Cyril Pellevat : Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Food Feder MCIP est constitué un formidable vecteur de cohésion sociale. Il s'agit de l'un des sports les plus populaires de France et pourtant aujourd'hui le football professionnel est en danger. En ce sens, le texte que nous examinons comporte des enjeux considérables car le constat est sans appel.

Le modèle économique actuel est à bout de souffle. 1,2 milliards d'euros, c'est le montant des déficits cumulés des clubs professionnels de football. Depuis 2020, le secteur traverse une crise sans précédent.

Les déceptions liées au partenariat entre la Ligue de football professionnelle et le fond d'investissement CVC, les départs successifs de Méia Pro et Amazon ou encore le piratage de contenu sportif sont autant de facteurs qui n'ont fait qu'aggraver l'incertitude dans laquelle se trouvent nos clubs. Face à cela, plusieurs leviers d'action existent. C'est ce que met en lumière le rapport de la mission d'information sur la financiarisation du football qui formule 35 recommandations et dont s'inspire la présente proposition de loi.

Cette dernière s'articule autour de trois objectifs : améliorer la gouvernance et la viabilité économique du sport professionnel, mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives et renforcer la lutte contre le piratage de contenu sportifs. Au-delà du sport professionnel, ce sont aussi d'une certaine façon nos territoires qui sont concernés par cette réforme car le sport professionnel participe à nos identités locales. Ainsi, en matière de gouvernance et de viabilité, la proposition de loi porte des mesures clés, notamment pour garantir une gestion plus transparente.

Les obligations des ligues compte tenues de la subdélégation dont elle bénéficie sont précisées. Elles devront ainsi rendre compte chaque année au ministère des sports de l'exercice de leur subdélégation. Les conditions relatives à la possibilité d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de subdélégation sont également détaillées, même si ce point ne fait pas consensus.

En commission, un amendement du rapporteur été adopté pour donner la possibilité aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin. Je salue cette mesure. De même, la commission a voté des mesures nécessaires pour mieux encadrer la profession d'agents sportifs.

Le texte prévoit ainsi une obligation de formation mettant l'accent sur l'éthique, davantage de transparence sur les rémunérations et le renforcement des sanctions en cas d'exercice illégal. La proposition de loi comprend également un volet sur le contrôle de la gestion des ligues et des sociétés sportives. L'objectif est de préserver la viabilité du modèle économique du sport professionnel.

À cet effet, l'article 9 instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les LG professionnelles et les sociétés commerciales. Enfin, le texte comporte un important volet sur la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 contre le piratage adopté à l'initiative du Sénat avait déjà mis en place des mesures fortes.

Elle avait permis à l'ARCOM de bloquer des sites transmettant illégalement des événements sportifs sur le fondement d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Sur la seule année 2022, plus de 7000 noms de domaine avaient été bloqués à ce titre. Au regard de l'ampleur du phénomène que représente le piratage, il est nécessaire d'aller plus loin.

C'est ce que permet l'article 10 de la présente proposition de loi en renforçant les prérogatives de l'ARCOM dans ce domaine. L'ARCOM pourra ainsi mettre en place un système automatisé afin d'assurer le blocage en temps réel pendant une manifestation sportive de l'accès à des sources de diffusion illicite. À cet effet, l'ARCOM aura la possibilité de communiquer aux signataires des accords volontaires antipiratage une liste et des données d'identification des services faisant l'objet de blocage.

Le texte prévoit également des délits spécifiques inspirés de l'infraction de contrefaçon de droits d'auteur prévu par le code de la propriété intellectuelle. Ces nouveaux délits viseraient le fait d'éditer ou de permettre à disposition du public des sites de services de piratage sportif ou de commercialiser des boîtiers au logiciel donnant accès. Le groupe les indépendants votera en faveur de ce texte.

Néanmoins, nous resterons attentifs aux modifications qui pourraient y être apporté à travers l'examen de la centaine d'amendements déposés. Je conclurai par l'évocation des États généraux lancés ce printemps par la Fédération française de Football. Philippe Dialo y a dénoncé un problème structurel tenant au modèle économique même sur lequel repose le football professionnel, à savoir les droits audiovisuels et le système de transferts.

Si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est ambitieuse et prévoit des mesures essentielles, il est indéniable qu'une restructuration en profondeur du secteur devra s'opérer en impliquant toutes les parties prenantes. Je vous remercie. Yeah.