Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 27 mars 2024

que de la précédente séance a été distribuée il n'y a pas d'observation le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat ainsi que sur notre site internet au nom du bureau du Sénat j'appelle chacun de vous mes chers collègues a observé au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole la parole est à présent à madame la Présidente Cécile kquierman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues après un projet de loi de finances imposé par 493 après l'annonce d'une économie de 10 milliards sur la sphère étatique sans passage devant le Parlement le président de la République puis votre Ministre de l'économie ont dans le viseur les collectivités locales certains murmur même déjà le retour de contrat de Chor nouvelle génération à l'heure où les maires mettent au vote leur budget pour 2024 ces annonces inquiètent sème le trouble sur un avenir de plus en plus incertain depuis 2 ans les collectivités ont supporté les hausses de l'énergie que le filet de sécurité n'a jamais compensé la hausse des matériaux faisant s'envoler à plus de 20 % leurs projets initiaux au service des habitants l'envolé des taux d'intérêt la hausse du point d'indice pour les agents tout ceci elles doivent s'y adapter avec des budgets contraints au marge de manœuvre plus que restreintes sur leurs recettes à la différence de l'État Monsieur le Premier Ministre quand allez-vous cessz de considérer les collectivités territoriales comme un supplétif aux difficultés financières de l'État merci pour vous répondre la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la Présidente Cécile quickerman je suis moi-même élu local depuis 10 ans dans ma commune et je le dis ici j'ai toujours refusé d'opposer l'État au collectivité locale et j'ai toujours refusé de pointer du doigt l'État en tant qu'élu local ou les élus locaux et les les collectivités locales en tant que représentant de l'État pour plusieurs raisons d'abord parce que je connais le très grand esprit de responsabilité des élus locaux et ensuite parce que nous sommes tous dans le même bateau quand on parle de la dépense publique c'est bien la dépense publique de toutes les administrations publiques que l'on regarde et si on veut éviter une ha supplémentaire des taux d'intérêt c'est parce qu'on veut éviter que la charge de la dette pour l'État soit plus importante mais aussi parce qu'on veut protéger les collectivités locales dans leur capacité d'investissement si les taux d'intérêt devaient augmenter fortement les collectivités locales évidemment en seraient entravé pour leur projet d'in d'investissement et donc nous avons un intérêt collectif à appliquer insérieux dans nos décisions budgétaires ça c'est la première chose la deuxième chose c'est que je pense qu'il faut regarder factuellement ce que nous dit l'INC sur l'exécution budgétaire de 2023 Linc confirme que le ralentissement économique européen que nous connaissons et fort heureusement que nous connaissons moins en France que chez nos voisins je rappelle que l'actualisation de la prévision de croissance allemande est nettement supérieure à la baisse à à celle que nous avons réalisé en France parce que l'économie française résiste mieux mais il y a un ralentissement européen qui se traduit par une diminution des recettes ce que nous dit l'INC c'est que le besoin de financement des collectivités locales en 2023 a été important parce que les recettes ont chuté et parce que des dépenses ont augmenté plus vite que l'inflation et que la revalorisation du point d'indice une fois qu'on a dit ça moi je crois très profondément et je le disait il y a un instant à l'esprit de responsabilité collectif collectif et donc j'ai demandé à mon gouvernement de réunir les associations d'élus pour échanger avec elle travailler avec elle et avancer tous ensemble dans un état d'esprit de responsabilité c'est ce qui sera fait par Bruno Le Maire Thomas kaznav Christophe Béchu et Dominique fort le 9 avril prochain elles recevront les représentants des association d'élus pour avancer avec eux sur le sujet mais je le dis je crois pas qu'il soit besoin d'agiter des épouvantails de contrats de Chor il est pas question de refaire les contrats de Chor l'enjeu c'est comment collectivement on prend acte d'une dégradation économique qui a entraîné des difficultés budgétairees sur l'année 2023 et comment est-ce qu'on y répond collectivement et encore une fois je crois l'esprit de responsabilité de tous mais je veux rappeler madame la Présidente quickarman juste quelques faits rapidement puisque vous avez indiqué que nous prenions les collectivités locales comme des supplétifs je crois que c'est le terme que vous avez employé moi je veux quand même rappeler que à l'initiative du gouvernement du président de la République nous avons inversé la courbe de la DGF et depuis 2 ans pour la première fois en 13 ans elle a augmenté alors on peut avoir des débats pour dire il aurait fallu qu'elle augmente davantage il n'empêche qu'en 13 ans elle n'avait pas augmenté et que c'est bien à l'initiative du Président de la République qu'elle a augmenté je veux rappeler que nous avons compensé à l'europrè nos réformes des finances locales et la Cour des comptes montre même la cour des comptes c'est pas le gouvernement c'est la Cour des comptes montre même que cette compensation a permis compenser plus que prévu 6 milliards d'euros d'avantage fin 2022 je veux rappeler les dispositifs qui ont été mis en place face aux crisees avec 10 milliards d'euros de soutien lors de la crise sanitaire plus de 2 milliards d'euros face à la hausse des factures d'énergie on avait beaucoup parlé ici on y avait travaillé ensemble je veux redire qu'en 2024 évidemment l'accompagnement de l'État ne faiblira pas il versera 60 milliards d'euros aux collectivités locales c'est le deuxième poste de dépenses de l'État après les éducation nationale évidemment nous sommes au rendez-vous à leur côté merci Madame la présidenteckerman monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues Monsieur le Premier Ministre la question n'est pas d'opposer l'État et les collectivités territoriales factuellement ce sont deux logiques comptables totalement différentes monsieur le Premier ministre je le redis vous vous avez le choix de faire les recettes que vous souhaitez vous décidez aujourd'hui de faire des coupes dans les pense de tous vos ministères des politiques publiques au service de celles et de ceux qui en ont le plus besoin dans notre pays c'est un choix politique les collectivités territoriales aujourd'hui qui doivent boucler leur budget qui doivent répondre aux besoins de leur population qui P à la défaillance des plus grandes missions régaliennes de l'État et il n'y a qu'à voir l'explosion des budgets locaux en matière de santé et de sécurité depuis 7 ans dans les collectivités territoriales n'ont pas ce choix-là donc oui aujourd'hui vous décidez d'en faire les supplétifs de vos difficultés financières merci la parole est à présent à notre collègue Vincent capo Canellas pour le groupe Union centriste merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances l'INC a dévoilé hier l'ampleur du déficit des finances publiques pour l'année 2023 5,5 % du PIB c'est selon les dir du premier président de la Cour des comptes un dérapage important et très très rare quand avez-vous été alerté monsieur le ministre sur ce dérapage des déficits et pourquoi ne pas avoir pris et annoncé des mesures corrective deuxème question quelle est l'ampleur du correctif à apporté cette fois en 2024 vous avez annoncé 10 milliards de réduction de dépens par voie réglementaire nous aurons préféré que le Parlement puisse les documenter et puisse s'en saisir et nous entendons maintenant le chiffre de 20 milliards et le rapporteur général nous a annoncé ce matin en commission des finances après un contrôle sur pièce et sur place que la presse avait largement médiatisé le rapporteur général nous a dit ce matin qu'il fallait selon une note de vos services compter sur 30 milliards de réduction des dépenses pour rester dans les clous en 2024 donc quel est le bon chiffre quelle est votre appréciation et puis surtout quels sont les remèdes selon vous la croissance ne sera pas suffisante à l'évidence on peut le regretter l'augmentation du taux d'emploi est un objectif que nous partageons mais c'est un remède de moyen terme la réforme de l'assurance chômage qui semble-t-il est dans les tuyaux on le verra sans doute ce soir à 20h et ça serait bien qu'on ait des annonces peut-être aussi devant le Parlement cette réforme ne ne donnera pas d'effet financiers à court terme donc qu'est-ce qui nous reste l'augmentation des impôts là-dessus sur la rente inframarginale il y a des progrès à faire il y a des marges de manœuvre selon nous et il peut y avoir des contributions ciblées sur certains secteurs de l'économie qui ont profiter d'un certain côté de la crise la question de du rythme de suppression de la CVAE peut se poser encore sur tout cela nous sommes ouverts à des discussions à condition que le Parlement soit associé quelle est votre façon de tenir l'objectif de 3 % en 2027 merci pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'Économie des Finances de la souveraineté industrielle et numérique merci monsieur le Président je vois que l'accueil est toujours aussi chaleureux au Sénat monsieur le sédateur capo canelas vous m'interrogez sur les prévisions de recettes qui sont l'explication de ce déficit de 5,5 % en 2023 je rappelle juste que sans doute que nos prévisions n'ont pas été bonnes mais personne personne ne les a contesté lorsqu'elles ont été formulées lorsque lorsque nous avons fait la prévision de croissance du budget en août et en septembre et que nous avons présenté des prévisions de recette le premier président de la Cour des comptes comme c'est d'usage a présenter la conclusion du Haut Conseil des finances publiques et a déclaré dans son avis du 22 septembre 2023 pour 2023 le Haut Conseil estime que les prévisions de prélèvement obligatoire du gouvernement sont plausibles donc je crois que plutôt que s'invectiver sur le sujet mieux vaut comprendre comment est-ce que l'in que nous n'avions pas connu depuis les années 70 a eu un impact sur nos prévisions de recett on amené au résultat d'aujourd'hui je pense qu'il est préférable aussi de regarder ensuite comment est-ce que nous tenons nos comptes publics dans les années qui viennent ça me paraît plus important je confirme ma détermination totale à revenir sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 je confirme que pour parvenir à ces 3 % au-delà des 10 milliards d'euros que nous avons déjà fait d'économie en 2024 qui s'ajoute au 8 milliards d'euros que nous avons immédiatement fait fin décembre soit 18 milliards d'euros d'économie sur le budget de l'État faudra que nous regardions ensemble les économies complémentaires nécessaires que je ne peux pas chiffrer aujourd'hui puisque nous n'avons pas tous les éléments nécessaires pour que dès 2024 nous soyons engagés vers les 3 % de déficit en 2027 il faudra des économies il faudra des réformes de structure il faut juste savoir quel nous voulons une société du travail ça suppose des réformes et l'indemnisation du chômage une société de la responsabilité c'est ce que nous avons fait en doublant la franchise sur les médicaments et une société de l'innovation et deinvestissement pour maintenir la croissance de notre pays c'est à cette vision de la société que doit répondre nos objectifs de finances publi merci la parole est à présent à notre collègue Grégory blanc pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le Président il y a quelques jours à Versailles le gouvernement nous parlait de droits des femmes il y a quelques jours le Courrier de l'Ouest puis le monde relatait l'histoire de Manon du bois enevine de 23 ans victime d'une soixantaine de fait d'agression sexuelle reconnu par son agresseur comme par sa hiérarchie pourtant condamné par la justice lui est toujours dans l'armée elle ne l'est plus poussé à la démission par supérieur selon votre ministère la moitié des femmes quittent nos armées avant la fin de leur carrière alors même que la grande muette peine à recruter les problèmes d'agression sexuelle ou raciste ne sont pas isolés mais bien systémiques comme le souligne la capitaine de Saint-Paul aussi mes questions sont précises premièrement la cellule Temis ne compte que quatre agents pour 270000 personnels comptez-vous la faire évoluer deuxièmement l'inscription au casier judiciaire n'empêche pas le déroulement de carrière selon vous est-il possible qu'un agresseur reconnu perdure au sein de l'armée de la République enfin la Défenseur des droits vous a adressé plusieurs demandes pourquoi le ministère des armées les laisse-il les laisse-elle sans réponse merci pour vous répondre la parole est à madame la secrétaire d'État chargée des anciens combattant et de la mémoire merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur blanc je veux d'abord excuser le ministre des armées qui m'a chargé de répondre à votre question avant tout je veux rappeler que face aux violences sexuelles et sexistes nous nous tenons au côté des victimes il ne doit pas y avoir de tabou sur ce sujet ni dans les armées ni ailleurs le ministre des Armées l'a rappelé porter l'uniforme dans les armées donne plus de devoir que de droit néanmoins dans les armées comme ailleurs des dérives individuelles existent elles sont absolument inacceptables il faut les traiter avec exemplarité c'est pourquoi le ministre des armées a signé hier une instruction sur la conduite à tenir en cas de signalement cette instruction rappelle les responsabilités de chacun et les outils à la disposition du commandement premièrement écouter et protéger la victime en l'informant sans délai des mesures d'accompagnement en s'assurant qu'elle ne soit plus mise en contact avec son agresseur présumé d'ailleurs vous en avez parlé monsieur le sénateur une cellule de signalement existe la cellule Thémis qui garantit l'anonymat et j'invite toutes les victime et témoins à se saisir et à se rapprocher d'elle deuxièmement sur le plan disciplinaire et judiciaire le commandement doit être irréprochable en cas de suspicion de viol et d'agression sexuelle des mesures de suspension conservatoire du mise en cause seront systématiquement prises lorsque les faits ont un caractère suffisant de de vraisemblance aussi une enquête disciplinaire doit systématiquement avoir lieu afin d'établir la matérialité des faits elle doit déboucher sur des sanction disciplinaires de la plus grande sévérité enfin que la victime présumée est porté plainte ou non le commandement doit systématiquement saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 c'est car l'autorité judiciaire est la seule habilité à à établir les faits et à prendre les sanctions pénales vous l'aurez compris monsieur le sénateur pour pour le ministre et pour nous tous c'est tolérance zéro l'ensemble du gouvernement est déterminé à agir pour lutter contre les violences faites aux femmes nous en faisons une priorité il faut conclure merci la parole est à présent à Monsieur blanc pour 40 secondes madame la ministre depuis 10 ans le ministère prend un certain nombre de mesures et dans les faits entre les orientations et leur infusion sur le terrain il y a un océan Djal le racisme systémique désormais un Mitou des armées aujourd'hui plus que jamais nous avons besoin d'une armée forte à l'avantgarde de la République et non loger en son arrièretrain dites à vos généraux et dites leur bien d'être rapidement du bon côté de l'histoire s'ils veulent protéger l'institution parce que d'évidence le mouvement qui se lève les dépassera comme il l'a fait dans tous les autres secteurs merci merci chers collègu la parole est à présent notre collègue Étienne blanc pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le garde des saau pouvez-vous confirmer que mardi dernier à Marseille vous avez convoqué des magistrats du siège et du parquet que nous avions entendu dans le cadre de la commission d'enquête sur le narcotrafic placé sous la présidence de notre collègue Jérôme Durin pouvez-vous confirmer que vous leur avez reproché d'avoir tenu le propos vivant à Marseille nous sommes en train de perdre la guerre contre le narcotrafic pouvez-vous confirmer que vous leur avez reproché en tenant ses propos d'avoir fait prospérer leur assemblement national monsieur le garde des saau pourquoi cette convocation pour vous répondre la parole est à présent à monsieur le garde des saau ministre de la Justice monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur blanc vous avez sur europin d'ors et déjà indiqué que j'aurais violé la séparation des pouvoirs alors que je dois être prochainement entendu devant votre commission je trouve que vous avez un sens du contradictoire particulier et je veux vous rappeler que cette réunion entre les magistrats marseillais et moi-même est une une réunion qui s'est tenue à wicl et saufreur de ma part vous n'étiez pas présent on vous a rapporté des propos je n'avais aucune raison de vous inviter pour le coup monsieur le sénateur mais je vais vous dire vous oubliez un certain nombre de propos les propos qui consiste à jeter la suspicion sur policier agent pénitentiaire greffier cabinet d'Instruction et avocat je l'indique s'agissant des greffiers et des jugesinstruction il n'y a aucune procédure et j'ai dit au magistrat qui avait tenu ses propos monsieur le sénateur qu'il avait bien de la chance que les greffiers ne se soit pas mise en grève s'agissant des avocats j'ai indiqué à la magistrate qui avait tenu ses propos que si elle avait quelque chose à reprocher à un avocat il lui suffisait de saisir le procureur de la République c'était au fond son travail pour qu'il transmette à l'ordre des avocats et l'ordre des avocats ferait alors le sien alors je vais vous dire les magistrats sont libres et j'ai d'ailleurs rappelé à homologues qu'ils étaient libres de leur paroes mais le ministre l'est aussi dans son expression voyez-vous parce que j'ai la charge du bon fonctionnement du service public de la justice je ne retire rien des propos que j'ai tenu j'ajoute que dès le lendemain certains sont allés dire que c'était une véritable boucherie je ne suis ni bouché ni charcutier monsieur le sénateur j'ai tenu les propos qu'un garde des saau responsable peut tenir et enfin j'ai exprimé c'est vrai à la suite des moyens considérables que j'ai envoyé à Marseille sachez qu'à Marseille les renforts que nous avons envoyé correspondent au nombre total de magistrats de greffiers de contractuels que que contient le tribunal de rouan ça n'est pas rien et je vais vous dire oui j'ai dit que lorsque l'on exprimait l'idée qu'une guerre était perdue on l'a perdaé oui c'est une réalité monsieur le sénateur je l'assume totalement je vais vous dire un dernier mot quand qu on respecte les magistrats quand quand on respecte les magistrats on ne fait pas ce que vous avez fait en taillant dans la fonction publique et en en diminuant le nombre il faut conclure monsieur blanc mais monsieur le garde des saau quand le gouvernement convoque des magistrats du siège que je sache il viole délibérément le principe de séparation des pouvoirs protégé par notre Constitution quand le garde des saau convoque des témoins que nous avons entendu dans le cadre d'une commission d'enquête sous sererment et que vous leur demandez quoi de se désister vous leur demandez quoi de se parjurer mais monsieur le garde des Chau cela s'appelle de la subornation de témoins car la Commission est encore en cours d'enquête et que nous ont-ils dit ces magistrats ils nous ont dit qu'à Marseille oui ils étaient dans des difficultés énormes pour par par venir à juger des réseaux de trafiquant et qu'ils subissent une vague sans précédent à laquelle ils ne peuvent faire face pire encore dans les prisons sous lesquelles pire encore ça vous déplaît mais je vous apostrophe et vous êtes là pour me répondre je suis désolé de vous le rappeler comme vous serez là pour répondre à la commission d'enquête oui dans les prisons qui sont les vôtres et dont vous avez la responsabilité les délinquants poursuivre le trafic ils peuvent même commanditer des crimes voilà ce qui inquiète les Français et voilà pourquoi le Sénat a créé cette commission d'enquête qui vous déplaît profondément vous avez voulu instrumentaliser des témoins alors que la commission d'enquête est en cours le Sénat fera son travail jusqu'au bout pour prévenir les Français de ce phénomène de narcotrafic qui vous dépasse et qui dépasse le gouvernement il y va de l'honneur du Sénat merci chers collègues la parole est à présent notre collègue Samantha casbonne pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le ministre la semaine dernière le rapport du citpa annoncé une baisse des émissions de gaz à effet de serre française de 4,8 % sur l'année 2023 c'est une année record qui récompense d'abord les efforts de sobriété de chacun particulier entreprisees collectivité état mais ces baisses sont avant tout le résultat d'une politique et d'objectifs ambitieux de long terme qui commencent à porter leurs fruits planification écologique loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable le plan de sobriété stratégie nationale bas carbone ou encore plan d'investissement France 2030 les résultats de l'année dernière sont même meilleurs qu'en 2020 année covid en une seule année cette baisse équivaut à quasiment la totalité de la baisse enregistrée en France entre 2012 et 2017 les Français produisent désormais 7 % d'émission de carbone en moins en comparaison à la moyenne mondiale c'est une très bonne nouvelle pour nos objectifs de décarbonation que nous devons désormais amplifier par ailleurs cette baisse vaut pour tous les secteurs l'énergie l'industrie ou encore le bâtiment mais également dans le domaine de l'alimentation et à ce titre je suis fière de porter depuis plusieurs années maintenant le combat pour favoriser la consommation de protéines végétal dont la production réduit les émissions de CO2 il faut continuer sur cette dynamique et ne pas faire de cette année 2023 une exception comme l'a rappelé la présidente du hautceil pour le climat Corine lequéré monsieur le ministre quels éléments pouvez-vous nous apporter aujourd'hui pour nous garantir de rester sur la même trajectoire en 2024 quels chantiers sont encore à mener et quels progrès structurels sont à amplifier je vous remercie si la parole pour vous répondre est à monsieur le ministre de la transition écologieque et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la sénatrice cassbonne vous l'avez dit le cite pas cet organisme indépendant a rendu ses chiffres pour l'année 2023 et même s'il arrive qu'il y ait parfois dans le débat public la volonté de ne retenir que les mauvaises nouvelles pour ne pas insister sur les bonnes celle-l qui a été publiée de manière indépendante elle pointe qu'en 2023 notre pays a été dans le rythme qui doit être capable de tenir jusqu'à la fin de la décennie pour sa baisse d'émission 48 c'est un doublement des années précédentes et pour se dire les choses de manière simple nous étions sur un rythme de diminution de nos émissions de 1 % par an en moyenne entre 2012 et 2017 on a multiplié ce chiffre par 2ux pendant le premier quinquena d' Emmanuel Macron et nous l'avons à nouveau doublé l'année dernière la bonne nouvelle dans la Bonne Nouvelle vous l'avez dit aussi c'est que tous les secteurs sont en baisse y compris le transport même si la baisse est plus modeste puisqu'elle n'est que de 2 % mais je vous rappelle que quand on regardait les chiffres en 2022 nous avions un niveau d'émission dans les transports qui était supérieur à celui de 1990 et qui montrait la nécessité d'avancer de manière ciblée cette réalité on la doit à l'action des collectivités territoriales à l'action des citoyens à l'action des entreprise à l'action de tout le monde et le sujet c'est comment nous la poursuivons avec la planification écologique qui a été posée hier par Elisabeth Bor qui aujourd'hui est porté par Gabriel Atal cette année 2024 va être une année de poursuite de l'ensemble de cette B je vous rappelle que cette baisse elle est intervenue dans un contexte qui est préalable au 7 milliards d'euros de crédit supplémentaires qui après les coupes budgétaires reste en surplu par rapport à l'année dernière à la même époque l'augmentation du fond vert là aussi malgré les baisses de 5 % l'augmentation de 600 millions des crédits dédiés à la rénovation énergétique après les baisses sont autant d'éléments qui vont nous permettre de continuer d'amplifier cette dynamique à deux conditions qu'on soit capable sur un sujet comme celui-là y compris pour ceux qui prétendent faire reculer les CP anxiété d'insister sur les résultats et que collectivement on faceasse de cette année 2023 un trempelin pour poursuivre ses efforts de manière à continuer à tenir ce Ry merci la parole est à présent à notre collègue Corine boursier pour le groupe Les Indépendants République et territoire merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre Frédéri Valtou a rappelé dimanche dernier qu'une stratégie de déploiement des soins palliatifs avait été préparée de façon à ce que les 21 départements qui n'en sont toujours pas dotés en bénéficie avant la fin du débat sur la fin de vie tous ici nous ne pouvons que saluer une telle annonce en effet les soins palliatifs sont indispensables dans la prise en charge de certains malades ils réalisent un travail extraordinaire auprès des patients mais aussi auprès de leur famille qui se sentent parfois totalement démunis face à la situation de leurs proches je souhaite aussi souligner car c'est important que les soins palliatifs ne font pas seulement de l'accompagnement de fin de vie mais ils participent aussi beaucoup à la prise en charge de la douleur c'est absolument fondamental car la prise en charge de la douleur est évidemment en lient étit en lien étroit pardon avec un éventuel souhait de recourir à l'aide à mourir nous pouvons donc encourager leur déploiement dans tout le territoire madame la ministre ma question est double la première porte sur le calendrier il a é indiqué que les départements seraient tous dotés en soins palliatifs avant la fin du débat sur la fin de vie mais pour le moment seule l'Assemblée nationale sait quand elle examinera ce texte notre chambre ne sait pas encore si elle examinera en juin ou à la rentrée ou même plus tard ainsi quel est le calendrier pour le déploiement des soins palliatifs ma seconde question porte sur l'existence du personnel sur lequel vous comptez je rappelle que la seule unité publique de soins palliatifs des Yvelines a justement fermé il y a à peine quelques semaines par manque de personnel 150 postes sont vacants dans l'ensemble des services existants et un quart des médecins vont quitter leur fonction d'ici 5 ans je vous remercie merci pour vous répondre la parole est à madame la ministre du Travail de la santé des solidarités merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés madame la sénatrice Corine Bours pardon mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Corine bourser vous avez raison madame la sénatrice de mettre en avant la nécessité qu'il y a de travailler sur la prise en charge de la douleur dans une notion de continuum c'est-à-dire que chacun d'entre nous peut à un moment être victime d'une douleur à la suite par exemple d'une opération ou autre il est important qu'effectivement il puisse y avoir une prise en charge de cette douleur cette démarche c'est tout le sens du rapport qui a été réalisé par le professeur Franck Chauvin et l'équipe qui l'a entouré pour doter notre pays d'une stratégie d'accompagnement des soins et tout particulièrement des soins palliatifs alors évidemment ça ne se fait pas et vous avez raison de le dire comme ça en a rien de temps et c'est la raison pour laquelle le plan que nous préparons a pour objectif de structurer une filière structurer une filière ça commence à travailler avec ma collègue Sylvie retaillot pour mettre en place une nouvelle filière médicale qui est une filière de soins palliatifs avec évidemment des nomination de professeurs d'université qui derrière évidemment auront à leur côté des assistants chefs de clinique et des chefs de clinique parce que j'entends parler de médecins mais la question qui se pose aujourd'hui mesdames et messieurs les sénateurs c'est la formation des médecins sur les soins palliatifs celles et ceux qui sont médecins dans cet hémicycle savent mieux que d'autres que ce n'est pas plus de quelques heures dans un cursus de 10 ans d'études donc si nous voulons structurer une filière encore faut-il faire cette formation et cette formation elle doit ensuite être faite pour l'ensemble des soignants les médecins les infirmières les aides soignantes dans une logique de formation initiale mais également de formation en soin continu alors ensuite je voudrais continuer sur l'équipement nous avons 20 artement car nous avons équipé la Corse il y a exactement 15 jours nous travaillons maintenant sur 23 équipes régionales une USP par département des unités mobiles et pour aant rapidement un médecin est nommé en avril un autre arrivera en septembre donc c'est un contreexemple que nous nous dépêchons d'effacer parce que la volonté c'est évidemment d'équiper le pays merci la parole est à présent notre collègue Ahmed lawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le président madame la ministre de l'Éducation nationale mes chers collègues l'école cette institution qui devait être le symbole de l'égalité des chances est aujourd'hui en proie à une crise sans précédent enseignants parents d'élèves élus nous sommes tous mobilisés depuis près d'un mois pour réclamer la mise en place d'un plan d'urgence pour l'éducation en S Sand les classes sont surchargées les enseignants sont épuisés les locaux se dégradent les professeurs ne sont pas remplacés face à cette situation que fait le gouvernement il répond par r forme le choc des savoirs qui va faire de l'école un lieu de tri et d'exclusion il répond par des économies budgétaires dans un domaine dont il prétend faire une priorité mais comment peut-on parler de priorité quand on réduit le budget de l'éducation comment peut-on parler de priorité quand on met en péril le recrutement des enseignants comment peut-on parler de priorité quand la réforme que vous proposez risque de creuser les inégalités d'affaiblir notre système éducatif et de compromettre l'avenir de nos enfants nous luttons depuis près d'un mois pour que l'éducation soit considérée comme une priorité combien de fois devons-nous rappeler que l'éducation n'est pas un coût c'est un investissement un investissement dans l'avenir de nos enfants un investissement dans l'avenir de notre pays combien de temps allons-nous devoir encore nous battre pour que chaque enfant quel que soit son lieu de résidence a accès à une éducation de qualité la scè S n'est pas le seul département concerné les syndicats d'enseignants appellent à la grève le mardi 2 avril preuve que cette crise s'étend au niveau national alors madame la ministre je vous demande quelle mesures concrètes allez-vous prendre pour la mise en place d'un plan d'urgence pour l'école publique en sensan madame la ministre je vous demande également de bien vouloir recevoir une délégation de sénateurs de Sani qui comme moi sont préoccupés par l'avenir de nos enfants qui croi en l'éducation en son pouvoir de changer des vies de transformer des sociétés et de construire un avenir meilleur je vous remercie merci pour vous répondre la parole est à madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices monsieurs les sénateurs monsieur le sénateur lawedge euh vous avez raison l'école est un investissement et c'est bien la raison pour laquelle je suis très attentive aux préoccupations exprimées et par les élus et par les personnels de l'éducation en scè Saint nous sommes attentif à ce point que ils ont été reçus leurs représentants syndicaux par le directeur académique par la rectrice de crétaille par le cabinet mon propre cabinet je recevrai moi-même les députés de Candy qui m'ont demander rendez-vous et puisque vous le sollicitez je puis dors et déjà vous dire évidemment que je vous écouterai avec beaucoup d'attention j'ai aussi puisque la question des locaux a été posée j'ai aussi eu un entretien avec le président Troussel et avec Madame pcrè sur leurs compétences respectives s'il reste du chemin à parcourir notamment en scène Saint-Denis puisque c'est le point que vous abordez beaucoup a déjà été fait et vous avez raison de le dire l'école c'est un investissement et en sa sa il il y a eu un investissement massif je ne vais pas tout tout détailler ici monsieur le sénateur je voudrais simplement vous rappeler d'abord l'importance de l'éducation prioritaire en scène Saint-Denis qui fait que les grandes sections les CP les CE1 ont été dédoublé et aujourd'hui il y a six classes sur 10 dans l'enseignement primaire qui est qui bénéficie de ce régime 6 classes sur 10 par rapport par ailleurs l'investissement entre 2017 et 2022 de plus de 1500 postes nous a permis d'avoir des taux d'encadrement par exemple au collège qui sont bien entendu très inférieurs au taux d'encadrement français qui est de 25 élèves par division on est à 23 un peu plus en scè saint-nis je rappelle également la prime SC saint-nis qui est accordée tous les mois aux agents public 200 € qui bénéficie bien sûr au professeurs et j'y ajoute la prime de fidélisation 12000 € au bout de 5 ans qui sera versé dans quelques jours je pourrais également ajouter fruit de du plan un état plus fort en scène saint-is de million d'euros versé pendant 10 ans au pour bénéficier à la rénovation des écoles je pourrais également ajouter la carte scolaire qui a été améliorer bref c'est une préoccupation et nous agissons en ce sens monsieur law il vous reste 16 secondes c'est bon la parole est à présent au président Claude renal pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Monsieur le Ministre si José mes chers collègues je dirais que depuis 2022 nous vivons une époque formidable une époque où par la magie du 493 le Parlement peut au mieux proposer sans pour autant peser en quoi que ce soit sur les équilibres budgétaires présentés par l'exécutif au moins pouvait-on espérer qu'en maîtrisant de bout en bout l'exercice budgétaire le gouvernement tiendrait les finances du pays comme il s'était engagé auprès des Français et de ses partenaires européens aujourd'hui les faits sont là en 2023 déficit attendu 4,9 % déficit réel 5,5 % en 2024 croissance estimée 1,4 % revue à 1 % et sans doute en réalité plus proche de 0,7 %. la trajectoire fixée par la loi de programmation qu'il fallait voter je le rappelle sans délai en décembre et déjà totalement Cadu 3 mois plus tard pour ramener le déficit à 4,4 % en 2024 l'impasse budgétaire n'est pas de 10 milliards d'euros mais de 30 ce qui est évidemment inatteignable trois textes financiers trois textes présentés avec une belle assurance des conséquences pourtant majeures retour à la procédure de déficit excessif que nous avions quitté grâce au travail de vos prédécesseurs monsieur le ministre risque amplifié de dégradation de la note de la France je vous rassure on ne le souhaite ni les uns ni les autres vision obligatoire de la loi de programmation pour retrouver un peu de crédibilité internationale une époque formidable disais-je monsieur le ministre les coups de rabau n'ont aucun sens êtes-vous prêt à rouvrir avec le Parlement le budget dans son ensemble tant en dépenses qu'en recette merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'Économie des Finances de la souveraineté industrielle merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs sénateurs monsieur le Président Claude renal si je peux me permettre mon prédécesseur en 2017 lorsque nous sommes sortis de la procédure pour déficit public excessif c'est moi nous avons rétabli les comptes publics en 2017 2018 et 2019 nous sommes revenus sous les 3 % de déficit public c'est un fait ensuite nous avons fait face vous le savez aussi bien que moi à deux crise majeure la crise du covid et la crise inflationniste nous avons fait face avec d'ailleurs le soutien de beaucoup de sénateurs et de sénatrices ici j'aurai l'occasion d'y revenir maintenant nous avons des comptes publics à nouveau à rétablir et je confirme que mon objectif est de parvenir sous les 3 % de déficit public en 2027 est-ce que ça va demander des efforts plus important oui il faudra faire en 3 années ce que nous envisagions de faire en 4 années est-ce que nous avons commencé à le faire oui puisque nous avons engagé 10 milliards d'euros de réduction des dépenses de l'État il y a quelqu quelques semaines pour immédiatement corriger les résultats de ce déficit plus élevé que attendu est-ce que je suis ouvert à la discussion évidemment ma porte est ouverte dès demain je sais que vous participerez à notre réunion demain au ministère de l'économie et des finances et je salue votre esprit constructif et républicain qui visiblement n'est pas partagé par certains dans cette assemblée qui ne veulent pas participer à cette discussion sur la réduction de la dépense publique comment est-ce que nous parviendrons à cet objectif par des réductions dépens mais également par le maintien de la croissance parce que je rappelle et vous le savez monsieur le Président que notre prévision de croissance en 2023 a été la plus exacte de toutes celles qui ont été présentées nous avions dit 1 nous avons fait près de 1 à 0,9 quant à notre révision de croissance pour 2024 mais c'est le cas dans tous les pays européens nous avons tous subi le choc du ralentissement de la Chine et du choc géopolitique l'Allemagne a révisé sa croissance de 1,3 à 0,2 de 1 un en moins en février la même date que nous et je suis convaincu monsieur le Président qu'au-delà des réductions de dépenses nous aurons en 24 mais surtout en 25 et en 26 une croissance solide à la hauteur de la solidité de l'économie française il faut qu'on monsieur le Président renal pour 13 secondes monsieur le monsieur le ministre il suffit d'y croire à à ce à ce niveau malgré tout de correction budgétaire on dépasse je le dis les questions simplement financières c'est avant tout d'un débat sur les priorités que doit se fixer notre société dont nous avons besoin de manière générale notre groupe vous a d'ailleurs demandé un débat 50-1 sur ce sujet nous attendons toujours votre réponse monsieur le Président merci la parole est à présent à Monsieur le CER Antoine Lefer pour le groupe les républicains monsieur le président mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique monsieur le ministre la rumeur qui bruissait depuis la semaine dernière a donc été confirmé par l'INC ce mardi et les conclusions font froid dans le dos notre déficit public accuse une dégradation de 0,6 points par rapport à l'objectif que le gouvernement s'était fixé atteignant ainsi le creux vertigineux de 5,5 % du PIB pour 2024 ces nouvelles prévisions placent la France parmi les pays aux finances publiques les plus dégradés de la zone euro comme l'a indiqué la Cour des comptes dans rapport annuel le Sénat avait pourtant tenté de marquer le pas lors de l'examen du projet de loi de finance et avait permis de dégager 7 milliards d'euros d'économie hélas parmi les nombreuses mesures que nous avions proposé vous n'en avez retenu aucune comprenez alors Monsieur le Ministre l'agacement qui est le nôtre lorsqu'après 50 jours à peine d'exécution du budget vous consentiez finalement à ôter vos illères et décidiez de sabrer par décret 10 milliards d'euros prévus par la loi de finances le tout en évitant soigneusement au passage de consulter le Parlement le rapporteur général Jean-François Husson qui a procédé à un contrôle sur place et sur pièce à votre ministère la semaine dernière a fait remarquer que ce déficit constitue un niveau jamais atteint sous la 5e République hors période de crise et de récession alors monsieur le ministre vous qui êtes amateur de littérature et même auteur à vos heures perdues je vous invite à méditer sur ces mode de Montaigne l'obstination et ardeur d'opinion et la plus la plus sûre preuve de bêtises après avoir été alerté par le président du Sénat par notre rapporteur général du budget et à l'instant par le président de la commission des finances par l'ensemble des groupes politiques du Sénat majorité comme opposition par le Haut conseil aux finances publiques qui a dénoncé dans son avis de prévision de croissance contrairement à ce que vous venez d'affirmer après avoir claironné votre volonté de ne pas augmenter les impôts dites-nous monsieur le ministre combien de temps avant que vous acceptiez de sortir de ce dénis mortifère face à notre situation financière merci chers collègues pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'Économie des Finances de la souveraineté industrielle critique monsieur le sénateur on éveille mon attention et pas ma colère c'est ce que disait Montaigne vous avez donc éveillé mon attention je voudrais juste rappeler que depuis des années pour remonter à la source de ce problème national de finance public qui ne remonte pas à 1 an à 10 ans mais à des décennies il y a cette propenstion nationale à la dépense publique bien partager sur ces ban puisque le rapporteur général ne cesse de me faire des critiques sur les dépenses excessives mais je rappelle qu'à la sortie du covid alors que nous voulions sortir des dispositifs exceptionnels il m'écrivait la profession attend que le gouvernement remett en place le dispositif d'aide fond de solidarité chômage partiel et indemnisation des coûts fixes qui avait permis à cette filière de résister à la crise des courriers comme celui du rapporteur général du budget je n'en ai pas des dizaines je n'en ai pas des centaines j'en ai des milliers tout groupe politique confondu j'ai très peu de courriers opposant des réductions de dépenses mais beaucoup de courriers m'invitant à dépenser davantage pour mieux protéger les Français alors ce que je vous propose monsieur le sénateur puisque vous parlez de dénis c'est de reconnaître que effectivement il faut sortir de cette addiction à la dépense publique qui est la caractéristique de la France il faut être capable de réduire les dépenses qui ne sont pas efficaces et qui ne sont pas utile il faut être capable de faire des choix de politique publique et c'est pour ça que vous invite à participer demain à la Réunion que je tiens avec l'ensemble des groupes politiques et je rejoins ce que disait le président renal oui vous avez 100 % raison c'est des choix de politique publi qu'il faut faire pour savoir ce que nous voulons comme société et les choix que nous défendons avec le gouvernement ils sont clairs une société du travail en réformant l'indemnisation du chômage une société de la responsabilité en étant capable de sortir du tout gratuit et une société de l'innovation pour avoir plus de croissance dans notre pays voilà la voix que je vous propose monsieur le sénateur tu le fa pour 13 secondes oui monsieur le ministre vous avez annoncé la réduction du déficit sopér en priorité sur la protection sociale et les dépenses des collectivités ce sont donc une fois de plus les élus locaux qui seront désignés comme les Bou émissaires de votre mauvaise gestion financière du pays et je rappellerai pour conclure à votre mémoire puisque nous aimons les citations ces mots de Pierre mes France les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonne merci la parole est à présent notreè pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président chers collègues très peu de temps après votre nomination monsieur le Premier ministre vous avez dit vouloir restreindre sensiblement la politique de transition écologique planifié par Madame borne et le secrétariat général à la planification écologique dont le travail sérieux a été reconnu cette politique constitue le cadre fondamental de l'action à mener pour toutes les filières française elle concerne tous les Français dans leur vie quotidienne elle est en définitive la carte et la boussole dont la France se dote pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux pris dans le cadre européen et mondial pour le financement de cette transition écologique l'évaluation pisanim fous des besoins financiers d'investissement non contesté elle non plus est de 66 milliards d'euros à horizon 2030 Monsieur le Premier Ministre ma question est simple comment faites-vous face à ces obligation et à leur financement dans un contexte de dégradation accrue des finances publiques de dynamique économique à ton et de difficultés sociales particulièrement préoccupantes merci pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Monsieur le Sénateur monteuger d'abord pour avoir écouté comme je pense la plupart des uns et des autres ici le Premier ministre pendant sa déclaration de politique générale à aucun moment non seulement il n'a tourné la page de la planification mais il a repris précisément sur sa propre responsabilité la continuité de la planification écologique et énergétique et il a eu l'occasion il y a quelques jours avec l'ensemble des ONG de refaire un point sur ce qui étaaiit nos engagements écologique votre question au-delà des annonces elle porte de manière très concrète sur les moyens que nous y consacron il y a quelques minutes j'ai eu l'occasion de dire à la senatrice casassbonne que l'action de ce gouvernement avait conduit sur la seule année 2023 à faire autant de baisses monsieur le sénateur qu'entre 2012 et 2017 et une partie de ceux qui nous donnent des leçons aujourd'hui quand ils étaient en responsabilité faisaient moins bien en terme d'engagement budgétaire en terme d'engagement réglementaire et continue aujourd'hui avec le même disque rayé de prétendre que l'inaction climatique serait de notre côté au mépris de toutes les vérités objective parlons budget vous citez le rapport de Monsieur Pisani le rapport de Monsieur Pisani Ferri ne dit pas que l'État doit trouver 68 milliards par an il dit il dit que de façon extrêmement concrète la somme que nous devons dégager pour financer la transition écologique est de l'ordre de 68 milliards il précise que la part publique elle est de l'ordre de 30 milliards que dans ces 30 milliards il y a une part qui relève des collectivités territoriales il y a une part qui relève de l'État les engagements pris pour la seule année 2024 malgré le contexte budgétaire c'est une augmentation sans précédent des crédit dédié à la transition écologique qui progresse à date de fin mars de l'année dernière à fin mars de cette année de 7 milliards d'euros et en l'espace d'un an et demi les 2 milliards de fonds verts sont bien un doublement du niveau d'investissement des collectivités territoriales qui était historiquement à de qui est passé à 4 avec le fond vert ça c'est la réalité le reste c'est de la politique merci Monsieur Montauger oui une somme d'approximation de contrevérité fait pas fait pas une vérité moi ce que je voudrais vous dire c'est que vous devez sanctuariser ces ces sommes qui sont nécessaires à échéance indiqué 2030 vous savez que si ces investissements ne sont pas faits maintenant il coûtera beaucoup plus cher à la nation de les faire plus tard avec une efficacité bien moindre et les Français pont d'ici là directement et dans la souffrance comme c'est déjà trop souvent le cas aujourd'hui en 2017 vous vous chantiez les louanges d'un monde nouveau 7 ans après vous tournez le dos à l'ambition d'une France résiliante et solidaire pour le monde de demain et pire encore vous poursuivez méthodiquement le saccage de l'étatprovidence alors que rien d'efficace ne sera fait sans justice sociale au-delà des incipides éléments de langage dont nous sommes abreuvés à noséam c'est d'un grand récit mobilisateur et progressiste d'une vision pour la France dans la transition vers le monde de demain que les Français ont besoin et le président de la République française est attendu là-dessus aussi merci la parole est à présent à notre collègue huxori pour le groupe les républicain monsieur le ministre à Orléan la rumeur enfle selon laquelle des S domiciles fixes dont beaucoup de migrants seruraient déplacés en province pour faire place net à Paris en prévision des Jeux Olympiques ceci partirait régulièrement à bord de bus à destination de Strasbourg d'Anger et d'Orléan et sans doute d'autres villes malgré les demandes répétées auprès de l'État le maire d'Orléan n'obtient que des réponses évasives il est inacceptable pour un maire d'apprendre de telles informations par voie de presse à l'heure où le gouvernement souhaite instaurer des relations de confiance avec les collectivités il est temps d'accorder un minimum de considération aux élus lo locaux et de de les tenir informés de ce type d'opération Infiné ce sont comme toujours les maires qui devront trouver des solutions dans la ville d'Orléan il est avéré que périodiquement un quart arrive de Paris avec à son bord entre 35 et 50 personnes ainsi elle sont environ 500 depuis mai 2023 à avoir été déplacés l'État a conventionné avec une association pour leur prise en charge mais faute d'hébergement d'urgence disponible ces personnes ne sont installées dans des hôtels que durant environ 3 semaines au-delà certains engagent une procédure d'asile d'autres s'évaporent dans la nature il est tout aussi inacceptable de traiter ainsi ces hommes et ces femmes les faire monter sur quel critère dans un bus pour les déplacer dans des villes où ils ne connaissent personne dans lesqueles rien n'est mis en œuvre pour les accueillir et pour cause puisque les élus ne sont pas informés sont des méthodes contestables monsieur le ministre confirmez-vous ces faits et comment justifiez-vous de la part de vos services un tel dédain des des élus locaux mais aussi de la personne humaine pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre délégué chargé du logement merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur sorry je vais essayer d'être le plus clair et le plus transparent possible sur la question de l'hébergement d'urgence des sans domiciles fixes dans notre pays chaque année l'état consacre 3 milliards d'euros à l'hébergement d'urgence des sans domiciles fixes c'est en augmentation puisqueen 2017 on était à 1,8 milliard d'euros ce sont 200000 places nationales qui sont consacrés à l'hébergement des SDF dont 100000 en Île-de-France il se trouve que malgré tous ces efforts les places en Île-deFrance sont saturées et que un certain nombre de s domicile qui téléphonent au 115 n'arrivent pas à trouver de solution c'est pourquoi le gouvernement en mars 2023 a fait le choix d'une politique de desserement en choisissant 10 SAS régionaux permettant sur la base du volontariat et exclusivement sur la base du volontariat d'envoyer un certain nombre de sans domiciles fixes dans des SAS régionaux pour être transparent et précis monsieur le sénateur il y a eu en un an 3800 personnes volontaires qui se sont engagés donc à aller dans ces sases régionaux sur la seule région Centre Val-de Loire que je connais bien également tout comme vous à Orléan ce sont 519 personnes en un an qui ont été accueillies donc des 100 domiciles qui ont été accueilles à Orléan une fois que ces personnes arrivent et vous l'avez dit c'est 50 personnes maximum sur 3 semaines elles ont ensuite des solutions qui leur sont trouvées dans les 3 semaines qui peuvent être de intermédiation locative des pensions de famille des résidences sociales bref une palette de solutions qui leur sont proposées parce qu'il y a une saturation en Île-de-France sur les 100000 places aujourd'hui disponibles cette politique là elle est d'ailleurs totalement décorrélée de la question des Jeux Olympiques elle se poursuivra d'ailleurs après les Jeux Olympiques parce que nous avons une pression très forte sur les places en île-de-fance cette politique monsieur le sénateur elle se fait en toute transparence avec les élus locaux la préfecture du Loiré a prévenu le maire d'olivé le maire d'Orléan dès la mise en place de ce sas madame la préfite de Région s'est entretenu avec le avec le maire d'Orléan le 14 février rien n cacher monsieur le sénateur tout est transparent sur cette politique qui se fait encore une fois sur la base du volontariat nous devrions nous retrouver tous ensemble pour trouver des solutions efficaces pour des C domissile qui aujourd'hui encore une fois n'ont pas de solution et se retrouvent à la rue en Île-de-France faute de place merci monsieur le Président merci Monsieur souris monsieur le ministre d'une part la coïncidence avec les J et tout de même troublante et d'autre part le manque de transparence sur ces déplacements ressemble à un aveu d'impuissance c'est aussi la démonstration que l'afflux de migrant est hors de contrôle et que les désordres qu'ils engendrent sont proscrits pour les touristes mais tolérés pour les riverins Parisiens cette politique de façade les villes de province n'en veulent pas pas plus qu'elle ne veut être les victimes de la politique migratoire défaillante merci la parole est à présent à notre collègue Pierre-Antoine levvi pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur monsieur le ministre alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 un événement d'une ampleur inégalée qui marquera l'histoire de notre pays une question de sécurité cruciale se pose avec la mobilisation exceptionnelle annoncée de 30000 policiers gendarmes chaque jour pour garantir la sécurité de cet événement notamment à Paris en sain Saint-Denis on ne peut que se féliciter de l'ampleur et des dispositifs prévus pour faire face aux diverses menaces qu'elles soient terroristes ou d'ordre publi en témoigne le passage récent au niveau urgence attentat cette mobilisation sans précédent équivalent à une opération de sécurité que la France n'a jamais mise en place d'après vos propos monsieur le ministre soulève né enmins une préoccupation majeure pour les territoires en dehors de la capitale le repositionnement stratégique des forces de l'ordre incluant la fin de la distinction entre zon de police et de gendarmerie pour la durée des Jeux permettra certes une flexibilité opérationnelle accrue mais pose la g de l'impact sur la sécurité des villes de province ces dernières en fournissant une part significative de leurs effectifs à la capitale pourrai se retrouver dans une situation de vulnérabilité face à des événements de criminalité tels que des émeutes urbaines dans ce contexte mes questions monsieur le ministre sont les suivantes quelle mesure le gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour assurer que la sécurité des villes de province ne soit pas compromise par cette redistribution des forces de l'ordre comment garantir que la sécurité de l'ensemble du territoire reste une priorité sans créer de déséquilibre préjudiciable à la tranquillité publique et à la réponse aux urgences locales je vous remercie merci pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outres m merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur sénateur Levi en effet les Jeux olympiques d'été le plus grand événement mondial que peut organiser un pays pour la France c'est une fois par siècle et une cérémonie d'ouverture en dehors d'un stade c'est une fois tous les 3500 ans parce que ça n'a jamais été organisé ni pour des Jeux olympiques d'été ni pour une coupe du monde de football qui est le deuxème plus grand événement mondial c'est donc pour cela que depuis le gouvernement du président Hollande il a été chargé par le gouvernement le ministre de l'Intérieur d'organiser les forces de l'ordre de manière absolument exceptionnelle pour garantir pas simplement à Paris et en petite couronne monsieur le sénateur des moyens puisque les Jeux Olympiques c'est aussi la Polynésie française châteurou Lille Nantes Marseille Lyon on pourrait multiplier évidemment les lieux en France qui accueillent les Jeux Olympiques les fan zones également les grands événements que nous organisons d'habitude les grands festivals de musique je pense auutour de France qui va arriver à Nice le 14 juillet qui va s'organiser partout et y compris à Paris même si sera pas sur les ChampsÉlysées et une finale de Coupe de l'UEFA en Allemagne qui se déroulera le 14 juillet en espérant que la France soit en finale évidemment le sujet donc de savoir comment nous organisons cette sécurité nous le faisons d'abord en ayant recréé des effectifs de police et de gendarmerie et vous nous y avez aidé 11 unités de force mobile sont désormais inauguré et 8000 policiers gendarmes de plus nous le faisons en refusant les congés je voudrais ici remercier les fonctionnaires de police et de gendarmerie puisque entre mi-juin et fin août ils pourront prendre que 10 jours de congé et entre mi-juillet et début août nous refuseront tous les congés il y aura donc 100 % de force de l'ordre et 250000 policiers et gendarmes présents ce qui sera largement assez monsieur le sénateur pour que ceux qu'on envoie à Paris ou ailleurs soit compensé par ceux qui ne partiront pas en vacances et zone police gendarmmerie confondu il y aura autant d'effectifs dans votre département de police pour travailler qui en a tous les jours pendant les Jeux Olympiques merci Monsieur LVI oui merci monsieur le ministre pour votre réponse qui urera je l'espère les élus locaux qui sont assez inquiets de cette situation comme je vous l'ai dit la préparation et la réussite des Jeux Olympiques est très important pour notre pays mais ne doit pas se faire au détriment de la sécurité de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire merci la parole est à présent à notre collègue Marie carolsentou pour le groupe les républicains monsieur le ministre de l'Intérieur parmi les 20 associations les plus subventionnées par l'État au titre des crédits de la mission immigration asile intégration 1 milliard qu par an l'association koalia occupe la première place avec près de 150 millions d'euros perçu en 2022 or koalia vient de faire l'objet d'un rapport édifiant de la Cour des comptes il fait apparaître que l'association confronté à toujours plus de sollicitations de l'État pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence eux-mêmes sans cesse croissant notamment du fait de la pression migratoire et dans une situation très préoccupante en 2017 l'association a frôé le dépôt d'hilan depuis lors la cour des compte observe que koalia ne maîtrise pas sa croissance du aux sollicitations grandissante de l'État pire encore l'association av vous ne plus savoir qui l'accueil dans ces centres et plus précisément dans quelles conditions aucune procédure n'existe pour faire remonter les événements graves la Cour des comptes en conclu qu'il est urgent pour l'état de se préoccuper de l'avenir de koalia qui doit stopper ses réponses courttermistes hétéroclites et dont le coût ne semble pas être un sujet pour ne pas dire plus monsieur le ministre le rapport est accablant sur l'absence de contrôle de la part de l' si le cas de koalia est emblématique il n'est pas le seul quand comptez-vous exercer votre contrôle sur les différentes associations subventionné à un niveau exceptionnellement élevé et intervenant dans le domaine de l'immigration ne serait-il pas temps d'arrêter cette fuite en avant dans laquelle l'État lui-même dépassé par cette pression migratoire qui relève pourtant totalement de lui s'en remet par facilité à des associations qui répondent tant bien que mal voire de manière préoccupante au coup par coup dans l'indifférence évidente de leur donneur d'ordre et principal bailleur de fond l'état merci pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outremes merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs en l'absence de Madame Sabrina rouba je va me Perm y répondre parce que c'est elle qui a en charge sous mon autorité ce dossier notamment des moyens très importants en effet que l'État mais pas simplement l'état madame la sénatrice verse à des associations qui travaillent en tant que mission de service public pour l'État qu' s'agisse du ministère du logement ou du ministère de l'Intérieur ministère deintérieur pour les demandeurs d'asile ministère du logement pour les autres sujets d'hébergement d'urgence en effet nous avons constaté ce rapport de la Cour des comptes j'ai demandé à la ministre roubache de recevoir les dirigeants de koalia je vrais aussi dire que votre assemblée est parfaitement informée de cette situation le rapporteur boncel rapporteur journal votre groupe politique avait déjà ses informations lors du débat sur la imigration et des rapports qui ont été versés en 2023 comme le sénateur meand également groupe politique et donc l'état à plusieurs reprises a donné toutes les informations au Sénat et au Parlement et a alerté à plusieurs reprises et notamment à contribuer au travail de la Cour des comptes pour justement bien mieux structurer le fonctionnement de cette association mais il est tout à fait vrai que par ailleurs koalia comme d'autres associations fait un travail absolument admirable pour l'accueil des personnes qui sont demandeur d'asile c'est d'autant plus vrai madame la sénatrice que nous avons à travailler ensemble à l'application du programme agir qui n'est pas simplement l'accueil et l'hébergement comme vous le dites peut-être un petit peu trop facilement mais aussi l'intégration etcoalia comme d'autres association il travaillent et il travaillent très bien donc nous allons aider koalia à mieux se structurer nous allons appliquer les le rapport de la Cour des comptes pour cette grande association et nous allons changer s'il le faut le conventionnement pour pouvoir écouter évidemment ce que dit non seulement le Parlement mais les magistrats je constate avec vous madame la sénatrice que parurs la loi immigration permet justement de faire le travail de reprise parfois en direct d'un certain nombre de choses que nous faisons dans l'ébergement d'urgence puisque l'une des difficultés c'est la nonapplication de la circulaire colon de Normandie qui vise à savoir qui sont dans ces centres d'hébergement sont-ils des demandeurs d'asile sont-ils des personnes qui sont sous qtf sont-ils des personnes qui sont qui ont obtenu l'asile sont-ils simplement des personnes qui sont SDF vous savez bien qu'il y a une grande confusion du fait de la non connaissance parfaite des personnes qui sont dans ces dans ces dans ces sites d'hébergement c'est désormais ce que change la loi immigration et nous travaillons merci madame sunou monsieur le le ministre de l'Intérieur vous posez effectivement la bonne question quand on est à ce niveau de pression migratoire et que ça dure pendant des années on ne peut faire qu'une chose pour y répondre c'est de prendre un tissu associatif qui peut-être d'ailleurs pour partie fait un travail admirable mais qui masque surtout que rien n'est sous contrôle contrairement à ce que vous dites et qu'il ne faudra pas s'étonner et la des comptes leur a dit si on entend encore ces associations sur des événements tragiques de notre pays mais c'est l'État qui est responsable ce ne sont pas les associations et aujourd'hui j'entends que vous êtes quand même sur des propos très rassurants alors que vraiment rien n'est sous contrôle et n'oubliez pas que la Cour des Comptes est en train d'auditer le millier d'associations le millier d'associations qui agit dans l'ensemble des domaines que vous avez visé donc on y reviendra merci la parole est à présent notre collègue Remy Cardon pour le groupe socialiste écologiste républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'étais lundi dernier au côté des ouvriers de mettex à Amien et depuis je me pose une question quelle est votre vision de la souveraineté industrielle de notre pays pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie merci euh mon monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Rémy Cardon vous étiez au côté des salariés de mettex une entreprise qui fait des acides aminés et de la lisine la dernière en Europe avec aussi un certain nombre d'élus qui depuis un an me demande de nationaliser tout ce qui bouge en tout cas ma vision de la souveraineté industrielle c'est pas la nationalisation de toutes les industries aujourd'hui qui pour certaines souffre mais bien de les appuyer dans une logique de développement économique l'entreprise dont vous parlez elle a fait l'objet d'un certain nombre d'êes de l'État vous le savez un investissement de la BPI un prêt PGE garanti un une subvention dans le cadre de France 2030 et donc on ne peut pas dire aujourd'hui que l'État n'a pas été au rendez-vous et c'est vrai que malgré ça en parti parce que le sucre est payé trop cher par cette entreprise et en partie pour des raisons de management de gestion l'entreprise n'a pas été au rendez-vous de la performance économique qu'on est tous en troite d'attendre ici d'une entreprise industrielle ils ont mis en place la recherche d'entrepreneur ils ont décidé la semaine dernière de se mettre sous la protection des procédures collectives pour accélérer la recherche d'entrepreneur et sur ce dossier comme sur tous les dossiers monsieur le sénateur je vais agir de la même manière m'assurer qu'on a un repreneur solide m'assurer que c'est sur la base d'un plan d'affaires solide et si c'est le cas je seraai prêt à l'accompagner comme je l'ai fait sur carlide une entreprise de sac à perfusion pour laquelle vos amis avec lesqueles vous étiez lundi m'ont demandé de le nationaliser il y a un an sur dune pour laquelle vos mêmes amis m'ont demandé à nouveau de la nationaliser il y a quelques mois nous cherchons des repreneurs de qualité qui permettent à l'industrie française de se projeter vers l'avant non pas dans une entreprise nationalisée comme vos amis le souhaitent mais comme des entreprises qui voient de l'avant et qui sont qui sont capables de conquérir le monde merci merci Monsieur Cardon pour une réplique vous avez plus d'une minute 44 monsieur le ministre bon écoutez vous avez pas vraiment répondu à ma question je vais vous faire un propos du tout instructif dans la Somme nous n'avons pas de pétrole mais nous nous avons produit de la lisine cette lisine produite dans l'usine Metex à Amien fait notre fierté d'abord parce que Metex est la seule usine en Europe à produire cet acide aminé qui sert à la nutrition animale et à la composition de certains médicaments comme l'aspégique et l'buprophène ensuite parce qu'elle fait elle est faite à partir de la richesse de nos sols toujours pas de pétrole mais avec des betteraves sucrières Metex c'est le modèle typique d'industrie verte que nous devons soutenir pour l'avenir pourtant cette entreprise est placée en redissement judiciaire depuis le 20 mars dernier vous le savez et elle fait face à la flambée du prix du sucre à la flambée du prix de l'énergie et au dumping de la Chine qui a inondé l'Europe de son stock d'acide aminé moitié moins cher et CIN fois plus poement il est clair monsieur le ministre que dans la dans une ville comme Amien la ville du président qui porte encore les stigmates de fermeture comme whirpool et Goodier tout ceci n'est pas anodin alors même que vous prenez la réindustrialisation du pays que la covid et le la récente pénurie de médicaments nous a tous rappelé collectivement de produire nos médicamen en France les décisions qui permettraient la sauvegarde de l'usine sont toujours attendu par les 300 ouvriers de mettex qui sont plongés dans l'incertitude et votre réponse aujourd'hui n'est pas du tout éclairante monsieur le ministre pour les ouvriers de Metex ce n'est plus le temps des promesses mais c'est le temps des actes forts et de de l'union sacrée mex est très clairement un outil résilient et de souveraineté que l'État ne peut pas et ne doit pas abandonner merci la parole est à présent à notre collègue Damien Michalet pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre les polluants éternels voilà le nom qu'il faut donner à ce poison du siècle que sont les perflueré ou les péfaces ces composés chimiques omniprésents dans la vie de nos concitoyens s'apprêtent à jouer le rôle principal dans le scandale sanitaire de demain les péfaces sont aujourd'hui de partout et dans mon département l'iser mais comme chez mes voisins du Rone de la Loire et à de nombreux endroits en France les alertes se multiplient sur la qualité des eau de consommation les mes se trouvent démunis et je crois je crois les services de l'État également monsieur le ministre la mise en place d'un plan d'action pour prévenir des rejets d'épéface en bonne intelligence avec nos industriels est une bonne chose mais ce plan ne traite que le problème d'amont car en aval il est trop tard pour nos territoires il n'est plus temps de se demander comment les réduire il faut en fait les détruire car voilà tout le paradoxe de cette affaire dans les territoires qui sont les responsables de la production et de la distribution d'eau ce sont les communes les les syndicats et les interc et qui pour respecter les futures normes européennes à l'horizon 2026 devra financer des plans d'action pour réparer les dégâts les communes les syndicats les interc et plus grave encore les budgets devant être à l'équilibre vous le savez qui Pera à la fin évidemment ces lusagers ce sont les Françaises et les Français juste pour la communauté d'agglomération de Vienne en iser on parle d'un coût initial de plus de 6 millions d'euros auquel s'ajoutera chaque année environ 1 million d'euros de fonctionnement pour les collectivités territorial je crois que vous n'avez qu'un seul mot c'est payer encore une fois le gouvernement ne peut pas laisser ce sujet extrêmement complexe à la seule charge des collectivités monsieur le ministre les collectivités ont besoin d'aide alors en espérant obtenir une réponse aussi claire que l' que l'eau que nous voulons dans nos territoires quand et comment pensez-vous accompagner nos collectivités merci chers collègues pour vous répondre la parole est à monsieur le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Michalet merci d'abord de de votre question sur un sujet essentiel à la fois parce qu'il touche à la question de la santé de nos concitoyens aussi bien évidemment à la qualité des os et pour répondre très clairement à la question que vous m' posé à la fin l'État le gouvernement est au côté des collectivités est au côté des communes pour traiter ce problème à la fois sur laamont et puis sur la Val premier élément vous le savez en anticipation des directives européennes qui nous oblige un certain nombre de choses en 2026 l'État au côté des collectivités parce que c'était demandé par des maires engagés sur le sujet a pris le parti et bien de faire ce travail d'identification des sites les plus pollué et puis surtout à partir du moment où il y a un dépassement de ces seuils de pouvoir en lien avec la préfecture et les r mettre en œuvre des plans d'action ça a été le cas dans un des territoires du rô ça c'est le premier élément on est au côté pour qu'à chaque fois qu'il y ait des déplassements nous puissions être en capacité de rétablir la situation et puis de trouver des solutions comme par exemple la mise en œuvre du charbon actif deème élément sur l'enjeu de au fond de la mise en œuvre par le gouvernement d'un plan d'action interministériel vous savez nous avons commencé en janvier 2023 nous allons poursuivre ce travail il y a actuellement une campagne en cours pour identifier 5000 sites où il y aurait des rejets de ces polluons éternels et une fois que les résultats seront disponibles nous les communiquerons en toute transparence cet été aux collectivités aux communes au Sénat bien évidemment pour ensuite être en capacité de déployer les financements nécessaires et donc j'en viens à la dernière euh euh proposition ou invitation que je vous fais vous savez qu'il y a eu euh l'examen en en commission à l'Assemblée nationale d'une proposition loi sur les pô loin éternels il y a une double question de financement la première c'est que l'État en effet puisse accompagner des investissements quand c'est nécessaire pour et bien arriver à réétablir la situation quand il y a des points de captage qui sont pollués et puis il y a sur la table les éléments qui sont liés à la redevance une redevance qui permettrait de financer sur le plus long terme et bien ces investissements nous y sommes ouverts et nous continuerons ce travail avec le cheminement législatif qui sera à l'Assemblée nationale et au Sénat vous voyez nous sommes mobilisés sur les financements sur l'identification en toute transparence avec vous je vous remercie merci la parole est à présent à notre collègue Philippe folot pour le groupe de l'Union centriste monsieur le ministre de l'Intérieur contrairement à ce que certains activistes essayent de faire croire l'autoroute castretoulouse n'est pas un projet mais bel et bien une réalité déjà à moitié achevée chaque jour plus de 800 ouvriers compagnons et ingénieurs travaillent d'arrachpied pour la réalisation de cette artère vital tant attendu par toutes les forces vives du Sud du tar les opposants de moins en moins nombreux venant de plus en plus loin et de plus en plus radicalisé qui ont perdu tous les recours devant la justice administrative et dont nombre d'entre eux ont été lourdement condamnés pour violence par la justice civile essayent au travers de sabotage d'occupation illégale d'arbr de faire diversion et de retarder le chantier quelle n'a pas été notre surprise que de voir u par le biais d'un pseudo expert rapporteur venir prendre position sur le maintien de l'ordre autour d'un chantier légal pour une réalisation démocratiquement décidée puisque inscrite dans la loi d'orientation des mobilités voté en 2019 ces conclusions totalement scandaleuses uniquement à charge et sans que les défenseurs du projet acteurs économiques élus locaux et parlementaires n'ai été auditionn nous interpelle alors que la France est l'un des principaux contributeurs des Nations Unies que c'est un état de droit une démocratie quelle est la position du Gouvernement sur ce rapport merci pour vous répondre la parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outrèes merci monsieur le Président mesames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je suis parfaitement d'accord avec votre constat l'autoroute qu'il y a entre castre et Toulouse a été décidé par les élus quel que soit leur bord politique je voudrais d'ailleurs y souligner qui compris la présidente de la région ocitanie est favorable à ce projet confirmé par plusieurs gouvernements d'innombrables décisions de recours de recours pardon ont été portés dans la justice et ont toutes donné raison effectivement à cette construction et il y a eu des occupations et des tentative d'occupation notamment par XR Toulouse et les souslevements de la terre ou encore le gnsa notamment d'occupation illégale sur sur un site celui d'une ancienne ferme et par ailleurs des euh violence extrêmement forte contre les forces de l'ordre puisque neuf policiers gendarmes ont alors été blessés comme je m'y été engagé depuis que j'ai été nommé ministre de l'Intérieur aucune Zade ne sera plus tolérée sur le territoire national et donc les opposants euh qui se sont assé de manière illégale ont évidemment été évacués 21 activistes je préfère les appeler app ainsi que des écureuils monsieur le sénateur ont été interpellés ont été interpellés et font aujourd'hui l'objet de poursuite judiciaires pour des violences et outrages envers les gendarmes et les policiers tous les recours de ces activistes ont parilleurs été rejetés par la justice donc ce n'est pas à une instance internationale qui n'a pas de compétenence en matière de souveraineté sur l'adition de justice française mis en place par le peuple français dans sa constitution et dans son organisation J qui pourra remettre en cause le fait qu'il n'y a pas de ZAD qui peuvent s'installer sur le territoire national que lorsque les élus et l'État décident de projet il y a évidemment des recours lorsqu'ils sont rejetés on applique les décisions de justice les policiers les gendarmes appliquent les décisions de justice il sont pas pour tel ou tel projet mais ils appliquent les décisions de justice et on devrait plutôt entendre des condamnations extrêmement fortes contre ceux qui attaquent les policiers et les gendarmes qui sont des pères et mères de famille qui sont blessés dans ces opérations d'évacuation d'occupation illégale merci Monsieur folio pour 29 secondes i monsieur le ministre il y a les mots et puis il y a les actes et les ades il y en a une à Saï aujourd'hui il y en a une deuxième qui est en train de se constituer et donc il est important de mettre des actes face au mot ensuite je regrette que vous n'ayez eu aucun mot pour le maire de Saiss agressé que vous n'ayez eu aucun mot pour les maires des communes aux alentours qui doivent faire face à des dégradations c'est très bien bien monsieur le ministre continuez à parler mais surtout agissez merci mes chers collègues je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 3 avril 2024 je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen d'une demande d'octroit à la Commission de la culture de l'éducation de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour une mission d'inform sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français la séance est suspendue