L'Intégrale des questions au Gouvernement | 18/03/25

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par M. Julien Oudoul pour le Rassemblement National. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, la lutte contre l'antrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? D'un côté, votre ministre des Sports, soutenu par votre ministre de l'Éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n'est pas de l'antrisme religieux. Et votre allié Edouard Philippe refuse même son interdiction. Les frères musulmans applaudissent, horizon rime avec soumission.

De l'autre côté, du côté droit, votre ministre de l'Intérieur déclare être en désaccord radical avec cette position et votre ministre de la Justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique. Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l'islam politique avance sans opposition avec le soutien et la complicité de la France insoumise. Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j'ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadant vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport.

Alors même que 73% des Français se disent favorables à l'interdiction du voile dans les compétitions, il faut maintenant une réponse ferme et déterminée. Alors, monsieur le Premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? Mettez-vous fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Julien Oudoul. Il n'y a qu'une seule ligne au sein du gouvernement, c'est celle portée par le Premier ministre. Et cette ligne, elle est très claire. Évidemment, la lutte déterminée contre toute forme d'entrisme islamiste. Cette ligne, elle est très claire. C'est le soutien à la proposition de loi amendée qui a été portée au Sénat. Cette ligne, elle est très claire. Et elle dit explicitement qu'il n'y a aucun signe religieux ostentatoire qui doit pouvoir être porté dans les compétitions sportives. Il y a ce que vous dites. Il y a les tentatives de déstabilisation que vous voulez avoir.

Et il y a une gloire dans les compétitions sportives. C'est le soutien du gouvernement à la proposition de loi. La proposition de loi dont vous pourrez débattre. Je rappelle que sur d'autres textes, malheureusement, les voix de votre groupe ont largement manqué. Notamment dans l'islamisme. Je vous remercie, madame la ministre. Monsieur le député. Madame la ministre, comme d'habitude, sur tout le sujet, dans la lutte contre l'islamisme, vous n'avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. Je vous remercie, madame la ministre. La ligne politique, elle est claire. La ligne politique, c'est de ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains.

La ligne politique, elle est claire. C'est d'assumer un principe de laïcité. Un principe de laïcité, mais les hommes. La parole est à présent, madame Clémentine Autain, pour les groupes écologistes. Je vous remercie toute notre révolte, notre défiance, notre écœurement, en une déclare de nos propres engagements et ruiner l'espoir de millions de Françaises et de Français de ne pas subir un départ à la retraite à 64 ans. Avec les syndicats, êtes au travail. Vous venez de fermer la porte à un retour de l'âge de départ à 62 ans.

Et ainsi, d'enterrer tout effort démocratique sur cet enjeu décisif pour la qualité de nos vies, et en particulier de celles et ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Lors de votre déclaration de politique générale, ici même, devant la représentation nationale, vous disiez pourtant que toutes les questions devaient pouvoir être posées, que rien n'était fermé. Je sais que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, mais là, vous abîmez encore davantage une parole institutionnelle agonisante. Vous écrasez la volonté des Français, vous piétinez les syndicats, vous méprisez la vie de l'Assemblée nationale, qui aurait dû être saisie depuis fort longtemps.

La stratégie du choc, aujourd'hui avec votre économie de guerre, a encore frappé. Monsieur le Premier ministre, si nous devons nous défendre, c'est d'abord contre une vision du monde qui repose sur la loi du plus fort, la marchandisation de tout et n'importe quoi, la violation de la démocratie. Face à Trump, face à Poutine, c'est précisément un autre choix de société que nous devons affirmer et donner à voir, celui du progrès humain, de la passion de l'égalité, de la mise en commun, de la démocratie active, c'est ce que j'appelle l'esprit public. C'est aussi la vérité contre les faits alternatifs. Non, il n'y a pas de déficit caché de notre régime de retraite.

La justice sociale, nous pouvons la financer. Monsieur le Premier ministre, allez-vous revenir sur votre déclaration qui sonne comme une nouvelle déflagration. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à Monsieur le Premier ministre. Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame Clémentine Autain. Il y a deux questions dans votre interrogation. La première question qui est assez souvent remise en cause, c'est est-il légitime que les partenaires sociaux soient associés à la réflexion sur une partie aussi importante de notre protection sociale que les retraites ?

J'ai considéré depuis le début que leur légitimité était nécessaire, naturelle et devait être reconnue. Et c'est la raison pour laquelle je les ai invités à participer à ce travail. Et ce travail est en cours. Deuxième question, j'ai été interrogé pour savoir s'il était à mes yeux possible, au détour d'une interview, qu'on en revienne à la retraite à 62 ans, c'est-à-dire à la suppression de la réforme des retraites. Et j'ai répondu que je considérais que ça n'était pas possible. Pour beaucoup de raisons frappantes, je rappelle que ceux qui sont autour de la table se sont engagés, ou en tout cas ont été engagés, à ne pas dégrader l'équilibre financier du système de retraite.

Je rappelle que le contexte démographique dans lequel nous sommes est un contexte qui déséquilibre le système des retraites continuellement. Je rappelle de surcroît que dans la réforme des retraites, il y a 7 milliards d'avantages qui ont été reconnus et accordés aux femmes, aux carrières longues, à tous ceux qui ont connu d'une pénibilité particulière. Et supprimer la réforme des retraites, ça voudrait dire qu'on supprime ces 7 milliards-là. Et c'est la raison pour laquelle j'ai considéré, est-ce que c'était possible de supprimer la réforme et de revenir aux 62 ans ? Je prétends que ça n'est pas possible. Le rapport, je dis comme citoyen, comme observateur, que ça n'est pas possible.

Le rapport de la Cour des comptes a indiqué que c'était d'ores et déjà un déficit de 7 milliards, sans compter les dizaines de milliards qui tiennent à la convention d'amélioration, à la convention liée aux retraites de la fonction publique. J'ai répondu en conscience et je ne crois pas que qui que ce soit qui travaille sur ce sujet puisse prétendre qu'on peut en revenir à la retraite à 62 ans. Et je suis persuadé que les partenaires sociaux, dans leur ensemble, en viendront à une conclusion de cet ordre. Et donc, j'ai tendu, j'ai donné la main aux partenaires sociaux. On verra les propositions qu'ils font.

Mais il n'est pas possible de dégrader l'équilibre financier du système de retraite déjà profondément abîmé. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Laurent Wauquiez, président du groupe Droite Républicaine.

Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques semaines, vous êtes venu échanger avec les députés de la droite républicaine. Vous avez indiqué à cette occasion qu'il n'y aurait pas de grande loi sur l'immigration. Mais que vous étiez prêt à travailler sur une succession de textes permettant de reprendre la main par rapport à une immigration incontrôlée. Nous étions prêts à travailler avec vous, texte par texte. Les sujets ne manquent pas. La réinstauration du délit de séjour irrégulier. Un meilleur contrôle du regroupement familial. Un meilleur contrôle de l'accès aux aides sociales pour les étrangers.

Sauf qu'entre-temps, nous avons reçu le programme législatif de votre gouvernement pour tout le semestre qui vient. Et il n'y a rien. Il n'y a aucun texte inscrit par votre gouvernement portant sur la régulation de l'immigration. Alors, ça n'est pas à la hauteur du sujet, monsieur le Premier ministre. Dans un pays qui a délivré l'année dernière le record historique de ces titres de séjour. Et est-il besoin de rappeler ici que le seul texte qui a été adopté dans cet hémicycle depuis juin sur l'immigration a été porté par les députés de la droite républicaine pour avoir une meilleure restriction du droit du sol à Mayotte. Vous avez eu des propos forts. Vous avez parlé de submersion migratoire.

Vous avez mis en garde contre le danger de voir remis en cause l'identité de notre pays par une immigration massive. Mais les Français n'attendent pas des paroles. Ils n'attendent pas des discours. Ils attendent des actes et des résultats. Vous le savez, notre groupe apporte un soutien qui est exigeant texte par texte à votre gouvernement. Dans cette exigence, il y a le fait d'y avoir l'intégration rapide d'un texte portant sur l'immigration. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc la suivante. Êtes-vous déterminé à intégrer rapidement à notre programme législatif un texte portant sur l'immigration ?

Êtes-vous déterminé à donner les moyens à votre gouvernement d'agir face à une immigration incontrôlée ? Merci.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur le Premier ministre. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Laurent Wauquiez. L'idée d'une grande loi, entre guillemets, sur des sujets comme ceux-là, elle a été défendue devant cette Assemblée à de multiples reprises au cours des décennies passées. De grandes lois, il y en a eu 30. Sur les 30 dernières années. Et de ces grandes lois, qu'est-il advenu ? Vous-même faites régulièrement le constat que les choses n'ont pas assez changé. Je me méfie des grandes lois.

Je crois, au contraire, qu'on peut traiter les sujets, comme vous l'avez très justement rappelé au début de votre intervention, qu'on peut traiter les sujets texte par texte pour toucher précisément aux changements nécessaires. Que nous ayons des problèmes qui tiennent, par l'organisation du règlement des Assemblées, au fait qu'il y ait des embouteillages à l'Assemblée nationale, et qu'il soit très difficile d'inscrire des textes, notamment quand, comme au mois d'avril, il n'y aura qu'une semaine qui soit parlementaire dite du gouvernement. C'est vrai que c'est une difficulté. Comme vous savez, nous avons très souvent l'occasion ensemble d'évoquer des changements sur ce sujet.

Mais vous dites qu'il n'y a pas de texte inscrit. Il y a deux textes au Sénat qui sont inscrits sur ce sujet. Deux textes. Et ils seront de la même manière examinés. Je suis persuadé qu'on peut répondre à chacune des questions qui se posent. Par exemple, sur la rétention de sûreté. Je suis persuadé qu'on peut trouver au Parlement des réponses précises à des sujets précis qui amélioreront grandement la situation. Et qui assureront à nos concitoyens que les questions d'immigration ne sont pas incontrôlées comme vous le dites. Mais qu'au contraire, nous allons progresser en ce sens. Et c'est tout le but du gouvernement. Je suis tout à fait prêt à parler avec vous de la discussion de ces textes.

Merci. Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Joël Aviraniè pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, le 16 janvier dernier, vous vous étiez engagé à ce que la concertation sur les retraites ait lieu sans totem ni tabou, laissant ainsi les partenaires sociaux libres dans leur discussion. Cet engagement était l'un des compromis obtenus par les députés socialistes pour améliorer la vie des Français en l'échange de notre non-sensueux. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un retour de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négociés sans entrave. Monsieur le Premier ministre, ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale.

Trop souvent, les corps intermédiaires des syndicats aux associations ont été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites en 2023 a laissé des plaies béantes au sein de la société. Il a contribué à augmenter la défiance de nos concitoyens vis-à-vis du gouvernement et de la classe politique. La blessure démocratique est toujours présente et nous l'entendons chaque jour. Alors, monsieur le Premier ministre, nous vous le demandons, ne revenez pas sur l'engagement que vous avez pris. Donnez toute sa chance à cette négociation entre partenaires sociaux en les laissant travailler.

A son issue, le Parlement aura le dernier mot, vous l'avez assuré. Je suis sûr qu'à cette occasion, la représentation nationale sera à la hauteur. Elle aura surtout la possibilité d'enfin s'exprimer sur le sujet des retraites ce qui lui avait été interdit il y a deux ans. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que vous n'allez pas interférer dans le travail des partenaires sociaux et que vous transmettrez au Parlement l'éventuel accord qu'il trouverait, même s'il contient un retour à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Astrid Panossian-Bouvet, ministre en charge du Travail. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Avirani, comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux. Et comme il vient de l'indiquer, leur légitimité est naturelle, nécessaire et elle est renforcée. Notre démarche, cette démarche que nous lançons, est absolument inédite.

D'abord, nous demandons à la Cour des comptes qui a rendu un rapport et des conclusions qui ne sont pas contestées, qui rappelle que la trajectoire financière de ce régime par répartition auquel nous sommes tellement attachés, et bien que cette trajectoire financière l'est aujourd'hui préoccupante, avec un déficit de 7 milliards d'euros d'ores et déjà aujourd'hui.

La deuxième étape, c'est cette lettre de mission qu'a envoyée le Premier ministre aux partenaires sociaux, leur disant qu'effectivement, on pouvait discuter de tout, à la seule condition de revenir à l'équilibre en 2030, parce que c'est la condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd'hui puissent bénéficier d'une pension de retraite quand ils arriveront à l'âge de la retraite. Et puis, ce sont aujourd'hui des réunions hebdomadaires qui se tiennent sur un ordre du jour défini par les partenaires sociaux, et donc, on ne veut continuer à les laisser travailler.

Et donc, le processus, il doit se poursuivre, il est absolument indispensable, à la fois sur la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi, comme ça a été dit, pour améliorer certaines choses qui doivent être améliorées sur les carrières pénibles ou sur les femmes. Et nous avons aussi besoin des partenaires sociaux, dans le contexte de durcissement de la situation économique et notamment du front de l'emploi, pour améliorer, simplifier les dispositifs de reconversion dans le contexte actuel. Donc, on continue. Merci, monsieur le député. Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député.

Merci, madame la ministre. Pour la population, il est important d'aller jusqu'au bout. Il est important que le texte revienne devant le Parlement.

Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Anne Jeunetais pour le groupe Ensemble pour la République. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la relation entre la France et l'Algérie est profondément ancrée dans l'histoire, dans notre histoire. Et elle est tissée de liens humains, de liens culturels, de liens économiques. Mais, comme tout partenariat, elle doit reposer sur un principe d'équilibre, un principe de respect mutuel. Or, force est de constater que les autorités algériennes remettent en cause cette exigence et interrogent notre capacité à avancer ensemble.

A ce titre, la détention arbitraire de Boalem Sansal, écrivain et défenseur de la liberté d'expression, incarcéré depuis plus de 4 internationaux de l'Algérie, est l'exemple même de cette dérive. Au-delà de ce cas, c'est un déséquilibre bien plus large qui s'est installé dans notre relation. L'Algérie bénéficie toujours de l'accord de 1968 qui lui accorde des avantages spécifiques en matière de séjour, d'emploi, de prestations sociales. Elle bénéficie aussi de l'accord de 2007 qui permet aux détenteurs de passeports diplomatiques algériens d'entrer en France sans contrôle et d'y circuler librement.

Et pendant ce temps, l'Algérie refuse obstinément de récupérer ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français, y compris ceux qui représentent une menace pour notre sécurité nationale. Et cette semaine encore, ce sont l'expulsion de 60 individus qui nous a été refusés. Cette situation, Monsieur le Premier ministre, est absolument inacceptable. Notre président de groupe, Gabriel Attal, l'a rappelé avec clarté. Nous devons avoir un principe de bon sens. Lorsqu'on ne respecte pas la France, on ne profite pas de la France. la décision du gouvernement de suspendre l'accord de 2007.

Et Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une riposte graduée par la voix de Monsieur Retailleau, je crois, notre ministre Retailleau, vis-à-vis de l'Algérie. Concrètement, quelles actions fortes le gouvernement est-il prêt à prendre pour rétablir une relation équilibrée, pour rétablir un cadre de coopération qui soit respectueux des intérêts réciproques au bénéfice des Français qui l'attendent, des Algériens qui l'attendent également. car pour coopérer, il faut être deux. Et il est temps d'agir. Je vous remercie. Madame la députée, la parole est à Monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Anne Jeanneté, la France aspire effectivement à une relation équilibrée et constructive avec l'Algérie qui permet de faire valoir les intérêts des Français en matière économique, en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, en matière de lutte contre le terrorisme. Mais vous l'avez dit, pour coopérer, il faut être deux. Et ça n'est pas la France qui détient aujourd'hui arbitrairement un écrivain franco-algérien, je pense à Boilem Sansal. Ça n'est pas la France qui refuse de réadmettre des ressortissants qui sont aujourd'hui sur notre territoire en situation irrégulière.

Et ces tensions qui se sont installées entre nos deux pays, nous n'en sommes pas à l'origine. Et personne n'a intérêt à ce qu'elles s'installent durablement. C'est pourquoi nous voulons les résoudre avec exigence et sans aucune faiblesse. Et à cet égard, nous déplorons le rejet par les autorités algériennes de la liste d'Algériens en situation irrégulière qui leur a été présentée vendredi, conformément aux annonces que le Premier ministre a faites à l'issue du Comité interministériel pour le contrôle de l'immigration. Ce rejet porte atteinte à nos intérêts. Il contrevient aux accords que vous avez cités et qui régissent nos relations.

Et s'agissant de la ligne du gouvernement, vous l'avez dit, elle est claire et elle est ferme. Nous allons nous y tenir et nous allons avec une détermination très ferme œuvrer sur ce dossier pour défendre les intérêts des Français qui sont notre seule boussole. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Pierre Merin pour le Rassemblement National. Merci. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, vous êtes le garant du pacte républicain. Je veux vous parler des ZFE.

En 2026, avec les zones à faibles émissions, 13 millions d'automobilistes seront considérés comme des délinquants juste pour exercer leur élémentaire liberté de circulation pour aller au boulot, pour aller se soigner, pour emmener leurs enfants à l'école, pour accéder aux services publics, pour consommer dans les commerces de proximité. On remercie d'ailleurs Edouard Philippe d'avoir inventé ce dispositif des ZFE avec la loi L'Homme en 2019. Monsieur le Premier ministre, une pétition a été lancée par 40 millions d'automobilistes et Monsieur Jardin que nous soutenons et que nous appelons de nos voeux qui a déjà récolté 20 000 signatures en moins de 4 jours.

Nous souhaitons au Rassemblement National puisque nous nous époumonnons à vouloir la suppression des ZFE depuis 4 ans. Nous sommes, nous au groupe Rassemblement National, les défenseurs authentiques des automobilistes avec Marine Le Pen qui a dénoncé les ZFE comme une forme d'apartheid social à juste raison. Nous, aujourd'hui, trois groupes parlementaires transpartisans ont déposé des propositions de loi avec des nuances pour supprimer ou amaudier les ZFE. Nous, au groupe Rassemblement National, nous nous époumonnons à demander la suppression de ce dispositif depuis 3 ans. Aujourd'hui, nous sommes tous d'accord.

Ma question est la suivante Monsieur le Premier Ministre, quand est-ce que vous allez inscrire, quand vous allez faire inscrire la suppression des ZFE à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale pour qu'enfin nous arrêtions cette ségrégation sociale pour arrêter de pomper l'air de nos automobilistes et des Français qui travaillent. Je vous remercie. Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la transition écologique. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Meurin. 48 000 décès précoces chaque année. C'est 15 fois, 15 fois, la mortalité sur la route.

des pathologies cardiaques, des pathologies respiratoires, 30 000 enfants, 30 000 enfants supplémentaires chaque année atteints d'asthme, des bronchiolites chez les bébés. Vous, Monsieur le député, voilà, Monsieur le député, le bilan de la pollution de l'air en France. Une pollution de l'air qui touche les plus grandes agglomérations en raison notamment de la circulation automobile qui émet des particules fines. Et ça, c'est la science, c'est la santé, c'est les médecins qui nous le disent.

Et je peux vous dire, Monsieur le député, que ces maladies, ces décès précoces, ce n'est pas dans les familles aisées qu'ils surviennent, mais dans les familles les plus modestes, des familles qui n'ont pas les moyens de se loger au vert ou dans des quartiers bourgeois, loin des grands axes de circulation. Alors comment voulez-vous agir contre ces drames ? Il faut baisser la pollution. C'est tout l'enjeu des zones à faible émission. Améliorer la qualité de l'air pour améliorer la santé des Françaises, en particulier les plus vulnérables, ceux dont vous avez donné guère le sentiment de vous préoccuper.

Vous le savez, Monsieur le député, l'État a posé le cadre, mais ce sont les maires qui en définissent les règles du jeu. Ce cadre concerne 42 agglomérations dont la qualité de l'air est inférieure aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Parmi celles-ci, seules deux sont concernées par des restrictions de circulation prévues par la loi. Des restrictions qui concernent les véhicules de plus de 15 ans en diesel et de plus de 20 ans en essence. Bien loin des 13 millions de Français que vous mentionnez. Vous le savez également, des dérogations de circulation sont prévues par la loi.

Précisément, et vous avez raison de le dire, pour permettre à tous ceux qui ont besoin d'une voiture de continuer à circuler. Parce que nous prenons aussi en compte ces Françaises et ces Français. Madame la Ministre, votre temps est écoulé largement, désolé. Merci, Monsieur le député. Merci pour vos fiches, Madame la Ministre. Comment osez-vous parler de santé publique alors que vous êtes responsable des pénuries de médicaments dans ce pays ? Et il n'est absolument pas démontré aujourd'hui.

Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Premier ministre, Affaire Benalla, le secrétaire général de l'Elysée, ment sous serment au Sénat. Gilet jaune, Macron annonce ne pas toucher à la retraite à 62 ans, prendre en compte les doléances dont le RIC, mensonge. Convention citoyenne, proposition reprise sans filtre qu'il disait, mensonge. Affaire des crèches privées, une ministre ment sous serment à l'Assemblée nationale, école privée, Bétaram, mensonge à trois reprises du Premier ministre, vous, ici même, dans une république laïque. On n'est pas absous de ces mensonges en récitant à notre père. Et trois, je vous salue Marie, nous ne sommes pas en conclave.

Le conclave, justement, celui sur les retraites, renoué avec le dialogue social, bla, bla, bla, bla, foutaise, juste pour garder votre place. Les députés élus pour rompre avec la Macronie, connaissant tous les faits évoqués et qui complices ne vous ont pas censurés, ont trahi leurs électeurs. Deux tiers des Français veulent la retraite à 62 ans, ceux qui souffrent en fin de carrière et qui n'en peuvent plus d'aller mourir au travail. Pour toutes ces personnes, c'est un nouveau mensonge. En Macronie, le respect de la parole donnée n'existe pas.

Le pire de la politique est ce grand foutage de gueule, cette gouvernance par le mensonge au plus haut sommet de l'État qui déshonore la République, bafoue la démocratie et méprise les élus du peuple. 15 000 personnes de plus seront mortes avant d'arriver à la retraite, mais cela n'est pas votre problème. Votre mission est de protéger les plus fortunés. Ce conclave n'était qu'une arnaque. Ma question est simple. Allez-vous enfin proposer au vote dans cet hémicycle la brogation de la réforme des retraites.

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame Astrid Panossian-Bouvet, ministre en charge du Travail et de l'Emploi. Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur Pilato, on n'a d'abord aucune leçon à recevoir de personnes en matière de démocratie sociale et de dialogue social. Parce que ces derniers mois, il y a trois accords qui ont été signés sur l'assurance chômage, sur les seniors et sur les parcours de ceux qui s'engagent dans leur syndicat, dans les entreprises.

Et dernièrement, il y a effectivement une démarche absolument inédite qui a été lancée par le Premier ministre en convoquant et en demandant l'expertise de la Cour des comptes qui est incontestable et qui montre que d'ores et déjà, maintenant, notre régime de répartition qui est un bien commun ne va pas bien, qui demande aussi aux partenaires sociaux de pouvoir regarder tous les éléments à la seule condition de retrouver un équilibre pour 2030. Parce que sans équilibre d'un régime par répartition, c'est vous, monsieur, quand vous serez à la retraite qui ne bénéficierez pas de retraite. Donc il faut absolument revenir à l'équilibre. Et donc, on ne change pas les règles du jeu.

Il faut simplement laisser aujourd'hui les partenaires sociaux sur un ordre du jour qu'ils ont défini et qu'ils continuent à suivre. Ça va de l'âge à la pénibilité, aux femmes, en passant par les carrières hachées, la gouvernance et également l'épargne retraite. Que cela vous plaise ou non, ils vont continuer à travailler et les règles du jeu ne seront pas changées. Voilà, monsieur le député. Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député.

Nous, insoumis, respectons notre serment et finirons par abolir cette réforme de malheur qui a volé deux ans de vie aux Français.

Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Eric Ciotti, Président du groupe UDR. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Jusqu'à quand, jusqu'à quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous accepter l'humiliation que fait subir chaque jour un peu plus l'État voyou algérien à notre pays ? Ce week-end encore, l'État algérien a refusé la toute petite liste que le ministre de l'Intérieur lui avait transmis des personnes les plus dangereuses, radicalisées, criminels, délinquants qui menacent au quotidien notre pays.

Ce week-end encore, un ressortissant algérien, algérien, je dis bien, malgré la version officielle, a attaqué au cri d'Allah Akbar des policiers devant le commissariat de Cannes. Cet État voyou prend en otage un de nos ressortissants, Boilem sans salle. Mais face à cela, quelle est la réaction ? On a entendu la non-réaction du ministre des Affaires étrangères, cette ligne maginaux de papier, cette ligne maginaux diplomatique. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le Premier ministre ? De quoi le président de la République a-t-il peur ? Alors les Français désormais attendent des actes, des actes très clairs et plus des coups de menton ou des paroles.

Oui ou non, monsieur le Premier ministre, allez-vous révoquer les accords de 68 ? Monsieur le Premier ministre, oui ou non, allez-vous dès aujourd'hui interrompre l'attribution de tout visa aux ressortissants algériens ? Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre, interrompre le transfert, tous les transferts financiers des ressortissants algériens vers l'Algérie ? Je vous remercie. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Ciotti, J'ai écouté attentivement J'ai écouté attentivement J'ai écouté attentivement votre question S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait écouter Monsieur le Premier ministre ?

J'ai écouté attentivement votre question et il y a deux termes que je ne peux pas reprendre après vous. Nous parlons de gouvernement à gouvernement et de gouvernement à gouvernement, je n'emploie pas le terme d'État voyé. Et ce que vous avez indiqué sur le fait qu'on interrompe tout visa pour tout ressortissant algérien, ça veut dire que vous faites porter à un peuple et à des citoyens qui sont totalement étrangers aux décisions qui sont prises, vous leur faites porter la pénalisation, la punition qu'ils ne méritent pas.

Et il y a chez nous beaucoup de nos concitoyens qui sont d'origine algérienne, beaucoup de nos concitoyens qui ont la double nationalité algérienne et française, je ne leur ferai pas porter la responsabilité des décisions que prennent leur gouvernement. Deuxièmement, vous avez raison de dire que l'État algérien ne respecte pas un certain nombre des engagements qu'il a pris, qui ne sont pas dans les accords de 68, mais qui sont dans des accords ultérieurs. Et nous n'acceptons pas qu'entre États qui ont des relations aussi étroites que celles qui ont été consignées dans ces quatre accords successifs, nous n'acceptons pas qu'elles ne soient pas respectées.

Et donc, nous avons indiqué qu'au terme d'un délai assez court, nous étions déterminés à réviser les accords s'il n'y avait pas, ça a d'ailleurs été un engagement pris en 2022, s'il n'y avait pas acceptation de la reprise nécessaire de ressortissants algériens ayant les papiers qui garantissent leur nationalité algérienne. C'est notre détermination et c'est précisément ces décisions que nous allons prendre et faire respecter. Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à madame Sophie Taillé-Pollian pour le groupe écologiste. Merci, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, le gouvernement vient d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi de fusion des médias publics pour créer une nouvelle strata administrative plongeant nos médias dans une longue, difficile et coûteuse réforme de gouvernance alors que nous nous trouvons dans un contexte international catastrophique où l'accès à l'information est tout à fait crucial pour les citoyens. La politique belliciste de la Russie ne se limite pas à la guerre en Ukraine, elle s'étend à une guerre informationnelle contre la France et l'Europe.

Vladimir Poutine finance allègrement des campagnes de désinformation déstabilisant nos démocraties ou inversant la responsabilité qui est la sienne dans l'invasion de l'Ukraine. Les pratiques d'Elon Musk ne font qu'aggraver cette guerre de l'information et hier, la folie autoritaire de Donald Trump s'est attaquée aux médias publics américains à l'étranger. Vladimir Poutine et Elon Musk peuvent par ailleurs compter sur des alliés intérieurs. La galaxie médiatique du groupe Bolloré a pris partie pour la Russie. Ces médias multicondamnés ne s'embarrassent ni des faits ni de l'information ni de la déontologie.

Dans cet hémicycle, le Rassemblement national s'en fait également largement l'écho lorsqu'il minimise la menace russe. Dans ce contexte, comment comprendre que l'appel à renforcer les dépenses militaires ne s'accompagne pas d'annonce en faveur d'un réarmement démocratique ? A la place de la réforme dangereuse de gouvernance de l'audiovisuel public, nous avons besoin d'investir dans l'information et le reportage. Nous avons besoin de faire vivre dans le paysage audiovisuel un journalisme rigoureux basé sur des principes déautologiques sans concession.

Renoncez à cette réforme et donnez dans les textes budgétaires que vous préparez de nouveaux moyens à nos médias publics essentiels à notre démocratie. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à Madame Rachida Dati, ministre en charge de la Culture. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Je ne comprends pas votre opposition, Madame la députée, à cette réforme de l'audiovisuel public. Elle est attendue, elle est voulue. Pourquoi ? Nous poursuivons le même objectif. Qu'est-ce que nous voulons ? Nous voulons préserver, protéger cet audiovisuel public dont les forces sont aujourd'hui très dispersées.

Les enjeux et les dangers que vous soulevez sont réels, vous avez raison. Justement, pour protéger l'audiovisuel public, il faut rassembler ces forces. Pour les rassembler, il faut effectivement que nous ayons une gouvernance assez unifiée. Ce n'est pas une fusion, c'est la création d'une holding exécutive. Cela permettra d'avoir des forces rassemblées, d'avoir plus de visibilité, des coopérations aujourd'hui qui sont très difficiles à mettre en œuvre. Je parle en présence de la présidence de la Commission des Affaires culturelles ici très compliquées de faciliter les coopérations. Le numérique, aujourd'hui, ne fonctionne pas.

Évidemment, sur les audiences et l'âge, justement, sur les audiences. C'est un public qui vieillit. Les jeunes n'y ont pas accès. L'audiovisuel public, vous le savez, Madame la députée, c'est un moyen d'accéder à la culture sur l'ensemble du territoire, y compris dans des lieux où il n'y a rien d'autre que l'audiovisuel public. Donc, moi, je vous invite plutôt à ce qu'on puisse travailler ensemble à la réforme de cette gouvernance qui n'est pas une fusion. Les entités, les identités des entreprises seront préservées et vous le savez, dans un contexte très concurrentiel, dans un contexte aussi profondément transformé.

Donc, rassemblons les forces, préservons les identités, facilitons les coopérations, mais aussi, je le rappelle, c'est ce gouvernement, et vous le savez bien, qui a sanctuarisé le mode de financement de l'audiovisuel public qui devait disparaître au 1er janvier 2025. Merci beaucoup, madame la ministre, madame la députée. C'est ce gouvernement ou son précécesseur qui l'avait extrêmement fragilisé. Votre politique, madame, c'est l'affaiblissement et l'appauvrissement du service public de l'audiovisuel. Vous ne trouverez aucune voix à gauche pour soutenir cela, mais vous allez...

Madame la présidente, messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, mon questionnement porte sur les avancées des discussions de l'avenir de Canaqui-Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, je voudrais saluer la méthode de l'engagement du ministre des Outre-mer pour renouer le dialogue avec les acteurs de la politique calédonienne, dont la défiance était grande pour nous depuis les gouvernements précédents. Vous avez souligné l'importance de garantir la sécurité et la stabilité au pays pour nos compatriotes, autant que sur le processus de dialogue et de concertation entre tous les partenaires de la société civile, acteurs de l'économie et coutumiers.

Le gouvernement a assuré que les décisions prises pour l'avenir de notre pays respectent les engagements pris dans les accords de décolonisation successifs de Matignon-Oudinot en 88 et celui de Nouméa en 98 afin d'accompagner nos compatriotes vers un nouveau statut que nous souhaitons de pleine émancipation. Monsieur le Premier ministre, nous avons proposé à l'issue des premières phases de discussion qu'une proposition de résolution à l'Assemblée nationale garantisse au nom de la représentation nationale un cadre juridique et politique stable pour les discussions à venir.

Deux questions viennent afin de pérenniser la dynamique difficile engagée de réasseoir les partenaires autour de la table sur l'accord de sortie. Comment comptez-vous sécuriser l'avancée des discussions institutionnelles ? Deuxième question, quelle modalité dans ce nouvel accord le gouvernement garantit pour l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples colonisés au pays ? Merci.

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Patrick Mignola, ministre en charge des relations avec le Parlement.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Djibahou, le ministre d'État tient à s'excuser de ne pouvoir répondre directement à cette question déterminante étant actuellement en déplacement aux Antilles et je vais donc m'efforcer de le faire en son nom. Sur la sécurisation des discussions, je vous indique qu'elle repose sur une méthode fondée sur le dialogue, la responsabilité et la transparence, comme l'a rappelé le Premier ministre dans sa lettre adressée aux forces politiques le 28 janvier dernier afin de restaurer la confiance. Dès son arrivée à Matignon, il a confié cette mission au ministre d'État en en faisant l'une des priorités gouvernementales.

Comme vous le savez et comme vous l'avez souligné, Manuel Valls a souhaité rétablir les conditions d'un dialogue apaisé en garantissant un cadre stable et le rôle de l'État est précisément d'assurer cette stabilité et de favoriser des échanges constructifs. A ce titre, le Parlement doit être pleinement associé à ce processus, notamment à travers les présidents des deux assemblées ainsi que les groupes de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement veille également à la continuité des discussions en s'appuyant sur des principes clairs et partagés tout en maintenant un calendrier de travail structuré pour préserver les avancées obtenues.

Sur les garanties d'exercice du droit à l'autodétermination, comme l'indique le document d'orientation présenté par le gouvernement le 28 février dernier, celui-ci est un droit inaliénable, un droit protégé par la Constitution française et inscrit dans les textes internationaux, notamment la Charte des Nations Unies. Toute évolution du cadre institutionnel, le gouvernement peut vous l'assurer, M. le député, devra donc respecter ce droit inaliénable en veillant à ce qu'il puisse s'exercer dans des conditions démocratiques. Je vous remercie.

Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à présent M. Thomas Cazenave pour le groupe EPR.

Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger et je tiens à y associer tous mes collègues mobilisés de façon constante aux côtés de la viticulture dans leur territoire. M. le ministre, dans la folie trumpienne qui s'abat sur le monde, chaque jour apporte son lot de nouvelles provocations et de nouvelles menaces. Aujourd'hui, ce sont les vins, les champagnes et les spiritueux français qui se retrouvent avec une cible au milieu du front avec le projet d'une augmentation de 200% des droits de douane. M. le ministre, s'attaquer à notre viticulture, c'est menacer près de 500 000 emplois.

S'attaquer à notre viticulture, c'est menacer la première filière agricole à l'export. S'attaquer à notre viticulture, c'est menacer un savoir-faire admiré et imité dans le monde entier. S'attaquer à notre viticulture, c'est menacer nos paysages façonnés par des générations de vignerons. s'attaquer à notre viticulture, c'est menacer au final tous nos territoires. Du Bordeaux, de la Bourgogne, de l'Alsace, du Languedoc, de la Provence, de la Loire, du Rhône, de la Champagne, du Cognac et du Gers et d'autres encore, sans oublier, M. le Premier ministre, le Jurançon. Et je veux ici saluer celles et ceux qui au quotidien se battent pour la défendre.

Je sais que cet engagement est d'ailleurs largement partagé sur ces bancs. Les gouvernements successifs ont répondu présents face aux difficultés récentes de la filière. Plan d'arrachage, soutien aux exploitations en difficulté, aide exceptionnelle face au milieu, défense de nos appellations. Mais cette fois, il ne s'agit pas seulement d'une hausse des droits de douane, mais de la volonté de fermer purement et simplement le marché américain, crucial pour la filière. Il est impératif que la France, aux côtés de ses partenaires européens, parle d'une seule voie pour protéger ses intérêts.

Ainsi, Monsieur le Ministre, pouvez-nous nous préciser les démarches engagées par la France, tant au niveau européen qu'auprès des autorités américaines, pour prévenir cette hausse des droits de douane, protéger nos producteurs, nos emplois et notre excellence viticole. Merci.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre en charge du commerce extérieur. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député, Thomas Cazenave, je vous remercie pour votre question qui démontre, une fois encore, votre engagement total pour la filière viticole. Et vous l'avez démontré en les citant toutes, pas seulement vis-à-vis des vignerons bordelais. Oui, vous avez raison et vous me permettrez de vous apporter une réponse en trois points.

Nous devons très fermement et très fortement soutenir la filière des vins et spiritueux qui est une filière d'excellence à l'export et vous l'avez dit à juste titre, le marché américain est un débouché commercial prioritaire et il nous faut donc les protéger. La première des raisons pour laquelle nous sommes dans cette situation et il faut toujours le rappeler en préambule, c'est que nous ne souhaitons pas une guerre commerciale avec les Etats-Unis comme avec aucun autre pays au monde.

La guerre commerciale n'a que pour effet l'inflation, le ralentissement des exportations, le ralentissement de nos économies en général et nous le rappellerons et nous aurons toujours ce même dialogue vis-à-vis de nos amis et de nos alliés américains. Nous étions encore avec Eric Lombard il y a quelques jours en dialogue avec mon homologue américain Howard Lutnik pour lui rappeler ce principe et ses valeurs que nous partageons avec nos amis européens. Ceci étant dit, s'il y a effectivement des hausses de droits de douane imposés par nos amis et nos alliés américains, il faut que l'Europe sache répondre.

C'est une question de rapport de force, c'est une question de puissance européenne et nous devons nous montrer unis. Mais le troisième point monsieur le député et là où je vous donne raison, c'est qu'en aucun cas la filière des vins spiritueux ne peut se retrouver comme étant la filière qui subit cette guerre commerciale en priorité. Et donc nous la défendrons et nous sommes en train de discuter avec la commission européenne pour faire en sorte qu'entre la première mesure de rétorsion qui a été annoncée par la commission européenne et la deuxième à hauteur de 18 milliards qui sera en préparation, nous puissions nous assurer que la filière des vins spiritueux soit protégée.

Nous le disons régulièrement à la filière, madame la ministre de l'agriculture Annie Genevart sera en Gironde ce jeudi également pour la rappeler et je profite de votre question pour vous dire que nous menons la même bataille vis-à-vis du marché chinois pour la filière cognac et hermagnac. Merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à monsieur Robert le bourgeois pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente madame la ministre de l'agriculture ce dimanche dans le village d'Aufay sur ma circonscription de Seine-Maritime un hangar agricole de 900 m2 est parti en fumée 35 bêtes sont mortes avant c'était à Thaute Bacville Saint-Marc ou la Merville tous villages de ma circonscription en tout 11 enquêtes sont en cours et piétinent malgré le travail acharné de la gendarmerie le caractère intentionnel des incendies lui est avéré ainsi l'insécurité vient s'ajouter à la longue liste des urgences du monde agricole de la Normandie aux Tarnes en passant par la Drôme les agriculteurs déplorent le vandalisme les intrusions sur leurs exploitations le vol de leur production ou de leurs outils de travail le 4 mars la gendarmerie annonçait par exemple le démantèlement d'un réseau spécialisé dans le vol de GPS agricole trois roumains étant interpellés si les statistiques restent vagues on sait au moins qu'entre 2023 et 2024 les vols de GPS ont augmenté de 25% qu'en 2022 16 000 affaires d'atteinte aux biens sur les exploitations agricoles ont été recensées la psychose s'installe et lorsque ce n'est pas la survie financière des exploitations qui est engagée c'est le moral des agriculteurs et de leur famille qui est sapé demain ce sont les assurances qui pourraient tout bonnement se retirer certaines ont commencé à le faire alors ne peut-on pas offrir un autre horizon à nos agriculteurs que des rémunérations trop faibles et désormais une insécurité galopante la loi d'orientation agricole a pourtant élevé l'agriculture au rang d'intérêt fondamental de la nation mais madame la ministre les faits sont là ils sont têtus au diable les grandes déclarations il faut des actes allez-vous enfin avec votre collègue ministre de l'intérieur mettre en place les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des agriculteurs des éleveurs et éviter le désert assurantiel qui s'annonce je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à monsieur Bruno Retailleau ministre de l'intérieur

madame la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député je vais me permettre de répondre aussi au nom de Dany Gennevard la ministre de l'agriculture vous avez raison c'est quasiment une dizaine d'exploitations qui ont été vraisemblablement incendiées volontairement depuis à peu près la fin de 2023 et malheureusement dimanche soir il y a eu un incendie extrêmement grave qui a conduit je crois à la mort par un incendie de 35 torillons déjà un incendie c'est un énorme choc voir brûler voir mourir ces animaux pour les agriculteurs c'est aussi un très profond traumatisme dès le lendemain d'hier à la merville vous le savez sans doute le préfet de région a tenu à faire une réunion il y avait là la procureure de Dieppe il y avait là le général commandant le groupement de gendarmerie il y avait là aussi la chambre de l'agriculture les sapeurs-pompiers et bien entendu les professionnels un certain nombre de dispositions ont été arrêtées y compris d'ailleurs avec les professionnels un nous allons démultiplier les patrouilles deux nous allons renforcer les enquêteurs il y aura deux brigades de recherche plus le renfort de la section de recherche de Rouen ensuite l'état va prendre en charge justement les carissages les coups d'écarissage pour ces torillons qui ont péri dans l'incendie de dimanche soir il y a bien entendu une question assurantielle que nous surveillons de très très près pour les agriculteurs notamment qui ont eu des incendies et celui qui l'a eu récemment et puis bien entendu il y a d'autres questions là aussi nous serons très présents nous avons voulu et j'ai souhaité avec le préfet et les collectivités locales que pour les reconstructions les permis de construite soient accordés dans des délais vraiment minimum ensuite il y a ces éléments là mais il y a d'autres éléments avec l'insécurité dans les campagnes et le vol notamment de GPS ou de matériel agricole vous l'avez vous-même souligné il y a quelques jours il y a eu un très gros coup de filet grâce à la Gendarmerie nationale nous avons démantelé un réseau de vols notamment de GPS donc nous sommes vraiment sur le terrain la Gendarmerie fait un énorme travail et nous punirons ceux qui sont coupables

merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à monsieur Lionel Vuybert

merci madame la présidente monsieur le premier ministre je souhaite attirer votre attention sur le plan nouvelle ambition pour les Ardennes à l'automne 2022 lorsque j'avais rencontré le cabinet d'Elisabeth Borne alors première ministre en vue de construire ce plan nous avions partagé le constat

que le département des Ardennes idéalement situé à mi-chemin entre la région parisienne et le Benelux désormais desservi par une autoroute gratuite une ligne TGV et la fibre en tout lieu était à un moment clé pour son rebond et qu'il convenait de se mobiliser afin de valoriser ses atouts depuis service de l'Etat collectivité territoriale élus et acteurs du territoire ont contribué à l'élaboration de ce plan qui permettra notamment aux Ardennes de valoriser ses friches et d'optimiser son foncier économique d'organiser la mobilité de manière plus efficace de gérer de façon optimale ses ressources

telles que l'eau et le bois de donner aux jeunes Ardennais les moyens de se former localement ou encore d'accroître son attractivité touristique mais ce plan pourrait être encore plus ambitieux ainsi notre agriculture pourrait voir naître

des expérimentations innovantes au sein des EPCI ruraux en devenant des territoires d'agriculture à l'instar du dispositif territoire d'industrie qui pourrait être également renforcé dans un département où ce secteur d'activité est une fois et demie supérieur à la moyenne nationale la dissolution de l'assemblée nationale et le changement de gouvernement n'ont pas encore permis à ce plan d'aboutir pourtant les Ardennes traversent des difficultés économiques et sociales significatives ce plan est plus qu'une nécessité économique il est une question de solidarité nationale

envers un territoire en voie de retournement les Ardennais attendent l'annonce de ce plan et sa mise en oeuvre concrète aussi monsieur le premier ministre nous espérons avoir l'honneur de vous accueillir très prochainement dans les Ardennes pour le lancement du plan nouvelle ambition pour les Ardennes je vous remercie

merci beaucoup monsieur le député la parole est à madame Françoise Gattel ministre en charge de la ruralité merci madame la présidente monsieur le député Hubert le gouvernement est extrêmement sensible à votre question puisqu'il s'agit d'un territoire particulier où élus état et un certain nombre d'acteurs se mobilisent pour décider d'un avenir et le dessiner de manière positive le premier pacte Ardenne a été signé en 2019 et il a démontré cette volonté partenariale important François Rebsamen aurait souhaité répondre à votre question mais il est retenu au banc au Sénat et vous prie de l'excuser ce premier pacte 2019 s'est déployé il y a 63 actions qui ont été réalisées 33 qui sont en cours de réalisation et tout cela représente 65 millions de financement de l'Etat le département des Ardennes a été désigné comme territoire d'expérimentation pour un certain nombre de projets et j'entends avec intérêt l'expérimentation territoire d'agriculture en tout cas une feuille de route a été dessinée avec les élus locaux pour une nouvelle ambition elle nécessite d'être encore affinée le préfet est en train de procéder à des consultations pour entendre les propositions des élus locaux et les réunir à tous prochainement à la mi-avril Monsieur le député je suis très sensible à votre engagement et le gouvernement l'est je voudrais aussi saluer celui de vos collègues Cordier et Warsman et sachez que le ministre François Epsamen suit avec intérêt l'avancement de ce pacte nouvelle ambition pour les Ardennes et veillera à sa conclusion la plus rapide possible je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à monsieur Jacques Auberti pour le groupe socialiste

merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et numérique les sociétés Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space fleurons de l'industrie du spatial seule société à produire des satellites reconfigurables dont l'état est actionnaire à hauteur respectivement de 26 et 11% prévoit des suppressions de postes massives pour Thales Alenia Space 1300 postes seront supprimées en Europe d'ici fin 2025 dont 1124 en France notamment à Toulouse et à Cannes Airbus Defense and Space a annoncé la possible suppression de 2500 postes d'ici mi-2026 des suppressions d'autant plus incohérentes que le secteur du spatial est en pleine croissance les carnets de commandes sont pleins pointant un besoin accru de personnel qualifié plusieurs milliers d'emplois sont ainsi menacés pour l'ensemble d'une filière stratégique risquant d'entraîner une perte irréversible de compétences essentielles à notre souveraineté nationale et européenne la menace pèse également sur la santé des salariés dont la charge de travail croît de façon exponentielle avec certains de mes collègues députés nous avons rencontré des salariés leurs inquiétudes sont vives et nous les partageons nul besoin de vous rappeler à quel point le contexte international actuel souligne l'importance de l'industrie spatiale pour les opérations militaires le renseignement et les communications sécurisées laisser disparaître ses emplois c'est affaiblir nos capacités de production et notre indépendance dans des domaines cruciaux et il ne faudrait pas que de telles manœuvres reviennent à n'enrichir que quelques-uns sur le dos de l'intérêt national ma question est simple comment le gouvernement entend-il user de son rôle d'actionnaire de son autorité politique et de la force de la commande institutionnelle pour empêcher ses suppressions de postes injustifiées et préserver notre souveraineté industrielle dans le secteur du spatial

la parole est à monsieur Eric Lombard ministre de l'économie et des finances

Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Jacob Berti effectivement cette filière est essentielle parce qu'il ne vous échappe pas que dans le monde d'aujourd'hui l'Europe doit retrouver sa souveraineté dans toutes les dimensions et notamment en matière de défense et la défense spatiale les réseaux de satellites sont un élément essentiel et on l'a vu récemment si nous ne voulons pas dépendre de monsieur Elon Musk pour notre couverture spatiale et je pense que c'est partagé sur tous les bancs simplement les deux sociétés que vous citez sont confrontées à un changement industriel qui est le suivant les constellations du passé les satellites du passé étaient surtout assurés par des satellites géostationnaires à 36 000 km d'altitude et les constellations modernes sont des satellites de plus petite taille qui tournent à des orbites plus basses donc ces sociétés doivent opérer des reconfigurations industrielles nous avons reçu avec le Premier ministre avec le Président de la République vendredi les dirigeants de ces filières et notamment les sociétés de tête des deux sociétés que vous citez les réorganisations dont vous parlez sont des réorganisations industrielles qui se font par des mobilités internes en respectant les compétences qui sont très fortes des salariés de façon à ce que ces salariés qui faisaient les satellites du passé puissent être mis sur des postes où ils fabriquent les satellites du futur et qui vont ainsi assurer notre souveraineté et la souveraineté assurée par les sociétés E-Telsat et OneWeb qui effectivement sont détenues en partie par l'Etat Je vous remercie

Merci beaucoup Monsieur le ministre La parole est à présent à Monsieur Christophe Neiglène pour le groupe Pliot Merci Madame la Présidente Monsieur le Premier ministre Madame la ministre de l'Education nationale L'instruction de nos enfants leur vie scolaire ne doit pas être uniquement des chiffres et de l'arithmétique mais c'est avant tout de l'humain Après vous avoir alerté récemment sur le manque criant d'AESH je tenais à vous interpeller sur des décisions regrettables de votre ministère et leur impact dramatique principalement sur les territoires ruraux et qui en fait disons-le nous ont plus fait l'objet d'informations que de concertations Les exemples sont extrêmement nombreux dans toutes les circonscriptions des collègues ici présents Je vais vous en citer deux Ramonchamp petit village de 1800 habitants se voit annoncer une deuxième fermeture de classe en 200 encore une fois sans concertation Le collège Christian-Poncelet remis remont après une fermeture de classe l'année dernière ce sont deux qui sont annoncés cette année sans concertation là aussi et d'ailleurs avec un différentiel entre les chiffres du rectorat les déclarations des écoles et tout cela sans tenir compte des travaux dans l'établissement ce qui d'ailleurs va complexifier le travail des personnels au quotidien Je vous le répète ces exemples ils peuvent être multipliés par 577 ici présents Madame la Ministre en plus de revenir sur ces fermetures qu'attendez-vous pour mettre en place des dédoublements de classe dans les territoires ruraux comme on peut le voir dans les REP et REP plus et que comptez-vous mettre comment comptez-vous mettre plus d'humains moins d'administratifs dans la prise de décision qui concerne en premier chef nos enfants Merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Elisabeth Borne ministre en charge de l'éducation nationale Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Christophe Neiglen Je vous remercie pour votre question qui me donne l'occasion de revenir sur la méthode d'élaboration des cartes scolaires Vous le savez nous sommes confrontés à une baisse importante de la démographie avec près de 100 000 élèves de moins à la prochaine rentrée 80 000 pour le premier degré et néanmoins nous avons fait le choix de stabiliser le nombre de postes de professeurs ce qui nous permet d'améliorer le taux d'encadrement de nos élèves et également de porter un certain nombre de politiques prioritaires comme la réduction des inégalités sociales et territoriales comme le renforcement des brigades de remplacement ou encore la poursuite du déploiement de l'école inclusive Concernant la carte scolaire la stabilité globale des postes ne veut pas dire que la carte est figée mais ce qui est important c'est de pouvoir anticiper et partager les constats sur ces évolutions démographiques sur ces évolutions du nombre d'élèves et je pense que c'est précisément le rôle des observatoires des dynamiques rurales qui permettent de partager le constat qui permettent de se projeter sur plusieurs années et donc de s'organiser en fonction des évolutions démographiques et je vous remercie monsieur le député d'avoir activement participé aux travaux de cet observatoire des dynamiques rurales alors en effet sur le département des Vosges ce sont près de 850 élèves de moins qui seront accueillis à la prochaine rentrée mais l'engagement que je prends c'est d'une part que le nombre d'élèves par classe qui est actuellement de 20 n'augmente pas mais aussi qu'aucune école ne ferme ce qui fragiliserait le maillage territorial et puis concernant les collèges et lycées compte tenu du vote tardif du budget la discussion est en cours et donc on aura l'occasion de reparler du collège Poncelet à Remirmont j'y serai très attentif je vous remercie Merci beaucoup Madame la Ministre Monsieur le député Merci Madame la Ministre en effet je compte sur vous et vous pouvez causer sur moi pour être vigilant sur le devenir du collège Poncelet et encore une fois ayez en tête et que votre administration est en tête que des fois la brutalité des annonces doit être sujet de plus de discussions en amont Je vous remercie Monsieur le député la parole est à présent à Monsieur Jean-Carles Grelier pour le groupe Démocrate

Merci Madame la Présidente Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Industrie Monsieur le Ministre sans doute connaissez-vous comme moi cette très belle théorie

de Merleau-Ponty sur le visible et l'invisible Dans le contexte

économique difficile qui est celui de notre pays il y a aujourd'hui des territoires qui semblent visibles d'autres qui semblent invisibles des entreprises qui semblent visibles et d'autres qui semblent invisibles Elle s'appelle dans la Sarthe Bilink Solutions à la Ferté Bernard Elle s'appelle Valeo à la SUS sur Sarthe et chacune de ces fermetures d'entreprises prévues ou programmées est un drame un drame personnel un drame humain un drame territorial et là aussi il ne peut y avoir Monsieur le Ministre dans ces drames des drames visibles et des drames invisibles Alors ma question est relativement simple Monsieur le Ministre de l'Industrie Comment imaginez-vous déployer sur l'ensemble de nos territoires les services qui sont les vôtres pour qu'aux côtés de chacune de ces entreprises aux côtés de chacun

des élus locaux il y ait demain une présence

de l'Etat une présence

s'il vous plaît

visible

Je vous remercie Monsieur le député La parole est à Monsieur Marc Ferracci ministre en charge de l'Industrie et de l'énergie

Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Jean-Carles Grelier Vous m'interrogez sur le suivi l'accompagnement des entreprises et en particulier les plus petites d'entre elles Vous m'interrogez sur des cas d'entreprises spécifiques en particulier l'entreprise Billink dans la Sarthe à l'affaire T.

Bernard qui compte 140 salariés Je veux dire que l'engagement de l'Etat des services déconcentrés de l'Etat est complet constant et systématique à l'égard de toutes les entreprises Cet engagement il s'incarne Monsieur le député à travers la personne des commissaires en restructuration et prévention des difficultés des entreprises qui agissent sous le pilotage de la DIR sous le pilotage du CIRI afin d'essayer de trouver des solutions des solutions industrielles à chaque fois qu'il est possible L'entreprise que vous évoquez est une entreprise qui est confrontée aux difficultés du marché de l'automobile qui fabrique des cartes électroniques à destination de ce marché et qui a connu ces dernières années de lourdes difficultés financières son chiffre d'affaires est passé de 24 millions d'euros en 2022 à 14 millions d'euros en 2024 Face à ces difficultés il est évident que notre responsabilité celle des services déconcentrés de l'Etat et bien c'est d'accompagner c'est de trouver des solutions lorsqu'il est possible c'est de trouver des solutions parce que nous devons aux salariés à leurs familles et bien cet accompagnement vous dire ici monsieur le député que 4000 entreprises par an sont accompagnées par les services déconcentrés de l'Etat de manière extrêmement territorialisée c'est notre engagement c'est un engagement qui se déploie partout sur le territoire c'est aussi un engagement qui se déploie à travers notre action au niveau européen au niveau européen nous avons annoncé avec le commissaire Stéphane Céjourné il y a quelques jours un plan de soutien à la filière automobile qui a vocation à répondre à un certain nombre de difficultés à soutenir l'offre à soutenir la demande et à soutenir aussi la diversification des équipementiers automobiles c'est l'ensemble de ces actions qui constituent une stratégie globale de soutien à nos entreprises et à nos filières et cette stratégie elle va se poursuivre je vous remercie

merci beaucoup monsieur le ministre monsieur le député merci monsieur le ministre de votre attention à chacune et chacun de ces territoires à chacune et à chacun de ces entreprises nous comptons sur vous merci beaucoup la parole est à présent à madame Marie Messmer pour le groupe la France Insoumise madame la présidente collègues monsieur le premier ministre cette nuit encore le ciel de Gaza a craché le feu et la mort au moins 413 personnes dont une majorité d'enfants et de femmes ont été tuées dans leur sommeil et nous nous nous sommes réveillés avec ces images d'une cruauté sans nom avant les tirs l'aide humanitaire était coupée par le gouvernement d'extrême droite de Netanyahou il n'y a plus d'eau plus d'électricité les mots de trêve et de cesser le feu ont perdu tout leur sens et il y a 4 jours seulement des députés d'anciens ministres faisaient un déplacement de la honte pour fraterniser avec des criminels de guerre et s'afficher avec David Azoulay armé qui rêve de vider Gaza comme à Auschwitz aucun mot pour les près de 50 000 morts palestiniens dont les noms disparaissent dans la poussière même le forum des familles cette association de proches d'otages supplie Netanyahou d'arrêter de tuer dans la praterie des droits de l'homme chaque enfant tué est notre enfant chaque femme chaque homme assassiné est l'un des nôtres un génocide n'anéantit pas seulement un peuple il frappe l'histoire l'humanité et les consciences tout entière l'isolation de la trêve et l'échec de trop de la France un cessez-le-feu a été violé sans un mot du président de la république que vous faudra-t-il de plus pour réagir allez-vous reconnaître l'état de Palestine appel à l'assassiné de Gaza nous submerge comment est-il possible de ne pas les voir moi il me hant je vous remercie madame la députée la parole est à monsieur Jean-Noël Barraud ministre de l'Europe et des Affaires étrangères madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée vous pointez du doigt le déplacement d'une délégation du groupe ensemble pour la république en Israël et dans les territoires palestiniens je veux pour ma part la saluer car c'est la grandeur du parlement que de s'intéresser aux affaires du monde notamment lorsqu'il s'agit du conflit aux proches et au Moyen-Orient avec les conséquences que vous connaissez qui d'ailleurs ne sont pas sans porter ou en tout cas sans avoir de conséquences pour les intérêts de la France et des Français vous évoquez le cessez-le-feu en tout cas la première phase du cessez-le-feu à Gaza qui a été récemment violée n'oubliez jamais de rappeler que ce cessez-le-feu a permis vous l'avez dit l'acheminement de l'aide humanitaire à Gaza mais a permis également la libération de 33 otages dont notre compatriote Offer Calderon qui a pu retrouver sa famille n'oubliez jamais de saluer la mémoire de Oad Yalomi dont nous avons appris le décès avec une immense tristesse il y a quelques semaines seulement ensuite ce cessez-le-feu en tout cas dans sa première phase est effectivement aujourd'hui en grave danger d'abord parce que le 2 mars dernier Israël a décidé d'interrompre l'accès de l'aide humanitaire à Gaza que le 9 mars dernier les autorités israéliennes ont pu la dernière ligne d'alimentation électrique vers l'enclave et qu'hier des frappes israéliennes ont fait perdre la vie à plusieurs centaines de victimes ou en centaines de civils innocents c'est donc une violation manifeste de ce cessez-le-feu que nous avons condamné avec la plus grande fermeté tout en appelant les partis Israël et le Hamas à reprendre des discussions constructives pour que ce cessez-le-feu puisse entrer dans une deuxième phase devenir permanent puis s'ouvrir la voie à une solution politique celle que nous appelons de nos voeux celle qui repose sur deux états vivant côte à côte en paix et en sécurité avec des garanties de sécurité et des reconnaissances mutuelles Merci monsieur le ministre Madame la députée Monsieur le ministre vous êtes totalement irresponsable que des paroles aucun acte vous ne répondez à aucune de mes questions vous êtes complice devant l'histoire mais rendez-vous compte la parole est à présent à monsieur Henri Alphandari pour le recours Madame la Présidente

Monsieur le ministre

de l'Industrie et de l'énergie mes chers collègues vous vous apprêtez à prendre le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie il nous semble important que ces orientations puissent être entendues en effet chacun y trouvera des messages qui auront des impacts pour la relation de confiance entre les élus et l'état entre les entreprises et l'état et entre les citoyens et l'état pour les élus c'est le cas en région centre région comité régionaux de l'énergie service de l'état recale les zones d'accélération disant que d'autres règles s'appliqueront

vous le savez la PPE

telle qu'elle est rédigée ne permet pas la territorialisation des objectifs nationaux le message est clair le travail fourni par les habitants les maires les communautés de communes ne sert à rien première rupture de confiance pour les entreprises le projet de décret conduira à un prix consolidé

du mégawatt-heure électrique autour de 180 euros pour rappel ce prix est de 30 euros du mégawatt-heure aux Etats-Unis et de 50 euros en Chine maintenir une telle trajectoire de prix c'est renoncer à tous nos discours sur la souveraineté et l'indépendance c'est une saignée sur le front de l'emploi due aux renonciations d'installations aux reports d'investissement aux délocalisations et aux fermetures maintenir ce prix c'est la deuxième rupture de confiance pour les particuliers avec le doublement du TURP nos coûts réseaux pour ceux qui nous écoutent c'est le doublement de leur facture d'électricité c'est la troisième rupture de confiance Monsieur le ministre je connais votre engagement pour notre souveraineté notre industrie

et nos emplois nous ne contestons pas que vous preniez des décisions par décret mais les conséquences

sur les prix et la structuration de la décarbonation du mix électrique telles qu'envisagées dans le projet de décret sont funestes pour l'avenir du pays et de nos concitoyens ainsi accepterez-vous au nom de nos intérêts communs de repousser sa signature pour en corriger sa trajectoire

Merci beaucoup Monsieur le député la parole est à Monsieur Marc Ferraci ministre en charge de l'industrie et de l'énergie

Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Henri Alfonari je vous remercie de m'interroger sur la programmation pluriannuelle de l'énergie parce que c'est un outil absolument indispensable pour consolider notre souveraineté énergétique pour sortir en particulier de la dépendance aux énergies fossiles que nous importons de pays qui manifestent des évolutions assez notables et qui sont de moins en moins fiables vous le voyez bien ce contexte géopolitique il nous oblige à agir je veux vous dire pour répondre à vos points précis Monsieur le député que la régionalisation des objectifs et de l'application de la PPE elle va se produire elle se produira après la publication et des travaux sur la méthode de cette régionalisation ont commencé il y a déjà plus d'un an donc ceci sera tranché des publications du texte ensuite vous dire que sur les prix de l'énergie le constat que vous faites je ne le partage pas car nos industriels nos entreprises se voient d'ores et déjà proposer à partir du 1er février 2026 des contrats de long terme des contrats de moyen terme qui permettent d'accéder à des prix de l'électricité compétitifs au niveau international ce sont plusieurs milliers de contrats de moyen terme qui ont d'ores et déjà été signés et s'agissant des contrats de long terme nous surveillons avec beaucoup d'attention l'évolution des négociations entre EDF et les industriels vous dire que s'agissant du TURP il n'est absolument pas prévu de doublement en revanche il est bien prévu un doublement des investissements de RTE dans le réseau mais ça ne se traduira pas par un doublement du TURP ces investissements ils sont nécessaires à un meilleur transport de l'électricité à une amélioration de la qualité de nos infrastructures amélioration qui fait partie des critères d'attractivité de notre pays enfin vous dire monsieur le député que nous sommes très attachés à ce que de manière collaborative le contenu de cette PPE puisse évoluer elle est aujourd'hui en consultation publique vous le savez cette consultation se terminera début avril et nous ne manquerons pas d'apporter toutes les modifications nécessaires au moment de la publication du décret je vous remercie

merci beaucoup monsieur le ministre la séance de questions au gouvernement est terminée la séance est suspendue