Taxe Zucman : Bernard Delcros est pour "la participation des plus grandes fortunes"

Vous écoutez Bonjour Chez Vous, un podcast de Public Sénat. Bernard Delco, vous êtes sénateur centriste du Cantal. Avant de revenir sur ces sujets, on va regarder les unes de la presse régionale. On en a sélectionné trois. D'abord la une du Républicain Lorrain, élève armé, le gouvernement démuni. Le meurtre au couteau d'une surveillante laisse le gouvernement démuni face à l'ultra-violence de certains adolescents nourris à la culture gangsta. La deuxième une, c'est celle du Courrier de l'Ouest. Feu de forêt, le risque est très élevé, un risque d'incendie qui s'étend sur l'ensemble du territoire dans des régions autrefois peu ou pas concernées.

Puis la dernière une un peu plus légère, c'est celle du Midi Libre. C'est Christian Prudhomme à la une du Midi Libre, le patron du Tour de France. Le Tour, c'est plus que du vélo, un tour qui démarre le 5 juillet à Lille. Au-delà de l'aspect sportif, il y a l'engouement des Français vis-à-vis de ce tour et puis des collectivités pour lesquelles le Tour est une vitrine. De quelle une avez-vous envie de nous parler ?

Alors puisqu'il faut faire un choix entre les trois, je veux revenir sur ce drame. C'est bien cela qu'il s'agit à nos gens avec l'assistante d'éducation qui a perdu la vie dans des conditions qui ont été rappelées. Ce drame révèle un fait de société très préoccupant avec cette violence qui se répand et particulièrement chez les jeunes, très préoccupant du côté des jeunes. Alors il y a évidemment plusieurs causes à tout ça et il faut agir sur tous les fronts. Mais je pense que les réseaux sociaux ont leur part de responsabilité dans cette affaire. Et je pense qu'on ne réglera pas ce problème uniquement par la répression. Je pense que vraiment, il faut mettre le paquet sur l'éducation.

Vous savez, j'étais enseignant, donc j'étais au contact des jeunes tous les jours. Il faut mettre le paquet sur l'éducation, sur la formation des enseignants. Il faut prendre à bras le corps la question de la santé mentale, mettre en place dès l'école, repérer les situations, pouvoir accompagner, détecter suffisamment tôt. Donc je pense que franchement, pour essayer d'avancer sur cette question-là, c'est vraiment sur l'éducation, la formation des enseignants et la santé mentale qu'il faut agir en priorité.

Mais quand vous entendez hier le procureur qui dit que cet élève de 14 ans reconnaît les faits, mais ne présente ni compassion, ni regret vis-à-vis de ce qu'il a fait, qu'il avait ce projet depuis samedi et qui, pour le coup, selon les premiers éléments, il ne présente pas de trouble mental. Comment on fait face à ce type de profil ?

Oui, c'est compliqué. On ne pourra jamais arriver au risque zéro et tout prévenir. Mais encore une fois, j'étais enseignant, donc quand on est au contact des jeunes, les équipes éducatives qui sont au contact des jeunes, et la violence, ça commence dès l'école primaire, dès l'école primaire.

Donc ça veut dire plus de sanctions à l'école ? Gabriel Attel, par exemple, il dit qu'il faut un borème national de sanctions.

Oui, mais bien sûr.

C'est une réponse à ça ou pas ?

Alors, bien sûr qu'il faut des sanctions, mais on ne règlera pas tout par les sanctions et la répression. Et je pense que ce qui est important, c'est la pédagogie et c'est arriver à détecter dans une classe. On arrive parfois à détecter, pas toujours, mais on arrive parfois à détecter des situations, des comportements qui doivent nous alerter et peut-être aujourd'hui, ils ne nous alertent pas suffisamment. Donc c'est vraiment en amont qu'il faut agir, même si, bien entendu, il faut des sanctions, même si, bien entendu, il faut agir contre le port des armes, même si, bien entendu, il faut de la répression après.

Mais je pense que la première des choses, c'est de mettre le paquet sur l'accompagnement des jeunes, la détection et la pédagogie.

Et la réponse, elle est aussi judiciaire. Est-ce que vous parlerez, comme Bruno Retailleau, d'une société de laxisme ?

Alors moi, je ne pense pas qu'on est dans une société de laxisme. Et encore une fois, évidemment, il faut des peines, évidemment, il faut de la répression, évidemment, il faut des sanctions. Mais on ne résoudra pas cette question-là, on n'avancera pas en s'attachant uniquement à ces réponses. Il faut encore une fois revenir à la source du problème.

Dans l'actualité du Sénat, aujourd'hui, le Sénat examine la taxe Zuckman, cet impôt sur le patrimoine des ultra-riches. Alors, est-ce un remède face à la dérive des finances publiques ou est-ce un signal négatif envoyé aux entrepreneurs ? Chacun son poids de vue. On va en écouter deux, celui de Gabriel Zuckman, à l'origine de cette taxe, et puis le ministre de l'Économie, Éric Lombard. C'est la création d'un taux plancher de 2% sur le patrimoine des très grandes fortunes, défini comme les foyers fiscaux ayant 100 millions ou plus de patrimoine. A peu près 1 800 foyers fiscaux seraient concernés.

Donc, c'est un dispositif extrêmement ciblé sur les gens extrêmement riches et surtout sur ceux qui, parmi les personnes extrêmement fortunées, payent aujourd'hui très peu d'impôts.

Si nous voulons produire plus, nous avons besoin d'entreprises, nous avons besoin d'entrepreneurs. Raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons un projet qui sera dévoilé mi-juillet, qui va soutenir les entreprises, qui évitera d'alourdir l'impôt et sur les entreprises et sur les personnes.

Vous êtes favorable, vous, à cette taxe, Zuckman ?

Alors, il y a deux sujets, si vous voulez. Il y a le principe et ensuite, il y a la mesure technique qui est proposée. Sur le principe, je considère qu'à un moment où on demande aux Français de faire un effort collectif pour essayer de stopper cette fuite en avant des déficits et de l'endettement, et je pense qu'il y a une vraie prise de conscience aujourd'hui des Français là-dessus, au moment où on demande aux Français de faire un effort sur ce sujet, il faut que les plus grandes fortunes contribuent à cet effort de solidarité nationale à hauteur de leur capacité.

Mais est-ce que vous la voterez, vous ?

Et je pense, je vais vous répondre, et je pense que c'est un sujet de recette pour le budget de l'État, mais c'est aussi un message de justice fiscale qu'il faut envoyer aux Français. Les écarts de richesse se creusent dans notre pays. Les dividendes sont passés de 20 milliards d'euros environ en 2020 à 73 milliards aujourd'hui. Le reversement des dividendes aux actionnaires et les grandes fortunes augmentent à un rythme soutenu. Il ne s'agit pas de stigmatiser les grandes entreprises et les grandes fortunes.

Ce qui est proposé dans cet impôt planché à 2%, c'est que pour les plus grandes fortunes de France, on parle des fortunes qui sont de plus de 100 millions d'euros, donc ça ne touche pas les riches ou les très riches. On est vraiment dans les grandes fortunes. C'est 1 500 ou 1 800, les plus grandes fortunes de France. On propose que si, quand ils ont payé tous leurs impôts, impôts sur le revenu, contributions sociales à la CSG, etc., ils n'atteignent pas 2% de leurs fortunes, eh bien, on leur demande la différence. Je suis plutôt favorable à ce principe. Ce qu'il faut regarder ensuite, c'est le calibrage. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est à 2%.

J'ai vu que des amendements avaient été déposés à 1%. Moi, encore une fois, je suis favorable à cette participation des plus grandes fortunes. Il faut voir à quel niveau on le met, quel est le bon calibrage, parce qu'on a aussi besoin de ces grandes entreprises dans le pays.

Vous qui présidez la délégation sénatoriale aux collectivités, est-ce que les collectivités territoriales doivent aussi contribuer à l'effort de redressement des finances ?

Alors, pour moi, oui. Je pense que c'est un effort collectif, je viens d'en parler, et que tout le monde doit apporter sa contribution, et les collectivités le peuvent. Je veux simplement rappeler que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public et de l'endettement du pays. Mais il faut bien que tout le monde contribue si on veut arriver à atteindre notre objectif. En revanche, vous savez que c'est ma ligne, mon ADN, j'ai envie de dire, on ne peut pas appliquer des mesures uniformes à toutes les collectivités, les grandes, les petites, les riches et les pauvres.

Donc, la participation des collectivités, d'abord, elle doit être à un niveau qui est acceptable, c'est le premier sujet. Ça ne peut pas être les 6 ou 8 milliards d'euros dont on a parlé à un moment. Et deuxièmement, ça doit se faire sur la base de la justice territoriale. C'est-à-dire que toutes les collectivités ne sont pas, derrière les moyennes, souvent flatteuses, se cachent des différences importantes, des disparités importantes. Et donc, toutes les collectivités ne peuvent pas être appelées de la même façon.

Je pense, par exemple, aux départements, dont beaucoup se trouvent aujourd'hui en situation difficile parce qu'ils ont une croissance de leurs dépenses obligatoire qui est plus forte que la croissance de leurs recettes. Je pense aux petites collectivités et je pense franchement qu'il faudrait épargner toutes les collectivités de moins de 2 000 habitants qui ne pèsent pas dans l'endettement public et qui, souvent, ont des situations financières plutôt fragiles. Donc, oui, la justice territoriale, justice fiscale, justice territoriale, il y a une cohérence dans la ligne que je défends.

On va voir ce qu'on pense le président de l'Association des petites villes de France. Bonjour Christophe Bouillon. Merci beaucoup d'être avec nous. Vous présidez cette association qui se réunit en congrès aujourd'hui. Et demain, vous êtes du côté de Saint-Rémy-de-Provence, dans les Bouches-du-Rhône. Vous allez rester avec nous jusqu'à la fin de cette interview pour réagir aux différents sujets avec Bernard Delcroix. D'abord, est-ce que vous êtes d'accord avec ce qu'il vient de dire ? Les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des finances tout en restant dans une justice territoriale ?

Moi, je crois que le président Delcroix pose des principes auxquels on peut adhérer. Vous savez, les élus des communes ne sont pas dans le déni. Il s'agit sans responsabilité. D'abord, ils ont l'habitude de faire des efforts. Vous savez que s'applique à nous une règle d'or qui veut qu'on ait autant de dépenses qu'on a de recettes. Et ça, c'est important parce que depuis des années, avec ce principe, ça a amené à ce qu'au niveau national, la dette des collectivités locales soit identique. Depuis plus de 20 ans, elle est autour de 9%.

C'est-à-dire clairement, et je crois que le président Delcroix l'a rappelé, et j'en le remercie, les collectivités locales ne sont en rien responsables du niveau de la dette nationale. On a aussi fait des efforts parce qu'on a été confrontés ces derniers temps à la hausse, par exemple, de la facture énergétique. On a été confrontés à différentes crises qui nous ont amenés aussi déjà à formuler un certain nombre d'efforts. Et je rappelle par ailleurs que l'année dernière, dans le budget précédent, il nous a été demandé de faire des efforts qui se chiffrent à plusieurs milliards. Vous avez donc des élus qui ont déjà le sentiment d'avoir fait beaucoup.

D'ailleurs, beaucoup de collectivités, beaucoup de maires que je rencontre, me disent qu'ils sont à l'os, c'est-à-dire qu'ils ne voient plus aujourd'hui comment contribuer à cet effort. J'ai bien entendu la liste formulée à l'instant par le président Delcroix. Il a cité les départements, il a raison, ils ont des dépenses très contraintes.

Mais quand il parle des communes, je pense qu'il faut aussi regarder ce qu'on appelle les villes moyennes, les petites villes, les villes de la Strat entre 2500 et 25 000 habitants qui sont confrontées à des exercices de plus en plus difficiles, d'abord parce qu'ils ont des agents pour rendre des services aux habitants, et puis ils ont aussi des équipements. Et ils ont le sentiment d'avoir aussi fait des efforts à la demande de l'État. Je vais vous donner un seul exemple. Quand on nous dit qu'il faut aller très très loin sur la transition écologique, qu'il faut mieux isoler par exemple nos bâtiments pour éviter les déperditions énergétiques, nous l'avons fait.

Sauf qu'avant d'être une économie, c'est une dépense. Donc on a besoin de continuer malgré tout à contribuer à un autre effort qu'est celui d'investir pour notre pays autour de grands défis.

Christophe Bouillon, vous restez évidemment avec nous. On va parler d'un autre sujet, l'un des sujets d'inquiétude des collectivités. C'est la difficulté croissante à trouver des assurances. C'est meutale et à climatique. Tout cela complique la donne. Comment garantir une solution à chaque collectivité ? C'est l'objet d'un texte qui a été voté hier soir au Sénat. On va voir ce qu'il contient avec Stéphane Duguay. Bonjour Auriane, bonjour Bernard Delcroix. Bonjour. Et Stéphane, hier soir, le Sénat a donc adopté une proposition de loi pour faciliter l'assurabilité des communes. Oui Auriane, une adoption à l'unanimité. Et vous y étiez Bernard Delcroix.

La proposition de loi a été déposée par votre collègue, le LR Jean-François Husson, rapporteur de la Commission des finances. Ce texte vise à répondre à un problème qui devient de plus en plus important pour les collectivités locales. s'assurer ses biens, comme par exemple leur bâtiment public. Un constat dressé lors d'une mission d'information. C'était au Sénat l'année dernière. Tout à fait, une mission d'information menée par le même Jean-François Husson. Il a lancé une consultation en ligne. 713 élus locaux ont répondu et les résultats sont édifiants. 94% des élus qui ont répondu ont observé une hausse de leur cotisation en un an. 27% ont observé une hausse de leur franchise.

Et 20% ont expliqué avoir eu un contrat d'assurance à résilier à cause de l'assureur. Des chiffres qui traduisent en déséquilibre de la relation entre collectivités et assureurs. Et cela s'explique par deux raisons. On pense d'abord aux émeutes de 2023, aux gilets jaunes en 2018 ou encore à l'augmentation des catastrophes climatiques. La logique est assez simple. En fait, plus vous avez de dégâts, plus l'assureur va augmenter votre cotisation parce qu'il doit vous rembourser plus. Mais il n'y a pas que ça. La mission d'information du Sénat a montré qu'il y avait un problème de concurrence sur le marché des collectivités. Il est partagé entre deux assureurs.

D'un côté, vous avez Groupama pour les villes de moins de 10 000 habitants. De l'autre, vous avez SMACL pour les autres communes. Une situation déséquilibrée. Donc, comme l'explique l'auteur du texte, le sénateur à l'air Jean-François Husson.

Il y a eu une atrophie, non pas du marché, mais il n'y avait plus que deux assureurs qui faisaient la course au prix bas. Et ils ont été pris en défaut, puisqu'en caissant insuffisamment de primes, il fallait payer davantage de sinistres. Donc, il y a eu une mécanique, je dirais, incontournable. C'est le réajustement par les prix. C'était à crainte. C'est ce qui se passe. Je viens d'interroger les communes de Meurthe-et-Moselle. J'ai aujourd'hui plus de 110 réponses. Elles ont à peu près toutes des hausses entre 20 et 150 %.

Plusieurs solutions, du coup, Stéphane ? Oui, que les sénateurs ont proposé dans le texte débattu hier. D'abord, mieux suivre le marché de l'assurance et les tarifs pratiqués par les assureurs. Il y a aussi la possibilité de permettre aux collectivités de saisir le médiateur quand elles ne trouvent plus d'assureurs parce que beaucoup de collectivités expliquent que personne ne répond à leurs appels d'offres. Et il y a aussi l'obligation d'une franchise dans chaque contrat d'assurance pour, d'un côté, responsabiliser les collectivités et, de l'autre, espérer faire baisser le prix des contrats. Et puis, le texte, il est aussi consacré aux émeutes.

Oui, en réaction à celle de juin 2023, après la mort de Naël à Nanterre. Mais ce n'est pas seulement après cet événement-là que le texte réagit, puisque, Auriane, les dix mouvements populaires les plus coûteux pour les assurances dans le monde, on parle bien dans le monde, et bien sur ces dix mouvements, trois ont eu lieu en France. Il y a les Gilets jaunes en 2018, donc les émeutes de Naël en 2023, suite à la mort de Naël, et puis les émeutes en Nouvelle-Calédonie l'an dernier.

Le texte propose donc d'inclure dans les contrats une garantie d'indemnisation des communes en cas d'émeutes, mais aussi, elle prévoit d'ouvrir la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques aux collectivités qui subissent des dégradations après des émeutes. Ce qui m'amène à ma première question, Bernard Delcroix. Vous, vous êtes président de la délégation aux collectivités territoriales ici au Sénat. Est-ce que, pour vous, ces mesures sont suffisantes ?

Alors, déjà, nous avons travaillé de concert avec la Commission des finances sur ce sujet, puisque le président du Sénat a saisi la délégation aux collectivités territoriales pour s'emparer de cette question, et dire que la situation de blocage auquel elles sont confrontées, et vous avez fait le constat, les collectivités n'est absolument pas acceptable et donc il faut agir. Alors, il y a eu plusieurs initiatives qui ont été prises. Il y a cette proposition de loi que vous avez rappelée, que nous avons votée à l'unanimité hier. Il y a eu des initiatives gouvernementales, notamment avec une circulaire, c'est la circulaire du 2 mai, qui mobilise les préfets là-dessus.

Je pense qu'on avance et ces mesures devraient être de nature à apaiser la situation et à permettre aux collectivités de pouvoir être assurées, évidemment, dans des conditions, vous avez parlé de la hausse des cotisations, dans des conditions qui soient acceptables et compatibles avec leur capacité financière.

Mais, je l'ai dit hier dans mon intervention à la tribune du Sénat, si, à la suite de toutes ces initiatives et ces mesures parlementaires et gouvernementales, les collectivités, où un certain nombre de collectivités se trouvent toujours confrontées à cette impossibilité de s'assurer ou alors à des coûts incroyables, on a vu des franchises jusqu'à 2,5 millions d'euros proposées par les assureurs, eh bien, dans ce cas-là, il faudra aller plus loin et moi, j'ai proposé que, si toutefois ces mesures ne sont pas suffisantes, si elles n'apportent pas une garantie concrète à toutes les collectivités de France, eh bien, il faudra envisager un droit à l'assurance, comme il existe, un droit au compte pour les particuliers.

Voilà, donc, c'est le dernier avertissement, si je peux dire, en direction des assureurs.

– C'est-à-dire que toutes les collectivités aient une assurance ?

– C'est le droit à l'assurance pour toutes les collectivités. Je rappelle que assurer une collectivité, c'est quoi ? C'est assurer une mairie, c'est assurer une crèche, c'est assurer une église, c'est assurer des bâtiments publics qui offrent des services publics aux habitants. – Et ça veut dire qu'aujourd'hui,

les assureurs, ils jouent trop peu le jeu, selon vous ?

– Je trouve qu'il faut une attention particulière pour les collectivités. Encore une fois, les maires ne sont pas responsables de cette situation. Ils remplissent des missions de services publics. Et assurer une collectivité, c'est permettre aux maires de remplir ces missions de services publics, dont certaines, d'ailleurs, sont confiées par l'État. Donc, chaque commune de France doit pouvoir souscrire un contrat d'assurance qui soit, encore une fois, acceptable, qui soit acceptable du point de vue des capacités financières de la collectivité. Donc, je pense que cet ensemble de mesures, et notamment le texte d'hier, doit nous permettre d'avancer.

si cela ne règle pas le cas pour toutes les collectivités de France, nous passerons à une étape supérieure. En tous les cas, nous, nous ferons une proposition du droit à l'assurance pour toutes les collectivités de France.

– Donc, une nouvelle proposition de loi ?

– Pour l'instant, on va observer.

– Si ça n'avance pas ? – Oui. – Et vous mettez quoi comme échéance, justement, pour décider de redéposer un texte ou, en tout cas, de passer à l'étape supérieure ?

– Il y a des contrats qui sont en cours, il y a des difficultés. Moi, j'ai envie de dire, il faut qu'on regarde ces mesures. Le ministre Éric Lombard a annoncé hier qu'avant la loi de finances, il proposerait un dispositif global sur l'assurabilité des collectivités. Donc, voilà, il faut attendre ceci. Mais d'ici la fin de l'année, on y verra plus clair. En tous les cas, c'est une question de mois. L'idée, ce n'est pas d'attendre encore cinq ans avant de passer à une étape supérieure. Encore une fois, si elle est nécessaire. Si elle est nécessaire.

– Il y a eu un amendement hier qui a été débattu dans l'hémicycle de votre collègue du groupe RDSE, Michel Massé. Lui proposait qu'on intègre aussi le coût des cyberattaques à ces contrats d'assurance, que les assurances puissent finalement réparer les dommages causés par les cyberattaques aux collectivités. Ça a été rejeté. Vous y êtes favorable ou pas forcément ?

– Alors, c'est un sujet qui mérite d'être débattu. Je pense malgré tout qu'il faut faire les choses dans l'ordre, si je peux dire, et pas trop charger la barque, si vous me permettez l'expression. Pour l'instant, il faut déjà répondre aux situations de blocage qui est dans le pays. Aujourd'hui, on a des collectivités qui ne peuvent plus s'assurer. On a eu, dans nos auditions, on a eu des témoignages tout à fait édifiants des collectivités qui se sont tournées vers des assureurs étrangers, une collectivité en Suisse, aux États-Unis, une collectivité qui a dû se tourner vers un assureur au Japon et d'autres qui se trouvent sans contrat d'assurance.

Donc, il faut d'abord régler, c'est l'urgence, c'est la priorité, ces situations-là et après, nous verrons si nous pouvons étendre à d'autres sinistres la question des contrats d'assurance.

– Christophe Bouillon, je reviens vers vous, je le rappelle, vous êtes le président de l'Association des petites villes de France, vous êtes avec nous depuis Saint-Rémy-de-Provence. Que pensez-vous de ce texte ? Est-ce qu'il répond à la problématique qu'en rencontrent les collectivités ?

– L'Association des petites villes de France est une des associations qui a tiré la sereine d'alarme très tôt parce qu'on a vu des collègues élus confrontés à ce que vient de décrire Bernard Delcroix, c'est-à-dire dans la possibilité d'assurer ici une école, un gymnase ou même, on a vu des collectivités parfois en difficulté pour assurer la collecte des déchets tout simplement parce qu'ils ne pouvaient pas assurer les camions poubelles. On a demandé très très vite et c'est une proposition forte pour nous, c'est de garantir, comme vient de le rappeler Bernard Delcroix, le droit à l'assurance.

Il n'est pas possible aujourd'hui dans notre pays de voir des collectivités dans l'impossibilité de s'assurer. Alors il y a eu des initiatives et d'ailleurs il y a celle du Sénat qui vient d'être rappelée, mais il y a eu aussi le reclore de l'assurabilité qui a permis l'adoption d'une charte, c'est-à-dire des engagements pris par différents assureurs, la SMALC notamment et Groupama. Il y a eu aussi le rapport d'Alain Chrétien, le maire de Vesoul, avec l'ancien président de Groupama. Bref, on a vu quand même une vraie mobilisation de part et d'autre pour essayer de décrire un peu la situation vécue et surtout d'adosser des solutions, des solutions concrètes.

Je considère pour ma part que la charte, c'est bien à condition qu'elle soit tenue, à condition que les engagements soient vraiment respectés. Et d'autre part, j'accueille bien évidemment positivement, favorablement la PPL qui a été discutée au Sénat, votée au Sénat à l'unanimité. Pour autant, et c'est là que je rejoins encore une fois et ça ne l'étonnera pas Bernard Delcroix qui connaît parfaitement la situation des collectivités locales et notamment des plus petites, je pense que la notion de droit à l'assurance elle est essentielle. Vous savez, il existe un organisme public, un opérateur public qu'on appelle la Banque des Territoires.

Pourquoi pas imaginer à un moment ou à un autre un assureur des territoires ? Il ne s'agit pas de se substituer aux assureurs, ils font leur métier, il s'agit de faire en sorte qu'à un moment ou à un autre, si une collectivité n'a aucune solution ou alors si elle est victime d'une hausse exorbitante des primes d'assurance ou alors avec des conditions draconiennes, elle puisse malgré tout se retourner vers un partenaire public qui assure ce fameux droit à l'assurance.

Bonne solution ça ? Vous le suivez là-dessus ?

Oui, alors d'abord permettez-moi de saluer Christophe Bouillon qui est aussi président de l'Agence nationale de cohésion des territoires et avec lequel nous travaillons régulièrement en étroite collaboration. On est complètement en phase. Aucune collectivité ne doit se trouver sans possibilité d'assurer, de s'assurer et dans des conditions encore une fois acceptables. Donc, il y a plusieurs pistes, alors il faut déjà encore une fois voir si les mesures qui ont été prises apportent une garantie suffisante et sinon, il y a plusieurs dispositions, plusieurs pistes qui peuvent être mises en place.

Il y a le droit à l'assurance sur le modèle du 3 au compte pour les particuliers, c'est-à-dire que ce sont toujours les compagnies d'assurance qui assureraient mais avec une obligation ou sinon, il peut y avoir une autre piste et je pense en effet que la Banque des Territoires peut jouer un rôle pour trouver des solutions.

Christophe Bouillon, on le disait, vous tenez votre congrès, le congrès des petites villes de France aujourd'hui et demain, dans quel état d'esprit sont aujourd'hui les maires des petites villes de France et quel message allez-vous faire passer notamment au gouvernement ?

Ils sont avec un sentiment mêlé. D'abord, la plupart des maires aiment ce qu'ils font. Vous savez, maire, c'est l'anagramme d'aimer. À la fois, on constate qu'ils restent aujourd'hui les élus les plus aimés par la population, ils ont une cote d'amour qui reste assez élevée et en même temps, ils aiment ce qu'ils font. Mais ils sont un peu épuisés parce que c'est vrai que depuis 2020, le début de leur mandat qui a commencé de façon un peu chaotique, ils n'ont fait que de gérer des crises. Ils ont subi des chocs entre la crise énergétique, la crise sanitaire, aujourd'hui, la crise de la dette de l'État. Bref, on vient souvent leur demander un soutien, une participation, leur concours.

Ils répondent toujours présents mais en même temps, ils ont le sentiment qu'on continue parfois à les écraser ici avec des normes. On a beaucoup, beaucoup de normes aujourd'hui qui pèsent, des contraintes qui sont lourdes. Bref, ils ont envie d'avoir une forme de bouffée d'oxygène pour continuer à remplir leur mission auxquelles ils croient. Et pour autant, on a participé à un travail qui a été mené par le Cévi-Pof sur l'état d'esprit des maires. On a vu que beaucoup souhaitaient lâcher prise, renoncer à leur mandat dans des proportions qui restent raisonnables malgré tout, avec des différences qu'on peut voir entre les petites communes et les communes plus importantes.

Moi, ce que j'ai envie d'adresser comme message au gouvernement, et on aura la chance demain d'avoir le Premier ministre qui viendra clôturer nos travaux, c'est un pacte de confiance avec les collectivités locales. Les collectivités locales, c'est celles qui participent à l'investissement public, c'est celles qui permettront de réussir la transition écologique, c'est celles qui permettront aussi de lutter contre l'isolement social, que l'on rencontre de plus en plus. On connaît la situation de jeunes isolés ou de personnes âgées, on est confrontés au vieillissement de la population. Bref, les élus qu'on pense souvent proches des problèmes sont aussi proches des solutions.

On a envie qu'on nous écoute, on a envie qu'on nous fasse confiance.

Et on entend bien le message très rapidement, Bernard Delcroix. Qu'est-ce que vous lui dites à Christophe Bouillon ?

Je partage complètement ce qu'il dit. Je suis resté maire d'un petit village pendant très longtemps. C'est une très belle fonction parce que c'est là, sur le terrain, que tout se passe. Le lien avec les habitants, l'humain, la cohésion sociale, l'accompagnement des personnes. C'est une très belle fonction et je pense qu'il faut qu'à tous les niveaux, on accompagne et on facilite la tâche des maires et des élus locaux.

Merci beaucoup. Merci Christophe Bouillon d'avoir été avec nous, président de l'Association des petites villes de France, réunis donc en congrès dans les bouches du Rhône. Et merci Bernard Delcroix, également président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Merci à vous. Merci de votre invitation. Retrouvez l'intégralité de nos podcasts sur la plateforme Public Sénat.