SÉCURITÉ GLOBALE : VERS LA TOUTE-PUISSANCE POLICIÈRE | ENTRETIEN + FILM DE K. PARROT & S. ELMADJIAN

mais on s'autorise à penser dans les milieux autorisés hennuyers autorisez vous y êtes pas [Musique] bonjour à toutes et tous vous savez qu'il est particulièrement difficile ces derniers temps à cause des restrictions liées aux qu'ovide d'exercer ses droits civiques ça n'empêche absolument pas le gouvernement de faire passer des lois des lois très importante et même en procédure accélérée le 24 novembre dernier en particulier a été adopté par l'assemblée nationale la loi sécurité globale qui implique toute une série d'innovations tout à fait inquiétante et de restrictions potentielles aux libertés publiques cette loi elle est examiné désormais par le sénat à partir de ce lundi 3 mars et le sénat a déjà entendu plusieurs juristes à son sujet donc olivier kahn qui est avec nous aujourd'hui merci beaucoup olivier kahn d'être là vous êtes professeur de droit pénal à l'université de tous vous avez été praticiens du droit auparavant en cabinet d'avocats et vous êtes l'un des sept participants du film sécurité globale de quel droit un film de karine parrot et stefan hell mad gens que nous allons diffuser après s'être entretient donc rester ensuite sur youtube sur la chaîne du média karine parrot stefanel mad jambes et leurs producteurs nous ont fait la gentillesse d'accepter que ce film soit diffusé sur le média il est déjà visible sur vimeo mais nous avons pensé qu'il était particulièrement important de proposer à ceux qui sont abonnés à la chaîne du média de le visionner ce sont 45 minutes pas très long danalyse passionnante par cette juriste donc dont vous olivier kahn concernant les implications qui sont à vrai dire assez terrifiante de cette loi sécurité globale alors ce concept de sécurité globale d'où viens-tu on apprend dans le dans le film que vous verrez tout à l'heure qui a une revue qui s'appelle sécurité globale qui existe depuis 2007 en france et qui pousse en quelque sorte cette notion et toutes les applications qui vont avec jusqu'à la loi pour faire adopter une loi comme celle qui est en train d'être examinés et le directeur de cette revue c'est le fameux alain bauer personnage très particulier donc ça devient un peu compléter le tableau il ya effectivement une revue il ya aussi une chaire de sécurité globale de la police nationale commune à l'université lyon iii et à l'école nationale supérieure de police et effectivement cette notion de sécurité globale est une notion intéressante en ce que elle était inconnue jusqu'à lors du droit français c'est une notion qui s'est développée après la guerre froide à la fin de la guerre froide vous vous en souvenez et publié un ouvrage qui a eu un certain retentissement un ouvrage d'un dénommé fukuyama qui s'appelait la fin de l'histoire ou le dernier homme et dans cet ouvrage fukuyama postuler l'idée que depuis thucydide grosso modo l'histoire s'est déroulée par la confrontation idéologique entre deux blocs que la fin de la guerre froide a mené la fin de cette confrontation que l'histoire était terminée que la démocratie libérale avait triomphé cette thèse va beaucoup inquiété les cercles militaires puisque évidemment plus de guerre plus besoin de militaires et donc réduction des budgets de guerre quand même les militaires vont donc réfléchir à des alternatives alors la première alternative ça va être l'alternative humanitaire c'est à dire que les militaires ont une capacité de projection une capacité logistique qu'ils vont pouvoir mettre au service des états d'autant qu'on est à la période où se développe aussi la notion d'ingérence humanitaire et aux donc ce sera le premier aspect la fin de l'histoire paraît en 92 et en 96 un deuxième livre paraît d'un dénommé huntington livre qui vous le savez s'appelle donc le choc des civilisations et qui postule une thèse complètement différente c'est que effectivement cette fin de la guerre froide va entraîner une modification des formes de confrontation avec une confrontation qui ne sera plus étatique fondée sur la frontière et la logique westphalienne mais fondée sur les civilisations la confrontation entre les civilisations avec deux choses principalement la fin de la confrontation inter étatiques pour voir émerger de nouvelles formes d'adversaires et puis ces nouvelles formes d'adversaires s'incarnant dans des groupes terroristes dans des groupes criminels mais disposant d'une puissance quasi équivalente à celle des états ce qu'on va ce qu'on va appeler donc les nouvelles menaces contemporaines eh bien ces nouvelles menaces contemporaines vont créer une nouvelle forme de guerre qu'on a qualifié un temps d'asymétrie qui est autrement yankee en tous les cas oblige les états à repenser leur sécurité alors évidemment cette cette doctrine va très vite devenir très populaire puisque effectivement l'idée c'est que puisque le la guerre n'est plus fondée sur la frontière il faut remettre en cause ce qui constituait jusque là le fondement des postures de sécurité des états c'est-à-dire la frontière une sécurité intérieure gérer civilement avec à l'intérieur le roi n'a pas d'ennemis à l'intérieur de ses frontières donc séparément donc les airs et séparément à l'intérieur une gestion civile par le droit pénal des forces civiles telles que la police et à l'extérieur la diplomatie et la guerre est un traitement militaire est bien dans la logique du choc des civilisations à partir du moment où l'ennemi peut se transporter sur notre territoire où ce qui se passe à l'étranger peut concerner notre sécurité tout cela voilà tout cela disparaît au profit d'une idée et c'est là qu'apparaît donc là la doctrine de la globalisation de la sécurité au profit d'une idée qui voudrait que l'état dispose d'un certain nombre de moyens sécuritaires et qu'il doit pouvoir déployer l'ensemble des moyens non plus en fonction de la distinction intérieur extérieur mais en fonction de la nature de la menace est donc déployé l'armée sur le territoire national si c'est nécessaire utiliser des moyens civils en dehors des frontières est en tous les cas disposer de tous ses moyens de sécurité publique privée civile militaire à sa guise de manière utilitariste en fonction de la nature de la menace et non plus en fonction de l'intérieur ou l'extérieur alors cette doctrine va évidemment faire florès elle va avoir un certain succès et à partir de 2001 elle va être formalisée c'est à dire que la décision d'entrer en guerre contre le terrorisme prises par les états unis après les attentats du 11 septembre 2001 est l'incarnation et la mise en oeuvre de cette doctrine de la globalisation de la sécurité elle vient très vite en europe puisque en 2003 au sommet de bruxelles en décembre 2003 l'union européenne adopte un document présenté par javier solana à l'époque haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune un document qui s'appelle c'est qu'il y aura plein better world un magnifique titre comme ça mais qui est en fait cela quels que soient ses fonctions alors solana a été haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune c'est à dire avec tous les guillemets qui s'impose le ministre des affaires étrangères de l'union européenne mais c'est aussi un membre du parti populaire espagnol est quelqu'un qui est effectivement dans une doctrine pas très éloigné les néoconservateurs ils vont effectivement initié ce projet puisque aux états unis ça passe par dick cheney c'est vraiment les cercles néoconservateurs la france au départ est réticente on se souvient du discours de dominique de villepin au conseil de sécurité des nations unies où il termine par la vieille europe le vieil état et c'est une manière de dire nous nous resterons attachés aux principes hérités de la modernité séparation intérieur extérieur et nous resterons attachés au principe hérité des lumières c'est à dire proportionnalité nécessité en face de la répression néanmoins à partir de 2006 les choses changent c'est à dire qu'on va avoir deux livres blancs et un rapport commandé à alain bauer que vous évoquiez tout à l'heure qui introduit cette notion de sécurité globale qui qui propose des réformes de la posture de sécurité surtout de la manière dont l'état exerce sa sécurité et puis les choses vont basculer à partir de 2013 donc sous la présidence de françois hollande premier basculement c'est l'intervention française au mali l'opération serval qui deviendra ensuite barkan et puis qui va se déployer sous d'autres formes type chat mâle dont en libye et en syrie et c'est cette idée que l'on intervient militairement mais pour lutter contre une forme de criminalité donc là on est on est complètement dans la logique de la globalisation de la sécurité à l'extérieur c'est ça on envoie l'armée pour lutter contre les terroristes et ça va se traduire donc opérations extérieures contre une forme de criminalité puis à partir de 2015 opération sentinel donc opérations intérieures sur le territoire national et elle est annoncée comme ça c'est chez nous le drian à l'époque ministre de la défense annonce que sentinelle qui convertit vigipirate sera une opération intérieur comme il ya des opérations extérieures donc c'est le retour de l'armée sur le territoire national en opération on a un débat sans vote évidemment à l'assemblée nationale qui qui énonce cette nouvelle doctrine de l'usaj des militaires dans la lutte contre le terrorisme sur le territoire national et donc non plus cette idée de réquisition pour les moyens non disponibles pour les autorités civiles mais vraiment cette possibilité d'utiliser l'armé sur le territoire donc ça c'est l'aspect extérieur intérieur militaire et puis on a à partir de la loi cazeneuve en 2014 cette posture intérieur cette redéfinition de la sécurité intérieure où le pénal n'est plus l'unique moyen de lutter contre les criminels la loi cazeneuve sais c'est la mise en concurrence du droit administratif et du droit pénal avec des mesures prises par le ministre de l'intérieur pour lutter contre le terrorisme en amont mais aussi au retour de théâtre d'opérations et puis toutes ces lois qui vont se succéder jusqu'à donc la loi sécurité alors il ya toute une série de lois antiterroristes qui vont être utilisées donc vraiment ce encore une fois le terrorisme va servir de laboratoire c'est-à-dire confusion entre la police administrative prévention des infractions et la police judiciaire répression des infractions mélange de la sécurité privée la sécurité publique intervention du militaire sur le territoire et en du territoire pour lutter contre cette criminalité donc tous eu tout ce maelström se met en place et puis se termine donc par cette loi sécurité globale rebaptisé en droit français ou en tous les cas dans dans la logique des parlementaires qui ont présenté cette loi continuum de sécurité l'exposé des motifs et très clair le continuum de sécurité c'est il y a environ cent cinquante mille fonctionnaires police et de gendarmerie mais il y à 21500 policiers municipaux et il y à plus de cent mille agents privés elle était privée pardon merci et est donc l'un dans l'autre je vous ai dit 158 de ses 200 un peu plus de 200 milles avec les policiers et les gendarmes et et donc l'idée c'est d'arriver en mélangeant tout ce petit monde et en répartissant les compétences entre ces personnes à 400000 personnes susceptibles d'exercer des missions de sécurité sur le territoire alors avec tous les problèmes juridiques que ça pose sur lesquels nous pourrons aussi impressionnant dans le descriptif que historique que vous avez fait c'est comment on passe de la guerre contre un ennemi extérieur à la guerre contre des terroristes à l'extérieur à la guerre contre les terroristes à l'intérieur et finalement à un dispositif de surveillance généralisée de toute la population terroristes ou pas puisque enfin quiconque peut potentiellement commettre une infraction va se trouver concernés par le dispositif répressif de la loi sécurité globale qui a quand même une dimension de voit très bien dans le film préventive c'est dire que dans ce continuum de sécurité il va y avoir de plus en plus l'idée que la surveillance généralisée a aussi pour vocation puisqu'il faut garantir la sécurité absolue de tous une prévention des actes délictueux possible mais c'est aussi ce qu'il ya d'intéressant dans cette loi c'est à dire quand vous prenez les dispositions sur la vidéosurveillance qui sont qui sont très très nombreuses et particulièrement donc c'est cette innovation qui était rendu nécessaire ont là aussi on pourra y revenir qui était rendue nécessaire par un certain nombre de décisions du conseil d'état a pris ce contre la préfecture de police de paris à l'occasion à propos des drones voilà mais vous allez donc l'introduction dans le code de la sécurité intérieure de cette possibilité d'utiliser des drones soit effectivement on avait pas de cadre légal l'instrument existe il est déjà utilisé le ministère de l'intérieur a lancé un grand programme d'achat de plusieurs centaines de drones donc il est temps de légiférer pour pour pouvoir utiliser ces instruments ce qui est très intéressant c'est d'abord que on ne précise pas les autorités qui vont pouvoir les utiliser c'est à dire que il grosso modo dit que les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie où les forces diverses et variées qui disposeront de drones pourront les utiliser mais surtout ce qui est intéressant c'est que dans les finalités puisque évidemment le drone constituent potentiellement une atteinte à la vie privée que voilà que c'est que c'est un traitement de données personnelles au sens du droit européen donc on a toute une série de contraintes qui s'imposent et donc on prévoit une liste de finalité or cette liste de finalité est tout à fait intéressante puisque elle regroupe à la fois la prévention et la répression c'est à dire à la fois des mesures de police administrative destinée à prévenir la commission d'une infraction et des mesures de police judiciaire destinée donc à en permettre la répression or juridiquement théoriquement ces mesures relèvent de la compétence d'autorité différentes c'est à dire le préfet pour la police administrative le procureur de la république au moins avoir le juge de la liberté et de la détention pour ce qui est police judiciaire on a vu en matière de géolocalisation par exemple que en 2013 et 2014 la chambre criminelle de la cour de cassation dit que les mesures sont tellement intrusive tellement potentiellement attentatoire à la vie privée et aux droits fondamentaux des personnes qu' il faut qu'un juge intervienne pour les mettre en oeuvre et elles ne peuvent s'exercer que sous le contrôle du juge or dans la loi sécurité globale le juge est absent c'est à dire qu'ils y compris lorsque la finalité du texte va être de collecter les preuves d'une infraction et on a un exemple très concret qui les commandent des débats parlementaires on a rajouté au nombre des finalités la lutte contre les rodéos urbains vous savez ces jeunes gens qui font des rodéos à moto ou avec d'autres véhicules qui évidemment mettre leur santé leur sécurité en danger mettre la sécurité des autres usagers de l'espace en danger et qui pose un problème puisque évidemment si la police intervient il s'enfuit et le danger qu'il crée pour eux-mêmes et pour autrui est encore plus importante donc effectivement on dit il faut utiliser des drones pour pouvoir identifier ces individus mais mais à partir du moment où on va envoyer des drones sur un rodéo urbain et les débats parlementaires le confirme c'est pour identifier les auteurs d'une infraction qui a été introduite récemment dans la législation il ya une infraction de rodéo bon mais à partir de là c'est de la police judiciaire on recherche les auteurs et les preuves il est totalement anormal qu'un magistrat ne soient pas associés lors des débats parlementaires un certain nombre de députés pas des partis d'opposition des gens qui sont proches de la majorité sont dit mais mais mais il faut introduire le juge et ça a été rejetée et il n'est pas question de voir le juge débarquer dans un système qui mélange pourtant prévention et répression à dire que donc avec ces images dont la captation et massifier via drôle mais vient aussi toute une autre série b toute une série d'autres dispositifs qui sont inclus dans la loi caméra sur les bus sur les moyens de transport caméras aux arrêts de bus il va y avoir un stockage de ces images sans but particulier au départ mais à partir de cette masse de données on pourra y revenir dix ont identifié des gens dans une logique de surveillance en fait qui n'est plus une logique de répression des infractions mais une logique de surveillance généralisée qui pourrait aboutir à une répression plus tard éventuellement est toujours sens en présence des juges face on sent que l'instance judiciaire soit là oui c'est ça c'est à dire que alors sur sur le développement ce que vous allez appeler la massification de la vidéosurveillance on peut dire un mot effectivement c'est très impressionnant dans ce texte puisque il est prévu effectivement de développer non seulement la vidéosurveillance fixe c'est à dire par exemple de permettre à des communes rurales de se mettre en commun pour financer des dispositifs de vidéo surveillance est accrue à tout ça il est prévu de d'utiliser toutes les vidéos disponibles que ce soit dans les gares que ce soit celle qui serait ce qu'ils vont être fixés puisque on le propose à titre expérimental comme toujours mais l'expérimentation en la matière devient toujours définitive devant deux ans après donc de fixer sur les véhicules des transports publics des caméras qui pourront des espaces et autres on prévoit donc cette collecte massive est effectivement à partir du moment où c'est de la vidéosurveillance et bien et bien il n'y a pas d'intervention du juge par exemple pour les entrées d'immeubles on permet de passer des conventions avec les bailleurs pour que les caméras des entrées d'immeubles soit relié directement au que les serveurs pour permettre des interventions plus rapides pour dégager les immeubles mais on développe aussi surtout la vidéosurveillance mobile par l'usagé des drones et là effectivement il ya eu toute une partie des débats à l'assemblée qui porte sur l'idée mais est ce qu'il est possible de garantir l'intégrité de la vie privée c'est à dire que ces drones qui vont voler à basse altitude filmeront évidemment dans les appartements des gens et aux la rapporteur de cette proposition de loi reconnaît qu'on est incapable de garantir cette protection de la vie privée mais que néanmoins l'outil est utile et donc ça va diffuser et là vous avez effectivement une densification une massification de l'information qui va être collectées et qui pose un problème au delà c'est que on va collecter tellement d'image grâce à ce texte on va également collecté tellement dit âge qu'il est absolument évident que aucune intelligence humaine ne va être capable de traiter ces images donc voila et donc on sait que une fois qu'on aura massivement collectées il faudra passer à l'intelligence artificielle la reconnaissance faciale or c'est évidemment enfin je veux dire un certain nombre de députés étaient parfaitement conscients de ce problème ont donc demandé qu'il soit inscrit dans le texte qu'on ne pouvait pas recourir à la reconnaissance faciale pour les drones ou autres et avec un argument d'une extraordinaire faiblesse qui consiste à dire l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale ne sont pas prévus dans le texte donc il n'y a pas de raison de les interdire les prévoir et en renvoyant à des mesures ultérieures ben oui voilà c'est à dire que c'est dire on verra ça plus tard et on le verra essentiellement par l'intermédiaire des décrets d'application voilà on a vu on a vu ça avec le taz le traitement des antécédents judiciaires ou subitement le décret permet aux forces de police de traiter toute l'information visuelle qu'elle collecte par la reconnaissance faciale sur ces systèmes de traitement donc on sait très bien où on va et on a effectivement des rapporteurs et un ministre de l'intérieur qui qui avec plus ou moins de crédibilité et puis une majorité qui adoptent sans se poser de questions tout ce matériau d'image donc qui va être captées en permanence il va pouvoir être stocker indéfiniment alors non il ya toujours il ya toujours une durée de stockage 30 jours quelques mois enfin des choses comme ça mais ce qui est plus intéressant dans ce texte c'est les possibilités d'utilisation en temps réel de ces images c'est à dire que par exemple les drones permettront de capter des images de manifestations qui seront directement transmises aux à la salle de commandement qui supervise la manifestation par exemple les caméras individuelle est prévu toute une série de dispositions sur les caméras individuel porté par les policiers on prévoit aussi des dispositions visant à équiper les véhicules de police de deux caméras embarquées et donc là on a cette idée de transmission en temps réel pourquoi pas puisque effectivement ça permet certainement de de dimensionner d'éventuels renforts de voir ce qui se passe bon mais ce qui est plus gênant c'est qu'on dit ensuite simulé la contrepartie de la caméra individuelles et surtout du fait qu'en france contrairement à d'autres pays il est prévu que c'est le policier lui-même qui déclenche sa caméra et qu'il n'est pas obligé de 2,2 filmé en permanence la contrepartie c'est est que ces policiers n'avaient pas accès à ce qu'il filme et core c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas dès qu'ils avaient déclenché la caméra exploiter eux-mêmes l'image au rythme exactement or la loi prévoit de changer ça avec là aussi des arguments d'une extraordinaire faiblesse consistant à dire on a un certain nombre de procédures judiciaires qui sont retoqués par lé parquet c'est-à-dire classée sans suite parce que le policier ne se souvenait plus bien de ce qui s'était passé et donc il faut lui laisser accès à ce qu'il a filmée et et à ce qu'il a enregistrées pour qu'il puisse rédiger son petit procès verbal voiliers et là c'est quand même très grande finesse en revanche on pourrait on pourrait réfléchir à cela c'est à dire que puisque le ministère de l'intérieur dit on va équiper l'ensemble des équipages de police d'une caméra on va équiper l'ensemble des véhicules d'une caméra et qu'on a un problème de preuve et bien l'autre façon de procéder et c'est pas une façon de procéder dans des états qui seraient affreusement laxistes l'autre façon de procéder c'est de dire tout policier qui sort en opération qui intervient doit déclencher sa caméra doit déclencher son véhicule ça fait la caméra embarquée sur le véhicule on enregistre tout ça et ensuite ce matériel pourra être transmis aux magistrats à titre probatoire mais là si vous voulez c'est vraiment le beurre et l'argent du beurre c'est à dire que le policier décide de ce qu'il filme il peut ensuite vérifier lui-même ce qu'il ya là dedans donc décidé si elle transmet si ce que montre la vidéo ne plaît pas aux policiers on aura ce qu'on a vu dans toute une série de procédure au moment des gilets jaunes pour les tirs de lanceurs de balles de défense subitement la vidéo n'a pas fonctionné on n'a pas enregistré on a voilà donc non soit on filme et alors c'est pas le policier qui décide ce qu'il filme et ont filmé en permanence et c'est aux juges officiers de police judiciaire d'abord et ensuite au juge d'exploiter ce qu'il y à soi soit on ne filme pas ce continuum de sécurité qui est au coeur de la loi il fusionne en quelque sorte les forces de l'ordre traditionnel avec des attributions régaliennes oka police et la gendarmerie avec les polices municipales et avec il me semble que le film faisait 165000 pour l'instant agents de sécurité privés il ya une forme de privatisation de la surveillance et de la police qui est au coeur de la loi me semble-t-il et à laquelle tiennent beaucoup les concepteurs de la loi oui la notion de continuum de sécurité c'est ça c'est à dire que jusque là il y avait cette idée que la police est une fonction régalienne par excellence et qui n'est donc pas susceptibles de délégation de service public ça c'était la jurisprudence du conseil d'état ce qu'on appelle la jurisprudence castelnaudary oui on ne peut pas déléguer à des autorités privé les fonctions les missions régaliennes de police la réflexion dans le cadre de la globalisation de la sécurité et donc du continuum de sécurité est un peu différente vont c'est à dire on a donc des agents de sécurité privée certes mais qui sont disponibles on a de l'autre côté un nombre insuffisant de fonctionnaires de la police et de militaires de la gendarmerie pour exercer l'ensemble des missions de sécurité on a aussi parmi ses missions des missions qui déplaisent à ses fonctionnaires de police qu'on appelle les missions plante verte c'est-à-dire toute la garde statique donc fusionnant tout ce petit monde est donc la distinction n'est plus entre ce qui relève de l'état et ce qui relève du privé mais la distinction s'opère en fonction des missions dont vous allez avoir à l'intérieur de cette logique du continuum de sécurité les fonctions qu'ils continueront d'être réservé à la police nationale et à la gendarmerie nationale c'est à dire l'essentiel de la police judiciaire pas tout la police judiciaire une partie va relever de la police municipale on va on va pouvoir en dire un mot aussi met donc les fonctions de maintien de l'ordre qui relèveront aussi évidemment de de la police nationale et de la gendarmerie nationale mais à côté de ça toute une série soit de contentieux de masse qui peuvent être déléguées vers la police municipale pour soulager les effectifs de police et puis aussi pour multiplier les agents susceptibles de verbalisé un puisque alors les contentieux de masse c'est quoi ce sont des contentieux extrêmement volumineux répandu des infractions d'une petite et moyenne délinquance essentiellement répandue dans les espaces urbains ou urbain qui consiste essentiellement dans des infractions au code de la route mais aussi dans la si on prend la liste qui est établie par la loi sécurité globale c'est la consommation de stupéfiants dans l'espace public ce sont ce sont des choses comme ça alors ça faire apparaître délégué je crois que ça pour toute réponse il est question de sous traitance assassin c'est quasiment de la sous-traitance et parce que ça à cette amérique c'est à dire si vous il ya deux manières de l'interpréter la première cette délégation vers la police municipale si vous l'interprétez de manière je dirais optimiste ou positif c'est l'idée de dire qu'on a affaire à des comportements qui sont des comportements très nombreux qui sont des comportements qui nous nous impliquons aucun travail d' enquête c'est à dire c'est juste la constatation le défaut de permis de conduire la personne a permis de conduire rennes n'en a pas le défaut d'assurance c'est la même chose la consommation de stupéfiants dans l'espace public il n'y a pas besoin d'en quête donc on a à partir du moment où aucun travail dans quête n'est nécessaire la compétence d'un policier municipal va pouvoir s'exercer je ne dis pas que c'est pas un peu méprisant pour les policiers municipaux mais l'aîné est un peu celle là donc on va déléguer ce contentieux massif vers les policiers municipaux pour que plus de comportements soient sanctionnés deuxième interprétation c'est un contentieux qui disons le en bête les policiers c'est à dire que c'est le la vente à la sauvette fait aussi partie de ça quand vous interpeller pour vente à la sauvette vous devez faire un procès verbal le transmettre et autres c'est long c'est beaucoup de paperasse pour des types de procédures qui en général ne ne prospère pas devant les tribunaux donc les policiers alors il ya une attitude ambiguë des policiers si vous lisez le livre publié par valentin gendreau flic qui est paru l'année dernière il montre bien qu'il travaille dans une unité où il ya un officier qui pour faire du chiffre pour satisfaire à la politique du chiffre ne fait que de la sauvette parce que la sauvette c'est super il en fait 14 15 par jour il a les meilleurs stades du commissariat est il satisfait à la politique du chiffre puisque la sauvette est un délit donc il fait du délit b d'autres policiers disons plus sérieux considère que ce contentieux volumétrique c'est beaucoup de paperasse pour très peu de résultats puisque ça ne prospère pas en justice et donc que c'est un contentieux dont ils veulent se débarrasser l'autre aspect c'est là la sécurité privée et là là on est complètement dans cette deuxième logique de se débarrasser de mission qui encombrent les services de police et on peut l'entendre je dirais enfin c'est pas en soit complètement extravagants l'idée de dire donc l'émission plantes vertes surveillance d'une école d'un édifice religieux ou autre n'a pas nécessairement besoin d'être exercées par un fonctionnaire de police alors ça pose deux problèmes néanmoins le premier problème c'est que évidemment on va payer avec les finances publiques la sécurité privée pour exercer une mission décidée par le régalien et donc ça c'est des cds budget extraordinaire et on en arrive à la sous traitance dont vous parliez et la cour des comptes a bien montré que cette délégation vers le privé coûte une fortune que c'est beaucoup plus cher que si l'état que si l'état fait lui-même et puis le deuxième problème que ça pose c'est qu'à partir du moment où vous leur confier des missions antiterroristes 1 puisque c'est ça ce qui est prévu par la loi sécurité globale ces démissions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme deux gardes statiques et bien vous devez aussi leur donner plus de moyens et donc au transfert vers ces agents de sécurité privés un certain nombre de compétences en matière de palpation de sécurité de fouille des bagages des gens qui sont des compétences qui pose problème voilà longtemps il fallait le contrôle d'un officier de police judiciaire pour exercer ce genre de choses aujourd'hui on dit la sécurité privée peut le faire et en contrepartie on dit mais on va mieux trier les agents de la sécurité privée on va on va améliorer la qualité du recrutement et de la formation mais on confie tout ça à l'organe de supervision de régulation de la sécurité privée qui est le cnaps qui est une institution dont la composition permet de penser qu'elle pose peut-être qu est-ce que quelques questions en termes de conflits d'intérêts c'est à dieu merci c'est à dire que vous avez des représentants de ces entreprises de sécurité privée qui sera aussi chargé de les réguler donc vous savez c'est l'éternel problème de la régulation quand vous quand vous demandez un délinquant potentiel de s'autoréguler en général ils ne tapent pas là où ça fait mal en face et imaginez si on allait dire aux trafiquants de stupéfiants qu'ils pouvaient traitée en termes de conformité et de régulation mais il ya un troisième effet aussi parce que ce que vous dites me semble-t-il mais qui n'est pas la technique juridique c'est que il ya un développement possible d' une capillarité de la surveillance et de la répression beaucoup plus grand je veux dire quand vous dites voilà celui qui fume un joint dans l'espace public ben là ils pouvaient pas être réprimés finalement parce que c'était trop compliqué si on délègue ses fonctions pour tous les aspects de la toute petite délinquance qui est à peine une délinquance si on veut il va y avoir quand même une sorte de wii enfin de répression généralisée beaucoup plus forte qu'auparavant le risque le risque existe enfin en tous les cas ce qui est intéressant c'est que c'est vrai qu'on est passé très vite l'exemple que vous prenez celle à la consommation de stupéfiants dans la rue donc là d'abord la france est un des derniers états avoir encore pour ce qui est de la consommation du cannabis une répression délictuelle avec des peines de prison encourues au ministre de relancer sa qui pensent scène priori c'est ça ça fait ça fait partie bon c'est aussi très très intéressant parce que ça fait ça fait du chiffre ça fait voilà bon mais on a toujours un délit parce que c'était ennuyeux de faire des procédures judiciaires avec garde à vue présentation au parquet on a transformé il ya quelques temps cette obligation de recourir à la voie judiciaire en une en une voie intermédiaire c'est-à-dire une amende correctionnel donc à l'établissement d'un procès verbal avec une somme d'argent directement perçue par les policiers qui n'oblige plus a initié la mécanique judiciaire et puis maintenant on passe à la possibilité pour les policiers municipaux de verbaliser ce type de comportement donc vous étendez effectivement le champ répressif parce que vous multipliez les gens susceptibles de d'intervenir et vous à baisser le niveau de protection puisque il ya plus aucun magistrat qui interviendra donc ça veut dire quoi ça veut dire culty moment vous allez avoir des individus qui hors de tout contrôle d'un magistrat vont être contrôlés par un policier municipal dont la qualité de la formation et disons diverses et variées en fonction des des municipalités qui les emploient et puis il ya d'autres problèmes sur sept ce transfert vers la municipalisation c'est à dire que vous trouvez dans le texte des dispositions très étonnante par exemple le fait que les maires seront destinataires des procès verbaux établis par leur police municipale même si le maire est officier de police judiciaire on sait pourquoi il est officier de police judiciaire ça date de l'époque où il fallait pouvoir constater la mort de quelqu'un il fallait à l'époque où la gendarmerie pouvait mettre plusieurs jours pour arriver dans le village bon voilà on leur donne mais aujourd'hui que le maire soit associé à la sécurité c'est certain qu'il y ait toute une série de conseils réunissant le préfet le procureur et le maire très bien mais en quoi le maire doit-il être destinataire de procès verbaux alors si vous voulez dans une grande ville ça pose aucun problème mais dans des petites villes ou des who des villes moyennes vous imaginez le profit que vous pouvez tirer si le fils ou la fille adolescents d'un opposant s'est fait pouvoir est en train de fumer un joint dans la rue des adolescents qui fument un joint il y en a le profit politique que vous allez pouvoir tirer hors du contrôle de 2to magistrats alors qu'il s'agit d'une procédure judiciaire est extrêmement problématique encore une fois l'essentiel des élus sont honnêtes mais la loi n'est pas faite seulement pour pour les cas on est sûr que les gens sont honnêtes mais peut-être qu'on peut revenir pour finir sur la manière assez singulière si j'ai bien compris dont la loi est discutée dont les objection qui sont présentés par certains membres de la représentation nationale par certains députés sont sont traités par la manière dont sont comportés en tout cas au cours de la discussion à l'assemblée nationale en procédure accélérée dans une situation il peut pas y avoir de manifestations ou très peu à cause d'eux à cause du problème du comédien il faut le rappeler il ya il ya quand même une culture politique me semble-t-il d'après ce que ce que j'ai compris de la part de ceux qui votent cette loi qui ont voté cette loi qu'ils ont préparée qui est très singulière qui est peu politique finalement oui on est on est dans une sorte d'acmé du problème du parlement sous la vème république avec ce texte c'est à dire que c'est un problème connu depuis longtemps et effectivement le vème république a été conçu pour éviter le parlementarisme empêchant le gouvernement voilà mais il n'en demeure pas moins qu effectivement ce qui est ce qui a trait particulier dans ce texte c'est qu'on a effectivement un texte donc très idéologique qui modifie fondamentalement le les paradigmes de la sécurité nationale donc un texte extrêmement important et qui relève complètement des compétences du parlement au sens de l'article 34 voilà grand choix de société un choix de société or ce qui est étonnant dans ce texte c'est que d'abord effectivement on recourt à une proposition de loi c'est à dire qu'elle est fondée il ya eu un rapport fait parler les deux rapporteurs donc monsieur fauvergue ancien patron du raid quand même et une députée il n'y a pas d'histoire voilà donc avec des conceptions extrêmement policière mais mais du coup cette loi effectivement est l'expression du désir et du savoir policiers dans son contenu et dans sa rédaction ce qui n'est pas critiquable en soi je veux dire il a sa culture il fait une proposition de la voix là mais on passe par la proposition de loi le fait de passer par la proposition de loi fait qu'il n'y a pas d'avis du conseil d'état même si on finira par solliciter un avis du conseil d'état sur les drones mais qui sera rendu public quatre jours avant le vote définitif de la loi donc les députés n'ont pas vraiment eu accès à cet avis du conseil d'état sur les drones avant de statuer donc on pas de l'avis du conseil d'état alors qu'il ya toute une série de problèmes juridiques il se pose pas d'étude d'impact alors qu'il ya toute une série d'applications financières qui est des implications juridiques donc les députés n'ont pas grand chose les deux rapporteurs donc deux auteurs de la proposition de loi qui était aussi les auteurs du rapport font pour la commission des lois un rapport qu'on peut qualifier d' assez médiocre c'est à dire que c'est un rapport grosso modo le plan suffit à le résumer grand 1 présentation des dispositions grand deux apports des dispositions mais quand vous lisez aucun aucune perspective sur les problèmes juridiques que ça pose aucune perspective sur les implications financières et les grands points les droits sur les effets c'est ce qui est dit le film ya aucune rien qui prouve que la délinquance va diminuer ou que la répression à s'améliorer grâce à ce type de menace sur l'arn et aux surveillances et très claires là seule étude qu'on essaie l'étude de la cour des comptes qui a priori fait son travail sérieusement et qui dit que ça n'a pas d'impact significatif des sommes faramineuses à améliorer la sécurité en réalité mais en revanche ça peut améliorer la sécurité à certains endroits mais en tous les cas ça n'a pas un impact déterminant sur l'amélioration de la sécurité dans les débats parlementaires vous entendez quand même un certain nombre d'élus locaux et d'anciens élus locaux qui disent oui moi ça a quand même eu un effet sur la sécurisation de certains quartiers de la vidéo qui est quelque chose qu'on connaît c'est à dire qu'effectivement si vous si vous mettez massivement de la vidéosurveillance vous déplacer la délinquance plus que voudrait supprimer mais met à l'endroit que vous voulez vidéosurveillées qui est souvent disons le un endroit où il ya des électeurs vous avez fait alors au tous les cas l'étude globale qui montrent que non l'étude d'impact qui n'existe pas l'étude d'impact de ce gars là - mais grâce à sa sécurité non pour tout le monde puisque envoyé puisqu'il va les angles à bâle et voilure beau nom mais là effectivement il ya rien de tout ça et alors les débats parlementaires sont sont assez assez curieux effectivement c'est à dire que en excluant les propositions un peu fantaisistes ou un peu radicale du genre la loi est mauvaise dans son ensemble et on les élimine proposition un peu fantaisiste c'était une députée qui était complètement obsédée et ça faisait d'ailleurs à la fin rire tous les autres parlementaires complètement obsédé par les gardes champêtres qui veut absolument ramener du garde champêtre dans tout le continuum de sécurité et bientôt peut-être et axel aller aux gardes champêtres soient considérés comme les municipaux comme tout ça et c'est vraiment son sa grande obsession dont tout le monde peut être enrôlés puis tout le monde peut être enrôlés dans la tasse de sécurité qui la voit la raison c'est que si on considère que tu fais partie du continuum de sécurité l'agent de sécurité privées employaient votre boîte privée le garde champêtre assermentés ne va pas être exclue mais mais bon en tout les cas donc en excluant ces vous avez quand même toute une série de propositions extrêmement intéressante qui sont faites par des députés modérée pour l'une d'entre elles ancien juge extrêmement célèbres qui dit mais on a un problème avec 7,7 vidéo et député d'un parti qui soutient l'actuelle majorité eh bien les réactions c'était laurence vichnievsky d'accord laurent juste et qui sait de quoi et qui sait de quoi elle parle fait une série de propositions tout à fait intéressante vous avez aussi un dénommé monsieur la tong et qui est député qui font des propositions extrêmement raisonnable pour tenter de rééquilibrer cette loi qui est encore une fois une loi de police file loi de désir policiers et le la manière dont ils sont traités est tout à fait étonnante c'est à dire que vous allez avoir de la part des rapporteurs une espèce de façon de refuser systématiquement toute proposition qui altéreraient leur volonté sur le texte donc cédé favorable défavorable en général on ne s'explique pas quand on s'explique c'est des arguments d'une extraordinaire faiblesse c'est à dire que les arguments du rapportent des rapporteurs sont soit de l'ironie ça c'est essentiellement monsieur fauvergue soit des aliments consistant on va dire qu'on aime tout on a travaillé pendant deux ans et demi donc puisqu'on a travaillé pendant deux ans et demi le projet hebron il n'a pas à être modifié ou des arguments consistant alors sur sur l'intelligence artificielle par exemple c'est peut-être tout à fait édifiant c'est de dire ça n'est pas prévu dans le texte donc il n'y a pas de raison d'en discuter il n'y a pas raison de l'ex-urss ce qui est juridiquement et d'une faiblesse absolu et c'est bien ce que lui répond la tombe c'est que c'est bien le rôle du législateur d'anticiper ça et c'est son pouvoir mais ce que vous décrivez l'article 30 du lac rivella de l'attitude de méprisante et voilà des deux rapporteurs qui en aucun cas ne tienne compte en fait de ce qu'on leur injecte parce qu'ils ont le sentiment on appelle ça donne l'impression qu'ils ont le sentiment que ça les ennuie et et qu'on n'a pas à les déranger comme ça face à des formes penser à la culture d'entreprise la culture de management à dire quand on organise canton manège voilà on va pas on a une mission on l'a fait point barre le texte est peu amendé il notamment dès que dans le sens de plus de sévérité et il est essentiellement à mende amendé en acceptant des amendements gouvernementaux donc donc c'est qu'il ya une logique dans la manière dont on conçoit le travail parlementaire quand vous parlez de logique d'entreprise ou logique managériale c'est effectivement un petit peu ça quand même c'est à dire que il ya une le texte ne peut être améliorée que par la direction ne veut pas être améliorée par la masse est inscrit du coup n'est pas conçu comme souveraine par ses rapporteurs elle elle rit en tous les cas elle est en bon c'est aussi lié à la procédure accélérée et c c'est bon mais met par exemple on discute de choses très très importante au milieu de la nuit donc voilà on fait on fait des débats qui dure jusqu'à 5 heures du matin où on se renvoie des invectives comme ça vous avez un moment tout à fait étonnante je sais pas si sadc déjà produit dans nom dans l'histoire parlementaire j'imagine que oui mais vous avez un moment où le ministre boudent c'est-à-dire darmanin qui a été mis en cause sur une proposition d'amendement un peu fade franchement farfelu vannes ne va plus défendre son texte pendant donc il ne répond plus une bouche plus on lui pose des questions il répond pas et plates enfin c'est vraiment un débat assez surréaliste mais qui participe d'un un système où de toute façon pourquoi est-ce qu'on se donneraient du mal pour défendre un texte puisque de toute façon derrière ils votent au marteau c'est à dire que c'est à dire que l'intervention des députés marcheurs est tout à fait intéressante ils n'apportent jamais véritablement d'arguments au soutien du texte c'est essentiellement des invectives et de l'ironie à l'encontre des députés d'opposition parfois même des députés de leur propre camp dont toméo cause la loyauté et puis de s'intéresser de près aux textes et de parler à une participation très distantes un peu un peu de fans clubs au débat parlementaire et puis à la fin on vote massivement soit pour rejeter si le gouvernement et les rapporteurs ont donné un avis favorable soit pour adopter ils font ce qu'on leur dit quoi il fait oui c'est pas un débat qu'il faudra diffusé dans les écoles si on veut améliorer la conscience de l'intérêt du parlementarisme chez les enfants pour le coup c'est vraiment les playmobil comme on les appelle parfois oui on a affaire on mesure certainement avec ce type de débat l'incidence de ce qu'on nous a annoncé au départ c'est à dire de prendre des non professionnels des députés amateurs qu'ils ne sont pas de vieux politique roues et voit la balle et vieux plaint-il voilà les vieux politiques qu'ils ont ils ont quand même effectivement d'abord une connaissance puis quand il ya quand il ya des des débats importants on peut imaginer que ils sont les deux sont capables d'y intervenir même si on le voit enfin le parti comme le parti socialiste par exemple était très peu présent dans ce débat mais probablement parce que après les années hollande il est tellement facile de leur demander de balayer devant leur porte quand il s'intéresse aux libertés que que voilà vous avez montré que ce processus il a commencé sous alarme et ses succès législatifs c'est un processus qui l'un des mérites de la loi c au moins 2 me de m annoncer qu'à lui on ajoute à l'heure à la douleur du monde ou malheurs du monde en ne nommant pas les choses là au moins on peut on peut reconnaître le mérite à ses deux rapporteurs et au ministre de l'intérieur de nommer les choses eh bien non la sécurité globale et le continuum de sécurité qui finalise quelque chose qui a été entamée sous françois hollande mais qui ne disait pas son nom qui passerait encore une fois par des débats sans vote à l'assemblée par des petites dispositions techniques dans les lois mais mais mais qui ne disait pas on est en train de basculer on de changer de paradigme merci beaucoup olivier kahn pour votre point de vue de ceux de pénalistes je rappelle que vous avez été auditionné partie des trois juristes qui ont été auditionnés par le sénat avant l'examen par le sénat donc qui commence ce lundi de cette loi laquelle donc vous nous l'avez montré n'est pas sans poser quelques problèmes c'est une litote que le dit que de le dire je vous invite à regarder le film donc sécurité globale de quel droit qui va être diffusé donc sur la chaîne du média juste après la diffusion de cet entretien et que vous pourrez aussi évidemment revoir à n'importe quel moment j'en profite aussi pour vous appeler à soutenir le média à faire des dons qui sont défiscalisées pour nous pour nous souhaiter vous savez que nous n'avons ni publicité ni généreux mécènes nous ne sommes pas s'occuper par le gouvernement nous n'avons pas de grands chefs et donc nous ne vivons que de vos dons exclusivement de vos dons par ailleurs ça y est nous sommes en train de nous transformer enfin en ce qui concerne hâtives et il est possible désormais et bien d'être l'un des nombreux propriétaires de 7 ce qui nous invite à acheter des parts ce qui nous permettra ensuite de voter bien sûr au collège des socios et de faire vivre ce média indépendant qui plus que jamais est indispensable merci à vous olivier donc encore et puis à bientôt chaque jour l'espace de nos libertés se rétrécit aux habitudes ce que nous considérions comme noah qui sont brutalement remise en cause dans la période de doute que nous vivons plus que jamais la liberté d'informer est un enjeu essentiel qu'il nous faut défendre pour garantir toutes nos libertés les médias installés ne cache même plus leur haine de la contradiction il est important de questionner leur légitimité dès lors qu'ils répondent sans doute une propagande gouvernementale stigmatise divise pour permettre à leurs maîtres de mieux régner indigéniste islamistes il est de notre devoir de dévoiler les préjugés de ceux là pour qui un manifestant n'est qu'un des l'interet du maquillage vous rassure un du sang sur un visage rien que de la peinture un réfugié un problème à effacer si je retourne au soudan est ce que je vais pouvoir rester en vie ou est-ce que je vais mourir notre engagement c'est de vous donner la parole à vous citoyens pacifiques ou en colère syndicaliste activistes indignés opprimés oubliés de la république penseurs et intellectuels libre c'est même la finalité de la démocratie que de réviser ses propres instituts donc si on a une force armée qui les défend contre tout changement c'est plus la démocratie vous tous qui avez une parole à défendre parce que vous portez des valeurs un idéal commun si le gouvernement français nous avait écoutés on serait pas là aujourd'hui pour cédric julien cela fait trois ans que nous avons décidé de construire une alternative aux médias des milliardaires trois ans qu'en dépit de tout grâce à votre volonté nous tenons journalisme indépendant hyper important à genlis le progressiste et humaniste féministes écologistes on les appelle les socios mais ce sont surtout des citoyennes et des citoyens qui chaque mois et à hauteur de leurs moyens donne de l'argent de leur top devait dans les manifestations je prends des images les gens joie aux médias au travers de nos enquêtes et de nos reportages de nos articles ce sont leurs voix que l'on porte sans eux nous n'existons pas le média quand vous le savez ne piquent des cotisations des locaux dès notre création la question de la mise en adéquation de notre structure avec notre modèle et notre manifeste a été au centre de notre réflexion nous avons réussi ce pari fou aujourd'hui nous faisons le pas qu'il fallait faire nous devenons une stick une société coopérative d'intérêt collectif associant sociétaires bénévoles salariés et partenaires par ce choix nous réaffirmons notre refus d'être mis au service d'une personne ou d'une ambition et nous remettons entre vos mains ce que nous avons construit et défendus au prix de nombreux combats rejoignez nous dans ce combat contre les certitudes du maquereau nisme triomphant et de ses relais médiatiques qui fracturent notre pays les gens qui nous dirigent et ça je dis ça avec la plus grande qualité sont des ignorants complet rejoignez nous pour consolider un média coopératif au service de l'intérêt général et par en bas se battre on va te lever rejoignez le média en devenant sociétaire de la première coopérative audiovisuelle de france [Musique] novembre 2020 l'état d'urgence sanitaire est en vigueur pour endiguer la propagation du virus le gouvernement confie de la population française nul ne peut sortir de chez soi sauf dans quelques cas dits dérogatoire et moyennant une attestation la liberté d'aller et venir comme la liberté de manifester sont entravés mais dans le même temps le train des réformes législatives lui poursuit sa course c'est à ce moment là en effet que le gouvernement fait adopter suivant une procédure d'urgence sa réforme très contestée de l'université c'est à ce même moment que le gouvernement prépare une loi polémique qui en invoquant les principes républicains entend lutter contre le séparatisme dont on nous dit qu'il est présent dans toutes les sphères de la société et c'est cette même séquence hors du commun que le gouvernement choisit pour faire voter par l'assemblée nationale toujours suivant la procédure d'urgence une proposition de loi sur la sécurité globale la notion de sécurité globale est une notion d'abord très longtemps inconnue du droit français et qui a même été rejetée par l'état français au moment où elle a émergé donc il est intéressant de voir comment aujourd'hui on peut intituler une loi sécurité globale il faut dire quelques mots de l'origine de la notion la notion a émergé à la suite de la chute du mur de berlin après donc que le la confrontation entre les blocs pendant la guerre froide se soit terminée et elle émerge en réaction un ouvrage publié par un aigle nommé fukuyama ouvrage qui s'appelait la fin de l'histoire ou le dernier homme ouvrage en cas de l'auteur soutenait l'idée que ça y est le modèle libéral de la démocratie libérale de type états unis avaient triomphé ce constat qui aurait dû être une bonne nouvelle va inquiéter beaucoup les milieux militaires puisque fin de la guerre froide égale réduction des budgets fin de l'effort consacré au militaire est donc cette inquiétude des cercles militaires va entraîner le développement d'une doctrine alternative il faut changer de paradigme la menace n'est plus une menace de guerre et à contres et à la menace est maintenant une menace constituée par des groupes de guérilla religieux ou politiques d'extrême gauche essentiellement confisqué pour eux la menace et à l'extrême gauche ou des organisations criminelles doté d'une capacité d'action équivalente à celle d'un état donc tout ça se construit jusqu'à pouvoir sortir et ça sort en fait en 2001 en 2001 après les attentats du 11-septembre les cercles néo conservateurs proches des think tanks militaires qui ont effectivement élaborer ce genre de doctrine ont aussi l'oreille de dick cheney le vice-président et vont pouvoir proposer une réforme de la posture de sécurité étasunienne autour d'une notion qu'ils vont créer de toutes pièces qui est la notion dont de globalisation de la sécurité c'est là qu'on en arrive à la sécurité globale ce paradigme de sécurité globale d'après les américains il permet de penser la capacité d'un état je cite à prévenir et assuré à l'ensemble de ses membres à l'ensemble de ses membres un niveau maximum de sécurité face aux risques et menaces de toutes sortes l'idée est donc de dire que l'état n'a plus à travailler autour de sa frontière mais doit au contraire travailler de manière strictement utilitariste tous les moyens de sécurité à sa disposition sont susceptibles d'être utilisés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur que j'ai découvert que il existait en france une revue sécurité globale qui est publié depuis 2007 et devinez qui est l'un des membres de son comité de rédaction ça n'est autre que le célèbre alain bauer l'idéologue de tout ce qui peut être sécuritaire en matière de police sécurité globale totale totalisante plus de risques du risque zéro absolu serait ce serait temps passé à l'ère de l'homme augmenté de la femme augmenté il ya quelque chose du transhumanisme dans le titre même de cette proposition de loi ce qu'on peut relever c'est que le mot sécurité en matière pénale ou en matière de maintien de l'ordre c'est un mot qui est somme toute assez récent dans le titre des lois depuis une vingtaine d'années on a vu ce titre dans ce mot sécurité être employé une bonne dizaine de fois là des lois sur la sécurité sécurité intérieure sécurité nationale mais pour la première fois on accole homo sécurité l'adjectif globale et on s'aperçoit en droit pénal que les titres des lois ne sont vraiment pas neutre et dans un certain nombre de cas il renvoie alors comme le font plus précisément les exposés des motifs mais même le titre renvoie à une idéologie même le titre alors qu'est ce que ça signifie la sécurité globale là on en a une indication dans l'exposé des motifs c'est à dire dans ce qui introduit la proposition de loi et dans cet exposé des motifs il nous est dit que l'idée de cette proposition de loi est d'intégrer plus directement l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d'un continuum de sécurité et cette idée de continuum de sécurité elle renvoie à l'idée d'une synergie entre les différents acteurs qui sont censés intervenir sur le plan de la sécurité je voudrais citer une phrase de l'exposé des motifs le continuum de sécurité pourrait naître d'une réorganisation et d'une meilleure coordination des forces de police mais c'est aussi l'idée d'une globalisation des moyens de surveillance sa l'exposé des motifs ne le dit pas mais ça paraît extrêmement clairement lorsqu'on lorsqu'on parcourt les différentes dispositions de cette proposition de loi ça fait très peur sécurité globale continuum de sécurité ou ou reste le chemin des libertés quelle place pour les droits fondamentaux la sécurité des français en tout temps et en tout lieu voilà ce qui nous anime et voilà le sens de la démarche de la majorité aujourd'hui le paysage sécuritaire de la france a changé en trois décennies l' architecture et le fonctionnement des forces de sécurité d'autant faire de même il est temps cette proposition de loi décliner améliore les réflexions contenues dans un rapport remis par alice tour et par moi-même il y a plus de deux ans au premier ministre il introduisait la notion de sécurité globale cette expression al'avantage d'embrasser les 430 trente mille membres des forces de sécurité à l'intérieur les forces régaliennes police et gendarmerie nationales des polices municipales et des entreprises privées de sécurité qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens quatre grands sont abordés dans cette proposition de loi tout à fait essentiel d'abord les polices municipales avec son article premier tout à fait novateur parce qu'il donne les moyens extrêmement important aux polices municipales nous avons souhaité dans ce texte de loi collectivement répondre à l'appel des élus locaux quelle que soit leur bord politique d'avoir des moyens supplémentaires d'assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés qui sont peu compréhensible sur le terrain l'accès à certains fichiers la possibilité de mettre certaines amendes à voir le lien plus fort avec la police nationale sans jamais que la police nationale gendarmerie ne délègue son pouvoir au simple police municipale mais qu'ensemble ils puissent faire les mêmes actes alors je pense qu'il ya deux difficultés posées par l'augmentation des pouvoirs de la police municipale la première c'est qu'effectivement c'est dans le sens de cette loi et dans l'esprit de cette loi c'est à dire une augmentation massive de la surveillance de la population à travers des âges en plus nombreux qui vont surveiller la population et qui vont constater des infractions donc c'est un projet finalement de société une société dans laquelle la surveillance joue un rôle plus important et nous allons avoir des agents non seulement police municipale mais aussi des agents de sécurité privés on sait qu'on serre la police municipale elle pourra constater davantage d'infractions est donc dans ce cadre à avoir une sorte de prérogatives de police judiciaire c'est à dire des prérogatives qui est quand même au fonctionnement de la justice pénale et en ce qui concerne les agents de sécurité privés et on peut constater dans cette loi qu'ils auront par exemple un pouvoir de palpation qui est agrandi donc un pouvoir de pas de fouille ça va pas jusqu'à la fouille mais quand même sur le corps des personnes aujourd'hui les forces de sécurité ces deux cent cinquante mille personnes police gendarmerie dans leurs différentes composantes le texte dit on rajoute 21 mille cinq cents policiers municipaux et 165 mille agents de sécurité privés et donc on passe à 430 mille agents de sécurité disponibles pour accomplir l'intégralité des missions de sécurité au-delà de ces trois catégories l'agent peut ajouter aussi les militaires qui font pleinement partie aujourd'hui de ces acteurs de la sécurité l'idée c'est de dégager les forces de police et de gendarmerie nationale des missions qui peuvent être accomplies par d'autres mais après évidemment ça pose toute la question voir venir de la délégation c'est à dire que oui évidemment on va déléguer à de la police municipale et dans une moindre mesure à de la sécurité privée des missions régaliennes la sécurité globale contribuer à un mouvement qui a déjà été entamée depuis longtemps c'est à dire de renforcement des pouvoirs des polices municipales évidemment les polices municipales sont de plus en plus armés s'était autrefois un débat est-ce qu'il faut t'il ou par mail et prism municipal maintenant on semble qu'on a le sentiment que ce n'est plus une question est une des difficultés dans ce projet dans ses propositions de lois c'est que c'est que ça cet accroissement des pouvoirs la puce municipal avoir lieu de manière expérimentale c'est à dire d'un territoire à l'autre il ne sera pas le même donc ça pose évidemment des difficultés parce que d'une part le caractère expérimental il faut pas se tromper en général quand il ya des quantités comme ça des projets et propositions de loi expérimentale elles entrent souvent en oeuvre ensuite elles sont généralisés après la préparation à une généralisation et puis plus dangereux plus dangereux cette autre phrase que je tire de l'exposé des motifs les acteurs de la sécurité privée sont un maillon essentiel du continuum de sécurité en france il faut développer les conditions d'une relation de confiance en partenariat avec les forces régaliennes et la phrase se termine par en hackant en encadrant mieux le recours à la soute est sous traitance on assiste à une privatisation de la police et en ce sens on peut se poser la question aujourd'hui de savoir si la police est encore une activité régaliennes alors en fait la réponse allait clairement non plus tout à fait mais qu'est ce que vient faire ici ce recours au vocabulaire économique effrayant de la sous traitance est ce qu'en france on va en être à sous traiter une prérogative de puissance publique des attributions régaliennes par des contrats de sous traitance eh bien oui mais ça c'est une logique qu'on a déjà dans la loi de 2016 sur la police du transport c'est à dire que progressivement on délègue au privé toute une série de prérogatives qui sont en amont du moment de l'infraction c'est à dire que l'idée c'est que ils doivent pouvoir tout faire jusqu'à ce que l'infraction soit constatée et là ils font venir la police qui en plus toujours cette idée de gratification pour la police du coup la police n'intervient plus systématiquement elle n'intervient que pour constater un délit avéré sur lequel elle va pouvoir faire sa statistique donc la politique du chiffre est aussi est aussi servi par ce biais ce qui est sans doute le plus inquiétant dans cette loi c'est le projet de société qu'elle porte non pas dans une ou l'autre des dispositions mais lorsque l'on regarde l'ensemble des dispositions et qu'on les croise il ya d'une part effectivement les pouvoirs de police judiciaire les compétences de la police municipale les compétences aussi la sécurité privée des agents de sécurité privés qui donc vont pouvoir de plus en plus observé surveiller palper pour les agents de sécurité constatés infractions pour la police municipale est donc un maillage d'agents sur le territoire qui pourront surveiller regardez et constaté palper la population qui est déjà impressionnant mais si on le combine et on le croise avec l' usage qui se prépare à travers cette proposition de loi des images des images effectivement qui peuvent être celles de caméra portée par les agents de police les images de vidéosurveillance qui vont être plus importante ces images qui pourront être ensuite recoupées avec d'autres dispositifs de recherche sur internet etc tout ça conduit vers un mouvement de surveillance assez massif et un maillage du contrôle social qui est bien plus important qu autrefois et il ya plusieurs mesures qui sont inquiétantes dans ce texte dont deux en particulier qui vivent à à déployer des mesures qu'on appelle des mesures de technopolis ce sont des pratiques de vidéo surveillance dites intelligentes qui se développe un peu partout dans le monde d'ailleurs et pas que dans les états autoritaires mais aussi dans les états démocratiques ce sont alors des capteurs sonores des capteurs thermiques des capteurs d'odeur et bien sûr des capteurs d'image qui peuvent être mobiles qui peuvent parfois être embarqué par des drôles qui sont potentiellement associées à des technologies de reconnaissance faciale et ces dispositifs sont vraiment attentatoires aux libertés porte en particulier attendre bien sûr à la vie privée mais pas seulement porte aussi atteinte à à la liberté d'expression à la liberté d'opinion à la liberté de manifester parce que quand on se sont surveillés quelque part on a logiquement tendance à se censurer la le drone donc fait son plein apparition en matière de surveillance des individus alors que nous dit-on le texte essaie de nous rassurer en listant les hypothèses dans lesquelles les drones pourront être utilisés en réalité ça n'a rien de rassurant puisque les hypothèses sont extrêmement importantes aussi importantes que celles qui sont prévues en matière de vidéosurveillance autrefois de vidéoprotection aujourd'hui quand il ya une manif quand il ya des endroits criminogènes qu'elle aussi vagues que soit cette définition eh ben on peut y aller avec des drones patrouille et là encore de choses ça permet donc c'est une surveillance est une le ccp recevoir le citoyen comme une menace donc recourir à des outils militaires contre lui et ça permet aussi encore une fois d'économiser du temps policiers la préfecture de police a utilisé des drôles en mai dernier pour à paris pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire pendant la période du déconfinement et le conseil d'état donc la plus haute juridiction administrative française a demandé à l'état de cesser la surveillance immédiatement cette surveillance par drones donc médiatement parce que la captation d'image qui était réalisé par ce procédé selon le conseil d'état correspondait à un traitement de données personnelles ça signifie que ce procédé permet d'identifier les personnes malgré la décision du conseil d'état d'interdire le survol par drones les autorités de police ont ont continué à effectuer ces survols donc la décision de justice n'est pas respectée article 28 bis de la proposition de loi est assez intéressant puisqu'il permet aux entreprises de transport de doter leurs moyen de transport donc leur matériel roulant bus tramway et ses deux caméras frontales qui vont en fait capter l'ensemble de la voie publique et donc c'est l'ensemble des individus qui se trouve sur le trajet de ces moyens de transport qui vont être capté que ces individus d'ailleurs soin des usagers une certaine transport ou non à paris par exemple un bus aux heures de pointe passent toutes les trois minutes donc si on collecte l'ensemble des images de tous les moyens de transport durant les horaires d'ouverture de ce service eh bien on aura une surveillance quasiment continue de voile à 6 heures du matin à 23h minuit le soir l'usagé des vidéos par les entreprises de transport on nous dit ça va être à titre expérimental de sorte que les entreprises de transports privés vont devoir acquérir du matériel vidéo extrêmement cher pour que dans deux ans le gouvernement leur dise ah bah non finalement vous me jeter tout ça à la poubelle av bon ben non on a donc se noue ce nouveau système de caméra frontale et d'un autre côté on a ce dispositif de surveillance qui existe déjà à l'intérieur cette fois ci devient transports ou dans les emprises immobilières des services de transport donc les abris bus etc qui lui existait auparavant cette proposition de loi mais qui était très limité il était limité à l'existence de circonstances qui laissent penser que se déroulera bientôt une atteinte ou bien ou aux personnes donc une infraction pénale mais sa finalité elle cède et donc finalement les entreprises de transport pourront en fait transmettre leurs images captées à l'intérieur des moyens de transport à la police sans aucune finalité donc sans qu'il n'y ait de conditions à cette transmission et on note d'ailleurs la même extension pour les caméras piétons embarqué enfin porter plutôt par par les forces de l'ordre elles pourront donc selon le texte être utilisée aussi à des fins diverses mais aussi pour informer le public un sac j'ai trouvé ça assez intéressant pour informer le public quant aux circonstances de l'intervention c'est une nouvelle finalité donc a été ajoutée aux autres pour permettre aux agents de combattre finalement à armes égales sur les réseaux sociaux en post ont donc des images officielles en réalité c'est vraiment là on entre dans la guerre des images le système de surveillance dans lesquels on est entré passe beaucoup par aussi des délégations auprès d'opérateurs privés qui opère une surveillance à des fins sécuritaires pour l'état les opérateurs télécommunications des opérateurs bancaires qui ont des informations considérable sur nos vies privées aussi les opérateurs de transport qui de plus en plus si vous remarquez demande des informations quand on prend un billet notre date de naissance notre nom etc il ya de moins en moins on prend plus comme autrefois un billet anonymement et donc la tendance allemagne vouloir couper tout ça parce que plus on recoupe l'on aura l'information et plus on aura l'impression de contrôler de même la proposition de loi sécurité globale est très vague sur les personnes habilitées à mobiliser ses outils de techno surveillance longtemps la cnil exigé que pour visionner on pouvait enregistrer mais pour visionner il fallait un officier de police judiciaire qui se transporte sur place qui procède à l'extraction et qu'ils fassent un beau pv en règle de l'extraction des images la plus du tout c'est vraiment open bars tout le monde peut regarder la police municipale la gendarmerie ont transmis en direct et puis on peut aussi s'inquiéter du fait que le texte ne l'interdît pas explicitement le recours à à des tiers privé pour visionner traiter ces images le public doit être informé de la présence de caméras donc on le comprend pour la vidéoprotection il ya une petite un petit panneau qui indique cela au grand public pour les drones ont un peu de mal à comprendre où est ce que l'information figurera alors là l'information des citoyens de l'utilisation de ces dispositifs n'est pas du tout assuré le texte prévoit que le public sera informé par tous moyens mais immédiatement le texte ajoute qu' il ne sera pas informé donc le public ne sera pas informé si les circonstances l'interdisent mais voilà on est un peu surpris on attend quand même quelques précisions sur ce point se pose aussi la question de l'efficacité du point de vue de l'objectif de sécurité publique qui est poursuivi par ce que la cour des comptes a quand même rendu un rapport en octobre dernier dans lequel elle relève qu'il n'y a aucune étude qui démontre que l'installation des dispositifs de vidéoprotection permet effectivement donc de faire baisser les taux de délinquance au permet corrélativement de d'augmenter les taux d'élucidation d'affaires alors que ces dispositifs sont quand même très coûteux et à la captation d'image s'ajoute la captation de sons d'odeurs il ya des des expériences ya des expériences à saint-etienne qui sont qui sont mises en oeuvre en ce moment et se développent une surveillance finalement de toute manifestation d'anormalité dans la surveillance de masse c'est un côté aussi rassurant c'est que toute manière on n'est pas capable de traiter toutes ces informations et que le jour où on en sera capable parce qu'il y aura une place très important donne à l'intelligence artificielle qui sera capable de tout traiter de façon automatique là ça sera plus inquiétant à mon avis aujourd'hui il fait il ya un côté à la fois inquiétant dans la surveillance de masse mais aussi rassurant parce qu'on peut dire que ces données qui nous sont personnelles et sont noyés dans tellement de choses qu en fait personne n'y fait attention mais me dire ça c'est aussi validé d'un certain côté la surveillance de masse comme ceux qui disent j'ai rien à me reprocher donc je m'en fiche bah non pas si simple il y à bien des données sensibles qu'ils vont être révélées par ces images donc il faudrait qu'elle soit particulièrement protégés et le texte ne voit pas les choses sous cet angle il n'interdit même pas le couplage de ces dispositifs avec les technologies de reconnaissance faciale compte tenu du contexte sécuritaire dans lequel la société évolue aujourd'hui refuser quelque part de l'interdire parce qu'il ya des amendements qui avait été déposée pour interdire le couplage avec des technologies de reconnaissance faciale ces amendements ont été rejetés ça signifie que quelque part ce texte en n'interdisant pas lé recours à cette technologie les accepte on a effectivement deux points en la matière le premier point c'est le développement d'une surveillance passive global de la population ça c'est les articles 20 à 20 heures kiki donc élargissent tous les champs de sco peut filmer comment on peut le faire et pourquoi on peut le faire ce qui me paraît intéressant l'annoncé de le mettre immédiatement en relation avec le livre blanc sur la sécurité intérieure de 2020 qui vient de sortir et dont toute la dernière partie est consacrée à renforcer la capacité technologique de la police mais aussi renforcer l'utilisation dans la sécurité intérieure de l'intelligence artificielle donc là on voit bien qu'effectivement il ya quelque chose à deux bandes qui se joue la loi sécurité globale va ouvrir la possibilité de collecter des images de manière considérable et sur le fondement du livre blanc une fois qu'on sera un peu techniquement au point on mettra en place les outils d'intelligence artificielle identification faciale et autres qui vont compléter ce dispositif c'est toi elle va dans le sens d'une société panoptique elle va dans elle va clairement dans le sens mais c'est pas la première c'est pas la première ce n'est certainement pas la dernière ce qui est intéressant c'est qu'effectivement au lieu d'avoir un basculement comme on en a connu historiquement dans un système est autoritaire on a une construction progressive par petites touches comme toc il avait l'avait pressenti au xviiie siècle et au début du 19e siècle en disant voilà c'est les états les démocraties libérales ce qui menace la démocratie libérale c'est cette dérive lente et par petites touches vers un système qui garantisse de moins en moins les droits au nom de la protection de la sécurité et là effectivement si on juxtapose cette dizaine de lois que nous avons eues loi cazeneuve de 2014 louaï revaudra ce renseignement 2015 les différentes lois antiterroristes de 2016 juin et juillet la loi d'octobre 2010 est la loi sur les casseurs de 2019 la loi voilà si on juxtapose toutes ces lois bien on est complètement là dedans c'est à dire à chaque fois par petites touches les libertés disparaissent à et de temps en temps le législateur trouve des astuces et je vous en cite est une la loi du 30 octobre 2010 est la première loi sécuritaire emmanuel macron à peine arrivé emmanuel macron en effet a souhaité sortir de l'état d'urgence et de façon que je crois pouvoir qualifié de malhonnête intellectuellement on est effectivement sorti de l'état d'urgence par une astuce en intégrant dans le droit commun un certain nombre de dispositions l'état d'urgence ce qui fait qu'aujourd'hui nous sommes dans une sorte d'état d'urgence permanent est une des grandes crâne que l'on peut avoir concernant l'état d'urgence sanitaire c'est qu'il en reste des traces ensuite dans le droit commun au vu de ces enjeux d'ailleurs nous je regrette mais nous regrettons collectivement que le législateur qu'en tant qu'illustrateur pardon que ce texte n'est pas été éclairés ni par une étude d'impact ni par un avis préalable du conseil d'état en réalité cela est de plus est d'autant plus dommageable d'ailleurs que le gouvernement lui même ne s'est pas caché d'avoir tenu la plume des auteurs de la proposition de loi ce qui est tout de même singulier mais la réalité concrète de cette ce process de cette manière de faire fait que finalement il n'y a eu aucun travail préparatoire qui viennent éclairer comme c'est d'habitude le parlement la fabrication parlementaire de cette loi est problématique mais ce n'est pas en particulier sur cette proposition c'est à dire que c'est une succession de textes qui ces dernières années cristallisant fait les pires mort mode de fabrication de la loi ce qu'on observe c'est que au fond les lieux et les moments de discussion se réduisent de plus en plus et que le parlement par le débat parlementaire devient finalement au bout du compte un débat en termes d'enregistrement d'un vote favorable ou défavorable bas conduisant à l'adoption à du mois a bondi à part il ya de moins en moins ça c'est très inquiétant je dois dire il ya de moins en moins de processus de ce qu est ce qui ce qui constitue véritablement le processus parlementaire c'est-à-dire un processus de délibération dont l'issue n'est pas prédéterminé mais qui au contraire se forge dans des discussions dans les 10 ans us et dans de la contradiction si vous lisez les débats à l'assemblée nationale outre la grande pauvreté de ces débats ce qui est intéressant c'est que on ne débarque de points techniques on n'envisage absolument pas la question beaucoup plus large et beaucoup plus fondamental de est-ce que la représentation nationale accepte le changement de paradigme sur la conception de notre sécurité que propose l'exécutif en réalité le nombre personnes qui sont intervenues dans ce dans la préparation de ce texte est extrêmement limitée il est extrêmement limité c'est à dire que on a un débat parlementaire qui dévoile en vérité des phénomènes de concentration des processus de décision qui a un nouveau jeu bête ce point est extrêmement inquiétant on est dans une séquence législative où la loi qui dirige qui gouvernent l'action de la police est une loi qui est élaboré au bon vouloir des forces de police à la demande des forces de police le gouvernement ne s'en cache pas gérald darmanin pour la loi sécurité globale dit que le titre les articles 23 à 25 de renforcement de la protection c'est c'est un cadeau fait aux policiers c'est quelque chose que vous voulez les syndicats de police et que lui il va dire avec une logique qu'on reverra dans la vidéo protection enfin la vidéosurveillance qui est que ce qui est techniquement possible doit devenir juridiquement faisable ou ce qui est techniquement faisable doit devenir juridiquement possible donc en tous les cas le rôle du législateur c'est mettre à la disposition de la police les instruments dont elle estime avoir besoin son de loi permet en effet aux policiers et aux fonctionnaires en fonction la police et aux militaires de la gendarmerie de porter leurs âmes ont compris dans les établissements recevant du public donc c'est ça l'extension dont vous parlez je peux vous donner des exemples cinéma les magasins les lieux aussi de service public ou même des magasins de alimentaire tout simplement dès lors que magasin est ouvert au public après les conditions de ce port d'armes vont être précisées en décrit par un décret pardon par un décret et donc c'est encore une fois l'exécutif qui cadrera vraiment en fait cette possibilité de porter une arme hors service et non plus le législateur ce qu'on voit ce qu'on constate c'est un décalage en réalité entre ce titre très courts et les dispositions qui suivent qui sont un une longue liste de dispositions extrêmement technique extrêmement technique aussi pour le jury c'est aussi pour le pénaliste ce qui me pose en tout cas des difficultés parce que si ce texte est technique pour les spécialistes il est on peut le dire car il aura compréhensible pour le citoyen lambda et le justiciable landes mais le problème c'est qu'elle est également incompréhensible par ceux qui la font c'est à dire par les parlementaires et on a des exemples très nombreux ces dernières années deux situations dans lesquelles les parlementaires sont arrive à se retrouver dans des situations où il adopte des textes donc on observe par discussions avec eux-mêmes n'ont pas bien saisi la portée du choix politiques qu'ils ont juridiquement concrétisée par un vote un vote favorable dans cette loi donc il ya des projets politiques il ya un projet politique est très clair derrière qui est indéniable mais qui est largement un visibiliser comme vous le disiez part par la technicité du texte et par son bleu mode de fabrique parlementaire qui conduit à court circuiter toute forme de deux débats à partir du moment où de le texte lui-même est très très déterminée on constate que les seules choses qui arrivent à le faire dévier c'est justement une pression qui se fait en dehors de l'ensemble parlementaire et qui viendra pour en particulier de la rue c'est peut-être très bien que la rue se réapproprient ces débats là mais par contre ce qui est ce qui est très problématique c'est que ce soit le seul endroit où par une montée populaire on arrive peut-être sur certains points avec énormément d'échec au bout du compte mais peut-être sur certains points à faire un peu dévié le débat parlementaire et c'est très exactement ce qui s'est joué s'agissant de l'article 24 de la proposition de loi orwell always right away là avait raison ou bien floutage de gueule souriez vous êtes filmés ou encore sécurité globale égale dictature générale une grave atteinte à la liberté d'informer c'est ce que dénoncent les manifestants réunis par milliers ici sur le parvis du trocadéro dans la foule rassemblée il ya des élus des militants politiques des membres des associations mais aussi des gilet jaune on observe une certaine convergence autour de ce texte autour des opposants à ce texte et ce alors même que le après plusieurs jours de polémique le gouvernement a dû vous le savez revoir sa copie alors le texte prévoit je le rappelle que sera puni est la diffusion d'image à des forces de l'ordre dans le but je cite manifeste qu'il soit porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique donc qu'est ce qu'on peut dire de ce texte d'ailleurs d'une part et qu'il est très mal rédigé et d'autre part qu'il est inapplicable en l'état puisqu'on ne peut fin en tout cas ce serait extrêmement difficile on ne peut pas savoir on ne pourra jamais prouver qu'un individu diffusant le but manifeste qu'il soit porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique fin c'est quasiment c'est quasiment impossible à déterminer ce que l'on peut dire c'est que depuis plusieurs années maintenant on assiste à une anticipation de la répression c'est à dire que la répression repose non plus simplement sur des faits matériels ou d'atteinte attentes à l'intégrité par exemple non plus simplement sur la tentative c'est à dire le commencement d'exécution de telles atteintes mais de façon plus précoce encore sur le fait un peu fait de préparer et encore plus précoce ici sur le simple fait d'avoir l'intention or l'intention en droit pénal n'est pas punissable on ne punit pas quelqu'un parce qu'il a la simple intention pour la simple et bonne raison qu'on ne connaît jamais l'intention de l'autre et qu'on n'a pas à la connaître d'ailleurs est ce texte il est à la fois inapplicable et dangereux dangereux pourquoi parce qu'en réalité ils consacrent on pourrait retenir cette expression que j'ai déjà employé d'ailleurs dans d'autres lieux qui est celui de délits procédural en fait il ne sert qu'à une chose c'est de permettre à la police d'interpeller des individus pour les placent en garde à vue avec un support qui est ce le support de ce texte tout en sachant qu'on ne pourra pas les punir sur le fondement de ce texte faut pas imaginer qu'une infraction pénale c'est ça fonde uniquement une condamnation pénale ça fonde uniquement une peine ça fonde en amont d'une condamnation et d'un procès une intervention policière qui repose sur les bases beaucoup plus large que ce que va décider le juge puisque ça repose sur une base de suspicion sur le délit d'intrusion dans les établissement d'enseignement supérieur comme dans ce texte là ce qui est pénalisé c'est un comportement qui est a priori totalement licite dans le délit d'intrusion dans les établissement d'enseignement supérieur c'est le fait de pénétrer sur un campus ce qu'il a priori tout à fait licite et ici dans l'article 24 c'est le fait de filmer une intervention policière ce qui relève de la liberté d'expression dans le premier cas c'est la liberté d'aller et de venir dans le second cas la liberté d'expression et on veut à pénaliser ces deux comportements pourquoi parce qu'on suppose on présume que c'est des comportements sont faits dans l'intention de porter atteinte à autrui sans que cela ne soit nullement étayées par quelques fait matériel et en saas est extrêmement préoccupant parce que ça constitue une atteinte à nos libertés individuelles le sens que ça repose sur un fait matériel palpable précis et donc c'est une atteinte inadmissible à nos libertés individuelles quelle idée absolument saugrenue que d'empêcher de filmer dans la rue que d'empêcher de faire des photos à une époque où tous les jeunes ont un portable dans leurs poches et où ils s'écrivent entre eux en échangeant des photos c'est où ils s'informent les uns et les autres comme on peut le faire par mots on peut le faire par photo mais comment avoir même pu penser qu'on allait limiter la prise de photo dans l'espace public ce qui constitue disons le le fil conducteur des différentes dispositions de cette loi ce qui fait tenir ensemble les différentes dispositions de cette loi par delà la porte et technicienne en tant parlé précédemment des dispositions une à une prise isolément c'est que tout traite de la question du rapport du public à l'espace public et toutes ses dispositions qu'il s'agisse des questions de de police municipale des questions de sécurité privées des questions de vidéoprotection par la voix et reporter la question des drones etc eh bien tous ces dispositifs techniques là on pour point commun d'augmenter la surveillance et la répression dans l'espace public et cet espace public il faut pas perdre de vue que justement on a historiquement chercher à plein d'époques différentes de l'histoire et jusqu'à finalement il n'y a pas si longtemps dans l'histoire du droit occidental à le penser pas seulement en termes de grande liberté mais à le penser comme un espace collectif ou tout individu est chez lui et en particulier ça signifie qu' il ya une dimension collective intrinsèque dans les usages de cet espace public là tu peut se traduire de multiples manières et ça on a véritablement perdu la conscience et et la technique aujourd'hui qui peut se traduire par exemple dans une liberté effectivement ça c'est une conséquence de la qualité des espaces publics dans une liberté d'aller et venir mais une liberté d'aller et venir aussi y compris anonymement je vais employer des démos à gros sabots là mais cette dimension de choses communes nécessairement sur laquelle tous nécessairement ont des droits pris tous ensemble et dont nul ne peut être spécifiquement isolé c'est une idée qui nous faut vraiment retrouver parce que c'est cette idée là qui est plus encore que les libertés de chacun prise isolément c'est une idée qui est directement mise en danger par une proposition de loi comme la sécurité globale où justement c'est cet espace là qu'on va quadriller de manière extrêmement précise en créant des séparations entre les envies des individus ce qui rend le droit d'en user ce qui ne rend pas le droit en multipliant les dispositifs de surveillance sur pourtant un espace dont en principe nul ne devrait être par principe exclusion la défenseure des droits à d'ailleurs souligné que les dispositifs pouvait conduire à la privation à la privation totale de liberté par exemple de la liberté de manifester pourquoi parce que les le drone peut-être perçu en soi en tant qu'outil en tant qu instrument d'intimidation d'intimidation et puis parce que cette surveillance peut dissuader en réalité les personnes de manifester parce qu'elles ne savent pas ce qu'on va faire des données de ces images qui vont être collectées la rue elle est à nous j'insiste sur cet aspect là parce que on peut croire que c'est de la rhétorique mais en réalité c'est très sérieux sur le plan juridique c'est des siècles et des siècles de construction du droit public que d'arriver à concrétiser juridiquement cette idée que la rue elle est à nous si vous êtes d'accord avec moi pour dire que cette proposition de loi à un enjeu central qui est très matériel qui est la question de l'espace public eh bien il est particulièrement fort d'observer que à l'occasion des discussions sur ce projet de loi sur cette proposition de loi excusez moi eh bien cette liberté de manifestation a tout particulièrement étaient bafoués alors elle elle est bafouée depuis depuis longtemps c'est à dire que le citoyen est considérée comme une menace est liée particulièrement le citoyen dans l'espace public le citoyen qui manifestent c'est c'est vraiment le préfet l'allemand dix ans à une manifestante nous ne sommes pas dans le même camp il est interpellé par une habitante ça fait plusieurs années qu'on observe un phénomène nouveau qui consiste du côté pour ce qui concerne la ville de paris de la préfecture de police de paris de s'opposer dans certaines situations particulières à ce que les manifestations puissent librement déterminé elle même leur parcours est au contraire à les ramener à des simples rassemblement statique on avait observé ça à la loi à la fin de la contestation sedan en 2016 sur sur la loi travail ou les dernières manifestations ont été contraintes à des rassemblement statique dans des lieux totalement fermée par des barrières entouré de policiers l'a su alors là si on ne peut pas mieux matérialiser la question de fermeture de l'espace public que ces places fermées de tous côtés dans lesquels on va seulement à cet endroit là autoriser les gens à manifester mais au maintien de l'ordre ont en tous les cas ça confirme cette logique de le citoyen le le manifestant c'est un ennemi ça n'est plus ça n'est plus un citoyen qui n'est pas content dernier point sur la loi c'est cette disposition qui veut donc les individus qui seront condamnés pour une infraction dirigés contre les forces de l'ordre seront privés de toutes les mesures automatiques d'aménagement de peine il existe dans le code de procédure pénale un dispositif particulier qu'on appelle crédits de réduction de peine qui bénéficie à toute personne qui a été condamné à une peine privative de liberté et cette ce mécanisme signifie quoi concrètement il signifie que par par mois ou par années passées en prison tout individu bénéficie automatiquement d'une remise qui se comptabilisent en jouant mois selon le temps passé en prison qui est donc une remise automatique or ici après on assiste on assiste à une espèce de cadeaux qu'ils aient fait qui est fait aux policiers en réalité puisque pour les personnes qui ont été condamnés pour des infractions certes graves commises à leur encontre eh bien ces personnages seront privés de crédits de réduction de peine ja lire ça ne s'est jamais vu en fait ça s'est déjà vu ça ne s'est vu qu'une seule fois dans l'histoire de l'exécution des peines puisque la loi du 21 juillet 2016 a introduit cette privation des crédits de réduction de peine pour les terroristes ça veut donc dire mais c'est ce que ce que revendique le ministère de l'intérieur que que voilà on assimile l'individu violent avec le policière un terroriste et dont on continue ce cheminement qui est qu'il n'est pas contestée non plus par le parquet national anti terroriste cette idée que ceux qui sont violents avec les policiers à un moment doivent peut-être supporter les qualifications terroristes que dire en bref je pense que cette loi qui a ajouté au surveiller et punir de michel foucault le surveiller punir surveiller et pour arriver à surveiller punir et surveiller encore moi j'ai le sentiment que ça de cette course poursuite à toujours vouloir donner plus de moyens à la police plus de moyens l'autorité judiciaire plus de moyens aux pouvoirs publics pour contrôler pour surveiller pour prévenir la délinquance celle ci évidemment nous disparaître la délinquance n'a disparu d'aucune société à aucun moment de l'histoire et comme le disait dürckheim le crime est un phénomène normal la criminalité est un phénomène normal dans toutes les sociétés donc on est là au nom de cette lutte d'un sorte d'idéal de degré zéro de la délinquance recherchait toujours toujours un moyen supplémentaire toujours un moyen de surveillance de contrôle le résultat ultime c'est effectivement une société totalitaire c'est à dire le résultat ultime c'est la surveillance fectivement de tout citoyen du matin jusqu'au soir là effectivement peut-être qu'il y aura des résultats mais ce sera au prix d'une société orwellienne 1984 je trouve vraiment regrettable que dans un contexte qui est extrêmement anxiogène qui est déjà on soit liberticide puisque on a des atteintes à la vie privée à la liberté d'aller et venir à la liberté de manifester c'est dans ce contexte qu'on choisit de discuter au parlement d'un texte qui est encore plus liberticides et qui va en créer donc des mesures dans le droit commun cette fois dans le droit commun et plus dans un état d'urgence mais dans le droit commun et par ailleurs ce mouvement au lieu de créer de la sérénité en réalité et créent de l'angoissent en osant ce titre sécurité globale alors qu' il y à de dangereux partage de compétences entre trois formes de police franchement franchement là encore il ya de la malhonnêteté a à l'égard des citoyens c'est ne pas respecter les citoyens dans leur intelligence et c'est leur faire peur c'est leur promettre un mirage pour moi c'est une loi mirage voilà pas rupture meslois mirage