S'engager pour la redéfinition pénale du viol - La force de l'engagement

AGP association d'assuré engagé et responsable présente Sud Radio le grand matin weekend la force de l'engagement Muriel réus Muriel bonjour bonjour Jean-Marie s'engager pour la redéfinition pénale du viol c'est un combat qui vous tient à cœur on va l'aborder avec votre invité la député de Haute Savoie Véronique rioton qui est présidente de la délégation au droits des femmes de l'Assemblée nationale c'est un combat je disais qui vous tient particulièrement à cœur exactement Jean-Marie depuis 2017 le mouvement Mitou a bouleversé la perception de violences sexuelles révélé leur ampleur et leur caractère systémique en France les chiffres sont accablants toutes les 2 minutes une personne est victime de violence sexuelle 61 % des victimes connaissent leur agresseur 73 % des plaintes sont classées sans suite même l'osclotur est identifié 8 victimes sur 10 ne portent pas plainte et parmi elles 24 % pensent que cela ne servirait à rien et 24 % estiment que leur témoignage ne sera pas pris au sérieux le viol crime de l'intime n'est ni marginal ni isolé il s'enracine dans une culture nourrie par des stéréotypes et des inégalités de genre l'étude hipsos de de 2019 pour l'association mémoire traumatique et victimologie révèle que 42 % des personnes interrogé estim qu'une attitude provoquante de la victime en public atténue la responsabilité de l'agresseur 37 % pensent qu'il est courant que des accusations soient lancées à tort pour se venger 20 % juge que les femmes aiment être forcées humilié injurier et 57 % considèrent que la sexualité masculine et pulsionnelle est difficile à contrôler et chez les jeunes hommes de 18 à 25 ans seul 59 % reconnaissent qu'imposer un rapport sexuel constitue un viol alors ces stéréotypes nourrissent évidemment une présomption implicite de consentement qui biaèe certaines décisions judiciaires et perpétue le silence des victimes face à cette réalité la question de la redéfinition pénale du viol questionne depuis des mois les politiques les magistrats les associations les victimes car si la question du consentement est omniprésente dans les procédures judiciaires elle demeure absente du code pénal ce vide juridique favorise l'instrumentalisation du consentement par les agresseurs en 2011 la France a ratifieré la convention d'Istanbul qui impose une définition du viol basée sur l'absence de consentement examiné à la lumière de circonstances environnante pourtant la France reste l'un des 14 États membres appliquant une définition matérielle du viol violence menace contrainte surprise tandis que 1 autres États ainsi que de nombreux pays définissent le viol par l'absence de consentement le rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale porté par Véronique rioton et mariechlotte Garin propose d'intégrer la notion de non consentement dans la définition pénale du viol un consentement qui serait libre et éclairé révocable à tout moment apprécié au regard des circonstances environnante cette réforme ne supprime pas les critères actuels de violence menace contrainte surprise mais les renforce en donnant au juges un cadre plus clair pour appréhender les cas de coercition d'emprise de vulnérabilité si elle est adoptée cette réforme marquera une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles c'est une étape importante ce n'est pas la fin du chemin le viol reste un crime de masse un acte de violence et de domination qui nécessite une action globale des moyens financiers accrus une politique de protection de prévention d'éducation de formation et de répression et parlons-en tout de suite sur Sud Radio avec notre invité Véronique rioton bienvenue sur Sud Radio vous êtes député ensemble pour la République de la Haute Savoie présidente par ailleurs de la comm de la délégation au droits des femmes à l'Assemblée nationale vous êtes l'invité de Muriel réus bonjour madame la députée bonjour Alors vous venez de rendre public les travaux de la délégation au droits des femmes et à l'égalité chances de l'Assemblée nationale sur la définition pénale du viol ces travaux ont démarré le 5 décembre 2023 14 mois de réflexion c'est dire l'importance du sujet permettez-moi pour démarrer Muriel de de d'honorer l'édito que vous avez fait je je pense que vous avez dit beaucoup en tout cas dans l'esprit qui a conduit nos travaux Marie-Charlotte et moi-même Marie-Charlotte Garin et moi-même 14 mois c'est à la fois beaucoup et en même temps on voit bien que l'histoire de la définition du viol a toujours évolué par par à coup et puis elle est elle est elle est longue alors 14 mois et bien c'est parce que euh c'est un sujet qui euh qui fait débat euh sa genèse c'est la directive des violences seistes et sexuelles au niveau européen avec la France qui s'oppose à intégrer la notion du consentement non pas de principe mais parce que c'est un droit français donc ça nous a renvoyé nous à la délégation dans nos travaux et nous avons donc démarré en décembre 2023 avec une forme d'humilité dans le démarrage de nos travaux avec l'idée de de question véritablement faut-il ou non intégrer cette définition dans le code pénal c'est combien de personnes auditionné sur un sujet comme celui-là c'est plus d'une centaine de personnes auditionnées donc et puis 14 mois de travaux on l'a dit alors la principale motivation c'est la convention d'istanbou ou c'est par exemple les difficultés judiciaaires la difficulté des victimes à prendre la parole enfin ce que j'ai évoqué toutes ces statistiques qui n font un petit peu froid dans le dos la principale motivation la mienne en tout cas c'est l'impunité con aujourd'hui vous l'avez rappelé remarquablement donc je vais pas redonner les chiffres mais le sentiment euh je veux juste peut-être décrire une anecdote euh de François La Vallière lors de nos premières auditions qui témoigent en disant que lorsqu'il instruit un dossier euh il lui est souvent arrivé de dire aux victimes mesdames madame je vous crois et pour autant je n'ai pas réussi à prouver la matérialité ou l'intentionnalité de l'auteur et donc ça fait un classement sans suite ça veut dire que est-ce que le droit pénal échoue en matière de viol à remplir ces trois grandes fonctions répressives protectrices euh expressive est-ce que est-ce que vous constatez cela vous c'est c'est effectivement dans le cadre de notre mission un des constat qu'on a rapidement fait pourquoi euh on l'a dit pas protectrice puisque les victimes en réalité sont sont peu protégés pas suffisamment répressives parce que 1 à 2 % des viols au final est condamné même si notre droit est solide du point de vue de de de la peine puisque en moyenne c'est 11 ans hein sur la sanction de ces crimes et puis expressive surtout parce que à ce stade tel qu' est écrit la loi aujourd'hui elle ne témoigne pas des valeurs qui sont celles de la République des valeurs de respect de respect mutuel et et et donc cette dimension là est très importante vous avez évoqué la dimension de de l'éducation et donc pour moi une une un des effets finalement du changement dans le code pénal ça va aussi de donner un signal vers nos jeunes générations pour dire tout rapport sexuel se se considère dans une dimension du consentement et et donc dans la loi pour nous on met tout acte sexuel non consenti est un viol alors vous avez dit 11 ans de condamnation he mais on sa dans les cas de viol c'est 1 % à peu près un des agresseurs qui sont condamnés on a vécu tout ensemble et tous ensemble un procès spectaculaire un procès qui a été qualifié d'historique hein c'est le procès des viols de Mazan 66 % des Français considèrent que cette affaire montre que les violences sexistes et sexuelles sont une responsabilité pardon collective masculine est-ce que ce procès a influencé aussi la rédaction de ce rapport je suis pas sûr que ce soit une influence de la rédaction en revanche euh il est il est clé et évidemment je salue la la le courage de Giselle pellicot euh dans ce qu'elle nous a montré parce que ce sujet a montré à l'ensemble de la société la difficulté de la prise en charge de du procès dans l'intime euh de ces viols et donc a mis la cette dimension sur la place publique et une des premières prises de conscience finalement de tout un ch Chun c'est que dans la culture du viol on a toujours l'impression que le viol il va se dérouler en pleine nuit qu' va être fait par un étranger or ça a mis en évidence le l'intime de de de ces situations et je rappelle que 90 % des situations le le l'auteur est connu et dans 70 % en eff fait de sidération avec des stratégies de l'auteur alors pourquoi et comment cette définition actuelle du viol basée comme on l'a dit tout à l'heure sur la violence la contrainte la menace ou la surprise peut exclure certaines situations de violence sexuelle c'est c'est la conséquence de ce qu'on vient de dire puisqu'il y a 70 % des cas où on est en en état de sidération en fait violence contrainte menace ou surprise nécessite une réaction de la victime or dans ces stratégie dit de l'agresseur ce sont des stratégies qui vont mettre en état de Sid tion la victime qui fait qu'elle n'aura aucune réaction et donc c'est en ça que aujourd'hui le le le l'écriture du droit pénal échoue c'est parce que ça ne prend pas en compte les fait de sidération en même temps la jurisprudence a a fait son œuvre et la question du consentement est partout dans les procès mais la la façon dont s'est pris en compte de façon jurisprudentielle elle n'est évidemment pas homogène sur sur l'ensemble du territoire selon la façon dont dont les procès se passent donc le fait de venir inscrire la notion du non consentement dans la dans la définition pénale du viol va donner de la visibilité de la lisibilité et puis un signal clair pour la société de ce que je disait tout à l'heure donc on modifie pas complètement cette loi hein c'estàd ce qui existe aujourd'hui c'est-à-dire qu'on garde vous proposez de garder la violence la menace la contrainte et la surprise mais de réintroduire de façon extrêmement explicite et Claire cette notion de noncentement c'est ça l'objectif c'est on on ne touche pas ce qui fonctionne violence contrainte menace ou surprise on garde et on vient indiquer que tout acte non consenti est un viol donc on amène la notion du non consentement alors il n'y a pas de profit typ d'agresseur on est tous d'accord là-dessus toutes les études le disent et chaque jour malheureusement le démontre un dénominateur commun au crime de viol reste l'exploitation de la vulnérabilité euh comment cette nouvelle définition va va permettre de mieux aborder ces situations euh où le consentement est parfois ambigu difficile à établir notamment dans les cas où il ne peut être déduit des circonstance ou du comportement de la victime parce que toute la difficulté est là en fait la façon dont on l'écrit on amène qu que le noncentement se regarde au regard des circonstances environnantes ça veut dire quoi ça veut dire que pour le procureur on va élargir finalement la possibilité d'enquête et notamment concernant l'auteur à tr avs l'ensemble du faisceau d'indice he ce qu'on appelle le faisceau d'indice et va permettre d'aller questionner à la fois d'autres situations d'autres relations et donc on donne la possibilité au juges d'aller regarder plus largement très par parce qu'en fait une des inquiétudes qui a été formulée par de nombreuses associations et puis par certains acteurs de de de l'écosystème c'est le centrage sur l'investigation sur sur la plignant est-ce que vous vous pensez réellement que cette définition va changer l'investigation centrée sur la plignante est-ce qu'on va éviter que cette notion de de de consentement ou de non consentement ne se retourne contre elle vous l'avez évoqué dans votre édito c'est déjà le cas comment elle est habillée comment et donc tout ça ça s'appelle la culture du viol et et nous on combat ça donc qu'est-ce qu'on va faire on on change la façon de questionner oui le juge va regarder dans son dans en tout cas le procureur dans son enquête va venir questionner l'auteur sur la façon dont il s'est assuré du consentement euh de la victime donc on ne change pas le le le la façon de question enfin on ne change non ça n'est pas centré sur la victime déjà ça l'est déjà actuellement et on va se tourner vers l'auteur pour savoir comment il s'est assuré de ce de de ce consentement alors si on regarde un peu à l'international hein de tous ces pays qui ont euh aujourd'hui intégrer la notion de consentement dans leur législation particulièrement la Suède hein on voit qu'en Suède les taux de les taux de condamnation pour viol ont augmenté de 75 %. alors la France et pas la Suède mais est-ce qu'on peut tirer des analyses de cela est-ce que ça vous conforte est-ce que ça nous conforte dans l'idée que cette modification législative est importante ça nous conforte d'autant plus je prendrai plutôt l'exemple de la Belgique dont le droit est plus proche de nous effectivement on note une amélioration significative à la fois dans la prise en charge des victimes et dans euh la réponse finalement pénal parce que en en travaillant effectivement la définition pénale du viol vous l'avez dit ça n'est pas la la la seule action qu'il faut mener c'est dans dans une chaîne de de d'action et notamment sur le fait que il y ait plus de formation ce qui est déjà le cas aujourd'hui mais de plus en plus auprès des magistrats auprès des forces de sécurité pour pouvoir prendre en charge encore plus la parole des victimes et c'est l'ensemble finalement de cet écosystème qui permettra d'avoir des résultats efficients alors on l' un petit peu évoqué hein bien sûr cette introduction explicite du consentement a suscité des débats il eu des aés beaucoup des convaincus des contradicteurs est-ce que depuis que vous avez publié le rapport c tout dernier jour d'ailleurs vous avez déjà observé des réactions au sein de l'Assemblée nationale au sein de la société civile quels sont pour vous les arguments les plus forts pour ou contre d'ailleurs cette réforme le chemin législatif démarre h vous l'avez dit 14 mois de travail technique on a un enjeu sociétal maintenant euh euh et euh vous avez raison on a des collègues vous savez qu'à la commission des lois par exemple on a beaucoup d'avocats et qui sont évidemment des ferfant défenseurs de nos principes de droit et puis du système judiciaire et notamment de la défense des auteurs donc moi je dis simplement oui on va euh euh venir challenger la façon dont les auteurs se défendent et on a bien l'intention que cette que ce changement euh euh rende la vie plus difficile la défense des auteurs donc oui ça va changer des choses pour autant on voit bien que dans ces défenseurs là euh euh y compris j'ai un collègue qui me disait bah dans mes vœux euh j'ai évidemment nommeré le fait que on va s'attaquer qu'on va travailler et donc on voit bien que le les les que que que que finalement le le discours du consentement vient aussi dans notre assemblée et puis on a eu plusieurs propositions de loi on a le le le le on est dans le débat alors ça va influer sur le calendrier c'est quoi le calendrier idéal pour vous le calendrier donc on a déposé en parallèle de notre rapport la semaine dernière notre proposition de loi la présidentielle Bron Pivet a saisi le Conseil d'État sur lequel nous sollicitons un avis puis nous visons donc une semaine transpartisane puisque c'est une proposition de loi transpartisane et nous visons la semaine du 31 mars 1er avril pour l'étude de ce texte et donc en amont la commission des lois et puis ensuite viendra le chemin de la navette parlementaire pour que il y ait une inscription au sénatù nous espérons que nous ayons la même le le même chemin ma dernière question un des associations une soixantaine à l' initiative d'ailleurs de la Fondation des femmes dépend d'une grande loi cadre sur les violences sexuelles vous êtes pour oui euh hier dans l'hémicycle nous avions une proposition de loi sur lequel on a travaillé sur l'imprescriptibilité glissante sur le contrôle coerciif et chacun chacune dans l'hémicycle notamment la ministre Berger a redit aussi l'importance de voir ces éléments-là dans une dimension plus grande et donc a même fait des annonces a invité chaque groupe parlementaire à à choisir deux parlementaires et travailler concrètement sur ces questions-là oui il c'est un ensemble de à la fois de moyens et d'actions qui permettront de de mieux répondre au à nos victimes bien Véronique merci beaucoup pour cette conversation et on est très heureux que tout cela progresse et qu'on s'intéresse très fortement à la lutte contre les violences sexuel aujourd'hui en fait merci de mettre ça dans le débat public et en tout cas sur Sud Radio on continuera à s'y intéresser merci Véronique rayoton je rappelle que vous êtes députés ensemble pour la République de la Haute Savoie Merci à VOUS Muriel rus on vous retrouve dimanche prochain à dimanche Marie au revoir Sud Radio le grand matin weekend la force de l'engagement Muriel rus avec AGP association d'assuré engagé et responsable