🔴 La cheffe de l’unité coordination int. fiscale de l’OCDE sur l’imposition minimale des entreprises

Bonet, chef de l'unité coordination internationale fiscale de l'OCDE. Même si nous nous envisageons les questions posées par le cadre inclusif dans une perspective française, nous avons effectivement jugé qu'il était intéressant d'avoir une vision comparative dans la mesure où de le dispositif ne prend tout son sens que dans la mesure où il est appliqué simultanément par un grand nombre de pays. Et de ce point de vue-là, madame Bonet sur ces questions était une personne évidemment intéressante à auditionner.

Euh je lui passe donc la parole immédiatement. Et alors, comment on fait ? On appuine son micro et on parle.

Technologique. Merci beaucoup. Merci pour votre invitation ce matin.

Donc moi, juste pour me présenter, je suis Féli Bonet. J'ai travaillé pendant 10 ans en cabinet d'avocat avant de rejoindre l'OCDE depuis une dizaine d'années aussi euh où j'ai travailler d'abord sur les procédures amiables qui sont des procédures qui permettent aux États de s'accorder en cas de différent sur l'application des conventions fiscales. Et depuis maintenant 7 ans, je travaille aussi sur le pilier 2.

J'ai maintenant aussi la chance de diriger l'équipe qui est en charge de de son suivi, de l'accompagnement des pays qui le mettent en œuvre et évidemment de sa son design. Euh donc le pilier 2, je pense que vous voyez vaguement ce que c'est, mais je me suis dit que j'allais peut-être recommencer par vous donner un petit aperçu de comment ça marche. Et puis pour le mettre dans le contexte des des derniers événements que vous avez probablement suivi, je me suis dit que ce serait aussi utile de de repartir de là.

Donc concrètement le pilier 2, c'est un système coordonné de loi fiscale nationale. Donc ça a été défini au niveau du cadre inclusif comme définissant un modèle. Donc on a on s'est mis d'accord le les 140 pays du cadre inclusif se sont mis d'accord sur une approche commune qui dit que bah les pays ne sont pas obligés de mettre en place l'impôt minimum mais s'ils le font alors ils s'engagent à le faire conformément à l'approche qui a été définie au niveau du cadre inclusif.

C'est un système coordonné qui repose sur trois éléments relativement simples à évoquer. C'est un test, un impôt complémentaire et un ordre d'application des règles. Vous avez probablement déjà aussi évidemment été confronté à la définition de ce test et de cet impôt complémentaire et de l'ordre d'application des règles.

En pratique, c'est plus compliqué que trois éléments de base, mais c'est vraiment ce dont on parle. Le système coordonné donc repose sur des règles détaillées qui permettent aussi d'avoir en fait un minimum de doute sur comment définir ce test, comment définir cet impôt complémentaire à payer et où le l'entreprise multinationale devrait le payer. C'est un impôt qui s'applique uniquement aux plus grandes entreprises multinationales, celles qui ont un chiffre d'affaires mondial qui dépasse 750 millions d'euros et qui en tant que tel en fait représente le l'essentiel sinon vraiment 90 % de des revenus et des enfin de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial.

Alors pourquoi est-ce qu'on a mis en œuvre l'impôt minimum ? C'est avant tout pour réduire les les pratiques de profit shifting, donc de transfert de base d'imposition d'un pays à un autre, en mettant en place un impôt complémentaire coordonné avec un impôt de 15 % qui s'applique quelle que soit la juridiction dans lequel dans laquelle l'entreprise multinationale opère et a une activité. Alors, on réduit euh le différentiel de taux et euh de base entre les différents états, ce qui permet euh euh de réduire le l'incitation pour les entreprises multinationales à délocaliser des profits dans les juridictions où elles seraient moins imposées.

Donc c'est vraiment le le principe de base de du pilier 2, c'est de permettre de réduire cette érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices. Il faut savoir qu'on a évalué à peu près à 1/3 les profits des entreprises multinationales qui seraient soumises à un impôt qui est moins de 15 % dans le monde. Donc les entreprises multinationales aujourd'hui, même si elles sont établies dans des États à forte fiscalité, peuvent bénéficier d'incitation fiscal qui leur permettent d'avoir des taux effectifs d'imposition qui sont inférieurs à 15 %.

Et donc, on a estimé que 1/ers de leur profit bénéficiait d'un impôt d'un taux effectif d'impôt inférieur à 15 %. En réduisant le différentiel de taux, on leur permet donc de rediriger leur leur profit ou en tout cas d'éviter de d'entrer dans des dans des pratiques qui leur permettraient de déplacer de la masse imposable. Le le la l'effet attendu du pilier 2, c'est donc les changements de comportement de la part des entreprises qui n'auraiit plus d'incitation à déplacer de de l'impôt.

En outre, on a évidemment des estimations de revenus qui sont attendues par les pays qui varient d'un pays un autre en fonction aussi de leur situation particulière de est-ce que il y a des incitations fiscales qui sont en qui sont aujourd'hui mises en place dans les pays et quelle est l'empreinte en fait des des entreprises multinationales qui sont établies dans ce pays et et aussi plus particulièrement en fait l'empreinte à l'étranger de ces entreprises multinationales. Est-ce qu'elles ont des profits à l'étranger qui sont sous-imposés eux aussi ? Et et un autre effet attendu de de la réforme du pilier 2, c'est de permettre au pays aussi de rationaliser leurs mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

Dans la mesure où on a une base commune qui s'applique à l'ensemble des pays, il est plus simple pour les pays de se reposer sur cette sur cette base commune pour eux-mêmes éviter d'appliquer des des des législations qui peuvent être compliquées et et pas forcément efficaces. Donc on attend aussi ce bénéfice. Alors aujourd'hui où on en est ?

On a une soixantaine de pays qui ont déjà mis en œuvre le pilier 2, donc l'impôt minimum global dans leur législation. On a euh une quarantaine de pays qui l'ont déjà en vigueur à partir de 2024 euh et une vingtaine de pays qui l'ont soit depuis 2025, soit qui l'ont depuis cette année. Euh donc plus concrètement, comment ça marche les trois étapes dont je vous ai parlé tout à l'heure ?

On a, je vous ai dit, un test, un impôt complémentaire et un ordre d'application des règles. Pour le test, donc l'idée c'est de voir si l'entreprise multinationale est soumise à un un taux effectif d'impôts de 15 % dans chaque pays dans lequel elle a des opérations. On se base sur les comptes financiers, donc une base commune pour et plus harmonisé que les bases d'imposition des pays de enfin des pays concernés.

Euh donc on regarde les comptes consolidés des entreprises multinationales qui répondent à des règles comptables et on fait des ajustements sur la base de ces comptes consolidés, donc des comptes qui sont préparés pour les comptes consolidés des entreprises multinationales. Euh ce test prend la forme d'un taux effectif d'impôts, donc un ratio de l'impôt payé ou dû euh par divisé par le revenu dans chaque pays. Donc, on a des règles précises pour savoir quels sont les ajustements à opérer sur la base des comptes comptables pour éviter d'imposer deux fois par exemple les dividende ou pour permettre aussi d'avoir des des exonérations qui seraient généralement observées dans les pays du cadre inclusif.

On a euh des règles précises aussi de définition de quels sont les revenus à attribuer à chaque pays. Vous connaissez les règles de prix de transfert qui permettent de de s'assurer que le le profit généré dans un pays corresponde à la valeur qui soit apportée par les entreprises qui sont dans ce pays. Et bien nous respectons ces règles de prix de transfert et nous imposons que dans le l'impôt minimum global que ces ces règles soient respectées.

On se fonde aussi sur une allocation des revenus dans un pays ou dans un autre en fonction des structures qui peuvent être observées de transparence ou ou d'allocation entre les pays. Donc ça c'est au niveau du revenu. Ensuite, on regarde l'impôt l'impôt qui est payé dans les le pays.

Donc, on parle d'un de l'impôt sur les sociétés, mais aussi des autres impôts qui pourraient être similaires à l'impôt sur les sociétés et qui sont aussi fondés sur une sur un revenu net qui est généré dans le dans le pays. Et cet impôt là, on prend en compte non seulement l'impôt qui est payé au titre de l'année, mais en fait on prend aussi en compte l'impôt qui est enregistré dans les comptes et qui correspond à une période future par exemple. Donc c'est le mécanisme des impôts différés.

Euh les entreprises ont été euh très euh très encouragées et encourageantes pour prendre euh cette voie et de de regarder en fait quel quels étaient les impôts qui étaient enregistrés dans les comptes euh des entreprises et donc prendre en compte ces impôts différés de manière à éviter de payer un impôt complémentaire ou en tout cas de rater le test dont je viens de parler euh parce que on a'urait pas d'impôts suffisants une année donnée mais alors qu'en réalité on on payera l'impôt plus tard. Alors, cette prise en compte des impôts différés a nécessité aussi des règles un peu plus complexes parce que la les les règles comptables prévoient que un impôt différé peut être enregistré dans certaines circonstances où d'un point de vue fiscal, on voudra s'assurer qu'il est quand même vraiment payé au bout d'un certain temps. Donc autant pour certains impôts différés, on va quoi qu'il arrive les prendre en compte comme par exemple les impôts différés sur les actifs corporels, mais certains impôts différés qui ne correspondent pas à notre liste de d'exception.

Alors, on va vérifier si l'impôt différé a vraiment été payé au terme de 5 ans. Et s'il n'a pas été payé, alors il faut refaire un calcul du taux effectif et vérifier si on réussirait le test à postériori pour l'année concernée. Donc ça c'est au niveau du test.

Ensuite, je vous ai dit la deuxième partie, c'est l'impôt complémentaire. Donc si le test n'est pas atteint et l'entreprise n'arrive pas à démontrer qu'elle a qu'elle doit payer dans la juridiction un impôt de 15 %, alors on calcule un impôt complémentaire. L'impôt complémentaire, il est défini sur la base du différentiel entre ce que la l'entreprise a payé et le fameux 15 %, mais permet aussi d'avoir un abattement.

Donc, il ne s'applique pas à l'ensemble du revenu dans la juridiction, il s'applique au revenu après abattement de euh d'une exclusion fondée sur la substance. Cette exclusion fondée sur la substance, elle est calculée à partir de la valeur des actifs corporels qui sont situés dans la juridiction et de la masse salariale qui est aussi dans la juridiction. On applique un ratio de 5 % et avec des ratios supérieurs pour les premières années de la mise en œuvre de de l'impôt minimum.

Et euh on c'est l'abattement dont les entreprises peuvent bénéficier pour payer moins d'impôts complémentaires dans les pays où elles ont une masse salariale importante et où des actifs corporels importants. Ce qui permet aussi en fait d'assurer que les pays qui cherchent à attirer des investissements et qui ont et qui arrivent à attirer des des emplois et des actifs dans et des investissements dans des actifs dans leur pays, alors pourront toujours avoir des incitations fiscales puisque comme je vous l'ai dit, même si le taux effectif il est de 0 % par exemple, et bien l'exclusion de cette base fondée sur la substance permettra de réduire significativement, sinon même de la réduire à zéro, la portion du revenu qui devrait être soumise à l'impôt complémentaire. Et donc, je vous ai dit dans les trois éléments, on a un test, un impôt complémentaire et un ordre d'application des règles.

On a un ordre d'application des règles qui est très précis dans cette approche commune qui consiste à euh permettre au pays local de d'imposer en priorité. Donc c'est évident puisque le taux effectif d'impôts est déjà calculé sur la base de l'impôt sur les sociétés du pays concerné, mais en fait on permet aussi au pays concernés d'imposer l'impôt complémentaire en priorité. Donc c'est aux pays concernés de choisir de mettre en place l'impôt complémentaire local ou pas.

S'il le fait alors plus aucun autre pays n'aura besoin de le faire et dans ce cas-là les autres pays les autres règles ne s'appliqueront pas. Donc c'est quelque chose de très clair et euh et qui permet en fait aussi d'assurer que la réforme a vocation à être adoptée aussi au niveau local et en fait les pays ont à l'adopter puisque de toute façon cela ne mettra pas en péril leur propre position concurrentielle vis-à-vis des autres États d'un point de vue fiscal puisque s'ils avaient choisi de ne pas imposer alors c'est les autres états qui auraient imposé. Donc le fait qu'ils augmentent leur impôts en fait ne de toute façon n'aboutit pas à ce que ils perdent euh en attractivité puisque les entreprises multinationales auraient dû payer l'impôt dans un autre pays.

Si le pays toutefois décide de ne pas mettre en place l'impôt minimum euh local, alors on a un ordre d'application des règles qui regarde d'abord où est l'entité maire ultime du groupe. L'entité Mire ultime, c'est celle qui consolide les comptes de l'entreprise multinationale et donc c'est elle qui est en priorité soumise à l'impôt complémentaire pour l'ensemble des pays dans lequels le groupe d'entreprise multinationale a des opérations. C'est tout simplement parce que c'est là où c'est le plus simple d'appliquer l'impôt complémentaire puisque l'entité mè ultime aura accès à l'ensemble des informations qui sont nécessaires.

Je vous ai parlé des manières de faire de de calculer le test et euh l'impôt complémentaire. Évidemment, il faut avoir euh des informations relativement détaillé pour connaître euh au niveau de chaque juridiction quelles sont les entreprises qui qui ont payé de l'impôt ou qui ont des revenus. Et donc euh c'est plus simple de faire le calcul au niveau de l'entité Maire ultime.

Si l'entité Mire ultime n'est pas dans un pays où l'impôt complémentaire a été adopté, alors on descend d'un cran, on descend comme ça pour toutes les entités maires intermédiaires et c'est elle qui se retrouve à devoir payer l'impôt complémentaire au niveau de du groupe pour lesquels elles sont responsables. Ensuite, si cette entité mère ultime aussi n'a pas est aussi dans un pays où il n'y a pas d'impôts complémentaires, alors on a une règle de qui est un filet de sécurité qui est la règle de sur les profits insuffisamment imposés qui elle prévoit une clé de répartition pour l'ensemble des pays qui ont cette règle et qui permet qui qui agrège en en premier lieu l'ensemble de l'impôt complémentaire qui se réduit par le groupe. on fait la somme et là on répartit avec une clé de répartition dans tous les pays où le groupe d'entreprise multinationales a des opérations, donc a des employés et des actifs et là on répartit au prataat de ses employés et de ces actifs l'impôt complémentaire à payer.

Donc ça c'est la base. Maintenant récemment en janvier le cadre inclusif a adopté le système juste à posé. Le système justaposé permet de tenir compte du fait que certains pays ont un une règle qui est qui a un objectif similaire au à l'impôt minimum global mais qui n'opère pas complètement de la même manière et qui doit être reconnu par le cadre inclusif.

On avait une certaine reconnaissance du fait que certains profits dans les dans des pays à forte fiscalité qui avaient un taux d'impôt de supérieur à 20 % ne pouvait ne pas être soumis à cette fameuse dernière règle du filet de sécurité dont j'ai parlé. cette ce mécanisme transitoire était sur le point d'expirer. On avait aussi une reconnaissance de ces fameux de ces règles sur les sociétés étrangères contrôlées que d'autres pays peuvent avoir qui avaient une clé de répartition facilitée et qui était aussi sur le point d'expirer. et et les États-Unis ont fait valoir aussi que leur système était différent mais avait une approche qui poursuivait les mêmes objectifs que l'impôt minimum global et que et ont donc invité les membres du cadre inclusif à réfléchir à une approche qui permette de tenir compte de cela.

Alors, pour comprendre ce qui s'est passé, il faut aussi comprendre que comment on tient compte aujourd'hui de l'impôt sur les sociétés étrangères contrôlées. Alors, l'impôt sur les sociétés étrangères contrôlées, c'est un impôt qui est prélevé au niveau des entités MAIRES, des groupes au pour justement éviter que les groupes déplacent de la masse d'imposition dans des pays à fiscalité privilégiée et qui se retrouve à payer un peu une forme de sanction, un impôt dans le pays de l'entité Mire. En France, on a ce dispositif.

C'est un dispositif de le la règle 209B du code général des impôts. Mais ce dispositif ne s'applique que lorsque on les entreprises multinationales on ont voulu déplacer de la masse d'imposition et chercher à éviter l'impôt en France. Le système américain en revanche lui s'applique quoi qu'il arrive.

Donc pour cela, il a une approche qui est relativement proche de celle de l'impôt minimum global qui est de dire euh on va justement euh se fonder sur euh ce qui a été euh gagné dans l'ensemble des pays dans lequels euh les entreprises américaines ont des opérations et queles que soient les raisons pour lesquelles le l'entreprise a localisé des impôts, enfin localisé des revenus dans les autres pays, même si c'est valable, et même s'il y a de la substance localement, donc la différence avec les règles françaises, et bien dans ce cas-là en fait, il y a un impôt complémentaire à payer aux États-Unis. Cet impôt complémentaire, on en tient compte dans l'impôt minimum global. Aujourd'hui, quand je vous ai dit on fait un calcul de test, le calcul de test, je vous ai dit, il tient compte aussi de l'impôt qui est payé d'un pays à l'autre.

Alors ce que ça veut dire c'est que en fait si au niveau de l'entité américaine j'ai payé un impôt qui se rattache à un profit qui est généré dans un autre pays alors cet impôt-là je le déplace pour mon test pour vérifier si le 15 % a été atteint localement. Donc avant même de savoir si je vais appliquer moi ma règle d'inclusion du revenu ou ma règle des profits insuffisamment imposés, je dois tenir compte de ce de cet impôt là. tenir compte de cet impôt là, ça veut dire connaître le montant et le répartir et ensuite vérifier si il y a un impôt complémentaire à payer.

Comme on a justement, je vous l'ai dit en introduction, on a un certain succès de la mise en œuvre de la réforme et près de 60 pays qui ont mis en place l'impôt minimum au niveau local. Alors, coupler l'impôt minimum local qui est déjà mis en place et cette règle qu'on appelle de CFC pushdown parce que on pousse vers le bas l'impôt qui a été euh prélevé au niveau de l'entité Maire dans dans le cadre des règles des sociétés étrangères contrôlées. combiné ensemble, les membres du cadre inclusif se sont dit que il y avait quand même assez peu de risque qu'il y ait une règle d'inclusion du revenu ou une règle des paiements insuffisamment imposé qui est vocation à s'appliquer et qui est vocation à avoir un un rôle important.

Vraiment, je soulligne que euh le contexte dans lequel cela a été permis, c'est la le fait que la l'impôt minimum au niveau local, donc le QIMTT en anglais, ICMPQL en français a été euh appliqué dans euh la plupart des pays, en tout cas dans une soixantaine de pays. Parce que si on prend un un parallèle, par exemple, on dit voilà ce qu'on avait fait avec la définition de l'impôt minimum global, c'est un test qui est on va dire, on a construit une route avec une limitation de vitesse et des feux rouges et des feux verts pour dire qui à quel moment on peut passer. Euh ce qu'on a fait avec le système justaposé, c'est construire une autre route, donc avoir une voie de bus un petit peu sur le sur la même route qui a des règles légèrement différentes.

Je vais aussi vous expliquer un peu plus en détail quel comment on compare les règles de l'impôt minimum global et les règles américaines. Et mais ce qui est très important de vraiment retenir, c'est que à chaque fois que on traverse des villes et donc à chaque fois qu'on traverse les pays qui ont un impôt complémentaire au niveau local, c'est exactement les mêmes règles qui s'appliquent pour tout le monde parce que le système juste à posé ne prévoit pas d'exonération des entreprises américaines pour l'impôt complémentaire prélevé au niveau local. Donc l'impôt complémentaire que le pays lui-même a mis en place doit continuer de s'imposer, d'être imposé et doit et et n'est pas du tout modifié par le système juste imposé.

Ce que le système juste posé prévoit, c'est que la règle d'inclusion du revenu et la règle des paiements insuffisamment imposés qui, je vous le rappelle, s'applique uniquement en 2e et 3e lieu, n'a plus vocation à s'appliquer pour les entreprises qui ont une entité mère ultime qui est qui est localisée dans un pays qui a un régime éligible. Aujourd'hui, on a un seul régime éligible, c'est le système américain. Et pour les entreprises donc qui sont euh qui ont une entité mère ultime localisé aux États-Unis, alors la QDMTT, l'impôt complémentaire prélevé au niveau local, lui continue de s'appliquer avec les mêmes règles.

En revanche, la règle d'inclusion du revenu et la règle des paiements insuffisamment imposés eux ne s'appliquent plus. pour tous les autres toutes les autres entités euh ou entreprises multinationales, l'impôt euh les règles continuent de s'appliquer euh de la même manière. le donc cela a été permis en pour les États-Unis et mais sur la base d'une d'un accord de principe pour permettre de vérifier quelles seraient les raisons pour lesquelles le cadre inclusif permet cette exception.

On a des critères d'éligibilité qui sont donc accordés de manière générale euh pour les pays qui rempliraient les critères euh qui sont euh de deux ordres. On a euh des critères d'un point de vue domestique, donc interne, de droit interne. On regarde quel est le niveau d'imposition euh quels sont les risques euh d'imposition en DESA de 15 % et quelles sont les règles qui s'appliquent euh antiabus au niveau euh local et le taux statutaire afin de s'assurer qu'il est de moins 20 %.

Et on a des des critères au niveau international. Donc, il est nécessaire pour le pays d'avoir des règles qui s'appliquent au niveau global et qui aussi ne présentent pas de risque de d'avoir un un taux effectif qui soit en dea de 15 %. On on demande aussi à ce que ce régime s'assure que les fameux impôts prélevés au niveau local, les QDMTT dont je vous ai parlé continuent d'être euh d'être d'être créditable, donc puisse diminuer l'impôt qui est dû au niveau euh au niveau de l'entité Mire.

Et un autre critère important qui a été pris en compte, c'est que les entreprises américaines donc sont déjà soumises à un impôt minimum au niveau local et au niveau international. Donc au niveau local, on a un un impôt Camti qui s'applique et au niveau international, ils avaient la règle Guilti qui est désormais une règle NET qui NCTI qui prévoit donc l'imposition des entreprises à un impôt minimum au niveau global. Le régime américain, il est différent du régime de l'impôt minimum global.

Il n'est pas nécessairement plus favorable. Cela dépend et il faut regarder vraiment dans le détail. Euh si on on brosse un un comparaison vraiment euh très très high level, euh on a un champ d'application qui est différent, qui est euh plus étendu au niveau américain puisque euh comme je vous l'ai dit, l'impôt minimum global lui s'applique aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires qui dépasse 750 millions d'euros de annuel alors que le système américain lui s'applique à l'ensemble des contribués able qu'il soit quel que soit leur chiffre d'affaires et même si ce sont des personnes physiques.

La définition de du revenu qui est soumis à l'impôt minimum américain est différente de celle qui est prévue pour l'impôt minimum global. Je vous ai dit que nous nous appliquons nous nous appuyons sur les comptes financiers. Les règles américaines, elles s'appliquent sur les règles fiscales américaines.

Donc les entreprises américaines doivent recalculer leur profit. dans tous les pays euh sur la base des règles fiscales américaines. Le calcul de euh du taux effectif euh est légèrement différent également euh puisque euh on les impôts qui peuvent être pris en compte pour euh le calcul euh américain est plus restrictif que les impôts qui peuvent être pris en compte pour pour l'impôt minimum global.

On a, je vous ai dit, des règles qui permettent de tenir compte des impôts différés. Euh cela n'est pas possible dans le système américain. Euh en plus, le système américain prévoit une défalcation de 10 % euh arbitraire sur euh les impôts qui sont couverts et qui sont payés à l'étranger.

Et donc si on a euh une une discordance entre le moment où l'impôt est payé et le le revenu le moment où le revenu est perçu, alors cela ne sera pas pris en compte pour le calcul américain. On a une agrégation qui est différente. Je vous l'ai dit, pour l'impôt minimum global, on a une agrégation juridiction par juridiction.

En revanche, pour le système américain, les règles sont plus compliquées. Euh pour certains certains revenus qui sont des revenus passifs, alors il faut prévoir une imposition à part. Pareil pour les succursales.

En revanche, pour les revenus actifs qui sont soumises à la règle NCTI, vous avez probablement entendu parler du fait que la l'agrégation se fait au niveau mondial. Donc au niveau mondial, ça veut dire que tous les profits sont agrégés ensemble pour vérifier si le test est est rempli ou pas. Ce qui représente bien sûr une différence importante.

Le il n'y a pas en revanche une fois qu'il y a un impôt complémentaire à payer au niveau américain, il n'y a pas d'exclusion fondée sur la substance. Ce qui veut dire que euh quel que soit enfin à partir du premier euro euh qui est euh qui est gagné et qui n'est pas suffisamment imposé au niveau global, alors un impôt complémentaire est prélevé au niveau américain. Euh je vous ai dit, nous on a dans le pardon le l'impôt minimum global lui prévoit une exon un abattement de 5 % de la masse salariale et des actifs corporels. ce n'est pas possible pour le système américain et tous les impôts ne comptent pas.

Donc il y a aussi des nouvelles règles de prise en compte des crédits d'impôts pour l'impôt minimum global. Donc on en a certains qui étaient déjà traités favorablement dans la mesure où elles étaient remboursables. Désormais, il y a aussi une catégorie plus grande avec le système justapposé qui vient d'être adopté.

Il y a une catégorie plus grande des incitations fiscales qui peuvent ne pas réduire le taux effectif d'impôts et qui peuvent être comptés au numérateur du taux effectif. Ce sont les incitations qui sont fondées sur la substance pour pour le pays et et voilà pour l'ensemble des de la comparaison et des différences. Donc c'est euh ce qui ce qu'il faut retenir de du système justapposé, c'est vraiment que il n'affecte pas du tout l'ordre d'application des règles quand les pays locaux eux ont mis en place l'impôt complémentaire au niveau local puisque lui continue à s'appliquer et comme je vous l'ai dit, lui désactive les autres règles.

Donc il il ne modifie rien et les entreprises américaines continuent d'être soumises à l'impôt complémentaire au niveau local. En revanche, il s'applique il désactive les règles d'inclusion du revenu et les règles des profits insuffisamment imposés pour les entreprises qui ont un une entité Mire ultime qui est située dans un pays qui a un régime éligible. Aujourd'hui, je vous l'ai dit, on a un seul régime éligible, c'est le système américain.

Il est prévu dans le système justapposé que d'autres pays puissent faire la demande d'avoir un régime éligible seulement si elles ont déjà des règles qui remplissent les critères dont je vous ai parlé au 1er janvier 2026. Au 1er janvier 2026, on a très très peu de pays qui remplissent ces règles et qui pourraient faire la demande. Euh si il faisait la demande au niveau du cadre inclusif, alors il y aurait une analyse de leur système lui-même pour vérifier qu'il qu'il s'applique et qu'il répond au critères et pour vérifier quels sont les taux effectifs qui sont atteints avec leur leur système.

C'est ce qui est prévu pour le la première partie de l'année 2026 de regarder si certains pays faisaient cette demande. Encore une fois, il il n'en serait que très peu qui pourrai le faire, mais s'il le faisait de vérifier si on avait un risque et ou alors si on peut accorder aussi d'avoir un autre régime éligible. Il est prévu dans le le paquet de mesures qui a été euh publié début janvier un état des lieux en 2029 de la mesure du enfin et du système justaposé lui-même afin de s'assurer que le système justaposé ne remet pas en cause la les positions concurrentielles et le en tout cas ne remet pas en cause le le level playing field et les et et ne présente pas de risque majeur. ou en tout cas qu'il se pourrait être adressé les risques relatifs au à la au profit shifting dans les différents pays.

Ce cet état des lieux devra être réalisé sur la base d'informations tangible et qui permettront aux membres du cadre inclusif de de prendre les décisions qui seraient nécessaires. Il est prévu que cet état des lieux soit conclu en 2029, donc finalisé en 2029. Pour continuer sur le le système justaposé et le paquet de d'instruction administrative qui a été approuvé début janvier et publié début janvier, vous avez dû voir qu'il y a donc j'en parlais il y a une minute des nouvelles mesures concernant la prise en compte des incitations fiscales qui sont fondées sur la substance.

Donc pour le calcul du taux effectif d'impôts, une incitation fiscale vient réduire le numérateur, réduit le montant d'impôts qui est pris en compte pour vérifier si le test est rempli, si une incitation fiscale toutefois est fondée sur la substance, elle est fondée sur les dépenses de l'entreprise et ou alors sur la base de la production de l'entreprise, alors cette incitation fiscale peut ne pas réduire le numérateur dans une certaine mesure. Le cadre inclusif a souhaité par la même accorder aussi donc une certaine agilité pour ces pour ces incitations fiscales et leur permettre de ne pas réduire le taux effectif mais uniquement sous un certain plafond. Le plafond lui est calculé sur la base des actifs corporels ou de la masse salariale.

C'est 5,5 %. Euh et euh il est euh nécessaire que euh que ce calcul soit fait afin que d' éviter que euh en fait les n'importe quelle incitation fiscale aurait pu euh artificiellement euh gonfler le montant d'impôts qui a été euh pris en compte au niveau de la juridiction. Donc euh avec ce plafond, les le cadre inclusif a souhaité donc mettre aussi en fait encourager certaines incitations fiscales.

Vous voyez que les le plafond lui-même est calculé sur la même base que l'exclusion au fond à l'heure. Donc encore une fois, en fait, on a la même approche qui consiste à dire si les incitations fiscales visent à attirer des investissement en actif corporel ou de la masse salariale dans le pays, alors elles seront moins affectées par le pilier 2 et elles permettront au pays de continuer à à jouer la carte de l'attractivité fiscale pour attirer ces investissements. Le dernier grand volet de du système justaposé qui a été approuvé en janvier, c'est les mesure de simplification.

Les sujets de mise en conformité sont très très présents dans l'ensemble des discussions discussions du cadre inclusif. Euh il euh il est vraiment euh nécessaire que euh l'approche évidemment qui est euh définie au niveau de cadre inclusif euh ne génère pas des coûts de mise en conformité qui seraient exorbitants au-delà de son son objectif. Euh rappelant tout de même que le l'objectif du pilier 2, c'est aussi un changement des comportements et d'avoir de pouvoir se se fonder sur un test global commun.

Donc on a une certaine complexité qui est vraiment inhérente euh au pilier 2 qui est nécessaire parce que les entreprises multinationales elles-mêmes ont des opérations qui sont très compliquées. Elles ont des euh des revenus qui sont compliqués, des règles d'application de ou de calcul de leurs revenus et de prise en compte au niveau temporaire et au niveau même de de la façon de le calculer qui sont différentes d'une industrie à une autre, d'un secteur à un autre. Donc euh les entreprises elles-mêmes sont complexes et évidemment euh plutôt que d'avoir des règles arbitraires qui euh ne permettraient pas de prendre en compte cette complexité et la diversité des règles qui s'appliquent aussi euh dans les différents pays du monde, alors euh on ne pourrait pas atteindre un système qui soit euh équivalent et qui soit juste au niveau mondial. le le il faut savoir que mettre en certaines entreprises parfois mettent en regard le les coûts de mise en conformité qui sont nécessaires pour euh appliquer la réforme à l'impôt complémentaire qui lui-même est dû.

Alors, je dirais que c'est euh c'est quelque chose qui n'a rien à voir. Euh c'est un peu comme si euh on disait "Bah voilà, il faut que j'investisse dans des freins euh qui soi beaucoup plus puissant pour me permettre de passer les radars et d'être euh et d'être en dessa des limitation de vitesse. Mais vous voyez que le le coût de mes freins est bien supérieur à tous mes toutes les amendes que je vais devoir payer si j'excède la limitation de vitesse." Alors oui, OK, c'est mais en fait ça n'a rien à voir.

Je pense que vous avez compris la distinction. Euh malgré tout, il est essentiel évidemment que les entreprises ne doivent pas euh calculer leur test avec des calculs qui seraient trop compliqués et qui euh et qui euh ne tiendraient pas compte du fait que en fait sur la base d'un impôt simplifié, d'un test simplifié, pardon, elles auraient déjà pu démontrer que de toute façon il n'y avait aucun risque qu'elles doivent un impôt complémentaire. Et c'est vraiment l'approche qui a été retenue par le cadre inclusif déjà il y a euh il y a il y a 3 ans et demi euh lorsque des règles de simplification ont été adoptées sur la base des données qui sont déjà disponibles pour les entreprises.

Les entreprises font déjà des calculs pays par pays de leur revenus dans chaque pays et peuvent donc pour les besoins des prix de transfert s'appuyer sur ces ces calculs qui sont déjà faits dans le cadre d'une approche transitoire pour vérifier si leur taux effectif d'impôts est est vérifié ou pas. Alors euh ce cette ce régime cette facilité, on l'appelle le Safe Harbor en anglais et c'est un régime de protection qui permet donc aux entreprises d'avoir un calcul vraiment simplifié et euh qui qui permet de de vérifier si avec ce calcul simplifié, elles ont un taux effectif de 15, 16 17 % en 2024, 25 et 26 respectivement et euh qui leur permet d'éviter les calculs euh détaillés. cette ce régime transitoire a été euh enfin prolongé d'une année.

Donc il il avait vocation à expirer à la fin de l'année 2026, il expirera en 2027. Et euh un mécanisme de remplacement a été euh aussi approuvé au niveau du cadre inclusif qui permet lui-même d'avoir des calculs ultra simplifié et de se fonder sur euh des data points, donc des points de données qui sont bien moindres que ceux qui sont nécessaires pour l'ensemble des calculs. Donc, on a fait des travaux pendant un an pour définir ce test et savoir comment est-ce qu'on pouvait faire éviter des ajustements qui sont pas nécessaires parce que on peut assurer une neutralité d'ensemble en tenant compte de d'autres éléments dans les dans les comptes des entreprises.

Donc, sans rentrer dans le détail, je vous ai dit tout à l'heure, on a des on peut prendre en compte les impôts différés. Parfois quand les impôts différés sont euh calculés à un taux au-delà de 15 %, le fait de de retirer un revenu et retirer un impôt différé ou de garder ce revenu et de garder l'impôt différé n'aura pas d'impact sur la capacité à l'entreprise de de remplir le test de vérifier pour vérifier si elle a un impôt minimum de 15 %. Donc on dit bah très bien, dans ces cas-là, ne faites pas les ajustements et euh gardez tout dans vos comptes et euh et le et rien ne sera euh ne sera tordu euh du fait de cette euh de cette simplification.

Donc on a un un test qui est simplifié. Ce test, c'est le simplified ETR Safe Harbor. il est euh valable à partir de 2027 euh mais certains pays qu'il voudraient peuvent le mettre en place à partir de 2026 qui permettra aux entreprises de euh bénéficier de cette simplification euh en en parallèle de celle qui est toujours en vigueur.

Je vous ai dit, on peut s'appliquer sur la s'appuyer sur la déclaration pays par pays pour 2026 et même jusqu'à 2027. Alors, si on prévoit que le régime permanent qui est lui-même n'est nécessaire que à partir de 2027, mais si on prévoit qu'il s'applique à partir de 2026, ça permet aux entreprises d'avoir plus de flexibilité dans leur calcul euh déjà dès 2026 parce que il peut y avoir des situations où les entreprises ne remplissent pas le test en sur la base des déclarations Pays par pays, mais pourraient le remplir sur la base du régime simplifié qui vient d'être approuvé euh alors que l'ensemble des règles nécessiterait des des mises en conformité supérieures. le système du posé, donc le paquet de mesure qui a été approuvé en janvier, lui prévoit aussi un programme de travail sur les simplifications qui n'est pas terminé euh parce que les simplifications sur la base du taux effectif simplifié dont je viens de parler ne sont que un volet euh des simplifications qui vont être approuvées par et qui vont être euh développées pour le futur.

On a un autre test qui est prévu sur la base d'une déclaration pays par pays qui se fonde sur le le profit de routine. Donc là, je vous ai parlé de l'exclusion fondée sur la substance. En réalité, ce qu'il faut voir ici, c'est que on a un test qui permet de comparer le revenu et la substance dans un pays et de dire bah si ce revenu est inférieur à la substance, alors il n'y aura pas besoin de calculer l'impôt complémentaire.

Euh et donc il il le le cadre inclusif travaille déjà à un système de remplacement permanent euh pour ce pour ce test là. De même, il y a une règle des minimistes qui permet euh d'éviter euh le la vérification du test dans les pays où il y a moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 1 million de profits. Et bien euh là aussi, le cadre inclusif réfléchit à des manières simplifiées de faire ce calcul pour le futur.

Et puis de manière générale les le simplifications qui ont été adoptées par le cadre inclusif dans le cadre du régime de protection pour le le taux effectif simplifié seront aussi source d'inspiration pour des simplifications plus générales qui pourront s'appliquer à l'ensemble des règles. Tout ça prend du temps, mais le cadre inclusif a vraiment expliqué que c'était sa priorité que de travailler sur ces simplification. Plus globalement et peut-être pour conclure, le les les sujets d'administration fiscale et de mise en conformité sont essentiels et et pris en compte par le cadre inclusif.

Il y a aussi des nouveaux euh groupes de travail qui ont été développés au niveau du cadre inclusif pour euh pour échanger des bonnes pratiques en matière d'administration fiscale qui vont bientôt aussi échanger sur des bonnes pratiques en matière de coordination des des risques qui et d'évaluation des risques qui seraient présentés par les entreprises multinationales. On vise évidemment à une coordination de manière générale pour pour l'ensemble des des pays qui mettent en place l'impôt minimum. le aujourd'hui, on travaille donc à développer plus de simplification mais aussi euh à euh on à continuer à qualifier euh les législations qui sont euh en vigueur.

Donc comme vous savez, la France, elle a une a une législation euh qui elle-même a été euh euh estimée qualifiée par le cadre inclusif. Donc et en fait pour confirmer ce statut de qualif de qualifier, le cadre inclusif va mettre en place un une revue d'examen par les paires qui sera plus détaillé, qui s'assurera que les règles sont mises en place de manière coordonnée, cohérente et conforme au modèle qui a été défini au niveau de cadre du cadre inclusif et ne présente pas de de risque pour l'intégrité des règles globes elles-mêmes. Là, on a on a plusieurs plusieurs pans de notre de nos travaux cette année et on a beaucoup de pain sur la planche, mais je crois que vous avez quelques questions donc je vais m'arrêter là et je suis ravi de répondre à vos questions.

Merci. Juste avant de de vous poser des questions, je veux rappeler au aux collègues que après l'audition, on a la nomination de deux représentants de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. Euh merci madame Bonet de cet exposé euh descriptif, technique, très complet et détaillé euh qui vous permettra à mon avis d'ailleurs d'avoir des réponses peut-être plus synthétiques, je pense parce que vous avez dit beaucoup de choses.

Euh moi, j'ai trois questions à vous poser. Bon, ça je serai moins long dans mon introduction, je l'ai dit tout à l'heure avec monsieur Gutman mais en gros je considère que le pilier 2 a raté sa cible puisqu'il ne permet pas de lutter contre les transferts artificiels de bénéfices et reste favorable aux paradis fiscaux et que par ailleurs ces recettes sont très faibles, ces effets redistributifs inexistants et qu'en gros il est très insuffisant, affaibli et contourné. Ça c'est juste pour donner un peu le cas de mes de mes questions.

Euh cette échec s'explique notamment par l'ajout règle d'inclusion du revenu et de bénéfices insuffisamment imposé une troisième règle. Vous en avez parlé tout à l'heure, celle sur l'imposition nationale complémentaire qualifiée. Cette règle permet aux pays en gant les bénéfices d'appliquer eux-mêmes le complément d'impôt jusqu'à 15 %.

Euh vous l'avez fait mais bon succincement pourriez-vous nous rappeler la logique de ces troisème règles ? avait-il été anticipé que les paradis fiscaux allaient s'adapter en prélèvement en prélevant pardon leur impôt donc augmenter leur recettes sans toutefois augmenter leur taux réel, c'est-à-dire tout en conservant leur attractivité fiscale. Cette règle ne contribue-t-elle pas à maintenir un décalage entre le lieu de déclaration des bénéfices et le lieu où se déroulent les activités économiques ?

Je rappelle à ce sujet que dans son dernier rapport sur les statistiques de l'impôt sur la société, l'OCDE évalue la perte de recettes li à ce décalage entre 100 et 240 milliards d'euros. Donc ça c'est ma première série de questions. Ma deuxième question porte sur les exemptions alors substances qui voulait de euh de que l'observateur européen de la fiscalité estime que que cela vient à amputer 35 à 40 % les recettes mondiales attendues du pilier 2.

Est-ce que le CDE dispose d'une estimation propre de ce point de vue-là ? Et enfin dernière question, je voudrais aborder le régime de protection justapposé soit le régime de régatoire accordé aux États-Unis de monsieur Trump. S'il vous semble que le pilier 2 n'est pas un échec, peut-être pourrait-on s'accorder sur le fait de dire que c'est au moins un début des de détricotage ?

Comment donc s'assurer que d'ici 2028, à mesure que les dispositions transitoires du pilier 2 arriveront à échéance, d'autres pays ne revendiquent pas des exemptions similaires et puis pourquoi pas que les États-Unis reviennent dans le régime non dérogatoire. Voilà mes trois questions. Merci beaucoup pour ces questions.

Alors je je vais les prendre dans l'ordre. Donc la la première c'est la question c'est vraiment est-ce que est-ce que l'impôt complémentaire est-ce que le l'impôt minimum global est suffisant ? Alors, je pense que qu'il est suffisant et qu'il est et qu'il marque aussi un une réussite majeure au niveau global de d'un accord entre 140 pays qui se qui se sont accordés donc sur une base très robuste et très très détaillée qui euh ne permet pas en fait de vraiment d'avoir des échappatoires autres que celles sur le lequel le groupe lui-même s'est mis d'accord.

Je pense que de là, à partir de là, c'est vraiment une avancée remarquable qui n'a aucun précédent et qui permet d'initier meilleure confiance pour les entreprises multinationales entre les administrations fiscales des pays concernés. Je pense que c'est une avancée majeure parce que même si on peut regretter par exemple que le taux ne serait pas assez élevé ou que il y a trop d'ajustement, trop de trop d'abattement, et bien je pense que le fait d'avoir une base commune sur laquelle on ne peut pas tricher puisque tout le monde a exactement la même base sur la base des comptes financiers, tout le monde a exactement le même taux, je pense que c'est une avancée majeure en terme de confiance et et aussi qui permet en réalité d'avoir une idée de ce qui se passe exactement dans les pays étrangers. jusqu'à maintenant, chaque pays avait ses règles qui permettaient sur la base des transferts qui étaient réalisés par de des paiements qui étaient réalisés par les pays euh enfin par les entreprises qui sont dans le pays ou sur la base de d'information parcellaire de vérifier si il pouvait éventuellement y avoir un impôt complémentaire à payer ou une règle antiabus qui devait être activée.

Aujourd'hui, on se fonde sur un un calcul mondial en disant aux entreprises, voilà, en fait, il faut calculer votre revenu où qu'il soit et en fonction de ces règles qui sont les mêmes pour tout le monde et votre revenu où qu'il soit, même s'il a tout à fait vocation à être dans ce pays, il devra être soumis à cet impôt complémentaire. Je pense que c'est vraiment une grande différence par rapport à toutes les règles antiabus sur lesquelles euh qui avaient pu être en vigueur jusqu'à maintenant puisque on a un système vraiment coordonné avec des règles précises qui euh et et qui en fait prévoi un impôt complémentaire sans s'inquiéter des raisons pour lesquelles les entreprises sont euh dans les dans les autres pays et y compris dans les paradis fiscaux comme vous le citez. Euh les ce que je vous ai dit aussi c'est que en fait le le pilier de lui-même ne s'attache pas à raccorder la situation de la base d'imposition avec les activités ou la substance la la création de valeur de l'entreprise. on suit les règles de prix de transfert qui font le qui font le travail dans ce dans ce domaine et on s'attache à se dire bah voilà un impôt enfin un revenu qui serait dans un pays même si la substance elle-même ferait défaut devrait justement donner lieu à un ajustement peut-être d'un pays à un autre.

Dans ce cas-là, on va euh vérifier cela et euh respecter les règles de prix de transfert pour que cet ajustement ait lieu. Mais si alors la substance est suffisante et il y a énormément de profit dans un pays, même si justement on dit bah là normalement les règles de raccord entre l'activité économique et le le profit elles elles étaient respectées et bien même dans ces circonstances là quand l'impôt minimum n'est pas prélevé alors l'impôt minimum global s'applique et corrige cela le pour euh est-ce qu'il était prévu que les pays à fiscalité privilégiée augmentent leur taux. Alors oui, encore une fois, c'est une incitation de euh la réforme elle-même qui puisque dans la mesure où euh les le calcul se fait sur la base de l'impôt qui est prélevé localement, euh comme je vous l'ai dit, euh le de toute façon, le pays local euh en analysant sa sa position concurrentielle vis-à-vis des autres États voit que s'il augmente son imposition au niveau local, il va avoir des recettes et euh et et n'affectera pas sa position concurrentielle vis-à-vis des autres États.

Alors, ce pays a tout intérêt à mettre en place l'impôt minimum local. Ce qui était ce qui a été prévu au dans les règles elles-mêmes, donc dans les règles qui ont été approuvées en 2021, c'est justement que l'impôt minimum qui est prévé au niveau local peut même être simplement raccordé avec l'impôt minimum global. Donc en prévoyant les abattements fondés sur la substance qui qui s'applique au terme de l'impôt minimum global.

Il est euh aussi souhaitable que les pays eux-mêmes mettent en place l'impôt minimum puisque eux-mêmes ont une meilleure connaissance des des informations et des entreprises qui sont implantées au niveau local. Et en réalité, il est plus simple aussi pour eux de s'assurer que le calcul a été fait correctement. Au niveau du cadre inclusif, il y a un système de qualification qui s'applique aussi à ces règles qui qui sont introduites au niveau local.

Elles-mêmes sont aussi soumises à au système de qualification. Le système de qualification, aujourd'hui, on a un système transitoire qui permet à un pays de de faire une une certification sur la base de sa législation et de dire voilà, moi je pense que je remplis les critères minimum pour pour être qualifié. Le reste du cadre inclusif vérifie que c'est le cas et euh et après publie sur une liste, vous avez probablement vu qu'on appelle le central record où il y a la liste des impôts qui sont qualifiés.

L'impôt complémentaire prélevé au niveau local est soumis à ces règles-là aussi et sera soumis à une revue par les paires de la législation pour s'assurer qu'elle est vraiment conforme avec euh le modèle qui a été défini ensemble. Au-delà de ça, il y a aussi euh des des règles complémentaires qui vont s'appliquer de manière à s'assurer que les pays qui ont mis en place l'impôt minimum complémentaire ne portent pas atteinte à la substance de l'impôt minimum global et par exemple ne prévoit pas de rembourser l'impôt qu'ils auraient prélevé dans le cadre de l'impôt complémentaire local. Euh et ça ça va aussi être soumis à à analyse poussée par euh le cadre inclusif afin de s'assurer que euh l'impôt minimum euh complémentaire local s'applique de manière inconditionnelle à tout type d'entreprise et euh ne donne pas lieu à des remboursements ou à des avantages euh au niveau local.

Donc on a vraiment un système robuste euh et euh et performant de euh qui repose sur euh sur une approche commune et qui permet euh d'avoir donc une je pense une solution qui est vraiment robuste euh sur les estimations de l'OCDE. Alors je ne peux pas vous répondre sur ce point. Euh ce que je peux vous dire, c'est que le le système justapposé lui-même, donc le le dernier paquet de mesure enfin d'instruction administrative n'a pas nécessairement vocation à réduire le les revenus attendus du pilier 2.

Je vous ai parlé de du système juste qui permet de qui évite l'application des règles d'inclusion du revenu et des règles des profits insuffisamment imposés qui en réalité aurait dû tenir compte du système éligible qui est déjà applicable et de l'impôt qui est prélevé dans le cadre de ce système éligible. Et donc euh l'impact de l'approbation du système juste à posé restera relativement modéré. On peut s'y attendre. le les simplifications elles-mêmes aussi n'auraient pas vocation à avoir d'impact significatif dans la mesure où elles sont là pour s'assurer que le test de 15 % en fait peut être réalisé sur la base sur une base simplifiée mais ne présente pas de risque majeur de louper des circonstances où les entreprises multinationales n'auraient pas atteint ce test sur la base des calculs plus détaillés.

Ce qui peut en revanche aboutir à une réduction de revenus, c'est euh le la possibilité de tenir compte de certaines incitations fiscales au numérateur du taux effectif et de réduire l'impôt complémentaire dans des circonstances où euh un pays a donné à une à une entreprise multinationale une incitation qui est fondée sur les les dépenses locales ou sur la production dans une certaine limite. je vous l'ai dit, le plafond de 5,5 % des actifs corporels ou de la masse salariale. Et euh ces ces incitations-là ont vocation aussi à euh à s'assurer que ell elles ne sont valables entre guillemets que pour les entreprises multinationales qui ont vraiment de la substance locale.

Donc là où vous parlez des paradis fiscaux qui ont mis en œuvre cette réforme, si il n'y a aucune substance au niveau local, alors cette réforme là et cette nouvelle instruction administrative n'aura pas vocation non plus à réduire les revenus attendus du pilier 2. Euh enfin, est-ce que le quels sont les les effets attendus du régime justapposé ? Donc vous avez raison, j'ai j'ai déjà un peu évoqué cela lors de mon introduction.

Euh le il est prévu que euh les pays qui seraient euh éligibles et qui rempliraient les mêmes critères que ceux sur lequel le cadre inclusif se se s'est accordé aujourd'hui euh pourrait euh faire la demande de bénéficier du système justapposé. Le système justaposé lui-même n'est pas nécessairement favorable puisque il s'applique de manière inconditionnelle et ne prévoit pas l'ordre d'application des règles comme je vous l'ai dit pour les règles d'inclusion du revenu et les règles des paiements insuffisamment imposées. Faut savoir que quoi qu'il arrive, même si il y avait plus de pays qui étaient bénéficiaires du régime justaposé, encore une fois, on parle vraiment d'un très petit nombre de pays qui pourraient en faire la demande, vu les critères qui ont été approuvés par le cadre inclusif et la nécessité notamment d'avoir un impôt minimum au niveau local et un impôt minimum au niveau international qui qui soit robuste et qui ça ça s'applique aux revenus actifs des entreprises.

Donc, on parle vraiment d'un très très petit nombre de pays qui aujourd'hui auraient des règles existantes et qui pourraient en faire la demande au cadre inclusif. Si même ils en faisaient la demande euh de toute façon les règles de au niveau local continueront à s'appliquer. La QDIMT, l'impôt complémentaire au niveau local continuera à s'appliquer dans les autres pays.

Et c'est un élément très important qui a été pris en compte par le cadre inclusif et qui fera l'objet de l'état des lieux de 2029 pour s'assurer que il n'y a pas de risque majeur qui a été porté par le régime juste posé. Merci. me permettrait de penser que c'est une vision très optimiste.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Madame, j'ai une remarque à vous faire et deux questions.

D'abord, je vous remercie de votre présence ici bien entendu. Ma remarque est toutefois la suivante. Quand vous dites c'est une avancée majeure, euh je suis d'accord de 15 % euh mais je trouve que vous êtes dans votre rôle de représentante de l'OCDE et donc vous devez être optimiste sur les choses mais vous ne pouvez pas nous vendre, je vous le dis comme ça, un système qui est reste une avancée majeure et qui et je parle du side by side en réalité ne changerait rien puisque c'est ça que vous avez expliqué.

Vous avez dit au fond, ça va pas changer grand-chose. Ça a pas changé grand-chose. Sauf que si on l'a fait, c'est justement certains souhaitaient que ça change grand-chose et en particulier nos nos voisins d'outre atlantique.

On va probablement avoir une baisse du taux effectif d'imposition, une fragmentation des règles d'application, probablement des incitations à des installations aux États-Unis, probablement également une très grande asymétrie des règles d'imposition au titre de globe ou au titre d'un côté ou au titre des règles fiscales américaines de l'autre. Donc euh voilà, vous êtes devant la commission euh des finances de l'Assemblée nationale, nous ne sommes pas des techniciens comme vous, mais on ne peut pas dire que ça reste quelque chose de majeur, d'audacieux, de formidable. Dire que ça ne va rien changer parce qu'on sait que ça va changer les choses.

Voilà. Voilà ma remarque. Maintenant, j'ai deux questions.

Le président Cocrel vous a demandé combien ça allait coûter. Enfin, en combien de recettes fiscales en moins. Vous nous dites, on ne sait pas.

C'est curieux parce que il y a des organisations qui l'ont qui ont mis des chiffres. Par exemple, Taxwatch a dit 40 milliards. Donc vous vous dites devant la commission des finances de l'Assemblée nationale que l'OCDE n'a aucun chiffre, aucune analyse sur les effets fiscaux.

Il y a pas un papier qui a circulé, pas une analyse. Vous n'avez aucune idée ou est-ce que vous avez un peu d'idée et est-ce que vous pouvez nous éclairer ? Et la 2è question, elle est sur euh au fond les incitations fiscales.

Vous avez parlé de ça, c'est très important. Au fond, ce que nous souhaitons nous, c'est quoi en France ? Quel que nous soyons euh sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, queles que soient les politiques que nous préconisons, nous voulons au fond au fond la même chose.

Nous voulons de la prospérité, c'est-à-dire beaucoup d'entreprises en France qui apportent des recettes fiscales au pays. C'est ça que nous voulons. Et nous différenons sur les recettes fiscales à imposer, les exemptions et cetera.

Mais sur le but, c'est ça que nous souhaitons. C'est le chemin sur lequel nous différons. Et la question que j'ai j'ai envie de vous poser, c'est vous avez bien souligné la question des incitations fiscales qui sont parfois et parfois pas euh comptabilisé dans euh euh le taux effectif d'imposition en fait la bonne incitation fiscale qui permet à la fois d'avoir des recettes fiscales optimisées et en même temps attirer les entreprises.

C'est quoi ? C'est quoi la la bonne recette ? Merci monsieur le rapporteur.

Allez-y bonet. Y a bien une recette micro monsieur. S'il y a bien une recette à laquelle je m'attendais pas qu'on me pose [raclement de gorge] la question, c'était celle-là.

Euh alors, merci pour votre question et et je je prends bien sûr tout à fait euh le les remarques que vous faites. Euh je pense que je suis de nature optimiste mais aussi réaliste sur le sur l'avancée qui a été réalisée avec le pilier 2. On peut évidemment regretter que on aille pas assez loin.

On peut regretter que on ait une un nouveau paquet de mesures qui n'ait pas dans le sens de renforcer selon vous le pilier 2. Je comprends, j'entends, mais je pense que le ce que le cadre inclusif a fait là, c'est aussi préserver justement les avancées majeures du pilier 2 qui sont quand même de prévoir au niveau de préserver en fait de toute façon la l'incitation pour les pays locaux d'avoir cette cet impôt complémentaire. Cet impôt au niveau local est vraiment préservé.

Cette incitation est vraiment préservée parce que sans elle, le cadre inclusif dit déjà que le side by Side en fait n'aurait pas pu avoir lieu et euh si euh elles elles avaient vocation à ne plus s'appliquer, alors l'état des lieux de 2029 pourrait aboutir à une conclusion différente. Euh le Je reprends juste votre votre question. Est-ce que euh alors est-ce que j'ai dit que ça n'a pas changé grand-chose ?

Évidemment, si on a comme vous le dites, si on s'est mis d'accord, si le cadre inclusif lui-même s'est mis d'accord sur ce paquet de mesure, c'est parce qu'il était attendu et parce qu'il a permis de préserver la situation internationale, globale et les relations avec les les États les États-Unis. Euh c'est quelque chose qui a été vraiment bien accueilli aussi par les contribuables mêmes qui euh avait des menaces de mesures fiscal qui était sur le point de s'appliquer et euh et qui ont permis donc d'avoir un climat apaisé qui permet encore une fois d'avoir des règles claires qui s'appliquent à tout le monde. Est-ce qu'il y aura des incitations à s'installer aux États-Unis ?

Alors, je vous ai dit, les règles américaines en fait ne sont pas ne sont pas si avantageuses que ça quand on compare l'ensemble. Donc, il y a forcément des entreprises qui bénéficieront des des d'un système plus avantageux si ils étaient installés aux États-Unis par rapport à s'ils étaient soumis à l'impôt minimum global. Le système des États-Unis n'est donc pas exactement le même, prévoit quand même, je voulais rappeler dans le détail, des situations où un impôt complémentaire serait à payer et où il n'y aurait aucun impôt complémentaire qui sera payé dans l'impôt minimum global.

Il a aussi euh des il est très complexe et des coûts de mise en conformité qui sont euh euh importants pour les entreprises qui sont soumises. Donc quand les entreprises en fait européennes aussi avec lesquelles on est en contact réfléchissait à justement le pilier 2, on avait regardé le système américain et le le retour qu'on a c'est que le système du pilier 2 lui-même est beaucoup plus simple que le système américain. appliquer le système américain, ça nécessite de encore une fois calculer vos revenus dans tous les pays du monde en fonction des règles fiscales américaines et sur une base qui est donc plus compliquée, différente et qui ne prend pas compte de l'ensemble des impôts qui sont payés dans les les pays américains.

Malgré tout, il peut y avoir des risques et ces risques là sont pris en compte par les pays du cadre inclusif. que la France, les autres pays ont aussi vocation à s'assurer que même si avec l'existence du side by side, on on peut [raclement de gorge] éviter que une entreprise déplace son siège de direction aux États-Unis afin de bénéficier uniquement du side by side. En France, on a déjà des règles qui permettent d'éviter ce genre de transfert qui serait abusif. euh ont des autres pays ont aussi des règles comme ça.

Et euh c'est un une avancée qui a été aussi euh annoncée dans le paquet de mesures, c'est de dire que le cadre inclusif va réfléchir à des mesures d'intégrité euh et va se mettre d'accord sur des règles d'intégrité qui permettent euh de s'assurer que les règles de manière générale ne peuvent pas être abusées ou aussi donnent lieu à correction mais de manière coordonnée. Donc je vous l'ai dit, on a un système qui s'applique dans plusieurs pays en même temps. On veut que l'ensemble des pays qui l'applique applique les mêmes règles de pour préserver son intégrité et s'assure que les mêmes critères s'appliquent euh sur le les estimations de revenus.

Alors, il y a des études qui sont faites évidemment au niveau du secrétariat de l' CDE. Des études que je peux pas partager, mais c'est pour ça que je je ne les partage pas, qui sont en fait en train d'être développé et qui ne sont pas finalisés, sinon on pourrait déjà les partager. Évidemment euh les mesures les études sont compliquées et de le de l'incitation pour les contribuables et des changements qui seraient attendus par les contribuables et par les juridictions du fait des paquets de mesures qui viennent d'être adoptés.

On a parlé de cette fameuse possibilité de tenir compte de certaines incitations fiscales et d'augmenter le le l'impôt lorsque on a cette incitation fiscale qui est valable localement. On ne sait pas aujourd'hui combien de pays ont ces incitations fiscales qui sont qui seraient qualifiées, combien précisément et dans quelle mesure les entreprises aujourd'hui bénéficient de ces incitations fiscales qui seraient qualifiées et quelle serait demain donc le l'incitation ACPI d'adopter des nouvelles incitations fiscales qui seraient qualifiées et quelle serait alors le l'incitation pour les entreprises ou en tout cas quelle serait l'éligibilité des entreprises aujourd'hui aux incitations fisc fiscal qui seront mis en uvre mis en œuvre demain et c'est l'aspect le plus compliqué de cette de cette analyse. Je vous explique pourquoi c'est pas juste voilà je multiplie par deux ou ou j'applique un calcul facile.

Donc évidemment c'est des analyses qui qui doivent être faites et qui et et que les pays aussi font de leur côté et donc qui qui voilà qui qui sont plus complexes que ceux à quoi on peut s'attendre. sur votre dernière question qui est quelle est une bonne incitation fiscale ? En fait, c'est justement ce sur quoi aujourd'hui le cadre inclusif cherche à être quelque part un pas un modèle mais à inciter les bonnes incitations fiscales en prévoyant des régimes de faveur pour les bonnes incitations fiscales.

En tout cas, peut-être pas les bonnes incitations fiscales, mais les incitations fiscales qui ont le moins vocation à affecter le jeu de la concurrence entre les pays de manière qui enfin d'une façon qui serait dommageable. ces incitations fiscales aujourd'hui euh on voit que celles qui sont recommandées un peu par le les économistes de l'OCDE ou par le cadre inclusif, c'est celles qui sont fondées sur les dépenses, sur la substance locale et c'est celles qui permettent en fait de déployer un potentiel de revenu pour le futur pour le pays. Après la recette elle-même, je ne l'ai pas.

Merci. On va passer aux orateurs de groupe euh pour l'Assemblée nationale. Monsieur Boulogne.

Monsieur Boulogne. Merci monsieur le président. Madame Bonet, vous le savez le pilier 2 repose sur un objectif que personne ici ne conteste, c'est de garantir qu'un groupe multinational paye au moins 15 % d'impôts effectif dans chaque juridiction où il opère.

La France l'a d'ailleurs transposé dès 2024 et c'est précisément parce que nous l'appliquons que les questions sur son efficacité réelle méritent d'être posées. Or, la première économie mondiale ne l'applique pas et c'est accord à quelque chose du coup d'illusoire. C'est même Pascal Saintam, ancien directeur des affaires fiscales de l'OCDE, qui a pointé le risque des multinationales européennes transfèrent leur siège aux États-Unis pour échapper à cet impôt, d'autant que maintenant rien n'interdit à Washington d'abaisser son taux fédéral pour attirer davantage de groupe.

Il y a par ailleurs un risque plus profond qui me semble insuffisamment débattu, c'est qu'en fixant un plancher à 15 %, l'OCDE risque de créer malgré elle un taux de référence vers lequel tout le monde va converger. Les États qui t'accaient davantage subissant une pression à la baisse tandisant que ceux qui taxaient moins ont désormais une cible à ne pas dépasser, le plancher devient alors un plafond. Et pour un pays comme la France, à la fiscalité déjà très élevée, le pilier 2 ne génère de toute façon pas vraiment de recettes nouvelles et vise surtout à éviter d'en perdre au profit d'autres États.

Un dispositif alors complexe et coûteux pour limiter nos perdres dans un nos pertes dans un accord incomplet. Ainsi, j'ai deux questions, madame Bonet. Premièrement, l'OCDE a-t-elle évalué le risque que ce taux de ce taux plancher devienne défactor un taux plafond en exerçant une pression à la baisse sur les États qui taxaient déjà au-delà, accélérant ainsi le dumping fiscal que le pilier 2 entendait combattre.

Deuxièmement, les prévisions de recette pour 2026 ont-elles été révisées depuis le retrait américain pour tenir compte du risque de transfert de siège vers les États-Unis. Ce scénario a-t-il été chiffré et quelle serait la perte de recettes pour la France et l'Europe s'il venait à s'accélérer ? Je vous remercie.

Bon, merci. On m'a invité à être plus suinte dans mes réponses, donc je vais je vais m'y attacher. Euh est-ce qu'on a évalué que le plancher devienne un plafond ?

Alors le je ne pense pas que le plancher puisse devenir un plafond parce que les pays eux-mêmes aujourd'hui n'avaient pas nécessairement un un impôt qui était fondé sur une base qui était aussi robuste que celle sur laquelle se sont mis d'accord les pays du cadre inclusif. Ce qu'il faut voir aujourd'hui, c'est que on a une multitude de définitions de la base d'imposition qui dépend de chaque pays dans lesquel on est implanté. On a vraiment des règles très différentes d'un pays à un autre.

Là, avec le pilier 2, on a une une base qui est plus harmonisée. Donc, est-ce que euh en fait en prenant le risque que euh certains pays se disent "Bah moi, de toute façon, je prélève 15 % et pas plus." Euh à à qui de qui est-ce qu'on parle ?

Est-ce qu'on parle des pays qui aujourd'hui n'imposit pas ? Et du coup, est-ce que on n'est pas en train de parler d'une certaine euh avancée ? Et en tout cas, moi, je mets en regard de cette harmonisation des taux, si vous voulez, la le rapprochement des bases d'imposition qui selon moi, dans ce cas-là, vous pourriez dire bah oui, mais regardez, on s'attache à ce que cette base ce soit finalement une base plafond et alors que on cherchait une base planchée, le je pense que c'est quand même profitable aussi d'un point de vue concurrentiel pour les pays et pour les entreprises multination national d'avoir ce rapprochement des bases parce que les pays eux-mêmes, on l'a vu, en fait ont une meilleure position concurrentielle.

Un pays comme la France qui a une fiscalité forte en fait améliore sa propre position concurrentielle vis-à-vis des autres États en réduisant le différentiel entre ce qui s'applique en France et ce qui s'applique dans les autres États. Et les entreprises elles-mêmes ont aussi euh bénéficient d'un climat climat moins tendu dans la mesure où ils peuvent elles peuvent s'appuyer sur une base qui est la même quels que soient les pays dans lesquels elles opèrent. Et donc euh les contrôles fiscaux qui seraient euh mis en place euh seront aussi sur une base plus apaisée puisque euh les entreprises pourront démontrer qu'elles ont payé un impôt minimum dans les autres États qui seraient peut-être à fiscalité privilégiée. et en démontrant sur la base d'une d'une base que tout le monde comprend, y compris les contrôleurs fiscaux français puisque en fait c'est la même base qui s'applique pour l'impôt complémentaire français que pour l'impôt complémentaire dans tous les autres pays dans lesquels les multinationales seront établis.

Et ça c'est une avancée encore une fois importante pour le le climat et pour s'assurer que au niveau mondial, on y gagne beaucoup plus que ce qu'il y a à craindre du fait que les entreprises enfin ou les États se convergent un peu vers cet impôt minimum qui ne serait pas assez ambitieux selon vous. Euh sur le le deuxème euh volet. Donc là, ce que j'ai évoqué aussi déjà, je pense précédemment, je pense que je peux je peux répondre très rapidement, mais simplement pour rappeler que ce serait un élément qui serait pris en compte lors de l'état des lieux de 2029 si des en pratique malgré les les éléments que j'ai rappelé avant sur le fait que il y aura des mesures d'intégrité et que les systèmes sont enfin on poursuivent des objectifs comparables. s'il y avait en pratique des transferts qui avaient qui s'étaient opérés, alors le l'état des lieux pourra aussi tenir compte de ça.

Encore une fois, vraiment je vous rappelle que s'il y avait des transferts artificiels ou des situations qui seraient problématiques, aujourd'hui les pays du cadre inclusif peuvent déjà réagir et peuvent aussi réfléchir ensemble à des solutions coordonnées pour pour les éviter. Merci Denis Massiga. Merci monsieur le président.

Euh madame, je veux d'abord commencer par saluer le travail qui a été mené par l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales. Cet accord constitue une avancée majeure. Pour la première fois, nous nous dotons d'un cadre international visant à lutter contre la concurrence fiscale agressif et à garantir un niveau minimal d'imposition pour les grandes entreprises.

La France, et je le rappelle, a été pleinement engagée dans cette dynamique. Nous avons soutenu bien entendu cet accord. Nous l'avons transposé rapidement et on a une vraie conviction claire, c'est rétablir, j'arrive plus parler, excusez-moi, rétablir l'équité fiscale entre les entreprises et préserver notre base fiscale dans un contexte de mondialisation.

Mais nous le voyons aujourd'hui, cet équilibre bien entendu, il reste fragile. Sa réussite repose sur une adhésion large et sincère de chaque pays et sur la mise en œuvre cohérente. Or, certaines entités, certaines actualités politiques récentes notamment d'ailleurs au niveau des États-Unis, viennent questionner cette dynamique et font peser un risque de fragmentation du dispositif.

Dans ce contexte, plusieurs enjeux se posent. celui de l'effectivité réelle du taux minimal, celui des distorsions de concurrence si certaines grands acteurs échappent en pratique au dispositif et enfin celui de la soutenabilité politique de cet accord à moyen terme. Au nom du groupe EPR, nous restons bien sûr convaincus que ce cadre est nécessaire mais il doit être bien sûr robuste, équitable et appliqué par tous.

Ma question est donc la suivante : au regard des premières mises en œuvre des dispositions euh de cette disposition dans certains grands pays, estimez-vous que le pilier 2 aujourd'hui est suffisamment robuste pour éviter les stratégies de contournement et bien entendu dans le cas contraire, quelle évolution ou quel mécanisme complémentaire serait nécessaire selon vous pour garantir que cet impôt minimum mondial ne devienne pas à terme un dispositif qui pourrait être donc contourné et inopérant. Je vous remercie encore. Merci.

Merci beaucoup pour votre question. Euh alors, je crois que j'ai aussi un peu évoqué cela lors de de mon exposé euh liminaire. Euh simplement, je rappelle que les grands acteurs n'échappent pas à l'impôt minimum global.

Euh les grands acteurs dont vous parlez, les entreprises américaines restent soumises à l'impôt minimum au niveau local qui est aujourd'hui mis en place dans une cinquantaine de pays, une soixantaine et qui donc s'assureront que l'impôt minimum au niveau local continue d'être prélevé, y compris pour les entreprises qui bénéficient du système justaposé. Le système justapposé ne les exonère que de euh la règle d'inclusion du revenu et la règle des prémoins suffisamment imposés qui aurait pu s'appliquer quelque part dans la chaîne de détention euh de euh de ces entités qui sont sous-imposées. Donc au niveau local, il n'y a pas de ces grands acteurs n'échappent pas du tout à cet impôt minimum.

Il y a et et évidemment euh comme je l'ai dit des euh potentiellement des stratégies de contournement qui peuvent être doubles au niveau du pays lui-même qui dit bah voilà un impôt minimum local mais en réalité je vais le rembourser à l'entreprise ou au niveau de l'entreprise elle-même qui dit je vais m'assurer de ne pas être redevable d'un impôt minimum local au et pour les de le cadre inclusif lui-même réfléchit et définit des approches communes coordonné pour s'assurer que le risque est maîtrisé et abouti à des sanctions. Les pays eux-mêmes aujourd'hui, vous sa dans la mesure où le l'impôt minimum local lui-même global pardon est imposé dans la législation nationale, les pays eux-mêmes appliquent leurs propres dispositifs antiabus. Donc les pays eux-mêmes peuvent déjà réagir et dire si une entreprise n'a pas payé alors qu'elle aurait dû, je peux refaire le redressement afin de s'assurer qu'elle qu'elle le paye.

Le cadre inclusif, lui vient renforcer ses capacités locales de chaque pays qui aurait mis en place l'impôt minimum global par des mesures coordonné de vérification que chaque pays qui s'est engagé le fait de manière robuste et intègre et ne prévoit pas des systèmes de remboursement ou de faire bénéficier aux entreprises milité nationales des avantages qui qui auraient lieu qui seraient qui viseraient pardon à réduire finalement l'impôt complémentaire localement. Et au-delà de ça, euh le cadre inclusif a aussi annoncé dans son paquet de janvier 2026 qu'il allait définir des règles d'intégrité pour s'assurer que il n'y a pas de stratégie de de contournement des règles qui puissent être valables et donc de vérifier que il n'y a pas de revenu de l'entreprise multinationale qui disparaisse, qu'il n'y a pas de stratégie de déplacement de base d'un d'un pays à un autre qui aboutirait à ce que mon taux effectif ne soit pas je remplisse le test en fait dans l'ensemble des pays mais en réalité la la réalité m'aurait ne m'aurait pas permis de faire ça ou si d'autres mesures de d'intégrité sont nécessaires de définir ensemble quelles sont les circonstances dans lesquelles justement on va demander aux entreprises de tester un paiement un une un profit quelque chose pour s'assurer que il a été pris en compte dans le bon pays et il n'a pas été pris en compte deux fois par exemple si un impôt est payé dans un pays ne doit pas être pris en compte dans deux pays différents et des choses comme ça. Donc ça c'est pour vous donner un aperçu mais pour vous dire aussi que ces ces éléments sont évidemment pris très pris au sérieux.

La France n'est pas le seul pays inquiet de et de la robustesse du pilier 2 et pour donc le cadre inclusif lui-même réfléchit de manière coordonnée à trouver les réponses. Merci. Euh Mathilde Felous pardon.

Merci. Donc ben déjà merci beaucoup pour cet exposé très très technique euh et merci pour votre présence. Euh bravo aussi à l'OCD G20 d'avoir pris au sérieux les travaux de Gabriel Zucman contrairement aux parlementaires français.

Malheureusement, ça devrait en inspirer euh certains, mais je suis ravie de voir que le groupe Ensemble pour la République est fier de ce de ce travail. C'est très bien. C'est c'est un premier pas.

Oui, bien sûr. Euh donc au regard des objectifs que ce que s'est fixé ce pilier 2, à savoir lutter contre l'évasion fiscale, éviter le dumping, garantir une fiscalité plus juste, renforcer les recettes fiscales des États. Euh quels sont les moyens un peu d'évaluation ?

Est-ce qu'il y a des grilles d'évaluation ? Vous avez parlé de de l'état des lieux de 2029. Je sais pas si c'est le la seule borne que vous avez fixé en terme d'évaluation.

Euh et et concrètement, ça m'intéresserait comme ça, si vous pouvez répondre très rapidement, quels sont les les moyens euh de l'OCDE concrètement pour faire ces ces contrôles qui ont l'air extrêmement complexes dans un nombre très important de pays. Et ensuite, je m'étonne quand même, comme monsieur le le rapporteur général l'a fait, qu'il n'y ait aucune estimation des pertes de recettes fiscales par rapport à à la au retrait quelque part des des États-Unis puisque il y a eu en effet des des ONG qui ont fait des estimations et que Bercy aussi en France a a procédé à une révision des recettes attendu de de 1ARD5 à 500 millions sans aucune justification d'ailleurs et sans associer bien entendu le parlement sur des questions de changements fiscaux et des changements budgétaires qui peuvent poser aussi questions. Voilà, je vous remercie.

Bon, merci beaucoup. Alors sur les les les grilles d'évaluation, en fait, je vais peut-être prendre un peu toutes vos questions ensemble. Donc ce qui est prévu au niveau du cadre inclusif, c'est que chaque pays qui met en place l'impôt minimum global rapporte des données au secrétariat de l'OCDE. ces travaux n'ont pas encore été matérialisés et ne sont pas encore finalisés.

Euh mais euh ce qui est prévu, comme vous le savez, c'est que il y a une déclaration d'information qui est euh remplie par les entreprises multinationales qui sont soumis au pilier 2. Cette déclaration d'information, c'est la même pour tous les tous les pays qui ont mis en place l'impôt minimum global et euh elle contient des informations sur le taux effectif des entreprises dans lesquelles elles sont pour les pays dans lesquels elles sont implantées. Ce cette déclaration d'information pourra servir de base pour que les pays justement déclarent au secrétariat de l'OCDE et au cadre inclusif certaines informations de ces déclarations et vérifier ensemble comment fonctionne le pilier de quelque chose que j'ai omis de vous signaler, c'est que l'OCDE lui-même n'a pas accès aux données spécifiques des pays, aux données des contribuables.

Les seules données que le secrétariat le CDE a sont fondé sur la déclaration pays par pays. Ce qui explique aussi la raison pour laquelle les évaluations d'impact sont plus compliquées pour le secrétariat de l'OCDE que pour les pays eux-mêmes. Sur les grilles d'évaluation.

Donc on aura cette cette cet accès aux données chiffrées qui proviendront des déclarations d'information globe qui viendront donc de des entreprises qui sont soumises à l'impôt minimum global. Et puis euh il y aura une analyse euh législative euh sur la base de la revue de la législation de chacun des pays qui aura mis en place le pilierte. Au-delà de ça, pour vérifier les mesures d'intégrité dont j'ai parlé à l'instant et de s'assurer que les pays euh préservent l'intégrité de de la réforme quand ils la mettent en place, il y aura aussi des mécanismes de vérification euh au niveau des autres enfin des pratiques administratives des des pays.

C'est cette évaluation elle-même fait l'objet d'une définition en ce moment même. Donc je ne peux pas vous dire exactement comment ça ça se passera très précisément, mais c'est une priorité de l'année 2026 aussi que de définir ces critères d'évaluation et la base des informations qui seront utilisées. Le secrétariat réfléchit aussi aux sources d'information qui proviendront donc non seulement de la du pays lui-même, mais aussi des autres pays qui auraient peut-être accès à des informations de la part des contribuables qui pourraient alimenter l'évaluation de chacun des pays pour vérifier que leur qualification est robuste.

Je pense que j'ai répondu. Merci Emmanuel Mandon pour les démocrates. Euh Michel Castellani.

Oui, merci président. Merci madame. Je voudrais que vous reveniez s'il vous plaît sur la fiscalité des entreprises dans l'espace communautaire.

Je parle de l'Union européenne. Considérez-vous que les conditions d'égalité de la concurrence sont remplies dans ce qui est quand même un marché unique ou considérez-vous au contraire que qu'il s déroule une épreuve de désescalade fiscale et et social ? Je voudrais aussi évoquer une deuxième question.

Euh, considérez-vous que je parle de la zone grise, des paradis fiscaux, que l'action qui a été menée euh par le CDE l'a été à son juste niveau sur cette question. Merci. Euh je vois qu'on a hâte de ma réponse euh qui est globalement en ligne avec ce que j'ai dit précédemment.

Je pense queon a justement avec euh la réforme au niveau du pilier 2 et la directive européenne qui nécessite en fait la mise en place de cette réforme dans les pays de l'Union européenne, on a vraiment un rapprochement des pays d'un point de vue fiscal pour euh le domaine qui nous intéresse, c'est-à-dire ici les entreprises multinationales qui font un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros pour Cela on voit que on a 23 pays dans l'Union européenne qui ont mis en en place l'impôt minimum local et donc il reste quatre pays qui ne l'ont pas mis en place et cinq qui ont globalement une une dérogation. Euh donc ça inclut un des pays qui a une dérogation mais qui a mis en place l'impôt au niveau local euh et qui permet de voir que les règles ici euh ont au moins un plancher qui est commun à tous les États de l'Union européenne. Et le la directive qui prévoit aussi que chaque pays de l'Union européenne doit mettre en place la règle d'inclusion du revenu et la règle des paiements insuffisamment imposés aboutit aussi à ce que quoi qu'il arrive quel que soit le pays dans lequel l'entreprise sera enfin aura son siège elle sera soumise exactement aux mêmes règles.

La directive est elle-même très détaillée et reprend le l'approche commune évidemment qui a été approuvée au niveau du cadre inclusif. Euh donc ne permet pas non plus euh d'avoir des euh une divergence ou une désescalade euh fiscale que vous euh signaler. Je pense que l'action qui a été menée par l'OCDE euh depuis euh enfin ou et par le cadre inclusif hein, plus généralement euh a vraiment renforcé euh et améliorer la situation concurrentielle des pays des uns vis-à-vis des autres et et n'est pas fini.

Évidemment, on on fait partie d'un d'un continuum. euh on a on rapproche euh les pays les uns vis-à-vis des autres et et là ce qui a été fait avec le Pilier 2, c'est un peu une entente entre les pays eux-mêmes. Mais on pourra continuer à à y réfléchir et je pense que en tout cas ce que a permis l'OCDE, c'est vraiment d'avoir une plateforme où les pays peuvent travailler d'un un niveau technique vraiment très élevé et très et poussé et prendre et montrer son agilité pour prendre en compte les spécificités des pays et des situations des entreprises multinationales afin d'aboutir à quelque chose de plus juste.

Merci madame Bonet de cette audition. Je vous en remercie votre disponibilité. Je vous raconte que après on a un vote à faire donc je demanderai à nos collègues de pas tous partir parce que il faut quand même qu'on vote.

Merci. Voilà. Merci.

Merci à tous pour votre accueil et vos questions. Merci. Merci beaucoup madame.

Merci démar Ça marche pas. Bien chers collègues, on a un dernier point à à voir. J'ai reçu de la présidente de l'Assemblée nationale une lettre m'informant qu'elle envisage de désigner madame Emmanuel Oriol et monsieur Denis Duverne pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. ces deux personnes avaient déjà été désignées en avril 2023 pour un premier mandat de 3 ans.

Je vous rappelle qu'en application euh du point 6 de l'article L518-4 du code monétaire et financier, le président ou la présidente de l'Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la CAS des dépôts et consignation trois membres, je cite "En raison de leurs compétences dans les domaines financiers, comptables ou économiques ou dans celui de la gestion après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances." Je vous rappelle par ailleurs que concernant la troisème personne nommée par la présidente de l'Assemblée nationale, il s'agit actuellement de madame Lucie Munesa qui a été nommée en novembre 2024 et dont le mandat s'achèvera donc seulement en novembre 2027. Selon une pratique désormais bien établie, il convient simplement de recueillir votre assentiment à ces nominations sans audition préalable de la personne ni scrutin secret soit l'appropri de la présidente de l'Assemblée nationale.

Deux CV relatifs aux personnes dont la nomination est envisagée vous ont été préalablement communiqué. Je vais donc mettre au voie à m'enlever la proposition de nomination de la présente de l'assemblée successivement puis l'une pour l'autre personne. Peut-être peut-être même mercier les membres de la commission de surveillance veut dire un mot.

Alors, mais pas de souci mais Jean-René Cassovre sa qualité de présente de cette commission de surveillance voudra je pense dire un mot au préalable et madame Estelle merci après non monsieur KD Oui, je peux je peux juste témoigner puisque je suis président de la commission de surveillance et depuis maintenant presque 18 mois je travaille avec eux de leur engagement et de la qualité de de de ce qu'ils font et je pense parler au nom de l'ensemble des parlementaires. Merci. Euh donc madame Estelle Mercier ne ne tient pas spécialement à prendre la parole qui est pour la nomination de madame Emmanuel Oriol à la commission de surveillance de la Caisse dépôts et consignation.

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Une abstention.

Donc l'avis est favorable. Bien. Il y a un deuxième avis à donner sur monsieur Denis Duverne à la commission de surveillance qui est pour, qui est contre et également unanimité avis favorable.

Je vous remercie chers collègues. Je vous rappelle qu'on se retrouve en commission conjointe avec les affaires économiques ce soir à 19h30 sur euh la programmation pluriannuelle de l'énergie et en séance tout à l'heure sur euh le rapport de la Cour des comptes. Merci