Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : le Sénat adopte le texte remanié

Comment protéger nos enfants des dérives des réseaux sociaux ? C'est une promesse d'Emmanuel Macron. À la rentrée, les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus accéder aux plateformes.

Une proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale en ce sens. Elle a été examinée hier au Sénat et vous allez le voir si les sénateurs sont d'accord sur le principe, ils ont posé certaines limites. Regardez, lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque avéré pour les enfants, elle n'a pas le droit d'attendre.

Lorsque ce risque est désormais établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d'agir. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle. Il concerne directement la vie quotidienne de millions de familles et plus encore l'avenir de nos enfants.

Car les constats sont aujourd'hui clairs, les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux tous les jours. Les publications scientifiques et rapports s'accumulent attestant des impacts délétaires de l'usage des réseaux sociaux sur la santé et sur la sécurité des mineurs. Perturbation du sommeil, trouble de la vision, sédentarité, perturbation du développement neurologique et socio-relationnel, altération de la santé mentale, mais aussi cyberharcèlement, cyber pédocriminalité.

Ces dynamiques ne sont pas accidentelles. Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition. La conception même de ces plateformes, réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéos, partage de jeux vidéo de vidéo mobilise ainsi des procédés addictogènes.

Activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation. Avant 15 ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes. Les circuits de la récompense, encore en construction sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en permanence.

La conclusion est donc claire. Les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs. Ces risques sont désormais corroborés par les décisions judiciaires ou des autorités de régulation compétente.

Aux États-Unis cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par deux trib deux tribunaux pour avoir siamment conçu des plateformes addictives nuisant à la santé mentale des jeunes ainsi que pour les avoir exposés à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels. Le parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre deux réseaux sociaux X et TikTok en partie sur des motifs lié à la protection des mineurs. La Commission européenne a encore la semaine dernière ouvert une enquête contre Snapchat qui ne protègerait pas suffisamment les mineurs des pédocriminels.

Les les régulateurs nationaux des Pays-Bas de l'Irlande où sont implantés la majeure partie de ces acteurs multiplient aussi les enquêtes. Mesdames et messieurs les sénateurs, les le temps n'est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni de les hiérarchiser. Nous le savons tous, je dis bien tous, tous les modèles de réseaux sociaux sont dangereux pour nos enfants et les expos à des risques considérables pour leur santé et leur sécurité.

Parce que les réseaux sociaux d'aujourd'hui sont le tabac et l'alcool d'hier. Cette comparaison n'est pas un artifice stylistique pour vous convaincre, elle est factuelle. La France d'hier n'a pas hésité à imposer une règle d'interdiction générale pour l'alcool, le tabac, les jeux d'argent ou de hasard au nom des usages à risque qu'ils induisaient.

Ce sont et ce seront les seuls chiffres de mon exposé, mais je tiens à ce que vous les entendiez. En 2023, on retrouve en proportion parmi les consommateurs quotidiens de personnes présentant un trouble d'usage à hauteur de 21 % pour le tabac, 7 % pour l'alcool. 5 % pour les jeux d'argent et de hasard et 10 % pour les réseaux sociaux.

Les risques d'usage sont plus élevés pour les réseaux sociaux que pour l'alcool et que pour les jeux d'argent. Pourtant, nous hésiterions à poser une règle d'interdiction générale. Mesdames et messieurs les sénateurs, le temps n'est donc plus au constat, il est à l'action pour protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.

Un mot encore, je sais combien cette assemblée est profondément attachée au respect des libertés fondamentales, mais aujourd'hui, ne nous trompons pas de débat. Ce dont nous parlons, ce n'est pas de liberté. Ce dont nous parlons, c'est de la protection des enfants.

Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres, ils sont par construction des environnements qui captent, qui retiennent, qui enferment. des environnements pensés pour capter l'attention au détriment de l'équilibre de la santé de la construction de soi. Nos enfants ne choisissent pas vraiment.

Peut-on parler de liberté lorsqu'il s'agit d'esprit en construction, de regards encore fragiles, de consciences qui ne sont pas armées pour résister à des mécanismes conçus précisément pour les pour les captiver ? Peut-on en conscience invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes dont les modèles reposent sur l'exploitation de leur naïveté, de leur curiosité, de leur candur ? Nous savons, nous savons les effets sur leur sommeil, sur leur attention, sur leur estime d'eux-même.

Nous savons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants ou profondément déstructurants. Vous le savez, nous le savons. Alors, au fond, la question, elle est simple.

Qu'est-ce qui pourrait encore justifier que nous hésitions ? Qu'est-ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser quand il s'agit de protéger nos enfants ? Face à cet enjeu et pleinement conscient de la gravité du moment, nous avons fait un choix, celui de la transparence et du dialogue.

Le gouvernement a tendu la main à la rapporteur. Nous avons proposé de travailler ensemble, d'avancer de concert, de chercher des points d'équilibre, non pas pour défendre une position, mais pour préserver l'essentiel, la protection de nos enfants. Nous avons formulé des propositions, exquisser des voix de convergence, proposer des rédactions alternatives.

Nous regrettons sincèrement que cette maintendue n'ait pas trouvé de réponse et que ces propositions n'aient pas été examiner. Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités. C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons aujourd'hui le choix de revenir à une rédaction que nous considérons comme la plus solide, la plus opérationnelle, la plus à même d'atteindre l'objectif que nous partageons tous.

Je veux ici dire un mot au sénateur sur les conditions de dépôt de cet amendement. Oui, le délai est contraint et nous vous présentons nos excuses pour cela. Mais ce délai dit aussi autre chose.

Il dit notre volonté jusqu'au dernier moment de croire qu'un accord était possible de ne jamais renoncer à la recherche d'un chemin commun. Nous nous regrettons évidemment profondément que ce chemin n'ait pas pu être emprunté. La rédaction que nous vous proposerons par amendement est clair et lisible.

Elle repose sur un principe simple. empêcher effectivement l'accès des moins de 15 ans aux services les plus à risque en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l'âge. Cette cette rédaction est le fruit d'un travail approfondi conduit avec les administrations, le Conseil d'État, la Commission Europé la Commission européenne et de nombreux experts.

Elle vise à concilier trois exigences : la conformité au droits européens, la solidité constitutionnel et l'effectivité opérationnelle. Et cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières. De nombreux États membres de l'Union européenne et même extraeuropéens suivent avec attention les travaux conduits par la France dans la perspective de renforcer eux aussi la protection des mineurs en ligne dans leur propre pays.

Mesdames et messieurs les sénateurs, le débat que nous avons aujourd'hui sur la majorité numérique est simple. Voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger les enfants, pour protéger nos enfants ? Ce sera la seule ligne du gouvernement.

Ce sera ma seule ligne à vos côtés aujourd'hui. Deux questions structurantes se pose sur la rédaction actuelle proposée par la rapporteur. La première concerne le périmètre du dispositif.

Faut-il pour encadrer l'accès des mineurs établir une liste de réseaux sociaux concernés ? Une telle approche soulève des interrogations sérieuses. Mesdames et messieurs les sénateurs, je sais à quel point vous êtes attaché à l'applicabilité de la loi.

Or, le dispositif de liste est inconventionnel. Il n'est pas conforme au droits européens et ne sera donc pas applicable ni en France ni dans aucun pays européen. La protection des mineurs ne peut pas partir d'une rédaction que l'on sait par avance inconventionnelle.

Ce serait une faute. Nous vous proposons une rédaction conforme avec le droit national évidemment et européen approuvé par la Commission européenne qui permettrait à la France d'être le premier pays européen à protéger ses enfants. Je sais l'attachement des parlementaires au droit.

Je connais aussi votre attention à son applicabilité. En l'espèce, une écriture inconventionnelle rendrait les dispositions tout simplement inapplicable en France car contraire au droit européen. La protection des mineurs en ligne n'est pas un chiffon rouge, elle est une nécessité.

Ne la mettons pas en péril. Chaque semaine, chaque mois qui passe a des effets réels sur la santé et le développement des enfants. La la seconde question que nous devons nous poser concerne le rôle du contrôle parental.

Le recours à une autorisation parentale peut apparaître à première vue comme une solution d'équilibre, mais il convient d'en mesurer pleinement les implications. Introduire une telle possibilité revient finalement en pratique à instituer une forme de dérogation. Or, cette dérogation repose sur une hypothèse implicite.

Elle repose sur l'hypothèse d'une capacité équivalente entre tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants. Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité. Les situations familiales sont diverses, les niveaux d'information et de disponibilité varient et les témoignages des familles confrontés à des situations graves sont constants.

Même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Aucun parent ne peut être à tout moment au côté de son enfant, que ce soit dans la sphère privée, que ce soit au lycée, que ce soit dans les transports. Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée.

Cela introduirait également une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes en admettant que des services identifiés comme présentant des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas. Or, une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité. Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif.

Cela ne signifie pas que ni les parents ni l'ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas responsables. Les parents sont pleinement responsable, je le rappelle, des usages de leurs enfants en ligne jusqu'à leur majorité, jusqu'à leur 18 ans. Cette loi ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l'exercice de l'autorité parentale.

En posant une règle claire, le législateur vient au contraire appuyer l'autorité parentale. Tous les parents seront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leurs enfants. Leur responsabilité et leur devoir de vigilance s'accroissent donc avec cette règle.

Ne renversons pas les responsabilités. Ce sont aux plateformes de s'assurer que leurs utilisateurs ont bien l'âge nécessaire pour utiliser leurs services. Pas aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.

C'est au législateur de prendre ses responsabilités et d'accompagner les parents dans l'exercice de leur responsabilité parentale. Mesdames et messieurs, les sénateurs, à défaut d'écouter le gouvernement, de nombreuses voix de parents se sont élevés cette semaine pour vous alerter dans la presse. Écoutons-les.

Le collectif Algos Victima, par exemple, qui rassemble des parents deillés et dont les enfants ont été victimes des réseaux sociaux vous le disent, ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants, protecteurs, qui n'ont jamais failli à protéger leurs enfants. Ils n'ont jamais failli mais leur famille a été confrontée à plus puissants queeux, à des plateformes qui exposent leurs enfants, à des fonctionnalités addictives, aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac, à des contenus choquants qui les assomment à toute heure de la du jour ou de la nuit et les incite à se faire du mal ou à faire du mal à des adultes mal intentionnés ou criminels. Les parents n'ont jamais failli mais les plateformes ont été plus fortes queeux et leur ont pris leur enfant.

Je ne l'accepte pas. Je ne m résout pas. Écoutez le témoignage d'Arnaud du Coin ce matin, père en deillet après le suicide de son enfant.

Je cite "On a en face de nous des compagnies qui font des milliards de chiffres d'affaires. Ils auront toujours un coup d'avance par rapport à la technologie. C'est addictif comme de la drogue.

Même avec les discussions franches avec mes enfants de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d'arrêter les enfants. C'est dans le mécanisme mental, psychologique. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de 18 ans et notre fille de 15 ans continue d'y aller sur ses réseaux sociaux.

C'est plus fort que nous. On est impuissant. Fin de citation.

Les valeurs de notre République doivent guider notre action. Nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous qui ils soit, d'où qu'ils viennent. Ne laissons pas leur vulnérabilité être confié au hasard de la prévalence des risques.

Mesdames et messieurs les sénateurs, la protection nos enfants face aux réseaux sociaux n'est pas une illusion. Elle est possible. La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur davantage d'ailleurs que l'exemple australien.

Un dispositif qui permet de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents et de garantir concrètement la protection des plus jeunes sans aucune compromission. Les éléments du débat sont désormais connus. Ils ont été expertisés, discutés, enrichis.

Il ne s'agit pas d'un débat partisan. Il ne s'agit pas d'un débat d'auteur. Il s'agit d'un débat d'un débat de responsabilité et constitutionnel.

Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. C'est en ce sens et cet objectif unique qui anime le gouvernement. C'est l'engagement depuis maintenant des années du président de la République, celui du Premier ministre et de l'ensemble de son gouvernement.

Le premier ministre a adressé la semaine dernière un courrier au président du Sénat à cette seule fin. vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourraient conduire le dispositif tel qui vous est proposé en séance. Surtout, ce courrier souhaitait appeler à votre concours sur la nécessité de protéger notre jeunesse, première priorité pour l'ensemble du gouvernement et qui est, je le sais, largement partagé sur ces bancs.

Mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, la boussole du gouvernement est claire. C'est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aucune nécessité ne nous oblige plus.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger, pour tenter de vous convaincre jusqu'au bout de ce débat, jusqu'à la fin de cette séance puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire que la rédaction issue de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants et la totalité de nos enfants. Je suis sereine mais déterminée face à l'ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice adossée à une règle claire et un dispositif un dispositif simple et efficace.

Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un brobliau administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants. En tant que législateur, vous avez aujourd'hui la possibilité d'agir concrètement pour protéger nos enfants. Soyons au rendez-vous pour les familles, les enfants, les professionnels des santé qui nous exhortent d'agir et qui ont placé en nous leur espoir.

Je vous remercie. La protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux et pour notre commission de la culture et de l'éducation et au-delà pour le Sénat préoccupation de longue date bien avant que ce gouvernement et les précédents d'ailleurs s'en préoccupent. Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer ce sujet jusqu'à aujourd'hui.

Depuis 2018, dans notre rapport prend en main notre destin numérique, ensuite dans notre avis sur le DSA à la Commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité par conception des plateformes, d'un vrai statut et d'une vraie responsabilité. Puis ce fut la commission d'enquête de messieurs Maluré et Valé sur TikTok. À l'été dernier, je déposais la proposition de loi visant à protéger les enfants des écrans adoptés par le Sénat en décembre dernier ainsi qu'une résolution européenne demandant déjà la fixation d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux.

Car ce sujet relève du droit de l'Union européenne à travers le règlement sur les services numériques ou DSA. J'insiste sur ce point. C'est l'article 28 du DSA qui fixe les obligations incomband aux plateformes en matière de protection des enfants.

Or, il ne prévoit pas d'âge minimal. Dès lors, seul une petite phrase au sein des lignes directrices de la commission sur l'application de cet article 28 du DSA nous permet aujourd'hui de légiférer. Elle permet au aux pays membres de fixer cet âge minimale mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons aujourd'hui.

D'une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants. Ce qui devrait de l'avis général est imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait depuis des années pour échapper à leur responsabilité. C'est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas de choix à ce stade.

D'autre part, de manière inédite, nous adoptons une loi dont l'application dépendra pour quasiment tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d'autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ laissé par la Commission européenne ne relèvera pas ici d'une application stricte du droit européen. L'appréciation de la commission se fondra sur la la dérogation au DSA qu'elle a elle-même créé et dont elle décidera seule de l'apporter.

Et preuve que cette solution est insatisfaisante, Urzula Vlon a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d'un âge minimal à l'échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment une solution préférable à tous les âges minimaux différents dans chaque pays. Notre collègue Lor Miller a donc consulté le Conseil d'État pour l'aider à résoudre cette carnature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible.

Il a dit comment l'on pouvait utiliser la porte entrebaillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C'est cet avis du Conseil d'État qui sert de fondement à notre position. D'abord évidemment pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu'il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgés lors des très nombreuses auditions que nous avons mené ces derniers mois.

Or, le conseil estime, je cite, que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant d'une part et ses droits fondamentaux comme ceux des titulaire de l'autorité parentale d'autre part né en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée. Dès lors que l'interdiction générale est absolue aux mineurs de moins de 15 ans, de tout accès à un réseau social, quel que soit son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l'objet d'une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité. à la protection de l'enfance.

En effet, d'abord, nous ne savons pas exactement ce que recouvre l'expression réseaux sociaux. Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais c'est déjà beaucoup moins clair avec YouTube ou WhatsApp. Ça allit encore moins avec une foule d'autres plateformes collaboratives, ludiques, éducativ, culturell avec certains jeux vidéos.

Dès lors, interdire sans d'autre précision les réseaux sociaux poseraient un problème au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de 15 ans et leurs parents ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ce n'est qu'au terme d'un long processus aléatoire engagé par l'ARCOM puis la Commission européenne et éventuellement des contentieux qu'il le sauraient, ce qui n'est pas satisfaisant.

Si par ailleurs on considère comme le gouvernement que l'expression des réseaux sociaux est très large et englobe à peu près tous les cas qu'on peut imaginer, les interdire en bloc génère, comme le sousigne avec force le Conseil d'État un risque constitutionnel même avec les quelques exemp. Quand sera-t-il d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics pour améliorer la santé mentale des jeunes ? C'est un exemple réel d'une plateforme collaborative d'élaboration de cartes géographiques, d'une application ne permettant que des commentaires prédéterminés et modéré uniquement par des humains d'un réseau permettant aux membres d'une association de se coordonner ou encore de jeux vidéos avec des espaces très délimités d'interaction.

D'où l'idée que nous avons réintroduite en commission d'une liste des plateformes auxquelles les mineurs auront l'interdiction absolu d'accéder parce qu'elles sont dangereuses de par leur modèle que l'on connaît très bien d'ailleurs pour leur santé. C'est loin d'être une solution inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour allant des substances illicites au site de streaming illégaux.

Notre commission s'est seulement éloignée du Conseil d'État sur un point au lieu d'un décret, un simple arrêté ministériel pris à Ville de Larcom permettra toute la souplesse nécessaire. Nous passons à la discussion du texte de la commission et l'article 1er. Je suis saisie d'une demande de parole sur article madame la présidente Sylvie Robert, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelème paradoxe de constater que nous sommes tous d'accord pour établir la majorité numérique mais divisé sur le chemin emprunté pour y parvenir. Et pourtant, l'enjeu et l'urgence nous oblige à sortir de l'ornière juridique et à trouver un compromis peut-être équilibré, opérant et solide. Équilibré, comme le rappelle l'isseil d'État, dans une société démocratique et dans un état de droit, la protection des mineurs en ligne va nécessairement de paire. avec le respect de leur liberté d'accès à l'information, à la culture et de leur liberté d'expression dans leur sphère numérique.

Opérant car le précédent de la PPL de notre collègue Marc Angelie ne peut pas être répété. Il n'y aurait rien de pire que de voter un texte qui serait une nouvelle fois inapplicable puisqueincompatible avec le droit européen. Solide enfin, car les attentes sur ce texte sont légitimement fortes, la France est littéralement scrutée par ses partenaires européens qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu.

Alors pour le résumer simplement, il est temps de traduire les bonnes intentions en acte pertinent. Nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Morin de Sailli visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition des écrans et au méfet des réseaux sociaux. C'était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif.

Et comme le soulligue de nombreux professionnels de santé et de sociologues, instaurer une majorité numérique aura un impact limité si l'accompagnement des mineurs et des parents est délaissé. Les parents se sentent souvent démunis. Alors, vous l'aurez compris, j'en appelle un esprit constructif.

Je voudrais qu'on laisse de côté les effets d'affichage et de communication. Et pour terminer, j'aurai deux questions, madame la ministre et j'espère que vous y répondrez pour faire avancer notre débat. Confirmez-vous qu'établir une liste de plateformes serait par nature contraire au droits européens ?

Et enfin, puisque nous avons eu l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi de notre collègue Laor Miller, nous n'avons pas eu celle sur le texte du gouvernement. Quel était l'avis du Conseil d'État ? Si nous avons ces deux réponses, je pense que collectivement nous pourrons avancer.

Je vous remercie. La présidente. Madame Dearc, vous avez demander une prise de parole sur l'article 1er.

Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Je vous remercie euh messieurs, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis le début dépôt de cette proposition de loi, cet article 1er a fait l'objet de profonde réécriture d'abord à l'Assemblée pour reporter la responsabilité du fonctionnement additif des réseaux sociaux vers les utilisateurs de moins de 15 ans eux-mêmes puisque l'interdiction pèse sur eux et non sur les fournisseurs en ligne ensuite au Sénat dans notre commission pour partager la responsabilité d'une inscription aux réseaux sociaux entre les parents. et des enfants.

Ces évolutions sont inquiétantes. Je m'explique. À Santa Fée, aux États-Unis la semaine dernière, un tribunal a pourtant explicitement reconnu la responsabilité de MÉTA dans l'addiction aux réseaux sociaux des jeunes.

Je crains qu'en France, l'adoption de cet article 1er empêche dans le futur de condamner les plateformes et les réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide. Les mineurs seront tenus responsables d'avoir contourné l'interdiction qui leur a été faite ou leurs parents de leur avoir donné l'autorisation de créer des comptes. Depuis la censure européenne de la loi Marcangélie en 2023, le cadre européen a pourtant évolué.

L'article 28 du règlement DSA fixe explicitement l'objectif de protection des mineurs. La Commission européenne a publié des lignes directrices le 17 juillet dernier pour que les plateformes et les réseaux sociaux l'appliquent mieux. des mesures que nous proposons par nos amendements.

Mode algorithmique sobre, absence de profilage commercial, interdiction de géolocalisation. Ces mesures sont possibles sans faire reposer l'évaluation de l'âge sur les plateformes, mais en le confiant par exemple à un service numérique national garant. Voici des réelles pistes d'amélioration que je vous demande d'examiner sérieusement et de ne pas les évacuer dans la précipitation.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Toujours sur l'article 1er, monsieur Rose, vous nous présentez votre amendement numéro 7 s'il vous plaît.

Merci monsieur le président. Madame et monsieur le ministre, cet amendement reprend en fait une préconisation du Conseil d'État qui figure dans son avis 410 309 sur la présente proposition de loi et il vise à reprendre la définition proposée par cette juridiction qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas définie par la proposition de loi. Le Conseil d'État a en effet estimé que l'ajout de cette définition apparaissait nécessaire d'une part pour déterminer au regard des exigences du droit de l'Union européenne l'étendue de la compétence respective de l'Union et des Étatsmembres pour imposer des obligations aux plateformes et au réseaux et d'autre part pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées qui restringont des droits de liberté fondamentaux doivent avoir un champ d'application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées.

Donc il me semblait important vu la complexité des débats de intégrer cet amendement à l'article 1. Si quel est l'avis de la commission madame la rapporteurie le président l'occasion déjà cher David Ros je comprends votre préoccupation d'ailleurs vous lisez très attentivement la du Conseil d'État. Euh pour autant, le dispositif actuel au sein de la LCEN, je tenais à le dire, prévoit déjà un renfois explicite vers l'article 3 paragraphe i, lequel définit déjà la notion concernée.

Donc, en vertu du principe de clarté, d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'éviter une redondance normative, peut-être on répéterait le texte, qui alourdirait la loi sans apporter de plusvalue juridique. Donc l'intention est louable mais d'un point de vue de la clarté de la loi, il n'est pas nécessaire de remettre tout le texte voilà de la loi dans bien entendu le texte LC. Donc c'est une demande de retrait.

En tout cas, c'est un avis défavorable. Merci madame la rapporteur, madame la ministre. Quel est l'avis du gouvernement ?

Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Donc effectivement, je confirme la position de leur rapporteur. Ces définitions sont déjà claires dans le cadre du du DSA et du DMA qui ont été introduits dans la loi pour la confiance euh dans l'économie numérique dans son article 6 et par ailleurs reconfirmé dans la loi Senine que nous avons voté ici et à l'Assemblée nationale en 2024.

Donc c'est redondant, ça alourdit. Donc retrait s'il vous plaît sinon défavorable. L'amendement numéro 7 est retiré.

Monsieur Ross, vous gardez la parole pour présenter l'amendement numéro 8. Il est retiré. Nous passons ensuite à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le premier est le 32 du gouvernement. Madame la ministre, vous nous le présentez s'il vous plaît. [toux][raclement de gorge] Merci monsieur le président.

Euh monsieur le président, si vous me permettez, je vais prendre un tout petit peu plus de temps pour expliquer cet amendement. Euh monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, donc comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de mon propos introductif, jusqu'au bout, on a souhaité pouvoir atterrir sur une position commune et je pense que certains ici le souhaitent également. Notre objectif, il est simple.

Mon objectif, il est d'aboutir finalement sur un texte sécurisé juridiquement comme vous, je le pense, au regard non seulement nos exigences nationales, mais également nos exigences européennes. Nous proposons donc, faute d'avoir pu arriver réussir à atterrir sur une position finalement construite. Je vous repropose le texte initial, l'article 1, tel que sortie de l'Assemblée nationale parce qu'il me paraît selon moi le plus sécurisé. le plus solide juridiquement conforme surtout aux droits européens et que finalement par rapport à la question de la liste j'insiste des réseaux sociaux c'est absolument inconventionnel donc au moins l'article 1 tel que sorti de l'Assemblée nationale n'a pas de liste et donc et à ce titre conventionnel ça a été vérifié par le SGAE auprès de la Commission européenne qui nous l'a confirmé oralement puisque par écrit vous avez raison, vous l'avez dit d'ailleurs permanent rapporteur, nous n'avons pas la preuve écrite forcément puisque la commission va avoir besoin d'une notification écrite et une notification de la Commission européenne, ça prend 3 mois.

Donc c'est une position rapide qui nous a été faite, solide juridiquement donc sur la liste et la protection, elle est globale sur le contrôle parental, bah nous avons un désaccord de fond clairement. Moi, je ne souhaite pas faire porter la responsabilité sur les familles. Je souhaite faire totalement porter la responsabilité sur les réseaux sociaux.

Et euh à ce titre, je je je ne partage pas euh la position développée dans l'écriture de la rapporteur. Euh tous les réseaux sociaux doivent être concernés pour tous les les mineurs de moins de 15 ans. Euh et donc je vous propose de réintroduire l'article quelque sorti de de l'Assemblée nationale.

Merci. qui est la position de la commission. Madame la rapporteur, merci madame madame la rapporteur, je suis désolé de vous interrompre mais il y avait deux amendements en discussion commune.

Je vais d'abord passer la parole à madame volonti pour le 30 rectifier équater. Excusez-moi madame la rapporteur. Merci monsieur le président.

Alors bien qu'en discussion commune, cet amendement se distingue un peu de l'amendement qui vient d'être présenté par madame la ministre, j'aurais tout d'abord saluer l'objectif de poursuivi par madame la rapporteur pour sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 1er au vu de l'avis du Conseil d'État et pour éviter le sort funeste qui avait été réservé à la proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangel. pour mais pour protéger efficacement les jeunes, nous devons nommer les périls. Euh et alors, quels sont-ils ces ces périls ?

Derrière l'écran, nos jeunes sont exposés à la nocivité des réseaux sociaux, cela a été dit. Derrière l'écran, nos jeunes sont aussi exposés à d'autres périls. Et notamment, nous le savons, certains réseaux sociaux sont devenus le terrain de chasse privilégié de prédateurs sexuels, mais aussi d'autres criminels diverses et variés, en tout cas mal intentionnés.

Et face à ces risques majeurs, l'idée d'une liste noire qui a été proposée par la commission me semble être une réponse insuffisamment protectrice parce que d'abord le gendarme du numérique Larcom aura toujours une longueur de retard par rapport aux délinquants qui sévissent sur ses réseaux sociaux et il faudra attendre qu'il y ait un scandale qu'il y ait un fait d'hiver pour se dire tel réseau qui n'était pas initialement répertorié comme un réseau dangereux l' devenu. C'est le premier point. Euh ensuite euh je pense qu'il faut inverser la logique euh qui est proposée en posant un principe d'interdiction protecteur, mais aussi en identifiant et en nommant précisément les plateformes qui auront fait l'objet d'une vérification, d'une validation eu égard euh au fait qu'elle respecte des exigences élevées en matière de modération, de protection des mineurs et de limitation des mécanismes addictifs pour figurer sur cette liste qui serait en quelque sorte une liste blanche.

Démonstration fait de leur inocuité entre entre beaucoup de guillemets, il se il resterait accessible sous certaines conditions, notamment l'accord parental qui a été souligné. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'exposer les mineurs en donnant une espèce de blanc sein à des plateformes. Merci beaucoup.

Merci chers collègues. Madame la rapporteur, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune s'il vous plaît. Merci monsieur le président.

Avec votre permission, je vois être un petit peu plus longue sur cet amendement car il s'agit comme l'a précisé madame la ministre du cœur du du texte et je voudrais rappeler ici que la commission notre commission de la culture partage évidemment totalement l'ambition du gouvernement de protéger les mineurs de 15 ans des risques liés aux réseaux sociaux en douté n'est pas permis je tiens à le dire mais nous avons estimé que dès lors que la commission européenne a ouvert la porte une porte pour légifier au niveau national, il convient que les dispositions adoptées dans la loi française soient cohérentes et conforme à la Constitution. Nous l'avons toujours dit sur tous les texte. Prévoir une liste arrêtée fixée par arrêté des sites interdites n'est ainsi selon nous que la déclinaison logique indispensable sur les plans juridiques et pratiques de l'interdiction fixée par le texte.

Et j'ai développé pourquoi dans mon propos préliminaire, je ne vais pas me répéter. Ce dispositif de désignation des réseaux dangereux pour la santé des jeunes par un texte réglementaire. La voix d'une interdiction motivée par l'impact sur la santé des jeunes des plateformes dangereuses est d'ailleurs notamment choisie à l'heure actuelle par le Danemark.

Vous savez, il y a quelques pays au niveau européen, voilà, qui se mettent en route et le Danemark choisit la même voie. En outre, la solution proposée par le gouvernement crée un dispositif dans lequel en l'absence de liste, ni les parents, ni les enfants, ni les plateformes elles-mêmes n'auraient connaissance en réalité du champ exact de ce qui est interdit. Car la notion de réseaux sociaux est à la fois trop imprécise pour viser avec certitude certaines plateformes bien connues et trop larges pour éviter d'englober des plateformes sans danger.

Ce champ ne serait connu qu'au terme de contentieux successif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas convaincus par l'idée qu'il y aurait un risque d'inconventionnalité avec cette liste. C'est au contraire selon nous un meilleur moyen d'avoir un dispositif précis et non discriminatoire d'interdiction.

Vous nous dites que vous avez eu des contacts avec le secrétariat général aux affaires européennes. Nous-même vous avez organisé d'ailleurs une rencontre, mais nous n'avons pas eu de documents formels de notes officielles, d'études d'impact qui dirait c'est inconventionnel. Nous-même avons-nous des contacts à la Commission européenne ?

Nous avons eu l'avis contraire. Je rappelle que le Conseil d'État, son rôle, c'est justement de vérifier la conventionnalité, la constitutionnalité. lui-même travaille avec des minuristes y compris à Bruxelles dont a pu se forger un avis solide.

Donc je voudrais le rappeler ici. S'agissant des aspects pratiques, une liste fixée par arrêté pris après la vie de l'ARCOM présente la souplesse nécessaire. En tout état de cause, nous ne pouvons évidemment pas plus que le gouvernement avec le dispositif proposé garantir à ce stade la conventionnalité du texte car l'appréciation de la commission se fonde, je l'ai dit tout à l'heure, sur une dérogation au DSA qu'elle a elle-même créé et dont elle décidera infiné de la porter.

Mais nous sommes certains que ce dispositif est conforme déjà à nos principes juridiques nationaux en plus d'être opportun et efficace pour interdire l'accès des mineurs aux plateformes dangereuses. S'agissant de l'autorité parentale. Bien entendu, j'ai regardé aussi les choses avec précision.

Au-delà de la question de fond, le Conseil d'État nous invite à respecter le droit civil et le version propos la version proposée par le gouvernement exclut toute intervention de l'autorité parentale. Il empêche les parents d'exercer donc leur mission légale et d'accompagner l'enfant dans l'exercice de le guider dans l'exercice de ses droits fondamentaux. C'est l'article 371 et les suivants du code civil.

J'ai interrogé l'acnil. Selon l'ACNIL, l'autorité parentale ne présente pas de difficultés insurmontable. Le lien parent enfant existant déjà pour l'ensemble des élèves dans et du Connect et va continuer à être travaillé.

Donc je pense qu'il est important que ce texte se place aussi sur ces principes fondamentaux qui régissent l'autorité parentale. Nous nous croyons à la responsabilité aussi individuelle et à la responsabilité des parents pour accompagner leurs enfants. Voilà les quelques éléments d'explication que je voulais vous donner madame la ministre sur votre amendement.

S'agissant de l'amendement de madame Hliman. Il souhaiterait que la liste noire ce soit une liste blanche. En disant tout ce qui est sur cette liste est sûr, on semble supprimer toute nécessité d'une supervision parentale, même du point de vue du temps d'écran.

Par ailleurs, instaurer une liste blanche revient instaurer un régime administratif d'autorisation préalable à la place d'un régime d'interdiction des plateformes nocives. Il est donc, je crois, très probable qu'un tel système tombe sous le coût de la critique du Conseil d'État. s'agissant d'un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux.

C'est donc un avis défavorable. Merci. Qui est l'avis du gouvernement, madame la ministre sur l'amendement 30 rectifiés quatre ?

Merci monsieur le président. Euh je vais tout d'abord répondre à votre amendement madame la sénatrice et ensuite si vous permettez je répondrai à madame la sénatrice Robert sur votre amendement. Bon, en fait, les mêmes causes produisent les mêmes effets parce que de la même manière qu'il est très compliqué de d'établir des critère d'une liste noire, à l'inverse, d'établir une liste blanche est tout aussi compliqué.

Qui produit ces critères ? Comment on les vérifie ? Qui en est responsable ? parce que c'est voilà.

Donc il y a déjà dans le fond les mêmes problèmes. Euh ensuite concernant cette fameuse liste, elle est incompatible avec le droit de l'Union particulièrement au DSA également. De la même manière que cette liste noire est pas conventionnelle, et bien la liste blanche ne l'est pas plus.

Et c'est finalement donner un blancin à un instant t à un réseau social. Mais moi, je suis profondément convaincu qu'un des effets euh de bord de la liste, ça va être un effet de contournement. Les plateformes, ce sont des puissances financières et les puissances financières ont la capacité, nous le voyons sur les sites pornographiques.

Il y a des contournements de mineurs qui sont n'ont pas le droit d'aller sur les sites pornographiques et il y a une liste à l'arrcom, il y a un contournement et les mineurs se détournent vers d'autres sites pornographiques qui ne sont pas dans cette liste. Je suis convaincu que sur la liste d'interdiction que propose madame rapporteur et bien il y aura des systèmes d'accontournement non seulement des usagers mais en plus des plateformes qui elles-mêmes ont la capacité financière de créer des nouveaux réseaux sociaux. Donc ça que ce soit dans un sens comme dans l'autre c'est que sera extrêmement compliqué de estimer qu'à un instant té et bien celle-ci elle est fréquentable.

Ce réseau social est fréquentable, mais demain il ne le sera plus parce que les prédateurs, ils en ont rien à faire des listes blanches et des listes noires. Ça c'est euh voilà ce que je je voulais faire comme réponse, même si je trouve ça vraiment très intéressant, cet inversement. Donc, je donnerai un avis défavorable à votre amendement, madame la sénatrice, sur euh les euh intervent la ministre, pardon, je préférais que vous intervienniez après toutes les explications de vote.

Je pense que la discussion serait plus cohérente comme ça. Madame la présidente Robert, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

En fait, j'attendais la réponse de la ministre parce que je n'ai pas été complètement convaincu par sa la présentation de son amendement et je pensais qu'elle d'ailleurs elle allait être beaucoup plus convaincante parce que dire que c'est sécurisé juridiquement et nous dire en même temps que finalement ce n'est qu'un engagement moral de la commission pour dire que la liste est contraire au droits européen, pardonnez-moi, nous sommes législateurs, ça pose question. Alors ça, j'espère que vraiment vous allez être un petit peu plus convaincante parce que je n'ai pas du tout été convaincu par votre réponse. J'ai une autre question madame la ministre pour qu'on avance dans le débat.

Pourquoi n'avez-vous pas repris l'ensemble des exemptions dans la réécriture de l'article 1 dans cet amendement ? vous en avez oublié par rapport à l'Assemblée nationale. Donc je voulais simplement comprendre pourquoi.

Et enfin et parce que je suis bretonne, je suis tenace, je n'ai pas eu, mais je pense que mes collègues non plus, connaissance de la vie du Conseil d'État sur votre texte. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ? Je pense qu'aujourd'hui, nous sommes dans un débat qui finalement mène le juridique avec du politique qui a pris le dessus.

Nous avons un un débat qui pose sur un texte mais dans un contexte. On doit se presser. Souvenez-vous, le président de la République a dit qu'il fallait que ce soit prêt pour le 1er septembre.

Pardonnez-moi, mais un moment, il faut aussi être sérieux. Et ici, madame la ministre, vous êtes au Sénat. Et donc peut-être qu'on va un peu plus lentement, mais on le fait avec rigueur.

Et quand vous avancez des arguments comme ça, pardonnez-moi, pardonnez-nous, nous ne pouvons pas être convaincus. Donc je crois que si nous voulons trouver ce compromis et moi je trouve que c'est un enjeu majeur et que arriver dans une situation pareille dans cet hémicycle en ayant une divergence rédactionnelle et une divergence d'interprétation, ça me semble extrêmement grave. Et qui nous a mis dans cette situation qui nous a mis dans cette situation ?

Pas le Sénat en tout cas. Merci madame président. Monsieur le président de la commission de la culture, vous avez la parole.

Merci monsieur le euh président. Euh où en sommes-nous ? En fait, vous nous dites, madame la ministre, depuis plusieurs jours et y compris dans votre propos introductif que le texte de l'Assemblée nationale est apprendre à laisser à laisser ou sinon le processus législatif s'arrête là.

Sur cette remarque, nous vous disons deux fois non. Deux fois non. D'abord parce que le texte de madame Ner, nous le savons.

Nous le savons parce queil y a eu l'avis du Conseil d'État. Le texte de madame Limer est fragile juridiquement. Nous avons eu l'expérience avec la loi Avia d'un passage en force législative pour répondre à une commande en 2020 et à la fin, ça s'est traduit par un avis du Conseil constitution, une décision du Conseil constitutionnel qui a vidé de sa substance un texte de loi.

Nous voulons éviter à tout prix de se retrouver dans cette situation. L'avis du Conseil d'État, il a été doublement donné. les deux fois il dit la même chose à savoir que si nous votons la PPL dans sa rédaction assemblée nationale nous nous exposons très fortement un risque d'inconstitutionnalité nous ne voulons pas prendre ce risque d'inconstitutionnalité chose le problème que nous avon c'est l'avis de la Commission européenne puisque comme nous sommes sur un domaine innovant évidemment nous n'avons pour l'instant ni vous ni de documents écrits prouvant qu'un schéma ou un autre ne pose pas de problème de conventionnalité.

Vous dites à U et à Dia partout que la PPL Miller ne pose pas de problème d'inconstitutionnalité. C'est vrai que madame d'inconventionnalité. Merci madame la rapporteur.

C'est vrai que nous avons travaillé ensemble et à chaque fois que ce soit vous vos services, nous avons dit la même chose. Donnez-nous une trace écrite. Donnez-nous des échanges de mail, une note.

Mettez-nous en contact avec la Commission européenne, donnez-nous le nom de vos correspondants. Jamais à aucune de ces demandes d'écrit ou d'oralité, nous n'avons une réponse. Mais figurez-vous que la DG Commec nous a appelé sans votre intermédiaire, mais elle nous a appelé. et hier, elle nous a dit clairement que l'existence d'une liste ne posait pas de problème en terme de conventionnement de convention.

Voilà. Alors, c'est parole contre parole. Je n'ai pas l'écrit mais c'est pour ça que la procédure, il faut la suivre.

C'est-à-dire que demain, le texte qui aura été voté par le Sénat, quel qu'il soit, sera transmis à la Commission européenne et la Commission européenne dira le droit européen. Et à partir de ce qui sera dit par le droit européen, nous nous réunirons avec nos collègues députés en CMP, en conscience et en responsabilité. Nous tiendrons compte du droit français, du droit européen et on écrira correctement ce texte de loi sans invective venant d'ailleurs.

Merci monsieur le président. Monsieur Valallet, vous avez la parole pour une explication de vote. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre.

Euh vous nous avez dit à plusieurs reprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que le choix est simple et le choix que nous avons à faire est simple. Si le choix était simple et si c'était le cas, il y a longtemps qu'il serait fait. Et je vais vous dire ce qui passe difficilement, c'est la manière dont vous avez indexé dans votre intervention initiale celles et ceux et plutôt celles qui depuis des années alertent sérieusement sur le sujet.

J'en profite pour vous dire, moi j'ai présidé la commission d'enquête du Sénat sur TikTok qui a été instaurée à la demande de Claude Maluré et que le sentiment qu'il pourrait y avoir d'un côté les chevaliers blancs qui prennent le taureau par les cornes et vont mettre une mesure à 15 ans et régler la question et de l'autre ceux qui ne verraient pas l'intérêt de l'enfant. Évidemment on le on le reçoit pas aisément. Je pense que vous êtes en fait, comme vient de le dire le président de la commission, gêné par votre propre méthode où le président de la République, parce qu'on va pas se cacher derrière notre petit doigt, euh on sait d'où c'est partis confond non pas vitesse et précipitation mais vitesse et communication.

Il faut une victoire à mettre euh au crédit du président sur le sujet avant la fin du mandat. On est là nous pour travailler sérieusement sur la question des intérêts de l'enfant. On passe par une proposition de loi de l'assemblée, donc pas d'étude d'impact.

Et c'est là où la méthode gêne. Parce que quand on veut travailler sérieusement sur un texte, mais on a eu l'habitude ces dernières années, on se retrouve dans cette situation. Et je voudrais dire enfin que les questions sur les risques d'inconventionnalité pour essayer de faire passer la version assemblée nationale pose une autre difficulté de méthode et laquelle méthode n'est pas le fait du Sénat mais plutôt du gouvernement.

J'avais été très choqué au moment du vote de la loi immigration par les propos à l'époque de Gérald Darmanin. Je cite "Des mesures sont manifestement clairement contraire à la Constitution dans le texte. Mais le travail du Conseil constitutionnel fera son office.

Mais la politique ce n'est pas être juriste avant les juristes, avait avancé le ministre de l'intérieur. La politique, c'est d'élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas d'après nous conformes. Et ben, vous êtes pris dans cette espèce de NAS consistant sur certains textes à ne pas vouloir vous soucier de la conventionnalité ou de la constitutionnalité et sur d'autres à donner des leçons.

Moi, je vous suggère pour qu'on puisse travailler sérieusement et que ce soit effectif de suivre les recommandations de la rapporteur et de monsieur le président de la commission. Merci. Merci chers collègues.

Monsieur Brisson, vous avez la parole pour une explication de vote. Madame la ministre, je ne peux croire que dans cet hmicycle, il y a quelqu'un qui mate que vos propos sont totalement opposés à ceux du président de la Fond. Et je voudrais vous dire que pour ce qui nous concerne ici, nous avons le temps d'écrire la loi.

Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, l'amendement que vous voulez réécrire n'est pas l'amendement de la rapporteur, c'est l'amendement de la commission très largement voté et après de très larges débats. Et c'est vrai que nous avons hésité mais que nous avons écouté et que nous sommes arrivés à un texte qui bien sûr contrarie votre volonté de passer en force parce que ça contrarie un agenda qui est l'agenda du président de la République mais ce n'est pas notre agenda. Nous nous avons le temps de la navette.

Nous travaillons sérieusement en commission et dans cet hémicycle et nous accepterons d'ailleurs que nos collègues députés retravaillent notre texte et le modifier s'il le pensent nécessaire. Cela s'appelle le travail parlementaire. Alors à mon tour, je vous repose et je lui demande pardon de faire ce pillage et je pir mes droit d'auteur.

Je vous repose les mêmes questions que celles posées par Sylvie Robert et donc j'attends à mon tour que vous apportiez des réponses aux questions de Sylvie Robert. Madame la ministre, vous avez la parole. Vous voyez, je crois que vous avez bien fait d'attendre.

Oui. Voilà. Est-ce que je peux monsieur le président expliquer ?

Prenez le temps qu'il vous faut. Je pense que les questions sont importantes. Non mais c'est important qu'on qu'on en discute.

La preuve c'est tout le monde est intéressé. On a le même objectif je pense c'est de protéger les mineurs. Je je suis pas là pour défendre un agenda, monsieur le sénateur Brisson.

Je ne suis pas là pour défendre un agenda. Je suis là pour défendre le plus rapidement la protection des moins de 15 ans en France sur les réseaux sociaux comme vous vous avez envie de le faire et comme la commission la culture veut le faire comme la rapporteur veut le faire et qui travaille depuis des années. On se connaît suffisamment à moi l'assemblée et Catherine Morin de Sailli ici au Sénat sur les sujets du numérique.

Alors pour répondre à vos questions sur l'inconventionnalité, je vais prendre le temps contrairement alors inconventionnalité, pourquoi ? Alors oui, ben je peux pas vous je peux pas vous le prouver par écrit, je m'en excuse. J'aurais tellement aimé que la Commission européenne que le S puisse me m'envoyer un mail écrit "Ce n'est pas possible.

La Commission, il lui faut 3 mois pour notifier. Ils n'écriront rien avant 3 mois. C'est comme ça, c'est les règles européennes.

Je n'y peux rien. J'aimerais mais c'est pas possible. Alors, c'est contraire.

Donc, ce n'est que ma parole effectivement, ce n'est que ma parole et effectivement, je peux peut-être me tromper mais en tout cas sur l'inconventionnalité, je ne pense pas. C'est contraire avec l'effet d'harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs. Elle est fixée, elle fixe une liste nominative individuelle va donc direct fixer donc une liste nominative individuelle va donc directement à l'encontre du cadre fixé par le DSA.

C'est les arguments que nous avons reçu la commission. contraire aux prérogatives également exclusives de la Commission européenne, c'est à la Commission européenne, nous fait sont partie d'un de l'Europe, c'est à la Commission européenne que revient la responsabilité ou la possibilité de fixer des listes. Euh c'est elle qui décide ce qui est possible de mener individuellement contre les Velops.

Je vais pas vous dire ce que sont les Velops, c'est les très très grandes plateformes. Cette liste franco-française préampte les décisions de la commission seul compétente pour contrôler et évaluer le respect des articles 28 34 35 du DSA sur l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques en interdisant les réseaux sociaux et en excluant d'autres de l'interdiction. On détermine en creux que les premiers sont contraires au DSA et les seconds conformment au DSA.

Contraire également à un autre règlement européen au passage qui est euh celui du principe du pays d'origine établi dans la directive e-commerce puisque les Vlops généralement leur siège n'est pas en France, il est en Irlande, il est dans d'autres pays et que par ce simple fait, il contrevient à au règlement de la directive e-commerce. Au total, l'établissement d'une liste, elle entre directement à l'encontre du cadre directeur du DSA et crée une zone de frottement importante avec les prérogatives de la Commission européenne. Euh et le rejet du texte euh et bien lors de la procédure quand on va puisque qu'est-ce qu'est-ce qui va se passer ?

Et d'ailleurs, au passage, je précise au sénateur ici présent que nous aurions pu notifier à la commission le texte sorti. On en a discuté, monsieur le président de la commission, on a on aurait pu notifier le texte sorti de l'Assemblée nationale directement à la commission. Ce que je n'ai pas souhaité faire pour vous dire quand même que j'ai un esprit constructif et que je veux aboutir avec vous, c'est qu'on ne l'a pas notifié pour permettre au débat d'aujourd'hui de sortir un texte que j'espérais commun, en tout cas construit ensemble et que par contre dès la fin de la semaine, avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte tel qui va sortir du Sénat, quoi qu'il arrive.

Et la CMP, elle arrivera 3 mois plus tard, c'est-à-dire en en juin ou en juillet, hein, probablement. Euh voilà ce que je pouvais vous dire sur l'inconventionnalité, sur l'avis du Conseil d'État. Bah je peux pas vous le produire non plus.

Euh il est pas d'usage. Ne je ne produis pas la vie du Conseil d'État. Et par contre, je peux vous citer des passages de l'avis du Conseil d'État si cela euh vous intéresse.

C'est un avis euh donc qui a été euh D'abord je je souhaite préciser que madame la rapporteur Catherine Morin de Saill quand vous citez l'avis du Conseil d'État, vous citez l'avis du Conseil d'État sur un feu le texte de Lor Miller, un texte qui n'existe plus. L'ormill a écrit un texte qu'elle a soumis de son propre chef au Conseil d'État. Conseil d'État qui a retoqué en disant il est pas du tout dans la plaque ni conventionnelle ni constitutionnelle.

Elle a donc ramassé repris son texte. Et nous au gouvernement, moi dans mon cabinet qui travaillons sur une majorité numérique depuis que je suis ministre, c'est-à-dire le 13 octobre 2025, et bien j'ai proposé à l'ormiller la députée de lui donner ce sur quoi moi et mon équipe avec le gouvernement on travaille depuis plusieurs mois. et elle a repris mon écriture et c'est cela qui a été déposé à l'Assemblée nationale.

Donc pour vous dire franchement c'est que la priorité c'est bien les mineurs et pas ma petite personne. Alors pourquoi c'est qu'est-ce qu'a dit le l'avis du Conseil d'État ? L'avis du Conseil d'État il a dit sur l'écriture du gouvernement qui a été vu à l'Assemblée nationale confirme la conventionnalité du dispositif du gouvernement.

Premier point. Deuxièmement, considère, je parle du Conseil d'État, on est bien d'accord, considère que la finalité de la rédaction gouvernementale poursuit un objectif constitutionnel. 3è point, considère que le droit à la liberté d'information et d'expression des mineurs de 15 ans, cher à la rapporteur Catherine Morin de Sailli est préservé, considère que l'atteinte aux libertés est proportionnée au regard des risques cumulés encourus par les mineurs.

Le Conseil d'État ne pointe pas de risque de constitutionnalité de l'écriture sortie de l'Assemblée nationale. En cas de risque majeur, le Conseil d'État aurait disjoint son avis, ce qu'il n'a pas fait. Donc, il n'y a pas de risque constitutionnel de l'écriture sortie de l'Assemblée nationale.

Voilà ce que je voulais partager avec vous et j'espère avoir répondu, madame la sénatrice, à votre question. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur madame la rapporteur, vous avez la Je voulais juste rappeler à madame la ministre que l'avis du SGA, ce n'est pas la Commission européenne. Voilà, d'ailleurs, on les a entendu.

Voilà, donc ils ne nous ont pas convaincu, excusez-moi de de de le dire. Et donc, on les a entendu parce que c'est important qu'on les entende hein. C'était lundi matin et on s'est libéré avec le le président de la commission.

Alors, vous évoquez la façon dont fonctionne le DSA, le RSN. Nous connaissons bien ce texte ici. Pourquoi ?

Parce que il y a peu de temps encore, nous l'avons appliqué et transposé en quelque sorte dans notre droit français. J'avais l'honneur d'ailleurs de présider la commission spéciale sécuriser et réguler l'espace numérique et d'ailleurs à l'occasion on aurait aimé aller beaucoup plus loin dans le texte et on posait déjà la question du statut des plateformes le responsabilité et cetera et de tous des sujets d'interdiction au réseau au réseaux sociaux nous connaissons bien donc vous nous refaites un récapitalif on sait bien comment ça fonctionne mais et d'ailleurs c'est ce que dit encore une fois le conseil d'État on voit pas parce que c'est un régime en fait d'interdiction qui est imposé aux jeunes c'est pas un régime d'interdiction qui est imposé aux plateformes for en tant que telle. Donc dans le texte qui est proposé en fait, c'est on interdit l'accès à une liste de réseaux sociaux aux jeunes.

Donc on voit pas pourquoi l'interdiction à certains réseaux sociaux établis sur une liste ne serait pas possible alors qu'il serait possible d'interdire l'accès aux jeunes à tous les réseaux sociaux. Il y a pour moi une contradiction. Voilà, c'est ça que je n'arrive pas à comprendre dans le raisonnement que vous tenez.

En tout état de cause, je crois que nous avons eu des avis informels. Voilà, encore une fois et par informel. Je crois qu'il faut que tranquillement et sereinement le travail se poursuive avec méthode rigueur dans le respect des parties prenantes et des avis qui peuvent diverger à ce stade.

En effet, le gouvernement s'est fixé une imie qui était celle du 1er septembre qui a été déclarée comme étant l'application du texte. Donc ça été à l'assemblée. Nous on avait même pas encore les légiférés des battus.

On n'est pas un mois, 2 mois de 3 mois près que valent 2 3 mois 4 mois. C'est le prix d'avoir un bon texte applicable. Mettons dans l'attente en route d'ailleurs les mesures sanitaires éducatives.

Monsieur le ministre, ça sera prêt. Je crois que c'est très important. Donc voilà, faut s'arrêter de se mettre cette pression sur le temps.

Il faut qu'on légifère bien. Donc pour l'instant en l'état, nous n'avons pas d'assurance du tout de ce que vous dites en terme d'inconventionnalité. En revanche, inconstitutionnalité, oui, au cas où on garderait votre texte, ça c'est sûr.

Monsieur le président de la commission de la culture, vous az la parole. Justement, je vais embrayer sur l'inconstitutionnalité en lisant ce que dit le Conseil d'État. ce que dit le Conseil d'État à la fois dans l'avis sur la PPL Miller mais aussi devant de par rapport au projet de loi et je cite en conséquence et au regard des principes rappelés principes constitutionnel le Conseil d'État estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant d'une part et ses droits fondamentaux comme ceux des titulaires de l'autorité parentale d'autre part n'est pas réalisé de manière équilibrée dès lors que l'interdiction générale et absolue au mineurs de moins de 15 ans de tout accès à un réseau social, quel que soit son contenu et son mode de fonctionnement, ne fait pas l'objet d'une justification suffisante de sa nécessité ni de sa proportionnalité à la protection de l'enfance pour un nombre important de réseaux sociaux.

Et c'est pour ça que le Conseil d'État demande au regard de ce principe de proportionnalité d'établir une liste. La liste, elle répond à la demande de proportionnalité qui est une exigence constitutionnelle. Voilà le droit.

C'est tout. Merci. Monsieur Jadeau, vous aviez demandé la parole pour une explication de vote.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, on entend bien votre discours au regard du droit européen. Faut quand même préciser ici et toutes ces dernières années l'ont démontré que là on est sur une matière qui est totalement nouvelle en fait au regard du droit européen et que quand on est sur une matière nouvelle au regard du droit européen et ben la mise en œuvre le caractère de conformité au droits européens s'adapte aux nouvelles situations.

Quand le DSA a été construit, y compris à l'époque par le commissaire Breton, cette discussion là n'était pas l'agenda du commissaire Breton. il a pas construit son projet en se disant il y a certains États qui commencent à mettre en œuvre un certain nombre d'interdictions des réseaux sociaux pour les enfants. Est-ce que ça doit passer par un concept un peu général, un peu flou ou est-ce que ça doit passer par une liste positive, une liste négative ?

Ça n'était pas l'agenda. Et donc la force de la proposition du Sénat, c'est justement y compris de mettre à l'agenda européen une solution efficace. Et je suis convaincu que dans ce débat que la France portera avec la Commission européenne, je suis convaincu qu'un certain nombre d'autres États ralliront la France et feront en sorte que le DSA dont aujourd'hui on ne sait pas comment il interpréterait la loi et ben à un moment donné va se dire et ben au niveau de la mise en œuvre de la protection des enfants et ben oui la question de la liste négative ça marche.

Merci monsieur le président. Hervé, vous avez demandé la parole pour une explication de votre Oui. Non monsieur le président, c'est pas une demande de prise de parole.

C'est un rappel au règlement au titre de la conduite des travaux. Très surpris d'entendre dans la bouche de madame la ministre que euh c'était une proposition de loi euh téléphonée. Mais madame la ministre, si le président de la République veut tenir son agenda déposer un projet de loi, saisissez le Conseil d'État, tenez et et venez devant le parlement avec une copie qui est la vôtre.

Mais cette espèce de de de va et vient de on a une proposition de loi de l'Assemblée nationale qui va pas bien, donc on c'est une écriture gouvernementale mais qui est en fait en réalité une proposition de loi déguisée. Mais enfin et si on veut avoir comme l'a dit Yan Jado à l'instant si on va avoir des discussions avec avec le le institutions européennes mais portez cette cette idée en tant que gouvernement portez-le à Bruxelles. demander des comptes à Bruxelles, demander un avis du Conseil d'État, porter l'avis du Conseil d'État sur le bureau des assemblées et nous aurons à ce moment-là une lecture qui sera transparente.

Mais arrêtons d'avoir cette espèce de de fausse pudeur qui consiste à à finalement faire porter au parlementaires quelque chose qui est finalement et je l'ai bien entendu, un texte qui est un texte gouvernemental. assumons chacun les choses. Pour ce qui est du Sénat, quand on entend ce ce débat aujourd'hui, et bien ma fois, je pense que les parlementaires et notamment les sénateurs cet après-midi ont totalement euh porté leur position, leur rigueur et leurs inquiétudes.

Parce que pour nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à siéger ou avoir siégé dans des instances protectrices des libertés publiques. Je pense notamment à l'ACNIL. Nous savons la rigueur que nous devons avoir sur un certain nombre de principes et si nous ne le faisons pas pendant le travail parlementaire, alors d'autres le feront à notre place et ces autres-là, ce sont les membres du du Conseil constitutionnel.

Merci monsieur le président. Je donne acte de votre appel au règlement. Est-ce qu'il y a des explications de vote véritable ?

Je n'en vois pas. Je vais mettre Madame Hliman. Vous avez la parole.

Jeis retirer mon amendement. Merci. L'amendement pardon 30 rectifiés équitaires est retiré.

Je vais donc mettre au voie l'amendement 32 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe de l'Union centriste. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Nombre de votant 342. Nombre de suffrages exprimés 340. pour l'adoption 37 contre 303.

Le Sénat n'a pas adopté. Mais nous passons à l'article 6 avec un amendement 22 rectifié. Madame Évreine, vous avez la parole.

Je vous remercie monsieur le président. Mon amendement est d'abord un amendement de cohérence. appliquer au lycée l'interdiction du téléphone portable dans la continuité de la loi 2018 qui est en vigueur à l'école et au collège.

Jusqu'ici, nous avions un angle mort et le lycée, on le sait, est aujourd'hui le prolongement permanent des réseaux sociaux. Les conflits dans l'espace virtuel s'invitent physiquement dans la cour de récrée et le harcèlement ne s'arrête pas par miracle à 16 ans. C'est aussi un amendement de protection.

Je le dis clairement, nous ne sommes pas là dans une logique d'interdiction aveugle. Nous sommes là dans une logique de protection. Protection de la concentration puisqu'on sait que les notifications fragmentent l'attention.

Protection face au harcèlement, protection d'un climat scolaire plus humain et apaisé. Protection enfin de la santé mentale de nos jeunes. Cet amendement est équilibré.

Il répond à une attente forte des équipes éducatives et des familles qui demandent des règles claires et applicables. Or, que propose le texte qui nous parvient de l'Assemblée nationale ? Une interdiction dans certaines zones, c'est-à-dire dans les classes et dans les couloirs, mais une autorisation dans certaines zones de la cour de récréation.

Alors concrètement, est-ce qu'on va expliquer à un élève qu'il est en infraction à 2 m dans la cour de récréation ? Ce dispositif est illisible et une règle illisible est une règle inapplicable. Monsieur le ministre, alors mon amendement propose au contraire un principe très clair.

Pas de téléphone dans l'enceinte de l'établissement et une application souple via des dérogations définies dans le règlement intérieur. C'est clair pour les élèves, c'est applicable pour les équipes et c'est enfin sécurisant pour les familles. Et c'est aussi pleinement cohérent avec le projet d'établissement qui est le pivot, le cœur du texte porté par notre rapporteur Catherine Morin de Saï que je souhaite saluer pour la pertinence de ces propositions.

Il s'agit donc, mes chers collègues, de redonner à l'école sa fonction première, apprendre, se concentrer et s'émanciper. Je vous invite donc tous à adopter cet amendement en responsabilité. Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission, madame le rapporteur ? Alors, c'est un avis favorable. Je rappelle, je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion liminaire que euh nous avions déjà débattu, n'est-ce pas, monsieur le ministre, de la question de l'interdiction du téléphone portable au lycée en décembre dernier et nous avons eu à faire le constat que dans beaucoup d'établissements, il y avait des règlements qui déjà régulaient, interdisaient, autorisé, voilà, c'est le versant positif négatif, l'utilisation du portable au lycée, mais par mesure de finalement de cohérence avec le droit applicable pour les collèges, Il apparu nécessaire à ce stade d'aligner, je crois que c'est votre souhait désormais monsieur le ministre qui avait évolué sur ce sujet, d'aligner voilà en principe l'interdiction du lycée du lycée l'interdiction [rires] du portable au lycée surtout pas de lycée interdit au contraire [rires] euh pour autant euh avec un principe de réalité on note que il y a des portables parce que il y a eu des développements d'usage tout simplement dans les dernières années et puis il y a des statuts différents d'élèves également et vous lissez il y a des étudiants, il y a des des majeurs, des mineurs, il y a également des externes, des internes.

Bref, l'utilisation du portable est une affaire complexe qui convient de définir en réalité après une réaction justement de tous et toutes et de voir quelles sont les conditions de dérogation à cette interdiction théorique pour pouvoir être donc du coup à la fois dans une approche bah qui permet de réfléchir ou non au bon moment d'utiliser ou non le le portable dans le cas y compris pédagogique et en même temps de repréciser des règles de vie qui seront partagées par tous au cœur de l'établissement et je crois que c'est ce qu'il y a de plus important. Donc c'est un avis bien sûr favorable et je remercie An Sévrel. On a beaucoup échangé d'avoir repris le dispositif un peu cœur de ma proposition de loi qui était le projet d'établissement, le projet de règlement et l'application bien entendu des dérogations faites à cette interdiction.

Monsieur le ministre, vous avez la parole pour l'avis du gouvernement. Merci monsieur le président. Ce sera un favorable [grognement] avec mes remerciements à la sénatrice Sverine et à rapporteur sur une rédaction que je crois être entièrement consensuelle en tout cas avec celle du enfin avec la position du gouvernement en vous écoutant je je voyais je jetais un œil et je tombais sur l'astuute portalice hasard ou ou symbole je ne sais pas qui disait que la loi permet ordonne ou interdit et parfois il faut que la règle soit claire pour qu'elle soit bien appliquée et donc je souscris complètement à cela le la rédaction de l'Assemblée nationale effectivement posait des difficultés on voyait mal la définition des carrés de rubalise à l'intérieur duquel les élèves vous aurez pu téléphoner et donc votre amendement évidemment nous convient parfaitement.

Il pose le principe qui est clair. Il permet d'épouser les réalités local en laissant ensuite le soin en réglementat intérieur définir telle ou telle dérogation mais qui sera précisément explicité pour les élèves. Et puis il enrichit l'ensemble en le mettant en cohérence aussi avec le projet d'établissement. euh c'est-à-dire qu'il rend possible en réalité les discussions à la fois en conseil d'administration et en conseil de ville lycéenne pour que précisément aussi du côté des parents, du côté des éluses comme du côté des élèves, chacun s'empare de sa interdiction.

Donc je c'est il a enrichi de ce point de vue-là la position qui était euh qui était euh la nôtre initialement. Donc merci pour cette cette proposition à laquelle nous souscrivons des demains. Merci madame Olivier.

Vous avez demandé la parole pour une explication de vote sur l'amendement 22 rectifié. Merci monsieur le président. Pour ma part, je voterai contre cet amendement, mais je trouve ça important qu'on puisse avoir le débat sur cette question du portable euh au lycée et de la place qu'on donne à ces téléphones portables.

Je suis pour ma part plutôt pour une autorisation avec interdiction dans certains dansfin bien sûr en cours dans certains et que et que ces interdictions soient délimitées dans le cadre de du règlement intérieur de ces établissements. le fait de passer par une interdiction de fait et puis ensuite d'aller sur sur des autorisations dans certains cas dans le cadre des des règlements des écoles, ça amène à plusieurs aspects. Dans certaines écoles par exemple où ce serait complètement interdit, les élèves, on sait bien au lycée peuvent sortir.

Alors, est-ce qu'ils sortiront du lycée pour utiliser leur téléphone comme certains malheureusement sortent du lycée pour aller fumer une cigarette ? comment on fait pour aujourd'hui réguler l'utilisation du téléphone portable pour ces pour ces lycéens et puis d'autres d'autre part, nous avons une nécessité d'accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique et de leur permettre de se former à cette utilisation du numérique. qui est aujourd'hui le téléphone portable et l'outil par lequel les professeurs peuvent c peuvent faire cette éducation à la fois au médiia, à la fois au contenu, au contenu et à l'accès à l'information, à la manière de traiter cette information.

Et je pense que l'interdire au lycée et bien ce n'est pas les préparer euh à la hauteur de ce qui devrait être fait euh à à l'arrivée euh à l'université euh à l'utilisation dans le monde adulte de du du numérique. Et c'est pour ça que pour moi, il est important de pouvoir avoir une autorisation du téléphone au lycée avec bien sûr un encadrement très fort sur bien sûr leur utilisation en cours ou ou dans d'autres espaces dans les couloirs par exemple. Ça devrait aussi être interdit.

Voilà, je sais je je suis de ce fait contre cet amendement. Merci monsieur Brisson. vous avez la parole pour une explication de vote. [raclement de gorge] Comme Mathilde Olivier veut un débat, je vais répondre à son attente.

Moi, j'ai beaucoup évolué, vous savez, monsieur le ministre, je crois à l'intelligence des territoires. Je crois aussi à l'intelligence locale des équipes pédagogiques pour faire ce qui est le mieux pour les professeurs. Il n'empêche que d'ailleurs les va et viens que nous avons Catherine Morine de Say a parlé de sa proposition de loi et je vais participer à tout ce qui a été dit depuis le début de nos séances.

Je souhaite madame le ministre qu'il y ait un examen rapide à l'assemblée de cette propulion de loi. Catherine Morine de Saill a évoqué les débats que nous avions déjà eu lorsque son texte a été examiné et voté à l'unanimité dans cette assemblée. Mais je crois qu'il fallait clarifier les choses et l'intérêt du travail d'An Sverred c'est un travail de clarification devant une situation qui était devenue confuse.

Donc nous posons cher Matte Olivier une interdiction et nous renvoyons à l'intelligence des équipes de professeurs et de direction à l'intelligence des établissements comme nous croyons à l'intelligence des territoires pour ajuster vis-à-vis de cette interdiction et pour avoir une utilisation pédagogique quand c'est nécessaire une vie scolaire au sens où elle est nécessaire et pas de de plateformes portable mais je crois qu'il était nécessaire dans ce débat qui est le nôtre autour de la protection de des mineurs et de la protection des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte à travers l'amendement d'Agè Sverren cette interdiction de clarifier les choses, d'harmoniser les choses et de laisser ensuite et ça était tout le travail collectif qui a été fait au cours de ces derniers jours, de laisser ensuite aux établissements, aux chefs d'établissement et aux équipes de professeurs la capacité de s'adapter à la réalité de leur établissement. Merci madame Gré, vous avez la parole pour l'explication de vote. Alors moi j'ai voté contre cet article, cet amendement pour la bonne raison, c'est qu'on a voté la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans, puis aujourd'hui on voudrait qu'à 13 ans supprime les portables.

Donc je pense que au bout d'un moment, il faut qu'on soit logique. Je vais mettre au vo cet amendement 22 avec madame la rapporteur. Vous avez la parole.

Juste pour éclairer également le le vote, je voudrais redire à à monsieur le ministre, en effet, on avait discuté de ce sujet très longuement en décembre dernier. Il est important que les dispositions que nous allons voter aujourd'hui, elles se comprennent et elles se comment dirais-je ? Elle s'annonce dans le cadre de tout ce que nous avons voté dans le texte de loi qui va arriver parce que il y a pas de coupure entre l'école, le collège et le lycée dans la réflexion qu'il faut avoir dans la progressivité aussi et et dans l'apprentissage des des écrans et des réseaux sociaux.

Donc c'est un continuum tout de même cette réflexion et qui permet aussi au ministre de l'éducation nationale de définir enfin une doctrine sur le sujet. Je voudrais juste porter témoignage avec ceux qui avec lesquels nous avons fait les auditions des parents, toute fédération confondue et publique et privée également, ils nous ont tous dit stop aux injonctions contradictoires. Désormais, on veut un cadre voilà stabilisé des temps d'utilisation de non utilisation mais on peut pas être dans les les les deux injonctions.

Voilà, donc c'était pour éclairer le vote. C'était utile que nous précisions tout ça aujourd'hui. Merci.

Merci. Je mets au voie l'amendement 22 avec deux avis favorables. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Je mettre au voie l'article 6 et monsieur Valallet m'a demandé la parole pour une explication de vote sur l'article. Merci monsieur le président. même la rapporteur vient de parler d'injonction contradictoire et je voudrais saisir l'opportunité pour interroger monsieur le ministre de l'éducation nationale sur un certain nombre de points.

On a beaucoup dit que les élèves et les jeunes, les enfants quand ils sont sur les réseaux sociaux et bien sont plus sédentaires, ont moins de sociabilité, n'ont plus d'activité qu'ils avaient auparavant. Il y a des contradictions fortes sur lesquelles j'aimerais vous entendre, monsieur le ministre. Euh le temps que l'élève passe sur les réseaux sociaux est un problème.

Euh pourquoi est-ce que l'éducation nationale a mis fin dans les faits à la question des 4 jours et demi et pourquoi on est à 4 jours alors que la communauté scientifique a un consensus sur le fait que c'est une inepsie ? Pourquoi est-ce qu'on baisse les moyens des missions locales, des services civiques et pourquoi les services enfance jeunesse des collectivités territoriales n'ont pas les moyens de prendre en charge les enfants comme elles le devraient ? Pourquoi quand on a des annonces nouvelles, elles ne sont pas suivies des faits, je parle des annonces du président de la République, un coup sur le théâtre à l'école, un coup sur les 30 minutes de sport au primaire qui n'ont pas été mises en œuvre de manière concrète.

Pourquoi est-ce que quand vous mettez en œuvre des mesures concrètes, elles n'ont aucune validation ? Je dis vous les ministres passés, je monsieur mise, je je conçois, n'ont pas de de base scientifique. Les classes de niveau, il y a un gros débat et le débat penche plutôt chez les scientifiques sur le fait que c'est une erreur.

L'uniforme pour lutter contre l'inégalité scolaire. zéro base scientifique sur le sujet, résultat des courses, tout a été euh retiré. Euh comment domestiquer euh la manière de travailler sur pronote ?

Qu'est-ce qui fait qu'un élève quand il rentre de l'école, la première chose qu'on lui propose, c'est de devoir aller voir un écran parce que dans les faits, monsieur le ministre, et vous le savez, non, l'agenda, le le cahier de texte à l'écrit n'est pas respecté. Je terminerai en disant que un des éléments clés de l'éducation, c'est pas juste pour le dire comme ça, c'est le travail des neuroscientifiques qui le montre et des gens qui s'intéressent scientifiquement à la pédagogie, c'est aussi la question de l'exemple. La question des parents et du téléphone et d'éducation à parentalité est une vraie politique publique.

Et puisqu'on parle d'exemple, je préciserai également, je rappellerai à tout le monde qu'il y a eu suite à la commission TikTok du Sénat, j'en termine monsieur le président, une circulaire de la première ministre à l'époque, madame Born, qui a demandé aux membres du gouvernement de ne plus avoir d'application récréative sur leur téléphone de travail. Merci. Si on fait ouvrir par tout le monde là en Paris.

Merci chers collègues. Je mets au voix l'article 6. Qui est pour ? qui est pour l'article 6, qui est contre ?

Il est adopté. Voilà donc pour cette séance consacrée à l'interdiction des réseaux sociaux au mineurs de moins de 15 ans, vous l'avez vu, le Sénat a dit oui à une telle interdiction à condition que celle-ci soit mieux définie et mieux encadrée par la loi. Députés et sénateurs vont désormais tenter de trouver un terrain de compromis.

C'est un sujet sur lequel on reviendra bien évidemment sur Public Sénat. Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi.

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