Candidature de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel: « J’ai toujours été un homme libre »

le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel Robert balinter affirma au président mitéran dans une formule resté célèbre et empruné au doyen Vedel il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude cette maxime s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil envers l'ensemble des autorités qui les ont nommé cette maxime je la fais mienne en observant que s'engager à servir la République ne crée aucune obligation de reconnaissance l'indépendance et l'impartialité ne se démontre pas à priori je veux croire que ceux qui ont tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique long de près de 25 ans savent que je suis un républicain avant tout je veux croire qu'on me reconnaît d'avoir présidé l'assemblée nationale avec honnêteté dans le souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les l du peuple français immodestement je garde le souvenir ému de la reconnaissance dans la presse de mon impartialité par les présidents des groupes politiques d'opposition à l'Assemblée nationale au-delà j'ai toujours été et je reste un homme libre l'indépendance d'esprit est ma nature et ma culture quiconque me connaît le sait j'ai finalement accepté la proposition du Président de la République volontaire pour servir la République la France c'est libertés essentielles son état de droit cela suppose évidemment de se dépouiller de ses habits militants j'y suis prêt c'est à VOUS conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale qu'il revient d'approuver ou non cette proposition pour la deuxième fois seulement le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le Président de la République envisage de désigné président du Conseil constitutionnel c'est là l'une des avancées démocratiques mise par la révision constitutionnelle de 2008 l'autre réforme de 2008 plus fondamentale encore est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité elle marque une des évolutions historiques du Conseil constitutionnel à l'instar de la décision dite liberté d'association de 1971 et de la possibilité donné en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi la QPC a bouleversé l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire de contrôle de conformité des lois à notre Constitution à ce jour ce sont 1128 décisions QPC comme on dit qui ont été rendues sur un total d'un peu moins de 2000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité et ceci depuis 1958 environ 1/3 de ces décisions donne lieu à une nonconformité partielle ou totale c'est dire l'importance qu'a pris la place du contrôle à postériori en 15 ans on ne peut me semble-t-il que sans féliciter que ce soit pour le respect de notre Constitution pour le renforcement de l'État de droit ou pour les droits des justiciables ainsi l'institution de la rue Montpensier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique si vous le décider la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge don j'ai consence de la grandeur au sens moral du terme permettez-moi pour terminer d'insister sur ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas de gardien du domaine réglementaire le conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux à la suite je l'ai dit de la décision fondatrice liberté d'association qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recouvre d'un rôle essentiellement institutionnel il est progressivement devenu juridictionnel en outre il est le juge électoral des élections présidentiel et parlementaires sans oublier son rôle consultatif en certaines matières ou son contrôle du référendum d'initiativ partager le plus souvent son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée cela requiert de la mesure du dialogue collégial et du travail approfondi certains regrettent parfois que tel ou tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre ces débats juridiques àorté politique sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnel opère cette conciliation est discutable par construction mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité or il y a une chose qu'on ne saurait obérer c'est le constituant et lui seul c'est-à-dire vous avec vos collègues parlementaires qui détermine les règles et principes consacré dans la loi des lois en faisant le choix précurseur en 2005 d'adosser à la constitution la Charte de l'environnement le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière le cas échéant qui appelle des mesures législatives et il en va de même pour la QPC aussi vrai il est loisible au législateur de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de noncformité le conseil ainsi qu'il le rappelle systématiquement ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement la vocation du Conseil constitutionnel est fondamentalement et à mes yeux de faire respecter la Constitution il doit toutefois le faire dans la strictes limite des compétences qui lui sont attribuées conformément à ce que le peuple français a décidé par par voie référendaire ou à travers vous ses représentants réunis en congrès il doit donc se garder de statu au-delà sauf attendre vers ce que nous ne voulons pas c'est-à-dire un gouvernement des juges ni constituant ni législateur il n'est pas d'avantage une sorte de trisème chambre où devrait se poursuivre le débat politique au contraire son rôle est à mon sens d'apaiser non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis non apaiser en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles à cet égard je salue les progrès qui ont été fait en matière de motivation et d'explication de ces décisions il est loin le temps où elle se résumait à quelques paragrap parfois sibin je crois néanmoins d'aller néanmoins possible d'aller un pas plus loin encore que l'on songe par exemple à sa jurisprudence relative au cavalier législatif c'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager l'esprit et la lettre de notre Constitution qui demeure pour citer le doyen Louis favoreux l'idée de réalisation de l'État de droit c'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence est la première condition de son acceptation mesdames et messieurs les sénateurs je mesure pleinement l'ampleur de la mission je sais ce qu'elle suppose d'oubli des engagements passés d'abnégation d'impartialité en un mot de sagesse je m'engage si vous le décidez à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur intégrité et indépendance je suis naturellement madame la Présidente mesame messieurs les sénateurs à votre disposition puisque la décision vous appartient