Loi Immigration : Le compromis impossible ?

franchi une nouvelle étape avec le vote en commission à l'Assemblée nationale il avait été on le rappelle largement durci ici au Sénat par la majorité de la droite et du centre et une grande partie de modifications du Sénat ont été effacées par les députés voilà ce texte avance sur une ligne de crête politique depuis le début d'ailleurs de sa présentation il y a plus d'un an maintenant la droite a fixé plusieurs lignes rouges largement réécrit le texte avec l'ajout de dizaines d'articles quand il éta examiné en novembre ici à la Chambre haute la majorité présidentielle veut un autre équilibre et donc a voté cet autre équilibre la semaine dernière en commission on va donc probablement Orian vers une impasse entre les deux chambres du Parlement avec deux visions différentes de l'équilibre de ce projet de loi immigration alors concrètement qu'est-ce qu'on fait les députés qu'est-ce qu'ils ont effacé comme modification du Sénat alors par exemple on va prendre un exemple très symbolique très important l'aide médicale d'État on voit là vraiment la clé du désaccord entre les deux chambres les sénateurs voulaient remplacer cette aide médicale d'État par une aide mé ic d'urgence cela a été gommé en commission à l'Assemblée nationale les députés ont rétabli l'ame même sort pour d'autres modifications auquel tenait la droite et le centre au Sénat des lit de séjour illégal côat migratoire durcissement du regroupement familial ce sont quelques exemples de ce qui a été rejeté par les députés la semaine dernière il y a un point du texte qui fait encore débat c'est le fameux article 3 sur la régularisation des travailleurs dans les médetiens en tension article écrit aussi au Sénat voilà en enlevant la régularisation de droit pour ces travailleurs sans papier dans un nouvel article les sénateurs avaient écrit que ces régularisations se feraient au cas par cas par les préfets les députés ont réétabli une version plus proche de ce que voulait le gouvernement en intégrant simplement un droit de veto pour les préfets le ministre de l'Intérieur qui à l'Assemblée nationale a dit avoir trouvé ce compromis ingénieux je cite Gérald Darmanin c'était jeudi dernier au moment de soutenir cette modification des député écouter le ministre de l'Intérieur il m'a paraît assez nécessaire de pouvoir distinguer dans le texte de loi que nous faisons la fermeté absolue que nous voulons contre les étrangers délinquants puisque ce texte le prévoit ce qui n'avait pas été fait auparavant et que nous réparons des erreurs mais aussi la fin d'hypocrisie parce que je pense que c'est ce que demande nos concitoyens voilà à la fin lors du vote dans la nuit de vendredi à samedi cet équilibre n'a convaincu que les députés de la majorité présidentielle et ceux du petit groupe lot vous savez composé d'indépendants et d'élus et des outremires le texte arrive donc maintenant en séance lundi lundi 11 11 décembre on verra si l'équilibre trouvé en commission des lois est adopté à nouveau en séance dans l'hémicycle et on va parler de ce texte alorsel Jourda j'imagine que vous ne vous attendiez pas à ce que les députés reprennent intégralement la version du Sénat mais que pensez-vous généralement de ce qui a été voté après on va rentrer dans le détail est-ce que pour vous c'est un détricotage qui va trop loin alors bien évidemment c'est un détricotage qui va trop loin puisque nous avions essayé de donner une cohérence au texte en fait ce que la majorité présidentielle appelait équilibre et pour moi un manque de choix une absence de choix d'une politique migratoire puisque d'un côté sans doute pour faire plaisir à l'aile droite de la majorité présidentielle on essayait une certaine fermeté et de l'autre côté notamment avec l'article 3 c'était la négation de toute politique migratoire en laissant une porte ouverte totale par un droit opposable à la régularisation donc on ne peut pas se satisfaire d'un texte qui n'a aucun axe politique en terme de politique migratoire alors que c'est précisément nécessaire en ce moment pour vous il y a pas de cohérence dans le texte qui est sorti de la commission il n'y en avait pas eran balanan vous aviez qualifié vous provocation le texte qui était sorti du Sénat oui parce que sous sous la volonté de de de de plus de fermeté on fait des choses inefficass et et je pense qu'un texte de cet enjeu avec les sujets migratoires qui sont des sujets importants qui sont des sujets de société pour notre pays qui sont des sujets économiques et qui sont des sujets aussi de justice et et de d'un certain nombre de nos valeurs d'accueil dans ce pays je pense qu' il faut pas être dans l'idée de faire des textes plus répressifs ou plus gauche droite il faut faire des tests qui des textes qui sont justes humanistes et efficaces et le texte quoi qu'on dise madame Jourda le texte initial avait un certain équilibre le le texte du Sénat a voulu durcir tout un tas de de sujets il y a des sujets d'ailleurs sur lesquels le le le les parlementaires du de l'Assemblée ont préféré garder des choses et puis d'autres on a supprimé donc c'est c'est le jeu parlementaire hein je je suis désolé c'est aussi normal que la représentation nationale c'est exime sur un texte qui est quand même un texte du enfin un texte important pour les pour les députés mais en quoi c'était une provocation parce que c'est fort c'éit une provocation parce que parce que on voyait bien qu'il y avait la la la volonté de pousser le curseur très très loin bon c'est c'est chacun était dans son rôle et il est passé au Sénat chez nous en commission il est passé très largement 34 voix contre 16 en commission à 2h40 du matin vendredi donc les les commissaires aux loi étaient présents étaient mobilisés et le texte est passé maintenant on va continuer le travail et on continuera après le travail avec des sénateurs de toute façon Merel Jorda sur ce ce ce terme de provocation et aprèsan banan je vous ferai réagir sur le manque de cohérence alors on peut effectivement si on est très en désaccord sur la version du Sénat estimer que c'est provocateur maintenant moi j'entends mon collègue qui dit qu'il faut un texte juste humain tout ça est extraordinaire mais la politique migratoire elle est la même pour tous les pays qui sont dotés de frontière une politique migratoire c'est dire qui rentre qui reste et à quelles conditions dans un pays c'est ça ça n'est que ça on peut estimer que des conditions doivent être plus restrictives c'est ce que nous avons estimé parce que aujourd'hui on rentre extrêmement facilement en France de façon légale he plus de 300000 Primo délivrance l'année dernière ce qui est un chiffre assez important alors qu'on voit et pour traiter le budget de l'immigration on on le voit tous les ans le problème aujourd'hui c'est le nombre d'entrées en France on a un nombre d'entrées si important qu'on narrive plus à accueillir qu'on arrive plus à intégrer et qu'on arrive même plus à appliquer la loi c'est-à-dire que des gens qui sont en situation irrégulière sur le territoire qui donc n'obéissent pas à toutes ces conditions posées par la politique migratoire reste en France nous avons des irréguliers que nous ne pouvons plus expulser nous avons un nombre assez important de de qtf obligation de quitter le territoire français qui sont des décisions administratives délivrées à des personnes qui n'ont pas de titre donc qui ne respectent pas les conditions de la politique migratoire qui ne sont exécuté aujourd'hui qu'à 7 % donc nous voyons bien que le chiffre est un problème donc il s'agit aussi d'avoir un droit qu'on applique et d'avoir une politique migratoire cohérente ce qui n'était pas le cas avec le texte initial don Géral hermanant disait que cétait le plus ferme de ces 20 dernières années alors on ne doit pas reprendre les multiples textes des 20 dernières années il manque un aspect qui a toujours manqué à mon sens et là-dessus tout le monde peut battre sa coupe c'est précisément l'aspect de maîtrise des entrées nous ne maîtrisons pas les entrées tant que nous ne maîtrisons pas les entrées nous ne maîtrisons pas le reste de la chaîne donc un des aspects qui a été supprimé par l'Assemblée nationale mais qui était primordial c'était tout de même le débat au Parlement la représentation nationale qui est l'Assemblée nationale mais aussi le Sénat le débat au Parlement qui permettait effectivement de fixer des quotas dans ce qui était admissible he c'est-à-dire hors droit d'asile et regroupement familial et ça c'était important et le durcissement des conditions effectivement d'entrer sur le territoire faisait partie de cetteette maîtrise de l'immigration donc on a perdu cet aspect qui aujourd'hui est primimordial et ne pas le voir nous fait perdre beaucoup de temps je avant de parler de quota avant de parler de politique migratoire je je pense qu'il y a un sujet qu'il faut aborder et c'est le sujet que que que visiblement euh la droite sénatoriale et la droite la droite à l'Assemblée ne ne veut pas voir c'est qu'est-ce qu'on fait d'un certain nombre de personnes qui dans notre pays travaillent cotisent payent leurs impôts et sont dans des situations irrégulières alors attention ils sont dans des situations irrégulières très peu parce qu'ils ont fraudé hein euh souvent c'est parce que problèm administratif euh parfois comment dire je a une erreur de de papier parce qu'ils ont pas fait ce qu'il fallait parfois une erreur de l'administration aussi et on a beaucoup de personnes dans notre pays qui participent à la production nationale qui participe à la création de valeur dans notre pays et qui peuvent pas s'intégrer vous pouvez pas vous intégrer sérieusement quand vous travaillez la journée et que la soirée et et le matin vous pouvez pas vous occuper de vos enfants les amener à l'école parce que vous avez peur de de d'être contrôlé ce n'est pas possible donc il faut aussi gérer ce sujet alors c'est l'article 4 bis et et moi c'est là-dessus que je pense que justement régularisation voilà et c'est là que nous avons une cohérence c'est-à-dire la cohérence de bien accueillir les gens que nous pouvons accueillir et après je vous rejoins madame Jourda on ne pourra pas accueillir tout le monde effectivement mais attention tout à l'heure juste avant on parlait des changements climatiques on le sait aujourd'hui on va avoir des flux migratoires nouveaux il va falloir il va falloir anticiper tout ça et je je pense que parler de quota parler de politique chiffré tout ça tout ça oui il faudra peut-être y réfléchir il faudra même sûrement y réfléchir sans parler de quotas à mon avis parce qu'on ne peut pas mettre des quotas mais on peut avoir des des orientations mais par contre traitons gérons ces gens qui sont en France qui et qui ont la dans leur immense majorité l'envie de s'intégrer au pays un mot sur les quotas on va revenir sur la régularisation mais sur les quotas eron Banon dit on peut pas mettre de quotas mais bien sûr que si on peut mettre des quotas on ne peut pas effectivement en mettre on ne peut mettre que des objectifs chiffrés sur des politiques sur des politiques qui ne dépend pas que de la France c'est-à-dire le droit d'asile et le regroupement familial mais pour toutes les autres types d'immigration notamment l'immigration économique on peut parfaitement mettre des quotas et on peut parfaitement mettre des quotas avec des critères de qualification de l'immigration économique par exemple on peut parfaitement mettre des quotas sur les étudiants enfin les quotas ça existe c'est possible en tout cas et si on ne l'a pas fait jusqu'à maintenant c'était sans doute un choix mais ça n'est pas impossible loin de là ou non mais je je a ça a été rappelé je trouve très bien que ça soit rappelé c'est que la question de l'asile la question du regroupement familial c'est conventionnel c'est on ne pourra on ne pourra pas on pourra pas y toucher la question des des étudiants je rappelle que la France accueille beaucoup d'étudiants que c'est une vraie force pour notre pays on peut réfléchir à à des nombre effectivement qui permettent à nos à nos universités de l'encaisser c'est c'est tout à fait logique mais ne parlons pas de de ne faisons pas de politique du chiffre faisons une politique d'ambition pour le pays et c'est ça la la différence peut-être entre avoir des objectifs chiffré et puis la notion de quota très rigide qui qui qui est très compliqué à mettre en place d'ailleurs tous les pays qui ont des des quotas ne respecte pas leur quotas donc inutile de de se cacher derrière ces mots faisons des choses efficaces sur la régularisation dans les métier en tenstion puisque ça faisait partie des points de débat le Sénat avait réécrit ce fameux article 3 euh avec une procédure pour simplifier qui était à la main du préfet les députés ont remodifié cet article pour rencadrer le pouvoir du préfet mais sans pour autant revenir à la version initiale du gouvernement est-ce que le compromis vous convient ça n'est absolument pas un compromis ça n'est absolument pas un compromis c'est le retour de l'article 3 en faisant semblant de ne pas revenir à l'article toi il faut revenir au principe enfin la politique c'est pas la fin justifier les moyens autrement on regarde comment les choses se passent et on l'entérine la politique ce sont des principes on on évidemment on prend en compte le réel c'est même le but de la politique mais on le prend en compte avec des principes le premier principe je le disais une politique migratoire et ça personne ne peut dire l'inverse une politique migratoire c'est de dire en parlant des étrangers qui rentre qui reste et à quelles conditions le deuxième principe qui en découle c'est que ceux qui ne respectent pas les conditions doivent partir et le trisè élément mais qui vient ensuite c'est qu'à titre exceptionnel ceux qui ne respectent pas les conditions peuvent si l'État en décide ainsi notamment par le la décision du préfet c'est le cas aujourd'hui dans l'admission exceptionnelle au séjour la fameuse circulaire Vals les non le CZ le code de de séjour des étrangers prévoit l'admission exceptionnelle au séjour dans plusieurs cas où effectivement comme c'est une admission exceptionnel on présuppose que ceux qui sont en France ne respectent pas les conditions donc il faut impérativement que les choses se fassent dans ce sens-là car si vous prenez un principe premier de politique migratoire qui dit qui rentre qui reste à quelle conditions et qu'ensuite vous dites mais quand vous respectez pas les conditions vous avez quand même le même droit que ceux qui respectent les conditions vous anlez le principe de la politique migratoire ce qu' a créé l'Assemblée nationale euh le gouvernement tout d'abord et ensuite l'Assemblée nationale c'est ce qu'on appelle un droit opposable au séjour c'est-à-dire que l'État n'a plus grand-chose à décider l'État n'a plus grand-chose à décider si vous justifiez que vous avez fraudé suffisamment longtemps et suffisamment habilement vous aurez le même droit que ceux qui sont rentrés légalement donc c'est en fait l'annihilation totale l'anniilation totale d'une politique migratoire donc moi je veux bien qu'on dise ah il faut regarder les choses avec un peu de pragmatisme le pragmatisme ça n'est pas de pas passer le la politique migratoire des main de l'État aux mains des passeurs parce que c'est ça qui va se passer mais non mais enfin c'est pas du tout ça et en plus vous vous faites vous faites à mon avis une erreur mettre ça à la main du préfet c'est voilà on le sait suivant les départements ce n'est pas la même chose alors que justement nous sommes la représentation nationale et nous devons fixer ces règles et il y a quelque chose de très contradictoire à avoir envie d'une politique migratoire et d'un autre côté de la mettre aux mains du préfet c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat de décider d'un certain nombre de règles et de de décider des règles qui permettent de régulariser avec des exemption quand il y a trouble à l'ordre publi quand il y a un certain nombre de choses et la plupart des gens qui sont rentrés dans notre pays qui sont aujourd'hui en situation illégale non pas fraudé ils se sont retrouvés dans une situation illégale suite à une erreur de papier une erreur administrative donc il y a quand même quelque chose qui est paradoxal et puis vous le savez très bien et et c'est et sur ce sujet je je je ne comprends même pas vous qui habitez le même territoire que moi qui voyez les mêmes personnes que moi qui voyez les mêmes entrepreneurs que moi qui nous disent mais sur un tas de de de postes on a des gens ils sont là ils ont pas leurs papiers mais on les embauche et il ils répondent parfaitement à ce qu'on veut et ils ont envie de s'intégrer et ré régulariser s'il vous plaît ces personnes on l'a tous les jours dans nos permanences et et dans nos sur nos mails donc ne sortons de cette hypocrisie de penser que des gens sont là trichent et et ne ne participent à rien et profitent du système je crois que on a beaucoup de personnes qui sont arrivées sur notre territoire parfois parce qu'ils étaient étudiants parfois par un visa de travail un premier visa de travail et qui ont envie de rester dans notre pays ont envie de s'intégrer et il y a dans ce texte aussi et parce que c'est des sujets auquels je je je tiens tout un tas de de de dispositifs sur l'intégration la le meilleur apprentissage du français et et tout ça me semble aller dans le bon sens et et être plutôt justement très cohérent et qui là ont été conservé hein par par le Sénat sur l'apprentissage pour sur qu'est-ce que vous dites ce que des arguments der ran banant sur cet article 3 sur les bras on tomb un peu je dois dire penseer que enfin c'est d'ailleurs le propos du début et de la fin ne sont pas les mêmes enfin dire qu' il est normal de régulariser des gens qui sont entrés à la faveur d'un autre titre de séjour et se sont maintenus en situation régulière sur le territoire m' paraît totalement surréaliste encore une fois c'est la nogation de la Pol migratoire quand on dit qu'effectivement les gens on pu rentrer à faveur d'un visa étudiant ou d'un visa de travail qu'ils veulent rester mais ce n'est pas aux étrangers de décider s'ils veulent rester en France c'est à l'état de le dire à cet éard et à cet égard pardon j'aimerais parler jusqu'au bout et à cet égard que le préfet soit doté enfin de d' pouvoir d'admettre exceptionnellement au séjour m'a paraît tout à fait normal enfin c'est une politique régalienne tout de même c'est une politique régalienne que l'immigration que l'État à un moment dise qui a le droit de rester et qui ne vaa pas le droit de rester y compris en admission exceptionnelle au séjour c'est tout à fait normal que les décisions ne soient pas les mêmes d'un préfet un autre c'est tout à fait normal c'est une admission exceptionnel c'est-à-dire que on va examiner la situation au cas par cas de personnes qui demandent donc qu'il y ait une casuistique c'est tout à fait normal c'est inhérent me semble-t-il à la à la situation pour le reste et bien enfin les les dizaines de milliers de cutes qui sont délivrés tous les ans ne le sont pas à des gens qui sont victimes d'une erreur administrative quant à ceux qui travaillent et qui sont en situation qui sont des étrangers il y a des étrangers en situation irrégulière régulière je ne suis pas contre une Imation une immigration régulière de travail donc on le voit cet article 3 qui a été transformé en article 4 bis c'est la clé de voûe de ce projet de loi immigration et là il y a y a y a un désaccord qui est qui fait que le compromis est impossible entre les deux chambres du Parlement vous vous en faites la démonstration sur ce plateau je je suis pas du tout je pense pas initialement qu'est-ce qu'avait dit Monsieur reetaillot qu'est-ce qu'avait dit la droite en montrant ses gros c'est gros brasos non pas de régularisation de toute façon un droit opposable pas de régularisation un droit opposable à partir du moment où un dispositif faant un texte de loi par définition il est opposable donc arrêtons avec ce mot opposable ou pas opposable c'est c'est c'est notre règle c'est-à-dire que quand il y a quelque chose que qui a été inscrit dans la dans la loi on peut l'opposer par voilà c'est c'est c'est assez logique donc on avait un premier temps pas de régularisation pas pas de régularisation pas de régularisation on voit bien parce que les sénateurs du Sénat enfin les sénateurs républicains côtoi les gens sur les territoires aussi on voit bien qu'il y a un besoin il y a un besoin économique et il y a un besoin de répondre à des situations de personnes qui sont aujourd'hui injuste et on le sait bien les mêmes qui parfois montent les gros bras sont ceux qui font des dossiers avec le préfet ou appelle le ministre de l'Intérieur pour régulariser une situation donc arrêtons l'hypocrisie avec le préfet oui mais le préfet le préfet aujourd aujourd'hui le préfet aujourd'hui gardera la possibilité de dire non quand il y a des situations c'est pas un droit de veto c'est plutôt un droit d'appréciation et de dire attendez là j'ai des éléments objectifs qui me disent que ce n'est pas juste et ce n'est pas enfin qu'il y a un trouble à l'ordre publ il y a quelque chose qui qui fonctionne pas mais que l'Assemblée nationale et le Sénat les parlementairire décide des critères permettant cette régularisation ça semble être le minimum pour un état de droit alors oui effectivement reprocher aux parlementaires qui montrent leur gros bras de droite de de vouloir faire admettre exceptionnellement le séjour un certain nombre de personnes ça n'a aucun sens personne n'a nié la nécessité d'une admission exceptionnelle au séjour parce que c'est vrai que parfois les textes la procédure est sèche elle manque un peu d'humanité elle manque un peu de bon sens et tout le monde effectivement en tout le monde beaucoup de parlementaires font des demandes d'admission exceptionnelle au séjour mais et ça ça existe déjà et c'est sensiblement différent du droit opposable je suis navré mais ne pas voir la différence entre les deux m'inquiète un peu là le préfet n'a rien à dire si ce n'est pour des motifs qui sont déjà dans le code de séjour on a rien inventé dans cet article 3 puisque l'ordre République la polygamie sont déjà des cas dans lesquels on ne délivre pas de on les valeurs de la les principes de la République le respect des principes de la République mais on a très largement repris le droit existant et c'est tout de même le clandestin qui décide de faire d'obtenir ce titre et on ne peut pas s'y opposer autrement que pour çael qui existe déjà pour le fait qu'on puisse faire appel à des personnes enfin je rappelle quand même qu'on a des millions de chômeurs en France je rappelle qu'on a inscrit à Pôle emploi avec une autorisation de travail plus de 500000 étrangers plus de 500000 étrangers dont le taux de chômage est de plus de 15 % donc si on a vraiment besoin de manœuvre étrangère elle existe déjà et elle n'est pas elle n'est pas enfin elle n'a pas besoin de venir fruduleusement en France monirulusement on a compris qu' un accord serait difficile peut-être un mot sur un autre point quand même qui était là aussi un point important c'est la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence là aussi vous êtes revenu dessus à l'Assemblée nationale pourquoi l'aide médicale d'urgence ça vous convenait pas parce que on ne fait pas de santé en gérant l'urgence la santé c'est de la prévention c'est du travail d'accompagnement c'est du long terme et quand on est dans l'urgence c'est trop tard et ça coûte beaucoup plus cher on a auditionné un certain nombre d'acteurs de la santé du directeur d'hôpital à l'aide soignante tous nous ont dit et surtout dans les zones euh un peu compliqué genre s s par exemple euh tous nous ont dit mais si vous faites ça aide médicale d'urgence ils étaient on était même pas au niveau supprime on supprime tout vous allez causer des troubles dans les hôpitaux un coup faramineux et un problème de santé publique pour tout le monde pour tous nos concitoyens donc gardons l'aide médicale d'État on en fait un fantasme certains en font un bâton rouge je peux vous assurer que ça fait faire des économies à la santé en France alors moi j'aimerais quand on discute de ce sujet qu'on lise le texte qui est sorti du Sénat parce que je n'entends que des choses aberrantes je reconnais une erreur c'est d'avoir app aide médicale d'urgence une aide médicale qui n'est pas que d'urgence puisque ça fait partie du panel mais ce qui est écrit et le mieux quand même quand on discute d'un texte c'est de l'avoir lu mais je croisavoir lu madame jour je vous ai pas fait ce genre de reproche pense que honnêtement quand on lit le texte on voit bien que ça n'est pas une aide médicale d'urgence alors la prophylaxie mais enfin au-delà je reconnais l'erreur du terme mais la médecine préventive les vaccins obligatoires les soins d'urgence les maladies graves et les grossesses on a un panel de soins qui est relativement important qui effectivement garantit la santé à la fois pour les personnes qui sont là et à la fois pour des questions de santé publique maintenant enfin soyons très clair on parle d'économie on parle de moi je n'ai jamais fondé cette ce ce principe d'aide médicale d'État transformé dans aide médicale d'urgence sur une question d'économie enfin car c'est assez difficile à dire en l'état même si si on peut voir dans dans le rapport notamment le rapport de Ligas qui avait été fait en 2019 qu'il y a un certain nombre de soins qui sont surreprésentés chez les les clandestin qui bénéficie de laame par rapport au reste des des bénéficiaires ce qui d'ailleurs vous dire à l'époque l'inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales qu'il venait probablement pour obtenir ce type de soin mais la vraie la vraie question c'est qu'aujourd'hui et on ne peut pas ne pas l'entendre il y a des Français qui eux travaillent ctisent et qui se se rendre compte que sont mieux pris en charge que à certains égards même si parfois les carart des sommes est minimes sont mieux pris en charge que des gens qui sont en situation irrégulière sur le territoire et qui ne cotisent pas c'est une question de cohésion sociale l'aide médicale d'urgence ben moi moi c'est vous vous j'aime bien cet aveu madame Jourda vous avez voulu faire de la vous non mais vous allez vous avez vous avez voulu faire de la politique et vous avez voulu stigmatiser les les un certain nombre de de personnes et et et un et un dispositif en en le critiquant mais en réalité en voyant bien qu'il est efficace et qu'il fonctionne et en en changeant le nom vous vous êtes vraiment pris les pieds dans le tapis pour le coup bon voilà en réalité c'est bien la preuve que quand on fait des des ce qu'on est sur les sujets de politique migratoire moi je le dis toujours il faut mettre le plus loin possible les idéologies et essayer de travailler dans l'efficacité le pragmatisme et le respect de nos valeurs républicaine un mot sur le rapport Evin Stéphan qui a été rendu hier là-dessus oui il semble donner raison à la majorité présid identi il parle de laame comme d'un dispositif sanitaire utile globalement maîtrisé je cite le rapport qui ne génère pas de consommation de soins faisant apparaître des atypismes abus ou fraude structurel fin de citation qu'est-ce que vous répondez à cet argument stéphaninianini qui un homme de droite encien directeur de la campagne de Françis Fillon mais oui c'est assez perturbant parce que le rapport stéphanini de de décembre 2023 n'est pas le livre Stéphan de novembre 2020 où alors pour le coup il était beaucoup plus dur que ce qu'on a fait puisque voilà j'ai rappelé qu'elle était le panier de soins assez complet que le Sénat a prévu pour les clandestins euh pour le coup monsieur stéphanini il était pour qu'on ait les soins urgents et les maladies contagieuses donc quelle est la raison de ce changement de pied je ne la connais pas je ne la vois pas et je n'ai pas observé que les conditions changé depuis 202 qui dit que la mu c'est dangereux je oui alors encore une fois il disait il disait exactement l'inverse il y a 3 ans donc c'est un peu compliqué ce que dit le rapport ce que dit le rapport c'est que alors la question c'était quoi c'était de savoir si effectivement ça crée un appel d'air un appel encore une fois je le dis notre position c'est pas un aveu que j'en fais aujourd'hui je l'ai toujours tenu en hémicycle et je l'ai toujours dit notre position elle était pas motivée spécialement par ça il n'en reste pas moins que ce que dit le rapport et que laame fait partie des avantages qui peuvent conduire à venir en France et qui probablement peuvent conduire à rester clandestin donc le rapport n'est pas il faut le dire il n'a pas enfin je ne doute pas que lu d'ailleurs der après j'ai une dernière question peut-être que Monsieur stéphanini là a travaillé avec tout les éléments c'est beaucoup plus simple de faire un rapport Parlement un rapport gouvernemental où on a accès à tous les chiffres et peut-être que Monsieur stéphanini s'est rendu compte de son erreur après moi je moi je vois dans le rapport il dit qu'il faut aller plus loin en réalité le rapport hein il dit qu'il faut éviter les ruptures de soins il faut la transition entre le le la personne qui est irrégulière et qui devien régulière c'est un vrai sujet parce que là-dessus on est moi je suis assez d'accord il faut qu'on revoit enfin voilà c'est un beau travail de de d'analyse qui nous permett d'avoir un bin un dernier mot de conclusion est-ce que un accord vous sent possible sur ce texte est-ce que la majorité présidentielle tend encore la main au LR et espère le vote des LR ran balanon bah depuis le début de de cette mandature on a fait on a trouvé beaucoup d'accord et donc je je pense que peut-être sou sur la ligne de du Sénat de droite ou oui c'est non je suis pas tout à fait d'accord je suis pas tout à fait d'accord sur sur certains textes on a su imposer voilà j'étais j'étais j'étais dans la commission mixte paritaire du texte strrain par exemple je pense que on a fait un bon travail avec les les sénateurs et on a réussi à aboutir bon est-ce qu'on aboutira c'est pas un drame si on aboutit pas moi je le dis c'est aussi le travail parlementaire on l'oublie c'est des navettes hein avec un dernier mot c'est le mot à l'Assemblée nationale juste c'est pas un drame c'est pas grave s'il y a pas de texte ou c'est pas un drame vous passerez pas 49 vous êtes s de votre majorité à l'Assemblée na pour l'instant je suis je 34 pour 16 contre en en en machin il y a une vraie Monopol voilà ENF Muriel Jourda est-ce que vous êtes prês des compromis en commission mixte paréire B écoutez il ne faut pas qu'on a un texte trop éloigné du autre encore une fois on peut avoir un texte qui a une cohérence maintenant si effectivement enfin les lignes rouges c'est très simple sur ce plateau même je les avais énoncé c'était l'article 3 c'est-à-dire le la la régularisation de droit et l'ame transformable en Amu en quelque chose qui s'appelle autrement mais qui conforme à ce que dit le Sénat donc je pense que en l'état mais je F obserz quand même qu'à l'Assemblée nationale le débat n'a pas encore eu lieu donc il est difficile de savoir si nous allons avoir une CNP sur un texte qui n'existe pas on vous réinvitera une fois que le taex est sorti de séance alors on referait le débat on referait le débat après le taex sorti de séance