Budget 2024 : audition de Bruno Le Maire

mes chers collègues je vous propose de de commencer notre audition avec monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un certain nombre de nos collègues puisque nous étions retenus dans l'hémicycle pour un vote solennel sur le projet de loi immigration vont nous rejoindre mais pour autant monsieur le ministre pouvant nous consacrer le temps jusqu'à 17h15 et de toute façon nous avons à 17h30 l'audition avec le ministre de l'Agriculture donc on va essayer de perdre le moins de temps possible parce que je sais que vous aurez les uns et les autres énormément de questions à poser à Monsieur le Ministre donc nous avons le plaisir aujourd'hui de vous entendre en votre qualité de ministre de l'Économie des Finances de la souveraineté industrielle et numérique pour évoquer avec vous la stratégie de politique économique de notre pays à l'occasion du budget 2024 nos rapporteurs des différents programmes vous poseront un certain nombre de questions sur les budgets qu'il rapporte je voudrais quant à moi vous interroger sur la stratégie économique que soutend ce budget monsieur le ministre si vous me permettez l'expression vous êtes le ministre de tous les records record de longévité à votre poste tout d'abord plus de 6 ans une stabilité gage de prévisibilité pour les acteurs économiques mes collègues en conviendront avec moi mais un autre record dont vous seriez bien passé celui-là c'est celui de la dette publique avec un pic en 2020 l'année du covid et encore en ratio de 110 % de notre richesse nationale projeté en 2024 ces dépenses sont pour partie l'héritage des crises sanitaires géopolitique et énergétique que nous venons de traverser et dans lesquels nous sommes malheureusement encore embarqué mais certains pensent ici que c'est aussi le résultat de l'absence de ciblage des aides décidées par votre gouvernement à travers le quoi qu'il en coûte et le bouclier tarifaire critiqué par nombre d'économistes par le Fond Monétaire International ou par le Conseil d'analyse économique ma première question s'agissant de ce budget est donc la suivante comment mettre fin sans dommages économiques à ces aides grossièrement taillées pour mieux les cibler et ainsi accélérer le rythme de réduction des dépenses publiques toutes les aides aux entreprises sont-elles pour vous efficace ne faut-il pas les réduire et si oui selon quels critère voilà des questions que nous nous posons à l'heure où le service de la dette dépasse les 50 milliards d'euros à cause de la remontée des taux d'intérêt c'est maintenant le troisème poste de dépenses de l'État derrière l' ignement et la défense et ce sera d'ici la fin du quinquena le premier poste de dépenses ma crainte est que sans un effort sur ce plan l'État ne soit pas bien armé pour aborder les défis futurs à commencé par celui de la transition écologique la numérisation de notre économie et le vieillissement démographique incontestablement il existe des marges de manœuvre pour faire mieux à moyen constant grâce à une réallocation vers les dépenses les plus productives à long terme encore faut-il s'accorder sur sur ce qui accroit la productivité à long terme ou non et je constate que l'espace public et médiatique est depuis quelques temps déjà saturé d'objectifs politiques annoncés d'en haut parfois directement de la bouche du président de la République sous forme de chiffres ronds dont nous peinons parfois à trouver l'évaluation économique sous-jacente production de 1 million de pompes à chaleur en 2027 de 1 million de voitures électriques à la même échéance plantation de 1 milliard d'arbres à horizon 2030 et dans ce budget 10 milliards d'euros de crédit supplémentaires sont débloqués pour la planification écologique avant même parfois d'avoir précisément défini le détail de leur affectation ce qui revient me semble-t-il à prendre les choses à l'envers ce retour du volontarisme de l'État dans l'économie tranche avec un passé pas si lointain et forcément interroge la fixation d'objectifs discrétionnaire fait-elle désormais office de politique économique je ne ni pas l'intérêt de la planification pour organiser la transition mais ne devrait-on pas faire davantage confiance au marché et au prix pour la transition on se retrouve dans une situation un brin schizophrénique où l'État anesthésie le signal prix du marché en bloquant les prix de l'énergie d'une main et donnant des stimulants de l'autre via des subventions et de la fiscalité verte pour inciter à la décarbonation cette volonté de l'État de tout organisé est-elle soutenable comment séparez-vous ce qui relève du marché et ce qui devrait relever de la régulation économique s'agissant du pouvoir d'achat vous avez amorti le choc inflationniste dans un premier temps avec succès puisque l'inflation avait jusqu'à présent été mieux contenue ici que chez nos grands voisins européens mais en octobre 2023 selon Eurostat la situation est inversée et la hausse des prix est de 4,5 % en France contre 2 9 % au sein de la zone euro l'état a-t-il donc engagé des moyens importants qui aurait eu pour s effet de décaler le problème dans le temps nous venons de discuter la semaine dernière de votre projet de loi sur les négociations commerciales en CMP et je dois dire que l'examen de ce texte nous a laissé pour le moins dubitatif sur l'ensemble des rangs de cet hémicycle nous sommes le seul pays d'Europe qui réglemente ces négociations commerciales avec le recul estimez-vous que le bilan des différentes lois etgalim est positif et comment justifiez-vous cette singularité française avant de vous céder la parole monsieur le ministre j'aurais enfin une dernière question sur un autre triste record celui de notre déficit commercial on s'y serait presque habitué s'il n'avait atteint en 2022 un niveau inédit depuis entendez-vous bien l'année 1949 9 2023 se traduit certes par une réduction de ce déficit par rapport à 2022 grâce à un dégonflement des prix de l'énergie mais comment Monsieur le Ministre expliquez-vous vous qui communiquez volontiers sur l'attractivité retrouvée de la France en matière d'investissement que l'on puisse voir les relocalisations et la réindustrialisation partout dans la communication du gouvernement sauf dans les statistique de notre commerce extérieur voilà monsieur le ministre je vous cède la parole bien volontiers pour répondre à ces quelques question et ensuite nous commencerons bien sûr par no nos collègues qui sont commissaires et rapporteurs pour avis sur la mission économique mais également par le président de la Délégation aux entreprises c'est à vous monsieur le ministre merci beaucoup madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs je voudrais d'abord vous féliciter madame la Présidente pour pour votre élection à la tête de cette commission essentielle et vous me permettrez de remercier votre prédécesseur pour la qualité du travail qui a été fait avec elle pour le professionnalisme et la rigueur de ses analyses qui ont souvent été sans concession mais c'est comme ça que je conçois l'efficacité du débat entre le Parlement et le gouvernement donc je consid que vous avez été une grande présidente de la commission des affaires économiques et je tenais à vous en remercier je commencerai par répondre aux questions qui m'ont été posées par la nouvelle présidente avant de vous donner mais les deux vont se rejoindre les ligne de notre politique économique et puis répondre évidemment à toutes les questions que vous auriez à me poser vous avez parlé madame la Présidente de stabilité et de prévisibilité je crois que rien n'est plus précieux en matière de politique économique et c'est pas simplement lié à ma longévité dans mes fonctions c'est surtout lié à la constance notre politique économique nous avons mis en place avec le président de la République depuis 2017 une politique de l'offre et nous maintiendrons une politique de l'offre dans les années qui viennent pour des résultats qui sont évidents et donc pour une raison qui est très simple c'est que la création d'emploi la création d'entreprise et surtout ce qui me tient le plus à cœur la réindustrialisation du pays ont été permises par cette politique de l'OF nous ne varierons donc pas de la ligne directrice qui a été fixée par le Président de la République en 2017 fixé à nouveau au moment de son élection en 2022 soutenir les entreprises soutenir l'activité et permettre de développer l'emploi sur notre territoire quels sont nos objectifs il y a un objectif chiffré le plein emploi 5 % de taux de chômage et il y a un objectif plus politique redevenir une grande nation de production quand je regarde les années et les décennies passées je pense que l'erreur majeure qui été commise à la fois par la France et par l'Union européenne de manière générale mais plus particulièrement par la France c'est d'avoir abandonné sa production industrielle ou agricole nous sommes la nation développée qui a le plus délocalisé ses activités économiques qui a le plus abandonné ses ouvriers ses usines ses compétences ses savoir-fa avec à chaque fois des raisonnements totalement fallacieux qui ont conduit la France droit dans le mur nous nous sommes engagés dans la voie de la réindustrialisation notre objectif doit être de redevenir une grande nation de production industrielle et agricole et c'est la première réponse que j'apporterai à la question du déficit commercial je pourrais m'abriter derrière les prix de l'énergie la facture de l'énergie ils expliquent en grande partie l'explosion du déficit commercial mais je pense qu'il est plus intéressant de regarder la balance des paiements et de s'apercevoir que si vous rajoutez les services nous sommes proches de l'équilibre alors que si vous vous en tenez au biens manufacturiers nous sommes effectivement déficitaires c'est la preuve par A + B que la France n'est plus depuis plusieurs décennies une grande nation de production et qu'il est indispensable comme nous l'avons fait depuis 2017 de redevenir cette grande nation de production que nous avons été depuis plusieurs siècles nous avons ensuite depuis 2017 eu à affronter deux crises historiques la première c'est la crise du covid je rappelle que c'est l'effondrement du PNB le plus important en France depuis 1929 ce pas une crise que vous effacez comme cela d'un revers de la main cela prend du temps j'estime que nous avons fait face protégé avec efficacité et que les dépenses qu' ét engagées pour protéger les entreprises les industries les commerces les restaurants les hôtels étaent des dépenses justifiées et nécessaires et d'ailleurs beaucoup d'entre vous ici me réclamez parfois non pas de faire moins mais de faire plus pour ces entreprises si nous ne l'avions pas fait nous n'aurions pas été la première nation en Europe à retrouver le niveau d'activité économique d'avant-crise et surtout la France serait un champ de ruine économique il fais qu'un restaurateur qu'un entrepreneur qu'un industriel a ferm pour ouvrir boutique ça prend du temps je pense que c'est un bon investissement que de protéger dans ces circonstances la deuxième crise historique c'est l'inflation la crise inflationniste que nous avons connu est la plus grave que la France ait eu à subir depuis les années 70 nous sortirons de cette crise inflationniste en moins de 2 ans et nous aurons eu en France un niveau d'inflation cumulé le plus faible des grandes économies de la zone euro pourquoi tout simplement parce que nous avons mis en place des boucliers tarifaires sur l'énergie sur le gaz qui nous ont évité des niveaux d'inflation qui auraient été insupporta pour nos compatriotes d'autres nations européennes ont eu à connaître des niveaux d'inflation de 15 16 20 25 %. ça n'a pas été le cas en France et je pense que c'est préférable de s'éviter des niveau d'inflation aussi brutaux l'inflation crée de la pauvreté c'est inéductable l'inflation augmente les inégalités c'est inéductable il y a pas d'exception dans l'histoirec à ces règles là l'inflation touche les plus fragiles ce qu' les revenus les plus modestes nous le savons tous et c'est bien pour cela que nous avons pris ces décision nous savions que l'inflation allait pénaliser les plus faibles et les plus modestes nous savions que l'inflation pouvait augmenter le taux de pauvreté dans notre pays et augmenté des inégalités donc nous avons fait le choix de mettre en place des protections qui ont amorti le choc peut-être pas suffisamment on peut toujours en débattre mais nous avons fait ce choix de protéger les plus modestes contre la crise inflationniste avec le bouclier tarifaire sur l'électricité et sur le gaz maintenant nous rentrons dans une période normale une période où l'activité économique n'est plus menacée par une inflation galopante nous sommes en train de sortir de la crise inflationniste et où il n'y a plus d'effondrement de l'activité économique comme pendant la crise du covid donc il faut rétablir les finances publiques lorsqu'on revient à la normale il est indispensable de rétablir les finances publiques autant il était légitime pendant le covid pendant l'inflation de protéger nos compatriotes autant il serait irresponsable de maintenir ces dispositifs de précaution et de protection au moment où nous revenons à la normale encore plus irresponsable au moment où les taux d'intérêt ont pris plus de 200 points de base en l'espace de quelques mois et où ils approchent sur les dettes à 10 ans 3,5 3,6 % tout ce que vous prenez comme engagement financier supplémentaire tout ce que vous levez comme dette supplémentaire à un coût qui est infiniment plus important avec ce niveau de taux d'intérêt j'ai constaté ce matin que même un grand économiste avec lequel arrivé de débattre à plusieurs reprise Olivier Blanchard qui estimait qu'on pouvait s'endetter tenter plus est revenu sur sa position et je salue la nouvelle position qui a été prise par Olivier Blanchard qui a évolué sur ce sujet et qui a indiquéit qu'on pouvait pas s'endetter tant et plus c'est exactement ce que je défends depuis des mois j'ai tiré la chette d'alarme il y a un an en disant que la France était à l'uro prês que nous avions atteint la code d'alerte je ne cesse de demander des économies supplémentaires et de proposer des économies supplémentaires et je tiendrai cette ligne là madame la Présidente je veux vous rassurer de retour à l'équilibre des finances publiques ça n'est pas négociable car ce serait irresponsable de continuer à dépenser de l'argent alors même que nous devons rétablir les finances publiques et investir dans des investissements indispensables je pense à la sécurité la guerre est de retour sur le sol européen et évidemment la décarbonation notre économie la transition climatique qui a un coût très élevé si nous voulons financer ces deux priorités il faut savoir faire des économies ailleurs mais on ne peut pas rajouter de la dépense à la dépense ce serait suicidaire pour les comptes publics français ce serait suicidaire pour la nation française je veux une nation forte et une nation forte à des comptes publics bien tenus enfin vous m'avez interrogé sur deux sujet particulier qui sont égalim j'ai répondu sur la question du déficit commercial oui c'est une singularité française égalim mais je pense que c'est une bonne singularité c'est une singularité qui vise à protéger les revenus des producteurs et qui dans le fond est le miroir de cette hautre singularité française qui est l'agriculture française avec des produits de qualité des produits haut de gamme des produits qui demandent du temps du savoir-faire pour être réalisé dans les meilleures conditions possibles ça n'est que justice de protéger le revenu des producteurs agricoles j'été 3 ans ministre de l'Agriculture je suis favorable à tous les dispositifs qui permettent de protéger le revenu de nos agriculteurs alors certains disent il faut toujours le prix le plus bas possible mais c'est bien le cœur du débat c'est un magnifique débat politique est-ce qu'il faut le prix toujours le plus bas possible quit estce qu'il y a plus de producteur et qu'on importe tout ça a été pendant longtemps la politique de la France et de l'Europe où est-ce qu'on admet qu'il peut y avoir une protection du revenu du producteur des prix qui soient plus élevés mais des productions qui restent en France bien moi je m'inscris résolument dans le deuxème choix oui c'est plus cher de produire des véhicules électriques en France mais ils respecteront mieux les normes européennes ils respecteront mieux les règles environnementales et ils seront produits avec du savoir-faire français sur le territoire français avec des ouvriers français et des ingénieurs français sans avoir faire 6000 ou 7000 km avant d'arriver sur notre sol tout cela un coût c'est le coût pour rester une grande nation de production je reviens sur notre politique économique de manière plus globale pour insister sur les résultats que nous avons obtenus des résultats en terme de croissance je rappelle que notre croissance cumulée de ces 6 dernières années est plus élevée que celle de tous nos principaux partenaires européens Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni cette solidité se manifeste encore dans cette année 2023 on nous prédisait la récession j'ai toujours indiqué que nous ferions 1 % de croissance nous ferons 1 % de croissance ça me donne un tout petit peu de légitimité pour défendre 1,4 % de croissance de l'année suivante tout cela je le redit alors que nous sortons de l'une des pires crises inflationnistes de notre histoire récente nous avons également obtenu des résultats en terme d'attractivité pour la 4e année consécutive la France est le pays européen le plus attractif pour les investissement étranger 13 milliards d'euros d'investissement annoncé lors du précédent sommet ch France au printemps dernier attractivité qui concerne tous les secteurs la finance la place de Paris est devenue la nouvelle grande place financière européenne honnêtement ça n'était pas écrit il y a encore quelques années la technologie avec 27 licornes en avance sur nos 25 licornes qui était notre objectif pour 2025 l'industrie sur laquelle je reviendrai enfin cette attractivité elle se traduit en emploi 2 millions d'emplois depuis 2017 ont été créés et un taux de chômage avec 7,2 % taux le plus bas depuis 40 ans avec cette croissance avec cette attractivité nous avons obtenu des résultats en terme de réindustrialisation sold de net 300 ouvertures d'usine depuis 2017 alors même que nous détruisions des usines dans les décennies passées création donc de 2 millions d'emplois dont 100000 emplois industriels et ouverture de nouvelles filières comme celle des batteries électriques avec l'ouverture de 4 GIG Factory au total dans les années qui viennent et de production de semionducteurs maintenant nous sommes au milieu du il faut transformer l'essai industriel et transformer l'ESS sur la politique de l'emploi j'ai eu l'occasion de le dire on pourir un débat sur ce sujet le plein emplo va pas tomber du ciel je crois pas une seconde pas arriver mécaniquement à 5% de taux de chômage dans le fond un tout petit peu provocquant débat politique nous sommes déjà au plein emploi en France à modèle social constant 7 % c'est le plein emploi à modèle social constant si nous voulons véritablement parvenir à 5 % il faudra que notre modèle évolue sur plusieurs points d'abord il doit évoluer sur la formation sur la qualification les décisions qui ont été prises par le Président de la République sur le lycée professionnel sont indispensable pour orienter les jeunes vers les filières dans lesquelles on recrute pour plus avoir tous ces emplois qui soi desemplois de couvreurs ou de soudeur qui ne sont pas pourvu tout simplement parce qu'on n pas orienté les jeunes vers les emplois qui étaient disponibles il faut qualifier notamment qualifier les plus âgés et on doit faire beaucoup mieux pour la politique de qualification et formation des personnes les plus âgées plus les révolutions technologiques vont vite plus il faut qualifier ceux qui ont 10 ans 20 ans ou 30 ans d'ancienneté de leur entreprise c'est une priorité absolue c'est ça le premier changement du modèle social que j'appelle de mes vœux et que nous commençons à mettre en œuvre avec la réforme du lycée professionnel qualifier plus qualifier mieux former davantage pour avoir une population active qui corresponde au besoins des entreprises et au révolutions technologiqu en cours deuxè changement notre modèle que j'appelle de mes vux qui me paraît nécessaire c'est la mobilité des Français sujet extraordinairement difficile qui suppose de s'attaquer à la question du logement en particulier dans les zones tendues je suis preneur de toutes vos i sur le sujet mais je constate simplement en me déplaçant comme vous beaucoup dans le pays que l'un des obstacles majeurs au recrutement dans les zones qui sont déjà quasiment au plein emploi c'est le logement c'est le coût du logement c'est l'accès au logement notamment pour les jeunes qui démarrent dans la vie nous devons avoir une politique du logement qui favorise l'emploi enfin troisème chose c'est notre politique d'accompagnement d'indemnisation du chômage nous devons regarder si les règles actuelles d'indemnisation du chômage nous permettent oui ou non de parvenir au plein emploi voilà les trois éléments sur le modèle social français que nous devons interroger si nous avons vraiment la volonté sincère au fond de nous-même de passer de 7 à 5 % de taux de chômage c'est-à-dire arrivver au plein emploi en France ce qui n'est pas arrivé depuis un demi-siècle donc si ça n'est pas arrivé depuis un demi-siècle ça veut dire qu'à model constant vous n'y arriverez pas et c'est maintenant qu'il faut prendre les décisions nécessaires pour tenir l'objectif fixé par le président de la République de 5 % en 2027 c'est ma première priorité la deuxième c'est la réindustrialisation il est essentiel de se saisir de l'opportunité de la transition climatique et de la décarbonation de l'économie pour réindustrialiser le choix il est très simple c'est à nouveau être une grande nation de consommateur ou être une grande nation de producteur on peut très bien apporter tout l'hydrogène vert du Maroc de des pays du Maghreb des pays du golf où on peut vouloir produire de l'hydrogène vert en France c'est pas la même politique c'est pas les mêmes investissements je souhaite évidemment que nous produisions au moins une partie de notre hydrogène vert en France avec des électrolyseurs en France en nous appuyant sur les grandes entreprises comme Air Liquide ou sur les PME comme live qui émergent aujourd'hui et qui sont extraordinairement performante même chose pour les véhicules électriques je préfère qu'il soi produit sur le terr français et que nous nous donnions les moyens comme nous l'avons fait de les produire en France qui suppose d'avoir des batteries sur notre territoire 4 Go Factory d'avoir des dispositifs de recyclage des batteries en France nous y travaillons de travailler sur la production d'anode et de cathode sur le territoire et d'avoir une politique d'accès aux terres rares notamment au lithium qui nous permet d'être indépendant aussi sur les terres rares qui je le rappelle sont en moyenne à 60 % aux mains des Chinois aujourd'hui j'ajoute tout ce qui concerne les semiconducteurs je reviendrai sur la question de l'intelligence artificielle mais cette réindustrialisation verte doit nous permettre d'être la première nation décarbonée en Europe à horizon 2040 et n'hésitons pas à dire que cette politique de réindustrialisation elle suppose aussi savoir nous défendre à armes égales moi je suis évidemment favorable un commerce qui soit équitable et réciproque mais je ne suis pas favorable à un commerce mondial dans lequel tout le monde respecte les règles à l'exception de la Chine et des États-Unis ou un commerce mondial vous pouvez renverser les choses dans lesquelles les pays européens sont les seuls à respecter les règles d'un jeu auquel les autres grands continent n'adhère plus une théorie des jeux qui dit que celui qui perd systématiquement dans un jeu c'est celui qui continue à respecter des règles qui ne sont plus appliqué je constate que Chine et États-Unis réserve leurs aides budgétaires à des produits industriels qui sont réalisés sur leur sol moi il me semble qu'en prenant les normes environnementales il est légitime de réserver les aides à des productions qui sont réalisées sur le sol européen et que quand on donne des aides au véhicules électriques des bonus qui je le rappelle vont jusqu'à 7000 € par véhicule c'est pas de la roupi de sansonnet c'est 7000 € par véhicule bah je préfère que c 7000 € à il y a des véhicules qui sont produits dans des conditions environnementales les plus strictes de la planète ça tombe bien ce sont les conditions européennes trè priorité au-delà de la réindustrialisation c'est celle de l'innovation et de l'investissement dans l'intelligence artificielle dans le calcul quantique et dans les révolutions qui sont en cours nous avons eu il y a quelques jours un sommet très intéressant à Londres autour du Pr ministre Richi sunac sur l'intelligence artificielle je vais vous dire ce que je retiens de ce sommet dans le fond nous sommes si nous n'y prenons pas garde confrontés au risque de voir demain l'Europe est à nouveau consommateur de l'intelligence artificielle générative américaine comme elle a été depuis 40 ans consommateur du digital américain dans les années 90 nous avons manqué la révolution digitale nous avons laissé émerger les champions mondiaux du digital que vous connaissez bien et que vous utilisez tous les Google les Amazon les Facebook et après nous sommes arrivés après la cavalerie en disant maintenant faut réguler tout ça moi je soutiens cette régulation je pense qu'elle est très bonne mais je préfère que nous ne soyons pas uniquement un continent de régulation mais aussi un continent d'innovation et je vais même pousser la réflexion plus loin je pense que vous ne pouvez pas réguler une innovation que vous ne maîtrisez pas quand vous parlez d'intelligence artificielle car vous arrivz trop tard avec des machines des algorithmes des super calculateurs qui tourneront avec des données une culture qui ne seront pas la vôtre donc j'estime qu'il est indispensable notre politique économique d'investir aussi massivement à l'échelle nationale et européenne dans l'intelligence artificielle pour pouvoir demain disposer d'un chat GPT à l'européenne et pas uniquement à l'américaine ou à la chinoise un tout dernier mot enfin pour dire qu'une économie pour fonctionner a besoin d'énergie et que cette énergie c'est de l'électricité décarboné au coût le plus bas possible c'est un des atouts compétitifs majeurs de la France c'est la raison pour laquelle je pourrais revenir si vous le souhaitez je me félicite de l'accord que nous avons trouvé après des mois de négociation un an pour être tout à fait précis avec EDF sur le prix de l'électricité pour garantir à toute l'économie française dans les décennies qui viennent un accès sûr à une électricité décarbonée un coût qui sera un des plus compétitifs en Europe merci beaucoup monsieur le ministre vous n'avez peut-être pas répondu à ma question sur les aides les aides aux entreprise sont-elles toutes efficac ou en tout cas aujourd'hui est-ce qu'il faut réfléchir à les réduire ou à mieux les sélectionner mais peut-être que le président de la délégation au entreprise y reviendra lorsque on posera la question si vous voulez d'ors et déjà y répondre sur la question de les aides aux entreprises je je pense que les aides aux entreprises comme toutes les aides publiques méritent à chaque fois d'être examiné attentivement par le Parlement c'est son premier rôle et que nous en tirions les conséquences je vous donne un exemple très concret les allègement de charge je suis évidemment favorable aux allègements de charge qui garantissent la compétitivité du coût du travail français par rapport au grand voisins européens mais nous devons avoir l'assurance que ces allègements qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros donne les résultats attendus en terme d'emploi et en terme d'embauche il se trouve que deux parlementaires l'un de la majorité l'autre de l'opposition ont fait un rapport très précis sur les allgements de charge entre 2,5 et 3,5 SMIC j'estime que ces allègements restent nécessaires pour garantir la compétitivité de l'industrie française par rapport à l'industrie allemande j'estime en revanche qu'avec l'inflation l'indexation du SMIC à la fois sur le niveau moyen des salaires et sur l'inflation cela a généré des effets distorsifs très importants pour les entreprises dans les bas de grille dans les bas de salair et par conséquent il est légitime de geler le bandeau dit famille entre 2,5 et 3,5 SMIC et que maintenir exactement l'indexation sur l'inflation de ce bandeau entre 2,5 et 3,5 SMIC serait une aide aux entreprises disproportionnée par rapport aux résultats attendus pass donc voilà un exemple très concret sur lequel le gouvernement a pris position nous sommes favorables au gel du bandeau famille entre 2,5 et 3,5 SMIC ça représente 800 millions d'euros de dépense c'est pas rien et je pense qu'on gardera exactement la même compétitivité par rapport à nos partenaires notamment allemands merci donc on va commencer par nos rapporteurs pour avis de la mission économie puis donc le président de la Délégation aux entreprises donc on va donner la parole à Sylvi Noë Anne Catherine noisier Franck Montauger Martine Berté et et Olivier Ritman soyez s'il vous plaît assez concis parce que sinon l'ensemble de nos collègues n'auront pas le temps de poser toutes les questions qu'il s'apprête à vous poser Sylviane merci madame la Présidente Monsieur le Ministre l'artisanat d'art représente plus de 3 millions d'actifs en France la stratégie nationale pour les métiers d'art lancé fin mai conjointement avec le ministère de l'économie et de la culture est donc une bonne nouvelle cela faisait des années que l'artisanat ne faisait l'objet aucune politique publique unifiée cependant seulement 3 millions et demi d'euros sont dédiés à la mise en œuvre du volet économique de cette stratégie op PLF 2024 et en dehors des métiers d'art le soutien au secteur de l'artisanat est quasiment inexistant depuis 2019 et la disparition des FISAC en parallèle les chambres de métiers d'artisanat se voient amputé de 60 millions d'euros de recettes de taxes pour frais de chambre d'ici 2027 dès lors monsieur le ministre quelle politique de en à l'artisanat défendez-vous je profite également de ce temps d'échange pour vous alerter monsieur le ministre sur la question du respect des délais de paiement interentreprises comme vous le savez ce respect est indispensable à la compétitivité et à la viabilité des entreprises particulièrement des PME or au cours des auditions que j'ai mené la DGCCRF m'a alerté sur une recrudescence des retards de paiement de plus de 30 jours qui sont souvent le fait de grandes entreprises ces pratiques sont clairement exacerbées par l'inflation pour vous donner un ordre d'idée au 1er semestre 2023 la DGCCRF a lancé ou mené à bien des procédures de sanction administratives pour un total de 30 millions d'euros d'amende pour 224 entreprises malgré des capacités financières conséquentes ces grandes entreprises participent à d'importantes rétention de trésorerie des PME qui du fait les pénalisent la DGCCRF a par exemple sanctionné Veolia à hauteur de 1,6 million d'euros nexan à hauteur de 850000 € ou encore McDo à hauteur de 200000 € ne serait-il pas temps de faire évoluer les sanctions financières encourues face à de telles pratiques pour les rendre réellement dissuasives je vous remercie Anne Catherine oisier merci madame la Présidente Monsieur le Ministre moi je résiste pas quand même sur le sujet rapidement des galimes vous avez réaffirmé votre volonté de protéger les revenus des producteurs pourtant dans la le dernière loi que nous avons examiné sur les négociations commerciales on renverse complètement la logique puisqu'on donne la main au distributeurs pour me mettent la pression sur leurs fournisseurs ces mêmes distributeurs qui par ailleurs contournent la loi française en développant des centrales d'achat à l'étranger donc si vous pouvez nous redire la cohérence de la la réflexion par rapport à ça sera intéressant mon sujet va au niveau des rapports budget per va revenir sur le sujet du sur le point du France très haut début et notamment sur le volet du financement des des raccordement complexe puisquen fait nous le savons tous et nous nous en félicitons le plan France dodébit se déploie relativement bien sur nos territoires néanmoins il reste ce sujet majeur des raccordements complexes à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé une première enveloppe de 150 millions a été débloquée sur 2 ans mais nous constatons lors de ce budget qu'elle ne sera pas renouvelée en 2024 alors que la grande majorité de ces raccordements complexes n'ont pas été pris en compte à ce jour pour l'ensemble des professionnels c'est le principal obstacle aujourd'hui à la bonne finalisation du plan Frost etodbi donc comment expliquez-vous l'absence de budget dédié au raccordement complexe dans le le projet de budget 2024 et si pour vous la reconduction d'une enveloppe dédiée n'est pas la bonne solution que proposez-vous par ailleurs on nous parle d'un véhicule financier qui pourrait être proposé aux collectivités territoriales via la Caisse des Dépôts donc qu'en est-il et puis pour finir une rapidement une une question sur le financement des conseillers numériques dans les maisons service qui inquiète et qui préoccupe de plus en plus nos collègues élus locaux puisqu'il y avait un abondement et un soutien massif les premières années qui semble aujourdhui diminuer de manière importante et qui remet en cause la pérennité de ses postes merci Fran monuger merci madame la Présidente merci Monsieur le le ministre vous vous l'avez évoqué très très rapidement est-ce que vous pourriez nous nous présenter les éléments princip ip de l'accord qui est intervenu avec EDF sur les prix et la structuration du du marché poste post Aren et qu'est-ce qui va en résulter pour les consommateurs et les entreprises en particulier bon le le poste àen c'est 2026 pendant les de années à venir qu'est-ce qu'on fait est-ce qu'on reste dans un statut co avec les difficultés que l'on sait pour les particuliers les entreprises et les collectivités locales je vous pose la question euh concernant euh vous vous vous félicitez de de de de l'implantation de de de giga Factory c'est effectivement de l'emploi de l'emploi en plus euh mais euh on a eu le débat lors de la discussion de la loi industrie verte qu'est-ce que vous faites de de de de spécifique pour les les investissement des des ETI des PME et autres TPE sur tous les territoires euh euh qui contribue en fait à à la chaîne à la chaîne de valeur de valeur globale question complémentaire nous nous partons nous parlons beaucoup de transition écologique de renforcement de de l'attractivité économique de nos de nos de nos territoires je voudrais savoir quel est votre politique exactement par par rapport au crédit d'impôt vert comment euh vous le mobilisez est-ce que vous le conditionnez euh à des actions particulières de la part des entreprises eu qui pourrait qui pourrait en bénéficier quelle est votre politique à à à à à cet à cet égard voilà euh je je termine juste sur un point par une réaction euh vous avez évoqué chat JPT moi avec d'autres hélas j'ai l'impression que c'est mort ce sujet et qu'on va une fois de plus courir en gros après les Américains voilà euh euh j'ai l'impression qu'on a pas tiré les les les leçons de l'épisode précédent concernant relatif à la à la à la numérisation et la numérisation des des des marchés en particulier c'est assez c'est assez regrettable et c'est surtout dommageable pour pour l'économie française et européenne merci Franck Martine Berté oui merci madame la présidente monsieur le ministre vous n disiez que l'industrie enfin le soutien à l'industrie est une de vous priorités alors de deux questions par rapport à ce soutien vous parliez des allègements gelés au niveau de 2023 pour les charge sociale des entreprises l'UIMM évalue à un coût de plus de 140 millions d'euros C allègement par an voilà donc est-ce que cela ne vient pas contredire ce soutien et sur le deuxème point l'accord avec le DF entre DF pardon et le gouvernement pour un coût de l'électricité à 70 € il me semble c'est très bien mais les industriels électro et hyper électrointensifs ont besoin d'un coupt moindre pour rester compétitif avec la Chine et les États-Unis vous en parliez également tout à l'heure donc est-ce que ce coût peut être vu à la baisse notamment dans le cadre des contrats long terme le le coût est évalué par la creux à 60 € et qu'en sera-t-il de toute façon pour 2024 et 2025 je vous remercie merci et pour terminer que le ministre ne réponde le président de délégation aux entreprises Olivier RMAN merci madame la Présidente Monsieur le Ministre une fois encore ce projet de loi de finance qui promet une réduction de la dépense publique est un beau trompeleuil à rebours de vos promesses il prévoit notamment de nouveaux prélèvements sur les entreprises quelle surprise la liste est longue mais je ne citerai que deux exemples l'augmentation du versement mobilité des entreprises franiliennes de près de 400 millions d'euros le décal dans le temps de la réforme des impôts de production qui était une réforme pourtant indispensable à notre compétitivité et qui avait enfin été actée après des années de tergiversation avec les différentes mesures du PLF et du PLFSS et les récentes décisions de la Cour de cassation le coût du travail en France pourrait être renchéri de près de 4 milliards d'euros dès l'année prochaine les organisations patronnales ont d'ailleurs tirer la sonnette d'alarme jeudi dernier devant la délégation aux entreprises que je préside nous apprenons en outre que votre gouvernement prépare pour ce PLF 2024 une réforme du pacte du truille au-delà d'une simple mesure antiffraude dévoilée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale il s'agirait en réalité d'aller beaucoup plus loin de n'appliquer l'allègement fiscal qu'à seulement 15 % de la trésorerie d'une entreprise charge à l'administration fiscale de décider du sort du reste très rassurant pour nos entreprises comment pouvez-vous imaginer séparer ainsi le patrimoine de l'entreprise de sa tr et transmett l'un des dans des conditions différentes de l'autre c'est un nonsens total et une boîte de Pandor pour le contentieux juridique le pacte du treuille est pourtant un outil indispensable pour assurer la transmission de nos PME et ETI familial la moitié d'entre ell devra être transmise dans les 10 ans à venir l'enjeu n'est plus n'est ni plus ni moins que la survie de notre tissu économique à ce changement générationnel ma question monsieur le ministre pouvez-vous dire clairement si vous avez effectivement l'intention de mener une telle réforme qui passerait par amendement et donc ne comporterait aucune étude d'impact sérieuse préalable si tel est le cas je vous demanderai d'associer à vos travaux au plus vite le Sénat qui a travailler sur ce dispositif et qui formule des propositions autrement plus urgentes et pertinentes que Cell qui figurent dans cet amendement je vous remercie merci Olivier voilà Monsieur ministre je propose de répondre à l'ensemble de ces questions déjà merci madame la Présidente je vais commencer par la dernière question celle d'Olivier Ritman pour le rassurer tout de suite il n'est pas du tout dans les intentions du gouvernement de faire une nouvelle réforme du pacte du trille que les choses soient bien claires j'ai porté c'est le mérite de la constance et de la durée qui a eu la gentillesse de rappeler Dominique estrosissasson j'ai eu l'occasion de présenter une réforme en profondeur du pacte du tril en 2018 ce n'est pas pour la détricoter 5 ans plus tard qu'il y ait des abus ici ou là parfaitement documenté oui qu'il faille contrôler ses abus oui qu'il faille ensuite engager une nouvelle réforme en profondeur du pacte du tril non pacte du tril permet de garantir la transmission des entreprises familiales je suis attaché au capitalisme familial donc il n'est pas question d'engager une nouvelle réforme en profondeur du pacte du trille je partage aussi votre préoccupation sur la décision de la Cour de cassation elle s'impose à tous mais je partage votre préoccupation sur les risques cela fait peser sur le coût du travail enfin je vais vous répondre avec la même franchise sur les deux autres questions sur la CVE je rappelle que 1 milliard d'euros c'est la baisse d'impôt la plus importante de ce PLF 2024 nous sommes dans des temps budgétaires difficiles et ma responsabilité est de prendre des décisions difficiles y compris avec les entreprises donc je revendique cette décision je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises aux industriels concernés je ne peux pas faire 4 milliards d'euros de baisse d'impôt d'un coup dans la situation budgétaire où nous sommes ce sera à la fois irresponsable et injuste donc nous allons étaler cette baisse de CVAE sur 4 ans si nous pouvons le faire plus rapidement parce que la conjoncture est meilleure nous le ferons je reste à fervant défenseur de la suppression de ces impôts de production qui pèsent trop lourdement sur notre industrie mais je le fait au rythme que mutorise nos comptes publics quant au versement mobilité chacun sait quelle est ma position et chacun c'est ce que je pense de l'accord qui a été conclu entre la Présidente de la Région île-de-fance et le Gouvernement sur ce sujet je ne suis pas favorable à ce qu'on augmente par un biais ou par un autre les impôts de production dans notre pays ces 400 millions d'euros c'est beaucoup et si nous voulons rouvrir de la production des usines dans notre pays il faut éviter les solutions qui font peser sur la production française des charges fiscales trop lourdes syvien Noël sur l'artisan d'Ar je rappelle juste qu'il bénéficie des allègements et des aides dont bénéficient toutes les autres entreprises et que par ailleurs nous travaillons bien avec les CMA je vous rejoins totalement sur la question des délais de paiement inter entreprise il est indispensable d'avoir de la part des entreprise je dirais aussi de la part des pouvoirs publics qui sont pas toujours les meilleurs payeurs des de paiement qui soit beaucoup plus réduit j'ai demandé à la DGCCRF de porter une attention particulière à ce sujet si les parlementaires estime qu'il faut renforcer les sanctions en matière de dé paiement je suis tout à fait ouvert à cette discussion Anne-Catherine Loisier sur les raccordements complexes le travail est en cours et je vous confirme que nous déploierons les moyens nécessairire pour stabiliser le nombre des conseillers numériques j'ai entendu effectivement les inquiétudes qui remontaient des territoires sur ce sujet c'est jeannoël Barot qui est chargé de mettre cela en œuvre Fran montoger sur l'accord EDF un mot là-dessus que c'est un enjeu évidemment majeur dans le fond il y avait deux façons d'aborder cette négociation sur les tarifs deélectricité quel est l'enjeu l'enjeu c'est partir de 2026ah il y a plus d'arène donc il n'y a plus de tarif régulés donc première option on va dire qu'il y en avait troère option c'est de dire il y a plus de régulation du tout et c'est uniquement le marché mais comme ça n'a même pas été une option de départ pour le gouvernement je la considère pas comme une véritable option une option de papier deuxème option c'est de dire EDF a été nationalisé c'est une entreprise publique donc il faut que les prix soient cassés peu importe la rentabilité de DF et elle peut très bien produire de l'électricité à perte je me suis suis opposé à cette idée là qui a beaucoup circulé elle est à 100 % publique est à 100 % à capitaux public terme de nationalisé vous avez raison n'est pas tout à fait approprié je le dis par souci de simplification elle est à 100 % à capitaux public ça change pas grand-chose au résultat final certains estimaient que à partir du moment où les capitaux étaient 100 % publics il fallait que l'État décide chaque année un prix le plus attractif possible quitte à ce que l'entreprise vende à perte moi je suis désolé je ne sacrifierai pas EDF je ne je vais y venir je ne sacrifierai pas EDF et je n'ai pas voulu prendre de décision qui auraiit sacrifier EDF et les dizaines de milliers de salariés deedf une entreprise qu'elle soit à capitaux public ou à capitaux privé ne vend pas à perte sinon elle fait faillite et quand elle a 65 milliards d'euros de dett c'està-dire que chaque année elle doit aller lever de la dette sur les marchés avec des taux d'intérêt plus élevés il aurait été irresponsable je dis bien irresponsable de demander à EDF de vendre à perte donc nous avons voulu c'était la troisème option trouver un équilibre entre la rentabilité indispensable de DF la compétitivité pour les entreprises et la stabilité pour les ménages c'est très sincèrement je pense ce que nous avons trouvé avec Luc Crémont le président directeur général de DF après aès un an de négociation comment est-ce que cela va fonctionner d'abord première différence avec le système précédent la régulation du tarif deélectricité va porter sur 100 % de la production électrique de DF c'est l'immense différence par rapport au système précédent et ces fameux 42 € mgaw que tout le monde sort matin midi et soir en oubliant de rappeler un petit détail c'est que ça ne porte que sur un/3 de la production de DF sans terwh 110 alors que EDF produit entre 300 350 tawh avec un objectif à terme de 450 tawh donc le reste et nous avons expliqué des choses très clairement aux entreprises était exposé au marché donc le choix était entre avoir une régulation avec un prix de référence à 70 € le MWh c'est ce que nous avons retenu sur 100 % de la production électrique nucléaire de DF ou avoir un prix de référence beaucoup plus bas mais ne portant que sur un/ers de la production électrique nucléaire de DF tout le reste étant exposé au marché et comme j'ai l'habitude de dire les choses clairement j'ai dit aussi très clairement que dans la situation actuelle des finances public si les prix flambai et prenaient 100 % ce qui peut arriver si demain vous avez une extension du conflit au proch Orient l'État ne serait pas là car je n'ai plus les moyens de compenser c'est une explosion des prix de l'électricité sur le marché donc vous avez le choix entre la sécurité ou le risque nous avons fait le choix de la sécurité et de la stabilité pour les entreprises comme pour les ménages 100 % de prix autour de 70 € le mgawh ça reste trop cher pour un certain nombre d'entreprises énergosensibles elles sont 6600 représentant 40wh à charge pour ODF suivant des modalités que nous avons étudié qui seront mis en œuvre dans les 6 mois qui viennent de trouver des solutions sous 6 mois pour ces entreprises énergointensives pour les entreprises électrointensiv et hyper électrointensive des solutions on ét trouvé sous la forme de contrats de très long terme les fameux CAPN sur 15 ans parce que ces entreprises ont les reins suffisamment solides pour faire une avance en tête c'est-à-dire qu'elles prennent en fait une partie du capital de DF et la production d'électricité nucléaire de DF ce qui leur permet avoir un tarif encore plus compétitif et certainement sont donné de chiffres un des tarifs les plus compétitifs de tous les pays européens pour les consommateurs cel leur donne de la stabilité sur les prix et l'assurance qu' ne seront pas confrontés à une explosion des prix comme celle que nous avons connu car je rappelle que si nous n'avions pas mis en place le bouclier tarifire sur l'électricité une facture de 1500 € par an qui est à peu près la facture moyenne pour un ménage moyen en France serait passé à 3000 €. à 3000 € nous avons mis en place un bouclier tarifaire 40 milliards d'euros je peux le faire une fois je peux pas le faire deux fois donc il était indispensable de donner de la stabilité et de la visibilité au consommateurs c'est ce qui a été fait enfin je rappelle que nous maintenons des tarif régulés pour les ménages au-delà de 2026 que nous le maintenons aussi pour les TPE et grand changement majeur que vous avez tous réclamé ici même chose à l'Assemblée nationale désormais ces tarifes régulés ne seront pas limité par le niveau de consommation des très petites entreprises à 36 kV ampè mais seront ouverts à toutes les très petites entreprises quel que soit leur niveau de consommation électrique il suffit d'être une très petite entreprise c'est-à-dire moins de 10 salariés moins de 2 million d'euros de chiffre d'affaires voilà l'accord auquel nous sommes parvenus je pense que c'est un accord équilibré qui préserve les intérêts de DF la compétitivité des entreprises et la stabilité des prix pour les ménages pendant les 2 ans nous restons au système actuel et nous avons pour être tout à fait précis un rendez-vous dans 6 mois pour nous assurer que cet accord se traduit par des contrats pour les entreprises dans les meilleures conditions possibles et par ailleurs la mise en uvre de cet accord fera l'objet d'une clause de revoyure tous les 3 ans pour nous assurer que les prix retenu correspondent aussi à la réalité du marché sur euh le crédit d'impôt vert je rappelle juste qu'il s'applique très précisément à quatre types de production les pompes à chaleur les panneaux solaires les éléments d'éolienne et les batteries électriques donc nous avons fait le choix de restreindre un certain nombre d'activités par souci de ménager les finances publiques le crédit d'impôt n'est pas ouvert à l'hydrogène vert pour des raisons très simples de coût budgétaire enfin sur Chat GPT je sais que le défi est énorme je pense qu'il ne faut pas baisser les bras je pense que nous avons des atouts sur les super calculateurs avec Jan che super calculateur de nouvelle génération que nous travaillons avec les Allemands et les Espagnols nous avons des startup très dynamique et brillante comme Mistral dirigé par Arthur mench nous avons en matière de données des données qui font référence notamment dans le domaine de la santé qui peuvent être très précieuses pour la mise en place de cette intelligence artificielle générative donc je reconnais bien volontiers comme vous que le défi est considérable je pense qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'avoir une intelligence artificielle générative européenne dans les années qui viennent estce que ce sera possible je ne le dis pas à s chance contre 100 est-ce que nous aurons tous les éléments ça n'est pas certain prenez par exemple les GPU les unités de processeur graphique aujourd'hui à 92 % il sont produits par l'entreprise américaine Nvidia je suis pas sûr que nous ayons les moyens de faire concurrence à Nvidia donc il y a sans doute des éléments et des blocs sur lesquels nous serons dépendants mais nous ne devons pas renoncer à cet objectif d'avoir une intelligence artificielle générative qui soit européenne enfin je pense Martine sur les 70 € pour les énergos sensibles c'est une question effectivement majeure dans le fond les électrro intensifs et hip électrointensif sont traités par les contrats d'allocation de production nucléaire de très long terme 15 ans mais eux peuvent se permettre je le disais de faire des avances en tête l'immense majorité des entreprises industrielles n'ont pas de sensibilité suffisante au prix d'électricité pour que l'accord qui a été conclu leur pose difficultés reste les 6600 entreprises énergosensibles sur lesquelles nous travaillons avec EDF à des options pour être en dessous de ces 70 € qui sont trop élevés pour merci donc on va passer à des questions 3 par 3 je vous demande vraiment d'être concis sinon on a une demi-heure encore avec Monsieur le Ministre et donc vous arriverez pas tous à poser votre question on va entendre Frédéric Buval Fabien Guay et Patrick chaise très rapidement s'il vous plaît oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre comme vous le savez le Conseil interministériel leum du 18 juillet dernier a prévu une réforme de l' de maire dans un objectif de baisse des prix des produits de grandne consommation dont les modalités sont inscrites au plus tard dans le projet de loi de finan 2025 si je souhaite vous alerter dès maintenant c'est parce que les acteurs économiques et les élus locaux des départements d'outremè sont inquiets et souhaitent être eux aussi associés à cette réforme deroit de ma qui sera très importante pour l'avenir de nots territoire en effet cette réforme aura un impact direct sur l'activité des entreprises commer en terme d'emploi et de croissance et plus particulièrement sur l'activité de celles qui font de la production locale et qui sont déjà confrontés à des difficultés de concurrence avec les produits importés en outre le de ma représente également une ressource capital pour les collectivités locales qui finanent notamment des services publics essentiels et qui financent la commande publique la réforme de trit de mer monsieur le ministre pour qu'elle soit réussie et équitable doit être conçu de manière à compenser les pertes de recettes pour les entreprises locales des collectivités territoriales tout en améliorant le pouvoir d'achat des consommateurs ma question est simple monsieur le ministre pouvez-vous m'indiquer comment seront associés sur chaque territoire les acteurs économiques et des collectivités locales pour que cette réforme d'importance soit réussie en notre mare merci merci Fabien Guay merci Madame la président bonjour monsieur le ministre très heureux de vous revoir très heureux de vous revoir vous VO je le dis pas assez bon je reviens pas sur le tout ça je suis obligé d'aller à la Serbe j'ai 40 secondes donc 1 moi j'entends quoi qu'il arrive vous traversez toutes les crises monsieur le ministre vous restez droit dans vos votes et sûr de vos convictions il y a rien qui peut vous ébranler vous continuez sur la politique de l'offreon 13 million de pr compris 6 million les aides alimentaires qui explosent tout ça bon et les précaires énergétique et on a une question qui est centrale c'est la question du salaire on vous vous ne répondez que par à coup par chèque ou par intéressement investissement tout ça actionnariat salarié vous êtes déclaré favorable à l'augmentation des petits salaires moi je voulais savoir bon vous posez beaucoup de fois la question vous faites beaucoup de petits déjeuner avec le patronat pour exiger la l'augmentation des salaires mais ça ne marche pas est-ce qu'il faut pas passer par la loi à un moment donné une augmentation significative du SMIC qui déclencherait une conférence sociale partout en France et en 10 secondes Atos quand même dont on parle beaucoup un spécialiste du numérique décarbonés euh là on peut pas dire que c'est euh c'est un fluron industriel mais on peut pas dire que les dernières semaines les derniers mois voir les dernières années c'est la question industrielle qui a prédominé là on pourrait dire c'est c'est là pas du gain vous voyez pourquoi rester opposé à une potentielle renationalisation temporaire pour sauver Athos parce que là c'est un de nos gros floron voilà je vous remercie Patrick cheaz merci madame la Présidente Monsieur le Ministre trois questions rapides tout d'abord la question du déploiement du très haut débit à Mayotte mayott est le dernier département français à ne pas disposer d'un projet financé euh alors que les élus ont enfin déposé leur dossier il est collectivement annui qu'un financement dans le cadre du FSN doit leur être réservé or le projet de loi de finan 2024 occulte ce projet donc je vous voudrais savoir s'il serait pas opportun qu'au moins une autorisation d'engagement soit inscrit pour rassurer les élus et permettre le démarrage de l'opération deuxème sujet La Poste La Poste assure quatre missions de service public et qui doit faire l'objet de compensation financière le service universel postal est souscompensé de 20 millions d'euros mais je voudrais surtout attirer votre attention sur la mission aménagement du territoire qui si l'on se réfère à l'objectif du contrat de présence postale est souscompensé dans le dans la maquette de 15 million d'euros si on se réfère à l'estimation et si on se réfère à l'estimation de l'arcepp c'est plus de 190 millions d'euros qu'il manquerait ceci est d'autant plus inquiétant que le montant alimente un fond adossé au contrat de présence postale qui est directement injecté dans les territoires par l'intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale et enfin 3e sujet l'arcepep le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique toujours en cours de discussion parlementaire trouve déjà ses premières applications budgétaires dans le cadre de ce nouveau projet de loi de finances les différentes autorités nationales de régulation chargées de faire respecter les règlements européens sur les services et les marchés numériques bénéficieront dès 2024 d'une hausse de leur budget budget de fonctionnement ou de leur effectif afin de faire face à leurs nouvelles obligations en particulier l'arcom l'acnil et l'Autorité de la concurrence alors que d'importantes et nouvelles attributions sont confiées à l'ARSEP en matière de régulation des opérateurs d'informatique en nuage et d'intermédiation des données de marchés à fort potentiel de croissance et dont le bon développement est indispensable à l'attente de la souveraineté numérique de notre pays aucune hausse supplémentaire ni de moyens ni d'effectifs n'est envisagé cette absence est d'autant plus préjudiciable que l'ARCEP devra saisir de ces nouvelles attributions dès 2024 alors qu'elle ne dispose pas de compéten internes pour le faire or pour devenir gendarme des données lorsqu'on est gendarme de la fibre le chemin est long et vous savez comme moi qu'un gendarme disposant simplement de son uniforme pour faire son travail sans avoir les moyens de faire respecter la loi n'ira pas bien loin alors Monsieur le Ministre comment expliquez-vous cette situation êtes-vous favorable à une correction de cet oubli dans le cadre de l'examen au Sénat de ce projet de loi de finance je vous remercie merci monsieur le ministre je vous propose de répondre à ces questions de trois commissaires parce qu'il y en a pas que trois de questions je vais commencer par la dernière question de de Patrick chaise moi je je vais vous dire je ne suis pas favorable à des augmentations de dépenses que ce soit pour l'ARSEP ou pour qui que ce soit donc je veux bien que les autorités indépendantes demande plus de moyens mais à un moment donné il y a de fils qui se touchent on nous dit notamment sur ces ban de l'Assemblée je vous en remercie que il faut des comptes mieux tenus qu'il faut réduire les dépenses qu'il faut réduire la je suis entièrement d'accord faites-moi des propositions d'économie y je les reprendrai faites-les-mi faitesles- moi mais je ne peux pas envisager d'augmentation systématique des moyens des autorités indépendantes parce que ce serait contradictoire avec mes objectifs de réduction de la dette et des déficits sur le TR au débit à Mayot je verrai le président de bayot la semaine prochaine donc là nous avons un sujet d'équité majeur donc évidemment la question sera traitée fréric Berval très rapidement que les choses soient bien claires je ne ferai pas de réforme de droit de mer sans les élus locaux et sans les entreprises locales ça n'a absolument aucun sens les élus locaux vivent de cet Ox Frid de mer il y a pas de compensation possible pour des montants aussi importants qui s'élèvent de mémoire à 230 millions d'euros donc il est impératif de faire cette réforme avec les euus locaux et avec les acteurs économiques locaux avec pour objectif d'introduire les premières dispositions dans le PLF 2025 Fabien Guay d'abord c'est un plaisir de vous revoir plaisir partager ensuite c'est trop rare je vous rassurai tout de suite je je suis pas quelqu'un de droit dans ses bottes je suis quelqu'un de Constant je me méfie des gens droit dans leur botes parfois il faut savoir parfois tout le temps écouter corriger ce qui peut être corrigé jeai de cesse de le faire faire tout en restant fidèle à la ligne de politique économique qui est celle du gouvernement mais bien entendu que l'inflation a un impact extrêmement important sur les populations les plus fragiles bien entendu que nous avons pas hésité à maintenir l'indexation de toute les prestations de tous les minimas sociaux pour protéger ceux qui en avaient le plus besoin et pour faire face au risque d'explosion de la précarité qui est lié à l'inflation l'inflation je le redis c'est un drame pour les ménages les plus modestes pour ceux qui ont moins d'opportunités pour ceux qui n'ont pas d'emploi et les moyens de faire face sont extrêmement limités c'est là que la solidarité nationale doit jouer à plein je pense que nous avons fait ce qui était nécessaire sur les salaires moi je constate qu'il y a une augmentation en moyenne de 4 3 % au dernier trimestre 2023 donc les entreprises continuent d'augmenter en moyenne les salaires ensuite là nous divergerons c'est que il y a deux options pour que continue d'augmenter je pense que je je partage totalementot préoccupation qui est d'augmenter les salaires et de faire en sorte que le travail paye davantage mais on peut le décréter par la loi je comprends que c'est ce que vous proposez avec un SMIC qui sera fixé par la loi là c'est pas compliqué nous aurons une explosion du chômage ce n'est pas ce que je souhaite parce que ce n'est pas le législateur qui décide du montant auquel doit être payé un salarié sinon vous il y a un salaire minimum oui mais ce n'est pas nous qui décidons du montant des salaires ce sont les entreprises et je pense que si nous changeons de politique nous risquons fort d'avoir une explosion du chômage la deuxème chose c'est que la meilleure façon d'avoir des salaires plus élevés c'est la réindustrialisation et c'est la productivité si vous améliorez l'industrialisation et la productivité du pays vous créez plus de valeur donc il y a plus de prospérité et des salaires qui sont plus élevés enfin la troisème question qu'il faut se poser c'est évidemment celle des charges sociales c'est une question beaucoup plus structurelle mais dans le fond cotisation j'étais on était déçu de ne pas entendre cette remarque donc cotisation c'est pour ça d'où mon sourire je suis satisfait d'entendre donc je me corrige tout de suite pour bien montrer à Fabien Guay que je ne suis pas à droit dans mes bottes etid comme un coup de tric cotisation et pas charge il est évident que lorsque le salarié regarde son bulletin de paye et qu'il voit la somme des lignes et ce qu'on lui retire par rapport à son salaire brut il se demande est-ce que j'en ai pour mon argent c'est une des grandes question du modèle social français on va pas la régler ici mais je pense que c'est une des grandes questions du modèle social français merci de me rappeler à mes dev voir Atos d'abord petit rappel atos est une entreprise à 100 % privé parit de DF tout à l'heure 100 % capitaux public à entreprise à 100 % capitaux privé donc ce n'est pas l'état qui gère Atos ensuite Atos a deux types d'activités on dit Atos on a le sentiment os ne fait que des activités ultra stratégiques non il y a une part d'activité qui est stratégique qui est dans la branche dite évident qui comprend deux sous-branches le digital avec le clot de confiance les systèmes d'information et la branche qui est sans doute la plus sensible qui est la branche c'est super calculateur HPC dite branche BDS et vous avez toute une autre part d'activité qui elle n'a pas de sensibilité particulière qui est l'activité d'info gérant c'est-à-dire de stockage de données non sensibles c'est ce qu'on appelle tech Foundation la direction d'Atos a fait le choix de diviser son activité en deux grandes parties tech Foundation est évident c'est la responsabilité du conseil d'administration d'Atos ça n'est pas la responsabilité de l'État moi ma seule responsabilité et croyez-moi je l'exercerai avec toute la fermeté nécessaire c'est de m'assurer que les activités stratégiques d'Atos restent sous contrôle français et j'ai les moyens de le faire grâce au décret sur les investissements étrangers en France pour m'assurer que le capital d'Atos sur les activités stratégiques restent sous contrôle exclusif de la France Merci alors on va passer Yannick jade Henry Cabanel et Daniel Laurent rapidement s'il vous plaît merci madame la Présidente monsieur le ministre le comité chargé d'évaluer les réformes de la fiscalité du capital vous savez viend de rendre son rapport il est sans appel le passage de l' de l'ISF à l'IFI et le prélèvement forfaitataire unitaire sur le sur le capital nous coûte en 2022 4,5 milliards n'ont absolument aucun effet sur l'investissement et les salaires et au contraire augmenter stress significativement les dividendes et l'accrossement des richesses des trèshauts patrimoines vous nous dites que vous n'êtes pas raid comme un coup de tric il y avait déjà la promesse du président de la République était de dire s'il y a pas d'effet sur l'investissement nous reviendrons sur ces mesures est-ce que vous êtes prêt à revenir sur ces mesures qui nous permettraient d'avoir un peu plus de souplesse sur les recettes et puis par exemple en mettant en œuvre ce qu'à proposé ce qu'on proposé Madame mafou et Monsieur Pisani Ferri un impôt exceptionnel pour financer la transition écologique deuxième petite question mais très courte une phrase l'accord UE Mercosur votre secrétaire d'État au Commerce dit un peu près tout et son contraire sur l'accord de la France sur UE Mercosur est-ce que vous pouvez nous garantir que la France va pas s'engager dans ce mauvais accord au regard des conditions qu'il a aujourd'hui merci Henri abanel merci madame la Présidente Monsieur le le le ministre la crise de l'immobilier avec notamment le le le taux d'usure qui empêche de nombreux ménages à passer à l'acte d'achat affecte l'économie en général avec un effet papillon sur tous les corps de métiers liés à l'immobilier et je ne parle pas donc de la chute des droits de mutation qui impactent les budgets des des départements vous avez indiqué vouloir solvabiliser un grand nombre de ménages pour leur permettre d'acheter un bien et surtout de faire construire quelles sont les solutions pour faire redémarrer le marché dans vos propos liminires vous avez expliqué je suis d'accord avec vous que il n'y aurait plus de subvention publique sur les productiontion hors Europe vous n'êtes pas sans savoir en ce qui concerne les énergies renouvelables que la Chine a un stock de panneaux solaires important je crois que ça s'élève à 200 millions de panneaux solaires qu'il souhait donc donc mettre sur le marché et mettre en péril certainement des entreprises françaises et européennes doisje je comprendre que sur euh les projets privés tous les projets qui auront des panneaux solaires chinois ne seront pas subventionnés et enfin dernière question vous l'avez dit aussi dans vos propos liminires vous êtes légitime pour penser à une croissance de 1,4 % sur l'année 2024 alors que les institutions économiques comme la Banque de France prévoi 0,9 que l'Observatoire des conjoncture économique prévoit 0,8 ben quels pourrait être les arguments qui pourraient vous donner raison merci Daniel Laurent oui madame l'industrie dans le cadre de la loi de finances pour 2024 l'article 28 du texte initial prévoit une nouvelle réduction pérenne de 25 millions d'euros dès 2024 avec d'autres réductions envisagées pour les années à venir pour mémoire la taxe affectée au CCI est passée de 1350 millions d'euros en 2003 13 à 525 millions d'euros en 2023 deux prélèvements exceptionnels sur fond de roulement ont été opérés 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions d'euros en 2015 quant aux effectifs ils sont passés de 25000 en 2013 à 14000 en 2023 et malgré cela le président de la CCI de Charente Maritime me disait encore tout faire pour préserver leur mission de proximité dans les bassins économiques de nos territoires elles sont également mobilisées vous le savez monsieur sur nombreuses politiques publiques prioritaires de l'État comme vous le savez ces missions de service public sont déficitaire alors qu'elles viennent de signer un contrat d'objectif et de performance avec l'État déterminant l'exercice de leur mission pour les quatre prochaines années à niveau de ressources stables le réseau des CCI ne pourra pas faire face à une nouvelle diminution de sa ressources fiscales ces préoccupations sont également partagées par les chambres des métiers et de l'artisan et les Chambres d'agriculture monsieur le ministre merci de votre réponse c'est à vous monsieur le ministre pour répondre à ces trois collègues alors Yannick jado sur la fiscalité du capital j'ai évidemment une vue un peu différente moi j'estime et le rapport on peut le lire dans le sens que l'on veut que la mise en place du pfu qui je le rappelle est dans la moyenne des pays européens et reste supérieur à certain de pays européens Allemagne comprise est essentielle pour l'attractivité de notre pays essentielle pour la création d'entreprise et donc ces réformes fiscales ont eu un impact très positif sur l'attractivité du pays les investissements donc qui viennent en France et la création d'entreprise donc à mes yeux la stabilité étant une vraie vertu en matière fiscale nous aurions tout intérêt à maintenir ces dispositifs fiscaux en l'état sur le Mercosur je vous confirme la fermeté du gouvernement je pense qu'il sera un peu paradoxal de défendre la production en France et en Europe et dans le même temps d'ouvrir la voie à la signature d'accord de libre échange qui ne garantirait pas le respect de ces productions en France et en Europe donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la fermeté du Gouvernement en la matière Henry Cabanel sur le marché du logement je vais pas reprendre ce que j'ai déjà indiqué je pense que c'est une priorité absol ça suppose de bouger un certain nombre de curseurs qui ne sont pas simples à faire bouger notamment d'assouplir un certain nombre de règles dans le cadre du ha Conseil de stabilité financière j'en discute avec le gouverneur de la Banque de France et avec les personnalités qualifiées mais je le redis il y a urgence à construire plus vite de meilleurs logements partout où la situation est tendue en France ensuite sur ce que vous dites sur les panneaux solaires j'ai peur queil faille l'étendre au pompes à chaleur au moins certaines partie des pompes à chaleur au composants d'éoliennes surtout depuis les difficultés qu'à rencontré l'entreprise Siemens et au véhicules électriques donc moi je suis favorable à une mesure très radicale qui consiste à accorder des aides aux produits à contenu européen alors je sais que ça se heurte à des totem absolus de la construction européenne mais les totems sont faits parfois pour être renversés et je considère que nous aurions tout intérêt à nous battre dans les mois qui viennent il va y avoir les élections européennes pour que les aides soient réservées à des produits industriels à contenu européens c'est ce que font les Américains c'est ce que font les Chinois ça ne ferait que rétablir la balance entre les trois grands continents économique de la planète je vous dis pas que ce soit gagné je pense que c'est difficile mais je suis très favorable à cette orientation là même si elle est Yannick jado le disait tout à l'heure compliquée du point point de vue juridique compliqué du point de vue politique compliqué du point de vue du Parlement européen également il faut juste mesurer que si on ne prend pas les décisions commerciales nécessaires nos propres industriels ne pourront pas résister à la concurrence de certains produits où il y aura du dumping en terme de prix enfin sur la croissance notre chiffre est proche de celui avancé par l'OCDE 1,2 points pour la France pour 2023 24 pardon et et le FMI qui nous met à 1,3 pour 2024 donc nous avons d'autres éléments positifs qui sont annoncés par les instituts de conjoncture enfin Daniel Laurent sur les CCI j'ai accepté que nous revoyons notre copie sur les budgets de la CCI des CCI donc les les CCI n'ont pas d'inquiétude particulière à avoir je rappelle juste que nous avons réussi à engager une réforme structurelle des CCI qui a ramené le budget des CCI de 1,3 milliards à 525 millions d'euros j'ai pas le sentiment que ça a affecté la croissance économique de notre pays j'ai pas le sentiment que ça ait affecté la création d'emploi dans notre pays peut-être mais c'est quasiment 1 milliard d'euros d'économie toute économie est difficile il y a pas d'économie facile toute économie est difficile mais quand je regarde les économies que nous avons réussi à faire et je salue d'ailleurs l'engagement des CCI qui se sont engagés de manière très volontariste dans cette voie-là le milliard d'euros d'économie que nous avons fait et les résultats économiques je pense que nous avons fait avec les CCI en accord avec elle œuvre utile maintenant une fois encore je constate que la charge semblait trop lourde et la marge trop haute pour l'année 2024 nous avons donc révisé notre copie alors nous passons à Bernard buit Jean-Claude tissau et Rémi Cardon merci présidente rapidement deux questions monsieur le ministre au 31 décembre 2023 le titre restaurant ne permettra plus d'acheter des denrées non non périssable comme c'est le cas actuellement que comptez-vous faire une prolongation de cette utilisation est-elle envisageable ma deuxième question porte sur les conditions actuelles d'emprunt immobilier dans un contexte où la hausse des taux d'intérêt pèse sur le marché immobilier pensez-vous que les conditions d'emprunt immobilier vont évoluer dans les semaines à venir oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre moi je souhaiterais vous interpeller sur le remboursement demandé à certaines communes au titre du filet de sécurité sur l'ensemble du territoire national 3425 collectivités vont devoir rembourser tout toutou parti de la compte qu'elles avaient reçu pour un montant total de 69,8 millions d'euros dans mon département la Loire 39 communes sont concerné cette disposition apparaît comme particulièrement injuste pour les élus locaux notamment car ces derniers ne disposaient pas ne disposaient pas de l'ensemble des indicateurs financier lors du versement de cette somme et d'autre part car l'évaluation de la santé financière des communes semble abusive au regard de la réalité du terrain alors que les communes doivent déjà faire face un contexte budgétaire difficile que soit dû à la hausse des prix de l'énergie et la baisse continue de dotation ces demandes de remboursement risquent de durablement fragiliser les finances des collectivités concernées monsieur le ministre est-ce que vous comptez entendre les inquiétudes des élus locaux sur ce sujet en commençant par suspendre ces demandes de remboursement une deuxième question rapide madame la Présidente euh portera sur l'économie sociale et solidaire qui joue un rôle primordial en manière en matière de transition sociale et écologique et qui a su être résiliente face aux crises de ces dernières années pourtant les soutiens à l'économie sociale et solidaire qui figurent dans ce projet de loi finances sont particulièrement faibles et si on les compare au crédit accordés aux entreprises classiques plusieurs organes ovrant pour le SS mériteraient pourtant d'être renforcés je pense notamment au Dispositif Local d'Accompagnement et au ou aux Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et cela passe indéiablement par des moyens supplémentaires pour engager une nouvelle dynamique pour cette filière alors que l'Espagne vient débloquer un plan d'investissement en faveur de le SS de 800 millions d'euros comptez-vous monsieur le ministre renforcer les moyens accordés à ce au sein de ce PLF et juste une phrase vous me permettrez monsieur le ministre comme vous avez abordé l'agriculture tout à l'heure je me permets juste de de vous d'attirer votre attention je poserai la question tout à l'heure à Monsieur feno sur la les dégâts de la tempête que euh que vient de subir l'ouest de notre pays avec une difficulté qu'on va rencontrer les éleveurs ouou essentiellement aussi les maréchés euh sur la les les les les les problématiques de production qui vont devoir assurer aujourd'hui mais euh permettez-moi d'insister sur les minimis de quelle manière on pourrait faire sauter entre guillemets ces minimis pour justement pouvoir accompagner efficacement les producteurs merci rapidement remémy Cardon monsieur le ministre il y a eu effectivement un projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat voilà que le 1er janvier 2024 les titres restaurant ne permettront plus d'acheter des produits de base comme le riz les pâtes les œufs et cetera mais seulement des plats cuisinés transformés et transformer c'est souvent des plats industriels qu'est-ce que vous allez dire monsieur le ministre aux 5 millions de bénéficiaires des titres resto qui font chaque jour parfois leur cour du fait que il y a ils ont des difficultés au vu des des pertes de salair lié à l'inflation donc ça c'est la première question donc est-ce que vous allez revoir ce resserrage autour des titres restaurant et puis la deè question c'est avez-vous des nouvelles de la promesse du président de la République sur le chèque alimentaire durable voilà merci monsieur le ministre c'est à vous comme vous le savez je ne suis pas pour la multiplication des checs donc toute autre possibilité je ne pense pas bonne politique sociale de multiplier l'échec la meilleure politique c'est celle qui crée des emplois et des emplois bien rémunéré mais je voudrais vous répondre sur la question très importante du ticket restaurant question qui m'a été également posée par Bernard ticket restaurant il concerne parfaitement rappel 5 de salariés il avait été prévu dans le cadre de la loi pouvoir d'achat à l'été 2022 d'étendre la possibilité d'utiliser ces titres restaurant pour acheter des produits alimentaires je rappelle que c'est un amendement parlementaire qui a ouvert cette possibilité là c'est très précisément l'amendement de madame la sénatrice puissa qui était adopté dans le cadre de la loi pouvoir d'achat de l'été 2022 ce même amendement prévoyait que cette possibilité d'utiliser le titre restaurant pour acheter des produits alimentaires s'arrête au 31 décembre 2023 qu'est-ce que je constate c'est que si l'inflation baisse fortement et si nous sommes je le redis sortie de la crise inflationniste néanmoins l'augmentation des prix alimentaires reste très pénalisante pour des millions de nos compatriotes donc je suis favorable à ce que nous prolongions au-delà du 31 décembre 2023 cette disposition permettant d'utiliser l'éticket restaurant pour acheter des produits alimentaires est-ce que c'est simple à faire non car il faut une disposition législative donc nous sommes en train d'étudier les possibilités législatives qui permettrai d'étendre au-delà du 31 décembre 2023 cette faculté d'utilisation des tickets restaurants au moment où je vous parle je n'ai pas la solution législative je vous dis très simplement mais je suis favorable à cette extension donc tout ça répond évidemment aussi à la question de de Bernard buis c'est un sujet qui est évidemment extrêmement important pour des millions de nos compatriotes Jean-Claude tissau sur les reprises d' compte nous avons pris toutes les mesures pour étaler cette charge aucune collectivité ne sera mis en difficulté du fait de la reprise d' compte la réalité c'est que nous avions sans doute prévu des accontes trop généreux ce qui fait que un nombre de collectivités se sont retrouvé avec une situation financière plus favorable que prévu nous sommes dans 75 % des cas sur des montants inférieur à 10000 € pour 60 % inférieur à 5000 €.

ça peut néanmoins mettre des très petites communes en difficulté je le redis nous ferons du traitement au cas par cas aucune commune ne sera pénalisée par cette reprise d'AC compte quant au déminimis c'est un sujet extrêmement sensible moi je suis évidemment toujours favorable à ce que on fasse évoluer les règles européennes quand il y a une catastrophe comme celle-là euh je rappelle juste qu'il vaut mieux respecter les règles européennes en la matière j'ai le souvenir cuisant comme ministre de l'Agriculture euh des fameux plans de campagneù nous avions été obligés d'aller récupérer plusieurs centaines de millions d'euros euh chez des agriculteurs à qui on avait promis la lune la lune n'arrive pas tous les matins euh et du coup il avait fallu récupérer l'argent ensuite donc je préfère qu'on prenne des dispositions qui soient rigoureuses du point de vue du droit communautaire pour qu'on nit pas à récupérer l'argent ensuite auprès des agriculteurs merci on passe à Daniel grémier Vivian Artigalas et Marianne Margaté oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre euh vous l'avez évoqué la relance industrielle est nécessaire dans notre pays qui dit relance industrielle dit besoins énergétiques qui dit besoins énergétiques dit aussi des coûts abordables pour notre économie euh la commission des affaires économiques en juillet 2022 avait d'ailleurs sur le plan de relance nucléaire euh dit et affirmer la nécessité d'avoir un plan de financement très clairroyant je reviendrai pas sur la reen vous avez répondu je me limiterai même si sur la reen les 70 € monsieur le ministre c'est une augmentation de 65 % par rapport au 42 et c'est une augmentation euh de 41 % par par rapport au 493 qui avait à l'époque voté le Sénat je le dis quand même parce que c'est 41 % d'augmentation 65 % d'augmentation euh par contre sur le fin financement du nouveau nucléaire quelles sont vos propositions aujourd'hui il y a beaucoup de débats il y a un débat sur les contrats à long terme il y a des garantie d'emprunt il y a des l'idée d'avance remboursable il y a aussi la mobilisation du livra qu'est-ce que vous en tant que ministre de l'économie et des finances de notre pays préconisé et question aussi importante nous allons examiner au Parlement début de l'année la loi de programmation sur la régulation énergétique est-ce que le financement de ce nouveau nucléaire en fera partie merci madame la Présidente Monsieur le Ministre 2024 c'est la fin des crédits associés au plan avenir montagne dont l'objectif était de permettre la mise en œuvre de stratégies touristique diversifié et durable on nous renvoie maintenant vers le fond vert encore une fois c'est le flou sur une politique d'adaptation indispensable pour de nombreux territoires or la couverture géographique du plan avenir montagne n'a permis d'accompagner qu'une petite partie des territoires les actions issues des stratégies ébauché doivent monter maintenant en puissance et être supporté financièrement et de plus l'aide financière et en ingénierie de la banque des territoires doit être accompagné monsieur le ministre quelle proposition avez-nous à vous faire pour ces territoires dont les besoins restent nombreux je vous remercie Marianne Margaté merci madame la Présidente Monsieur le Ministre le PLF prévoit une réforme d'ensemble des redevances perçues par les agences de l'eau ce qui en soit est une bonne chose puisqu'il s'agit d'augmentation de ces des moyens de ces agences de 475 millions d'euros par an toutefois cette augmentation des moyens des agences ne passera pas par une augmentation de la contribution budgétaire de l'État mais par une augmentation de la redevance sur la consommation d'eau potable qui sera d par tous nos concitoyens cette mesure se traduira-t-elle par une augmentation de la facture renchérissant toujours toujours plus le prix du mètre cube d'eau nécessaire au premiers besoins qui à nos yeux devrait être eux gratuit par contre je réagis très rapidement sur le filet anti-inflation qui a été évoqué par par mes collègues je pense qu'il est très dommage que l'État ne revoit pas sa position les communes sont déjà en difficulté je suis sénatrice de samarne 85 % des communes ont une reprise d' compte dans le département de Samar pour plus de 2 millions d'euros même si ce sont des petites sommes ce sont aussi des petites communes qui se bagarre tous les jours face à la hausse de la facture d'énergie la hausse des denrées alimentaires pour pour euh faire face à l'augmentation du point d'indice donc c'est une mesure brutale injuste et je pense que B c'est à l'image des dernières mesures du gouvernement à l'égard des communes et donc une marque de mépris qui est à mon avis regrettable là Monsieur le Ministre non il y a aucun mépris des communes je suis désolé je peux pas laisser dire ça alors que nous avons maintenu les dotations que nous avons compensé par les ressources dynamiques les recettes qui avaient été supprimé notamment la TVA pour compenser la suppression de la taxe d'habitation il y a absolument aucun méprisis des communes mais il y a une politique financière qui est effectivement rigoureuse qu'est-ce que je serai comme ministre des Finances si lorsqu'il y a de l'argent qui a été donné en trop perçu je ne récupérai PASF on le fait pour les ménages on le fait pour les communes c'est c'est ma responsabilité de ministre des Finances c'est pas forcément très agréable mais c'est un principe aussi de justice et d'équité vis-à-vis de l'ensemble des contribuables sur le plan haut je partage l'avis en revanche que vous avez donné et je pense que les mesures que nous avons annoncé doivent permettre et elles peuvent être complétées de répondre à vos inquiétudes euh Vivian artigala sur le plan avenir Montag notre objectif est bien d'inscrire dans la durée ce plan sinon il aurait absolument aucune efficacité donc moi je suis ouvert à toutes les propositions pourrait me faire dans ce domaine je rappelle que j'ai dans ma vie politique toujours soutenu les communes de montagne quelles ont bénéficier de dispositif très spécifique pour la crise du covid je pense qu'elle le mérite parce qu'elles sont confronté à des difficultés très particulières donc faites-moi vos propositions sur ce sujet Daniel gremiller je voudrais vraiment qu'on ne fasse pas de comparaison qui euh crée de la confusion on ne peut pas dire que les 70 € le mgaw qui sont le prix de référence que nous avons fixé ave EDF c'est 65 % de plus que les 42 € le mgawh c'est juste mathématiquement mais c'est faux économiquement parce que les 42 € portent sur 110 taw alors que les 70 € pent sur l'intégralité de la production électrique nucléaire de DF donc faisons vraiment attention je rappelle le choix que nous avons fait on peut le critiquer on peut le discuter c'est tout le mérite et le charme de la démocratie mais sur des bases qui sont justes je n'ai pas voulu exposer les entreprises au marché pour une part de la production électrique ça leur donne une sécurité la sécurité elle a un cooup il est le plus bas possible mais elle a nécessairement un cout mais il aurait été beaucoup plus facile pour moi de dire voilà sur 70 terw on reconduit laaren laaren ça fait que des perdant EDF est perdant et les entreprises qui ont une part d'arènees sont exposé pour le reste du marché à une flambée des prix électrique comme ceux que nous avons connu au cours des deux années passées donc je pense que ça n'était pas la bonne solution sur le financement du nucléaire bah l'objectif justement c'est que DF puisse porter une partie du coût de financement de ces nouveaux réacteur nucléaire la décision sera prise en 2024 les parlementaires seront évidemment associés à ces discussions je pense qu'on aura de longues discussion sur le sujet notre objectif est évidemment de minimiser le coût pour les contribuables et de minimiser le coût du capital c'est les deux critères que nous retiendrons pour le financement de ces nouveaux réacteurs nucléaires alors si nos collègues sont Conil reste CIN questions Sophie primat Guillin Cambier Antoinette Gul Éveline Renaud garabédian et Christian Redon sarazie Sophie primat merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci de vos explications je partage pas du tout votre vision sur la fiscalité des collectivités territoriales mais le débat serait beaucoup trop long y compris sur la CVAE je crois que c'est une erreur de couper le lien entre la fiscalité et le territoire ma question porte sur la réunion interministérielle de Séville sur l'espace puisque maintenant c'est votre votre responsabilité à titre principal l'accès à l'espace c'est un élément de souveraineté très important à la fois pour la défense pour l'observation de la Terre pour la gestion des des données il n'y a pas donc de de de sujet là-dessus je regrette juste que aucun ministre n'était présent à Séville pour marquer l'intérêt de du gouvernement français aux questions d'espace un accord a été trouvé qui assure une nouvelle tranche de financement bienvenue pour Arian et pour nos industriels on dit d'ailleurs que c'est un accord favorable aux industriels néanmoins il y a des questionnements plus généraux et des inquiétudes plus générales d'abord un questionnement sur l'ouverture à la concurrence obtenue par les Allemands notamment sur les petits lanceurs à l'heure où Arian espace lance Maya la question de l'avenir du du de courou euh notamment euh puisque à la fois le plan de tir de soyou d'AVIA d'Arian 5 sont questionnés quelle est l'équilibre aujourd'hui qui va être retenu pour euh pour courou et puis plus généralement des questions de relations avec nos partenaires est-ce que il y a encore une politique européenne de l'espace quand nous avons des intérêts très divergents avec nos amis allemands avec nos amis italiens et avec les autres pays mais qui sont moins contributeurs alors j'avais oublié c'est une erur de ma part Laurent Duplomb euh et puis ensuite guidin Cambier excusez-moi madame la Présidente Monsieur le Ministre un temps j'ai cru que vous étiez redevenu ministre de l'agriculture en début du mois d'octobre avec toutes les annonces que vous avez faites et votre déplacement au Sommet de l'élevage merci pour les 150 € les agriculteurs l'apprécieront concernant les évolutions euh du capital du cheptel lié à l'augmentation des prix euh vous avez modifié de façon importante la tarification du GNR en supprimant une partie de l'exonération sur les 7 prochaines années je suis ravi du fait malgré tout que vous ayez pris les trois grandes idées de la PPL que nous avions voté au Sénat concernant les exonérations des plus-values le relèvement des seuils du microba et laadp il n'en reste pas moins vrai que j'ai trois petites questions la première c'est que vous aviez annoncé dans un premier temps que la compensation des 2,85 centimes d'euros d'exonération du G représentait 70 millions de compensation et puis quelques temps après ces 70 millions se sont transformés par 90 millions donc le jeu de bon tau des 20 millions j'aimerais bien que vous puissiez m'apporter une petite précision parce que personnellement je ne la trouve pas le deuxième élément c'est que je voudrais avoir de vos services ou de vous-même si vous avez la réponse l'évolution attendue de la consommation du GNR lié à l'augmentation des prix vos économ à mon avis ont déjà des éclairages là-dessus en sachant qu'à mon avis la consommation du GNR va pas obligatoirement baisser puisque avec les mesur de planification écologique on va demander aux agriculteurs d' plus d'emer plus souvent pour faire de la biomasse ce qui par définition demandera un travail du sol plus important et enfin vous avez annoncé un crédit d'impôt transition écologique à partir de 2025 pour avoir un troè volet de compensation par rapport aux exonérations qui ont été supprimé il semblerait que vous vous ayez le principe de passer du B7 au B au B30 pour le gasoil agricole voir sur le baissant quels sont les contours du crédit d'impôt que vous envisagez de faire à partir 2025 de façon à ce que les agriculteurs sachent à quel SAU ils vont être mangés Guilain Cambier je suis désolé après on s'arrêtera après Guilin parce que monsieur le ministre doit partir merci madame la présidente monsieur le ministre vous avez fait un pldoyer tout à l'heure à raison d'ailleurs pour l'industrie verte pour les gig et c'est vrai que dans dans les Haut- de France dans le Nord on a tout un écosystème qui qui se met en place il est vrai cet écosystème il a besoin il a besoin d'espace et lorsque lorsqu'on regarde justement ce ce pladoyer pour l'industrie verte je voulais faire le lien avec le zan le zéro artificialisation net pour lequel il y a eu un un consensus parlementaire pour autant on a des besoins d'implantation qui dépassent largement l'offre en friche en en terrain identifié ma question est est donc euh enfin m deux questions pour être précis euh à quant les orientations du gouvernement sur la liste exacte des entreprises industrielles que vous avez retenu et de leur consommation foncière c'est la première question et de façon à manière ENF de manière à à réussir cet atterrissage territorial de façon à faire de l'aménagement du territoire concerté avez-vous une réflexion ou une une orientation sur le le partage justement de la de la taxe d'aménagement entre commune et intercommunalité pour que on puisse réussir ces implantations localement merci monsieur le ministre monsieur le ministre je pas la réponse à toute dernière question d'Olivier de guinin pardon Cambier sur les anes mon objectif est d'avoir une vision large de l'industrie verte si nous voulons implanter les nouvelles entreprises industrielles vertes nous avons besoin de foncier et le premier obstacle au développement de l'industrie en France désormais ce sera le foncier donc il est indispensable d'avoir du foncier du foncier disponible d'avoir du foncier clé en main c'est 56es clé en main si nous voulons demain développer de l'industrie on peut très bien ne pas vouloir développer l'industrie et donc être très strict sur le foncier c'est tout à fait cohérent on peut vouloir développer l'industrie et donner accès au foncier mais développer l'industrie sans foncier ça je ne sais pas faire ça me fait furieusement penser à l'industrie sans usine des années 90 on a vu ce que ça avait donné Laurent duup plomb je me félicite parce que ça arrive rarement que nous soyons d'accord c'est vrai donc je tiens à saluer comme quoi tout arrive euh donc sur le GNR je vous confirme effectivement que nous sommes sur 2,85 centimes d'euros nous notre évaluation reste à 70 millions d'euros et pas 90 je vous confirme que l'intégralité des recettes iront à la transition écologique des agriculteurs et seront accompagnés des mesures fiscales que vous avez porté là aussi je rends à César ce qui appartient à César notamment les exonérations sur les plusvalues et le BEP qui sont deux propositions que vous aviez faites au Sénat il y a quelques mois enfin sur le B7 le B30 tout ça sera décidé d'ici fin 2024 aucune décision n encore été arrêtée mais vos propositions sont les bienvenues et je serai ravi de les reprendre comme les précédentes Sophie prima sur l'espace je je termine par ce sujet qui est évidemment un sujet totalement stratégique notre objectif était de garantir l'accès indépendant de l'Europe à l'espace nous avons mené 3 mois de négociations intenses avec les Allemands les Italiens je me suis rendu à Berlin je me suis rendu à Rome et nous avons eu des discussions trilatéral entre allemand français et italien intense depuis 3 mois si je me suis pas rendu à Séville c'est pour des raisons impératives d'agenda je pense nous avons trouvé un bon accord qui sécurise l'accès indépendant de l'Europe à l'espace mais qui nous fait rentrer effectivement dans une nouvelle ère des lanceurs spatiaux européens l'ancienne ère c'est une dans lesquel l'argent public est infiniment disponible et où on se dit que la rentabilité du lanceur n'a aucune espèce d'importance ça va très bien tant vous avez pas spéx et Falcon 9 le jour où vous avez SpaceX et Falcon 9 ça va plus je pardon d'être assez basique mais j'ai peur que la vie soit assez basique en la matière donc nous avons effectivement accepté et même promu c'est pas les Allemands qui étaient les seuls à défendre l'idée d'une compétition sur les lanceurs nous aussi nous avons porté la compétition sur les lanceurs nous avons créé le programme Maya pour un futur petit lanceur réutilisable à la demande du Président de la République il y a maintenant 16 mois c'est effectivement une révolution dans le domaine des lanceurs nous rentrons dans la compétition et plus simplement dans la coordination à n'importe quel prix donc que le meilleur gagne il y aura un appel d'offre ce qu'on appelle un challenge esa qui sera lancé en 2025 ils regarderont où en sont les Allemands où en sont les français où en sont les Italiens et ils financeront à hauteur de 150 millions d'euros le programme qui sera le plus avancé que le meilleur gagne je souhaite évidemment que le meilleur ce soit un lanceur français mais nous rentrons effectivement dans une logique très différente qui permet de garantir la compétitivité des lanceurs européens ça c'est le premier point de l'accord c'est pas simplement la demande des Allemands c'est aussi la demande des Français qui voulent sortir d'une logique institutionnelle trop coûteuse 2 c'est le point le plus dur nous garantissons l'avenir d'Aran 6 parce qu'avant de disposer d'un futur gros lanceur ça prendra au moins 10 ans il faut qu'arian 6 puisse être sécurisé pour les 10 ans qui viennent avec des financements à hauteur de 340 millions d'euros par an nous avons sécurisé le financement et obtenu des réductions de tarifs de la part des PME sous-traitante c'est le deième point de l'accord enfin troème point de l'accord vous l'avez parfaitement cité c'est l'utilisation du site de courou nous avons obtenu de récupérer le pas de tir de soyou qui pour des raisons qui n'échappe à personne ne peut plus être utilisé par Soyuz et par la Russie nous allons récupérer le pas de tir de Soyuz pour Maya ce qui donne un avantage compétitif important à la France et bien merci beaucoup monsieur le le ministre pour toutes ces réponses aux nombreuses questions on a bien compris aussi que vous étiez dans l'attente des propositions que pourrait nous formuler l'ensemble des commissaires sur les questions qu'ils vous ont posé on vous remercie on espère vous voir le plus souvent possible dans l'hémicycle dès la semaine prochaine à l'occasion de l'ouverture des débats du PLF pour le budget 2024 merci beaucoup merci sans plus tarder