🔴 La ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées présent sa feuille de route

de 13 mai [grognement] Jean-Pierre Farandou. Et donc, nous sommes heureux d'accueillir Camille Gminier pour venir présenter sa feuille de route à notre commission et pouvoir en discuter très directement avec nous. C'est l'occasion d'un premier échange avec vous madame la ministre dans cette commission comme je le disais que vous connaissez sur le bout des doigts.

Dans vos attributions qui recouvrent tout ce qui a trait à l'autonomie et aux personnes handicapées. Les sujets ne manquent pas. Les questions ne manqueront donc pas non plus. [grognement] que et comme de coutume, à l'issue de votre présentation, le rapporteur général puis les orateurs de chacun des groupes puis enfin tous les collègues le souhaitent pourront intervenir dans un jeu qui aujourd'hui est est organisé autour de une question, une réponse qui permet à la fois plus de dynamique mais aussi des réponses peut-être plus précises euh que des réponses groupées.

Voilà un peu les les le cadre de notre de votre audition et je vous laisse tout de suite la parole madame la ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le président, donc cher Frédéric, mesdames et messieurs les députés, voir dans l'autre à la fois sa différence et son identité avec nous.

Avec cette phrase, Edgar Morin nous rappelle que chaque individu est à la fois identique et différent à l'autre. Penser avant tout les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dans leur globalité et sortir des catégories administratives et des dispositifs qui enferment. Il a contribué à changer le regard sur la vieillesse et sur le handicap.

Ce changement est essentiel et structure mon action au quotidien. dans ce ministère de l'autonomie et des personnes en situation de handicap. Cette invitation à changer de regard n'est pas seulement une conviction philosophique, elle constitue une responsabilité collective.

Elle nous oblige à penser les politiques autrement à partir des personnes elles-mêmes, de leur aspiration et de leur parcours de vie. Ce ministère a une particularité. Il est le ministère de personnes et non pas celui d'un secteur.

Son ambition dépasse les seuls champs sanitaires et médico-sociales pour répondre aux besoins, aux droits et au projets de vie de chacune et chacun. Son action concerne aujourd'hui près de 14 millions de personnes en situation d'handicap et plus de 19 millions de personnes âgées. Cette dernière réalité démographique constitue un enjeu majeur pour notre société.

Le vieillissement de la population va profondément transformer notre société. En 2050, 1/3 de la population aura plus de 60 ans tandis que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans aura doublé et près de 700000 personnes supplémentaires seront en situation de perte d'autonomie nécessitant un accompagnement adapté. Face à ces réalités, face à cette transformation profonde de notre société, nous avons une responsabilité collective et c'est dans ce contexte ce que s'inscrivent les convictions qui m'animent.

Ma première conviction forché ici-même lorsque je siégais à vos côtés au sein de cette commission est essentiel. Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite et accompagne ses membres les plus vulnérables. C'est cette exigence que qui continue de guider aujourd'hui l'ensemble des politiques que nous construisons au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Ma deuxième conviction nourrit de ces travaux partagés et des échanges constants que nous avons pu mener et celle d'une ambition commune, exigeante et profondément politique, celle de faire société ensemble. Faire société ensemble, c'est nous obliger collectivement à être à la hauteur des défis de notre temps, qu'il s'agisse de rendre notre société pleinement accessible à tous ou d'accompagner le vieillissement de notre population. Ma troisème conviction est celle de l'action enracinée dans les territoires et à la conc à la coconstruction.

Rien de durable ne se construit sans les territoires. C'est là au plus près du terrain que naissent ces initiatives qui s'expérimentent les solutions, que s'inventent souvent les réponses les plus justes. Nous le savons ici, chacun d'entre vous est au contact direct de ces réalités locales.

Chacun mesure la richesse des dynamiques à l'œuvre dans vos circonscriptions. C'est pourquoi j'ai souhaité lancer depuis le Pas de Calé en avril dernier la mobilisation France autonomie. Cette exigence de coconstruction et cet engrage territorial irrigue aujourd'hui notre action en direction des personnes en situation de handicap à travers notamment les comité de pilotage de la conférence nationale du handicap ainsi que les travaux conduits dans les territoires par les préfets et par les ARS avec les élus et les acteurs de la politique du handicap.

Il structure également notre politique en faveur des personnes âgées grâce aux rencontres thématiques organisées dans le cadre de la conférence nationale de l'autonomie et à l'action conjointe les ARS et des conseils départementaux qui dans les territoires conduisent un travail approfondi de diagnostic de cartographie des besoins et de projection pour construire collectivement les solutions de demain. Avec l'installation à l' tome prochain de la conférence nationale de l'autonomie, nous inscrivons notre action dans la continuité et l'amplification de la dynamique engagée par la loi bien vieillir à laquelle nombre d'entre vous ont contribué. Concernant justement les personnes âgées, la mobilisation France autonomie répond un défi majeur, celui d'une société qui vieillit.

Trop souvent, cette évolution est présentée comme une contrainte ou comme une menace. Je crois profondément qu'il faut changer changer de regard. Vieillir est une chance.

Si notre pays vieillit, c'est d'abord parce que nous vivons plus longtemps. C'est le fruit de progrès médicaux, sociaux et humains considérables. Le vieillissement de la population n'est pas un échec de notre modèle, il en est une réussite.

Les personnes âgées dans notre société ne se résument ni à la fragilité, ni à la dépendance. Elles sont des citoyens à part entière porteurs de liens, de transmission et d'engagement. Néanmoins, nous devons préparer notre pays à la transition démographique.

C'est le sens de la mobilisation France autonomie qui s'articule autour de six priorités claires. C'est tout d'abord la responsabilité d'anticiper sans attendre les besoins liés au vieillissement en refusant toute forme de fatalisme territorial et en construisant dès maintenant les réponses qui éviteront les ruptures de demain. C'est ensuite le choix politique de faire du vieillissement en bonne santé, une priorité nationale à part entière en agissant simultanément sur la prévention, la nutrition, l'activité physique, la lutte contre l'isolement et la continuité des parcours de soins pour prolonger l'autonomie plutôt que de la subir.

C'est aussi l'exigence de valoriser les professionnels de l'autonomie qui tiennent notre modèle au quotidien en revalorisant leur métier et en transformant concrètement leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière. C'est l'ambition de garantir à chacun un véritable choix de son lieu de vie en accélérant le développement de solutions d'habitat diversifié, maintien à domicile, habitat inclusif, résistance autonomie ou solutions intermédiaires adapté au parcours de vie et aux aspirations de chacune et de chacun. C'est aussi l'engagement de transformer les ÉPADES en maison France autonomie pour changer de regard et de modèle. des lieux plus ouverts, plus ancrés dans leur territoire et pleinement tournés vers les attentes des personnes qui y vivent comme de celles et ceux qui y travaillent.

C'est enfin la reconnaissance et le soutien des aidants dont le rôle est indispensable et trop souvent invisible en leur apportant davantage de répis, de solutions de soutien et une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Ces six priorités traduisent une une même ambition, passer d'une logique de prise en charge à une véritable politique de l'autonomie fondée sur les choix de vie et la participation des personnes. Cette transformation ne pourra réussir qu'avec les territoires, les professionnels, les aidants et les personnes âgées elles-mêmes.

Nous devons aborder ce défi avec une démarche de coconstruction et d'intelligence collective. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité que la conférence nationale de l'autonomie soit installée à l'automne en réunissant l'ensemble des acteurs et les personnes âgées elles-mêmes pour inscrire cette politique dans la durée et faire émerger des réponses concrètes partagées et opérationnelles. J'ai également missionné deux corpporteurs que vous connaissez bien Laurence Cristol et Luc Bruyusy pour conduire les travaux de réflexion dans le cadre des rencontres thématiques qui se déroulent en ce moment.

Enfin, une nouvelle instance consultative sera créée sur le modèle du CNCPH pour que les personnes âgées et leurs représentants puissent être pleinement associées. Concernant maintenant les personnes en situation de handicap, cette année 2026 est une année particulière avec la conférence nationale du handicap qui se tiendra dans quelques jours, le 25 juin, au Prisme à Bobini. Un lieu qui n'a pas été choisi au hasard, un équipement sportif inclusif pensé dès sa conception pour tous et toutes.

La journée s'articulera autour d'un fil conducteur clair, passé d'une société inclusive à une société accessible. Il ne s'agit plus seulement de penser le handicap que d'une réalité à part de la société à laquelle on ajouterait ensuite des passerelles vers le milieu ordinaire. Désormais, nous devons partir d'un principe simple.

Intégrer pleinement la question du handicap dès la conception des projets. Une société où chacune et chacun est pleinement sa place. C'est cela l'accessibilité universelle.

Un message revient avec Constance du terrain, celui d'une vie encore trop souvent empêchée par la complexité de nos politiques publiques, par les ruptures des parcours et par les droits qui ne sont pas toujours pleinement effectifs. Notre responsabilité de répondre à cette exigence simple et forte permettre à chacune et chacun de vivre pleinement sa vie. C'est ce que nous rappelle la définition contenue dans la convention relative aux droits des personnes handicapées selon laquelle une personne handicapée est entendue comme une personne présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société.

C'est le cap que je défends depuis le début. Faire pour et avec les personnes concernées. Nous avons trop longtemps construit nos politiques à partir des incapacités, des catégories administratives, des seuils.

Ces outils ont leur utilité, mais ils disent ils ne disent rien de l'essentiel. Les projets de vie, le changement que nous devons conduire est clair partir des choix des personnes, partir de leur capacité et nous organiser collectivement autour de ces choix. Dans cette logique, aucune rupture de parcours ne peut être considérée comme acceptable.

Trop de transitions deviennent des décrochages. Trop de guichets se superposent sans se coordonner. Ce n'est pas une difficulté technique, c'est une défaillance dans l'effectivité des droits.

Les solutions existent déjà dans les territoires portées par des professionnels, des associations, des familles, des collectivités. L'enjeu n'est pas de les réinventer, mais de les reconnaître, de les sécuriser et de les généraliser. Cette méthode est déjà à l'œuvre.

À l'école, nous renforçons l'articulation entre l'éducation nationale et le médico-social pour mieux accompagner les enfants et soutenir les équipes pédagogiques. Sur l'emploi, nous agissons pour lever les freins à l'insertion et au parcours professionnel dans l'entreprise comme dans le secteur adapté car l'emploi est une condition essentielle de l'autonomie et de la reconnaissance. Sur la simplification, le Tour de France des MDPH a permis de faire émerger 18 mesures concrètes désormais mises en œuvre et suivies avec les acteurs concernés.

Sur l'accessibilité, 20 ans après la loi de 2005, les obstacles demeurent et doivent être levés. Et je n'oublie ni les aidants ni les professionnels du médico-social qui assurent au quotidien la solidité de notre système. La CNH sera à la fois un moment de bilan et un moment de décision.

Elle permettra de présenter une feuille de route construite avec les personnes concernées et à partir de leurs attentes dans l'ensemble de des champs de vie, école, emploi, santé, habitat, accessibilité, citoyenneté numérique. Elle s'inscrit dans un travail approfondi associant l'ensemble des acteurs et structurés par des comités de pilotage réguliers. S'agissant du bilan des mesures concrètes engagées depuis la CNH 2023, la réforme en faveur de l'accès au fauteuil roulant constitue une avancée majeure et emblématique de notre engagement pour une société accessible.

Depuis le 1er décembre 2025, l'achat et la location longue durée des fauteuils roulants sont intégralement prises en charge par l'assurance maladie, mettant ainsi fin au reste à charge pour les personnes en situation de handicap ou confronté à une perte d'autonomie. Cette mesure de justice sociale a d'ors et déjà bénéficié à plus de 250000 personnes. Afin de garantir son déploiement effectif sur l'ensemble du territoire, une instruction ministérielle publiée le 12 mai 2026 est venue préciser les modalités d'application de la réforme, notamment en matière de prescription, de renouvellement, de facturation et d'accompagnement des professionnels.

Autre réforme structurante, la transformation de l'offre médico-sociale pour les enfants et adultes en situation de handicap. Depuis 2023, le déploiement du plan de création de 50000 solutions jusqu'en 2030 dotées de 1,5 milliards d'euros s'accompagne une refonte profonde du modèle d'accompagnement porté par les ARS. Le développement des dispositifs intégrés et des solutions d'appui en milieu ordinaire permet de mieux répondre aux besoins des personnes en favorisant des parcours plus fluides, plus personnalisé et davantage ancré dans la vie quotidienne.

Enfin, je voudrais mentionner le lancement du service de repérage et de diagnostic et d'intervention précoce qui permet une nouvelle organisation territoriale pour tous les enfants et jeunes confronté à un trouble de santé à caractère durable et invalidant en proposant une prise en charge précoce du handicap et sans reste à charge afin de repérer et d'orienter dès les premiers signes. C'est une réponse concrète, lisible et accessible pour toutes les familles avec des structures référentes qui seront désignées dans chaque territoire pour assurer la coordination des parcours et intervenir directement via leur équipe ou mobiliser les professionnels libéraux. Je ne détaillerai pas ici les arbitrages à venir de la CNH 2026, mais leur direction est claire.

En finir avec les logiques en silo, passer par des dispositifs au parcours et en garantir l'effectivité des droits sur tout le territoire. La citoyenneté ne se fragmente pas. On ne peut pas proclamer l'égalité des droits et accepter dans le même temps des parcours discontinus.

Notre responsabilité est simple et exigeante. Faire en sorte que chaque personne institution de handicap puisse vivre la vie qu'elle a choisi pleinement et concrètement dans une société qui accompagne. Pour conclure, nous entrons dans une nouvelle séquence de notre action publique.

Une séquence qui n'est pas celle d'annonce juste mais celle d'une évolution de notre action collective fondée sur une exigence simple partir des personnes de leur choix de vie et de leur parcours. Dans les prochains mois, deux rendez-vous viendront structurer cette dynamique. la CNH qui se tiendra donc dans moins de 10 jours est la CNA que nous installerons à l'automne.

Ces deux conférences répondent à une même ambition de transformation et suivent la même méthode de coconstruction. Je vous invite naturellement à participer pleinement à la CNH et à contribuer à ces travaux. Vous serez également associé à la préparation puis à l'installation de la CNA car c'est ensemble avec les territoires et l'ensemble des parties prenantes des politique de l'autonomie et les personnes concernées que nous construirons des réponses durables.

C'est dans cette continuité que s'exprime notre responsabilité collective faire évoluer nos politiques de l'autonomie et du handicap pour qu'elles soient plus lisible, plus cohérente, plus proche des parcours de vie. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

Je vais tout de suite donner la parole à Tho Bas. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons créé en 2020 la branche autonomie de la sécurité sociale près de 6 ans plus tard et malgré des avancées, j'ai du mal à délivrer un satisfact en la matière. D'abord, et je prends ici ma casquette de rapporteur général sur le PFS, je ne peux que regretter la trajectoire déficitaire de la branche autonomie.

En 2025, on a sauvé les meubles, si je puis m'exprimer ainsi, avec un sol très légèrement excédentaire à hauteur de 100 millions d'euros. En revanche, la trajectoire prévisionnelle jusqu'en 2029, telle qu'inscrite dans la LFSS pour 2026 n'est pas réjouissante. Le déficit de la branche s'établirait autour de - 02 ou - 03 milliards d'euros chaque année, malgré les recettes nouvelles votées l'automne dernier, je pense au 1,5 milliards d'euros ici du produit de la CSG sur le capital.

Nous faisons face, de toute évidence, à un problème de recette affecté à la branche autonomie. Alors que les dépenses vont continuer à progresser tous les ans sous l'effet du vieillissement démographique, vous l'avez évoqué, nous serons condamnés à rechercher chaque année des recettes nouvelles, sauf à accepter que la pranche soit déficitaire si peu de temps après sa création. Ma question est donc la suivante.

Dans le PFSS pour 2027, quelle mesure le gouvernement-t-il prendre pour consolider la trajectoire de la branche autonomie et restaurer un solde positif sans alourtir la pression fiscale globale ? Ma deuxième interrogation concerne la situation financière des départements. Cela fait plusieurs années déjà que nos débats autour des politiques du grand âge et du handicap se heurte à la capacité des départements à financer les politiques de l'autonomie qui sont décidées ici au Parlement ou surtout à la CNSA.

Un rapport récent de l'IGAS et de l'IGF documente précisément ce que nous avons tous constaté. Les finances départementales sont prises dans un effet ciseau avec des dépenses qui augmentent continuement et des recettes en Berne. Il y a quelques jours à peine, l'Assemblée des départements de France a annoncé se retirer du projet que vous avez évoqué France Autonomie en raison de l'agrément par le gouvernement des accords de revalorisation salariale intervenu dans la branche de l'aide à domicile.

Personne ici ne conteste le bien fondé de ces revalorisations salariales. Le problème est d'ailleurs madame le ministre ceux qui doivent les financer au moins en grande partie n'ont aucune marge de manœuvre décisionnelle ou budgétaire pour le faire. Le coût de ces accords est évalué pour les départ par les départements à 44 millions d'euros.

Comment le gouvernement entend-til accompagner les conseils départementaux face à cette dépense supplémentaire ? Des réflexions concernant leur marge de manœuvre financière sont-elles engagées ? Ma troisème question concerne le secteur de l'aide à domicile.

Alors même que nous devons accélérer sur le virage domiciliaire, nos services d'aide à domicile n'ont jamais été aussi fragile, confronté à une pénurie professionnelle, à une situation budgétaire très préoccupante. Le groupe président de LAAMEx, Jérôme Gage, a organisé il y a quelques semaines une audition conjointe de la DGCS et de la CNSA sur les heures de lien social. Le résultat et je suis au regret de le formuler ainsi hein concernant le dispositif n'est tout simplement pas mise en œuvre.

Plus grave encore, la réforme de la terrification des services à domicile opéré entre 2022 et 2024 n'a pas porté ses fruits. Il est urgent de redresser la situation avant de nous retrouver confrontés à des fermetures en masse de structure et de dégrader plus encore le maillage territorial de l'aide à domicile. Quelle mesure entendez-vous prendre dans les prochains mois pour répondre aux appels du secteur qui ne sont pas nouveaux mais qui continuent à se multiplier ?

Enfin, ma dernière question concerne votre annonce dans vos propos liminaires d'une conférence nationale du handicap l'automne prochain. Quelle mesure pourrait s'inscrire dans le prochain PLFS ? Nous sommes dans les préparatifs mais nousons à y voir clair.

Merci beaucoup madame la ministre pour réponse. Merci monsieur le rapporteur général pour pour ces questions concernant la branche concernant la branche autonomie. Vous avez raison aujourd'hui nous sommes quasiment à l'équilibre compte tenu et je l'ai évoqué tout à l'heure et vous vous le partagez avec moi du vieillissement de la population. effectivement euh ce cette différence qu'il y a entre les recettes et les dépenses vont forcément va forcément s'augmenter et et le besoin de financement va être va forcément être important.

Mon objectif et je reviendrai à la SNA parce que c'est votre dernière question euh c'est que précisément on ce sujet du visissement de la population face soit dans l'actualité et que les candidats aux élections à l'élection présidentielle qui aura lieu l'année prochaine puissent précisément se positionner. Je vois qu' un candidat rentre dans la salle euh puisse se positionner sur sur ce sujet pour bah justement savoir comment est-ce que demain euh cette branche autonomie puisse rester à l'équilibre malgré une fois encore une vision de la population qui est très fort puisque les chiffres sont comme je les ai rappelé tout à l'heure importants puisque c'est euh 1/3 de la population un/art de la population qui aura depuis 65 ans en 2030 et 1/ en 2000 en 2050. Donc effectivement l'objectif c'est que ce sujet soit mis sur la table et qu'aujourd'hui effectivement nous puissions savoir comment demain cette banche automancé.

Sur les départements, vous avez rappelé les deux abnements 75 et 76. C'est un sujet qui était sur mon on va dire sur ma table quand je suis arrivée. Après un premier échec juste à à mon arrivée, ce sujet a été repris.

Ça faisait 2 ans que cet accord avait été effectivement validé à la fois par lesation syndicales et par par les employeurs et qu'il manquait donc l'agrément de la part du gouvernement. des discussions, vous imaginez bien, ont eu lieu avec les départements pour savoir effectivement comment est-ce que cet effort partagé parce qu'il y a une part de l'État hein avec les départements pouvait pouvait se faire. Je parle de deux avenants parce qu' un avenant 76 hein, vous avez parlé de 75 mais 76 aussi sur la rularisation de l'animation kilométrique qui passe de 38 centimes à 40 centimes et qui est intégralement pris en charge par le fond mobilité qui est versé au département de 75 millions d'euros. sur l'avenant 75.

Je je vous confirme que les discussions ont toujours été en cours avec le département pour que cela leur coûte leur soit une charge la moindre possible pour eux. Même si effectivement il y a aujourd'hui des chiffres qui sont pas toujours les mêmes qui sont qui sont donnés mais en tout cas dans peu importe que ce soit 20 ou 40 millions d'euros en tout cas il fallait que cet agrément soit rendu. Vous avez parlé juste après des aides à domicile.

Il était quand même très compliqué pour valoriser et demander à des personnes d'exercer ces métiers de considérer qu'il y avait encore des conventions collectives dans ce pays qui ne p neveaient pas que à l'entrée on puisse gagner minimum le SMIC. Et donc ça a impliqué non pas d'être payé en dessous du SMIC. Heureusement, nos lois sont bien faites et les personnes sont payées au SMIC, mais qu'en revanche ça a obligé effectivement à rester à ce niveau de rémunération pendant de nombreuses années.

Donc cette cette cet agrément devenait devenait tout à fait tout à fait obligatoire et avec Stéphanie Ris, nous avons effectivement décidé en en tout cas en discussion avec les départements de le faire. Évidemment, les départements a été prévenu de cette décision avant la commission d'agrément qui avait eu lieu et qui a donné lieu ensuite à cette à cet agrément. Mais les discussions sont toujours en cours et je veux croire que cette ce sujet du vieillissement de la population et cette conférence nationale d'autonomie resteront une des priorités du département et que les départements continueront évidemment à s'associer à s'associer à notre démarche et à l'organisation de la de la CNA.

Alors sur la CNA, c'était votre dernière question. Alors vous redire que cette conférence naturelle d'autonomie, elle est prévue hein dans la loi à bienveillir. Elle a été lancée au mois de juillet 2025. qu'elle n'avait pas été installée.

Compte tenu du fait que il s'agit aujourd'hui de lancer cette mobilisation et de faire en sorte comme je disais pour la réponse à la première question que ce soit un sujet dont les candidats se saisissent même que notre pays se saisit. C'est un défi démographique. On a différents défis de transition à à mener aujourd'hui.

Une transition écologique mais aussi une transition démographique. Ça va être l'ob l'objet de mettre tout le monde autour de de la table dans l'intervalle pendant ces quelques mois des rencontres thématiques qui vont avoir lieu sur les six priorités que j'ai énoncé tout à l'heure c'estàdire six priorités qui sont vous l'avez entendu porté autour à la fois d'une cartographie qui est en cours et qui nécessite à mon sens pour pouvoir bien travailler faut savoir quel est le niveau de vieillissement de notre population sur tous les territoires pour voir quelles sont les actions politiques et publiques à mener ensuite c'est comment est-ce qu'on doit agir pour vieillir en bonne santé c'est toutes les politiques de prévention qui doivent aujourd'hui être bien meilleures en terme de dépistage, de vaccination, d'activité physique, de nutrition, de lien social. Ensuite, c'est comment effectivement accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées de leur domicile jusqu'aux ÉPAD et en passant par tous les habitats inclusifs qui sont très qui sont demandés par les personnes.

L'idée, c'est de pouvoir vivre à domicile le plus longtemps possible lorsque c'est possible avec une perte d'autonomie qui est qu'on peut qu'on peut accompagner et des aidents qui sont en rendez-vous. Ensuite, c'est comment aller dans des lieux dans des habitats partagés avec le fait d'être chez soi avec les autres. Et enfin, les Épades, ça c'est l'objet de la 5e mobilisation et c'est pas les moindres, c'est comment on transforme effectivement nos épades et qu'on accompagne changement de nom en maison France autonomie.

Pourquoi ? Parce qu'on accompagne un changement et une transformation de nos établissements qui sont nécessaires et qui sont déjà à l'œuvre pour les ouvrir sur le territoire, pour faire en sorte que ce soit des lieux où on puisse les personnes puissent venir en séjours courts ou ou même ou même à la nuit. C'est comment est-ce que même on transforme ces lieux en des lieux de vie où les gens ont envie euh d'aller d'aller y vivre et que ce soit véritablement une solution dans un parcours résidentiel et puis pour que nos professionnels aussi euh puissent y travailler.

Et puis enfin 6e priorité c'est effectivement les les aidants. Donc c'est cette CNA elle est construite autour de ces six priorités. Les parlementaires, ils seront associés à travers des réunions qui seront qui seront qui seront dédiées et c'est une fois encore, je pense, la meilleure des façons pour installer cette mobilisation et faire en sorte que nous que collectivement nous prenions la responsabilité de répondre à cet enjeu très fort pour les prochaines années.

Très bien. Merci beaucoup. Je donne la parole aux orateurs de groupe Guillaume Florquin pour le Rassemblement national.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de nos précédents échanges qu'on s'est vu dans le cadre du groupe viens vieillir, vous avez présenté les maisons France autonomie comme l'un des actes structurants de votre politique en faveur du grand âge et l'autonomie. Vous avez notamment insisté sur la nécessité de changer le regard porté sur les épades qui ne doivent plus être perçus comme les antichambres de l'hôpital, mais comme de véritables lieux de vie ouverts sur leur territoire capable d'offrir un nouveau domicile aux personnes âgées. Cette ambition était forte, elle répond à une attente profonde de nos concitoyens.

Pourtant, depuis ces annonces, les mesures concrètes en faveur du grand âge peine à être identifiées. À ce stade, le changement le plus visible demeure la transformation des épades en maison France Autonomie. Toutefois, lors de notre échange précédent, vous avez indiqué, si nous avons bien compris votre propos, que le label Maison France Autonomie avait vocation à concerner tous les établissement sans nécessairement reposer sur un cahier des charges opposables, une obligation de résultat ou un contrôle clairement identifié.

Dès lors, comment éviter que cette réforme soit perçue comme un simple changement cosmétique plutôt que comme une transformation effective du modèle d'accompagnement du grand âge ? Nous devons collectivement éviter cet écueil. Les Français attendent une réforme lisible, mesurable et crédible.

Ils veulent savoir ce qui changera concrètement pour un résident, une famille, un professionnel de santé, pour un élu local. Dès lors, quels indicateurs permettront de dire dans un an ou deux que cette réforme ne se résume pas à une opération de communication ? Vous avez également évoqué le fond qualité ainsi que la nécessité d'inciter financièrement à la transformation des établissements.

Pouvez-vous clarifier précisément les montants mobilisés en distinguant aussi les crédits nouveaux et les crédits déjà existants qui seront aussi sanctuarisés lors du PFSS 2027. Vous avez par ailleurs évoqué l'objectif de fidéliser les soignants actuels et de recruter 200000 professionnels supplémentaires si le chiffre est bon. Quelle trajectoire annuelle de recrutement proposez-vous dès 2027 et quelle part de ces recrutements concern directement les maisons France Autonomie ?

Enfin, pouvez-vous nous garantir que la transformation des ÉPADES en MFA n'entraînera pas une augmentation des tarifs hébergement ou du reste à charge pour les familles ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

Madame la ministre. Merci monsieur le député pour cette question sur les maisons France autonomie. Effectivement ce changement de nom est annoncé et lors la réunion du groupe vient vieillir, j'avais l'occasion effectivement de de revenir sur cette annonce pour bien expliciter que ce changement de nom venait en fait accompagner un changement et une transformation des établissements qui est en fait déjà à l'œuvre sur sur notre territoire.

Et ces changements de de lieu, c'est pour devenir effectivement pour ce qu'elles sont déjà mais que véritablement elles tous les critères d'un lieu de vie. Vous avez dit il n'y aura pas de label, il n'y aura pas de cahier des charges. L'objectif est que toutes les épathes deviennent des maisons des maisons France autonomie.

Pourquoi maison ? Euh parce que justement ça accompagne cette idée de ce parcours résidentiel où finalement la personne est chez elle. On l'a parfois tendance à l'oublier en certains établissements en fait et ça avait été d'ailleurs rappelé dans la loi également à bien vieillir avec cette possibilité d'avoir des droits de visite des droits de recevoir des des visites.

C'est que la différence de l'hôpital où on est hébergé à titre provisoire dans un établissement c'est son lieu de vie et sa chambre est un lieu privatisé et c'est son lieu donc le fait que ce soit une maison montre effectivement on vient installer l'idée de cette maison d'une maison qu'on est à domicile ou en habitat partagé ou en maison France autonomie. Le mot autonomie aussi me semblait effectivement important parce qu'aujourd'hui c'est comment et quelle capacité on peut donner à la personne de conserver cette autonomie jusqu'au bout plus petite soit la plus petite soit-il ou finalement effectivement les professionnels et lors de mes échanges sur le territoire on a des professionnels qui sont très engagés déjà dans ce sur ce sujet qui est de faire avec les avec les personnes et ne pas les faire à la place des personnes. Et d'ailleurs ça valorise d'ailleurs ces ces métiers et c'est appelé par les personnes elles-mêmes et par les par les par les professionnels.

Ensuite sur les différents critères. En fait ce qu'on a souhaité là c'est laisser une certaine agilité une certaine agilité aux établissement pour choisir. Il y a aussi différentes façons.

Il y a le fait d'être ouvert sur le territoire avec l'installation de différents lieux. Vous avez des établissements, il y a des tiers lieux, vous avez des par exemple des crèches ou des ou des des cafés qui sont ouverts sur le territoire. C'est aussi devenir des centres de ressources territoriaux ou des plateformes de service pour les pour les personnes âgées qui vivent qui vivent à proximité.

Par exemple, pendant les périodes de fortes chaleur, on sait qu'aujourd'hui les les j'allais dire maison France autonomie, en tout cas les épades ont une pièce obligatoire de fraîche. L'idée et l'ob et et c'est déjà le cas aujourd'hui, toutes les personnes âgées peuvent venir dans ces établissements bénéficier de ces de ces pièces qui sont qui leur permettent d' dans des pièces qui soient qui soient fraîches. Donc si vous voulez, c'est comment vraiment installer ces établissements qui sont finalement sur tout notre territoire comme étant des des lieux de ressources avec des personnels aussi qui pourraient travailler dans ces établissements et travailler également à domicile.

Comment on peut créer aussi des passerelles pour ces professionnels puisqueil y a aussi un mobilisation de la valorisation de ces métiers. Évidemment, il y a un accompagnement aussi financier puisqueil y a un fond qualité. Et puis il y a cette il y a la fusion des sections aussi qui est aujourd'hui à l'œuvre dans 23 départements.

L'idée étant que la section soins et dépendance soit regroupée et que un seul payeur là aujourd'hui il y a deux payeurs entre le département et et l'établissement et le et la et les AR pardon. Et aujourd'hui cette cette expensation donne ses effets puisque vous avez à la fois les départements et établissements qui qui sont aujourd'hui tout à fait satisfaits de cette de cette expérimentation. L'objectif va être si dans la mesure des possibles de la de la de la généraliser.

Donc c'est la fusion des sections, ça c'est des moyens supplémentaires. C'est aussi finalement donc ce fond qualité de transformation qui est 240 millions d'euros et puis la possibilité évidemment de continuer à embaucher avec un objectif de 50000 ETP d'ici en en en ÉPAT d'ici 2000 2030. Donc euh vous voyez, il y a à la fois des moyens, il y a une ambition politique et surtout il y a euh cette possibilité donnée aux personnes âgées demain de pouvoir finalement choisir euh leur leur leur lieu de vie et de pouvoir effectivement avoir ce parcours ce parcours résidentiel euh ben qui permet effectivement compte tenu du nombre de personnes âgées et qui vont qui vont qui vont augmenter et de la perte d'autonomie effectivement de de certaines de pouvoir de de pouvoir effectivement choisir utilement ce lieu de vie.

Sur les professionnels, vous avez évoqué ces 200000 professionnels supplémentaires. Je vous confirme hein que c'est bien 200000 professionnels dont on aura besoin euh d'ici 2050 compte tenu euh du vieillissement de la population et environ des 700000 personnes en perte d'autonomie qui dont les démographes nous annoncent à peu près euh le nombre d'ici 2050. Donc voilà, c'est comment on prépare notre pays et on le voit que finalement les enjeux ils sont différents en terme à la fois effectivement de prévention.

Je le redis ici parce que finalement la prévention est quand même l'acte le plus efficace pour faire en sorte que cette trajectoire soit soit ralentie. Euh et donc ça veut dire aussi être beaucoup plus efficace et faire en sorte que chacun se saisisse de cette opportunité finalement parce que chacun individuellement on a envie de vie le plus longtemps possible en bonne santé. Donc cette prévention mais aussi le parcours résidentiel mais aussi la valorisation de ces métiers, les aidants et la transformation de épath.

Très bien. Merci. Je je le dis pour tous les collègues he je suis du coin de l'œil. ce qui se passe en l'hémicycle et je vous laisserai bien sûr, nous ferons une pause madame la ministre le temps d'aller voter.

Vous connaissez la gymnastique à laquelle parfois on est contraint de de d'obéir. Donc on on se calera sur on se on suit ce qui se passe là-bas. Joséphine Misof pour le groupe ensemble pour la République.

Merci monsieur le président. Merci madame la ministre de venir devant la commission pour présenter votre feuille de route. Vous tenez depuis votre nomination un discours qui marque une rupture réelle avec les logiques antérieures.

Il ne s'agit plus d'adapter les personnes au dispositifs existants, mais d'adapter les dispositifs aux aspirations de chacun. C'est une inflexion que nous partageons et soutenons pleinement au sein du groupe EPR. Cette approche vous a conduit à structurer votre action autour de h thèmes prioritaires.

Bien qu'ils soi tous d'égale importance pour pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Quels sont ceux que vous comptez privilégier si le contexte budgétaire vous oblige à trancher ? Et ma deuxième question porte sur vos actions en matière d'autonomie.

À l'image de la conférence nationale du handicap, vous avez installé un comité de pilotage préparatoire à la conférence nationale de l'autonomie pour structurer un cadre commun dialogue, de pilotage et d'orientation. Son succès reposera sur la capacité à fédérer à fédérer une multitude d'acteurs, communes, régions, département, agence régional de santé pour ne citer que pour construire cette stratégie commune, il faut que l'ensemble de ces acteurs travaillent main dans la main. Ainsi, comment comptez-vous procéder pour construire une réponse efficace notamment avec les départements en vue de la conférence de juillet ?

Je vous remercie. Madame la ministre, merci pour ces deux ces deux questions alors sur l'adaptation effectivement finalement des dispositifs à la personne plutôt qu'à l'inverse plutôt que ce soit les personnes qui soient effectivement qui s'adaptent au dispositif, c'est effectivement toute la transformation de l'offre que l'on que l'on souhaite engager. euh sur sur les moyens.

Alors, je crois que la question portée finalement sur la CNH et sur ce que nous allons pouvoir annoncer, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ces annonces, elles seront faites lors de la réunion du 25 du 25 juin. Euh les priorités, une fois encore, c'est de faire c'est vraiment d'inscrire dans notre trajectoire cette notion de passer d'une société finalement une fois inclusive, un société accessible. La société inclusive c'est le R 2005, elle était extrêmement importante.

C'était une façon effectivement d'aborder le handicap alors qu'il ne l'était pas. Mais on partait d'une d'une idée aujourd'hui qu'on doit qu'on sur laquelle on doit avancer qui était que les personnes sur Snake Cap étaient d'une façon une certaine façon à l'extérieur et qu'il convenait de faire en sorte qu'elle qu'elle vienne à l'intérieur de notre de de la société. Alors même qu'aujourd'hui en fait l'objectif doit être de faire une société qui soit accessible par nature et dans au sein de laquelle chacune et chacun est sa place.

Donc je vous dirais que les priorités, elles vont finalement elles sont elles vont elles vont s'étaler sur l'ensemble des thématiques. C'està-dire il va y avoir évidemment l'école. L'école peut-être me semble là si je devais la mettre en premier, c'est là parce que c'est là qu'on va pouvoir changer le regard de la société.

C'est ça aussi et c'est les citoyens de demain et donc si demain dans l'école on arrive grâce au mé au fait que le médico-social soit davantage présent à ce que davantage d'enfants en situation handicap qui doivent être d'abord et prioritaires comme des élèves prioritairement comme des élèves puissent faire puissent être plus nombreux plus nombreux à l'école quel que soit leur handicap là je pense qu'effectivement là c'est une priorité puisqueune fois sera construit à la fois le regard des enfants de demain qui viendront des adultes et et des collègues mais et des collègues de personnes de handicap mais aussi pour la personne et pour l'enfant qui qui peut construire sa vie avec une formation et ensuite un emploi et qui a un emploi, une intégration dans la société, un logement et cetera. Donc peut-être qu'effectivement vraiment une très grosse priorité, je sais pas si c'est une priorité de moyens dans le cas une priorité sur sur l'école mais aussi évidemment sur l'emploi, sur le logement, sur l'accessibilité, cette notion d'accessibilité effectivement universelle qu'on doit vraiment porter qu'on doit porter jusqu'au bout. Mais aussi peut-être on en parle parfois un peu moins, mais le loisir où le loisir finalement est très souvent aussi rappelé par les personnes concernées comme étant finalement un sujet, c'est le c'est la même c'est la même situation pour tous effectivement et et de fait de pouvoir effectivement à la fois se détendre, profiter de la nature et cetera doit être effectivement aussi priorisé.

Donc euh voilà, euh c'est une réponse sans en sans sans en être une, mais en tout cas vous dire que tous ces sujets-là seront abordés lors de la conférence nationale du handicap et sur chacun de ces sujets, on abordera des mesures, des mesures qui seront à la fois rapides mais aussi des mesures quiont dans le temps parce que faut-il rappeler, cette conférence sera suivie d'une prochaine conférence en 2029, ce qui va donner 3 ans pour exécuter les les les axes qu'on va qu'on va qu'on va annoncer. Ensuite sur le comité de pilotage et la conférence nationale de de l'autonomie. Comme je l'ai dit effectivement on a abordé avec une méthode de construction.

Cette conférence nationale d'autonomie elle aura lieu au mois d'octobre. Une fois encore, c'est celle qui est prévue dans la loi bien vieillir. Le comité de pilotage était aussi les membres étaient prévus par la loi bien bien vieillir.

On a repris les mêmes. Mais entre-temps, et c'est là où il y va la courconstruction, c'est qu'il va y avoir des rencontres thématiques euh sur chacune des six priorités que je vous ai que je vous ai indiqué qui qui vont être effectivement avec deux courrapporteurs. Donc Luc Brui que vous connaissez et Laurence Cristol qui était qui était effectivement faisait partie de la de la commission et qui a porté avec Annie Vidal la loi la loi bienveillir et donc effectivement qui pourront nous rapporter des discussions qui auront lieu avec les différents acteurs à la fois membres du comité de pilotage mais aussi extérieur et puis souligner aussi que on fait un travail avec les personnes concernées avec les personnes âgées à la fois à travers c ce travail du comité de pilotage mais aussi avec donc une instance qu'on va créer une instance consultative pour avis les personnes âgées comme on a le CNCPH pour les personnes handicap, on aura la même pour les personnes pour les personnes âgées.

Donc c'est c'est des méthodes qu'on qu'on c'est une méthode qui était importante pour moi et que je souhaitais effectivement faire pour que cette conférence nationale d'autonomie marque une responsabilité collective et un engagement collectif par rapport à effectivement un défi important celui de notre transition démographique. Merci madame la ministre. Bon, je je vous propose qu'on arrête là, qu'on aille voter tranquillement.

Enfin, tranquillement qu'on aille voter. Il reste trois orateurs inscrits, donc 3 x 2, c'est on vote dans 6 minutes et on revient. On ne vous oublie pas madame la ministre, on vous laisse pas toute seule.

Voilà. Merci chers collègues. Nous allons reprendre notre séance après le vote et nous en étions à madame Z Hamdan à qui je donne la parole tout de suite pour interroger le ministre.

Merci monsieur le président. Madame la ministre votre feuille de route est un une éème un éème discours creux vide du blabla. J'ose le dire.

Je vous propose un cas concret. 90 % 90 % des femmes autistes dans notre pays sont victimes de violence sexuelle. 90 % ce chiffre est une honte.

Il devrait faire hurler de rage. Il devrait faire la une de tous les journaux. Et pourtant bizarre ces silence radio.

On a aussi 27 % des femmes sourdes qui subissent la même chose. Au total, ces quatre femmes en situation de handicap sur 5 qui sont victimes de violence ou de maltraitance dans leur vie. 4/ 5.

Vous vous rendez compte ? Est-ce que vous vous rendez compte madame la ministre ? Ça veut dire que quand on est une femme en situation de handicap, on est condamné à se faire battre, agresser ou violer.

Où est le ministère ? Que fait la la puissance publique ? Le 5 juin dernier, nous avons organisé une conférence ici même à l'Assemblée nationale sur le handicap au féminin.

Les témoignages qui sont remontés sont à glacer le sang. Les agresseurs ciblent volontairement ces femmes parce qu'ils se savent impunis. Ils savent qu'elles galèrent à parler, qu'elles galèrent à fuir et que si elles vont au commissariat, les locaux ne sont pas accessibles et les personnels ne sont pas formés.

Soyons honnêtes, si ces chiffres touch n'importe quelle autre catégorie de la population et encore plus si c'était des hommes, ce serait l'état d'urgence nationale dès ce soir. Mais là, comme ce sont des femmes qui plusent en situation de handicap, on ne dit rien. [grognement] Je vous le demande donc, madame la ministre, les yeux dans les yeux et je n'ai pas envie d'entendre des éléments de langage aujourd'hui.

C'est quoi votre plan contre tout ça ? Qu'allez-vous nous proposer aujourd'hui ? Un éème numéro vert, un éème rapport d'évaluation ?

Non, parce que 90 % de femmes autistes violées, on nen est plus à réfléchir. On est censé être en train de tout retourner pour que ça s'arrête. Donc qu'est-ce que vous attendez ?

Qu'est-ce qu'il vous faut de plus pour faire cesser cette horreur ? Merci. Merci madame la députée.

Madame la ministre. Merci madame la députée pour cette question. J'étais la semaine dernière à l'ONU pour la pour la 19e conférence sur la convention internationale des droits des personnes en handicap et j'étais accompagné de Marie Rabattel.

Écoute, vous devez connaître Marie Rabatel qui a été elle-même victime de violence. Marie Rabattel avec laquelle j'ai passé 3 jours. Marie Rabattel qui était notre candidate au comité des personnes handicapées.

Marie Rabatel qui était candidate et que j'ai soutenu et malheureusement effectivement elle n'a pas été élue. Marie Rabatel qui est engagée au quotidien on pourrait dire et qui a fait des violences faites aux femmes sur le combat de sa vie. Donc je vous confirme qu'elle m'a bien partagé les chiffres que vous m'avez donné, le combat qu'elle a mené et j'ai pu effectivement échanger avec elle et elle va justement je vous j'imagine que ça vous a pas échappé être justement coprapporteur d'une mission qu'on lui a donné avec deux autres deux autres deux autres femmes sur justement ces violences pour faire en sorte que les personnes elles soient mieux formées pour euh faire en sorte effectivement que demain cela euh cela cesse à la fois pour les femmes. victime de violence, mais aussi pour les enfants dans ces établissements afin que les auteurs en situation d'handicap soient également soi également accompagné et que ces situationsl soient effectivement cessent pour pour notre avenir et pour la dignité de notre de notre République.

Donc l'engagement, il est fort. Vous savez aussi qu'il y a le SI honorabilité qui permet aujourd'hui alors ça concerne vous avez raison malheureusement le temps est là mais ça concerne aujourd'hui les enfants. Demain les enfants en situation de handicap et les adultes et les personnes âgées.

En tout cas, soit si honorabilité, c'est la possibilité de vérifier au moment de de son recrutement et pendant tout au long de sa vie d'une personne qui travaille au côté de personnes vulnérables de pouvoir finalement justifier de son horabilité et de demander à vérifier et c'est lui et c'est chacun chacune des personnes qui doit faire cette démarche qu'il n'y a aucune mention dans le bulletin dans le dans son quasier judiciaire mais aussi FIGS pour savoir s'il n'y a aucune mise en examen. Vous savez aujourd'hui que ce SI a commencé donc il y a 3 mois, qu'il y a déjà plus de 1 million de de SI honorabilité qui ont été délivré et 5500 personnes qui ont été écartées de secteur de l'enfance et avec un aujourd'hui un déploiement qui effectivement va s'inscrire entre 2027 2028 jusqu au plus tard 2028 pour les personnes âgées. Donc des actions, il y en a mais il faut effectivement être à la hauteur de cet enjeu.

Et j'ai la conviction que le fait d'en parler, le fait d'avoir des personnes comme Marie Rabatel sur ce sujet, le fait que on ait cette mission aujourd'hui qui nous donne encore davantage de moyens demain, le fait que on puisse faire des contrôles également aujourd'hui dans les établissements fasse que demain soit que notre public soit davantage digne effectivement de cet enjeu des violences faites aux femmes et aux enfants. Situation de handicap. Merci beaucoup madame Fané d'Ombrecoste pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le 5 juin dernier dans un plédoyer commun, l'UNIOPS, l'UDES et la CFDT ont alerté sur la situation critique du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif dont les organisations font face à des difficultés budgétaires décuplées par l'effet de la hausse récente des prix de l'énergie et par l'inflation. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des associations de ce secteur qui assure des missions essentielles auprès des publics vulnérables constitue une nouvelle charge massive et surtout non compensée. Pour ce secteur, cela représente 220 millions d'euros.

À cela s'ajoute le gel du paramètre SMIC dans les allègements de cotisation patronale suite à la revalorisation du 1er juin 2026 dont l'impact estimé à 350 millions d'euros en année pleine. Alors que l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, quelle réponse le gouvernement va-t-il apporter ? compenser les charges supplémentaires pour éviter à l'évidence une dégradation de la qualité du service ?

En outre, l'État a engagé depuis 2 ans une transformation de l'offre dans le champ du handicap qui change profondément l'architecture du secteur sans une véritable concertation des acteurs. Si les intentions affichées semblent positives, le cadre actuel nécessite d'être clarifié car il souffre d'un manque de lisibilité pour l'ensemble des acteurs et des familles. Entre les 50000 solutions, le dispositif intégré, l'offre de services coordonné.

Quant au dispositif intégré, il peut être pertinent, mais s'il est choisi et financé, il ne doit pas devenir une obligation uniforme ni conduire à rattacher artificiellement des services autonomes déjà engagés dans des pratiques inclusives. De plus, si le médico-social doit devenir une ressource en appui de l'école, il convient de l'intégrer à la tarification et pas comme une mission supplémentaire à moyen constant. Dès lors, comment le gouvernement va-t-il agir pour que la transformation de l'offre n'entraîne pas ? une rigidité excessive qui entrave la capacité d'innovation sur nos territoires ni réduisent la place des familles et leur capacité de choix.

Et comme il me reste du temps, je voudrais vous poser la question également sur la transition enfant adultes sur les personnes handicapées vieillissantes et sur la barrière des 60 ans qui restent des angles morts majeurs des politiques publiques. Tant que ces sujets ne seront pas traités comme prioritaires, les ambitions en matière de parcours resteront largement théoriques. Madame la ministre, merci.

Merci madame la députée pour l'ensemble de de ces questions. Alors concernant la première question sur la taxe d'apprentissage, vous avez raison. Donc pendant la la dans la loi de finance donc 2026, il a été mis fin à l'exonération de la taxe d'apprentissage pour l'ensemble des acteurs du secteur privé de lucratif.

Mais en fait pour l'ensemble des acteurs, ça a mis fin effectivement à cette exception. C'était une une recommandation de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il y avait un rapport de 2023 et ça a été présenté à l'Assemblée et voté par l'Assemblée nationale.

Euh c'était effectivement une exception sur lesquelles aujourd'hui euh qui qui qui pourrait qui pouvait paraître pas forcément justifié par rapport effectivement à un effet inflationniste qui pouvait interroger finalement sur la soutenabilité budgétaire de l'apprentissage dans son ensemble. En tout cas, ça a été ça a été voté dans la la loi de finance de de 2000 2026. Ce secteur effectivement m'a évidemment est revenu vers moi.

D'autant que vous l'avez rappelé, il y avait les aljugements aussi de cotisation sociale d'entreprise sur les bas salaires qui qui seront qui seront gelés. Donc avec une vraie alerte. Donc le secteur C peutvoir compter sur moi pour effectivement être vigilante et pouvoir suivre avec beaucoup d'attention la situation compte tenue de ces différents éléments financiers. sur l'offre sur l'offre de soins.

Euh vous l'avez rappelé, il y a une transformation de l'offre alors qui je veux croire quand même se fait euh euh en concertation et en discussion avec le le secteur euh pour être allé notamment par exemple à Marseille euh où il y avait des rencontres avec l'ARS et le secteur. Effectivement, on a pu euh discuter de ce que ça impliquait. Vous avez raison, ça implique un changement pour les professionnels, mais ils m'ont ils m'ont tous dit qu'ils étaient convaincus que cette possibilité de passer finalement d'une logique de place à une logique de parcours eux-mêmes penser que c'était effectivement la souplesse qu'on devait donner et que ça devait effectivement être une possibilité pour répondre d'avant vraiment aux besoins des personnes de façon le plus précise possible.

Vous savez qu'il y a un pont un fond d'appui hein spécifique qui a été voté he de 250 millions 500 et maintenant on en est à la moitié encore 250 millions précisément pour pour accompagner ces ces établissements avec un effort historique avec les 50000 solutions qui sont mis aussi qui accompagnent cette transformation pour que des solutions soient soient créées. Donc les moyens sont mis, la discussion est là, mais évidemment pour l'instant et vous le savez, c'est sur la base du volontariat, c'est dans le secteur à la fois de l'enfance et de l'adulte et des adultes. Les établissements seront accompagnés et l'objectif, c'est ce de se réorganiser en effectivement en dispositif souple pour pouvoir accompagner le le mieux possible les personnes les personnes qui sont en situation de handicap.

Ça implique aussi dans l'école. Comment on met du médico-social dans l'école ? Ben c'est véritablement faire en sorte que les personnes ne soient plus mis dans des places qu'il y a des places mais effectivement que leur situation puisse faire l'objet effectivement d'un accompagnement qui soit le plus précis possible et qui soit au mieux de leur intérêt.

Et notamment l'UNAPI, je sais c'est engagé dans ce dans dans ce sur ce chantier dans cette transformation et et qu'ils le font et qu'ils le font avec envie. Mais il faut effectivement évidemment être accompagné. Il faut une fois encore que les professionnels soient soient évidemment euh présents et une instruction est en cours euh une instruction qui aura lieu cet été, qui sera rendue cet été sur les conditions de mise en œuvre et les lignes les lignes directrices sur les personnes âgées vieillissantes.

Vous avez raison, c'est un les personnes par contre en situation d'handicap vieillissante, c'est un enjeu qu'il nous faut aborder de façon beaucoup plus précise, qui avait pas forcément été regardé puisque et c'est une chance aujourd'hui pour les personnes âgées de pouvoir vieillir plus longtemps. Et je vous dirais que c'est même un double enjeu, c'est qu'il y a les parents qui sont eux-mêmes des personnes âgées vieillissantes qui se retrouvent vraiment en difficulté. Donc le cette situation est regardée avec précision pour justement regarder parmi ces solutions à créer lesquelles pourraient être réservées soit dans des épades.

On a aussi la situation des foyers de vie où les personnes doivent partir parce qu'elles elles atteignent la barre cette barre des des 60 ans. Donc il y a vraiment là effectivement il y a une solution aussi dans les dans les habitats partagés dans les habitats inclusifs finalement qu'on doit comme je l'ai dit j'ai une feuille de route avec le le ministre Jeanbrin pour le développer mais notamment pour le développer pour les personnes en situation d'handicap. euh vieillissante.

Donc ce sont des sujets qu'on regarde et que sur lesquels vous avez raison, il faut il va falloir effectivement qu'on qu'on trouve des solutions, mais c'est à travers une feuille de route qu'on a déjà dessiné. Merci madame Sylvie Benet pour le groupe de la droite républicaine. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues.

La feuille de route de votre ministère ne peut pas simplement être une liste de grandes orientations théoriques. Elle doit être le reflet du quotidien de millions de concitoyens pour qui l'autonomie est un combat de chaque instant. Aujourd'hui, je souhaite me faire le portevoie de deux réalités concrètes de l'administration.

Au lieu d'alléger, on va dire, le fardeau, on l'allourit. Parlons d'abord du quotidien des familles et de ce que l'on pourrait appeler l'absurdité bureaucratique. Comment justifier qu'en 2026 des familles doivent encore mener une bataille administrative épuisante pour le simple renouvellement des cartes mobilité inclusion et de stationnement prioritaires ?

Je pense en particulier à Lana, une jeune fille de ma circonscription atteint neurofibromatose. Pour l'AN et des millions de jeunes atteints de pathologie chronique ou de handicap irréversible, l'obligation de réitérer des démarches complexes, de fournir à nouveau les mêmes justificatifs et d'attendre des mois la décision des MDPH, c'est une double peine. Ces cartes ne sont pas des privilèges, ce sont des clés d'accès à la vie sociale, aux soins et à la dignité.

Qu'allez-vous faire pour simplifier la vie des familles qui n'en peuvent plus de devoir prouver sans cesse ce qui est une réalité gravée dans leur quotidien ? Le second point, madame la ministre, c'est un point de vigilance qui concerne notre jeunesse et plus particulièrement les jeunes autistes concernés par les épreuves du baccalauréat. Obtenir des aménagements d'épreuves adaptées, alors le tiers-temps, l'ordinateur ou présence d'un secrétaire relève trop souvent du parcours du combattant.

Mais ces aides ne sont pas suffisantes pour les jeunes autistes qui devraient pouvoir passer l'examen uniquement en contrôle continu. Et là, je pense en particulier à Daphné. Allez-vous engager des mesures avec monsieur le ministre de l'éducation nationale ?

Madame la ministre, votre feuille de route doit impérativement s'attaquer à ces maillons faibles de notre système. L'autonomie ne se décrète pas dans les ministères. Elle se vit et se mesure à la simplification réelle du quotidien des usagers.

Les familles sont épuisées de devoir compenser les défaillances de l'État. Donnons-leur enfin le souffle et le respect qu'elle mérite. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Merci la madame la députée pour ces questions. Vous avez raison aujourd'hui beaucoup de familles sont dans des situations administratives qui sont complexes, qui sont longues.

On travaille avec les les MDPH pour que effectivement ces procédures soient soient plus courtes. À la fois c'est certainement une question d'organisation mais aussi une une question de mesure. Vous savez que notamment le dossier de demande de la MDPH, il y a une des mesures ça fait partie des 18 mesures pour essayer de le simplifier.

C'est un travail qui est fait en concertation précisément avec les associations qui parfois notamment euh le collectif Handicap souhaite aussi faire attention à ce que la simplification fasse pas que au bout du compte peut-être que les droits octroyés soient de moindre de moindre de qualité. Donc notamment sur ce dossier sur la CMI, ça fait partie effectivement des mesures pour que cette CMI, vous avez raison, ce n'est pas seulement une carte, c'est une carte qui donne qui donne accès et qui est une carte de simplification qui donne accès à des droits dans sur lequel il faut qu'on travaille absolument pour qu'elle soit accordée de façon beaucoup plus simple et surtout beaucoup plus durable dans le temps sans sans renouvellement. Donc ça fera ça sera en tout cas un travail à mener dans le cas de des travaux de simplification sur sur les épreuves euh et sur sur la sur l'école.

Comme je vous l'ai dit hein, c'est si je devais mettre une priorité, c'est celle-là. Le premier rendez-vous que j'ai eu lorsque j'étais ministre, c'était précisément avec Édouard Gefrey pour pour et bien voir comment est-ce qu'on peut euh avoir une une école qui soit accessible, une école dans lesquel il y a de médico-social. Vous avez appelé mon attention sur le sur les épreuves et vous avez raison de de le faire.

Il est important que les aménagements qui soient donnés soient une fois encore le plus les plus précis possible et qui correspondent à la situation de de l'enfant. et euh et nous avons et il faudra effectivement voir à ce que toute l'agilité et toute la souplesse puisse être donnée pour que effectivement chacun puisse passer ses épreuves dans les meilleures conditions. En tout cas, n'hésitez pas à nous faire euh à me faire remonter la situation des deux cas que vous avez donné qu'on puisse évidemment euh évidemment regarder.

Mais euh dès lors que vous savez aussi qu' il y a la CNH qui qui aura lieu à la fin du mois de juin, c'est précisément ce type de mesure aussi qu'on pourrait tout à fait prévoir pour que ce type de question ne se pose plus et que ça et que et que les les établissements et évidemment une très forte attention à porter sur ces sujets. Merci en tout cas d'avoir apporté l'attention sur sur cette question. Merci beaucoup Sébastien Petv pour les écologistes.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Alors, nous sommes très contents d'entendre parler de l'autodétermination et du changement de l'offre, mais ça me semble essentiel de pouvoir utiliser les mots qui vont avec, à savoir ceux de la désinstitutionnalisation qui est véritablement attendue et de savoir un petit peu comment elle est planifiée pour que ce soit véritablement mis en place. Concernant la très attendue réforme des fauteuils roulants, nous aimerions avoir plus de chiffres sur l'application de la réforme.

Pourriez-vous nous indiquer quelle est la part de demande de prise en charge refusée ? Parce que j'entends bien le nombre de fauteuils qui ont pu être remboursés dans les 200000. Mais combien étaient des fauteuils qui étaient remboursés à 580 € et qui aujourd'hui sont remboursés à 2500 € ? et quelle est la part finalement de fauteuil sur devis puisque nous avions énormément de retours de fauteuils qui sont refusés dont le remboursement est refusé notamment dans les fauteuils de sport.

Donc est-ce qu'on peut avoir des chiffres là-dessus ? Nous devons également faire de l'égalité territoriale une priorité dans le déploiement des passes des pôles d'appui à la scolarité. Sa mise en place ne peut pas se faire uniquement sur une logique populationnelle mais aussi en fonction du temps de trajet pour accéder aux usagers.

En ruralité, les professionnels mettent 30 minutes de trajet entre chaque école. Est-ce que des moyens supplémentaires vont être débloqués pour inclure des spécificités du monde rural ? Également, sur mon département, cinq passes vont être mises en place.

Il n'y a aucun enseignant spécialisé qui ont été nommés parmi les enseignants parmi le binô. Donc, je ne vois pas comment des enseignants non spécialisés vont pouvoir accompagner des enseignants non spécialisés euh sur les questions de handicap. Concernant la question de l'accès à un revenu décent, que ce soit pour le calcul différentiel des titulaires d'une pension de retraite ou d'indemnité d'élu, les personnes handicapées sont sans arrêt tributaires d'un système de compensation étriqué.

Concernant la H en complément d'une pension de retraite, de multiples jugements de tribunaux ont considéré le mode de calcul actuel comme illégal au regard de la perte de revenus importante qu'il génère pour les personnes concernées. Le projet de décret contesté par la CNCPH envisage de retenir le montant le plus défavorable. Confirmez-vous le maintien d'un calcul qui condamne les personnes handicapées à vivre dans la pauvreté.

Merci beaucoup monsieur le député. Madame la ministre. Merci monsieur le député pour l'ensemble de ces questions.

On connaît votre engagement sur le sujet du handicap. Euh je peux employer avec vous le terme de désinstitutionalisation. C'est effectivement ce qu'on peut utiliser aussi sur le sur le finalement cette transformation de l'offre.

C'est c'est ça c'est ça l'objectif. effectivement être passé à une offre coordonnée de services coordonnées qui implique effectivement une souplesse et une adaptation au parcours des au parcours des personnes. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objectif est d'emmener effectivement tous les professionnels de l'établissement à s'engager dans cette transformation.

Aujourd'hui, c'est sur la base du volontariat. Il va y avoir des instructions cet été qui vont pouvoir déterminer beaucoup plus précisément effectivement les lignes les lignes les lignes directrices avec simplement des moyens de financement aussi qui sont mis à l'œuvre pour pour accompagner. Donc je dirais que le calendrier, en fait, on est déjà dans un calendrier d'exécution, mais je crois aussi que pour que cette réforme réussisse, il faut la faire dans le temps avec les professionnels et pour que et et que et que ça ne sera ça ne pourra réussir que si on arrive à emmener effectivement tout le monde sur ce sujet.

Donc le le sujet est déjà adressé, il y a les moyens, il y a un calendrier, il y a il y a des instructions qui vont qui vont arriver et puis une fois encore, il y a une une souplesse sur lequelle tout le monde finalement est convaincu. En tout cas, tous les le secteur est convaincu qu'il faut y aller. Mais effectivement, ça amène une transformation.

Toute transformation nécessite à mon sens du temps et ce qui n'est pas en tout cas en tout cas le ministère est très engagé sur ce sujet. Les ARS le sont également évidemment sur nos territoires et donc elles viennent et elles accompagnent ces ces établissements pour le faire. Euh pour oui pour les fauteuils les fauteuils roulants, vous avez raison de rappeler que c'était une réforme qui était importante, qui était attendu et que notre responsabilité est face quelle face quelle réussite.

Nous sommes une réforme encore jeune mais sur lequel effectivement il faut continuer à à travailler. Vous le savez aussi puisque vousz participer qu'on a un comité de de suivi d'exécution de cette réforme. D'ailleurs, le prochain je pense que vous est noté dans votre agenda c'est le 18 de 18 juin qui comme vous le savez regroupe dans ce comité à la fois les fabricants, les associations, les les gestionnaires, les les ceux qui louent et ceux qui ceux qui vendent les les fauteuils.

C'est important effectivement et les complémentaires puisque effectivement chacun doit prendre doit prendre sa part dans cette dans cette réforme et justement c'est là qu'on va pouvoir partager les chiffres. J'ai donné tout à l'heure le chiffre 250000. C'est un chiffre effectivement global.

Vous avez raison sur les les rejets. D'ailleurs, ça avait été discuté lors du dernier du dernier comité. C'est pour ça qu'il y a une circulaire que j'ai souhaité transmettre, une circulaire ministérielle pour rappeler certains fondamentaux notamment parfois sur des rejets qui étaient dus à certaines injonction et donc là il y a une une politique qui doit être beaucoup précise sur sur ces éléments-là avec un taux de rejet qui était à l'époque effectivement trop important.

Et donc je souhaite et j'espère je forme le vœu que lorsque les chiffres seront donnésion nous serons à des à des chiffres moins importants. Sachant que les fauteuils complexes vont maintenant arriver puisque il a fallu et vous le savez très bien avoir une procédure avec une prescription euh puis après une facturation. Donc là, nous allons précisément arriver sur ces fauteuils complexes où là, il sera évidemment très important, notamment pour ceux qui ceux qui font l'objet d'une DAP de savoir effectivement comment est-ce que les administration et comment est-ce que le suivi de dossier se passe.

Sachant et je le souhaite le rappeler aussi que le il y a pas une question de délai ici puisque s'il n'y a pas de réponse d'un délai de 15 jours, la la l'autorisation est donnée. Donc c'est vrai que là on a en tout cas des délais ou de mois si le si le fauteuil est plus complexe. En tout cas, on a des délais qui sont bien cadrés je et là au moins ça n'est pas une difficulté.

C'est davantage effectivement sur la motivation des rejets et vous avez raison, c'est un enjeu très fort sur lequel je suis extrêmement attentive et sur lequel effectivement il y a une demande qui a été faite d'être très précise sur ces sur ces éléments et je souhaite que le 18 juin tous les éléments puissent être donnés de façon très très précise. Sur les pôles d'appui à la à la à la scolarité, vous avez rappelé effectivement leur importance. Il y en a 439 aujourd'hui qui sont qui ont été qui qui ont été qui ont été diffusés. euh avec un binôme euh à la fois éducation, à la fois un un enseignant et euh et du médico-social.

On sait aussi que ça apporte beaucoup de ça apporte beaucoup d'intérêt et d'appui à l'enseignant puis qu'il peut dès lors qu'il demande de l'aide en tout cas euh du soutien et bien c'est un minome qui vient sur place de façon effectivement rapide, effective qui donne des solutions pratiques. Euh aujourd'hui cette sur la généralisation les choses sont encore en cours puisque l'amendement qui avait été qui avait été proposé dans la PPL de madame Delpêche n'a pas été adoptée. En tout cas, la formation pour les enseignants spécialisés évidemment est en est en cours de pour que ce soit encore renforcé, mais c'est un outil aujourd'hui dont il serait dommage de se de de se de ne pas lu de ne pas l'utiliser alors même que finalement effectivement le retour de terrain à la fois des familles et des enseignants sont très bons puisque ça vient donner des responses une fois encore très rapides, très concrètes avec une équipe qui peut revenir en plusieurs fois pour venir pour venir finalement apporter des réponses et justement surtout comment faire en sorte aussi que les enfants puissent être bien bien accompagnés.

Donc c'est c'est quelque chose c'est c'est en tout cas un binôme sur lequel il va falloir continuer continuer à travailler continuer à à développer. Euh et sur sur la H. Vous savez aujourd'hui que le Conseil d'État a été a été saisi de ce de ce de ce sujet et donc nous regardons avec attention à cette question.

Merci. Merci. Merci beaucoup madame Sabine Gervet pour le groupe modè. [raclement de gorge] Merci monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route qui repose sur trois principes que nous partageons largement. L'autodétermination, la fluidité des parcours et l'écoute du terrain. Vous vous avez rappelé à juste titre que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ne demandent pas d'abord à être prise en charge mais à pouvoir choisir leur vie.

C'est une ambition forte, mais après plusieurs années de réforme, de plans et d'annonces, beaucoup de nos concitoyens que je rencontre à ma permanence parlementaire continuent à faire l'expérience d'une réalité très très éloignée de cet objectif. Les familles restent confrontées à des délais excessifs dans les MDPH, à des ruptures de parcours lors du passage de à à l'âge adulte, à un manque criant de solutions d'accompagnement notamment dans certains territoires. Les aidants continuent trop souvent à porter seul une charge considérable et quant aux personnes âgées, elles se heurent encore à des difficultés d'accès aux soins, à l'accompagnement à domicile ou à des solutions d'habitat adaptés.

Dans ce contexte, la simplification administrative, en particulier pour les personnes présentant un handicap irréversible, constitue une attente forte et de justice afin d'éviter des démarches répétitives et inutilement complexes. Vous avez annoncé des objectifs ambitieux. Ma question est donc simple.

Quels seront les indicateurs concrets de réussite de votre action dans les 12 prochains mois ? Comment les personnes concernées, leur famille et les élus locaux pourront-ils mesurer que leur quotidien s'améliore réellement ? Par ailleurs, plusieurs de vos priorités supposent des moyens humains importants.

Or, les établissements et services médicaux-sociaux connaissent toujours des difficultés majeures de recrutement. Comment comptez-vous garantir que les ambitions affichées ne se heurtent pas une fois encore à la pénurie de professionnels sur le terrain ? Au-delà des principes, c'est bien sûr les résultats tangibles et sur leur calendrier que nous vous attendons.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. Merci pour euh pour cette pour cette question.

Alors, comme vous l'avez compris, les deux événements importants qui vont avoir lieu dans les prochains mois sont la CNH dans quelques jours maintenant et la CNA au mois de au mois de juin, [grognement] au mois de pardon, au mois d'octobre. Ce sont des de deux événements avec des calendriers différents et euh des calendriers de d'exécution aussi différents. Pour ce qui est de la CNH, comme je vous l'ai indiqué, ce sera l'occasion de faire le bilan des 3 années depuis la dernière CNH et d'engager des actions sur les trois prochaines années qui dépasseront donc les 12 de les 12 prochains mois.

Ce seront à la fois des actions qui seront à engager sur toutes les thématiques avec cette ligne directrice que je vous ai donné tout à l'heure. Donc passer d'une société inclusive à une société accessible et qui seront sur tous les sujets que ce soit emploi, formation que ce soit l'école, l'accessibilité, la culture et cetera. Et donc avec des mesures que nous allons annoncer immédiatement et là ce sera ce seront des ce seront des indicateurs qui permettront de voir ces mesures qu'on annonce immédiatement.

Est-ce qu'elles seront prises et ça j'en serai effectivement renovable. Et ensuite effectivement des options qui seront prises dans le temps et c'est la demande des associations euh que de dire que la prochaine salanache ser aura lieu en 2029 et qu'il s'agit effectivement de s'engager sur les actions sur les trois sur les trois prochaines sur les trois prochaines années sur peut-être sur une question que vous avez évoqué qui est importante sur le passage à l'âge adulte comme vous le savez notamment en établissement où aujourd'hui on a des amendements creton qui permet le maintien effectivement des des jeunes adultes qui deviennent qui deviennent majeurs des établissements avec aujourd'hui des difficultés puisque c'est à la fois, c'était un amendement qui était qui était bienvenu parce que ça permet effectivement à ses enfants de ne pas sortir de l'établissement mais qui crée une sorte d'embolisation dès lors que s'ils se maintiennent des des mineurs ne peuvent pas enfin des jeunes ne peuvent pas rentrer. Donc là, c'est grâce et c'est avec le plan 50000 solutions que justement nous pouvons et nous avons des moyens pour déployer davantage de place dans le secteur adulte pour pouvoir effectivement faire en sorte que ces jeunes majeurs puissent aller dans des dans des établissements pour adultes et donc libérer des places.

Donc il y a effectivement une vraie difficulté mais avec un plan ambitieux de 50000 solutions. Il faut encore doter d'un montant de 1,5 milliards d'ici 2030. Donc il y a des moyens.

Ces 50000 solutions, elles se déploient notamment dans le dans la création de de ces places et pour éviter effectivement ces ces ruptures qui sont et et de et surtout de permettre l'entrée dans le dans en établissement de personnes de de jeunes de jeunes majeurs de jeunes mineurs pardon. euh pour euh pour les les pour la CNA, donc la la conférence nationale d'autonomie. Là, on est encore sur un autre dispositif.

L'idée et l'objectif là est de voir comment nous prépparons notre pays à se mobiliser pour faire face à cette transition démographique qui est devant nous. Les chiffres sont là, je vous les ai donné tout à l'heure hein. C'est c'est un/art de la population en 2030 qui aura plus de 60 ans, 1/3 en 2050, 700000 personnes de plus en perte d'autonomie, le nombre de personnes de 85 ans qui vont doubler en 2000 en 2000 en 2040.

Donc c'est c'est forcément aujourd'hui l'obligation pour nous, c'est une responsabilité collective de pouvoir se préparer d'où la déclinaision de ces six priorités et ces six priorités qui vont donner lieu, comme je l'ai dit, à des rencontres thématiques pour précisément voir comment est-ce que en matière de prévention, comment est-ce que en matière d'habitat partagé sur nos sur les établissements et donc demain les maisons France d'autonomie sur les aidents et vous avez raison, vous avez rappelé aussi les aidents avec on a déjà une stratégie des aidants, on a des dispositifs qui ont été votés par l'Assemblée J'étais encore tout à l'heure avec une association s'appelle les bobois à la ferme qui prévoit effectivement des solutions de répis sur lesquelles on va voir comment on peut les accompagner vers un système de d'expérimentation. Enfin, il y a de multiples choses mais il faut à la fois créer de la rationalité, créer de la lisibilité et voir effectivement quels seront les moyens de demain qu'il faudra mettre sur ces priorités. Donc là c'est là on est plutôt sur la définition d'objectifs de priorités et de faire en sorte que cette CNA qui est appelée à se renouveler chaque année, ce sera un rendez-vous annuel puisse permettre avec des indicateurs de voir justement comment on avance et quels sont les moyens qu'on doit qu'on doit se donner pour faire face à ce défi de cette transition démographique.

Merci François Gernégon pour le groupe Horizon. Merci monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route et de vos priorités. Nous avons la chance de vous recevoir aujourd'hui dans cet échange qui précède la conférence nationale du handicap.

Cette CNH 2026 a lieu dans une dizaine de jours, le 25 comme vous le pouvez préciser et je dois vous confier que plusieurs associations que j'ai eu l'occasion de rencontrer ces dernières semaine s'inquiète de ne pas avoir été associé au groupe de travail y compris les grandes fédérations institutionnelles. Alors, il est vrai que vous avez pris vos fonctions il y a peu de temps, mais pourriez-vous nous dire comment vous avez depuis votre arrivée embarqué le secteur avec vous ? Comment vous préparez cette CNH ?

Comment s'articule votre travail avec la ministre de la santé, madame Stéphanie Rist, et surtout comment faire avancer les mesures de la CNH 2023 ? Quelles sont celles que vous n'avez pas encore mises en place et bénéficient-elles d'un suivi au travers de la CNH 2026 ? Je pense particulièrement à l'école et au déploiement des pôles d'appui à la scolarité.

Quelles seront les grandes orientations de la CNH en matière d'accès à l'éducation alors même que le texte adopté à l'Assemblée le 11 mai dernier sur le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers supprime toute mention des pôles d'appui à la scolarité. Enfin, ces questions ainsi que celles de l'accès à l'emploi seront-elles à l'ordre du jour du prochain comité interministériel du handicap ? Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. Merci monsieur le député. Alors ça me permet votre question va me permettre de rappeler effectivement quelle est la méthode inédite qu'on a qu'on a mis en place sur cette CNH puisque elle a été construite à partir de comités de pilotage qui ont eu lieu à qui ont commencé à partir du mois de décembre.

Effectivement dès que j'ai été nommé au mois de février, j'en ai pris la suite et la présidence. Donc c'est des comités de pilotage qui étaient thématiqu on permis d'aborder l'ensemble des thématiques qui seront abordées lors de la CNH. comme je l'ai dit, euh l'école, l'accessibilité, la justice, la citoyenneté, euh l'ensemble des sujets et était présent au sein de ce comité de pilotage et ils ont été présents et représentés à chacun de ces comités.

Vous aviez à la fois le CNCPH, donc c'est le conseil national consultatif des personnes dans handicap qui est effectivement systématiquement consulté mais sur toutes les politiques publiques qui concernent le handicap. Vous aviez le collectif Handicap qui regroupe 58 associations euh engagées sur sur ces sujets qui étaient présents à chaque fois. Vous aviez l'UNAPI, vous aviez l'APF APF France Handicap qui me voilà et l'ensemble des acteurs finalement de l'éco de l'écosystème.

Nous étions environ à chaque fois une une trentaine de personnes quentaine de personnes autour de la table. Donc je suis peut-être un peu étonné que certains considèrent de ne pas avoir été mais vous nous donnerez éventuellement le nom des associations mais en tout cas des des rendez-vous aussi bilatéraux ont eu lieu. Tous les syndicats ont été reçus.

Donc je crois vraiment que cette méthode de construction euh j'ai souhaité qu'elle soit qu'elle se qu'elle soit véritablement présente. Il y avait aussi des groupes de travail euh thématique qui ont été menés sur les sur les thématiques effectivement euh importantes de cette de cette CNH et je vous dirais même que le format même de la CNH euh continue aujourd' a fait l'objet de discussion. Donc vraiment cette méthode de la construction, je je je crois et en tout cas j'ai la conviction et ça a été une demande dès que je suis arrivé qu'on a pu la mettre à l'œuvre de façon extrêmement extrêmement concrète avec les les associations et je l'ai fait parce que je suis convaincu que une fois encore si on parle de de coconstruction, il faut le mettre à l'œuvre de façon très concrète.

Si on parle d'autodétermination, il faut que les personnes concernées soient présentes. Et c'est aujourd'hui sur les orientations de cette CNH, vous m'interrogiez comme je l'ai dit comme je vous l'ai indiqué, c'estàdire que sur les mesures qui seront qui seront qui seront annoncées, laissez-moi la possibilité de le faire effectivement uniquement lors lors de la et surtout au président de la République qui lui les annoncera le 25 le 25 juin. En tout cas, les grandes orientations, c'est de faire en sorte une fois encore par rapport à cette ligne directrice, de faire en sorte de passer de cette société inclusive, une société accessible et que finalement cette accessibilité universelle, on la retrouve sur tous les sujets comme demain pour le pour l'emploi, c'est vouloir faire l'emploi effectivement de son choix, que ce soit dans le milieu ordinaire, que ce soit dans le milieu adapté ou dans le milieu protégé, que ce soit finalement le choix de son logement, le choix de de sa citoyenneté avec aujourd'hui le droit de vote qui a effectivement été été été introduit, c'est l'école. comment on fait en sorte que le médico écosocial soit davantage dans l'école pour une fois encore comme j'ai dit tout à l'heure faire en sorte que tous les enfants puissent être colarisés euh finalement dans la même école et qu'il partage à la fois les sièges de l'école pas forcément peut-être la même classe il peut y avoir des classes différentes mais aussi après la même récréation les mêmes activités et cetera donc c'est plus effectivement un projet de société et un changement de regard sur le handicap qu'on souhaite porter à travers cette conférence nationale du handicap merci madame Amiel pour le compliot Merci monsieur le président.

Madame la ministre, j'aurais deux questions. La première, elle concerne les AH. Dans mon département de l'ariège, comme partout en France, la semaine dernière, les AH ont manifesté devant la DSD pour que soit reconnu leur métier, un métier devenu indispensable à l'école inclusive.

Aujourd'hui, NAV SH, elle débute sa carrière avec une rémunération d'environ 950 € par mois parce que la plupart d'entre elles subissent un temps de travail incomplet adossé aux heures de présence de l'élève. L'une d'entre elles, après 17 années d'exercice, a indiqué percevoir seulement 1080 € mensuels, soit près de 200 € en dessous du seuil de pauvreté. Madame la ministre, pourrirez-vous nous expliquer ce qui bloque concrètement pour améliorer leur situation ?

Quelle mesure entendez-vous prendre pour sortir les avessages de cette précarité structurelle et leur offrir enfin la reconnaissance statutaire et salariale qu'elle réclame depuis des années ? Quel message pourriez-vous aujourd'hui leur adresser ? Ma deuxième question, elle porte sur l'emploi des personnes en situation de handicap.

J'ai eu l'occasion d'échanger avec des associations qui représentent ces personnes ainsi qu'avec Cap Emploi en Ariège. Tous font le même constat. Malgré les avancées, l'accès à l'emploi reste semé de nombreuses difficultés.

Ils alertent sur les ruptures de parcours et sur une orientation encore trop souvent limitée à quelques secteurs d'activité comme la restauration ou l'entretien des espaces verts. Pourtant, de nombreuses personnes en situation de handicap possèdent des compétences qui pourraient être valorisées dans des domaines beaucoup plus variés. L'entreprise ariégeoise Digitalen en est la preuve.

Elle accompagne des personnes en situation d'handicap vers les métiers du numérique et elle montre ainsi que l'inclusion a toute sa place dans les secteurs d'avenir. Ma question est donc la suivante : comment le gouvernement-il soutenir les initiatives qui favorisent l'accès des personnes en situation de handicap à des secteurs d'activité plus diversifiés afin de prévenir les ruptures de parcours et d'élargir leur perspective d'insertion professionnelle ? Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Merci ma madame la députée pour ces deux questions dans d'abord les AOSH. On le sait aujourd'hui effectivement elles ont une place importante dans nos écoles pour accompagner les enfants qui en ont qui en ont besoin.

D'ailleurs, leur nombre a a largement augmenté puisque depuis 2017, c'est plus de 70 % de desages qui sont dans dans les écoles avec encore 1200 nouvelles AH donc en 2026 et c'est 550000 élèves qui sont qui sont accompagnés. Euh sur la rémunération euh il y a effectivement des éléments à regarder. Il y a aussi des éléments à regarder parfois par rapport à un temps de travail qui est qui est réduit, qui n'est pas complet sur lesquels effectivement faut travailler notamment avec le temps méridien.

Et là, il y a des choses déjà d'ailleurs ça a été voté par par notre assemblée pour que cette situation soit soit améliorée. De la même façon, c'est aussi comment les intégrer davantage dans les équipes pédagogiques euh pour faire en sorte effectivement qu'elles soient reconnu dans le travail qu'elles font. C'est aussi on continue à améliorer effectivement leur la la formation et c'est un travail qui est mené principalement par mon collègue euh Édouard Gefray euh puisque c'est en sa qualité de ministre de l'éducation nationale qui doit effectivement euh et qui aura euh avec euh le cas des champs des des mesures des mesures à annoncer lors de la lors de la de la CNH.

En tout cas, les AH sont toutes leur place au sein de au sein de de l'école et elles doivent à mon sens en tout cas être même davantage reconnu dans dans les fonctions qu'ell qu'elles ont et dans le nombre qu'elles doivent qu'elles doivent être sur l'emploi. Sur l'emploi, vous sa ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'estàd que l'objectif effectivement c'est de faire en sorte que chacun puisse choisir là où il souhaite travailler, qu'il soit en milieu ordinaire mais que ce soit aussi en milieu finalement adapté ou protégé. Les ÉAT ont toute leur place comme le secteur finalement adapté.

Mais vous avez raison, il y a aujourd'hui des innovations qui permettent effectivement de pouvoir aborder ce champ des possibles beaucoup plus largement et à mon sens il faut les accompagner. On a la GFIP qui est là et le FIP pour les pour les parti public qui est présent aussi qui est abondé par les contributions des entreprises où là aussi il y a des moyens qui sont donnés pour précisément pouvoir adapter, pouvoir final accompagner. Il y a aussi Cap Emploi qui a été intégré dans France Travail qui permet aujourd'hui d'accompagner encore de façon beaucoup plus beaucoup plus efficace les personnes dans handicap.

L'emploi et je vous rejoins est vraiment une clé importante aujourd'hui et c'est peut-être peut-être le deuxième priorité si je disais tout à l'heure que c'était l'école parce que c'est la possibilité d'avoir une place dans la société. C'est une c'est une reconnaissance de sa de sa valeur de sa capacité sa capacité à faire et puis le fait de percevoir une rémunération permet aussi d'avoir un logement et cetera. Donc un accent très fort doit être mis sur sur ce sujet. les discussions avec les organations patrinales ont lie ont lieu ont lieu aussi euh donc pour pouvoir faire en sorte effectivement que ce choix soit le plus large possible et que ce soit effectivement en fonction de la volonté du désir et des capacités de chacune des personnes que ce choix peut être fait en accompagnement en accompagnant les employeurs mais aussi finalement en ayant une politique de forte incitation à ce que cette capacité à intégrer l'emploi de son choix soit se devienne réalité.

Très bien madame la ministre. Alors, nous avons encore un vote à faire dans moins de 10 minutes en hémiciy qui est le vote définitif sur une PPL, enfin sur un texte. Euh donc ce que je vous propose c'est queon interrompe la séance pour pouvoir aller voter et peut-être qu'on prendra par deux ou trois questions si vous en êtes d'accord de manière à regrouper peut-être les les réponses là encore parce que sinon pardon la question non on va pas changer les règles du jeu en cours de parcours.

On va pas Non non mais j'aime pas trop changer les règles du jeu en cours de parcours. en cours de d'exercice. Euh donc, on garde des questions de 2 minutes euh mais on essaiera d'être synthétique tous ensemble.

Donc euh on interromprend après le vote. Очень Allez chers collègues, nous reprenons. Le reste les autres collègues vont vont pas tarder, mais comme les deux premiers orateurs sont là et qu'on va prendre deux questions, je donnerai la parole ensuite à la ministre et on va avancer deux questions par deux questions.

Madamei, je vous laisse tout de suite la parole. Merci monsieur le président. Madame la ministre, imaginez une douleur si violente qu'on la surnomme la céphalée du suicide. 15 crises par jour.

Un œil qu'on croit arraché, c'est l'agie vasculaire de la face. 120000 français concernés et seulement 5 % diagnostiqué et les autres. 10 ans d'érance, 10 ans avant qu'on mette un nom sur leur souffrance.

Pourquoi ? Parce que leur douleur ne se voit pas. Pas de fauteuil, pas de cicatrice, pas de béquille.

Alors pour l'administr l'administration française, le malade va bien. Ni affection longue durée automatique, ni droit clair à l'allocation adulte handicapé. Pour cette pathologie, les seuls traitements qui marchent sont remboursés dans 23 pays européens, mais pas en France, pas un centime.

Et cette histoire, madame la ministre, est loin d'être une exception. C'est la règle. 80 % des handicaps sont invisibles. 10 millions de français sont touchés.

La fibromyalgie, l'endrométrioge, le coville long, les troubles psychiques et j'en oublie tantiste est longue. À chaque fois, la même réponse de la MDPH. Douleur non objectivable.

Traduction, on ne vous croit pas. Pierre encore, tout dépend du code postal. Même maladie, même gravité reconnue dans les bouches du Rône, refusé dans le nord. 2 mois d'attente ici, 11 mois là-bas.

C'est la loterie de la République. Alors, je vous pose une question simple. Pourquoi un handicap doit-il se voir pour exister ?

Pour avoir droit à la dignité ? Ces 10 millions de Français ne demandent pas de charité. Il demandent d'être pris en considération.

Il demande justice, il demande d'égalité républicaine. Le même droit partout sur le territoire. Madame la ministre, qu'attend le gouvernement pour enfin reconnaître les handicaps invisibles, pour enfin harmoniser les critères entre départements, pour enfin rembourser les traitements qui existent pour que la douleur qu'on ne voit pas cesse d'être une douleur qu'on abandonne et pour certaines qui poussent au suicide.

Je vous remercie. Merci monsieur Stéphane Viret pour. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, merci pour ce temps d'échange sur votre feuille de route, vos intentions et vos objectif.

Je considère pour ma part que le handicap ne devrait jamais être un mur dressé devant celles et ceux qui veulent travailler, tout au plus qui nous revient d'élargir. Permettez-moi à cet instant un témoignage. Connaissez-vous ces restaurants où l'on digne de l'obscurité totale servie par des femmes et des hommes non voyants ? l'espace d'un repas.

Le voyant devient l'hésitant et le non voyant le guide. Le handicap s'y inverse. La preuve, s'il en fallait une, qu'il n'ait pas d'incapacité là où il y a un poste de travail pensé pour le salarié.

Or, refuser à une personne l'aménagement qui lui permettrait de de tenir ce poste, n'est-ce pas déjà, sans le dire, lui refuser directement le poste. Cette discrimination silencieuse, je la combats et j'ai déposé une proposition de loi qui entend nommé enfin en inscrivant noir sur blanc que le refus d'un aménagement raisonnable est en soi une discrimination. Madame la ministre, à l'heure où chacun ici se réclame de l'inclusion et tant mieux, puis-je espérer le moment venu que vous serez à nos côtés pour traduire cette proposition de loi en droit.

Ma seconde question prolonge la première. Des personnes handicapées ont trouvé leur place dans la société par l'emploi comme c comme travailleur indépendante accompagné par l'expérimentation des ETI. Je pense notamment à la structure l'inclusion qui développe [grognement] des services pour les travailleurs en situation de handicap.

Cette expérimentation s'éteindra fin décembre 2026. Je ne vous interroge pas cet instant sur sa pérénétique qui relève du ministre du travail mais sur ce silence. Dans ces évolutions de cette expérimentation, nulle mention des personnes handicapées qu'elle fait pourtant travailler.

Ligas n'a rien dit sur ce sujet. Trouvez-vous cela normal ? Comptez-vous tout simplement porter la voix de votre ministère sur cette solution, sur cette solution d'emploi qui joue un rôle réel dans le champ de l'emploi adapté ?

Voilà les deux questions et les deux sujets que je voulais soumettre à vos observations. Très bien. Sur ces toutes ces questions, madame la ministre, merci beaucoup pour ces questions.

Alors madame, merci beaucoup pour lai, pardon, la première question, vous évoquez un un sujet que je connais bien puisque je connais la présidente donc Audré Aronica qui est la présidente précisément de l'association vaincre vaincre vaincre la douleur. C'est une habitante de ma circonscription et donc je la connais parfaitement et elle évoque tous les sujets que vous avez évoqués. Donc j'ai la chance de la connaître.

J'ai la chance effectivement de connaître aussi le combat qu'elle qu'elle mène à titre individuel chaque jour, mais aussi le combat maintenant qu'elle mène pour son association et euh qui fait qui euh à la fois sur la prise en charge des des des médicaments et aussi sur le fait de rendre visible ce mal invisible. J'ai participé d'ailleurs à une des vidéos euh lorsque j'ai été député euh sur effectivement sur le fait qu'aujourd'hui il faut parler de ces de ces de ces handicap invisible pour les rendre effectivement non seulement les rendre visibles mais les faire effectivement les faire les faire les faire reconnaître. Donc donc je connais ce combat et en devenant ministre, j'en ai fait mien et donc pour que effectivement et bien on puisse faire en sorte que l'ensemble des handicaps puisse faire être reconnu à la fois à travers les droits qui doivent être reconnus par les MDPA.

Je vous évoqué tout à l'heure effectivement ces jurisprudence on va dire comme ça qui sont parfois différents entre les MDPH. C'est aussi quelque chose sur lequel j'ai demandé des retours. J'ai reçu la présidente des de l'association des directeurs de de MDPH.

J'ai régulièrement des remontées notamment sur un droit que qui avait été voté par Bassemblé sur les droits les droits à vie euh depuis 2021 et donc sur lequel on a un baromètre et là aussi on a des différences entre territoires. On travaille notamment aussi un national pour permettre qu'il y ait un qui soit finalement commun et non pas différent. Aujourd'hui, on en a quatre sur le territoire qui fait que lorsqu'une personne déménage aussi, elle peut se retrouver à refaire un Donc le chantier est vaste avec les MDPH.

Sachez qu'en tout cas, il y a une volonté forte de pouvoir travailler et faire en sorte que effectivement ce parfois ce euh cette cette ce ce ce parcours du combattant, merci, je cherchais la TFI, ce parcours du combattant qui peut être celui des des personnes peut être évidemment simplifié et une fois encore cette bataille pour faire en sorte que les les les handicaps invisibles soient soient soient pris en charge et parfaitement et parfaitement reconnu. Monsieur le monsieur le député Viri, alors je connais votre engagement ancien sur le sujet du de l'emploi et ça ne m'étonne pas que effectivement ce soit de nouveau un sujet que vous évoquez sur le sur le thème du du handicap et sur les aménagements raisonnables. Vous savez qu'aujourd'hui, on travaille aussi sur la liste des écapes qui doit être amené à disparaître précisément pour bien montrer que chaque employeur doit pouvoir effectivement regarder sur chaque emploi quel est l'aménagement raisonnable qu'il doit faire s'il devait décider de recruter une personne en situation de handicap.

Donc je regarderai évidemment attentivement votre texte. Euh l'objectif étant quoi qu'il arrive que chaque employeur puisse être accompagné tel qu'il doit l'être aujourd'hui notamment par la GFIP qui une fois encore a des moyens et des agents qui sont là pour ça et pour effectivement travailler avec l'employeur et le salarié pour que ces aménagements puissent être fait de façon la plus satisfaisante de façon la plus satisfaisante possible. Très bien.

Merci beaucoup monsieur Jean Graton. Merci président. Madame la ministre, lors de l'audition de la ministre de la santé en avril dernier, je l'avais alerté sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap et leurs aidants.

Elle m'avait alors indiqué qu'elle vous transmettrait ma question. En ce jour, je n'ai eu aucune réponse. En effet, avec plus de 73700 personnes reconnues par la MDPH à la Réunion, une population qui augmente vieillit et se fragilise.

Reconnaissons que l'offre socioédicale actuelle reste très insuffisante. Certains adultes attendent parfois jusqu'à 15 ans avant d'obtenir une place adaptée à leurs besoins. Pendant ce temps, beaucoup d'id s'épuisent jusqu'au Berna haute.

En juillet 2025, le gouvernement a présenté 18 mesures en faveur du handicap et des personnes MDPH et des parcours MDPH, mais leur mise en œuvre reste lente et limitée. Ne pensez-vous pas que la création de microstructures de proximité dans les communes de Lille devient indispensable afin d'apporter des réponses plus rapides ? Où en est-on concrètement pour la réunion en terme de moyens nouveaux, de calendrier et de résultats ?

Votre point madame la ministre 6398 élèves bénéfici bénéficier d'une notification d'accompagnement humain à la rentrée 2025 à la Réunion soit plus de 9 %. Un AESH suit un nombre élevé d'élèves, parfois 2 à 3 heures seulement par semaine pour chaque enfant et à la rentrée, la mise en place des nouveaux dispositifs passe pôle d'appui à la scolarité va aggraver la situation. se pose aussi la question des AESH qui sont d' d'ailleurs euh qui se sont d'ailleurs mobilisés.

Il demande depuis longtemps un vrai statut, une évolution vers la catégorie B, une revalorisation salariale. Madame la ministre, quelle est votre position par rapport à c à ces demandes ? Comment garantir un accompagnement réel réellement continu et effectif pour les élèves en situation de handicap ?

Je vous remercie. Merci madame Belloisa Chérifi. Merci.

Monsieur le président, madame la ministre, c'est vrai que on a des auditions multiples, on a des présentations de feuilles de route, mais je j'ai comme un goût amè face à ces auditions et face à ses présentations de feuilles de route parce que on est quand même un certain nombre de parlementaires à travailler sur la question du handicap, ne serait-ce que la mission d'évaluation de la loi de 2005 avec un certain nombre de recommandations, une proposition de loi qui en a découlé et toujours rien rien d'inscrit précisément l'ordre du jour des propositions de loi assez creuses qui vont pas assez loin, qui ne formulent pas les bonnes propositions. Et donc du coup là, j'ai une multitude de questions à vous poser madame la ministre parce que je crois que la question du handicap, elle est elle est transversale et elle est centrale parce que derrière ces questions, ce sont des humains qui souffrent, des humains qui sont relégués au statut de citoyens de seconde zone et je crois que l'État doit être à la hauteur pour l'égalité des droits en réalité. Donc, j'ai plusieurs questions.

La question de l'école inclusif, on en a parlé il y a quelques semaines dans l'hémicycle, mais sans parler de l'accompagnement humain, ni de la revalorisation euh du statut d'Ash, ni de l'accessibilité des locaux euh dans les écoles, ni de la formation des enseignants, ni du fait que on a des du matériel accessible pour ces enfants. En fait, sur la question des logements, le 100 % accessible neuf, toujours rien. La loi élanque est revenue sur ce dispositif, toujours rien.

Pourtant, il y a une proposition de loi sur sujet sur la réforme des normes inadaptées aux personnes qui sont en situation d'handicap dans le logement. Toujours rien. Et qu'est-ce que on on peut se dire aujourd'hui madame la ministre ?

C'est que les personnes en situation de handicap, elles sont particulièrement touchées par les questions de pauvreté. Pourtant, nous ne voyons rien sur la question de la hache, sur le fait que ce soit revalorisé au niveau du SMIC pour que les pour que les personnes qui sont doublement touchées par le chômage, les personnes en situation de handicap puissent vraiment vivre dignement dans un logement, dans l'insertion professionnelle, à l'école et partout dans la société et forcer de constater qu'aujourd'hui, madame la ministre, et je suis désolé de vous le dire, nous ne sommes pas à la hauteur parce que on donne pas les moyens parce que ces auditions, permettez-moi de vous dire, ça ne sert à rien parce qu'on a une feuille de route qui est succinte sans moyen. sans calendrier, sans écouter les parlementaires.

Alors oui, j'exprime aujourd'hui une colère que je pense légitime et qu'on est nombreux à partager sur ces rangs, mais on veut des réponses, on veut une inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi ambitieuse pour faire en sorte qu'on on ait une une égalité des droits dans notre République. Merci beaucoup madame la ministre sur ces deux interventions. Merci.

Merci monsieur le député Ratnon d'évoquer la situation des des outres maires. Euh vous avez raison, il y a des il y a des situations notre mer qui montrent que aujourd'hui il y a eu un certain un saint à retard. Il y a justement un plan de rattrapage qui euh du de médico-social qui est en cours et que et qui permettra précisément de rattraper notamment aussi avec le plan des 50000 solutions et notamment pour les aidants.

Parmi ce ce planlà, il y a des solutions pour les aidants et notamment et sur le rép. Il y a notamment euh sur le plan de rattrapage qui à la fois concerne les personnes âgées et les personnes d'assurance handicap, un montant de 400 millions d'euros qui est qui euh qui est déployé pour le développement de l'offre et 336 millions d'euros pour la transformation de l'offre. Donc ce plan de rattrapage, il était utile, il était indispensable et il convenait effectivement de de le prendre sur les AH.

Alors, vous avez tout à l'heure dans vos propos indiqué que la présence de passe pouvait aggraver la situation des je ne crois je crois pas qu'il faille opposer les deux dispositifs. On a des AOSH qui sont effectivement présentes et comme je l'ai dit tout à l'heure qui sont importantes dans nos établissements sur lesquels ils convient de réfléchir à leur statut. Vous savez euh que c'est le rôle du ministre de l'éducation nationale euh Édouard Édouard Gefray qui a déjà commencé à réfléchir notamment, il l'a dit hein, sur peut-être une fonctionnation, une fonctionnalisation pardon d'une certains certain nombre de euh de certaines personnes effectivement qui jouent aujourd'hui un rôle de coordination au sein des établissements.

En tout cas, il faut continuer. Le travail a été fait sur leur CDisation, sur l'augmentation de leur rémunération, ça n'est pas suffisant. sur le fait qu'elle puisse travailler sur la journée avec des temps de travail qui sont complets parce que une fois encore souvent la rémunération tient au fait qu'il y a un temps de travail qui est réduit.

Donc il faut pour celles qui le souhaitent effectivement revenir et puis aussi sur la formation elle le demande la formation aussi à la fois sur le handicap de la de l'enfant qu'elle qu'elles accompagnent mais aussi de manière générale une formation et puis une intégration dans l'équipe éducative. Donc il y a un champ qui est très large sur lequel il faut travailler et je sais que le ministre de l'éducation nationale s'y s'y emploie. Madame madame Chérifi, merci au contraire d'avoir évoqué ce sujet avec avec le avec le cœur.

Voilà, j'ai essayé de trouver le le mot le mot en tout cas avec cœur et passion parce que c'est en tout cas c'est la même envie que j'ai à chaque fois quand je me lève le matin pour pour être ministre de ce sujet qui me tient effectivement particulièrement à cœur avec en essayant pendant ce temps qui m'est donné de faire changer les choses et notamment changer le regard qu'on a sur le handicap parce que dire qu'on passe d'une société inclusive société accessible ça n'est pas un slogan c'est véritablement quel c'est vraiment une une ligne force que je souhaite voir finalement traverser l'ensemble des des sujets euh les annonces Comme je l'ai dit tout à l'heure, euh les annonces il n'y en aura et elles seront et je vois le caractère frustrant, il aurait peut-être fallu m'inviter après la CNH mais que ces annonces seront faites pour pour la CNH. Ce que je peux vous dire notamment, c'est sur l'école, vous avez raison, cette école inclusive c'est une promesse. Il faut aller beaucoup plus loin aujourd'hui et notamment et j'en ai la conviction en intégrant davantage médico-social dans l'école.

Aujourd'hui, on a trop pensé l'élève ou l'enfant, l'enfant qui pouvait être dans l'école et celui qui devait être dans un établissement NIME à côté. Donc il y a comment on va on peut aller plus loin sur les passes. Vous avez vous l'avez rappelé, il y a eu un débat à l'Assemblée nationale qui n'a pas permis leur généralisation.

Euh alors même et vous l'avez indiqué aujourd'hui que c'est plutôt c'est plutôt une fois encore les retours du terrain sont plutôt positifs. En tout cas là, ils ont été expérimentés avec des enseignants qui nous disent là ça permet au moins d'avoir effectivement des des un binôme euh éducation nationale et médico-sociale qui vient dans ma classe qui vient me donner des solutions. Alors vous avez pas parlé de moyens techniques.

Une fois encore il y a des moyens notamment sur la CA enfin sur la communication alternative amélioré qui sont mis à disposition mais pas que. Il y a des méthodes qui sont employées et qui me semblent être intéressantes. En tout cas, c'est une une des méthodes.

Donc cette CNH lorsque vous indiquez qu'il y avait pas de calendrier, en tout cas peut-être pas tout à fait concernant concernant le handicap, c'est un travail qu'on fait une fois encore de façon très très avec beaucoup de rigueur, avec beaucoup de concertation précisément pour que ce jour de la CNH puisse être abordé, une fois encore, vous y êtes tous invités, puisse être abordé tous les sujets pour véritabellement voir qu'est-ce qui a été fait depuis 3 ans puisquil faut faire le bilan des annonces qui avaient été faites depuis 3 ans. J'ai évoqué tout à l'heure des sujets mais tous les sujets n'ont pas avancé aussi bien. On peut parler notamment d'accessibilité numérique ou autre.

Donc c'est faire un bilan et après c'est voir effectivement quelles sont les perspectives qu'on se donne et au-delà de ces perspectives, quels sont les moyens qu'on se donne et quelles sont les actions qu'on souhaite engager. Ce seront les annonces du président de de la République. En tout cas, je vous attends à cette à cette CNH ou ensuite pour faire le bilan de ces mesures qui seront annoncées et pour voir évidemment s'il devait y avoir des leviers législatif à ce moment-là cette conférence nationale du handicap qui aura lieu le 25 juin prochain et donc éventuellement aussi s'il y a des mesures effectivement qui nécessitent une loi à ce moment-là les mesures seront prises.

Merci madame Danielle Simonet. Ben en fait madame enfin merci monsieur le président, madame la madame la ministre, je suis très mal à l'aise parce que il est vrai que vous n'avez pas répondu concrètement à aucune des questions des collègues. Euh là vous avez parlé, je vous ai je vous ai écouté avec attention mais sur une question très simple.

Par exemple, l'école inclusive, on sait qu'il manque des des AESH, combien vont être recrutés ? On sait que la situation de précarité des ESH est incompatible avec la la qualité de de d'accompagnement. Il faut pouvoir être serein dans sa vie professionnelle, se sentir reconnu et pas être en situation de survie pour pouvoir se consacrer complètement à ce métier.

AESHi métier et je salue d'ailleurs leur mobilisation actuelle unitaire. Où en êtes-vous, madame la ministre, avec votre collègue ministre de l'éducation nationale pour qu'il puisse y avoir euh à côté de ce vrai métier qui est le métier d'ESH et bien enfin un corps de fonctionnaire avec un recrutement qui répondent aux besoins pour que ces personnels puissent sortir de la précarité. Aujourd'hui, on apprend que la fonctionnalisation serait limitée à 10 20 %.

Je c'est pas du tout à la à la hauteur. La promesse de l'école inclusive sonne comme un terrible mensonge pour beaucoup d'élèves, beaucoup d'équipes pédagogique pour lesquelles il manque des AESH. J'aurais une autre question précise à vous poser qui n'a pas été posée par par mes collègues.

Le 17 février 2025, le parlement a adopter la loi dite bouchet visant à améliorer la prise en charge de la SLA ou dit maladie de de Charcot, mais aussi d'autres maladies évolutives graves. L'objectif était clair. Permettre aux personnes touchées par une perte rapide et irréversible d'autonomie d'accéder plus facilement à leurs droits et aux aides nécessaires, notamment le traitement accéléré de leur dossier par les MDPH ainsi que l'accès à la PCH sans barrière d'âge.

Or, aujourd'hui, l'arrêté du 5 février 2026 a limité l'application de la loi la seule SLA, excluant de nombreux patients atteints d'autres maladies neuroévolutives. Pourtant tout aussi lourd en terme de handicap et de perte d'autonomie. Malgré nos nombreuses questions écrites, courriers et interpellations, nous restons avec les associations sans réponse concrètes.

Alors néanmoins, je souhaite vous vous saluer parce que nous avons une réponse positive à la demande de rendez-vous avec le collectif RAR et oublié avec votre cabinet. Donc ce premier échange sera important je pense. Mais pouvez-vous nous indiquer si le gouvernement entend appliquer pleinement la loi de à l'ensemble des maladies concernées et dans quel calendrier ?

Je remercie. Merci madame Nicole Bréchira. Et ensuite je donnerai la parole à la ministre.

Merci monsieur le président. Alors madame la ministre, permettez-moi d'être quelque peu dubitative concernant la prise en charge des personnes âgées parce que depuis 2017 nous avons travaillé avec madame Bourguignon sur la base des rapports Bruis, Elcobri, Libau et de nombreux comités sur la loi Bienillir avec Annie Vidal et sur effectivement de du domicile avec des aides en passant par la résidence autonomie. l'habitat partagé et les ÉPADES.

Lesquels épades vous le demandez un changement de nom qui n'est d'ailleurs demandé par personne d'autre, ni les communes, ni les départements, ni les établissements, ni même le personnel pour s'appeler France quelque chose parce que ça devient une contamination. Mais c'est dans ces établissements, vous dites "On va choisir son lieu de vie." Savez-vous que quand on rentre dans un épad en général, on ne choisit pas son lieu de vie.

On y va par obligation parce que on devient tellement indépendant qu'on ne peut plus euh faire autrement. Donc euh ces établissements qui sont en difficulté financière, même ceux qui étaient bien gérés, euh quel impact financier va euh servir à ce changement de nom alors qu'on aurait grand besoin de finances pour autre chose ? Quant à l'attractivité des métiers, on a aussi travaillé dessus depuis longtemps et on sait que même en ouvrant des postes aujourd'hui, on les a pas parce que effectivement je ne pense pas que le fait d'être positif effectivement dans son métier ou sous c la forme d'un nom aide à les faire venir des personnes qui aujourd'hui ne sont pas là.

La 2è question, c'est sur la non application de la prise en charge des dispositifs médicaux remis en état d'usage puisque chez moi j'ai un organisme s'appelle envie autonomie. Pourtant prévu depuis le LFSS 2020, si le décret d'application a bien été publié le 19 mars 2025, tout comme la norme AFNOR, les acteurs de la filière font part de difficultés réglementaires s'agissant de l'absence de publication de l'avis de tarification du comité économique des produits de santé et des arrêtés d'application par exemple. Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l'avancement de la déclinaison réglementaire de la mesure très attendue par les acteurs sur le terrain ?

Je vous remercie. Très bien madame la ministre sur ces sujets, sur ces questions. Merci monsieur le président.

Alors madame madame Simonet sur les alors je vais vous redonner effectivement des chiffres, vous avez raison, il faut parler de choses claires. Donc aujourd'hui on a 146000 personnes qui sont EH donc 90500 ETP. Euh ça veut dire comme je l'ai dit tout à l'heure plus 68 % depuis 2017.

Et pour la rentrée, je vais vous donner un chiffre. pour cette rentrée, il y aura plus 3000 euh AH qui vont être qui vont être recrutés. Comme je le disais aussi tout à l'heure, même si c'est un sujet qui est celui de mon collègue Édouard Édouard Gefrey, il y a cette cette réflexion sur cette fonctionnairisation qu'il a engagé.

Euh il y a une réflexion une fois encore pour améliorer leur formation, pour leur amener leur place dans l'établissement, pour améliorer une fois encore, je crois beaucoup au fait que s'il y a un temps de travail complet, cela nécessairera mécaniquement améliorer leur rémunération. Mais faut-il encore faire en sorte que le plan qui est donné pour les enfants permette ce temps de travail complet et que ce temps méridien euh puisse puisse se faire également. Donc il y a un travail important et vous avez raison de je moi je saluerai les effectivement dans le travail quotidien qu'elles font auprès de nos enfants puisque une école inclusive en une école dans laquelle l'enfant situé sur une handicap à sa place ne peut aujourd'hui effectivement se faire que si cette cide cette aide humaine peut se faire à ses côtés.

Donc elles ont leur pleine place au sein de l'établissement, au sein de l'école et donc il faut effectivement y travailler et c'est justement la tâche de mon de de mon collègue concernant le texte sur donc du 17 février 2025 donc de monsieur euh Boucher d'ailleurs que je souhaiterais saluer effectivement celui-ci ont été étant décédé depuis vous l'avez dit donc il y a eu un décret d'application donc le 17 février donc 2026 vous avez raison pour les malades les personnes malades de de Charco et d'ailleurs ce texte était un un très beau texte et ça permet effectivement d'avancer sur les sujets que vous avez avancés. Pour la liste des autres pathologies euh éligibles, on a saisi la haute autorité de santé pour que cette haute autorité puisse nous donner cette cette liste et justement il y a un travail qui est en cours pour permettre d'étendre cette liste et j'imagine que ce rendez-vous qui aura lieu avec mon cabinet et peut-être auquel je participerai permettra effectivement d'apporter des réponses à ces à cette question pour pouvoir vous tenir informé des suites de cette saisine telle qu'elle a été d'ors et déjà d'ors et déjà faite. Euh madame Dubréhira, j'entends hein le caractère dubitatif que vous avez sur ce changement de nom.

Alors, nous n'avons pas tout à fait la même lecture des choses et pour avoir été de nombreuses fois sur sur le terrain, pour avoir eu des rencontres en bilatéral avec à la fois les professionnels euh avec les directeurs d'établissement, avec les fédérations, euh ces fédérations acceptent accueillent plutôt favorablement ce changement de nom puisque ils sont tous en demande de changer le regard qu'on a sur ces établissements précisément précisément madame Prichira pour permettre effectivement aux personnes d'avoir envie d'aller dans ces établissements alors qu'aujourd'hui ça n'est pas nécessairement nécessairement le cas avec des difficultés parfois financières d'établissement parce que précisément il y a pas un taux d'occupation satisfaisant aujourd'hui pour avoir une situation financière stabilisée faut être à 95 96 % d'occupation si je de si je prends l'exemple de mon département la moyenne est à 85 % avec effectivement des des âges d'entrée qui peuvent être à 85 80 87 ans. Donc transformer ces ces lieux, je vous dirais que c'est à la fois pour donner envie d'y habiter mais comme je disais aussi parce que je suis persuadée qu'en devenant des plateformes de service à l'égard de tout un territoire, c'est permettre aussi à des personnes de rester à domicile cece que précisément elles peuvent trouver des ressources auprès de l'établissement. Ça peut devenir des centres de ressources territoriaux.

Ça peut don on peut donner la possibilité à des personnes de venir et là je pense aux aidants venir faire un séjour temporaire, venir peut-être même y passer et la la nuit et toutes les les initiatives et ça ce n'est pas moi qui les ai construites ces initiatives mais sur l'ensemble du territoire. Vous avez aussi les hablissements qui accueillent des cafés. J'ai encore eu tout à l'heure euh la la l'information selon effectivement un établissement qui ouvre un café pour l'extérieur justement pour ouvrir ces établissements et montrer qu'il est agréable d'y vivre et qu'il y a des professionnels engagés qui travaillent et qui souhaitent effectivement faire bien leur leur travail et pouvoir accompagner les personnes sur cette dernière étape de vie.

Et donc effectivement ce changement il est demandé, il est accompagné. En plus, il va être financé avec effectivement un un fond sur un fond un fond qualité. Et donc je crois qu'il y a une très belle ambition qui est portée et une fois encore ce terme et ce ce nom de de maison France autonomie il vient une fois encore apporter accompagner un parcours résidentiel et et mettre l'action sur l'autonomie des personnes.

Et ça aussi je crois que c'est la demande à la fois des personnes et des et des et des professionnels sur euh alors sur la question plus technique que vous apportez du secteur sur la prise en charge des remises en état d'usage suite à l' FFS 2020. Vous indiquez qu'il y a effectivement un décret qui a été pris. Ce que je vous propose peut-être, c'est de me faire passer cette question par écrit ou en tout cas qu'on en discute directement pour je puisse vous apporter la réponse la plus précise possible pour que ce secteur puisse être rassuré.

Merci madame Christine Noire. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des familles concernées par l'exposition au Valproat de sodium plus connu sous le nom de DPAquin.

L'étude Épifarre publiée en 2025 menée sur près de 3 millions d'enfants à identifié 4773 enfants exposés au Valproat par voie paternelle. Parmi eux, 583 ont présenté au moins un trouble neurodéveloppemental. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui attendent aujourd'hui des réponses.

Cette étude met en évidence une augmentation du risque des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père a été traité par Valproat au moment de la procréation avec des résultats particulièrement préoccupants concernant le développement intellectuel. Ces résultats ont conduit les autorités sanitaires à renforcer les mesures de prévention pour l'avenir. Mais pour les familles déjà concernées, les réponse restent toujours insuffisantes.

Des pères n'ont jamais été informés de ce risque potentiel. Aujourd'hui, ils ont des trait euh ils ont le sentiment d'être les oubliers du dossier des paquin. Le risque est désormais pris en compte pour l'avenir.

Mais que fait-on pour les pères déjà concernés et pour les et pour leurs enfants et qui vivent aujourd'hui avec des conséquences possibles de cette exposition ? On ne peut pas reconnaître un risque pour l'avenir sans s'interroger sur les familles déjà concernées. C'est tout le sens de ma proposition de résolution que je porte afin que ces pères et leurs enfants puissent être pleinement pris en compte dans le dispositif d'indemnisation gérée par l'ONIAM.

Madame la ministre, êtes-vous prête à engager avec l'ONIAM, la NSM et les associations de famille notamment la PESAC. Donc je salue l'engagement, un travail spécifique sur la situation des papas despaquines afin d'examiner les conditions et leurs reconnaissance et de leur et de les intégrer au dispositifs d'indemnisation gérés par l'ONIAM. Êtes-vous favorable à une évolution du dispositif de l'ONIAM alors que les crédits disponibles n'ont manifestement pas été mobilisés à la hauteur des besoins des victimes ?

Je vous remercie. Merci beaucoup Michel Lezalard. Oui, madame la ministre, monsieur le président, merci.

Euh je voulais vous interroger parce que dans le cadre de la Mex, j'ai fait j'ai fait une évaluation sur la vaccination contre le HPV et vous savez que nous devons [grognement] atteindre 80 % de couverture vaccinale pour éradiquer plus de cinq cancers en France. Or, les remontées de terrain point des difficultés spécifiques pour les jeunes qui sont dans les structures médico-sociales. Adhésion insuffisante des parents, du personnel, des outils inadaptés.

Bref, il y a quand même quelques quelques problèmes là-dessus. Alors, je voulais savoir si vous envisagiez des mesures concrètes pour adapter la la campagne de vaccination HPV aux spécificités de ces établissements médicaux-soux. Je vous remercie.

Merci. Sur ces deux questions madame la ministre. Merci.

Merci. Euh alors madame Loire euh je ne vais pas pouvoir répondre à votre question parce que cela relève du ministère de Stéphanie Ris qui est ministre de de la santé. Ce que je peux m'engager à faire, c'est transmettre votre proposition de résolution à Stéphanie Iris qui don qui j'imagine et je le sais vous répondra à votre question, mais ne pouvant pas répondre sur le fond à votre question, je en tout cas je prends cet engagement de pouvoir transmettre cette proposition de résolution à ma à ma à ma collègue.

Euh je vous prie de m'excuser de pas pouvoir répondre sur le fond. Euh monsieur Laanna, merci d'attirer l'attention sur effectivement ce vaccin contre le le HPV. Vous avez raison, c'est une politique importante et d'ailleurs le gouvernement s'y emploie.

Aujourd'hui, on a 60 % des filles de de 15 ans qui ont reçu au moins une dose et 46 % des jeunes hommes. Mais vous avez raison, dans les sit dans pour les établissements où vous avez des enfants et des adolescents en situation handicap, il y a une action aussi qui est menée très très forte. Depuis janvier 2025, il y a une une campagne qui a été déployée pour les enfants qui ont entre 11 ans et 14 ans.

Et d'ailleurs, on a aussi ajouté les infections invasives à méning à CWI. Il y a une organisation qui est claire avec un pilotage, une mobilisation des professionnels, une information des familles, un accompagnement euh adapté aux besoins de chacun jeune et surtout la vaccination peut avoir lieu au sein euh des établissements directement dans un cadre sécurisé adapté. Là là où il y a aujourd'hui quelque chose sur lequel on doit avancer, c'est sur le caractère quantitatif.

Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait qu'on ait effectivement une lisibilité quantitative. On a un système national des données qui ne permit pas aujourd'hui de différencier les collèges des des on veut pas distinguer aujourd'hui quantitativement quelle est la proportion seulement des jeunes et adolescents qui sont accueillis en SMS. C'est donc j'ai demandé aux équipes aux équipes du ministère de prévoir un dispositif de suivi ADOC pour la campagne 2026-2027 qui puisse évid évidemment nous permettre de si on a mieux de des meilleurs des chiffres en tout cas connus de faire de piloter mieux cette politique de vaccination dont vous avez raison était extrêmement importante et on doit avoir effectivement un principe d'égalité d'accès à ces vaccins que l'on soit ou pas en sit en situation de handicap.

Donc merci pour cette question. Merci beaucoup madame Cornououou. Est-ce que vous m'autorisez à faire passer Jérôme Gedge avant vous puisque il a une petite urgence de il m'a il me signale une petite urgence de calendrier.

On essaie de tenir compte des contraintes diverses et variées. Merci. Mais je vais justement après parler devant le cer et ensuite madame Gruet et après la ministre.

Je vais parler devant le cercle des élus locaux des communes face aux enjeux du vieillissement comme quoi ça prolonge nos questions. Madame la ministre de la cause, vous restez militant de la cause. On est toujours des militants de la cause et il y a beaucoup de militants de l'âge ici et comme moi, je vous le dis évidemment, ce que je vais vous dire, madame la ministre n'est pas personnel parce que je connais votre engagement.

Il y a quasiment 8 ans, jour pour jour, c'était le 14 juin 2018, au congrès de la mutualité, le président de la République annoncé pour la fin de l'année 2019 une loi grand âge. Le travail de documentation, tous les rapports ont été rappelés par ma collègue et de procrastination en procrastination, cette loi n'a pas vu le jour. Je je vous le dis, ce quinquena ces deux quinquena seront ceux d'une promesse inattendue puisque c'était pas dans les engangements de campagne d'Emmanuel Macron en 2017 d'une promesse inattendue et d'une frustration gigantesque pour tous les acteurs concernés par les enjeux du grand âge qu'il s'agisse des professionnels des ÉPADES du domicile mais aussi plus largement de tous ceux qui sont concernés par l'adaptation de la société au vieillissement dans le secteur des transports dans le secteur du logement.

Les collectivités locales, je les ai évoqué à l'instant. Alors en lieu et place de cette loi grand âge que la que l'assemblée que nous sommes à elle-même souhaitait et vous étiez là madame la ministre comme parlementaire à l'époque pour voter un amendement à la loi bien vieillir de notre collègue Annie Vidal pour demander justement quelle loi de programmation grandage et voir l'exécutif repousser de 6 mois en 6 mois et aujourd'hui transformer la feuille de route le plan grand âge qui a qui a disparu. Je je veux pas je veux nous interpeller collectivement.

Vous avez dit dans vos propos, "Je souhaite que ce soit devienne un sujet de l'élection présidentielle." Je vais pas vous dire le contraire, je veux en faire un sujet de l'élection présidentielle comme tous les sujets relatifs aux vulnérabilités. Mais la question politique que je vous pose à l'instant, c'est en quoi les briques qui ont été mises nous permettent d'en faire un sujet politique ?

La branche autonomie a été créée, la situation de son financement, y compris au regard de ce qu'on a fait dans le dernier PLFS ne n'augure pas de marge de manœuvre demain pour en faire un sujet politique. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Alors, c'est juste non, c'est madame Cornolou qui parle et ensuite la ministre. OK. Merci monsieur le président.

Madame la ministre. Euh nous évoquions les aides à domicile. Effectivement, une majorité de personnes âgées handicapées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible.

Or, ces aides à domicile qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir nos aînés chez eux sont aujourd'hui en grande difficulté. Ce secteur est exang. L'avenant 72 aurait permis une revalorisation à minima rémunérations.

Nous parlons désormais de l'avenant 75. J'espère qu'une revalorisation des salaires de cette branche interviendra parce qu'elle est, me semble-t-il, indispensable. Chaque semaine, je reçois des services à domicile qui me disent et je ne pense pas être la seule, ne plus pouvoir recruter.

La précarité dans laquelle se trouve les aides à domicile est connue de longue date. Cette popérisation est selon un récent rapport de ligas la cause même du manque de main d'œuvre que subit ce secteur depuis de nombreuses années. À cela s'ajoute bien sûr la crise actuelle du prix du carburant et tout cela met les aides à domicile à rue d'épreuve.

Vous disiez que nous devions anticiper lorsque vous présentiez votre feuille de route et bien au regard du nombre d'aides à domicile dont nous allons avoir besoin dans les années qui viennent du fait du vieillissement de la population tout à fait inédit, quelle mesure comptez-vous prendre pour rendre ces métiers plus attractifs ? Et puis j'ai une deuxième question et je vais aller très rapidement qui concerne l'habitat inclusif. La loi bien vieillir a consacré un certain nombre d'avancées en terme d'habitat inclusif.

J'ai plusieurs projets dans ma circonscription. Ce sont des projets que je considère comme étant utiles, essentiel qui répondent à un vrai besoin d'habitat alternatif. Au regard là aussi de l'allongement de la durée de vie des personnes handicapées.

Un enfant trisomique mourrait en moyenne à 10 ans dans la première moitié du 20e siècle. Aujourd'hui, il peut vivre jusqu'à 65 70 ans. Donc, nous avons besoin de cet habitat inclusif.

Or, aujourd'hui, les porteurs de projet se heurent à des problèmes de financement. Bien sûr, la VP a aidé en terme de fonctionnement, mais c'est plutôt l'investissement aujourd'hui qui pose de réelles difficultés. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour que ces projets puissent se concrétiser parce qu'il me semble tout à fait essentiel ?

Je vous remercie madame l'ami sur ces deux questions. Merci monsieur le président. Monsieur le député G, merci pour votre question.

Je je vois effectivement l'engagement que vous avez aussi sur ce sujet depuis depuis très longtemps. Vous avez rappelé euh euh que c'est sous ce mandat qui a été créé donc la branche autonomie qui permet aujourd'hui de voir effectivement comment se réparti nos budgets entre effectivement les personnes ég de handicap avec les moyens que l'on met au soutien des personnes des personnes âgées dans déjà dans notre dans notre budget à la fois pour pour les épades pour pour la pas pour les épades à la fois pour le recrutement enfin vous connaissez parfaitement les chiffres donc je ne vais pas ici vous les rapp rappel mais en tout cas vous dire que s'il n'y a pas eu cette loi grand âge, les moyens aujourd'hui sont sont là. Et ce que je et et cette mobilisation précisément, elle a pour objectif de dire que dès lors qu'on a un vieillissement de la population qui s'annonce de façon importante, dès lors que le nombre de personnes en âgé va augmenter, le nombre de personnes en perte d'autonomie va également augmenter et qui là va nécessiter des moyens effectivement importants qui, et c'était la première question du rapporteur général, ne permettront plus d'avoir une branche d'autonomie quasiment à l'équilibre comme c'est le cas aujourd'hui.

Donc ça va impliquer effectivement des choix importants et c'est pour ça que j'ai indiqué tout à l'heure que effectivement c'est un sujet qui grâce à cette mobilisation en tout cas c'est mon souhait fera partie des sujets importants de la prochaine de la prochaine campagne pour que chacun des candidats puisse se positionner sur ce sujet extrêmement décisif puisque c'est pour faire effectivement face à cette à ce à cette transition à cette transition démographique et j'ai la conviction aussi que les six priorités qu'on a donné permettront effectivement de donner un vrai cap sur chacun de ces sujets puisqueun fois encore la prév prévention est un est un est un levier important. Le le fait de valoriser, j'en reparlerai, les métiers de l'autonomie également, le fait de diversifier les lieux de vie, le fait de transformer nos épades, le fait de mieux aider nos aidants, ce sont effectivement les six priorités qui à mon sens donnent justement le cadre qu'il nous faut pour ce cette mobilisation. Et cette conférence nationale autonomie qui va être appelée et c'est dans le texte hein, c'est dans le texte bien vivir. vous avez indiqué que effectivement cette loi grand âge n'avait pas été votée mais en tout cas enfin n'a pas été mais en tout cas cette loi bien vier est venue ici apporter des des certaines des des avancées importantes notamment cette conférence qui nous permet là justement de l'installer et de pouvoir s'inscrire dans la durée sur sur nos notre capacité collective à faire face et c'est pour ça aussi que la première des choses et ça il me semble que c'était important comme base de travail c'était cette priorité numéro 1 qui est de cartographier notre de notre pays pour précisément qu'on connaisse à la fois la vitesse de la démographie dans nos territoires, mais aussi quels sont quelles sont les les solutions déjà existantes en terme de nombre de places d'épre d'habitats inclusifs, le nombre de professionnels pour que précisément notre action publique puisse avoir de l'efficacité et puis qu'on puisse déterminer effectivement la l'impact.

Donc ce texte, ce ce défi qui se présente devant nous, il va être incarné par cette mobilisation et je souhaite effectivement qu'il soit dans le départ public et dans ce débat des prochaines élections présidentielles pour que effectivement les réponses puissent être puissent être données. Madame Cornou sur les aides à domicile. Alors vous vous dire comme première chose et vous avez eu raison de rappeler cet amendement 72 cette amendement 75 l'amendance 75 a été agréée.

Ça y est, c'est fait depuis la fin du mois de mai. Ça a été ça a été fait et je effectivement je je l'ai fait parce que j'ai parce qu'il fallait considérer à mon et je le considère avec vous qu'il n'était plus possible de maintenir ces aides à domicile avec une convention collective qui ne prévoyait même pas le SMIC. Donc cette cet avenant, il a été agréé et il a été agréé avec l'avenant 76 qui aussi augmente leur unité kilométrique de 2 centimes pour passer de 38 à 40 à 40 centimes.

Vous dire aussi que justement cette attention cette aide à domicile, je l'ai porté depuis le début de mon mandate. J'en ai rencontré une vingtaine dès mon arrivée au ministère et uniquement des à domicile pour précisément évoquer avec elle la la nécessité et la responsabilité qu'elles ont dans leur dans leur métier. vous dire aussi que le gouvernement a reconnu effectivement leur statut de gros rouleur, ce qui n'était pas voilà ce qui a été ce qui a été une chose tout à fait satisfaisante et donc elles vont bénéficier comme d'autres effectivement de l'aide de l'aide circonstantielle sur l'aide sur l'aide au au carburant ainsi que le leasing social pour avoir un véhicule électrique avec vous l'avez vu uning social exprès pour les aides à domicile précisément parce qu'on a conscience que dans certaines zones notamment en ruralité elles font de nombreux kilomètres et donc sociale avec un montant maximum de mensu ualité de 50 de 50 à 100 € et surtout sans aucun sans aucun apport euh pour l'habitat pour l'habitat inclusif.

Euh vous le savez aussi, il y a une feuille de route qui est en cours avec euh mon collègue Jean-Brin parce que précisément et vous avez raison, on a besoin de ces habitats inclusifs, mais je vous dirais euh de on en a besoin à la fois pour les personnes âgées qui demandent pour c pour qui euh pour euh dont certaines demandent à pouvoir bénéficier de cette possibilité de vivre finalement plus toute seule mais avec les autres parce que c'est un moyen de ça les sécurise et ça ça maintient du lien social et on sait que le lien social le maintien de lien social est un des éléments premiers de la prévention pour vieillir en bonne en bonne santé. Maintenant euh on a une base de recommandation qui a été faite par Ligas et LGE2D dans un rapport qui nous a été rendu conjointement avec euh avec mon collègue Jean-Brin. Et donc là, il y a un plan de déploiement qui justement va être affecté de dotation euh financière mais aussi euh d'une sécurisation parce que ces habitats inclusifs qui se développent, c'est une très bonne c'est comme vous dis c'est vous l'avez dit, c'est une bonne chose pour les personnes âgées qui le demandent mais aussi pour les personnes en situation de handicap qui est une solution intermédiaire entre le domicile de leurs parents et des et les établissements.

Mais il faut aussi sécuriser ces lieux et donc avoir un accompagnement de de qualité. Donc en tout cas, nous nous allons effectivement déployer cette cette feuille de route pour permettre un déploiement facilité. Et les communes, on rappelait monsieur G rappelait aussi l'importance des communes, c'est aussi justement les communes qui là sont évidemment en premier en première ligne, c'est à elle de déterminer les les terrains où ça peut se construire et cetera et l'accompagnement qu'on doit avoir au niveau local.

Et évidemment, je ne parle pas des autres collectivités que sont les départements et les régions. Donc ça fait sur nombre de mes déplacements où je suis allé visiter justement des des lieux des lieux de vie inclusifs intergénérationnels effectivement qui sont effectivement extrêmement intéressants et qu'il faut employer à déployer au maximum. Merci beaucoup Justine Drevet.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, madame la ministre, merci de votre présence devant notre commission. J'aimerais vous interpeller sur deux sujets deux sujets étroitement liés.

Le premier concerne le remboursement intégral des fauteuils roulants. Je vous ai alerté il y a plusieurs semaines sur les difficultés précises que rencontrent deux familles de ma circonscription dans le financement des fauteuils de leurs enfants. Comme si le combat permanent et quotidien de la gestion du handicap n'était pas suffisant, il se voi refuser la prise en charge jusqu'à l'ors effectif du fauteuil de leurs enfants.

Merci de leur simplifier la vie. Deuxième sujet qui en découle depuis maintenant 4 ans, je vous alerte sur la nécessité de décloisonner la branche maladie et la branche autonomie car les restes à charge pour la prise en charge de la perte d'autonomie ne peuvent rester si importants. Un chiffre de la cour des comptes doit nous interroger. 30000 patients par jour sont hospitalisés de manière inadéquate, faute d'autres accompagnements disponibles. 4,2 milliards d'euros par an.

Un fauteuil roulant électrique équipé coûte en moyenne 7000 €. Soit rien qu'avec ces patients hospitalisés faute d'autres places, 600000 fauteuils par an pourraient être financés. Qu'attendons-nous pour réfléchir collectivement ?

Qu'avec une journée d'hospitalisation coûtant 1300 € en moyenne, nous pourrions répondre à la volonté des personnes âgées ou en situation de handicap de vivre à domicile ou en institution avec un accompagnement humain de qualité et justement rémunéré. Le rapport Libau en 2019 présentait déjà des mesures intéressantes que de temps perdu. Ne pas se contenter de lancer un slogan de start-up France autonomie, mais simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées en garantissant un accompagnement financier et humain de qualité.

Ne pas dépenser plus mais dépenser mieux. Voilà ce qu'attendent nos concitoyens. Je vous remercie.

Merci beaucoup Christophe B. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur un un sujet d'actualité euh qui est la proposition de loi sur le sucide assisté dite d'aide à mourir euh et qui fait bien partie de votre périmètre au titre euh des personnes handicapées.

Nous avons une sincère et très grande inquiétude concernant les personnes les plus vulnérables de notre société et je pense évidemment en particulier aux personnes handicapées avec pour certains une déficience intellectuelle qui naturellement altère à la fois une partie du discernement et donc de ce que pourrait être le le consentement au suicide assisté. La situation est d'autant plus grave que le délit d'incitation euh qui avait été arraché, si je puis dire, en deuxème lecture, a été supprimé en commission. Euh et donc ça aggrave le risque beaucoup d'associations, de défense des personnes handicapées, je pense que vous le savez, sont légitimement très inquiètes par cette proposition de loi.

Alors, ma question, elle est en fait simple. Euh considérant que l'on connaît vos positions à l'époque où vous étiez députés sur ce texte et vos votes, considérez-vous toujours que les personnes en situation de handicap n'ont pas besoin de garantie supplémentaire finalement de garde de fou face à cet acte aussi grave qui est réversible qui est le suicide assisté soit-il. Je vous remercie.

Merci madame. Merci madame la ministre sur ces deux interpellations. Merci d'abord.

Merci madame Gruet pour pour vos questions sur les deux dossiers euh pour les donc que vous avez évoqué sur les les faotyvolants. Comme je vous le rappel, effectivement cette réforme des photosyvolants allait rentrer en vigueur le 1er décembre 2025. C'était une annonce du président de la République et c'est venu répondre effectivement à une demande très forte qui était celui que certaines personnes effectivement n'avaient pas la possibilité d'avoir le fauteuil euh le fauteuil roulant adapté parce qu'il n'avait par défaut de moyens ou alors par obligation d'avoir des cagnotes.

Donc là, il y a vraiment une réforme qui permet grâce à cette d'avoir une réforme qui soit simple en terme de guichet puisque c'est l'assurance maladie qui assure un remboursement effectivement intégral, une prise en charge plus qu'ourant, une prise en charge intégrale du fauteuil roulant et comme vous l'avez indiqué, que ce soit une fauteuil roulant à la que ce soit à la fois des fauteuils mécaniques ou des fauteuils manuels en tout cas ou des fauteuils qui soient électriques. Ensuite, comme je l'ai indiqué aussi, pour s'assurer de la bonne exécution de cette de cette réforme, nous avons fait organisé un comité de suivi depuis le début avec l'ensemble des parties prenantes qui permet effectivement de suivre et notamment en présence de de monsieur le député Pavie pour effectivement et bien avoir tout de suite les remontées et les difficultés que ce soit au niveau de la prescription, que ce soit au niveau du renouvellement, que ce soit effectivement, on en parlait tout à l'heure des refus pour considérer quels sont les motifs quels sont les motifs de refus. Donc le comité de pilotage, il aura lieu le le 18 juin prochain.

Mais en tout cas sur ces deux sujets particuliers, n'hésitez pas à faire remonter la les situation puisque il s'agit évidemment d'être d'être à la hauteur euh des euh des demandes présentées par euh par les personnes et d'être à l'auteur de la promesse qui a été faite. Et il faut que cette promesse effectivement soit soit soit soit soit tenue parce que la demande la demande est très forte. sur euh sur la deuxième partie de votre question sur cette demande effectivement de simplification et d'accompagnement.

Comme vous je l'ai dit, c'est véritablement ce qui ce qui constitue la base la base même euh de des deux politiques qui sont engagées à la fois handicap et et personnes âgées. C'est comment on fait en sorte d'avoir une politique qui soit au plus près des besoins, au plus près des demandes et qui soit effectivement qui qui permettent effectivement de simplifier les parcours. Donc c'est véritablement de cette façon-là qu'on doit réfléchir ces deux politiques et je vous rejoins sur cette nécessité.

Monsieur monsieur B. Alors sur la proposition de loi sur l'aide à mourir, comme vous le savez, elle est conjuguée avec la première proposition de loi sur les soins palliatifs. Comme vous l'avez indiqué, ma position sur ce texte est connue et elle reste aujourd'hui reste aujourd'hui la même.

Ayant dit ça, je suis depuis ministre des personnes sur handicap et des personnes âgées et je sais aussi la responsabilité que j'ai maintenant avec cette cette nomination et avec les les questionnements que peut avoir que peuvent avoir des personnes dans cette cas de les personnes âgées. Et votre question va me permettre effectivement de d'indiquer que cette inquiétude n'a pas lieu d'être dès lors que ce texte ne concerne en particulier aucune partie de notre population, ni les personnes âgées, ni les personnes sur handicap et que surtout tel qu'il est construit aujourd'hui et tel qui je l'espère sera votée cet été constitue à la fois, vous le connaissez, des conditions cumulatives dont l'une est basée sur la volonté et sur des conditions surtout objectives puisque vous vous souvenez, vous connaissez bien ce texte pour l'avoir également euh euh si non voté, en tout cas euh travailler en commission et en séance, qu'il faut une maladie incurable euh avec un pric engagé à court au moyen terme et il faut des souffrances insupportables et et réfractaires. Donc ça n'est ni l'handicap ni l'âge qui constitue les conditions pour avoir accès à ce droit à mourir mais ce sont des conditions de maladie médicale constatées avec effectivement une condition importante qui est celle de la volonté déclarée.

Vous savez aussi qu'il y a une procédure qui est extrêmement précise, qui est extrêmement détaillée avec la présence d'un médecin que le médecin que la demande doit être auprès de ce médecin, que ce médecin d'ailleurs peut refuser, vous le savez aussi et que c'est et que dans ce cadre là de réflexion de 15 jours, il a la possibilité de pouvoir effectivement voir d'autres médecins et de et d'une collégialité décision et que cette demande peut-être faite, elle peut-être retirée et elle doit être réitérée et qui a ce délai de de de 48 heures aussi de réflexion. Donc j'ai la conviction que tel que ce texte aujourd'hui tel que tel tel qu'il est il est construit avec les conditions cumulatives qui ont au fond les conditions d'accès et les procédures extrêmement encadrées permettent à toute personne qui une fois encore doit peut faire cette demande de pouvoir y avoir accès dans les conditions parfaitement sécurisées. Merci beaucoup.

Deux dernières questions. Madame Bamana d'abord pour commencer. Oui, c'est à vous.

Merci monsieur le président. C'est la fatigue qui s'exprime. Madame la ministre, le réflexe trummeraire n'étant pas toujours évident à Paris, permettez-moi de vous interpeller sur la situation du médico-social dans ces territoires qui sont pourtant qui ont pourtant des demandes importantes.

À ce titre, j'ai trois questions. La première est celle-ci : quelle est votre feuille de route pour les outres mères ? D'autre part, un Mayotte spécifiquement.

Cela fait des années que le département et l'ARS se mènent une guerre stérile sur une base d'incompréhension mutuelle dont les seules victimes sont les personnes âgées et celles en situation de handicap. Madame la ministre, quand allez-vous faire cesser ce désordre pour permettre enfin la réalisation concrète des projets promis au service des usagers ? Enfin, le seul EPAD prévu à Mayotte, projet qui date de 10 ans.

Ce projet intègrera-t-il dès à présent votre réforme des maisons France Autonomie ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

Et puis dernière question, monsieur Lat, un député que je crois vous connaissez un petit peu. Un petit peu, un petit peu. Monsieur le président, merci.

Euh madame la ministre, cher Camille, euh merci de votre présence. pour le partage et également merci pour le partage de votre feuille de route. J'ai hâte d'entendre d'en entendre plus lors de la prochaine CNH.

Euh comme vous le savez, le fauteuil roulant n'est pas un simple équipement médical, il est un outil d'autonomie, de dignité, de participation à la vie sociale pour des milliers de personnes en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, de nombreuses familles et personnes concernées font état d'incompréhension face aux décisions de prise en charge ou plutôt de non prise en charge pour des situations qui semblent similaires. Certains dossiers sont acceptés tantis que d'autres sont refusés sans que les critères de décision apparaissent toujours clairement aux usagers.

Ces disparités alimentent un sentiment d'injustice et peuvent conduire certaines personnes à renoncer à un équipement. pourtant essentiel à l'autonomie. Madame la ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il pardon euh prendre pour renforcer la la lisibilité, la transparence, la cohérence des décisions de remboursement des fauteuils roulants ? envisage-t-il de mieux accompagner les usagers afin qu'ils puissent comprendre les motifs d'acceptation ou de refus de leur dossier et exercer le cas échéant les leurs droits de recours dans des conditions plus accessibles et est-il prévu que des fauteuils roulants sortent du remboursement ?

Et si oui, combien ? Très bien. Merci beaucoup monsieur le député, madame la ministre pour ces deux dernières interpellations.

Merci. Merci beaucoup. Alors madame la député, merci de nouveau effectivement d'avoir cette attention sur les sur les autres mères.

Euh première euh première indication, sachez que sur les deux conférences, un volet Outreem sera euh prévu et je l'ai demandé de façon euh spécifique. Pour le médico-social, comme je l'ai dis tout à l'heure, il y a effectivement un plan de rattrapage qui a qui a dû faire parce queon il était constaté si on doit rattraper, c'est qu'il y avait bien une constatation d'un d'un retard avec effectivement 366 millions d'euros et à la fois il y a une volonté d'associer à la fois les ARS et les parlementaires pour travailler sur les responses spécifiques qui peuvent être faites euh pour les personnes euh en situation handicap avec la CNH et la personne âgée pour y compris pour pour Mayotte. En tout cas, c'est pour là, c'était pour le médico-social mais aussi pour pour le les PAT dont vous parlez pour Mayotte.

J'ai justement évoqué ce sujet avec le directeur de la RS qui m'a effectivement indiqué que ce projet était en cours et que les choses étaient en train de se discuter notamment sur le format qui pourrait éventuellement prendre me disait-il peut-être plutôt la forme d'habitat plus petit qu'un établissement très important qui ne serait pas forcément peut-être adapté adapté au secteur. En tout cas, je suis sûr que des discussions auraient lieu avec auront lieu pour que précisément cet établissement qui vous l'avez rappelé sera le premier soit évidemment à la hauteur des attentes et qu'il correspondent aux besoins et aux attentes des des des habitants. En tout cas, une fois encore cette cette attention à notre mère, voilà, soyez certaines que que je l'ai et une fois encore, il y aura des dispositions spécifiques dans les deux dans les dans les deux conventions. et peut-être aussi vous dire et vous avez raison sur le vieillissement, on a un vieillissement plus rapide sur certains territoires notamment la Martinique et la Guadeloupe que que le reste de de nos territoires et ce ça apparaît ça commence à apparaître notamment dans la cartographie que j'ai demandé comme première priorité qui est celle effectivement d'avoir une cartographie précise de des départements pour précisément qu'on puisse voir là où sont les véritables en tout cas les urgences prioritaires et et les premiers chiffres montrent déjà et on le sait que ces deux territoires notamment en particulier ont un vieillissement de leur population qui va plus vite que le reste du territoire qui appellera effectivement des réponses spécifiques et et rapides.

Monsieur le député La Trèche, mon cher suppléant, pour pour la place du du fauteuil effectivement et pour avoir échangé sur ce sujet nombre fois avec vous et aussi avec monsieur Pétai, l'expression qui m'a été dit, c'est que c'est le en fait c'est le prolongement du corps au-delà de effectivement de toutes les fonctions que vous avez rappelé. Et donc évidemment que c'est pour cette raison d'ailleurs que cette réforme était si nécessaire, était si indispensable et qu'elle était si attendue. Mais comme toute réforme qui est très attendu, il y a beaucoup d'attentees et donc elle nécessite effectivement qu'il y ait une application qui soit qui se fasse dans les meilleures conditions.

Cette réforme est jeune, elle date de quelques mois, elle a commencé au 1er décembre et nous avons effectivement eu quelques des remontées sur des réponses et des et des rejets. Ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est que nous avons un comité de suivi qui permet précisément de façon très régulière d'avoir ses retours, de pouvoir en échanger avec notamment la CNAM et donc et qui représente l'ensemble des caisses pour pouvoir avoir une lisibilité sur sur l'ensemble notamment de la motivation. Quelles sont les motivations de rejet ?

Ça, je c'est ce que j'ai demandé parce que il y avait pas euh c'est ce qui est absolument nécessaire pour comprendre et pour faire et pour avoir une lisibilité de ces refus. Faut-il avoir le la motivation des rejets ? Et ça, je sais que c'est en train d'être d'être remonté de façon précise et sur ensuite si ces rejets sont pour des motifs qui ne sont pas corrects à ce moment-là faire avancer la doctrine.

Vous dire aussi qu'un engagement qui avait été pris, il a été tenu lors de la dernière du dernier comité de suivi qui avait lieu le 12 avril. C'était qu'il y a une circulaire qui viennent quand même préciser certains éléments notamment et nous en avions parlé avec monsieur le député Péta sur le renouvellement qui euh sur lequel il y avait quelques difficultés avec effectivement certaines règles qui ont été rappelées mais on a rappelé aussi les adjonctions, on a rappelé la prescription, on a rappelé l'existence du binôme prescripteur. que voilà, sachez en quoi vous pouvez euh me porter, je me porte fort effectivement d'être extrêmement attentive et une fois encore à l'exécution de cette de cette réforme qui était une réforme essentielle et dont le prochain comité de suivi aura lieu dès le 18 juin prochain un comité de suivi qui en appellera évidemment un autre jusqu'à ce que cette réforme puisse être avoir ce qu'on appellerait peut-être une vitesse de croisière, c'est-à-dire s'appliquer de façon normale et j'espère que ce soit ça soit fait dans les plus brefs délais.

Très bien. Et bien madame la ministre, merci beaucoup. Merci de toutes ces réponses.

Merci aux collègues qui sont restés jusqu'au au terme de cette audition. Euh nous nous retrouvons pour les collègues demain matin à 9h30 pour l'audition du rapport de monsieur Basin sur sa commission d'enquête sur les crèches. Enfin pas le le rapport d'évaluation de la commission d'enquête sur les crèches.

Pardon pour les crèches. Ah pardon. bien préparer des questions.

Oups. Bonour euh et puis merci madame la ministre d'avoir répondu à toutes ces questions. Je crois que vous avez fait des réponses nourries et précises.

On apprécie. Merci beaucoup.