🔴 Une loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants !

C'était espaces unique où laé estent à travers des contr réflexions et bien sûr à traversement féminin. la cité audacieuse que la coalition des associations de la fondation pour la première fois 140 mesures d'urgence pour lutte les violences sexistes et sexuelles aux femmes et aux sociétés des violences systémiques et largement impun donc que je suis pleinement engagée sur ce sujet un an qu'avec l'équipe nous avons proposé au du Sénat et Assemblée de saisir témoins de cette cour de relais que nous ont transmis les associations. Cette proposition de loi s'inscrit dans un élan, un élan forgé par la volonté des militantes féministes, par notre publicité de parlementaires, par l'énergie de nos équipes. un qui permet aujourd'hui de présenter texte de loi intégrale pour lutter contre les aux femmes et aux enfants.

En la qualifiante intégrale, nous signifions solennellement car c'est cela une loi intégrale refus de laisser chaque gouvernement avec sa formule magique pour les droits des femmes, des microajustements ponctuels alors même que les besoins sont immenses, structurels, systémiques et que tous exige une loi globale, une loi cadre, une loi intégral qui embrasse enfin l'ensemble du problème. Dès la présentation des 140 mesures en novembre 2024, nous avons commencé un travail de réflexion et de transposition dans le champ législatif. 140 mesures, c'est immense.

Nous avons très vite compris que certaines d'entre pas du pouvoir législatif et qu'il fallait laisser au pouvoir réglementaire qui s'en chargerait bien. Nous avons donc consacré pardon concentré nos efforts sur un nombre réduit mais tout cela est relatif, vous allez le voir de mesures. et avec ma collègue et camarade de lutte féministe depuis de nombreuses années, la sénatrice Laurence Cossinol, nous avons organisé notre plus petit déjeuner de travail le 2 janvier 2025, jour du lancement officiel de cette coalition parlementaire transpartisane.

Notre feuille de route était claire : traduire concrètement, sincèrement, efficacement ces 140 mesures dans la loi. Le pouvoir législatif est une grande responsabilité. Nous avons eu des doutes, des divergences, des interrogations et des débats bien sûr.

Nous avons donc mis en place des cycles d'audition sur une dizaine de volets que nous avions identifiés comme pouvant donner lieu à une réforme législative. Nous avons auditionné des associations spécialisées, des syndicats, des avocats, des magistrats, des professeurs de droit, des institutions, des acteurs de terrain. Nous avons consacré tout le printemps à l'organisation d'une trentaine d'auditions.

Nous avons tenu des dizaines de réunions de coordination, souvent tard le soir et parfois des lobes. Et c'est grâce à cet investissement collectif, à ce sursaut transpartisant sans précédent qu'a pu naître cette proposition de loi riche de 78 articles. Et je voudrais vraiment saluer l'ensemble des parlementaires qui ont répondu présent depuis 1 an et qui sont présents ce matin, mais aussi qui ont accepté de signer le texte puisque nous sommes aujourd'hui à plus de 100 parlement qui ont signé la proposition de loi intégrale.

Alors ce matin, ce texte, ce travail, j'en suis très fier et vraiment sincèrement, je veux partager cette fierté avec vous car nous pouvons tous ici en effet être fiers de l'effort accompli, fier de cette aspiration qui nous a conduit, nous les parlementaires venus d'horizon différents à travailler ensemble avec une intensité et une sincérité rare et surtout fier que ce texte est continué à avancer malgré le risque de dissolution, malgré l'instabilité politique, malgré la montée de l'extrême droite en France et malgré le recul des femmes auquels nous assistons, le recul pardon des droits des femmes auquels nous assistons partout dans le monde, nous avons tenu bon et nous avons tenu bon ensemble. Cette proposition de loi embrasse l'ensemble du parcours judiciaire des victimes du dépôt de plainte jusqu'au tribunaux. Elle s'intéresse aux violences intrafamiliales comme aux violences communistes dans tous les espaces de la vie quotidienne, au travail, à l'hôpital, dans l'espace numérique.

Elle comble les angles morts du droit en traitant les cyber sexuelles. Elle renforce la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes étrangères et les personnes en situation de handicap. Elle propose une prise en charge adaptée, un accompagnement digne, une justice accessible et une prévention enfin à la hauteur.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous connaissons toutes et tous et qui montrent l'ampleur des violences sexistes et sexuelles dans notre pays. Je suis certaine par ailleurs que mes collègues les évoqueront ensuite. J'espère simplement, profondément que cette proposition de loi contribuera à y mettre fin.

Je vais maintenant passer la parole aux associations sans qui rien n'aurait été possible et qui nous ont accompagné. qui nous ont outillé, qui ont lu et relu aider immensément, je le dis, tout au long de la de la construction de cette proposition de loi. Et je laissais ensuite mes collègues avec les associations, mes collègues députés et sénatrices de tout bord présenter les différents volets de de la loi.

Nous aurons enfin un temps d'échange et des questions qui pourront être posées depuis la salle. Je vous remercie et je vais laisser la parole pour une introduction faite par les associations. Alors, je m'appelle Fusman et je suis au La première mention que nous ayons d'une loi globale est la loi organique contre la violence de genre votée en Espagne en décembre 2004.

Loi qui incriminait déjà le responsable de cette violence, le patriarcat. On s'est dit alors au collectif national pour les droits des femmes que c'était une solution pour lutter efficacement contre la violence et on en a vraiment rédigé une en 2006 qui a inspiré la loi du juillet 2010. C'est quoi une loi cadre intégrale ?

C'est lois qui appréhendent les violences faites aux femmes, aux filles, aux enfants dans leur ensemble globalité a commencé par la nécessaire et indispensable prévention et la formation des professionnels parce que les violences, elles affectent toute la vie des victimes et qu'on ne peut pas répondre uniquement par la répression qui n'est d'ailleurs même pas appliquée. Il suffit encore de voir comment règne l'impunité. Nous avons l'impératif moral de répondre aux besoins des victimes dans tous les domaines.

Le dépissage la procédure pénale, protection, la santé psychique et physique, les violences au travail et les conséquences au travail des violences commises hors du travail. sans oublier les violences contre les personnes handicapées à l'université, la péd et pédopornoinalité, la prostitution des mineurs, la nécessaire reconnaissance dans la loi des violences obstétricales et gynécologiques, les violences commises dans le cadre numérique, la protection des victimes migrantes, les mutilations sexuelles et les mariages forcés. Et il est nécessaire pour donner cette tâche à bien de disposer de juridiction spécialisé avec des magistalisé.

Notre législation est incomplète morcelée manque de fil conducteur et de minist acharné de prise de conscience plus ou moins tardive de mouvement d'ampleur international tel que MITou de directiv européennes mais même cet arsenal législative que nous avons réussi à constituer peine à être appliqué et d'opérer un saut qualitatif, de montrer enfin une véritable volonté politique de lutter contre ces violences. La coalition féministe et enfantiste dont les membres accompagnent les victimes ont rédigé des mesures reprises par la coalition parlementaire transpartisane sans RN niotiste en proposition de loi. C'est cette proposition de loi que nous allons vous présenter ce matin.

Merci beaucoup. Euh Suzie et merci beaucoup pour toute la ténacité dont tu fais preuve avec effectivement cette loi cadre que tu portes depuis depuis longtemps déjà et que nous avons évidemment repris dans ces travaux. Euh merci euh mesdames et messieurs les députés, les sénateurs, sénatrices.

Merci beaucoup Céline euh la fondation des femmes est vraiment euh je suis et nous sommes vraiment extrêmement heureuses d'être là euh ce midi, extrêmement fier euh de voir que les paroles, les constats, les demandes, les mesures des associations soient reprises avec cette qualité. Donc merci beaucoup. Euh, Suzie l'a l'a redit l'a dit, vient de le dire à l'instant, cette coalition féministe et infantiste pour une loi cadre intégral contre les violences sexuelles, elle vient d'un constat qui est que en 2024, on se rend compte puisque les les chiffres tombent que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite dans notre pays.

Que ce taux de classement sans suite est un taux en augmentation depuis Mou. MITou, c'était il y a 9 ans. Que s'est-il [musique] passé en 9 ans ?

Ce qu'il s'est passé en 9 ans, c'est que le nombre de plaintes pour violence sexuelle et pour violé dans notre pays et que les classements sans ont également augmenté. Nous nous sommes donc retrouvés début 2024 avec ces chiffres, avec ce constat et on s'est dit mais en fait en France on a un mur. La société elle a compris beaucoup de choses, les victimes évidemment et en fait on est face à ce mur de la justice.

Il faut absolument que ça bouge enfin et comme tu l'as très justement dit Céline en introduction, ça suffit les mesurettes, ça suffit les petites formules magiques. Moi, je sais qu'à chaque fois que je vois une ministre, à chaque nouveau gouvernement, à chaque nouvelle ministre que je vois, on me demande quelle est la mesure qui ne coûte rien et qui change tout. Et à chaque fois, je réponds si celle-ci existait, elle aurait déjà été [musique] faite par votre prédécesseuse.

Donc il faut avoir réellement une ambition et c'est vraiment cette ambitionlà que nous nous avons le secteur associatif de changer en profondeur un certain nombre de choses. On a donc commencé à à mettre sur la table, à rendre visible en fait cette ce qui manquait avec cette une monde si vous vous en rappelez en en mai 2024. Cette une du monde, la première fois que le journal Le Monde fait une une entièrement photographique avec toutes les personnes qui depuis le début de Meou disent "Moi aussi, moi aussi, moi aussi, moi aussi" et tous les 3 mois et tous les 6 mois un nouveau mitou, mit tout du cinéma, mit tout de la musique, mit tout du vin, mit tout mitou tout.

Et pourtant face à ça, les choses ne changaient pas. Donc on sur la avec tout ce constat là, on rassemble [musique] toutes les propositions que nous avions fondation des femmes, toutes les propositions de la civis également puisque évidemment que pour nous en tant que féministe, nous savons que les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants sont extrêmement liées, que souvent les agresseurs sont les mêmes, que de dans tous les cas les mécanismes sont les mêmes et que si nous voulons changer sur les violences sexuelles faites aux femmes, c'est évident que nous devons aussi commencer euh par les violences sexuelles faites aux enfants. On rassemble donc et c'est vraiment et je remercie l'intégralité du secteur associatif qui s'est mobilisé sur cette question et toutes les associations et fondation du secteur de la protection de l'enfance et de la lutte contre les violences sexuelles faite aux enfants puisque c'est vraiment une innovation.

C'est la première fois que nous travaillons autant main dans la main le secteur des droits des femmes et le secteur de l'enfance. Et puis j'imagine que vous avez entendu ce matin Emmanuel Grégoire à France Interre. Euh donc ce sujet de des violences sexuelles faites aux enfants, c'est un sujet qui doit qui doit nous mobiliser encore plus fortement, plus fortement que jamais.

Et en tout cas, nous les féministes, il est clair que nous sommes nous sommes dans cette perspective là. Maintenant, qu'est-ce qu'on fait ? Maintenant, il y a donc cette proposition de loi qui est un travail d'immense qualité et donc merci puisqueaprès avoir rassemblé toutes les associations féministe et de l'enfance et bien on a eu un écho favorable de la part des parlementaires et merci à toutes celles et ceux qui sont mobilisés depuis un an.

Merci d'avoir organisé ces réunions régulières pour qu'on travaille ensemble régulièrement. Ça a été vraiment un dialogue extrêmement constructif, extrêmement positif, énormément d'écoute de votre part et c'est c'est vraiment que le fruit d'un travail collectif et de main dans la main entre les parlementaires et les associations. Donc merci beaucoup pour ça.

Maintenant encore faut-il que cette proposition de loi qui va être déposée grâce à votre ténacité [musique] à toutes et à tous, merci. Encore faut-il qu'elle soit discutée et donc nous espérons qu'un nombre important de groupes parlementaires signe aussi en tant que groupe euh et que pourquoi pas dans une niche transpartisane ça puisse être déposé, discuté et le plus rapidement possible. À nouveau, vous le voyez là à Paris, à quel point les violences [musique] sexuelles sont un sujet qui secoue l'opinion publique.

C'est un sujet d'urgence et donc il faut le il faut donc se mobiliser urgemment sur cette question. on a tout ce qu'il faut dans cette loi intégrale et puis il s'avère qu'en ce moment [musique] même il y a des discussions budgétaires et euh à la fondation des femmes, vous savez que c'est notre dada. Euh nous nous pensons que pour que les choses deviennent réalités, il faut y accoller un budget.

Et donc je vous encourage également, mesdames et messieurs, à poursuivre les travaux que vous faites dans cette proposition de loi intégrale dans des dans des des bouchées aussi budgétaires. Et donc il y a cette il y a ce budget aussi qui est toujours qui n'est toujours pas voté. On se battra aussi à vos côtés pour faire en sorte que on puisse voir budgétairement aussi une certaine cohérence.

Pour conclure, je dirais et c'est aussi pour ça me ça me fait penser à ce que tu disais en introduction Céline, effectivement l'air du temps et sur les droits des femmes, il est un peu plus compliqué qu'il y a qu'il y a un an euh ou un an et demi, je dirais. Euh et en tant que féministe, ce que j'ai appris euh de mes camarades et de mes aînés, puisquil faut vraiment écouter nos aînés quand on est féministe, c'est que la meilleure manière de ne pas reculer, c'est de continuer d'avancer. Et donc merci beaucoup de nous en offrir l'opportunité avec cette proposition de loi intégrale.

Merci Suzie, merci Anne-Cécile pour pour vos mots. que comme je disais, on va présenter euh chaque titre de la loi qui comporte donc cinq titres et ce sont euh c'est une association euh qui va euh cadrer euh le le sujet et ensuite les parlementaires vont expliquer certains aspects euh du texte que qu'on va déposer. Donc on va commencer par le premier le premier titre qui est consacré à la justice.

Pour représenter les associations, j'appelle Iseline Fourtic Dut qui est une une avocate membre d'ensemble contre le sexisme qui va donc traiter de cette partie sur la justice. Et puis pour dialoguer avec elle, j'appellerai Laurence Fossignol, sénatrice socialiste et Erwan Balanan, député du modè. pas sur la sympa.

Bonjour à toutes et à tous et merci euh merci Céline pour cette invitation. Je vais pas être très longue sur mais je voudrais quand même me joindre au concert de remerciement remerciement Sor, remerciement militant à l'égard de toutes les associations avec lesquelles nous avons travaillé à l'égard également des parlementaires qui nous ont écouté qui nous ont accompagné qui ont mis en musique ces dispositions que nous vous présentons ce matin et c'est après ce midi d'ailleurs. Et aujourd'hui, je voudrais d'abord vous dire qu'elle s'appelait Mélina Lor Elodie et Béatrice que jeudi 20 novembre, ces quatre femmes ont été assassinées sous les coûts de leur conjoint ou de leurs ex-conjoints.

Quatre féminicides en une journée. cas de féminicide qui aurait pu être évité puisque il suffit de faire une rapide recherche sur l'histoire de ces femmes pour se rendre compte que parmi ces féminicides deux hommes avaient déjà été signalés au service de police et de justice avaient déjà fait l'objet de plainte pour violence intrafamiliale et violence conjugale et que sur l'un des un des cas de féminicide il y avait déjà eu des dépôts de plaintes de la victime pour dégradation de véhicules pour surveillance des dépôts de plaintes récents puisqu'il datait de février de septembre, il me semble. Ça signifie que ces féminicides euh comme chacun des féminicides, comme chacune des violences sexuelles et sexistes aurait pu être évité et que ces femmes, ces victimes que nous pleurons aujourd'hui devraient toujours être avec nous et devraient toujours être vivante avec nous aujourd'hui.

C'est pour cette raison que le volet justice, le volet institution judiciaire et policière est particulièrement important et c'est pour cette raison que nous avons choisi de le placer en priorité dans nos travaux. le volet 1. Donc nous le consacrons à la justice et au forme de l'ordre.

L'objectif est de renforcer l'ensemble de la chaîne d'intervention, de considérer qu'en matière de violence intrafamiliale et conjugale, aucun signal n'est un signal faible, que chaque signal doit permettre la mise en protection des femmes qui sont victimes et de leurs enfants. Et donc, nous nous souhaitons obtenir la création d'une juridiction spécialisée, d'un juge des violences sexistes et sexuelles, d'un référé pénal dédié. Mais pour rentrer davantage dans les détails, je vais laisser la parole à Laurence.

Merci. Bonjour. Plein de visage amis ici.

C'est très heureuse d'être là. Peut-être deux mots de méthode d'avant de de venir au fond parce que la méthode est exemplaire. le fait d'être partie d'une coalition d'associations qui ont travaillé puis d'avoir ensuite mis en place une coalition transpartisane de parlementaires transpartisanes au point d'aller Sénat et assemblée vous dire euh à quel point nous sommes capables de faire tomber des des barrières et puis d'être là ce matin avec vous et en parallèle parce que nous le souhaitons vivement un travail autour du gouvernement parce que ce que nous faisons là a besoin aussi de l'appui du gouvernement, ne serait-ce que pour les moyens par exemple, mais aussi pour la la conduite et la poursuite de cette proposition loi et nous espérons qu'elle va devenir un projet de loi à un moment donné puisque ces chances d'aboutir seront plus grandes projet de loi et jeis saluer la détermination de Céline et le dire très vraiment avec beaucoup d'amitié mais aussi de d'objectivité sans sans sa détermination, nous ne serions pas là ce matin toute et tous réunis. [applaudissements] Et avant de d'évoquer la justice où forcément on insistera sur ces défaillances, je voudrais aussi saluer les magistrates et les magistrats féministes qui s'engagent et qui contribuent à faire évoluer notre pensée, à faire évoluer la justice, à identifier des concepts et qui travaillent et je pense en particulier à Genola, Jolly Cause et au procureur Corbeau qui sont des plus que des alliés qui sont des qui qui resteront dans l'histoire de la justice comme deux personnalités ayant largement influer le cours de sur le cours de l'institution judiciaire.

Alors sur la justice, je crois qu'on a pas beaucoup de temps, je vais faire vite. Écoutez, c'est pas très compliqué. Pour les femmes victimes de violence, la justice c'est une loterie du début jusqu'à la fin.

Quand vous poussez la porte du commissariat, commence la grande loterie. Vous pouvez tomber sur un policier formé ou pas formé sur un commissariat dans laquelle dans lequel il y a une un travailleur social ou pas. Et puis ensuite tout au long du parcours chez le procureur, chez jug d'instruction et jusqu'à la fin c'est une loterie.

Ce que nous voulons faire c'est mettre fin à la loterie. On veut qu'il n'y ait plus de tickets perdants pour les femmes qui sont victimes de violence. Ça s'appuie sur quelques grands principes.

On détaillera pas. Vous avez le texte, il est très clairement écrit. Par ailleurs, il faut quand même saluer cette forme légistique qui fait que c'est un texte compréhensible, y compris par les profanes du droit pénal.

La formation des policiers, indispensable. la formation des experts. Tous ceux qui ont accompagnés savent que la question des expertises est déterminante et que les expertises sont pas toujours à la hauteur et que les experts ne sont pas toujours euh dignes des tâches qu'on leur confie, c'est-à-dire d'accompagner et d'identifier euh les préjudices sur les victimes. 3è point, la suppression des cours criminels départementales et le retour au cours d'assise.

Et puis enfin quelques améliorations du code pénal avec des nouvelles circonstances aggravantes, le cumul des circonstances aggravantes et puis enfin dire des choses qui paraissent des évidences. Mais faut toujours mieux, c'est toujours mieux quand c'est dit compris dans la loi. Il n'y a pas de devoir conjugal.

Le devoir conjugal n'existe pas. Il faut l'écrire à un moment donné de manière précise, même si on nous répond souvent que bah comme il est pas écrit qu'el devoir que le devoir conjugal existe, on en dédirait qu'il existe pas. Non, c'est mieux de dire que il n'existe pas.

Puis il faut le dire de si dès le mariage par exemple moment de code civil. Voilà, avec les articles sur le fait qu'on avec les articles consacrés au fait qu'on éduque ses enfants euh avec bienveillance et sans violence physique ou psychologique et on ne peut pas obtenir de son épouse et accessoirement de son époux de le devoir conjugal et puis aussi mettre fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violence. Voilà, nous avons un un ensemble cohérent, formation des décorrectionnalisation de des violences des viols en particulier et puis enfin toilettage du code pénal pour qu'il soit réellement adapté à ce que à ce qu'est la réalité des violences sexistes et sexuelles.

Juste pour finir sur cette histoire de circonstan aggravante, vous connaissez tous le procès d'Inoscala. Tout est tous le procès d'Inoscala. Dans le préal, il y avait 50 parties civiles, ça ne changeait rien.

Aucune différence en terme de peine que s'il en avait eu qu'une seule. Voilà. Et c'est parce qu'il y avait une mineure qu'il y a pu avoir des circonstances aggravantes.

Et c'est à partir de ces affaires judiciaires que nous sommes en capacité de faire des propositions nouvelles pour le code pénal. Chaque affaire judiciaire révèle une faille du code pénal. Merci.

Merci. Je je vais compléter. juste aussi remercier Céline son équipe et nos équipes parce que sans elle ce texte n'existerait pas et je crois qu'il faut vraiment le dire.

Nos collaboratrices en tout cas parce que moi ce sont des tristes ont fait un travail remarquable incroyable et comme Laurence l'a dit extrêmement bien écrit et c'est important parce que ça donne de la cohérence et ça donne de la légitimité à ce texte. Alors pour compléter les propos de Laurence, euh moi je me suis attaché au parcours judiciaire des victimes de VSS. Euh j'ai fait ce constat en faisant la commission d'enquête sur les violences dans le les violences sexistes dans le dans les les violences sexistes et sexuelles dans le cinéma, l'audiovisuel, la musique que en réalité le parcours des victimes était un point extrêmement important et qu'il fallait largement l'améliorer.

Ça ça a été dit en partie par Laurence. Euh je pense qu'il faut faciliter le recours euh à un avocat dès le dépôt de plainte et il faut qu'on trouve un moyen pour que qu'il puisse y avoir un avocat. J'ai déjà fait une proposition en l'air qui n'est pas dans le texte mais qui est quelque chose sur lequel il faudrait peut-être que l'on continue.

Il y a des avocats commis d'office pour les auteurs. Est-ce que ces mêmes avocats ne pourraient pas être commis d'office pour les victimes ? C'est une question que je pose aujourd'hui et c'est quelque chose qui pourrait être évidemment mis sur la table.

Euh dans les mesures, vous allez vous allez pas les on va on va on va pas toutes les les passer les passer en en comment dire en revue, mais il y a beaucoup de choses, vous le verrez. Euh je je pense qu'il faut aussi élargir la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et ça ça serait une grande avancée justement pour le parcours des victimes.

Euh on a euh tout un tas de dispositifs sur le procès aussi avec la suppression d'un certain nombre de choses qui sont parfois très incomprises. La suppression de la consignation judiciaire, par exemple, l'extension de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources aux victimes d'agression sexuelle, l'élargissement de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, je l'ai dit, et l'intégration de nouvelles infractions sexis comme la diffusion la diffusion, pardon, j'ai du mal, c'est lundi matin, il faut qu'on se rode d'imag ou d'images intimes en ligne et Céline aura des mesures aussi sur ce sujet. Euh voilà, je j'ai très rapide, vous vous verrez dans le texte, on est à la disposition pour répondre techniquement si s'il y a besoin, mais moi j'ai une conviction et c'est le le auditions nombreuses de victimes que que j'ai que j'ai pu réaliser pendant et j'en vois ici pendant cette commission d'enquête, la question de l'accompagnement de la plaignante jusqu'à son statut de victime est quelque chose d'important. décider d'aller porter plainte, c'est déjà extrêmement difficile et une fois que l'on est qu'on est rentré dans le processus et ben tout fait pour faciliter le le le comment dire le parcours de la plaignante jusqu'à jusqu'au moment où elle est victime.

Voilà, on aura d'autres mesures tout à l'heure. On reviendra après le après la suite, c'est les enf sur les enfants, je crois. Merci.

Alors, je vous propose de poursuivre avec le le deuxème livre de la de la loi, deuxème titre pardon, qui est consacré à l'enfance avec Angèle Lefranc qui donc de la fondation pour l'enfance, Arnaud Bonet qui est député du groupe les écolos, Erwan qui est déjà installé et puis Florence Erwin Léot qui est député socialiste. Et alors vous avez 6 minutes non 8 oui et quelque chose très grave j'ai oublié de de remercier Colette Cap deviel qui qui était qui était malade et qui a travaillé avec moi sur le sujet. Je suis désolé, j'ai j'ai tellement pensé à nos collaboratrices que j'ai oublié Colette.

On peut saluer Colette qui probablement nous regarde d'ailleurs. Donc vous avez 8 minutes. À vous de Angè si tu veux.

Oui. Bonjour à toutes et tous. Donc je suis Angèle Lefranc, je suis chargée de plédoyer à la fondation pour l'enfance.

Donc on se retrouve aujourd'hui à la veille de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes. Mais je voudrais rappeler qu'il y a 4 jours, on célébrait une autre journée internationale moins connue, moins parlée, moins mentionné, enfin parlons moins dans dans la société. C'est l'agenda internationale des droits de l'enfant le 20 novembre.

Euh parmi ces droits reconnus aux enfants, il en existe un qui nous concerne tout particulièrement aujourd'hui, le droit pour chaque enfant d'être protégé contre toute forme de violence. Comme les femmes, les enfants sont particulièrement exposés à des violences diverses physiques, psychologiques et aussi sexuelles. Un chiffre devrait à lui seul suffire à créer l'urgence nationale. 160000 1600 enfants qui sont victimes de violence sexuelle chaque année dans notre pays.

Plus de 5 millions d'adultes qui déclarent avoir été victimes de violence sexuelle dans son enfance. Et derrière ces chiffres et pharant, ce sont des vies 1600 vies fracturées, 5 millions de vies fracturées. Les affaires le Squarnec ou Betaram, pour ne citer quel évidemment elles sont trop nombreuses pour faire une liste exhaustive ont mis un coup de projecteur sur ce que de nombreux professionnels et associations dénoncent depuis des années.

Le caractère systémique des violences sexuelles faites aux enfants. systémique parce que les agresseurs prospèrent dans les failles d'un système qui ne protège ni les victimes ni les quelques personnes qui peuvent tenter de les protéger. Systémique parce que les mêmes mécanismes silence, déni, défaillance, dissimulation se répètent d'une histoire à l'autre.

Et c'est précisément pour cela que nous avons besoin d'une loi cadre ambitieuse, cohérente et transversale. Une loi qui ne se contente pas d'ajouter une mesure ici ou de corriger une faille là, mais qui transforme enfin en profondeur la manière dont notre société prévient, repère et sanctionne les violences sexuelles faites aux enfants. Une loi qui protège réellement les victimes et ceux qui essayent de les protéger, qui responsabilise les institutions et qui s'attaquent aux causes structurelles de ces violences.

Cette loi cadre, elle est inédite à plusieurs titres. Déjà parce que comme on le rappelait tout à l'heure, elle est le résultat d'un travail commun et d'un engagement des organisations féministes et enfantistes et inédite aussi parce qu'elle reconnaît les violences sexuelles faites aux enfants comme un enjeu à part entière nécessitant des réponses spécifiques et ambitieuses. Notre coalition féministe et enfantiste le dit d'une seule voix.

Nous ne pouvons plus détourner le regard. Les victimes n'ont plus le temps d'attendre. Notre pays ne peut plus laisser prospérer de tels de telles violences.

Je voudrais comme mes camarades avant remercier la coalition parlementaire et notamment Céline et puis tous les collaborateurs qui ont fait un travail extraordinaire et qui nous ont vraiment écouté, qui à coup de d'appels, de texto, de mail ont vraiment pris en compte tout ce qu'on avait à dire, ont vraiment pris en compte notre expertise et c'est extrêmement précieux. Et je laisse maintenant la parole au députés pour présenter le contenu de la partie enfance. Bonjour à toutes et tous.

Donc Arnaud Bonet, député écologiste de Sénéman besoin de Céline euh évidemment lorsque Céline m'a parlé de l'initiative, moi j'ai tout de suite été partie prenante. C'est forcément un travail transpartisant surtout sur la partie enfance. Je le redirai à la fin mais c'est un sujet pour moi qui ne monte pas suffisamment.

C'est on a une chappe de plomb systématique sur ce sujet. On se rejoint tout à fait. Euh donc depuis le début, moi depuis le début de mon mandat, je travaille sur les sujets des violences faites aux enfants.

Je travaille aussi sur l'éducation dans une réflexion globale hein, parce que très systématiquement on sort l'éducation du temps de l'enfant. Je ne comprends pas toujours pas pourquoi. Donc il y a une inversion à faire.

Euh et je vais vous présenter donc un petit peu le début de cette de ce titre 2 de cette proposition loi intégrale consacrée à l'enfance. Donc dans ce premier chapitre, nous avons mis le focus sur la prévention. enquête autour des violences faites aux enfants mais aussi des soins dont les enfants victimes de violence doivent pouvoir bénéficier dans notre pays.

On il faut écouane on une petite fatigue au bout de 5 semaines de budget. Il faut commencer par la base. Prévention et détection bien évidemment c'est la meilleure arme contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Alors je ne m'illusionne pas. il y en aura toujours tout ce qu'on veut si qu'il y en ait le moins possible et qu'on stoppe ça le plus tôt possible. C'est la raison pour laquelle dans article 17 on nous voulons instaurer un entretien annuel pour chaque enfant de notre pays assuré par des professionnels pour s'assurer de son bien-être et déceler le cas les cas présents les situations de violence qui auraient lieu permettre d'y mettre fin au plus tôt.

Ensuite avec l'article 21 nous avons fait écho au demande des associations d'un parcours de soins coordonné qui soit mis en place pour les enfants victimes de violence sexuelle. C'est aussi un sujet sur lequel j'ai fait des amendements dans la partie PLF. On parlait du budget tout à l'heure.

Oui, pour qu'il y ait des choses, il faut aussi du budget. On ne se remet jamais de violence sexuelle ou physique subie dans son enfance et encore moins lorsque l'on n'est pas correctement accompagné et encore plus bien sûr lorsqu'il s'agit d'inceste. Il faut que l'on puisse par notre système de santé participer à la réparation de tous ces enfants.

Les articles 18, 19 et 20 se concentrent sur l'enquête et la procédure et vont de soi lorsqu'on travaille comme nous l'avons fait pleinement sur les enfants véquipes de violence. Il est aberrant qu'à l'heure actuelle, il ne soit pas garanti la présence d'un avocat pour l'enfant à tous les stades de la procédure judiciaire. Bien sûr, nous le portons dans cette PPL intégrale, mais euh nous inscrivons bien sûr aussi dans le travail qui est fait par notre collègue Aida euh lors de la niche PS qui arrive dans 2 semaines.

Euh et compte tenu de la symétrie de pouvoir et d'autorité de l'agresseur sur la victime, il est pas possible d'organiser des confrontations entre une victime mineure et l'auteur présumé des faits. Notre article 19 vient donc consacrer ceci. C'est c'est une norme qui doit être et la seule acceptation de d'une dérogation doit être faite à la demande à la victime organisée par les juges selon des modalités très strictes visant à protéger les victimes.

Dernière mesure qui peut qui peut être vu peut-être par certains comme un détail mais qui n'en est pas un dans la quête de justice des victimes, c'est que la procédure pénale a lieu dans la juridiction où se situe la le domicile de la victime et en plus d'avoir revivre les moments douloureux, il ça ne devrait pas être fait à des centaines de kilomètres. Je rappelle que dans la FL Squernec nous était bien dit hein que l'accompagnement financier était totalement défaillant hein pour les victimes. Et donc ça c'est le sens de l'article 20.

Bien sûr certains peuvent s'interroger sur la l'absence de l'imprescriptibilité dans ce texte. Nous sommes plusieurs à penser que ça nécessite un débat en propre en fait hein. Cette imprescriptibilité, elle vient changer de paradigme au niveau de la justice.

Elle vient transformer beaucoup de choses. C'est un débat de fond qui doit avoir lieu. Je dois je pense que cette imprescriptibilité, j'en suis partisan depuis plus d'un an.

Je travaille dessus hein et je travaille encore aujourd'hui dessus dans le au sein d'une mission d'information dans la délégation des droits des enfants. Donc il y a un travail transpartisan à faire et il faut absolument que notre société dans son ensemble se s'empare de ce sujet des violences sexuelles faites aux enfants. L'imprescriptibilité en elle-même nécessite un débat propre.

Voilà ça ça c'est ce que je pense au fond de moi. Je l'ai encore vu malheureusement bien sûr le Squernec et Betaram. J'étais commission d'enquête je l'ai encore vu lors de de l'affaire Chine en fait avec les poupées pédocriminelles.

Euh donc bien sûr, il y a eu des interpellations mais après moi quand je suis passé dans les médias, on m'a donné la parole 10 secondes sur la les poupées pédocriminelles et puis on est passé au problème de Chine en fait. Mais non, il y avait deux sujets hein. Le sujet de la pédocriminalité ne pouvait pas être balayé comme ça en 10 secondes hein.

Ça c'est pas possible. Donc il faut vraiment que notre société dans son ensemble s'empare du problème et l'imprescriptibilité peut-être un très bon moyen de mettre au débat dans l'intégralité de la société, pas seulement pour celles et ceux qui en sont vecteurs tous les jours, les associations, nos collaboratrices et collaborateurs qui partagent aussi tous les moments qu'on qu'on a. Euh mais il faut que notre société plus largement s'empare de ça et pour moi c'est un moyen de le faire de mettre l'imprescriptivité dans un objet en propre.

Merci à vous. Je je vais rebondir et être très rapide déjà ce que dit Arnaud. Moi, je suis profondément en réalité choqué de l'angle mort de la question de l'enfance dans notre pays.

C'est un vrai sujet, on l'a vu. Moi, j'ai été particulièrement heurté par la façon dont le procès le Squarnec a été relayé. Très peu en fait, très peu.

Enfin, c'était pas assez. et ayant la malchance d'être dans la circonscription où le docteur le Squarnec a sévie, c'est-à-dire à Quin Perl, j'ai la malchance aussi d'accompagner les victimes. Enfin, je le fais avec plaisir évidemment.

Et on voit les dégâts que ça fait. C'est c'est immense. C'est c'est un une lame de fond contre notre société qui qu'il va falloir à un moment donné prendre à bras le corps.

Et qu'on soit pour ou qu'on soit contre la question de l'imprescriptibilité, je trouve assez malin cette idée de le mettre sur la table pour justement mettre le projecteur sur la question de l'enfance. Moi, je vais juste vous parler, on a un certain nombre de de dispositifs de protection. Euh je vais juste vous en parler d'un qui est celui qui me tient le plus à cœur, c'est la question du contrôle de l'honorabilité des enfants euh des enfants, des adultes qui s'occupe des enfants.

Bien sûr, aujourd'hui, il y a des pistes, il y a des choses qui se mettent en place, mais c'est insuffisant et je pense qu'il faut qu'on ait un protocole très bien fait, particulièrement efficace pour faire ce contrôle. À chaque fois qu'un adulte est en relation avec un enfant, c'est qu'il a une relation d'autorité sur cet enfant, le contrôle doit d'honorabilité doit être fait. Il doit être approfondi.

Il doit y avoir un protocole pour qu'il soit fait. On ne peut pas avoir des personnes qui ont été auteurs à un autre endroit qui ont réussi à passer à travers les mailles du filet, s'occuper d'enfants, surtout quand ils s'occupent de d'enfants dans des dans des situations parfois de délégation de service public. Donc vraiment ça c'est un sujet qu'il va falloir qu' que l'on porte.

On a on a presque six articles sur la question de la protection. Je vous laisserai aussi les les regarder. Je pense que on avance mais il va falloir encore aller plus loin dans les mois prochains sur cette question de l'enfance.

Moi, je vais commencer par remercier toutes les associations que j'ai pu auditionner pour travailler plus particulièrement la question de l'inceste. Euh un chiffre, 130000 enfants parents en France sont victimes pardon d'agression sexuelle par un membre de leur famille 160. Alors pardon Alors pardon 160, on coupera au montage.

Alors bien sûr c'est un chiffre qui est absolument glaçant mais qui témoigne d'un phénomène qui est massif et qui touche toutes les catégories de la population. Les conséquences sont dévastatrices sur le plan psychologique comme social. Ça développe des traumas qui sont bien souvent un délébil.

Et donc quand on parle de l'enfant d'aujourd'hui, on parle de l'adulte de demain. Et ça, je rejoins mes collègues qui viennent de s'exprimer. J'ai l'impression d'avancer dans une société ce qui ne sait qui ne sait plus ce que c'est qu'un enfant, qui ne sait pas définir ce que c'est qu'un enfant, en quoi il est un individu à part entière et en quoi par sa vulnérabilité il doit être.

à tout prix protégé et que son intérêt supérieur doit en tout temps primé et que je fais le lien avec l'absence aujourd'hui dans notre pays de politique dédiée à l'enfance et de politique éducative au sens large et pas au sens de l'éducation nationale. Je ferme ma parenthèse. Je reviens à notre sujet qui nous intéresse aujourd'hui.

Le sujet qui se développe sous l'emprise affective, qui développe des silences douloureux, de la peur, de la honte, un phénomène qui dont il faut avoir conscience qu'il est deux fois plus présent en outreem qu'en hexagone et pour lequel aujourd'hui notre arsenal juridique n'est pas suffisamment musclé et nous consacrons dans cette PPL transpartisane global un article 39 qui vient reconnaître le crime d'inceste comme une infraction autonome et pas comme une simple circonstance aggravante diluée et fragmentée dans le code pénal. Je le disais, le crime c'est un crime d'emprise et de domination qui est enraciné dans les rapports familiaux et qui est entretenu dans la confusion de ces liens familiaux. Nous ajoutons à la lignée des adultes pour lesquels l'agression peut-être relevé en inceste, les cousins en portant l'interdiction du mariage et du pax entre les cousins.

Petite anomalie de mon point de vue qui persiste aujourd'hui dans le code civil mais qui n'est pas sans lien avec ce qui continue de prospérer dans la sphère familiale. Nous levons l'obligation aussi pour les enfants victimes d'assurer les frais funéraires de leurs parents ou agresseur dans le cadre d'un inceste et nous abrogeons cette clause dite Roméo et Juliette parce que nous considérons que le romanesque n'a pas sa place en fait dans le domaine de la violence et que il y a pas de différence d'âge qui va pouvoir rendre acceptable able un phénomène d'emprise qui va jusqu'au viol ou à l'agression sexuelle. Je rappelle à cette occasion que 35 % des auteurs de violence ont moins de 24 ans et que 40 % 45 % d'entre eux ont moins de 16 ans s'il fallait démontrer l'inepsie de cette clause.

Je vous remercie. Merci à vous quatre. Je vous propose qu'on enchaîne parce qu'on a un timing un petit peu serré et donc je vais inviter mes collègues parlementaires à être plus concis.

Alors pour ceux qui ne savent pas, quand on est dans l'hémicycl généralement on a un maximum de 2 minutes pour s'exprimer et ils ont 2 minutes. Normalement ça devrait être facile pour eux. Euh donc je vous propose d'enchaîner sur le le sujet suivant donc qui concerne les cyberviolences.

Donc c'est Alissa Harabard qui est présidente de la clé, une session que je connais bien, la coordination française pour le lobby européen des femmes et qui donc va faire cette partie avec Céline Hervieux, député socialiste de Paris et Isabelle Roche qui est député du groupe Horizon. Bonjour à toutes et à tous. Euh donc il m'a été demandé de présenter cette section sur les cybervolences sexistes et sexuelles qui est un sujet qu'on a beaucoup travaillé dans la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.

Pourquoi on a énormément travaillé cette question ? Parce qu'on s'est concentré sur les angles morts de la lutte contre les violences sexuelles dont les cybervolences font partie. Les cyberviolences aujourd'hui, c'est un phénomène qui est massif, qui est en profonde expansion.

La vie des des filles et des femmes, comme notre vie à toutes et tous est intrinsèquement liée aujourd'hui avec le numérique, que ce soit au niveau professionnel, au niveau privé, c'est le cas notamment des enfants. Les enfants de plus en plus jeunes ont accès à un smartphone avec tout ce que ça implique en terme d'accès à internet et de risque associés. Donc forcément, les mécanismes qui existent en terme de continuum des violences sexistes et sexuelles dans la société se manifeste également sur cet espace du numérique.

Et non seulement il s'y manifeste, mais du coup ces outils, ces nouveaux outils sont utilisés par les agresseurs pour poursuivre les mécanismes d'emprise, de domination, de contrôle et d'impunité puisque bien souvent les agresseurs vont utiliser par exemple des images intimes ou des captations ou l'accès aux réseaux sociaux de leurs victimes pour pouvoir faire du chantage, de l'extion et continuer d'échapper à la justice. Donc voilà pourquoi nous avons considéré que cette thématique était profondément essentielle et je vais vous citer quelques chiffres. 10300 infractions numériques d'atteinte aux personnes.

Donc un chiffre qui est déjà important, un chiffre du ministère de l'intérieur qui date de de 2025. Cependant, et je pense que ça n'a pas encore été dit depuis le début de cette conférence de presse, ces chiffres sont d'apprendre avec des pincettes puisque moins de 10 % des victimes de violence sexiste et sexuelle portent plainte. Pourquoi ? parce que ben il y a cette impunité qui règne, une très mauvaise prise en charge, ça a été dit, des traitements qui sont maltraitants pour les victimes dans la chaîne judiciaire et une croyance par les victimes que ça ne sert à rien de porter plainte puisque très peu d'agresseurs sont condamnés.

Donc les réalités euh sont bien plus élevées. Il y a une étude de féminisme contre le cyberharcèlement qui date de 2022 qui illustre que 94 % des victimes de cyberviolence sont des femmes. Donc il s'agit bien d'une forme de violence essentiellement masculine contre les filles et les femmes.

Quatre françaises sur 10 ont été victimes. 70 % des cybervolences sexistes et sexuelles se poursuivent dans l'espace de la vie non virtuelle. Et ça c'est très important parce que c'est aussi un constat qu'on a fait.

Il y a une éducation à faire auprès des sphères politiques sur le fait que les violences, les cybervolences ne sont pas quelque chose de faux, de virtuel qui existerait de manière détachée des vies réelles victimes. C'est ce sont des choses qui ont des conséquences réelles, massives sur l'accès au travail, la santé mentale, la santé physique des victimes et c'est pour ça que c'est essentiel de s'en saisir. D'ailleurs, 80 % des victimes de cybervoliolence subissent un impact psychologique important de ces violences.

Et donc les sujets sur lesquels nous nous sommes penchés, c'est notamment la pédocriminalité en ligne, vous allez en parler, le partage d'images sans consentement, d'images intimes. Là-dessus, c'est quelque chose sur lequel la France a déjà des lois et y compris les images fabriquées par intelligence artificielle. Cependant, dans la pratique, on constate une ineffectivité totale des mécanismes de retrait de ces contenus.

Donc, c'est aussi quelque chose sur lequel on s'est pensé penché. Euh l'infraction de track furtive en ligne qui est le fait de suivre à la trace une victime par le biais des nouvelles technologies. Ça c'est une obligation européenne de la France avec une directive qui a été adoptée en 2024 qui oblige la criminalisation de la traque furtive en ligne, ce qui n'est pas encore le cas en France et euh ce qui concerne aussi un allègement euh des conditions pour les victimes de prouver le harcèlement sexuel en ligne.

Donc je vais laisser les députés aller plus en détail sur les contenus de la loi. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Bonjour à toutes et tous. Est-ce que vous m'entendez ? Bon, ça va fonctionner comme ça.

Merci beaucoup Céline, merci pour le travail colossal que tu as réalisé à tous les collègues évidemment, toutes les associations qui travaillent sur ces sur ces questions. Donc Céline Hervieux, député socialiste de Paris. Pour ma part, j'ai travaillé notamment aussi avec ma collègue Colette Capeviel qui n'est pas là aujourd'hui mais qui est avec nous en pensé sur la question justement de la pédocriminalité en ligne.

Et donc ça fait partie des mesures de cette grande loi intégrale. Ça a été dit donc je vais pas y revenir mais la pédocriminalité en ligne est véritablement un fléau de notre monde moderne. En 2023, on avait recensé 100 millions de contenus pédocriminels qui circulaient sur internet et ce chiffre est en constante augmentation.

Ça a été évoqué et tu l'as très bien dit, il faut surtout pas penser que la la cyberpédocriminalité est une forme atténuée de pédocriminalité parce qu'en fait les études ont montré qu'il n'y a pas de frontière entre le virtuel et le réel. C'est-à-dire que les criminels pédocriminels qui agissent dans le monde virtuel passent souvent à l'acte dans le réel et inversement. Donc à ce sujet, pour cette loi, nous avons travaillé sur trois messages principaux.

Euh d'abord, c'est que nous devons être intraitable sur les extorsions, c'est-à-dire ces chantages à caractère sexuel commis à l'encontre d'un mineur à Forceori. Donc sur la création, la diffusion euh et l'hypertrucage pédocriminel et l'envoi non sollicité de contenu représentant des organes génitaux, hein, pour mettre fin à ces pratiques de harcèlement sexuel à l'encontre des mineurs à forcerie, donc par voie numérique et dont les enfants sont victimes parfois même entre eux. Euh le deuxième message, c'est que nous ne lutterons pas efficacement contre la cyberpédocriminalité si nous n'interdisons pas les usages pédocriminels lié à l'intelligence artificielle et le la l'éruption de l'intelligence artificielle dans la pédocriminalité, la cyberpédocriminalité a bouleversé notre droit.

Donc tu l'as dit, ça commença à être intégré petit à petit, mais il faut aller beaucoup plus loin avec l'IA. Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle forme de criminel qui conduit à la création de centaines de milliers de contenus pédocriminels euh et qui même s'ils sont fictifs, on va le dire, ils ont des conséquences très réelles en terme de traumatisme et d'utilisation de l'image des enfants. Donc nous disons qu'il faut lutter à deux niveaux de ce point de vue. la création, la modification et la diffusion de contenu pédocriminel généré par l'intelligence artificielle et aussi parce que ça a été montré la création et la modification de modèles d'intelligence artificielle.

Aujourd'hui, on crée des modèles d'intelligence artificielle dédiés spécifiques pour la création de contenu pédocriminel. Donc c'est absolument c'est absolument terrible. Et donc sur ces deux sur ces deux relais qu'il faut agir et le troisème message, le dernier, c'est que la loi doit être fraite pour protéger les enfants.

Il faut lutter contre les pratiques de sollicitation, d'incitation ou de contraintes qui ont pour conséquence tout acte de pénétration sexuelle par la victime sur elle-même ou sur un tiers pour empêcher que les pédocriminels à travers l'écran puissent porter atteinte à l'intégrité physique et sexuelle de leurs victimes. Donc voilà. Et pour finir, nous demandons aussi de prendre en compte en considération la reproduction ou la simulation d'actes sexuels commite dans le métaverse aussi.

Notre rôle, je pense en tant que parlementaire, en tant que politique, c'est d'anticiper aussi toutes ces transformations et de protéger nos enfants aussi dans le monde le monde du du numérique. Merci. Bonjour, bonjour à toutes et à tous.

Donc euh très heureuse de pouvoir intervenir à cette table dans une PPL transpartisane et grand merci à Céline pour sa pugnacité parce qu'effectivement euh sans elle, je pense que nous ne serions pas là. Et merci à à tous les collaborateurs et collaboratrices qui qui nous a qui nous ont accompagné. Dans ce qui a été dit, il y a déjà plein plein plein de choses qui ont été dites, notamment par rapport aux cybervolences, mais c'est vrai que des fois, on parle de terme d'impensé et on est quasiment là-dedans.

Les cybervolviolences, c'est quelque chose qui peut toucher tout le monde à tout instant, finalement sans qu'on y prenne gare. C'est tellement facile. Le numérique ayant envahi nos vies.

Voilà, le ce qui existe dans la vie réelle existe aussi dans le numérique, voire est amplifié. et il ne faut pas ce qui est permis dans la vie réelle ne doit pas l'être dans l'espace numérique. En fait, on est parti de ce constat là euh en fait avec les associations bien sûr quand on dit quand je c'est tous ensemble pour pouvoir présenter six articles que je vais vous mentionner mais je tenais à le dire parce que c'est vraiment extrêmement important.

On voit bien que cette finalement des fois le l'espace numérique pourrait être considéré comme une jungle où un certain nombre de personnes se pensent tout autorisé à faire tout et n'importe quoi et nous n'avons pas à l'heure actuelle les outils juridiques pour y répondre. Et c'est vrai que en tant que législateur, moi je suis très attachée à ce que je j'avais écrit cette phrase là parce qu'elle me tenait à cœur pour montrer pourquoi c'était important de faire une proposition de loi. C'est que l'une des premières vertus de la loi, c'est de reconnaître la réalité des pratiques et de graver dans le droit ce que vivent et je dirais ici ce que subissent nos concitoyens pour mieux les protéger.

Donc c'est extrêmement important qu'effectivement nous puissions avoir cette loi intégrale. Et donc sur les cyberviolences, il y a six articles. Euh donc c'est ça va des articles 73 à 78.

Je le dis pour ceux qui veulent se référer ensuite au texte complet. Il y a deux articles qui on va dire étendent à l'espace numérique ce qui se fait déjà ce que nous avons déjà dans dans la vie. J'allais dire réelle.

Enfin, en tout cas qui ne concerne pas le numérique, c'est-à-dire la preuve le la nécessité l'article 73, c'est la nécessité du consentement à la diffusion d'images ou vidéos sexuelles. Je ne sais plus quelle est l'intervenante, je crois que c'est Laurence qui a dit ça, qui c'était toujours bon de rappeler des fois l'évidence et bien là finalement nous rappelons l'évidence avec l'article 73 mais il était très important que celui-ci puisse être fait de de cette façon. L'article 74, c'est que la preuve du harcèlement moral en ligne, on va le simplifier, en supprimant notamment le cumul obligatoire des effets parce qu'effectivement auparavant, il faut un certain nombre d'effets pour pouvoir prouver cette matérialité. une création d'outrage sexistes et sexuels en ligne par l'ajoute d'une circonstance aggravante.

Ça a été mentionné la traque furtive en ligne. Donc c'est l'article 76 puisque ça c'est extrêmement important avec les nouveaux outils que l'on peut avoir que ce soit des trackers et d'autres choses des des systèmes sur les téléphones. Donc euh on a beau prononcer des ordonnances de d'éloignement, euh finalement bah ça ne se fait pas aussi bien que ça puisque avec ces trackurs euh l'éloignement ne se fait pas. le la victime est toujours sous l'emprise et peut être toujours victime de son de son agresseur.

Donc très important queon puisse avoir cet article là pour poursuivre ceux qui sont responsables de cette traque furtive en ligne. La responsabilisation des plateformes, ça a été mentionné, c'est une obligation européenne donc avec un retrait en 48 he décomptenu. 48 heh, c'est même presque déjà trop long, mais c'est très très important puisque ce qui se produit dans la vie numérique a des conséquences dans la vie réelle vraiment de façon très importante.

Ça a été mentionné le nombre de personnes qui développent des troubles psychiques. Et puis on voit aussi si on ne retire pas rapidement les contenus que ceux-ci peuvent ressurgir à tout moment et à tout moment la victime en fait elle vit sa vie c'est une intranquillité permanente. Elle n'est pas tranquille, elle se demande tout le temps à quel moment un contenu va ressortir, à quel moment un employeur, à quel moment quelqu'un de la famille, à quel moment un ami va tomber sur un contenu et c'est dramatique et ravageur pour pour les victimes.

Donc il est vraiment très très important qu'on puisse avoir ce cet article là et le fait que ça puisse être retiré très rapidement. Et puis euh l'article 78, c'est l'achat sexuel en ligne et proxénétisme numérique. Donc reconnaître le proxénétisme à travers le l'espace numérique.

Parce que à l'heure actuelle, on sait très bien, alors j'ai envie quand je dis la vie réelle, c'est en fait dans dans la vie physique d'interaction entre deux personnes qui qui se voient et on avait pas d'outil pour combattre ça quand ça se produit en ligne. Et il est très important que l'on puisse le faire puisque c'est malheureusement une pratique qui se développe énormément et c'est aussi comment on fait pour responsabiliser ceux qui favorisent aussi ce ce proxénétisme. Donc tout ça c'est dans l'article 78 et on vous pourrez poser des questionsou vous y référer de façon plus précise pour ceux qui qui le souhaitent.

Donc très important cette loi intégrale puisque c'est important de faire appliquer la loi mais c'est aussi important de faire en sorte que quand il n'y avait pas une loi qui existe par rapport à des nouvelles pratiques de faire en sorte que l'on puisse les avoir. Je vous remercie. Merci beaucoup.

On va poursuivre avec la le chapitre consacré au travail et je vais donc appeler Myiam Lebkiri qui est secrétaire confédéral en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes à la CGT et Karine Benbrahim qui a traité cette question avec une collègue qui ne [musique] peut pas être là ce matin puisqu'elle est notre chef de fil sur le PLF qui est Estelle Mercier et que je vous prie de bien vouloir excuser et on la salue parce que elle a beaucoup travaillé sur cette question avec Karim même si elle n'est pas là ce matin. C'est bon. Bonjour à toutes et tous.

Donc Myiam Lepkiri de la CGT et je parle au nom aussi de mes camarades de la FSU et de Solidaire puisqu'on est tous les trois toutes les trois les organisations syndicales présentes au sein de la coalition pour la loi cadre intégral féministe et enfantiste. Alors déjà vous dire que les organisations syndicales sont d'entend plus concernées que à chaque fois que il a été évoqué les organisation que ce soit dans la police, dans la protection de l'enfance et cetera, c'est un monde du travail qu'on organise et qu'on sensibilise à la question. Alors sur l'angle mort du travail, j'aimerais faire quelques rappels sur les violences patriarcales au sein au sein du travail.

Donc 9 % des viols ou euh tentatives de viol ont lieu sur le travail. 30 % des salariés ont déjà été harcelés ou agressés sexuellement sur leur lieux de travail et 70 % des victimes déclarent ne pas en faire part à leur employeurs. Alors, la raison pour laquelle ils ne font pas partes n'en font pas part à leur employeur, c'est que les employeurs ne sont pas aidants et même pour 40 % d'entre elles, ça s'est réglé en leur défaurs.

Donc, on a absolument besoin que la protection des victimes soit effective, la protection, la sensibilisation au travail et qu'il y ait des sanctions prises contre les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation en terme de protection, sensibilisation, formation et sanction des agresseurs. Alors, le travail, il est double. Le travail, il est euh terrain de prédation euh comme je viens de le dire et il il peut être aussi euh il peut être aussi un levier pour s'en sortir et ça me et je je pense notamment à ce que disait Iseline sur les quatre les quatre femmes victimes de féminicides.

Et ben en fait le travail lorsqu'il a des violences conjugales, il peut être un il peut être un lieu où les victimes qu'on aide à s'en sortir. qu'on a besoin aussi que en terme de de loi, on aille encore plus loin que ce qui est proposé aujourd'hui. Je pense que ça sera un travail complémentaire qu'on fera sur celui de mettre enfin de de transposer enfin la directive enfin le la convention 190 qui protège les femmes victimes de violence conjugale notamment en interdisant avec l'interdiction des licenciements avec des des droits à absence pour pouvoir faire leur formalités et puis avec la mobilité géographique et fonctionnelle.

Donc nous, on a absolument besoin de rendre effective cette protection aux femmes victimes de violence conjugale notamment. Et puis un un autre un autre levier euh c'est celui enfin un cri d'alerte euh et je pense que d'autres d'autres personnes vont le faire. Je sors un peu, je pirate un peu la la réunion parce que je sais que Karim va dire beaucoup de choses sur sur le travail et sur la loi la loi.

Mais moi, j'aimerais bien aussi faire un point d'alerte sur les budgets austéritaires et notamment sur les subventions aux association qui se réduisent et les associations sont primordiales dans l'aide aux victimes aux victimes de violence et l'alerte aussi sur le budget actuellement discuté, vous en avez parlé tout à l'heure, sur l'impact de la précarité économique des femmes, sur l'austérité qui accroit et sur en fait l'austérité financière qui leur permet qui ne leur permet pas de fuir les violences. Donc voilà, je pense que j'ai suffisamment piraté cette conférence de presse comme la CGT le sait le faire. Et puis maintenant je donne la parole à Karim, pardon.

Merci. Ça marche ? Oui, merci.

Donc comme d'autres l'ont fait avant moi, je voulais d'abord remercier Céline d'avoir impulsé cette coalition de parlementaires et puis remercier aussi donc les association et les syndicats qui sont membres du collectif pour le travail réalisé, pour les mesures qui ont été proposées qui inspirent très largement le travail qu' a qui est présenté aujourd'hui et notamment le titre relatif aux violences sexistes et sexuelles dans le cadre du monde du travail. Et puis c'est l'a dit mais je tenais à préciser que j'assocciais à ce travail de présentation ma collègue socialiste députée socialiste de Meurtremoiselle Estelle Mercier qui n'est pas avec nous aujourd'hui parce qu'elle est fortement mobilisé par les travaux dans le cadre du budget pour l'année 2026. Je voulais peut-être commencer mon propos en rappelant une évidence mais quand même une spécificité relative au monde du travail, c'est que le lieu de travail met en jeu des liens de dépendance économique et professionnelle. qui justifie le fait qu'on ne traite pas les VSS sur le lieu du travail de la même manière qu'on traiterait les VSS dans un cadre différent.

Il y a des liens hiérarchiques qui peuvent être forts et qui peuvent être des freins au traitement et à l'expression de violence qui aurait pu être subie. Donc le lieu du travail est un lieu qui peut amplifier les situations de vulnérabilité et trop souvent le fonctionnement hiérarchique, la peur de représaille ou la méfiance envers les dispositifs internes qui peuvent exister pour faire remonter les situations poussent au silence et donc peuvent aussi favoriser l'impunité. Et puis je voulais aussi au début de mon propos partager un chiffre.

Le chiffre c'est 40 %. Une enquête réalisée en 2021 montre que 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des violences sexistes ou sexuel dans le cadre de leur travail au cours de leur carrière professionnelle. Un chiffre qui montre donc l'ampleur du phénomène qui traverse tous les milieux sociaux, tous les secteur d'activité, tous les statuts professionnels.

Et puis souhaitais aussi partager le fait que les conséquences enfin outre les conséquences physiques ou psychologiques des violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail, les agressions peuvent avoir d'autres conséquences puisqu'elles participent aussi à entretenir les inégalités professionnelles et à freiner la progression de trop nombreuses femmes dans leur évolution de carrière. Et donc lutter contre les VSS, c'est bien évidemment un impératif pour protéger les victimes, mais c'est aussi un impératif pour réaliser l'égalité des droits et l'égalité des évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Toutes ces raisons font que trop souvent ces violences sont banalisées ou tues dans le cadre du travail par peur de représaille, par méfiance ou par sentiment d'isolement.

Et donc le titre dédié au VSS au travail dans cette PPL vise à agir sur trois niveaux. D'une part, améliorer la prévention, d'autre part améliorer les conditions de détection et de recueil de la parole et puis enfin améliorer l'accompagnement des victimes. Alors pour être un petit peu rapide, je vais pas présenter chacun des articles, mais peut-être venir brièvement sur quelques-unes des propositions pour renforcer la prévention et puis améliorer les dispositifs internes.

Cette proposition de loi rend obligatoire les négociations de branches et d'entreprise sur le sujet des violences sexistes et sexuelles. Négocier au sein des branches ou des entreprises sur ce sujet-là permettra de définir les besoins en formation par exemple, de mieux définir aussi le rôle de chacun dans l'entreprise quand un fait de violence sexiste ou sexuelle est déclaré et puis négocier entre partenaires sociaux sur les moyens qu'une entreprise peut mettre à disposition des victimes pour les accompagner dans leur parcours après une agression. Cette PPL, elle rend aussi [musique] obligatoire la formation des salariés sur les violences sexistes et sexuelles pour d'une part bah briser les tabou parce qu'on sait que c'est aussi encore un tabou dans le monde de l'entreprise et puis bien évidemment sensibiliser tous les salariés au VSS, les managers comme les employés.

Cette PPL prévoit également de renforcer le rôle des [musique] référents harcèlement sexuel, agissement sexiste qui existe aujourd'hui dans les entreprises. Et puis je voudrais aussi parler d'une population qui est particulièrement vulnérable face au VSS. [musique] Il s'agit des employés à domicile puisque les employés à domicile finalement quand elles font face à leur agresseur, elles se retrouvent seules.

Il y a pas de collègues, il y a pas de témoin, il y a pas de hiérarchie. En tout cas, la hiérarchie finalement c'est l'employeur directement et donc c'est une population particulièrement vulnérable et qu'il faut particulièrement accompagner. Et puis peut-être dernier point que j'évoquerai pour pas être trop long, cette proposition de loi propose aussi de créer un congé à destination de toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle pour leur permettre de disposer de temps pour effectuer les démarches que ce soit des démarches judiciaires, médicales, psychologique, administrative, social.

On sait que voilà, quand on est euh victime, on a besoin de temps. On a aussi besoin de pas euh euh être victime d'une double peine où on aurait euh des euh des euh bah retenus salariales ou des retenus de congé parce qu'on aurait été soi-même victime et qu'on a des marches à engager. Donc voilà, cette PPL propose aussi ce droit nouveau et à mon avis assez puissant de mettre donc à disposition des victimes des congés nouveaux pour accomplir ces démarches.

Je vous remercie. Merci à vous deux. On enchaîne avec la partie consacrée à la santé et donc ça sera introduit par Sonia Bach de Stop Vog.

Sonia, elle est là. et puis donc deux parlementaires, Guillaume Gouffier Valand qui est député EPR et Marion Canalis qui est sénatrice socialiste. Et je me permets le petit rappel au timing si vous voulez qu'on ait des questions avec la salle, je vous remercie.

Alors, bonjour bonjour à toutes et tous. Alors, je suis Sonia Bich, je suis présidente de l'association Stop au violence obstétricale et gynécologique et avec notre force juridique, on a participé à la rédaction du volet santé de cette loi et j'ai l'honneur de que j'ai l'honneur de présenter. Je vous remercie.

Alors nous avons toutes et tous grandi avec l'idée que la consultation médicale est un espace protégé, un espace d'écoute, d'empathie, de confiance. Et pourtant, nous savons grâce aux travaux scientifiques, aux enquêtes nationales et au milieux de témoignage remonté par les assauts que cet espace peut parfois devenir un lieu de violence, de non respect du consentement, d'examens imposés ou de paroles qui marquent durablement. C'est précisément ce que ce volet santé veut changer.

Il propose quatre domaines d'action. Le premier, mieux protéger les victimes et lever les obstacles au signalement. Le texte renforce d'abord la capacité d'alerte.

Il permet aux professionnels de santé de signaler des violences sans barrière administrative ni zone d'ambiguïté et surtout il reconnaît les associations comme lanceuses d'alerte à part entière une reconnaissance indispensable car ce sont elles qui recueillent chaque jour les témoignages que le système ne voit pas. Le deuxième volet, c'est le deuxième domaine rompre avec l'impunité avec une réponse discipline disciplinaire et pénal claire. La PPL met fin à la conciliation obligatoire devant l'ordre des médecins lorsqu'une plainte concerne des violences sexistes et sexuelles.

C'est conformément à ce que demande la convention d'Istanbul. Elle prévoit la suspension immédiate de tout soignant ou soignante mise en examen ou visée par des signalements concordants et elle interdit définitivement d'exercer à toute personne condamnée pour violence sexuelle ou sexiste. C'est une mesure de bon sens.

Aucune société ne peut accepter qu'une personne reconnue coupable de violence sexuelle continue de soigner. Le troisème domaine, former systématiquement les soignants et les soignantes à la prévention des violences, au consentement et aux bonnes pratiques. Le texte rend obligatoire leur formation initiale et continue au consentement éclairés et libres, aux violences sexistes et sexuelles, à l'accompagnement des victimes, au repérage des violences intrafamiliales et aux violences obstétricales et gynécologiques. formé grâce aux concernés, c'est-à-dire aux associations qui accompagnent les victimes de violence sexistes et sexuelles et notamment de VOG, violence obstétricale et gynécologique, c'est prévenir et c'est transformer durablement la culture médicale.

Le 4e domaine d'action de cette loi volet santé, c'est de garantir l'accès aux soins et à la réparation. L'article 53 prévoit le remboursement intégral des soins pour toutes les victimes de violence sexistes et sexuelles sans avance de frais et sans conditions de plainte. C'est une mesure concrète de justice sociale et de santé publique.

Enfin, l'article 54 crée dans chaque département un centre spécialisé pour la reprise en charge immédiate des victimes. Pour la prise en charge immédiate des victimes, accueil, soins médicaux, psychotraumatisme, médica légal, dépôt de plainte. conservation d'épreuves et c'est un guichet unique digne des standards internationaux.

En conclusion, ce volet santé ambitieux, il est nécessaire car il protège, il forme, il sécurise et il répare. Et il donne enfin au système de santé la place qu'il doit occuper dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, celle d'un acteur protecteur, responsable et exemplaire. Permettez-moi de conclure sur un point essentiel.

Les violences obstétricales et gynécologiques constituent des violences sexistes et sexuelles en santé documenté internationalement mais encore insuffisamment reconnu en France. Plusieurs pays les ont déjà intégrés dans leur politique publique. Notre pays accuse un retard qui fragilise la confiance des patientes et des patients.

Tant que ces violences ne sont pas clairement identifiées et encadrées, l'impunité demeure et la sécurité des soins n'est pas pleinement garantie. Les inscrire dans le droit, comme le prévoit cette loi, n'est pas n'est pas une mise en cause des soignants et des soignantes. C'est une garantie pour les la sécurité des patients et des patientes et pour la qualité des soins.

Je vous remercie. [applaudissements] Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous.

Guillaume Gouffier Valente, député ensemble pour la République du Val de Mind. Tout d'abord, un très grand merci Céline pour toute ton énergie et ta capacité à nous mobiliser euh hier, aujourd'hui et demain sur ce projet. Euh et puis également comme Cécile Benfit tout à l'heure, une pensée et je tiens à saluer les propos ce matin de notre collègue Emmanuel Grégoire très fort, personnel et si important pour se transformer notre société.

Alors maintenant, nous allons vous dire quelques mots sur ce titre 4 qui regroupe les dispositions relatives à la santé. Vous le savez toutes et tous, ces violences sexuelles ont des conséquences sanitaires graves, profondes, souvent invisibles et pourtant durables. Elles provoquent des troubles anxieux et dépressifs, des douleurs chroniques, des troubles du sommeil, de l'hypervigilance, des pensées suicidaires.

Bref, 95 % des victimes déclarent des effets sur leur santé mentale, des effets durables et malgré cela, l'accès aux soins adaptés reste dramatiquement insuffisant. moins d'une victime sur 10 bénéficient d'un suivi médical immédiat et beaucoup doivent attendre plus de 10 ans avant d'obtenir une prise en charge spécialisée. C'est précisément pour répondre à cette réalité que le titre 4 de cette proposition loi s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons engagé depuis le Grenel de 2019.

Faire du système de santé un véritable acteur de protection. Nous avons déjà levé le secret médical en cas de danger grave et immédiat rendu la formation obligatoire. développer les unités médico-judiciaires et permis le dépôt de plainte hors les murs notamment à l'hôpital.

Mais avec cette proposition loi, nous allons beaucoup plus loin et nous structurons, en tout cas, c'est ce que nous proposons un véritable parcours de protection autour de quatre priorités. La première priorité est de renforcer le signalement et protéger celles et ceux qui alertent. La deuxième priorité, c'est celle de former systématiquement.

Nous généraliserons la formation initiale et continue des professionnels de santé aux violences sexuelles, au respect du consentement, à l'identification des violences et à leur signalement qu'elle soit commise [musique] par un soignant ou par un conjoint. Troisème priorité, rendre les lieux de soins totalement sûr. Et enfin, 4e et dernière priorité, garantir l'accès effectif aux soins.

Euh, c'est les articles 53 et 54 notamment. Je suis à 2 minutes 30 et donc merci. [applaudissements] Bonjour à toutes et à tous.

Marion Canalet, je suis sénatrice du puit de dô vient d'être dites sur les voges. Aucun acte commis d'office ne peut être fait pour nécessité pour services médical rendus. C'est-à-dire qu'aucune violence ne peut se cacher derrière une prétendue nécessité pour services médical rendu.

C'est le cœur de ces articles qui touchent au code de la santé et au code pénal pour lutter contre les voges. Euh combien de femmes euh se sont senties à un moment ou un autre de leur grossesse euh de leur parcours de soins, de leur vie de femme totalement dépassé ? par ce qui pouvait se passer autour d'elle.

Euh aujourd'hui, il manquait une définition précise, vous l'avez dit, grâce à votre action militante, grâce au travail de cette de Céline, de notre coalition, il y aura donc plusieurs articles qui répondent à une question : qu'est-ce que ça recoupe finalement ? Parce que ça existe. Donc la définition, elle était essentielle.

Oui, ça existe. Euh donc c'est tout l'objet des articles 55, 57, 58. L'objectif c'est de modifier le code de la de la santé publique pour inscrire une définition.

Et puis d'autres articles répondent aussi à une attente, celui de dire qu'il n'y a pas de compromis et de conciliation, vous l'avez dit, pour les femmes qui en sont victimes. Il ne s'agit pas d'aller à une conciliation face à un médecin pour obtenir vaguement un blâ lorsqu'il y a des violences avérées. Vous l'avez dit, il ne s'agit pas de stigmatiser, il s'agit de mettre en place les procédures de prévention et donc d'acculturation des personnels de santé, mais aussi de réveiller les consciences en disant que oui, ce sont des formes de violence qui existent, qui étaient jusqu'ici peu définies, mal définis, pas défini du tout.

Et l'objectif de ces de ces de ces articles et de et de ce chapitre 2 euh relatif au VOG, c'est d'enfin dire que ça existe et de mettre les sanctions qui vont en face des violences qui sont subies. [applaudissements] Merci. Alors, nous nous arrivons à une partie un peu particulière puisque il s'agit d'un chapitre dit de disposition diverses qui concerne des public fragiles.

Donc, je vais appeler Alissa pour les associations donc que j'ai déjà présenté tout à l'heure, Olivia Richard et puis Corine Narcigin donc qui sont toutes les deux des sénatrices et qui sont dans la cohission parlementaire. [rires] Alors, rebonjour à toutes et à tous. Euh ce ces dispositions qui concernent les personnes vulnérables dans nos recommandations au sein de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale sont partis du constat qui a fondé finalement toute notre réflexion.

D'où partent les violences sexuelles ? Parce que c'est ça aussi ce que Céline Thbao Martinez disait en début de conférence de presse. Pourquoi une loi intégrale ?

C'est parce qu'on comprend les violences sexiste et sexuelle comme un continuum qui ne peut exister que parce qu'il existe des discriminations et des inégalités systémiques entre les femmes et les hommes dans la société. et les vulnérabilités sont le terreau des violences sexuelles. C'est-à-dire qu'un agresseur exploite la vulnérabilité d'une victime, qu'il s'agisse d'une vulnérabilité économique, administrative, physique euh pour pouvoir justement euh proférer des violences sexuelles et rester dans l'impunité.

Donc c'était pour nous essentiel d'avoir ces mesures spécifiques et tout à l'heure lors de la présentation sur le travail, il a été mentionné notamment le cas des travailleuses domestiques ou des travailleuses à domicile. Pour beaucoup ces femmes sont des femmes étrangères ou des femmes racisées. Et cette vulnérabilité là fait partie des raisons pour lesquelles ce secteur est un secteur particulièrement dangereux, exposé en tout cas aux violences sexistes et sexuelles.

Donc ces mesures sur la vulnérabilité elles sont transversales dans l'ensemble des chapitres qui ont déjà été présentés et il y en a aussi des spécifiques dans ce qui a été appelé le chapitre sur les dispositions diverses. Là où elles sont transversales, c'est par exemple lorsqu'il va s'agir des actes d'enquête obligatoires. En début de de conférence de presse, Anne Cécile MFer rappelait que en matière de plainte pour viol, 94 % des plaintes sont classées sans suite.

Bien souvent, ces classements sans suite interviennent pour défaut de preuve et il y a des faux de preuve parce qu'il n'y a pas d'aqu'il y a pas d'enquête, c'est sûr qu'on trouve pas de preuve. Or, si il y a par exemple l'audition du mis en cause qui paraît quand même une mesure d'enquête relativement simple ou la perquisition du téléphone portable et de l'ordinateur, bien souvent on va trouver ses preuves. Pourquoi c'est pertinent sur ce chapitre sur la vulnérabilité ? parce que le traitement qui est fait aux victimes qui viennent déposer une plainte bien souvent va différer en fonction de l'origine ethnique, du statut administratif, de l'âge de de la de la situation de vulnérabilité.

Par exemple, si c'est une femme sans domicile ou une femme en situation de prostitution, bien souvent, tous ces publics ne vont pas être accueillis de la même manière. Euh sur plus précisément ce chapitre sur les groupes vulnérables, il y a plusieurs articles sur les femmes qui sont en situation de précarité administrative. Donc les femmes étrangères, les femmes demandeuses d'asile qui sont en attente euh d'un statut spécifique.

Malheureusement, quand ces femmes vont porter plainte, souvent elles font face à des répercussions, par exemple des OQTF euh parce que elles sont considérées comme étant illégalement sur le territoire. Donc en gros euh elles doivent faire un choix ces femmes entre obtenir justice pour les violences qu'elles ont subis euh ou bien euh enfin tenter d'obtenir la justice et risquer du coup l'expulsion ou bien se taire et continuer de subir. Donc ces mesures-là visent à palier euh à ces problématiques.

Il y a aussi des mesures qui concernent les femmes porteuses de handicap qui sont évidemment aussi particulièrement vulnérables aux violences. Et puis des mesures que va présenter Céline Tibo Martinez sur l'enseignement supérieur. Les jeunes femmes qui sont étudiantes sont aussi en situation de précarité notamment économique et donc sont vulnérables aux violences.

Lorsqu'elles subissent des violences dans le cadre de leurs études. Parfois elles sont contraintes d'arrêter leurs études, ce qui les conditionne d'autant plus à la précarité et elles sont notamment ciblées par l'exploitation sexuelle du fait de cette précarité économique. Merci beaucoup.

Merci beaucoup. Je suis Olivia Richard, sénatrice des Français à l'étranger. Moi, j'écoute France info le matin, donc je me suis réveillée en entendant Céline parler de ce qui se passe aujourd'hui.

Donc merci infiniment pour ce travail, euh pour cet engagement et à chacun et chacune qui ont contribué, on est très content d'être là. Je vais parler d'un sujet qui est particulièrement invisible, c'est les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Invisible parce que absent en tant que tel dans le notre code pénal et donc cette proposition loi propose d'y remédier.

Bien nommer les choses, c'est commencer à bien concevoir l'étendue des violences innommables euh dont peuvent être victimes des femmes, des bébés. Euh je parle des violences des mutilations génitales et sexuelles sur les filles. Euh le mariage forcé aujourd'hui n'existe pas en tant que tel, je l'ai dit dans le code pénal puisque on ne vient que poursuivre les manœuvres dolosives qui conduisent à envoyer une jeune fille à l'étranger pour lui imposer un mariage.

Il faut donc revoir les choses d'autant qu'il y a des Françaises à l'étranger qui peuvent être victimes de mariage forcés également et qui n'ont pas vocation à revenir sur le territoire. Donc il faut penser les choses autrement. Ces 650 millions de filles et de femmes aujourd'hui qui ont été mariées avant l'âge de 18 ans. 5 % des filles sont mariées avant l'âge de 15.

On sait que certaines législations évoluent très défavorablement dans certains pays. Je pense à l'Irak à partir de 9 ans maintenant. Elles peuvent être mariées.

La même logique s'applique pour les mutilations génitales. Tout ça, il s'agit de dire les choses pour sortir de des ténèbres dans lesquelles vivent certaines familles. Lutter contre des coutumes archaïques et barbares.

Accompagner et faire évoluer le droit français pour bien nommer et bien comprendre. là ne plus se satisfaire que les mutilations génitales soient poursuivies sous l'article qui condamne les mutilations. C'est pas juste une mutilation, ça handicape à vie, ça brise à vie, ça peut tuer et ça peut conduire des femmes, on le sait, à ne plus sortir de chez chez elles ou être incapable de travailler.

Certaines meurent en couche. Enfin bon, ça des répercussions cauchemardesques. 139000 femmes en France qui seraient exisé excisé et c'est je crois une femme toutes les une jeune une fille toutes les 6 minutes dans le monde.

Donc il y a un moment il faut bien dire les choses refuser que ça que ça reste dans l'imaginaire à l'étranger et loin. C'est notre réalité et donc il faut en prendre conscience tous ensemble. [applaudissements] Bonjour à toutes et tous.

D'abord, excusez ma voix parce que mes cordes vocales n'ont pas beaucoup apprécié les changements de température un peu bruses de ces derniers jours. Je vais d'abord commencer bien sûr comme tout le monde par remercier Céline pour le l'excellent l'incroyable travail qu'elle a fait pour coordonner ce groupe de travail. C'est une c'est une masse de travail absolument énorme et toutes les équipes qui ont travaillé.

Je veux remercier aussi les associations, les experts, les les organisations, y compris les instituts, les les les institutionnels qui ont bien voulu que je les auditionne pour que euh pour travailler sur cette question spécifique. Donc des personnes vulnérables euh qui sont euh comme Alissa le disait en introduction spécifiquement les personnes migrantes et les personnes en situation de handicap. Donc qui sont dans des dans des situations très particulières.

Euh avant de vous donner euh euh de vous parler rapidement de euh des de l'esprit des mesures que vous pourrez retrouver dans cette dans cette loi intégrale, euh juste dire un petit mot sur euh une autre catégorie de personnes vulnérables sur lesquelles je j'aurais aimé pouvoir euh vous faire des propositions euh qui sont les personnes âgées. Mais malheureusement, je me suis heurtée à à une absence totale en réalité de données de de il y a on a on a trop peu d'informations, on a peu de témoignages et malheureusement peut-être un travail à faire aussi sur la la libération de la parole aussi et et donc il y avait pas suffisamment de choses concrètes pour pour comprendre s'il y avait des améliorations législatives qui étaient possibles qui qui seraient efficaces ou si simplement C'est une question de mieux appliquer le droit existant et de mettre les moyens là où il faut. Donc sur les personnes migrantes et sur les personnes en situation de handicap, là aussi pour l'essentiel, c'est quand même beaucoup de mieux appliquer le droit existant et d'avoir des moyens.

Et donc les notamment les discussions budgétaires qu'on a actuellement font aussi partie du sujet. euh les améliorations euh législatives finalement sont assez euh euh assez peu nombreuses, mais euh il y en a quand même quelques-unes et et en particulier pour les personnes migrantes euh euh il y a euh déjà le le principe qui est de dire que enfin juste quand même pour que chacun soit bien conscient de de du problème, aujourd'hui le profil des personnes migrantes a beaucoup changé. On est maintenant dans une évolution qui est que à peu près la moitié des personnes migrantes sont des femmes.

Euh ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. Donc on est vraiment dans une évolution assez massive et et assez spectaculaire et et avec des femmes qui pour quasiment 100 % d'entre elles ont subi des violences sur le parcours d'exil et subissent encore des violences y compris sur le territoire français en arrivant parce qu'elles ne sont pas protégées correctement. Euh et donc euh il y a à la fois le traumatisme à prendre en compte de des euh violences qu'elles ont subi sur le parcours des îles mais d'exil, mais il y a aussi à les protéger et souvent parce qu'elles ont déjà été victimes de violence, elles sont encore plus victimes de violence en arrivant ici.

Elles sont repérées en fait par les par les prédateurs. Elles sont encore plus victimes de violence ici. ou bien parce que c'est dans leur entourage des personnes avec qui elles ont voyagé ou bien parce que ce sont les personnes qui sont censées les prendre en charge et les aider qui sont aussi malheureusement parfois des prédateurs.

Et donc à partir de là, il y a des mesures quand même qu'on peut prendre législatives. Il y a le principe de bah à partir du moment où elles sont victimes de violence, qu'elles ont exprimé, donc elles ont porté plainte, qu'elles sont dans des procédure sur sur ces sur ces violences qu'elles sont subies, qu'elles ne puissent pas subir de procédure d'éloignement donc d'Qutf qu'elle ne se retrouve pas avec bah des moyens d'existence qui leur sont retirés parce que des fois il y a il y a par exemple il y a quand elle refuse un hébergement et qu'elles ne savent pas au départ exprimer pourquoi quoi euh et bien elles perdent aussi tout leur tout leur droit afférant. Euh et donc ça, il faut que on puisse aussi comprendre que parfois quand elles ne parlent pas, c'est parce qu'elles ont besoin d'un accompagnement parce qu'elles sont victimes de violence et qu'on ne doit pas les priver de de des conditions euh matérielles.

Il y a aussi un besoin euh euh de d'avoir un droit prioritaire euh aux hébergements spécialisés euh donc avec des sécurités particulières où elles elles sont avec des femmes, avec des familles mais pas dans des milieux où elles sont peuvent être exposées à nouveau prédateur. Et puis la question aussi d'avoir accès à des besoins à des au droits du à pouvoir travailler plus rapidement puisque c'est aussi l'indépendance économique, l'autonomie économique qui va leur permettre aussi de s'extraire de situations de violence. Et puis une une mesure quand même que je veux mentionner sur les personnes en situation de handicap, là aussi essentiellement c'est des questions de mieux appliquer le droit existant et et de donner et de mettre les moyens là où il faut.

Mais tout de même, il y a un article, l'article 71 qui prévoit la création d'une prestation compensatoire du handicap qui est destinée à couvrir les frais de justice qui sont directement [musique] liés à des faits de violence sexiste et sexuelles et euh et de garantir l'adaptation effective des procédures judiciaires. Et ça ce sont les recommandations de la défenseur des droits. Voilà. [applaudissements] Alors, je vais dire quelques mots concernant les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur qui un sujet que j'ai traité notamment avec Emmanuel Grégoire qui a été qu'on a cité à plusieurs reprises ce matin. le le sujet sur le les violences sexites et sexuelles dans l'enseignement supérieur, bah c'est bien entendu que il y en a comme dans n'importe quel environnement, dans n'importe quel milieu, mais il y a là aussi une forme d'impunité qui est le fait de de plusieurs facteurs.

Il y a par exemple le fait que une victime ne puisse pas saisir directement une section disciplinaire. Et le texte que nous proposons revient là-dessus, enfin revient en tout cas propose que les victimes puissent saisir directement les sections disciplinaires. Nous proposons également d'harmoniser la la composition des sections disciplinaires puisque il existe deux types de de section disciplinaires dans l'enseignement supérieur.

Une section pour les élèves et une section pour les enseignants. Et ce que nous souhaitons, c'est que ces sections soient composées à parité d'enseignants et d'élèves enfin et d'étudiants afin que l'ensemble de la communauté universitaire puisse se prononcer sur ce type de violence, quel qu'en soit l'auteur et quelle qu'en soit la victime. Il y a aussi une mesure qui vise à garantir l'information de la victime.

C'est très souvent le cas dans les procédures, quel que soit l'environnement dans lesquels les violences s'exercent et dans l'enseignement supérieur, c'est particulièrement préignant. Donc il y a une disposition qui permet ça. J'irai pas plus loin.

Euh et je vais laisser la parole 2 minutes à Elissa avant de vous proposer une conclusion et une vague de questions si on en parle un peu. 30 secondes pas 2 minutes. Euh je sais qu'il y a beaucoup d'associations dans la salle.

Ce qu'on a beaucoup dit depuis le début de la conférence de presse, ce qui a fait la la richesse de notre coalition du côté des associations, ça a été le rassemblement non seulement d'organisation de défense des droits des femmes, mais aussi de syndicat, d'association de protection de l'enfance. Euh donc tout simplement un appel. Si vous ne faites pas encore partie euh de notre coalition, nous vous invitons euh à venir euh vers moi euh Suzie, Angèle, celles qui se sont exprimées aujourd'hui qui font partie de la la coordination afin de pouvoir nous rejoindre.

Les travaux vont se poursuivre. Euh ce travail exceptionnel qui a été réalisé en collaboration avec les parlementaires, voilà, pour vocation d'être porté, continuer d'être amélioré, enrichi. Donc vraiment voilà, rejoignez-nous.

Merci. Alors, je vais vous proposer je vais vous proposer quelques mots de conclusion avant qu'on fasse un tour de questions parce qu'il y a des personnes qui commencent à partir et je sais que d'autres doivent y aller, notamment les associations. Alors, tout d'abord, je voudrais que vous applaudissiez donc notamment deux de mes enfin deux collaboratrices, mes collaboratrices que sont Nel Groussin et Aitana Perez Navaro [applaudissements] qui ont fait qui on fait un énorme qu'on fait un énorme boulot pas simplement pour cet événement là, mais aussi depuis le début de la coalition.

Je pense que quand je leur ai dit, "Vous savez quoi ? monté une coalition, elle se rendait pas tout à fait compte de ce que ça voulait dire. et remercier aussi nos deux stagiaires Daphné et Yasmina qui sont là aujourd'hui pour évidemment en renfort. [applaudissements] Je voulais remercier aussi évidemment les associations, les intervenants, les parlementaires qui ont pris la parole ce matin, remercier les 110 parlementaires qui ont signé le texte que qui a a été déposé tout à l'heure, donc 110 parlementaires de h groupes politiques.

Vous l'avez noté, cette proposition loi, ça a été redit à de multiples reprises. C'est un texte qui se veut un texte intégral qui embrasse l'ensemble des dimensions des violences. Et si nous savons parfaitement que la liste des mesures qui devraient être mise en place est sans fin, en tout cas ce texte, il embrasse suffisamment large pour qu'on puisse le qualifier de texte intégral.

Notre texte euh c'est pas un point final. Euh c'est un texte qui peut être amélioré, qui peut être affiné juridiquement. Il peut aussi être enrichi d'autres dispositions et tout cela nous en avons pleinement conscience puisque c'est quasiment des discussions que nous avons de façon récurrente entre nous quand nous traitons les différents points.

Notre objectif aujourd'hui c'est de poursuivre la course de relax j'ai évoqué dans mon introduction qui a été lancée par les associations. Alors en tant que parlementaire nous allons continuer nos travaux bien entendu et on peut le faire de de plusieurs façons. La première manière, ça va être [musique] peut-être en fonction de des souhaits de de nos groupes respectifs d'inscrire quelques dispositions dans nos niches, ce qu'on appelle les niches parlementaires.

L'autre possibilité, ce sera de négocier et d'obtenir une inscription d'une partie de certaines parties de la loi dans les débats qui sont consacrés pendant les semaines transpartisanes. Et puis et là, c'est un point qui [musique] est très important, nous sommes prêts et là je je m'exprime au nom de la coalition. Nous sommes prêts à passer le témoin au gouvernement parce que le gouvernement, il a un pouvoir que nous n'avons pas, c'est d'écrire, c'est d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi, ce qui signifierait que nous aurions tout le temps nécessaire pour traiter de ces dispositions et éventuellement d'autres dispositions qu'il souhaiteraient que nous examinions.

Donc c'est véritablement un appel, un passage de témoins au gouvernement. Le travail que nous venons de présenter aujourd'hui, c'est une contribution à cette perspective et donc au nom de la coalition, vraiment j'affirme ce point-là et j'espère que demain, dans les annonces que pourront faire, je l'espère vraiment la ministre Berger ou le premier ministre le Cornu, nous aurons des points conséquents, nous aurons des annonces conséquentes et pourquoi pas la reprise de ce texte en toute ou parti. Alors pour conclure, ce que j'ai envie de faire maintenant, c'est de vous dire à vous à votre tour avec nous, à nos côtés, d'interpeller le gouvernement, d' parler du texte autour de vous, d'engager la discussion et d'oser le débat.

Il y a beaucoup de choses et ça a été dit précédemment. Nous devons par les violences obstétricales et gynécologiques qui sont trop souvent méconnues. Nous devons rappeler la réalité du parcours judiciaire des victimes de violence, les violences terribles que subissent les femmes et les enfants, l'impunité des auteurs qui sont généralement totalement oubliés dans les dans les discussions.

Expliquer aussi autour de vous qu'aujourd'hui encore en droit français, il est possible de commettre un viol au sein du mariage et ça s'appelle le devoir conjugal et cela, ça doit disparaître. Et aussi peut-être interrogez-vous et faites-nous part de vos contributions sur l'imprescriptibilité puisque vous avez compris que nous-mêmes nous ne sommes pas fixés sur cette question parce que c'est un sujet qui divise et venez nourrir nos interrogations. Alors voilà, j'espère que cette proposition de loi aura une longue vie.

J'espère que vous la porterez. J'espère que toutes et tous ensemble nous parviendrons à en faire une réalité concrète pour les femmes et les enfants qui sont victimes de violence dans notre société. Merci à tous. [applaudissements] Alors, il y a il y a une battle dans la salle entre ceux qui ont envie de manger, ceux qui veulent poser des questions.

Alors, je je vous invite vraiment à faire des questions très courtes parce qu'en plus les associations doivent partir. Euh oui. Je vous remercie madame la député de soulever cette question et je voudrais vous alerter sur la situation des médecins qui depuis 1997 quand ils signalent leur suspicion de violence euh de toute au procureur de la République peuvent se faire poursuivre et sanctionner.

Moi-même, j'étais l'objet de 3 x 3 ans d'interdiction d'exercer la médecine. Euh en enfin à trois reprises, des collègues continuent à se faire poursuivre et c'est vraiment une urgence [musique] parce que les médecins sont en première ligne. Il voit beaucoup d'enfants.

Il voit des enfants qui ont des symptômes et quand ils sont ils ont un peu d'expérience, ils posent des questions aux enfants et à ce moment-là les enfants leur révèlent des violences et si leurs signalements sont l'objet de sanction, ça se retourne contre l'enfant, contre l'enfant qui a parlé et contre le parent qui a essayé de le protéger qui sont majoritairement des maires et qui sont l'objet également de poursuite. Donc je souhaite vraiment que ce sujet soit abordé. [applaudissements] Merci beaucoup.

Il y a une question juste à côté. Nel est-ce qu' il y a une question juste à côté puis la suite ? Oui.

Bonjour Bernard Merc de le FB d'Alose actuel CSE. Donc j'ai compris qu'il y avait pas de de date [musique] d'inscription de le de l'examen de cette PPL à l'ordre du jour. Moi, j'avais des questions plus précises sur la partie de travail sur la partie négociation.

Est-ce que vous visez toutes les entreprises à partir de 50 salariés ou c'est où c'est différent ? Et sur la partie référent, vous visez le référent euh fixé par enfin désigné par l'employeur et vous ne dites rien sur l'articulation entre le référent désigné par le CSE et celui par l'employeur. Merci.

Je vous propose qu'ensuite les parlementaires fassent des réponses un peu groupées. Ça te va Karim ? C'est important.

Il y avait une question. Bonjour Anne Faucamberg France Culture. Il a été il a été fait référence au juges Jolie Cuse et Corbeau, au magistrat Jolie Cuse et Corbeau par rapport au contrôle coercitif.

Il y a des propositions qui vont être faites demain au garde des SAAU à ce sujet. Euh je pense pas que cette notion apparaisse dans la le premier volet du texte. Et pourquoi ?

Il y a une autre question, peut-être la dernière et après on fait une première salve de réponse. Euh oui, bonjour. Est-ce que les dispositions relatives au travail s'étonnent également aux travailleurs indépendants qu'ils intervent interviennent dans le cadre de contrat de prestation de service ou le plus souvent de relations commerciales établies avec leurs donneur d'ordre ?

Euh est-ce que les chiffres que vous avez cité, est-ce que c'est que pour les salariés euh ou est-ce que ça inclut les travailleurs indépendants ? Alors, je propose une première série de réponses, peut-être d'abord contrôle coercitif parce que les associations doivent partir et je pense que c'est vous qui pouvez répondre peut-être plus que nous. Ça va sûrement être très bien mais je ne sais pas.

Euh en tout cas là on est sur un projet de loi sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Euh du coup les violences sexuelles font partie de évidemment font partie de d'un contrôle coercitif qu'un conjoint violent peut imposer sur sa compagne. Néanmoins, à nouveau le ce projet de loi que nous enfin cette proposition de loi que vous voyez là et issu de tout un travail sur faire vraiment avancer tout ce qui n'a pas été encore fait sur les violences sexuelles.

Sachant que sur les violences conjugales hors sexuelles, il y a effectivement des choses qui ont déjà avancé et qui continuent d'avancer. Mais sur les violences sexuelles, uniquement sexuelles qui peuvent être conjugales [musique] bien sûr. En fait, il y a tout un pan qui n'a pas été travaillé.

Et du coup, nous ce qu'on est en train de faire là, c'est justement d'essayer de de faire ce travail-là qui n'a pas été fait depuis mitou, malgré mi-tou, sur les violences sexuel. Il s'est rien passé et c'est pour ça qu'il y a toutes ces propositions. Mais euh donc voilà, donc sur les violences conjugales euh hors sexuelles, le contrôle coercitif, c'est effectivement un sujet qui permet d'expliquer l'emprise et ce sont des outils que les juges doivent avoir en leur possession et bien comprendre.

Après, je sais pas ce qu'il propose. Voilà. Karim donc Karim Benbrahim, est-ce que tu peux apporter quelques réponses ?

Alors après, je précise aux journalistes que les parlementaires qui ont traité les sujets sont aussi à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions. Alors, les questions sont très techniques. Je suis pas sûr de savoir et répondre très précisément.

En tout cas, faudra que je vérifie. Euh sur la question des référents harcèlement et violence agissement sexiste. Euh la PPL, elle prévoit de d'abaisser le seuil à partir duquel c'est obligatoire côté employeur.

Donc en le fixant à 50 au lieu de 250. Euh en discutant tout à l'heure avec ma collègue et on s'est rendu enfin avec ma voisine, on s'est rendu compte queil y avait aussi aussi un travail à faire effectivement pour renforcer euh les missions et les moyens à disposition des référents côté euh représentant des salariés. Et puis sur votre autre question sur l'obligation des négociations au sein des entreprises, euh j'aurais pas comme ça y répondre de tête de manière précise.

En tout cas, ça s'applique aux entreprises qui ont crois une liste de neuf thèmes obligatoires auquels on ajoute ce thème supplémentaire. Donc je sais pas du coup exactement si c'est 50 250 mais ça se vérifie assez facilement ce problè. Alors, il y avait une autre question sur les indépendants.

Je sais, c'est c'est peut-être Estelle qui avait traité ce pointlà euh sur le travail des indépendants, mais je pense que c'était plutôt Estelle. Euh il y avait une question dans le fond. Bonjour.

Euh donc je m'appelle Lana pour le Front Populaire étudiant un syndicat étudiant. Euh donc euh à la lecture euh de la loi, l'article 72 affirme vouloir rendre la procédure disciplinaire plus transparente et harmonisée. Mais cette transparence implique-t-elle la fin du pouvoir discrétionnaire des cellules VSS universitaires ?

Et quels seraient les mécanismes garantissant leur impartialité ? Et moi je m'appelle Sabrine, je fais aussi partie du même syndicat apporté mon Sorbon. Et est-ce que la sanction qui n'a pas de nature juridique à proprement parlé, est-ce que l'étudiante pourrai quand même bénéficier d'une protection renforcée au sein de l'université ?

Il y avait une question dans le fond et puis là et après je propose qu'on s'arrête. Une 2 3 OK. Tu dis quoi ?

Allez-y, allez-y. M. Il y avait une question là.

Oui, je suis Vanessa Frçon, je suis avocate. Je suis dans l'association Je te crois, je te protège. On observe beaucoup que aujourd'hui quand un enfant révèle des violences sexuelles incestueuses, quand le parent protecteur va porter plainte, souvent il se retrouve poursuivi pour non représentation d'enfants et condamné au tribunal correctionnel.

Euh on a la loi Santiago qui prévoit que en cas de condamnation effectivement il y a un transfert, une suspension de garde mais cette loi elle est très peu appliquée et on sait que l'état d'enquête ça peut être [musique] jusqu'à 2 à 4 ans et que on a 94 % de classement sans suite. Euh et du coup moi j'avais trois questions. [musique] Est-ce qu'on va faire quelque chose pour ces poursuites pour les non représentations d'enfants des parents protecteurs en pendant ce temps de l'enquête ?

Qu'est-ce qu'on met en place pour protéger les enfants et le parent protecteur pendant le temps de l'enquête ? Et comment on fait pour forcer l'application de la loi puisque on voit aujourd'hui qu'il y a énormément d'enfants qui se retrouvent placés ou qui sont où la garde est transmis aux parents agresseurs dans les tribunaux judiciaires à partir du moment où les questions n'incestent. Donc comment on traite cette réalité judiciaire ?

Il restait une question derrière. Oui, bonjour. Je suis arrivée un peu en cours de route.

Euh je suis madame Noël, présidente et fondatrice du CF, le collectif de femmes d'outre mer et du monde. Alors, j'aimerais savoir dans toutes les personnes ou les associations qui ont été interrogées ou qui ont participé à ce merveilleux travaux, est-ce qu'il y a eu des associations d'outremè ? Premièrement, nous avons mis en place le premier colloque sur l'inceste dans les outresemers parce que c'est particulièrement invisibilisé sur nos territoires.

Nous avons grâce au député d'ailleurs Christian Baptiste qui est ici présent, nous avons aussi interpellé le député Olivier Servicariantes et les violences justement c'est un des parents qui sert de l'enfant comme arme sur l'autre parent durant la séparation. Mais ce qui me paraît particulièrement important pour ma collègue et moi, c'est l'absence de nos territoire dans ce combat qui est où vraiment l'UNICEF a tiré la sonnette d'alarme sur nos enfants qui sont plus en danger que les enfants ici. Ce n'est pas un concours non plus. sur le manque de dispositif aussi, nous avons constaté sur le terrain parce que nous avons été à la délégation Polynésie, nous avons vu aussi ma Mayotte, la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, le manque de dispositif sur nos territoires en ce qui concerne les violences faites aux femmes, en ce qui concerne l'inceste.

Alors, c'est merveilleux ces loislà, mais j'aimerais que ces lois traversent les océans et atterrissent aussi auprès de nos compatriotes origin, enfin d'aoutre mè. Je vous remercie. [applaudissements] Alors euh sauf si Christian tu souhaite répondre sur la partie outreemè dans le cadre des travaux.

Alors moi je n'ai pas assisté à cette audition mais il y a une table ronde qui a été faite avec les associations d'outremè et on a un certain nombre de collègues qui sont issus des des départements d'outremè des territoires d'outremer qui ont signé le texte et qui se sont investis donc ils sont pas là aujourd'hui. Enfin il y a Christian [musique] qui est présent mais Karine Lebont par exemple ne pouvait pas être là ce matin puisqu'elle n'est pas en métropole en ce moment mais on a enfin on a une prise en compte de ces questions là bien entendu dans le texte. Chrisan, je sais pas si tu veux ajouter juste deux points.

Je pense que Céline l'a dit tout à l'heure, c'est une PPL et donc par conséquent ce qui est important c'est que le gouvernement puisse prendre le relais et qu'il y a beaucoup plus de moyens. Et donc ça c'est extrêmement important pour pouvoir tenir compte de nos territoires d'outre mer. Mais en plus comme Cine l'a dit aussi c'est que cette loi intégrale elle n'est pas figée.

Elle elle ne s'arrête pas là. Donc toutes les associations peuvent encore venir apporter leur amélioration et je parle et je parle aussi dans le dispositif même de la loi. Forcément à un moment donné il y aura une programmation qui sera faite.

Ensuite ça passera devant une commission. Dans la commission il y a des amendements qu'on peut apporter ensuite ça passera en séance. Il y a encore des amendements qui peuvent être apportés.

Donc le processus il n'est pas du tout terminé. Donc même au bout du processus, on pourra encore l'améliorer et donc toutes les associations peuvent venir s'intérer et même apporter jusqu'au bout de ce processus des amendements. On peut apporter des amendements pour pouvoir aller jusqu'au bout de cette ce processus.

En tout cas sur les les départements du doutre, mais je pense qu'il y a des associations. D'ailleurs, je voudrais féliciter ici Vanona Noël, Vanila Noël qui est la présidente du Cform qui d'ailleurs m'a alerté sur la problématique de l'inceste et donc dans cette loi et quand j'ai interpellé mon groupe pour pouvoir proposer une PPL, donc on m'a dit mais il y a cette loi intégrale qui existe déjà et donc je me suis effectivement intégré à cette loi mais c'est mais c'est bien une association qui m'a sensibilisé et d'autres collectifs aussi m'ont sensibilisé. D'ailleurs, il y a une PPR sur la problématique de la protection des parents et donc là aussi euh que la loi que la loi tenu compte notamment euh euh la non représentation, [musique] je rappelle aussi enfin des des parents euh qui sont euh accusés mais aussi j'ai lancé j'avais aussi euh avec une question gouvernement Qag sur considérer le l'ess comme un crime et non une circonstance aggravante.

Donc, ce sont tous ces éléments qui ont permis effectivement que nous puissions arriver à une loi intégrale qui soit aboutie. Donc encore une fois, tout le monde peut encore apporter sa contribution et particulièrement les associations. Donc ce qu'on va faire peut-être Vanina, c'est surtout d'interpeller les associations sur place.

En tout cas euh Céline si éventuellement tu peux faire le déplacement vraisemblablement je ferai je viens de recevoir une invitation pour partir au je ferai je ferai chez ce qu'on appelle un bic à parole. En fait, c'est une réunion publique justement sous les violences sexistes et sexuelles et et et chez nous, c'est vrai que c'est très tabou, c'est très mais euh on peut compter sur moi, en tout cas dans mon département pour pouvoir donc je ferai un bicap parole là-dessus euh et donc peut-être vraisemblablement tu seras peut-être parmi nous pour venir présenter cette loi intégrale. Merci.

Du coup, enfin euh attends attends, j'ai pas fini de répondre grâce partout. Euh donc Christian est est particulièrement mobilisé he sur justement les parents protecteurs. C'est ce que c'est ce que c'est ce que tu disais.

Donc il y a un texte qui est en cours en plus de ce qu'on a fait dans le cadre de la loi intégrale. Je voulais moi porter des précisions sur les questions qui sont posées par la personne qui se puis qui parlait du mythopolis. Pardon, excusez-moi.

Alors on n' pas traité en tant que tel les VSS au sein même de la police ou de la gendarmerie. Euh on est on a on est vraiment dans l'approche des victimes qui sollicitent euh les services de police ou de gendarmerie, mais on n'est pas en tant que tel rentré dans qu'est-ce qu'on peut faire au sein de la justice au sein de la police pour euh éviter tout ce qui est dénoncé, tout ce que vous démontrez dans l'enquête euh absolument incroyable que vous avez euh réalisé. Ça peut sans doute faire l'objet de précision ou d'amendement, mais c'est vrai qu'à ce stade, on l'a pas on l'a pas abordé.

Euh et il y avait sur la question anciennement sup euh alors là je vais faire une réponse enfin je je prends la question en quelque sorte. Euh on on sait on s'est interroger sur comment on protège les victimes. Les l'enseignement supérieur en fait c'est comme le le le le le monde médical, c'est euh des environnements qui disposent de leur propre juridiction, de leur propre système de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Donc c'est toujours un petit peu compliqué de rentrer et d'apporter des modifications dans ce dans ce système. À la question que vous posez, j'ai envie de répondre que toutes les protections qu'on imagine dans le texte euh pour protéger les victimes, et ben je pense qu'elles vont enfin de fait, elles viendront s'appliquer euh pour les victimes euh qui se qui s enfin qui seraient identifié dans l'enseignement supérieur. Voilà.

Après, on peut s'en reparler et Christian l'a dit, on voilà, on s'est pas terminé, le travail continue et alors vas-y voulais prendre la parole ? Oui, c'était pour répondre sur les questions sur les enfants. En fait, ce que vous décrivez c'est c'est l'article 24, 25 et 26 de du texte.

Donc le 24, c'est évidemment renforcer la sécurité du parent protecteur, soit qui est donc victime de vif de VSS et surtout ou de parents d'enfants victimes d'inceste. Enfin, le parent protecteur de l'enfant victime d'inceste. Ça c'est l'article 24.

Sur l'article 25, on encadre l'éventuel droit de visite et d'hébergement en faisant primaire évidemment la protection de et la sécurité de l'enfant et on interdit la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur de victime. Et dernier point, c'est l'article 26 qui est un article à mon avis qui qui est important. ont créé une OPPI et une OP pour les enfants sur le modèle de celui qu'on a déjà pour les pour les majeurs.

Donc elle permettra au procureur de la République de statuer en cas d'urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste. Non non parce que sur le les OPPI et les OP, il y a pas encore condamnation. Ah bah on va sur le Ouais mais je justement je pense que l'idée est de le couvrir par cette OPPI et cette mesure d'OP mais on pourra en rediscuter et si ça va pas suffisamment loin, on pourra en parler évidemment.

Alors attendez en fait il faut qu'on s'arrête juste une dernière intervention de grâce. Oui, c'est pas une intervention, c'est vraiment une joie que je suis en train de ramener là. Tout simplement parce que comme j'ai toujours je me suis toujours battue, je suis grâce euh je me suis toujours battue pour que l'handicap soit euh transversal et depuis que je vois que mon ce que je plante euh euh pousse.

Voilà. Donc je suis tellement fière qu'aujourd'hui dans chaque quand on travaille de quel que soit le sujet, on choisit une partie et les sujets que j'amène sur le handicap sont vraiment dans le dans le test. Je te félicite et c'était pour juste pour te dire ça pour finir en beauté.

Merci beaucoup. Grâce. Donc juste parce que je l'ai pas dit, les associations en fait ont dû nous quitter parce qu'elles ont un rendez-vous avec les pouvoir public, donc a priori rendez-vous à Matignon là euh enfin dans très peu de temps.

Donc c'est pour ça qu'elles ont dû partir. Je voulais vous remercier pour votre présence et puis encore une fois l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la coalition sont à votre disposition pour répondre sur les différentes thématiques qu'ils ont traité et je pense que vous avez eu un bon aperçu de qui fait quoi ce matin. Merci à toutes et à tous.