Justice : il faut supprimer la baremisation des indemnités de licenciement (07/11/18)

s'agit d'amendements visant à revenir sur des dispositifs des lois travail elle comme riz et des lois macron d'une part pour le cl 11 il s'agit d'en venir sur la barémisation des indemnités de licenciement il en place par la loi de 2015 est accentuée par celle de 2017 en effet le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités près de mal permet à des employeurs peu scrupuleux d'anticiper sur les coûts dans l'est sur ciment qui serait à l'encontre des dispositions ainsi en employant est désormais susceptible de planifier un licenciement abusif et illégal de l'intégrer dans ses coûts prévisionnels et d'agir de façon abusive en toute sérénité en ayant préalablement anticipé le prix de ces licenciements abusifs je lui ai rappelé que dans une enquête du monde sur les conséquences de cette variabilisation avec l'exemple du tribunal de lorient on apprend que la moitié des conseillers et conseillères veulent démissionner et on peut lire des témoignages notamment la part d'un conseiller employeur qui exprime bien le sentiment des auteurs de l'amendement nous présentons imaginez la même chose aux mets au pénal pour un meurtre c'est maximum tant de dommages et intérêts pour un viol temps ce serait un tollé donc cette barémisation à marche forcée nous semble s'être appliqué avoir été conçu au mépris de toute considération humaine et nous demandons donc à revenir là dessus ainsi que sur le fait de revenir à une saisine simplifiée celle qui prévalait avant le 25 mai 2016 avant la mise en place donc de la loi macron et de son renforcement par la loi travail de 2010 est défavorable on a déjà fait débat sur les ordonnances travaillent généralement là nous parlons de dispositifs par rapport aux tribunaux des prud'hommes donc une procédure judiciaire dont bien que madame arabes porteuses nous disent que on a déjà eu ces débats oui on a eu ces débats et aujourd'hui on sait quel sens y compris les conséquences de ces dispositifs et l'impact que ça sur l'accès et c'est bien de cela qu on parle madame la ministre madame la rapporteuse de l'accès des usagers des usagères à la justice et donc je crois qu'on est pleinement dans le sujet et on sait aujourd'hui que ces lois ont réduit l'accès des salariés des salles et des travailleurs à la justice prud'homale et donc nous pensons qu'avec ce recul a pour éviter que ça empire pour éviter que cet accès à la justice soient encore plus réduit pour ces personnes il faut arrêter tout de suite avec ses mauvaises mesures et c'est pour ça que nous proposons d'y revenir et c'est totalement cohérent et en lien avec la loi que vous nous proposez aujourd'hui vous assumez de pouvoir de continuer dans ce sens là et ça montre pour le coulin cohérence avec les principes que vous prétendez défendre avec ses lois et la réalité de comment elle s'applique si je mettre aux voix l'amendement numéro 11 qui vient de recevoir un avis défavorable de madame la rapporteuse de madame la ministre qui est pour et qui est contre n'est pas adopté le trait