commission d'enquête au risque de porter atteinte à la crédibilité de nos travaux. Pour conclure, je veux dire d'abord à vous, monsieur le rapporteur, que malgré nos différences politiques et elles sont nombreuses, malgré nos différences de méthodes et elles sont fondamentales et une inégalité capillaire manifeste, j'ai toujours respecté votre fonction et j'ai tâché à chaque instant que vous puissiez mener votre travail de rapporteur jusqu'au bout.

J'ai présidé à vos côtés 200 heures d'audition, organisé plus de 67 auditions, convoqué 234 personnes. Et quand vous avez fait l'objet d'attaque personnelle, y compris de la part de membres de cette commission, j'ai rappelé qu'elles étaient intolérables et que chaque membre de cette commission, vous y compris monsieur le rapporteur, devait être respecté. À vous chers collègues membres du bureau et membres de cette commission, je veux vous remercier d'avoir participé aux travaux de cette commission et malgré les divergences de vue, les légitimes indignations d'avoir permis de faire émerger des questions utiles et éclore et faire éclore ensemble un débat nécessaire pour nourrir nos travaux.

Au service de l'assemblée, aux administrateurs, je veux exprimer en notre nom à tous notre gratitude. Ils sont bien plus que des petits hommes gris comme j'ai pu l'entendre de la part de certains commentateurs médiatiques. Ils sont les piliers de notre vie parlementaire et donc les piliers de notre démocratie. aux personnes auditionnées.

Je veux les remercier d'avoir répondu à nos questions en transparence et ce parfois pendant des heures. Et je veux m'excuser auprès d'elle si les propos qui ont été tenus dans l'enceinte de cette commission ou à l'extérieur ont pu porter atteinte à leur intégrité, à leur honneur. Nous ne sommes pas là pour jeter en pâure nos concitoyens mais bien pour faire la transparence, aux salariés de l'au duel public qui ont pu se sentir blessés, remis en cause dans leur travail, dans leur mission ou attaqué.

Je veux leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement au quotidien pour informer les Français, les divertir, leur offrir un accès à la culture et leur ouvrir ainsi des horizons. Aux journalistes, je veux les remercier d'avoir couvert nos travaux dans la diversité de leur ligne éditoriale et dans leur liberté de ton. Plus que jamais, nous avons besoin de préserver la liberté de la presse et de garantir une information pluraliste, fiable et indépendante.

Et enfin, aux Français qui ont suivi nos travaux, je veux dire que j'ai tout fait à ma place pour que cette commission d'enquête soit utile et se fasse en transparence. J'ai refusé le H clos les Français sont assez grands et responsables pour se forger une opinion et un avis sur des questions aussi essentielles que l'avenir de notre audiovisuel public. Cette commission a permis de mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements au sein de l'UEL public et il faudra y apporter des réponses rapides, ambitieuses.

Mais elle a également rappelé, s'il en était besoin, l'importance dans notre pays d'avoir un duel public fort face à la concurrence des plateformes et des réseaux sociaux. Et à la fin, il nous reste collectivement à répondre à une seule question, sans doute la plus fondamentale. Quelle est la raison d'être de l'el public en 2026 ?

Quelles sont ses missions ? Quelle est sa complémentarité avec l'audiovisuel privé ? Je vous remercie d'avoir eu la patience d'écouter ces petits propos liminaires mais qui me semblaient important au terme de cette commission qui a sans doute été l'une des plus médiatisées de cette législature.

Je vous accueille maintenant madame Delphine Ernaut, monsieur Christophe Tardieu pour la seconde fois au sein de cette commission de France Télévision. il a beaucoup été l'objet et je sais que la rapporteur a encore de nombreuses questions euh à vous poser. Je ne reviendrai pas sur votre parcours, je l'avais présenté lors de votre première audition.

Je dirais simplement que au cours de cette commission d'enquête, certains témoignages, certaines accusations ont pu être porté contre France Télévision et que je considère que si cette audition doit permettre de répondre aux questions complémentaires du rapporteur et des collègues, elle doit aussi vous permettre, madame la présidente, monsieur le secrétaire général de pouvoir répondre à ces accusations qui ont parfois été portées contre vous sans preuve et je crois que c'est important de respecter dans cette commission d'enquête le principe du contradictoire et nous serions nous serons heureux bien entendu de pouvoir vous entendre. Je ne reviendrai pas sur les déclarations par exemple de Jacques Cardos, de Patrick Sébastien. Je ne doute pas que le rapporteur y reviendra et vous demandera d'y réagir.

Je le dis enfin euh votre audition, elle est importante car nous les parlementaires avons le devoir de saisir au terme de l'article 40 du code de procédure pénale le procureur et donc l'autorité judiciaire si nous avons la connaissance de délit. Et il est donc essentiel que vous puissiez répondre à des accusations comme je l'ai dit qui ont pu être portées contre vous. Je vais vous demander comme nous l'imposent les textes de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer votre vos déclarations.

Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité. Je vais donc vous inviter chacun à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure. Je le jure.

Merci. Je le jure. Merci.

Et je vous laisse la parole madame la présidente pour un propos linaire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans le cadre de cette seconde audition. Les travaux que vous avez menés au cours de ces derniers mois ont replacé au cœur des débats les missions de l'audiovisuel public avant même d'en interroger l'organisation.

Vous avez également mis en lumière un consensus français. La privatisation n'a trouvé ici aucun défenseur. Son constat à lui seul en dit long sur l'attachement profond des Français à notre modèle.

L'audiovisuel public peut bien entendu être amélioré, repensé, débattu, mais son existence même constitue une clé de voûte de notre édifice démocratique et culturel. Tous les acteurs de l'exception culturelle française qui sont venus devant vous partagent cette conviction et croi à un audiovisuel public qui n'appartient pas au passé mais qui est une nécessité pour l'avenir. Vos travaux ont également permis d'apporter des réponses concrètes aux interrogations de nos concitoyens.

Face à l'exigence de vos questions, les équipes de France Télévision ont su démontrer leur rigueur, leur expertise et la qualité de leur travail. Au-delà même de cette commission, cette période a renforcé une forme de cohésion interne faite de solidarité et d'attachement à une mission commune. Les salariés, dont certains parfois éprouvés par les critiques répétées sont profondément engagés au service de leur entreprise et de ses valeurs.

Nous avons renforcé la transparence déjà bien présente dans l'entreprise qui est au fondement de la confiance. Nous avons ainsi publié l'ensemble de données financières, les rémunérations des dirigeants, les dépenses liées à la production et l'utilisation détaillée de notre budget. Cet effort n'est pas ponctuel.

Il est appelé à s'inscrire dans la durée. La transparence n'est pas pour nous une contrainte, c'est une exigence démocratique. Il a été évoqué à plusieurs reprises un montant de 4 milliards d'euros.

Pour ce qui concerne France Télévision, le budget s'élève en réalité à 2,5 milliards. Ces moyens doivent être utilisés avec exigence dans le seul objectif de servir l'intérêt général. Depuis plus de 10 ans, nous avons démontré notre capacité à maintenir un équilibre budgétaire à l'exception de l'année 2025.

Gérer, c'est choisir. Et nous avons appliqué les orientations que vous avez définies en rationalisant nos dépenses et en assumant pleinement nos responsabilités. Vous l'avez rappelé, j'exerce avec honneur et responsabilité ces fonctions depuis 11 ans.

Mon mandat a été renouvelé jusqu'en 2030, mettant fin à une période d'instabilité qui caractérisé auparavant notre entreprise. Cette continuité m'a permis de définir des orientations claires mais surtout de m'engager dans ce qui est devenu au fil du temps un véritable combat car l'audiovisuel public est un combat permanent. Il est soumis à des attentes multiples, parfois contradictoires et à des exigences toujours plus élevées.

C'est un combat que j'ai choisi de mener en France comme en Europe, convaincu que les médias publics sont un pilier essentiel de nos démocraties. C'est d'abord un combat pour la liberté d'informer. Cette liberté est aujourd'hui menacée dans de nombreuses régions du monde et elle doit être défendue avec détermination sur notre sol.

Elle garantit à chaque citoyen un accès à une information fiable dans un environnement complexe et incertain. Elle suppose également que les journalistes puissent exercer leur métier en toute indépendance, y compris lorsque leurs enquêtes dérangent. Informer, c'est parfois révéler ce que d'autres préfèent terre.

Cette exigence ne doit jamais être abandonnée. Au cours de ces dernières années, j'ai défendu avec constance le travail des journalistes. Alors, ça pu susciter des tensions, des désaccords parfois vifs, mais je n'ai jamais renoncé parce que je crois profondément à la nécessité d'un canal de confiance que seul un journalisme indépendant peut garantir.

La souveraineté informationnelle est un bien commun particulièrement précieux à une époque où les démocraties sont mises à l'épreuve. C'est ensuite un combat pour la jeunesse. Nous devons donner aux citoyens les clés pour comprendre le monde numérique, décrypter les images, distinguer le vrai du faux.

Vos travaux ont d'ailleurs souligné l'importance de renforcer la culture scientifique et la transmission des savoirs sur tous les supports. Nous avons engagé la transformation numérique du groupe qui est aujourd'hui devenue la première plateforme audiovisuelle française. Mais cette transformation n'en est qu'à ses débuts.

Nous devons désormais renforcer notre présence sur les réseaux sociaux, investir pleinement le champ de l'éducation au médias et anticiper les bouleversement lié à l'intelligence artificielle. Parce que si l'audiovisuel public ne s'impose pas comme un acteur structurant de l'espace numérique, d'autres le font à sa place. Et ce sont des acteurs étrangers comme Google, Meta, Apple qui fixeront totalement les règles.

Vous avez mesdames et messieurs les parlementaires, une responsabilité déterminante dans ce choix d'avenir. C'est enfin un combat pour la liberté de créer. La France a donné au monde des œuvres remarquables en littérature, en cinéma, en théâtre.

Cette richesse ne doit rien au hasard, mais tout au soutien constant aux artistes et à la création. La télévision publique est la plus grande scène culturelle en France et ces 10 dernières années témoignent d'une vitalité remarquable. Nos séries ont gagné en ambition, nos documentaires se sont renouvelés, le spectacle vivant a trouvé une nouvelle visibilité.

Et enfin, l'animation française s'est imposée à l'international. Je suis fière d'avoir contribuer à mon niveau à cet élan, mais je vous le dis avec gravité. Ne fragilisez pas cet équilibre, ne brisez pas cet outil unique.

Ne brisez pas l'excellence de la création française. N'éteignez pas cette lumière. Car dans le monde entier, l'art fait briller la France et à travers la création, c'est le rayonnement de la France qui est en jeu.

Je souhaite pour conclure mon proposiminaire revenir sur la question de la neutralité et de l'impartialité de l'audiovisuel public qui a été au cœur de vos travaux. La neutralité absolue n'existe pas. Aucun média dans aucun pays n'y parvient pleinement.

En revanche, l'impartialité constitue bien une exigence spécifique de l'audiovisuel public et ces contours doivent être clarifiés. Je crois que notre devoir envers les citoyens français est celui de l'équité parce que l'équité est au cœur du pacte démocratique. Elle garantit à chacun le droit d'être entendu, reconnu, respecté.

Elle est une obligation de moyens et de résultats, celle qui consiste à donner à chaque courant, à chaque opinion sa juste place et à toutes les voies la même chance. Elle se mesure, elle se constate de manière objective une équité concrète, mesurable, compréhensible par tous. C'est pour nous un devoir et un impératif moral.

Il va de paire avec la nécessité de rendre des comptes. C'est pourquoi je pense que toutes les semaines, nous devrons désormais rendre des comptes sur nos antennes, permettre aux Français de juger sur pièce cette question de la représentation et par la même occasion répondre à toutes leurs interpellations. Parce que l'audiovisuel public est l'affaire de tous, il doit permettre à chacun d'être représenté et à tous les citoyens de pouvoir le constater.

Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous pour défendre une idée qui nous dépasse tous, celle d'un audiovisuel pardon, celle d'un audiovisuel public fort, indépendant, inscrit dans le temps long. un audiovisuel public qui n'est pas un simple outil mais un pilier de notre démocratie. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Avant de céder la parole au rapporteur, très très rapidement, comme je vous l'ai dit en propos introductif, il m'appartient conformément à l'ordonnance du 17 novembre 1958 le cas échéant de saisir l'autorité judiciaire. Je cite l'article 40 du code de procédure pénale.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ces fonctions acquètent la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans dureur. Pour le faire rapidement et le dire rapidement dans mon rôle de président de commission d'enquête, monsieur Cardose ici euh dans cette commission euh d'enquête a évoqué des protocoles d'accord dans le cadre de licenciement et je le cite, il vaut mieux parfois partir avec un beau chèque après avoir eu une affaire qui a fait les gros titres, y compris les affaires de déviance sexuelle. Nous l'avons interrogé à plusieurs reprises pour qu'il puisse nous citer des cas précis qu'il nous donne des preuves et il nous a précisé.

J'ai dit précisément qu'il y avait eu des protocoles d'accord qui ont été signés et que les protocoles d'accord le protocole d'accord pardon le montant qu'il qui allait avec les protocoles d'accord était proportionnel aux faits les plus graves. Et dans la même audition, monsieur Sébastien et je vais le citer précisément, c'est pas nouveau que dans un service public, il y a des sociétés privées qui fassent des cadeaux pour obtenir des marchés. Je suis désolé, on vous a parlé de favoritisme.

Moi, je crois, vous êtes une commission d'enquête tout autant que vous êtes là. Ça va peut-être vous faire grincer, mais à un moment, il faudrait peut-être se poser la question si en échange de ce favoritisme, il y a eu des cadeaux. Alors, je dois vous poser la question clairement.

Que répondez-vous à ces accusations qui sont portées à votre endroit, madame la présidente ? Je voudrais d'abord vous dire, monsieur le président, que ce sont des accusations extrêmement graves. Sur la première, ils sont de natures différentes.

Donc, je répondrait d'abord à la première et ensuite à la seconde. Je n'ai absolument aucune espèce de tolérance de quelque ordre que ce soit pour les pratiques de harcèlement, de harcèlement sexuel ou moral ou de toute dérive contraire à la loi. J'ai d'ailleurs été souvent accusé d'avoir licencié des salariés qui s'étaient rendus coupables de tels agissements.

Maintenant, j'ai quand même une interrogation. Monsieur Cardos a été un cadre important de cette maison pendant longtemps. Il a été correspondant à Washington notamment, qui est une position très prestigieuse, c'est nous.

Et et ensuite, il a été euh il a dirigé l'équipe de complément d'enquête. La dernière fois que j'ai vu monsieur Cardos, c'est le jour où il avait décidé de quitter la maison. Il avait pris le plan de départ qui à l'époque était en vigueur pour je crois diriger la communication d'un club de foot.

Enfin, je me souviens pas. Enfin, en tout cas, voilà, c'était son choix. Il est venu dans mon bureau pour me dire à quel point il me remerciait de toutes ces années magnifiques.

Alors, je vais vous dire un truc. C'est un cadre de France Télévision à ce moment-là ne m'a pas signalé un comportement aussi grave que celui que vous insinuez. Ouais.

En tout cas que vous reportez. Je dirais mais qu'a fait monsieur Cardos ? C'est ça responsabilité.

C'est la responsabilité de tous dans l'entreprise de signaler ce type de comportement qui sont totalement contraires à la loi. Donc qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Euh les bras mantomb à monsieur Patrick Sébastien, les cadeaux.

Bon euh nous avons et ça fait maintenant de longues années au sein de France Télévision 1000 entreprises en totale conformité avec la loi Sapin 2. Nous avons nommé d'ailleurs une déontologue qui s'assure que tous les processus qui garantissent l'absence de corruption sont bien en place. Bon, je vais pas épiloguer là-dessus.

Je voudrais juste relever un point important, le satisfite de la Cour des comptes sur la déontologie au sein de France Télévision. Donc bien sûr que il n'est pas possible au sein de France Télévision de faire des cadeaux contre je ne sais trop quoi. Tous les cadeaux doivent être signalés.

Ils sont du répertoriés. Tous les conflits d'intérêt sont signalés. Enfin bref, je ne vous fais pas euh le panorama complet de laontologie au sein du groupe, mais je peux vous assurer qu'elle est stricte et ferme.

Merci madame la présidence pour vos répondes et bien sûr que comme président de cette commission d'enquête, je prends mes responsabilités avec la plus grande comment dire, je considère que c'est une extresponsabilité immense et qu'à aucun moment, je crois, je n'ai voulu dans ces fonctions insinuer quoi que ce soit. J'ai d'ailleurs lutté contre toutes les formes d'insinuation qui avaient pu avoir lieu durant toute la commission d'enquête et c'est bien parce que ces accusations ont été portées qu'elles sont graves et qu'and elles ont été formulées sans preuve puisqu'à plusieurs reprises j'ai demandé des preuves. D'ailleurs, j'ai écrit à monsieur Sébastien, monsieur Cardos pour qu'il nous apporte par écrit des preuves que dans le respect du contradictoire qui doit présider à nos travaux à cette commission d'enquête, je vous ai permis et je vous ai demandé de réagir à ces accusations.

Vous venez de le faire et je laisse maintenant le rapporteur qui a de nombreuses questions à vous poser. Sans doute vous donnera des précisions. Un petit droit de suite.

Je crois que nous tous ici qui parlons devant vous jurons de dire la vérité et toute la vérité. C'est mon seul commentaire et c'est bien parce que je suis chargé aussi le cas échéant d'engager des poursuites judiciaires pour faux témoignage et par jure que je me devais de vous poser cette question et le cas échéant de prendre mes responsabilités s'il y a eu au sein de cette commission d'enorquête par jure ou faux témoignage. Monsieur le rapporteur, la parole est à vous.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le secrétaire général de venir une deuxième fois pour conclure les travaux de cette commission d'enquête. Vous étiez venu donc ici même le le 10 décembre, c'était il y a 3 mois.

Depuis nous avons procédé à 67 auditions pendant lesquelles nous avons interrogé et écouté près de 234 personnalités tous liés au service public de de l'audiovisuel. C'était des collaborateurs de France Télévision, de Radio France, de France Ménia Monondde, des cadres dirigeants de ces mêmes entités, madame la présidente, mais aussi régulateur, tutel, concurrent, fournisseurs et même certains de vos anciens collaborateurs. J'en profite pour en dernière audition évidemment adresser mes sincères remerciements à tous ceux qui se sont rendus disponibles pour témoigner malgré des agendas contraints devant cette commission.

Je renouvelle également toute mon estime pour l'ensemble des collaborateurs du service public qui œuvrent discrètement avec dévouement à rendre possible la continuité du service public de l'audiovisuel. Je tiens à le rappeler cette commission n'est pas une table ronde, c'est pas une commission qui a non plus pour seul objet les collaborateurs et les salariés du service public. Cette commission a pour unique mission de mettre en lumière des dysfonctionnements, des dérives qui minent ces entreprises de l'audiovisuel public depuis de nombreuses années et qu'il convient enfin de résoudre.

Je tiens à rappeler que c'est la première fois que l'Assemblée nationale réalise une commission d'enquête sur ce sujet. Cette commission, vous le savez, vise aussi à rendre l'audiovisuel public d'une certaine façon aux français pour qu'il leur ressemble dans leur respect aussi dans la pluralité de leurs opinions politiques et sans dérive financière, dépense inutile ou entorse à ces principes et ses objectifs à valeur constitutionnelle que sont l'honnêteté, le pluralisme et d'une certaine façon la neutralité notamment de l'information sur le service public. 4 milliards, je pense que vous n'en doutez pas, mais c'est une somme qui est colossale parce que au fond, elle représente à peu près la moitié du budget du ministère de la culture et j'y reviendrai dans dans certaines de mes questions.

Donc, vous le voyez, cette commission d'enquête a aussi eu pour but de proposer peut-être, et ce sera tout l'objet du rapport, des pistes d'optimisation budgétaire pour que chaque euro dépensé par les Français permettent de faire mieux fonctionner leur service public de l'audiovisuel. Pardon. En tout cas, madame la présidente et monsieur le secrétaire général pour cette question et cette toute première question et ce proposiminaire un peu long.

J'en viens concrètement à ma première question qui est une question d'ordre financière. Je vais le rappeler mais France Télévision c'est à peu près 2,6 milliards de dotations publiques par an. L'audiovisuel public représente lui, je pense que c'est un chiffre que les Français ont bien entendu plus 4 milliards d'euros d'argent public par an.

Le budget du ministère de la culture s'élève lui à 8 milliards. Donc en quelque sorte l'audiovisuel public représente 50 % du budget du ministère de la culture là où par exemple la préservation et la sauvegarde du patrimoine en danger, notamment les 67000 monuments non protégés qui sont en risque de disparition comme par exemple nos petits théâtres, nos phares, nos moulins, certaines églises rurales et bien ne concernent que 4,5 % du budget du ministère de la culture. On a aussi un/4 des monuments protégés qui eux aussi sont en risque de disparition.

Donc ma première question est un peu large mais c'est une question un peu un peu qui qui a structuré l'ensemble de nos travaux. Est-ce que vous n'avez pas l'impression que consacrer la moitié du budget du ministère de la culture à l'audiovisuel publique quand ce qui fait l'âme l'histoire et la sauvegarde mémoriale de la France, on accorde que 4,5 % du budget à la défense de ce patrimoine en péril. Est-ce que en terme de proportion, vous n'avez pas l'impression que les Français mettent trop d'argent proportion proportionnellement dans l'audiovisel public par rapport à la défense de leur patrimoine qui est en danger ?

Je vous répondre en deux temps. En tant que présidente de France Télévision depuis 11 ans, évidemment que je me pose régulièrement la question comment on peut faire mieux avec moi puisque je le redis depuis 10 ans, les dotations publiques à France Télévision ont baissé très sensiblement et d'ailleurs si je me compare à mes voisins en Europe, nous sommes la télévision publique qui a quasiment le plus baissé en Europe. Donc je pense que la comparaison européenne est assez intéressante.

Savoir est-ce que l'audiovisuel public en Allemagne, en Italie, dans les pays de l'Union européenne, si on va un peu plus loin au Royaume-Uni arrive à être leader sur le numérique, leader sur le linéaire avec des financements radicalement différents. Malheureusement, j'aurais adoré trouver une façon de faire aussi bien avec encore moins. Malheureusement non.

Quand on regarde le la place de la France en matière d'audiovisuel publique rapportée au PIB, on est en milieu de classement. En Allemagne, c'est deux fois plus deux fois et demi je crois le budget de l'audiovisuel public. En Grande-Bretagne qui sont quand même des pays comparables, hein.

C'est deux fois plus. Donc, est-ce qu'on peut faire des économies encore ? J'ai toujours été favorable aux économies.

Oui. Est-ce qu'on peut faire radicalement différent ? Je ne pense pas.

Et puis pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, je crois que je vous l'ai dit, pour moi, la culture est essentielle. La culture, c'est ce qui nous instruit, c'est ce qui nous fait grandir, c'est ce qui développe notre âme, c'est ce qui développe aussi notre identité de français. Donc je vais répondre un peu par une pirhouette, mais si c'était moi, j'augmenterai le budget de la culture, j'augmenterai le budget pour le théâtre, pour la danse, pour l'opéra, pour le patrimoine parce que c'est essentiel.

Merci beaucoup. et comme rapporteur du budget patrimoine de cette assemblée, je rappelle mais le rapporteur le sexe, c'est les parlementaires qui votent le budget et que il faudra que ensemble on puisse aussi porter effectivement ce combat pour le patrimoine qui est important et je vous laisse continuer monsieur rapporteur. Merci madame la la présente pour votre réponse.

Je voudrais rebondir sur les propos que vous avez pu tenir lors de votre introduction et et de votre propos liminaire. vous expliquez, nous avons publié les dépenseliers à la production, les rémunérations des haut dirigeants. La transparence n'est pas une contrainte, c'est une exigence démocratique.

Je vous rejoins totalement sur vos propos puisque tout l'objet de cette commission d'enquête est aussi de lever le capot et de faire la transparence sur l'utilisation des 4 milliards d'euros auxquels contribuent les Français chaque année. Et donc pourquoi avoir voulu faire passer la consigne à l'ensemble des animateurs, des producteurs, des dirigeants de l'audel public qu'ils sont venus devant nous en commission d'enquête par exemple de ne pas révéler leur rémunération pourtant financée sur fond public. Comme vous l'avez rappelé monsieur le président, une commission d'enquête, c'est un cadre précis qui s'éloigne un peu des auditions que nous avons l'habitude de faire. que ce soit à l'Assemblée nationale, à la Commission culture ou encore au Sénat, toujours à la commission culture.

Nous avons souhaité rappeler à chacun des salariés de France Télévision qui a été convoqué dans cette salle même, quels étaient les droits et devoirs qu'il nous incombaient de parfaitement respecter. Donc nous n'avons pas donné de consignes mais plus exactement des conseils. En tant que présidente de France Télévision, j'ai des limites dans ce que je peux moi-même révéler, notamment tout ce qui nuit au secret des affaires n'est pas dans l'intérêt social de France Télévision de le révéler publiquement.

Pour autant, vous avez tout dans la data room. Donc vous avez toutes les informations que vous avez demandé de la même dans le même esprit, je respecte la vie privée des salariés qui travaillent à France Télévision et donc je leur ai rappelé qu'ils n'étaient absolument pas obligés de donner leur salaire. Néanmoins, puisque vous les avez demandé, je crois que vous avez tous les éléments sur les différents salaires dans la data home.

Donc ça n'est pas une rétention d'information vis-à-vis de la commission. Vous avez tout. En revanche, cette audition, comme vous l'avez dit, monsieur le président, est publique et à ce titre, nous devons prendre quelques précautions.

Monsieur rapporteur, je vous remercie madame la la présente pour votre réponse. Un autre un autre propos en réaction à votre introduction, c'est celui sur l'évolution des ressources publiques, des dotations qui vous sont accordées par les Français à France Lévision. vous semblez expliquer que vos ressources ont sensiblement diminué.

C'était d'ailleurs les les propos que vous avez pu tenir lors de la première audition et vous nous avez expliqué qu'il fallait comparer France Télévision notamment à des administrations publiques au motif que les administrations publiques auraient reçu de ressources publiques supplémentaires depuis 2015. Je crois que vous le savez, France Télévision est une entreprise certes publique, mais c'est une entreprise de droits privés qui évolue sur un marché concurrentiel, notamment celui des audiences et en partie de de la publicité. Et donc, j'ai essayé de comparer ce qui était comparable, c'est-à-dire l'évolution du budget et donc des dotations à France Télévision avec le budget des groupes d'audiovisuel privé.

Je me suis saisi du bilan financier des chaînes nationales gratuites qui est publié par l'ARCOM. Le dernier était en novembre 2025. Je me suis d'ailleurs étonné que la tutelle de France Télévision au nom de l'État, la DGMIC devant nous n'avait pas connaissance d'un document public et j'ai pu constater que le budget de France Télévision avait progressé entre 2015 année de votre prise de fonction et 2024, il a progressé de 8 %.

Et je remarque que le budget et le chiffre d'affaires des groupes privés concurrents, lui n'a progressé que de 3 %. Donc en quelque sorte, les Français ont fait augmenter de 8 % le budget de France Télévision sur cette période là alors que les chaînes et les groupes privés concurrents eux ont eu un budget privé qui n'a pas coûté un centime d'euros contribuable mais qui a augmenté bien moins fortement. Si je vais dans le détail, je vois que le groupe TF1, le budget du groupe TF1 a progressé de 7 % sur cette période.

Le groupe M6 c'est 4 %. Donc vous le voyez sur cette période là, il est faux de dire que le budget de France Télévision a diminué. Les chiffres de la Cour des comptes d'ailleurs en attestent et on peut voir que ce budget a même augmenté davantage que celui des groupes privés.

Donc madame la présidente, pardon encore pour ce propos un peu long, mais est-ce que vous pouvez continuer à justifier qu'il y a une baisse de dotation de la part des Français alors que tous les chiffres semblent indiquer le contraire ? répondre mad la présidente, pardon d'être aussi direct monsieur le rapporteur mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévision entre 2017 et 2024 a baissé et encore plus vis-à-vis de 2026.

Alors écoutez, c'est des chiffres, je vous les montre, il se trouve qu'ils sont publics. franetévision.fr.

Voilà. Donc je ne sais pas à quoi vous faites référence. D'ailleurs, on vous a à plusieurs reprises, me semble-t-il rappelé, je crois que Christian Vion l'a fait ici même les tableaux de la Cour des comptes.

Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Alors, vous parlez du budget, peut-être que vous additionnez en parlant du budget les le chiffre d'affaires publicitaire. C'est possible.

Absolument. Et là, c'est peut-être le seul différent que nous avons avec la Cour des comptes. Il se trouve que l'année 2024 est très atypique puisque l'année 2024, c'est les jeux à Paris et que le chiffre d'affaires publicitaires a été très très élevé par rapport à ce qu'il est habituellement. centaine de millions d'euros de plus, j'ai pas le chiffre exact, mais c'est à peu près ça.

Donc l'année 2024 n'est pas tout à fait typique malheureusement euh de nos années de chiffres d'affaires publicitaires habituelles. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente.

Sur le Alors, vous az expliqué que mes chiffres sont faux, je n'ai fait que rapporter les chiffres qui figurent dans le rapport de la cour des comptes. J'ai interrogé la Cour des comptes et notamment l'inspection des finances dans cette audition qui ont confirmé les chiffres. Donc à nouveau, tous les Français pourront regarder quand je vois l'évolution des ressources de France Télévision, je vois qu'en 2017, il y a 2 milliards 548 millions et qu'en 2024 il y a 2 milliards 617 millions.

Donc madame la présidente, vous pouvez dire et j'ai le à nouveau, j'ai j'ai le tableau devant moi du rapport de de la cour des comptes. On peut avoir c'est la page 58 du rapport qui en fait 166 pages. Pourquoi est-ce que vous contestez ces chiffres qui figurent noir sur blanc dans le rapport de la cour des comptes ?

Et je vois que vos chiffres ont été récupérés et diffusés allègrement par les médias qui expliquent en quelque sorte c'est de la faute de l'État, c'est de la faute de des Français, si la situation financière de France Lévision est en difficulté, s'il y a eu 81 millions d'euros de déficit cumulé entre 2017 et 2024, s'il y a une trésorerie qui est désormais négative alors qu'elle était abondée à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ce qui fait peser un risque de dissolution, c'est de la faute de l'État qui a baissé ses dotations. Je vois moi dans le rapport de la Cour des comptes et à entendre les rapporteurs et l'inspection des finances entre 2017 et 2024, les années donc je vous ai cité la dotation a augmenté. Donc pourquoi y a-t-il une telle différence entre la cour des comptes et vos propres chiffres ?

Monsieur le rapporteur, je viens de vous donner la réponse et je crois que vous ne comprenez pas la différence entre la dotation publique et le chiffre d'affaires de France Télévision. Je vais vous l'expliquer, c'est très simple. Le chiffre d'affaires de France Télévision est constitué de deux éléments. 1, la dotation publique plus le chiffre d'affaires publicitaire.

Ce que vous avez dans le tableau page 60, c'est en effet le chiffre d'affaires total, c'est-à-dire oui 58 peu importe, c'est donc la dotation publique plus le chif d'affair publicitaire. Quand vous dites, monsieur le rapporteur, que il y a une dotation que ça a coûté plus cher au français, c'est matériellement faux parce que la dotation publique a baissé. On va on peut vous renvoyer euh bah si c'est le même tableau donc il suffit de regarder euh trois lignes d'en dessous.

Donc c'est matériellement faux. Je je je sais pas parce que là moi je pardon hein euh je voilà c'est noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes. Donc oui le budget en 2024 euh le chiffre d'affaires publicitaire a été beaucoup plus important.

Au passage les coûts également parce que les Jeux Olympiques, ça n'a pas été que du chiffre d'affaires supplémentaire, ça a été aussi beaucoup de coûts pour donner avoir les jeux à Paris à la France entière. Voilà. Donc je sais pas quoi vous dire d'autre.

Moi les chiffres que j'ai qui sont publics, je je vais être précise hein. Je vais être précise. En 2017 la dotation publique est de 25ard 548.

En 2024, puisque ça c'est le rapport de la Cour des comptes, elle est de 2AR480. On a enlevé la taxe sur les salaires parce que on vous donne de l'argent, on vous le reprend tout de suite puisqu'il y a eu un changement de manière de verser la dotation publique. C'était avant de la redevance après un pourcentage de TVA qui entraîné une taxe supplémentaire.

Et enfin en 2026 donc en nette en dotation ce que ça coûte à l'État hein pour dire les choses simplement 25AR 548 en 2017 2ARDAR480 en 2024 en 2026 2ARD373 donc déjà le budget de France Télévision pour les Français hein la dotation publique c'est pas 4 milliards c'est pas 2 milliards 6 milliards 373 monsieur le rapporteur merci madame la la présente. Juste une une question simple parce que c'est la question qu'on a posé notamment aux personnes représentantes de la Cour des compes. Est-ce que vous admettez qu'au moment de votre arrivée chez France Télévision en 2015 et entre le moment où le dernier budget a été validé et vérifié par la commission par la Cour des comptes pardon en 2024 ?

Est-ce que vous admettez que la dotation publique a augmenté ? Le chiffre qui a été avancé c'est 136 millions d'euros. On le retrouve je crois en page 205 du rapport de la Cour des comptes.

J'ai le tableau devant moi. Entre 2015 année de votre arrivée 2024 dernière année du budget vérifié par la Cour des comptes. La dotation publique a augmenté de 136 millions d'euros.

Est-ce que vous vous le confirmez ou est-ce que vous démentez ces chiffres qu'on retrouve dans le rapport de la Cour des comptes ? Le rapport de la cour des comptes. Euh la mission de la Cour des comptes.

Mon micro s'arrête tout seul. Le rapport de la Cour des comptes il porte sur les années 2017-2024. Donc euh moi, j'ai pris ça comme référence.

Ce que je peux vous dire parce que pardon, c'est pas ma question. Ben, je vais vous répondre. Vous raisonner en euh neurocourant.

Je vous rappelle quand même que pendant la même période, alors peut-être je me compare à ce que je peux comparer, c'est le budget de la culture, mais on pourrait parler d'autres choses. Le budget global de l'État, par exemple, que dans le même temps, il y a eu de l'inflation et notamment une inflation extrêmement forte. euh les Covid de plus de 5 % certaines années et que donc entre 2017 et 2026, les chiffres que j'ai là he qui sont dans le rapport de la Cour des comptes, il y a une inflation de 20 %.

Il y a d'ailleurs un rapport qui est sorti hier par un cabinet qui s'appelle NPA qui évalue qu'en 10 ans, France Télévision coûte en euros constant 600 millions de moins aux français. Donc oui, l'audiovisuel publique, enfin en tout cas France Télévision qui a pris la plus grosse part des des coupes budgétaires de la dotation publique coûte aujourd'hui un peu moins de 3 € par mois au français quand il coûtait pratiquement 4 € il y a 10 ans. Madame la présidente, vous vous répondez pas à ma question et vous m'accusez de diffusion de fausses informations.

Donc c'est des accusations qui sont assez graves. Encore une fois, est-ce que vous convenez que selon le rapport de la Cour des comptes qu'on peut lire en page 58, page 58, la différence entre la dotation publique l'année de votre arrivée en 2015 et 2024, la dernière année vérifiée par la Cour des comptes, il y a une augmentation des dotations publiques de 136 millions. Est-ce que vous le vous le niez ?

Parce que vous prenez en compte l'inflation. l'inflation, vous voyez, c'est c'est peut-être une hypothèse qu'on peut ajouter, mais de ce qu'on peut lire dans le rapport de la cour des comptes, on voit qu'il y a une augmentation forte et significative des dotations publiques accordées à France Télévision sur cette période. Donc, est-ce que vous contestez les chiffres avancés par le rapport de la cour des comptes ?

Alors, on a le principal. Allez-y, madame la la présidente, je crois que pour les Français qui nous écoutent et même les journalistes, la cour des comptes. Donc, on est sur 2017.

La question c'est 2015. Non, ma question c'est 2015 année de votre arrivée. C'est pas le rapport de la cour des comptes.

Alors attendez. Année de votre arrivée 2024 dernière année vérifiée par la cour des comptes. On voit qu'il y a une augmentation significative des dotations publiques de 136 millions à France Télévision.

Parce que j'entends et je vois beaucoup d'informations relayées dans la presse comme quoi les dotations publiques auraient baissé. Alors que je lis strictement l'inverse. On je voudrais qu'on soit parfaitement d'accord sur ce chiffre là si vous le voulez bien madame la présidente alors je vais dire Non mais attendez parce que là tout le monde a le rapport.

Alors donc on va partir sur des chiffres pardon le rapport sous les yeux. Donc je vais citer les chiffres 2AR 2AR5 2017 2AR 5208 2AR 4732 2019 2AR4132020 411 202162022AR 39723 2AR61624 et en 2015 monsieur le président et c'est ma question porte sur l'année d'arrivée de madame Anaut en 2015 et la dernière année validée par la Cour des comptes en 2024. N'essayez pas de de détourner les chiffres.

Moi, on vous pose la question sur votre mandat, madame la présidente, entre l'année où vous êtes arrivé en 2015 et la dernière année validée par la Cour des comptes, il y a eu une augmentation de 136 millions de dotations publiques. Voilà, c'est ma seule question, madame la présidente. Est-ce que vous attestez de ces chiffres validés par la Cour des comptes ?

Alors, attendez, pardon, je vais préciser une nouvelle fois. Attendez, chers collègues, je précise une dernière fois, c'est peut-être la la confusion qui s'est créée entre nous. Le rapporteur mentionne le rapport de la Cour des comptes.

L'année 2015 n'est pas dans la dans le rapport de la Cour des comptes. Donc c'est peut-être pour ça la la il est monsieur le président, il est dans le rapport 2016 de la Cour des comptes. Merci merci quand même de le préciser et d'arrêter de faire dire que je diffuse des fausses informations.

Dans le rapport de la Cour des comptes 2016, on voit bien que la dotation publique pour France Télévision est de 2AR481 millions et en 2024 on voit que la dotation publique est 136 millions supérieurs. Pardon. À nouveau, je voudrais qu'on soit factual.

Ma question est simple. Madame la présidente, entre votre année d'arrivée et la dernière année validé par la Cour des comptes 2024, est-ce qu'il y a une augmentation de 136 millions de dotations publiques constaté par la Cour des comptes ? Ma question c'est juste ça.

Il y a aucune polémique derrière. Je vous laisse répondre madame la présidente. Ouais.

Alors quand même, je relève, monsieur le rapporteur, que vous faites explicitement mention d'un rapport de la Cour des comptes de la page 13 très précise pas 58 où ne figure pas les chiffres que vous mentionnez pardon. Figure les chiffres de l'année 2017 à 2024 madame la présidente et je vous pose la question sur 2015-2024 avec le rapport de la Cour des comptes en date de 2016. Pardon ?

Soyons factuel, s'il vous plaît. Allez-y, madame la présidente, vous avez cité, pardon, attendez, on va on va avancer. Le rapporteur a une question, il aura sa réponse.

Pardon, monsieur le rapporteur, vous avez cité un numéro de page page 58 du rapport de la Cour des comptes. Sur la page 58 du rapport de la Cour des comptes que j'ai sous les yeux, il ne figure pas l'année 2015-26. On va avancer parce que la question est importante.

Rapport de la cour des comptes ou pas rapport de la cour des comptes ? La question du rapporteur tient et il peut obtenir sa réponse. La réponse est très que ça soit en baisse nette de dotation publique ou en baisse qui tient compte de l'inflation, France Télévision coûte aujourd'hui 600 millions d'euros de moins au français qu'il y a 10 ans.

Merci. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Micro n'arrive pas.

Madame la présidente, toute dernière question, pardon d'être insistant sur ce sujet, mais parce que je vois beaucoup de fausses informations diffusées notamment dans les médias sur ce que coûte aux français France Télévision et on explique que depuis à peu près 10 ans, France Télévision coûterait moins au Français. Bon, vous semblez finalement nous expliquer que certes la dotation publique a augmenté notamment entre l'année 2015 et l'année 2024, ce qui est attesté dans dans le rapport de la Cour des comptes 2016 et 2025. Je pourrais d'ailleurs vous envoyer les pages exactes.

Ce qui est constaté aussi dans le rapport du Sénat, le dernier rapport du Sénat qui constate aussi une augmentation. Vous expliquez qu'en fait il y a un effet inflationniste qui fait que quand on retraite l'inflation au fond ça ne coûte pas plus. C'est bien ce que je comprends.

La dotation augmente mais retraiter de l'inflation en fait en prenant en compte l'inflation ça ne coûte pas plus. demander au au rapporteur d'arrêter de dire que madame la présente dit quelque chose alors qu'elle dit l'inverse. Allez-y madame la présidente.

Je vous laisse je vous laisse je vous laisse je vous laisse chers collègues je vous laisse. Oui je vous la je vous laisse bon monsieur Balaand c'est pas vous qui êtes là pour répondre. On va laisser la présidente répondre.

Non mais pardon. Non mais on va laisser on va mais on va laisser la présidente répondre. Ma réponse est très claire.

Je peux le redire. Maintenant, pardon. Pardon, mais je trouve ce procédé très manipulatoire.

Vous mélangez chiffre d'affaires et dotation publique. 2, vous additionnez deux rapports de la Cour des comptes sans le préciser. Vous en renvoyez à une page et puis voilà.

Donc, je le redis, je sais pas comment le dire. Mais vous savez, monsieur le rapporteur, j'ai lu beaucoup de choses dans la presse. Je vais vous dire un truc.

Moi ça fait 30 ans que je m'anal entreprise. D'accord ? Donc je commence à mal le prendre parce que je prends ça pour de la diffamation.

Qu'est-ce que vous Qu'est-ce que vous prétendez ? Quand je suis arrivée en 2015, l'entreprise, elle était depuis 3 ans en déficit. De 2015 à 2025, j'ai ramené l'équilibre dans cette entreprise avec des dotations en baisse.

En effet, avec des dotations en baisse. Donc voilà. Euh maintenant, je ne sais pas comment vous voulez embrouiller la discussion.

Même vos collègues d'ailleurs députés ne sont pas d'accord avec vous. Donc mettez-vous d'accord, envoyez-moi la question et on répondra. Mais ma ma question ma réponse, elle est claire.

Merci. Et par ailleurs, elle est publique. Elle est publique.

Donc si vous si vous considérez que ce tableau qui est public est faux, dites-le-moi. Très bien. Je monsieur le monsieur le président simplement parce que il y a des accusations vraiment et quand vous expliquer les collègues, c'est des collègues de gauche qui depuis le début n'ont eu pour seule mission que de discréditer les constats.

Je vais simplement être très factuel, tout le monde pourra le vérifier. Madame la présidente, dans le rapport de la Cour des comptes rendu en 2016 en page 162 est indiqué que la dotation publique pour France Télévision en 2015 est de 2ARD481 millions. Dans le rapport de la Cour des comptes de 2025 page 58 est indiqué qu'en 2024 la dotation publique de France Télévision est de 2ARD616 millions, ce qui fait une augmentation de 136 millions.

Depuis 10 minutes, vous m'expliquez que mes chiffres sont faux alors que la cour des comptes atteste de ces chiffres-là. Et je le rappelle pour tous ceux qui nous écoute, page 162 rapport 2016 de la cour des comptes et page 58 du rapport 2025 de la Cour des comptes. Madame la présidente, est-ce que vous niez ces chiffres qui constatent une augmentation de 136 millions des dotations publiques sur la période de votre mandat, c'est-à-dire 2015 année de votre arrivée et dernière année de validation des comptes 2024 de subvention ?

Bon, est-ce que vous voulez que je vous fasse lecture de la du rapport de la cour des comptes ? Alinéa 3.1.1.1.

De 2018 à 2022, une baisse programmée des concours publics. La baisse de 160 millions sur la période a été répartie comme suit. 39,9 millions en 2018 car la baisse de 78,9 millions du produit de la TOCE.

Madame la présidente, ma question porte sur 2015-2024 sur la période de votre mandat. Ma question est simple. Page 162 du rapport de la Cour des comptes en 20161 millions en 20156 millions en 2024 page 58 du dernier rapport de la Cour des comptes.

Est-ce que vous contextez ces chiffres ? parce que je vois dans la presse que vous expliquez depuis vous êtes arrivé en fait les dotations publiques ont baissé. Je voudrais juste vérifier ce point parce que ce sont des chiffres de la Cour des comptes.

Alors je pense qu'au début pardon je n'ai pas les chiffres sous les 2015. Oui, il y a un problème de micro. Euh je n'ai pas les chiffres sous les yeux.

Il est possible qu'en début de mandat les les chiffres aient suivi l'inflation parce que je vous rappelle que à l'époque nous étions financés par la redevance et la redevance euh suivait l'inflation. Exactement. Euh et puis il y a eu à partir de 2018 jusqu'en 2022 un nouv un nouveau contrat d'objectif et de moyens sous la mandature sous le gouvernement d'Édouard Philippe où la baisse en nette des financements à France Télévision était je crois de 160 millions.

Puis depuis la fin de ce contrat d'objectif et de moyens, c'est-à-dire depuis 2023, je vous fais la séquence, hein. Nous n'avons plus du tout de contrat d'objectif et de moyens et les euh concours publics sont en baisse. Il faut tenir compte, je vous l'ai dit tout à l'heure, je crois, monsieur le rapporteur, qu'il y a eu entre-temps l'arrêt de la redevance et un nouveau mode de financement qui a été voté d'ailleurs à l'Assemblée nationale qui permet de prendre une partie de la TVA pour financer l'audiovisuel public.

Dans ce cas, il y a une taxe supplémentaire qui vaut pour fond les vision comme pour les autres entreprises d'audiovisuel public. Ça s'appelle une taxe sur les salaires qui est d'environ de plus de 50 millions par an. Donc si on veut regarder le financement net de France Télévision, il faut prendre la ligne concours public et enlever la taxe sur les salaires.

Bref, tout ça est assez compliqué. Je comprends que vous vous en mêliez, c'est très très compliqué. Par ailleurs, si on rajoute à ça qu'en 2024, le montant qui était prévu pour l'audiovisuel public n'a pas été versé puisqu'il a décidé été décidé en cours d'année que des crédits pour la transformation étaient supprimés.

Je ne parle pas de 2025 puisqueon n'a pas eu de budget avant le mois de février. Bref, donc oui, c'est très compliqué monsieur le rapporteur. Donc maintenant, je résume, je résume, c'est d'ailleurs dans le rapport NPA.

En disant, nous coûtons en euros constant 600 millions d'euros de moins au français puisque au final Bon madame, je comprends bien que ça soit très compliqué tout ça, ces chiffres de la cour des comptes, mais votre question de fond, monsieur le rapporteur, et je la comprends, c'est est-ce qu'on coûte plus cher au français, oui ou non ? La réponse est non. On coûte moins cher au français aujourd'hui qu'à mon arrivée en 2015.

Je vous remercie en tout cas pour votre réponse. On va pas parce que j'ai on a beaucoup de questions à vous poser. Je voudrais pas qu'on qu'on reste uniquement sur cette question qui est pourtant centrale.

J'appelle toutes les personnes qui nous écoutent à aller voir le rapport de la Cour des comptes. Les deux derniers rapports de la cour des comptes. Rapport 2016, page 162ARD481 million en 2015 pour France Tévision.

Dernier rapport de la cour des comptes 2025 page 58AR616 millions pour France Télévision en 2024. ce qui constate une augmentation des dotations publiques et les Français pour lire et les Français pourront lire l'entièreté du rapport et par ailleurs monsieur le rapporteur monsieur le président si vous me permettez de ne pas m'interrompre dans les questions que je pose parce que je pense que c'est important d'être factuel mais vous avez vous avez bien raison si vous pouvez me permettre d'aller plus loin dans ma question parce que vous m'accordez à chaque fois 45 minutes de temps de question et j'aimerais ne pas être s'il vous plaît monsieur le président interromp monsieur le rapporteur au terme de cette audition et de cette commission d'enquête vous ne pouvez pas dire que le temps vous a manqué J'ai présidé des auditions de plus de 4h. J'ai mis mon agenda à votre service.

J'ai présidé 200 heures de d'audition dans cette commission d'enquête. Jamais une commission d'enquête n'avait autant travaillé. Nous avons auditionné maord pendant 4 heures.

Nous avons auditionné ma BB pendant 4 heures. Vous avez vous posé toutes les questions. Jamais j'ai interrompu une audition si ce n'est celle où vous m'avez mise en cause et remise en cause ma probité.

Et vous pourrez et vous pourrez madame et vous pourrez aller aujourd'hui y compris jusqu'au bout de vos questions et je sais qu'elles sont nombreuses mais monsieur le rapporteur si vous ne disiez pas dans vos questions comme vous l'avez fait les médias relay sur les chiffres de France Télévision des fausses informations. Peut-être que nos collègues auraient des un émoi peut-être un peu moins vif. Peut-être que les personnes auditionnées réagiraient un peu différemment.

Vous avez commencé votre question en disant les médias relèent des fausses informations sur les chiffres de France télévision dotation publique. Alors quel mé quel médias relie quel alors monsieur le rapporteur c'est pas à moi de poser des questions mais quel médiia relè de fausses informations ? Le Figaro le monde le parisien l'humanité le JDD ?

Quel médiia relè de fausses informations sur les chif de France Télévision ? On aura pas la réponse mais je vous laisse continuer. Merci monsieur le président.

Je constate que les propos de madame la présidente tenus lors de cette première audition constatent une baisse des dotations publiques. C'était la simple raison de ma question pour être factuellement vrai dans les rapports qu'on peut lire de la Cour des comptes. On constate qu'entre votre année d'arrivée et la dernière année de compte validé, il y a une augmentation de 136 millions.

Je voudrais revenir sur un point de votre propulinaire pour vous expliquer que aucune consigne n'a été donnée pour ne pas révéler les salaires des animateurs, des producteurs, des dirigeants de France Télévision qui venaient devant cette commission d'enquête. Pourtant, on a Léas Salamé qui nous a dit devant cette commission, je la cite s'agissant de ma rémunération, la direction de France Lévion a demandé à toutes les personnes auditionné de ne pas divulguer ces informations confidentielles. Je me conforme à cette consigne étant entendu que vous disposez de toutes ces informations.

Tristan WX a également dit "Je n'ai aucun problème à évoquer mon salaire mais effectivement, il a été décidé collectivement de ne pas révéler publiquement nos salaires." Madame la présidente, qui dois-je croire ? Est-ce que c'est vous qui expliquez qu'il y a pas eu de consigne qui a été passé ou est-ce que c'est Madame Salamé et monsieur Walex qui nous explique qu'ils ne peuvent pas révéler leur salaire parce que consigne leur a été passé ?

Euh alors c'est drôle que vous parliez de Laz Salamé parce qu'il se trouve que son salaire est public. Donc bon voilà. Euh non, on a simplement expliqué que on avait le droit de ne pas révéler son salaire. en fait, c'est le respect de la vie privée.

Euh néanmoins, euh on a répondu sur la data room à toutes vos questions. Donc quel est le problème, monsieur le rapporteur ? Quel est le problème exactement de ne pas avoir donné publiquement les salaires ?

Parce qu'on vous les a donné les salaires en fait. Donc qu'est-ce que c'est quoi ? C'est le c'est le spectacle manquant qui vous pose ce sujet.

Vous les avez les salaires, monsieur le rapporteur, ils sont tout est dans la data room. Donc où est le problème ? Est-ce que vous avez accès à toute l'information ? réponse est oui.

Merci madame la présidente. Je constate juste que vous expliqué qu'il y a pas eu de consigne qui a été donné là où les Salamé et Trisant Alex expliquent qu'il y a une consigne qui a été passée par les dirigeants de France division pour pas qu'ils ne révèlent leur salaire. C'était simplement la raison de ma question et on va pas susciter la moindre polémique.

Je voudrais vous poser une question sur un sujet important, c'est celui de l'externalisation de la production et des contenus de France Télévision. On a beaucoup de députés, vous l'avez rappelé à juste titre dans votre propos liminaire, qui s'élève contre une éventuelle tentative de privatisation de l'audiovisuel public. Mais quand on s'élève contre ce risque de privatisation de l'audiovisuel public, il faudrait aussi s'élever contre ce qui court en ce moment chez France Lévision, c'est-à-dire l'ultra externalisation de contenu et de programmes à des sociétés de production privée.

Il y a à peu près 850 millions d'euros de contrats chaque année qui sont accordés à des sociétés de de production. La première est Mediawan qui bénéficie de plus de 110 millions d'euros annuellement de contrat. On a Bigé qui bénéficie de près de 90 millions d'euros de contrat annuel.

On a entendu aussi les représentants de de tous gazer médias. On voit même que il y a un phénomène de concentration. 80 % des émissions de flux sur France 5 sont accordées et sont externalisé à deux sociétés Media One et Toger Media.

Quand vous entendez l'inquiétude de députés, de Français pour contrer une éventuelle privatisation, pourquoi est-ce que vous engager encore plus de contrat, vous accordez encore plus de contrat à des sociétés de production privée, notamment sur des émissions d'information, de débats, d'opinion qui pourra être parfaitement internalisé et réalisé par les 9000 salariés de France Télévision. La présidente, je vous laisse répondre. Alors, plusieurs choses, monsieur le rapporteur.

Notre secteur audiovisuel en France, il est organisé comme il l' aujourd'hui dans toutes ses composantes par la loi Léotard de 86. Cette loi, les autar c'est une grande loi puisqu'on vit encore sous cette sous le sous cette grande loi qui avait pour objectif la liberté d'expression et le contrôle des médias qui sont corolaires, mais qui a aussi organisé d'une certaine manière les relations entre les diffuseurs et les producteurs. Ça a aussi consacré la privatisation de TF1, mais c'est pas le sujet aujourd'hui.

Voilà. Donc je reviens au fondement de l'organisation de notre secteur. Que dit la loi Leotard ?

La loi Léotard dit est en faveur de des producteurs indépendants. Il y a une idée derrière. L'idée derrière, c'est de se dire que la création, vous savez, une fiction, une série, une émission, un format d'émission, c'est à chaque fois un prototype, c'est une idée.

Il n'y a c'est pas une industrie qui reproduit toujours la même chose. C'est à chaque fois une idée différente. et bien que ce monde de la création qui est si important pour nous en France, il serait plus vivace, il serait plus intéressant si on était capable de créer un écosystème avec un nombre de producteurs importants.

C'est ça en gros l'idée générale qui est derrière tout ça. Quand en 2015, moi je suis arrivé en effet à la tête de France Télévision, nous ne pouvions pas en matière de création hein, c'est quand même aujourd'hui la majeure partie des 830 millions puisque c'est en gros 500 millions puisqu'il y a l'audiovisuel plus le cinéma. Bref, nous ne pouvions pas produire nous-mêmes avec notre société de production de l'époque plus de 5 % des montants qui sont des montants d'obligation d'investissement dans la création.

J'ai considéré en effet pas pour contrer la les hautard mais parce que nous avions besoin de plus en plus de maîtriser les droits de ces de nos programmes qu'il fallait que nous augmentions ce ce taux de programme que nous pouvions produire nous-mêmes. Et c'est pourquoi au cours des différentes négociations que j'ai mené avec les syndicats de producteurs, j'ai eu à cœur de faire augmenter ce taux. Aujourd'hui, on est à 20 %.

Et vous aurez noté, mesdames et messieurs les députés, que France Télévision Studio a quasiment doublé son chiffre d'affaires et est aujourd'hui ou le 2e ou le 3e, ça dépend des années. Je crois qu'on est 2e en 2020 en 2024 et 3e en 2026. enfin tout juste derrière Banij Media One euh le plus gros producteur de France Télévision.

Au passage, et je vous dis ça avec un petit clin d'œil, monsieur à l'oncle, mais c'est aussi parce que nous avons décidé à un moment de faire un feuilleton quotidien, c'est sur vos terres, c'est pour ça que j'en parle, et euh créer des studios que nous avons d'ailleurs récemment développés et créer tout un système, tout un écosystème de création près de Montpellier avant d'arrg pour fabriquer et produire nous-mêmes notre feuilleton quotidien. C'est pas la seule explication, l'augmentation, mais c'est celle-là. Je voudrais rajouter que cette question que vous posez a déjà suscité des questions au sein de cette de l'Assemblée nationale puisqu'il y a eu de nombreux rapports sur cette question.

Je sais pas si vous vous en souvenez mais il me semble qu'il y a un rapport, je voudrais pas dire de bêtises, d'Aurore Berger sur les équilibres entre producteur et diffuseur. Enfin, il y a eu il y a eu beaucoup d'études, il y a eu beaucoup de rapports parlementaires. Voilà, il y a eu beaucoup de rapports parlementaires sur cette question qui n'ont pas à ma connaissance débouché sur une une demande d'équilibre différente des acteurs en présence.

Merci madame la présidente. On va faire Merci madame la présidente. Si je vous pose cette question effectivement c'est parce que vous vous le voyez ce phénomène d'externalisation de contenu de France Télévision à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros chaque année pose question sur les émissions de flux notamment sur France 5.

Je vous parle de d'émissions importantes comme c'est dans l'air c'est à vous c'est politique en société qu'ils sont des émissions de plateaux des émissions d'information que le service public pourrait produire en interne. On se demande pourquoi c'est confié. 80 % à deux sociétés de production Media One et Tazer Méia.

Pourquoi le service public avec ces 9000 salariés ne seraiit pas en mesure de produire lui-même ses émissions d'information ? Lorsqu'on a entendu les Salamé et qu'on l'a interrogé sur la production de quelle époque qu'elle assumé elle-même, elle expliquait moi j'aimerais pas que demain il y ait un risque d'externaliser cette émission à une société qui puisse être achetée par des Russes. Et là aujourd'hui, on voit que c'est externalisé à Mediawan, c'est externalisé à tous les heures des émissions d'information.

On a entendu aussi des représentants syndicaux de Francevision notamment de forces ouvrières qui expliquaient que la ligne éditoriale et le respect des obligations importantes notamment neutralité ne pouvait pas toujours être tenu dans le cas d'émission externalisé et produite par des sociétés de production privée. Donc vous voyez le cœur de mon questionnement partagé je pense par bon nombre de mes collègues. Pourquoi accélérer un phénomène de quasi privatisation, d'infraprivatisation ?

Pourquoi donner autant de contrats à des sociétés de production privées quand vous disposez de studios internes d'une telle armée aussi d'employés chez France Télévision ? 9000 salariés d'un tel budget. Pourquoi donner autant de contrats à des sociétés de production privée ?

Monsieur le rapporteur, vous avez l'air de dire que les 9000 salariés de France Télévision se tournent les pousses. Bah si, c'est exactement ce que vous sous-entendez. Donc, je voudrais quand même vous rappeler une chose, c'est ce qu'est France Télévision.

France Télévision, c'est neuf chaînes de télé, de radio, web dans les départements et territoire ultramarin dans les neuf départements et territoires ultramarins de Walis Futuna, Saint-Pierre et Miclon en passant par l'océan Indien et le Pacifique. C'est à peu près 20 % de la masse salariale. C'est aussi 24 antennes régionales dans l'hexagone.

Plus de la moitié des effectifs de France Télévision sont hors de Paris. Je dis ça parce que vous savez, je pense que vous l'avez dit monsieur le président, ces quelques mois ont été rudes pour les salariés de France Télévision et je ne voudrais pas laisser dire ici ou laisser supposer ou même laisser entendre que ceux-ci ne sont pas pleinement occupés tous les jours à remplir leur mission. C'est ma réponse.

Je vais répondre. Je vais répondre. Mais je trouve que l'insinuation dans votre question devait être levée sur ce qui est donné à l'externe, pris à l'interne.

D'abord, il faut quand même dire une chose, je vous l'ai dit, je crois au préalable et il me semble que dans une des auditions qui regroupaient notamment les anciens présidents de France Télévision, la même idée a été soumise. Nous sommes une industrie de prototétype et donc quand l'idée vient de l'externe, elle est produite en externe. Quand l'idée vient de l'interne, elle est produite en interne.

Donc quand je suis arrivé, il se trouve que quand on regarde France 5, puisque vous parlez de France 5, c'est dans l'air était à l'époque produit par Maximal qui était une boîte de production du groupe Lagarder que c'est à vous à suivre. c'est les de grandes quotidiennes de de France 5 aujourd'hui était produite par 3è œil qui était l'entreprise fondé par Pierre-Antoine Capton. Depuis 2015, il se trouve qu'il y a eu un euh un il y a eu un un phénomène de concentration puisque à partir de 3e œil, un groupe nouveau s'est constitué et les activités de production du groupe Lagardaire ont sont tombé dans le Giron de Mediawan.

Donc sans changer quoi que ce soit, ce qui était avant deux producteurs distincts est venu un se un seul producteur. C'est une illustration très simple et très concrète pour vous dire qu'en fait il y a eu entre le début de de entre la loi les hautards et aujourd'hui un très grand phénomène de concentration des producteurs en France. Néanmoins, ça n'est pas parce qu'il y a un phénomène de concentration et en effet des grands groupes qui regroupent une multitude de producteurs à l'intérieur qui ont d'ailleurs euh leur leur leur direction propre et leur ligne éditoriale propre que nous n'avons pas eu à cœur dans le même temps de continuer à travailler avec un très grand nombre de producteurs.

Là aussi aujourd'hui, on travaille en gros avec à peu près 800 producteurs et et je tiens à le dire parce que c'est important, vous dites les groupes les chiffres d'affaires de Mediawan et Bij ont augmenté. Ils ont c'est vrai augmenté à la faveur de ces regroupements. J'ai pas cité BJ qui a racheté en démol mais en démol c'était un immense groupe.

Donc oui, évidemment les chiffres d'affaires de ces groupes consolidés augmentent. Mais je vous renvoie un rapport de l'ARCOM qui euh date, je crois de 2000 début 2025 ou fin 2024 qui note bien qu'il n'y a pas eu hormis ces phénomènes de concentration qui nous dépassent largement d'augmentation de budget des grands groupes et que nous avons bien continué à développer la production indépendante. Merci.

Merci madame la présidente. Simplement, j'ai pas l'impression que vous ayez répondu à ma à ma question. Euh ma question était quelles étaient les raisons d'externalisation à ce point de contenu important de l'audiovisuel public ?

Je vous ai cité par exemple ces émissions, c'est à vous, c'est dans l'air, euh c'est ce soir, c'est ces politiques produites euh sur euh France 5. Vous expliquez qu'il y a un phénomène de concentration parce qu'il y a des petites sociétés qui sont rachetées par des grands groupes privés. Ça ne répond pas à ma question.

Pourquoi est-ce que vous externalisez autant d'émissions qui pourraient être produites ? et je ne doute pas de la compétence de la qualité des salariés de France Lévision. Ils sont 9000.

Vous détournez mes propos et au contraire, je pense qu'il serait ravi. On a entendu les représentants syndicaux qu'il seraient ravis d'assumer eux-mêmes ces missions là. Donc pardon, mais ça ne répond pas à ma question.

Si je vous la pose, c'est parce que dans les audits que vous nous avez communiqué pour France Télévision, j'ai pu constater par exemple que le principal groupe privé de société de production à qui vous confiez des contrats Mediawan à hauteur de 110 millions d'euros par an et bien dans presque tous les devis je peux constater une surfacturation importante entre ce qui est constaté dans les audits de production par rapport à l'écart des devis initialement fait par exemple Donc c'est à vous, il y a un écart de 10 points de surfacturation de marge. C'est dans l'air, c'est un écart de 7 points. Ça commence aujourd'hui, c'est un écart de 13 points.

Ce sont des émissions qui sont produites toutes les trois par Mediawen. Et j'ai pu voir que lorsqu'il y a un écart aussi important entre ce qui est initialement ce qui figure initialement au devis et ce qui est constaté dans l'audit de production, c'est la société de production privée qui doit rembourser l'audit de production. Et visiblement pour ces cas précis, c'est France Télévision qui a payé les audits de production.

Vous avez épargné à Media One le fait de rembourser l'audit de production alors qu'il est stipulé que pour des écarts aussi importants, c'est à la société de production privée de rembourser cette audit. Pardon si ma question est un peu longue, mais vous voyez que ça peut nourrir quelques interrogations et j'aimerais avoir vos éléments sur le sujet, s'il vous plaît. En clin d'œil, je dirais que vous m'avez fait un compliment, monsieur le rapporteur.

Vous reconnaissez que nous menons des audits réguliers sur tous nos programmes. En effet, j'ai tenu euh j'ai tenu à à instituer ces audits parfaitement réguliers pour pouvoir baisser le coût des programmes, ce que nous avons fait d'ailleurs de manière continue depuis 10 ans. sur la question plus fondamentale, on externalise pas, il se trouve que il y a une partie des programmes qui sont une idée portée développé par un producteur externe.

Je vous prends un exemple, je vous prends un exemple très simple, pardon mais c'est l'externalisation madame. Non, l'externalisation c'est un mouvement. C'estisation madame la présidente.

Alors je je vais vous le dire autrement pour que vous compreniez ce qu'est notre industrie audiovisuel. Prenons, c'est dans l'air. Vous vous dites c'est facile, pourquoi c'est pas fait en interne ?

Vous savez pourquoi ? Parce qu'on a pas le droit. L'idée, le concept, le droit au format, c'est une propriété intellectuelle qui appartient à Mediawane.

C'est c'est une réalité et heureusement d'ailleurs, ça protège les idées, ça protège les concepts, c'est ça protège le droit d'auteur. C'est un sujet pour lequel d'ailleurs on se bat en France, en Europe, pour faire respecter ce principe. Donc, est-ce que moi, de mon propre chef, je peux décider de voler le l'idée à quelqu'un et de l'appliquer ?

Je me retrouverai à la barre du tribunal. Mais je à nouveau he pardon, ce sera la dernière question sur ce sujet-là parce que c'est un sujet qui est vraiment majeur quand vous avez des centaines de millions d'euros attributés à des sociétés de production privées pour produire des formats et des contenus du service public comme c'est à vous, comme c'est dans l'air, comme c'est ce soir qui pourrait être parfaitement produit en interne par France Lévision. D'autant plus que ce sont des contenus qui sont très importants.

C'est des contenus qui débattent d'idées, qui débattent d'opinion, qui débattent d'information. Donc demain, par exemple, si Media One est détenu effectivement par un fond d'investissement américain ou un fond d'investissement extraeuropéen ou étranger, vous conviendrez sur une analyse d'un conflit géopolitique, ça pourrait quand même poser quelques problèmes. Une émission produite pour le service public dont la société de production est détenue à capitaux majoritaire par un état étranger, vous conviendrez que ça puisse poser problème.

C'est le problème d'ailleurs que les Sal àamé a soulevé. Donc à nouveau, pardon d'être aussi incitant sur le sujet. Vous ne voyez pas un risque d'infraprivatisation avec un risque aussi d'ingérence étrangère sur certains contenus importants produits pour le service public.

Des risques d'ingérence étrangère, j'en vois beaucoup hein, mais sur les réseaux sociaux pour être honnête. Dans les sociétés de production avec lesquelles nous travaillons aucun. Je crois que vous avez reçu en plus les actionnaires de Media One, ils ont été extrêmement clairs en faisant bien la distinction.

Je crois que ça a été utile d'ailleurs he de rappeler qu'il y avait une distinction de fond entre être actionnaire et être dirigeant d'une entreprise. Donc bon, on peut toujours faire de la science-fiction et se dire si les Russes rachetaient Mediawan. Bon, OK, mais c'est de la science-fiction, monsieur le rapporteur.

Bon, ce jour-là, on verra. Il nous appartient, pardon. De toute façon, quel que soit alors c'est quand même pas la tout à fait la même chose, vous conviendrez que KKR, fond d'investissement américain, est présent au capital de Megga One et très certainement premier actionnaire de Mediawane.

Donc vous constaterez que pour la première société de production à qui France Télévision attribue des contrats, il y a un fond d'investissement étranger qui est plus que prévenant au capital. Donc euh tout d'où la légitimité aussi de de ma question. Permettez-moi, madame la présidente.

Je pensais que quand même l'explication avait été très très précise euh au sein de cette audition. Euh je vous rappelle que euh les actionnaires ne font pas la nationalité d'une entreprise. Je me souviens très bien dans ce dans cette instance quand j'avais été reçu pour cette première audition, vous m'aviez déjà posé la question.

Donc 4 mois après, on est encore sur cette question de est-ce que Mediawan est français ou pas ? Donc la réponse, je crois a été apportée. Mediawan est français.

Euh et c'est pas parce que KKR est au capital que Mediawan n'est pas français. Je vous avais même répondu, monsieur le rapporteur, pensez-vous euh avec votre définition à vous que les entreprises du CAC 40 soient françaises ? Regardez l'actionnariat total.

Vous allez me dire "C'est à vous, c'est très important de maîtriser c'est à vous." Oui, enfin maîtriser l'énergie et le pétrole en France, ça allait encore plus dans la période, si je puis me permettre. Je crois que Kaker est un des actionnaires principaux de de Total.

Donc, vous allez poser la question à monsieur Pouyané pour savoir si Total est une entreprise française. Je comprends pas en fait, pardon hein, mais je ne comprends pas. Je crois que les actionnaires ont été très clairs.

La gouvernance est en France. Euh la direction est en France et par ailleurs, rappelons-le aussi, quand une entreprise quand une une émission est confié à un producteur, nous ne nous désintéressons pas de la ligne éditoriale. Que l'émission soit confiée à un producteur extérieur ou intérieur, s'il y a un problème, c'est moi qui suis responsable.

Donc bien sûr qu'il y a des liens quotidiens avec toutes les émissions, qu'elles soient internes ou externes pour s'assurer de l'équilibre des temps de parole, de l'équilibre de la représentation de tous, de l'équilibre de la de la représentation des des opinions. Que ces programmes soient produits en interne ou en externe. Merci madame la présidente. avançons.

Vous avez simplement pas répondu à une question qui est importante, c'est que dans l'audit de production, je vois que quand l'audit révèle une surfacturation, c'est-à-dire des marges plus importantes, notamment d'au moins 10 points par rapport au devis initialement convenus avec certaines sociétés de production privée, c'est à la société de production privée de rembourser l'audit de production. On a pu constater dans ces audits des marges excessives de plus de 10 points par rapport à ce qui avait été convenu au devis avec Francevision. Quand j'ai posé la question à Pierre-Antoine Capton, dirigeant de Media One, il m'a expliqué que Media One n'avait probablement pas payé cette audit de production.

Donc je voudrais, question anecdotique mais qui paraît quand même importante. Est-ce qu'il y a des largesses qui sont accordées à des sociétés de production privée ? Pourquoi est-ce que Mediawan n'a pas payé les audits de production ?

Sachant qu'il y a un écart important constaté entre le devis initial et ce qui a été à la fin facturé, ce qui a été pris en terme de marche par cette société de production, je ne sais pas vous répondre des des contrats de production, on en a à peu près 1000 par an. Des audits, alors pas autant mais à peu près je sais pas combien on a d'audit par an mais énormément. Donc je c'est confié à l'audit interne.

Évidemment que je ne supervise pas le coût de chaque audit refacturé ou pas refacturé. Donc on vous répondra bien sûr si vous si c'est important pour vous ce sujet anecdotique est important, je vous répondrai. En revanche, ce que je veux dire de manière plus structurelle et que je pense est important pour comprendre l'économie dans laquelle nous sommes, ces audits de production servent à faire baisser les coûts pour nous dans ce que nous payons aux différents producteurs et je ne veux cibler ici personne.

Je voudrais quand même rappeler que les coûts ont fortement baissé, notamment pour les producteurs qui produisent pour nous du flux tout au long de ces dernières années et encore plus l'année dernière puisque nous avons renégocié même les contrats qui étaient en cours, même les contrats qui étaient signés pour plusieurs années pour faire baisser la note de 5 %. Je crois aussi et il me semble avoir entendu de la part et de Stéphane Courbi et de Pierre-Antoine Capton, nous ne sommes pas un client facile, nous sommes un client difficile. C'est certainement pas avec nous qui font les marges les plus importantes et nous pesons très très peu dans leur croissance et au fond dans leur chiffre d'affaires global.

Maintenant que ces groupes ont réussi et je voudrais ici quand même le dire grâce au talent de ces deux dirigeants à devenir des entreprises qui pèsent au niveau français mais au niveau européen et même au niveau mondial. Merci madame la présente. Pour moi, c'est pas une question anecdotique.

Des faveurs accordées à une société de de production euh ça peut être des faits assez graves. On sait que France Tision il y a un peu plus de 30 ans avait été condamné pour des faits de favoritisme avec certains animateurs producteurs. On a pu revenir sur le sujet.

Donc quand des clauses qui figurent dans des contrats euh ne sont pas appliquées, par exemple qu'une société de production ne rembourse pas un audit alors que l'audit constate une surfacturation de plus de 5 points sur sa marge, quand France Télévision n'applique pas cette règle, ça peut s'apparenter à une clause de favoritisme. Donc vous voyez, c'est une question qui n'est pas anodine, qui n'est pas anecdotique. Elle concerne Mediawan, première société de production à bénéficier des contrats de de France Télévision.

Est-ce que vous aviez conscience de cette rupture de clause ? Et est-ce que il y en a d'autres aussi pour d'autres sociétés de production ? Oui, oui, je je comprends votre question euh quand même très anecdotique, monsieur le rapporteur, mais sachez et c'est pour ça que j'ai du mal à répondre que la règle est que nous payons nous-mêmes les audits de production.

Donc, je comprends pas très bien l'histoire que vous me racontez là sur un audit qu'ils auraient dû payer mais qu'ils n'ont pas payé. En général, c'est nous qui payons les audits de production. C'est ça la règle.

Donc je vois pas bien où est euh où est pardon hein, mais le la règle non appliqué, c'est nous qui les payons. Merci madame la présente. Je vais pas m'attarder sur cette question, peut-être que je vous apprendrai cette règle, mais elle est indiquée noire sur blanc dans vos contrats.

Lorsque la marge auditée est supérieure de 5 points à celle facturée au devis, c'est à la société de production audité de payer l'audit. En l'occurrence, on a appris que Mediawan n'avait pas payé cet audit. Alors que pourtant la marge auditée était supérieure parfois de plus de 10 points à celle initialement prévue dans le devis.

Ça peut s'apparenter à du favoritisme. Vous savez madame la présidente, c'est pas anecdotique parce qu'il s'agit de l'argent des Français. Je pense que chaque euro compte, chaque question est légitime pour parfaitement regarder comment elle est dépensée.

Si je vous pose cette question et pour élargir un peu plus la question, permettez-moi, c'est que j'ai pu constater qu'il y avait un certain nombre d'entraves assez euh audites à ces clauses. Euh j'ai pu lire dans les documents que vous m'avez transmis une première entra à vos auditeurs. C'est le refus de l'animateur producteur Nagi qui refuse de de transmettre sa feuille de paix.

Je vais vous lire l'audit de l'émission Chacun son tour que vous m'avez transmis. Je cite "Pour des raisons de confidentialité, nous n'avons pas eu accès aux fiches de paix et contrat de travail de Nali pour son rôle de producteur délégué ainsi que son rôle de producteur exécutif fin de la citation. Un deuxième exemple d'entrave aux auditeurs que je peux lire dans les documents que vous m'avez fait parvenir.

Ça concerne donc la société Méia One qui refuse de communiquer leur compte. Je vois l'audit d'une émission produite par Mediawan rapporte les états financiers de la société ne nous ont pas été communiqués. Nous n'avons donc pas pu effectuer de lien entre la comptabilité analytique de production et les comptes sociaux certifiés contrairement aux obligations contractuelles définies dans l'article 4 comptabilité de production audite du contrat de préachat.

Donc à nouveau, est-ce qu'il y a des largesses accordées à certains animateurs producteurs, à certaines sociétés de production privées qui au quel cas, vous le comprendrez pourrait s'apparenter à du favoritisme ? Il n'y a aucun favoritisme. Euh je rappelle quand même deux choses.

D'abord que ces contrats sont une œuvre collective. Il n'y a pas de décision de renégociation d'un programme qui soit prise par un homme ou une femme seule. C'est toujours un comité d'engagement, un comité d'investissement des programmes qui débat entre les éditoriaux et les gens d'antenne, si c'est pertinent, pas pertinent et qui débat aussi du prix.

Pour les contrats que vous mentionnez par ailleurs, ils sont soumis au comité du conseil d'administration, le comité des engagements qui euh doit valider tous les engagements au-delà de 10 millions d'euros. En général, ces contrats plus annuels sont au-delà de 10 millions d'euros. Donc, je crois que il est important que je vous rassure sur le fait que des procédures extrêmement strictes dans la passation des contrats sont parfaitement respectés.

Vous me dites une chose exacte euh que certains producteurs ne publient pas leur compte. Je préférerais moi aussi qu'il les publie. Ça m'aiderait dans les audits de production que nous menons.

Mais nous n'avons pas la possibilité de leur imposer, de publier leur compte. Voilà donc pour cette toute dernière audition qui signe la fin de cette commission d'enquête sur l'audiovisuel public. On attend maintenant le rapport.

Il est prévu d'ici la fin avril. On suivra ça sur LCP bien entendu. Bonne suite de programme.

À bientôt.