Christophe Cavard : " Pour la participation active des salariés à la vie de l'entreprise"

ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social et celle du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi je salue ici le travail approfondi que nous avons pu mener en commission des affaires sociales la semaine dernière et je remercie particulièrement notre rapporteur Christophe sirup pour la qualité de son écoute qui a permis de faire évoluer significativement le texte je remercie bien sûr aussi également notre collègue Jean Patrick Gilles pour son implication concernant le titre 2 et qui a permis là aussi d'aboutir à un texte qui répond en grande partie aux inquiétudes relatives au régime des intermittents du spectacle je ne suis pas le seul à le rappeler mais si nous devons légiférer c'est bien du fait d'une impossibilité d'aboutir à un accord par négociation entre partenaires sociaux et ce que nous cherchons ici c'est à renforcer l'engagement syndical car loin des postures et de logiques ou des expressions incantatoires il y a une réalité en France d'aujourd'hui trop peu de salariés s'engagent et donc trop peu d'entre eux sont représentés chercher à moderniser le dialogue social c'est donc comprendre les freins à cet engagement et chercher à les lever le monde change les entreprises françaises ne ressemblent plus pour la plupart d'entre elles à ces tissus celles issus pardon de la révolution industrielle la finance mondialisée a installée de nouveaux rapports de force pour lesquelles les salariés n'ont pas de prise en cherchant à renforcer l'économie réelle et à relocaliser les activités nous cherchons à affaiblir l'économie virtuelle et de fait cela inclut nécessairement les salariés la démocratie sociale est indispensable à la lutte contre la finance elle en est même une des clés rapporteur pour avis sur la loi de l'économie sociale et solidaire je peux témoigner que lorsque le dialogue social est inscrit dans les fondements même de l'entreprise avec des règles pour le définir celui-ci peut devenir un véritable levier de dynamisme de mieux être au travail et que ce sont que ce sont des conditions qui permettent d'améliorer la santé économique des entreprises et une fine et de créer l'emploi c'est là que se trouve le véritable progrès dans la participation la participation active des salariés à la vie de l'entreprise ainsi ce texte cherche à assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sur ce des TPE les commissions paritaires régionales ici créées ont un rôle d'information et d'accompagnement des salariés et des employeurs pour assurer la mise en œuvre de leurs droits nous y avons ajouté en commission un rôle de médiation en cas de conflit ce sont 4,6 millions de salariés qui pourront enfin avoir une instance représentative bien entendu cette avancée ne peut avoir de contreparties comme celle par exemple d'un affaiblissement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail les fameux CHSCT en effet le texte crée une délégation unique du personnel dites dupe qui vise à regrouper les CHSCT et les comités d'entreprises obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés ici nous serons très vigilants comme nous l'avons expliqué en commission parce qu'il n'y ait aucune déperdition des expertises et spécialisations des représentants des salariés les représentants des CHSCT en charge des questions de santé et de sécurité doivent pouvoir rester des spécialistes de leur mission même dans une instance qui les regroupe il ne peut donc s'agir de fusion mais bien de regroupement dans l'objectif de faciliter le dialogue social au sein de l'entreprise monsieur le ministre vous nous avez rassuré en disant que le maintien des prérogatives initiales des différentes instances une fois leur regroupement dans la DUP nous avons donc proposé des amendements qui garantissent cet engagement la création d'une DUP dépend de la volonté de l'employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'un accord d'entreprise dans celle de plus de 300 nous voulons pour notre part que la création de cette DUP dépend de d'un accord d'entreprise quel que soit le nombre de salariés l'effectivité du dialogue social en France en dépend car dans toutes les entreprises salariées et employeurs doivent pouvoir se mettre d'accord sur le fonctionnement de leur instance représentative pour terminer nous nous félicitons des mesures du titre 2 du texte qui concerne particulièrement le régime des intermittents du spectacle notamment sur la possibilité de négocier un accord par les organisations du secteur concerné par les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage ainsi que le retour des douze mois pour obtenir les dates ou vendre au régime le groupe écologiste aborde donc positivement l'étude de ce texte et nous apporterons différentes propositions d'évolution dans le débat de cette semaine je vous remercie