Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 12/03/2024

revenir sur l'aide à l'Ukraine les députés sont amenés à se prononcer cet après-midi à partir de 16h30 sur un soutien financier à l'Ukraine on se retrouve dans un [Musique] instant bienvenue pour les question au gouvernement sur LCP je vous accompagne jusqu'à la séance à suivre en direct et en intégralité à part partir de 15h le décompte est donc lancé c'est parti pour ces questions d'actualité l'aide financière à l'Ukraine sera au cœur de l'actualité ce mardi ici à l'Assemblée les députés sont amenés à se prononcer par un vote après un débat sur l'accord bilatéral de sécurité conclu entre Emmanuel Macron et volodimir zelensk c'était le 16 février dernier un accord qui comprend notamment un soutien financier de 3 milliards d'euros en 2024 on va revenir sur cette actualité avec ingava et Stéphanie des pierres qui se trouve salle des quatre colonnes on va retrouver aussi dans cette émission Marco Pomier qui lui est déjà dans les tribunes de l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour le menu des questions au gouvernement et puis image exclusive LCP ce sera à partir de 14h45 l'arrivée du premier ministre Gabriel hatal et de tous les membres du gouvernement par l'entrée principale du palais Bourbon c'est-à-dire la cour d'honneur alors on retrouve tout de suite Elsa mondingava salle des quatre colonnes Elsa nous sommes à quelques heures à peine de ce vote sur l'aide à l'Ukraine quelle est l'ambiance côté député et côté celle des quatre colonnes et bien évidemment ce débat tout le monde en parle vous l'avez dit il y aura un vote c'est la première fois depuis le conflit entre l'Ukraine et la Russie il y a différentes degrés de lecture vous l'avez dit le vote il porte sur un accord de sécurité mais il y a aussi les récentes déclarations du président de la République qui dit ne rien exclure en Ukraine et puis il y a aussi la campagne des européenne qui se profil on parle aussi beaucoup de politique sur cette aide à l'Ukraine on va retrouver maintenant mar Pomier dans l'hémicycle Marco quel sera le thème principal de cette séance de question au gouvernement et bien écoutez Brigitte pas moins de trois questions cet après-midi autour du projet de loi sur la fin de vie présentée hier dans la presse par Emmanuel Macron le chef de l'État s'est prononcé en faveur d'une aide à mourir sous certaines conditions strictes un sujet qui suscite déjà beaucoup de réactions colère de plusieurs associations de soignants indignation des autorités religieuses les débats débuteront à l'Assemblée nationale le 27 mai prochain merci Marco Pomier on vous retrouvera un tout petit peu plus tard dans cette émission pour un menu plus détaillé des questions au Gouvernement je vous présente mes invités à présent Astrid panosian Bouvet bonjour merci d'être avec nous vous êtes député renaissance de Paris et face à vous Bastien lachotud bonjour député la France insoumise de SC sainten alors les députés je vous l'ai dit doivent se prononcer cet après-midi par un vote sur l'aide à l'Ukraine un accord conclu le 16 février dernier ent Macron et volodimir zelensk Stéphanie des piierre que prévoit précisément cet accord alors vous l'avez dit les députés votent sur la stratégie de soutien à l'Ukraine soyons clair les députés n'ont pas à se prononcer sur l'éventuel envoie de troupe au sol nous n'en sommes pas là la cor signé en février engage la France sur 10 ans il prévoit le renforcement de la coopération militaire surtout pour la défense aérienne les munitions et les armes des entreprises françaises pourrai même produire sur le sol ukrainien au maximum c'est le ministre de la défense qu'il a dit cela coûtera 3 milliards d'euros en 2024 mais c'est le premier ministre Gabriel hatal qui va détailler face au députés cette tête française dans l'hémicycle à partir de 16h30 ensuite chaque groupe politique donnera son avis le débat s'annonce mouvementé alors que l'Ukraine est l'un des sujets de confrontation de la campagne européenne le gouvernement et Renaissance devrai pointer les ambiguïtés ce sont leurs mots du rassemblement national et de la France insoumise à l'égard de la Russie merci pour toutes ces précisions Stéphanie Despierre alors sur la d'abord Astrid panosian Bouvet on a ce débat 50-1 avec vote qui est assez rare quand on doit se prononcer sur un accord bilatéral et pas un engagement des troupes françaises à l'étranger qu'est-ce que ça signifie et quel signal on veut envoyer avec ce débat moi je pense qu'il faut d'abord saluer qu'on puisse avoir ce débat 2 ans après le début de l'agression rainienne on l'avait eu indirement à travers la question de l'adhésion à l'OTAN de la Suède et de la Finlande moi je pense qu'il faut se féliciter que l'Assemblée nationale dans toutes ses composantes politiques et aussi son mot à dire sur ce traité qui a été signé il y a quelques semaines entre le président français le président ukrainien qui renforce la coopération militaire l'aide militaire à l'image du traité qui a été signé aussi et par l'Allemagne et par la Grande-Bretagne il y a quelques mois avec c'est c'est un vote non contraignant ça ça veut dire que quoi c'est essentiellement symbolique c'est un vote non contraignant mais quand même une portée importante et donc moi j'espère qu'il sera le plus large possible parce que ce n'est jamais anodin quand la France signe un traité un accord ce n'est pas un traité un accord tout à fait ce n'est pas un traité c'est un accord enfin ça n'a pas porté traité international ce qui n'est tout à fait pas la même chose Monsieur monsieur Lachot pourra pourra pourra préciser ce point mais c'est c'est important d'avoir une portée la plus large possible parce que ce n'est pas anodin de signer des des voilà des des un accord de nature militaire avec un état qui a été agressé par une puissance nucléaire il y a presque depuis 2 ans maintenant Bastien Lachau vous aussi comme asrid panosian Bouvet vous vous félicitez finalement que la représentation nationale puisse être consultée souvent on se plaint dans l'opposition de pas être suffisamment écouté entendu là vous êtes consulté c'est une bonne chose c'est une parodie ça fait 2 ans vous l'avez dit que la Russie a scandaleusement agressé l'Ukraine en violant le droit international ça fait 2 ans que la France contre contribu à la défense de l'Ukraine et jamais le Parlement n'a été consulté en 2 ans alors que nous avons dépensé des milliards sur sur cette question sauf que là l'argent monte en puissance on va donner 3 milliards en 2024 donc bien déjà c'est que le gouvernement n disent où il va prendre ces 3 milliards quand dans le même temps il fait un plan d'austérité de de 10 milliards sur l'école sur la santé et cetera ça c'est un point sur lequel il faudrait que le premier ministre au moins réponde mais nous n'avons nous n'allons pas pas voter sur l'accord parce que justement vous l'avez dit c'est un accord et non pas un traité donc le vote du Parlement ne porte pas sur l'accord c'est faux de dire que le vote du Parlement porte sur l'accord l'accord il a été signé par le président sans demander l'avis de personne et c'était il y a 15 jours et on va pas revenir sur la signature du du président par ce vote même si le vote était négatif donc il s'agit d'une parodie de consultation du c'est bien ce qui est prévu dans l'accord un soutien financier une aide matérielle humaine auss tout à fait mais ça c'est ce que le président a décidé tout seul sans demander laave du du Parlement et aujourd'hui le vote qu'on nous demande c'est c'est faux c'est sur cet accord alors c'est quoi il y a quoi derrière ce vot derrière ce vote il y a l'ensemble des déclarations du président depuis 15 jours sur la question de la dissuasion partagé potentiellement avec nos partenaires européens en Suède il y a la question de l'envoi de troupe au sol il a bien troup au sol c'estàdire des soldats combattants il n'a pas parlé de personnel au sol ou autre il a dit troupe au sol donc ce sont des combattants et ensuite il l'a réitéré en en évoquant la lâcheté de ceux qui seraient contre cette solution à Prague doncon a bien entendu Sébastien le cor nu ensite dire qu'il n'y avait aucun envoie de troupe qui est le chef des armées au sens de la Constitution aujourd'hui qui peut déclarer la guerre c'est le président de la République sa que cet accord bilatéral il ne porte pas sur l'en bien sûr mais le problème c'est que justement nous ne votons pas sur l'accord bilatéral aujourd'hui aujourd'hui nous allonsc sur les déclarations du président ré nous pouvons pas faire autrement puisque de toute manière l'accord est ratifié il est signé le Parlement n'a pas son mot à dire là-dessus aujourd'hui on nous demande de de voter sur l'aide de la France à l'Ukraine et l'aide de la France à l'Ukraine je suis désolé aujourd'hui dans la Constitution celui qui décide c'est le président et le président s'est exprimé de à tort et à travers de manière irresponsable ces 15 derniers jours je suis désolé le vote aujourd'hui ne peut pas être décorrélé du contexte dans lequel et je vous et Monsieur le Cornu a beau dire ce qu'il veut le chef des armées c'est le président de la République si le président de la République dit on envoie des troupes au sol monsieur le Cornu il sait alors on va éclaircir cette position avec vous astrrid panosan Bouvet c'est vrai que le Président de la République a a quand même jeté un froid en disant que il y avait une possibilité qu'il ne fallait pas l'exclure en tout cas cet envoie de troupe au sol et il a dit qu'il n'y avait aucune limite dans le soutien à l'Ukraine ça veut dire quoi c'est juste de la dissuasion après ou c'est pour prévenir les esprits dans dans les troupes il y a des troupes combattantes et il y a les troupes non combattantes et le sujet c'est aussi de manière très opérationnelle aujourd'hui le fait que euh pour les des sujets de maintenance et de réparation d'équipements qui sont déjà livrés les Ukrainiens doivent les envoyer en Pologne pour que ce soit des Français qui s'en occupent il y a aussi un vrai sujet de réactivité opérationnelle pour que sur la réparation et la maintenance elle puisse se faire sur le sol ukrainien et gagner du temps parce que le temps est maintenant essentiel notamment au niveau terrestre il y a sujet de formation également vous on parleit de l'accord qui a été signé avec la Grande-Bretagne il y a 60000 militaires Ukrainiens qui ont été formés par les troupes britanniques mais quand le président parle de troup sol c'est ça qu'il veut dire c'est la question c'est est-ce que c'est combattant ou combattant ou pas quand on schz a dit qu'il y avait déjà effectivement des des soldats britannique et français sur le sol ukrainien enfin il il a sousentend pas pour comb mais pour des opérations de formation de déminage exactement et et de déminage également donc je pense que il faut faire une différence entre les troupes combattantes et les troupes non combattantes voilà et donc très opérationnellement aujourd'hui parce que sur le sur le front terrestre sur le front de la mer Noire les choses sont un petit peu différentes mais sur le front terrestre l'armée ukrainienne est en train de perdre du terrain il faut absolument gagner du temps notamment sur la réparation et le remplacement de de de l'équipement et ça ferait gagner un temps précieux l'armée ukrainienne absolument pas parce que le président a parlé de troup au sol s'il avait voulu parler de ce dont vous évoquez aurait utilisé le terme personnel au sol c'est il y a des mots et en diplomatie et sur les questions de défense les mots sont importants et ont un sens et d'ailleurs les les personnels qui s'occupent du maintien en conditions opérationn du matériel ce sont des civils donc ce ne sont pas des troupes des personnels civils qui servent et qui et qui réparent le le le matériel les militaires peuvent former mais dans ces cas-là on parle de personnel au sol on ne parle pas de troupe le président enfin il il il faut faire le président parle un petit peu trop vite et il il ne fait pas attention au mots qu'il utilise ou alors moi je pense plutôt qu'il fait particulièrement attention au mots qu'il utilise et que il avait volontairement évoqué la question des troupes et d'ailleurs c'est ce que tout le monde a compris y compris le Biden américain qui a désavoué la la France c'est-à-dire que le président a fait une seule chose il a serv même vodimir zelensk a dit que français ne mouront pas en Ukraine il il a dit si vous regardez précisément tant que l'armée ukrainienne tient l'armée française n'aura pas à venir sur le territoire ukrainien donc ce qui veut dire que le jour où l'armée ukrainienne est enfoncée il sera bien content que l'armée française Vienne et là on reviendrait à la même question c'est la question des des troupes et donc le président français la seule chose qu'il a fait c'est qu'il a servi les intérêts de Vladimir Poutine il a mis au jour le fait que ni les américains ni les Allemands ni les Britanniques ne vouraient envoyer des troupes au sol et l'OTAN lui-même a dit il n'y aura pas de troupes aut exactement donc c'estàd aujourd'hui Poutine est au courant que aucune troupe occidentale d'une armée qui est capable d'agir parce qu'il y a pas beaucoup d'armées sein de l'OTAN qui sont capables d'agir à part la France et les États-Unis et la Grande-Bretagne et encore ça se discute mais en tout cas aucune de ces trois armées n'enverra de troupe au sol donc c'est-à-dire que ça ça va être quoi les troupes autaniennes au sol des Léton je n'ai rien cont mais je suis désolé pas qui panos Bouet c'est c'est qu'il y a une instrumentalisation politique du président de la République à quelques mois 3 mois des élections européennes pour sans doute cliver pour montrer que que les rassemblement national est russophile par rapport à le reste de l'opinion publique qui serait en défense de l'Ukraine moi je ce serait grave de de vouloir politiser quelque chose d'aussi important peut-être aurait-il dû utiliser le mot personnel plutôt que troupe la rité c'est que il il met aussi le doigt sur une situation sur lequelle il faut que les Européens se on risque peut-être de se retrouver en novembre prochain avec un président des États-Unis qui ne souhaite pas risquer en fait voilà la sécurité américaine sur le le théâtre européen donc il veut en faire un enjeu ces élections europé on risque d'avoir non non mais c'està dire qu'à un moment doné il faut qu'il y ait un plus qu'un saut il faut qu'il y ait un saut à l'élastique européen sur les sujets de défense parce que c'est pas simplement l'affaire de ceux qui partagent une frontière avec la Russie et là effectivement les pays baltes la Pologne sont des pays qui sont extrêmement la Finlande sont des pays qui sont extrêmement inqui qui passe c'est aussi notre affaire et donc de mettre le doigt sur le fait que on risque de ne pas avoir ce parapluie américain pour toujours qu'on peut même avoir ne pas totalement exclure un accord russo-américain sur sur le dos de l'Europe c'est possible aussi pour régler d'autres affaires et donc il faut à un moment donné se mettre en ordre de marche pour avoir une capacit de dé et de réaction face à l'escalade quand même et à l'agression donc ce débat et ce vote c'est aussi pour choisir son camp moi je voudrais d'abord que ce débat porte sur sur cet accord parce que quand bien même c'est un vote non contraignant ça a une portée extrêmement symbolique si le vote n'était pas le plus large possible alors justement on va essayer d'y voir plus clair sur ce vote les députés se prononceront après un débat qui démarre à 16h30 et que vous pourrez suivre dans son intégralité sur LCP alors Elsa mondingava vous avez fait un peu le tour des groupes qui va voter quoi alors sans surprise Brigitte les trois groupes de la majorité Renaissance modem et horizon vont voter pour la déclaration du gouvernement la majorité qui sera à l'offensive elle va rappeler que pour elle s'abstenir ou voter contre c'est tout simplement soutenir Vladimir Poutine message directement adressé aux insoumis et au rassemblement national si les insoumis ont décidé de voter contre le RN a une stratégie différente ce sera la abstention peut-être de peur d'être accusé de proximité avec Moscou pour les autres groupes les écologistes et les socialistes vont voter pour ainsi que les républicains et le groupe lot les communistes eux voteront contre Bastien Lachot vous allez voter contre cet accord bilatéral de sécurité vous confirmez oui à moins que Gabriel Attal annonce des choses totalement différentes de ce qu'a dit le le président et même cela euh n'a pas de de sens je le répète le chef des armées c'est le président donc ce qui compte c'est ce qu'a dit le président donc nous ne voterons pas contre l'accord ce n'est pas la question sur lequel on vous demande de vous prononcer pas du tout on on nous demande de nous prononcer sur le discours du du Premier ministre sauf que nous le savons le Premier ministre en terme de défense tu as aucun pouvoir c'est le président donc nous ne voterons que sur les déclarations du président Macron parce que c'est la seule chose qui aujourd'hui compte dans la ru ce vote il va mettre en lumière quand même des divisions à gauche on voit que le Parti socialiste que les écologistes devrai se prononcer pour cet accord et ben écoutez ce seront eux qui sont qui seront responsable de de leur vote on le voit aujourd'hui avec le Raphaël gluxman qui tient un discours aussi très proche de celui du du président sur la question ukrainienne aujourd'hui il y a un désaccord entre la question de la guerre et la question de la paix il y a des gens qui sont pour la paix il y a des gens qui sont pour la guerre parce par que aujourd'hui le conflit entre mais vous vous dites quoi il faut négocier avec Val Poutine qui a laissé tomber la Crimée une partie de l'raine nous n'avons pas le choix nous devons négocier aucune guerre au 20e siècle ne s'est terminée hors de négociation à part la deuxème guerre mondiale quand nous avons rouler en tank sur Berlin on ne roulera pas en tank sur Moscou donc il faudra négocier à un moment ou à un autre je ne suis pas sûr que dans un an dans 2 ans dans 3 ans la situation ukrainienne soit meilleure pour négocier nous devons aujourd'hui nous et c'est le rôle de la France historique grande puissance membbr du Conseil de sécurité des Nations unies doté de l'arme nucléaire de d'aider à construire ce cadre de négociation ce n'est pas à nous de dire d' disait manuel Macron au début il disait il faut maintenir le dialogue avec Vladimir Poutine on voit que la situation a un peu évolué peut-être de votre de votre côté vous vous dites la Russie doit perdre je pense que la Russie doit effectivement perdre parce qu'elle doit elle doit comprendre que ce n'est pas par l'agression et par le rapport de force permanente qu'elle peut peut dicter ses intérêts sur la scène internationale d'abord c'est pas la première fois que la gauche sera divisée sur cette question puisque sur l'adhésion de l'OTAN pour la la la Suède et la Finlande je rappelle que les Verts et les socialistes ont voté pour quand le rassemblement national c'est c'est abstenu et que la LFI a voté contre sans doute par tradition anti-américaine propre à l'extrême gauche la deuxième chose quand même c'est que il faut se rappeler de l'élection 2017 hein vous aviez aussi quand même avant 3 ans après l'agression l'annexion de la Crimée de et bien euh des des candidats présidentiell qui avaiit quand même des accointances avec la Russie et et qui avait envie de retrouver une stratégie de normalisation avec la Russie il s'agit de Mélenchon d'un côté et deut donc donc je pense qu'il ne faut pas être naïf sur les intention d'un Poutine un dictateur n'a jamais sur moi quand il dit que la les frontières de la Russie ne connaissent pas de limite quand il dit que la principale tragédie du 20e siècle ça a été la chute de l'Union soviétique quand il lance un mandat d'arrêt contre la première ministre estonienne pour dire que finalement l'Estonie et les pays baltes restentont toujours dans la Grande Russie ce sont des choses qu'il ne faut pas prendre à la légère alors un mot et puis on va retrouver l'OREN jacobell nous avons jamais eu aucune accointance avec la Russie nous avons été les premiers à dénoncer la l'invasion russe de l'Ukraine nous sommes des indépendantistes français c'està-dire que nous ne nous alignons sur aucun camp par contre notre ligne c'est le respect du droit international la Russie a violé droit international nous soutenons l'Ukraine mais par contre madame si vous nous dites que Poutine est un dictateur avec qui on ne peut pas négocier la seule solution c'est d'aller jusqu'à Moscou renverser le régime et changer le régime sinon ça veut dire qu'il faut négocier faud négocier et d'ailleurs même le président prê à nger on peut tout à fait soutenir contre la Russie et quand on négocie c'est pas en ayant 20 % de son territoire qui est déjà annexé ou occupé par des troupes qui ont par ailleurs commis des crimes de guerre chois pas le moment de la négoation il n'y a pas l'Europe ne remplacera pas l'aide américaine l' américaine qui est bloqué c'estes 60 milliards jamais l'Europe ne mettra 60 milliards d'armement au profit de de l'Ukraine ce n'est pas possible mais il faut négocier en position de force non il faut qu'on donne à l'Ukraine les moyens d'être dans les meilleures conditions possibles pour négocier mais l'raine cet accord précisément pourer l'Ukraine dans cette situation très difficile que ce so sur la mer Noire on a bien vu que réuss VO un désaccord en plateau je vous propose qu'on aille entendre un peu la voix du rassemblement national avec Laurent jacobelli qui est député RN de la Moselle et qui se trouve au côté d'Els monagava oui alors expliquez-nous le rassemblement national ne votera ni pour ni contre vous allez vous abstenir vous avez pas d'avis sur la question si bien sûr on a un avis et cet avis c'est le soutien à l'Ukraine le retour de l'Ukraine à son indépendance sa souveraineté à ses frontières mais pour autant nous ne voulons pas signer un blancin Emmanuel Macron Emmanuel Macron qui se comporte en ce moment comme un VAT en guerre qui parle d'envoyer des troupes en Ukraine ENF ça dépend des moments le lundi il veut envoyer des trouples le mardi il ne veut plus le mercredi il veut à nouveau il parle d'une lutte sans limite contre la Russie désavoué par son ministre de la Défense on ne peut évidemment pas lui donner toutes les clés et donc voilà pourquoi nous nous abstiendrons en soutien à l'Ukraine mais en observation de la politique du président de la République qui nous semble un peu inquiétante vous avez l'air assez opposé à la stratégie du gouvernement alors pourquoi vous ne votez pas contre est-ce que vous avez peur que Gabriel hatal vous dise vous êtes les les trouples de Vladimir Poutine en France non on n pas peur même si vous avez raison de le souligner il y a probablement un peu de politique politicienne derrière pourquoi nous débattons de cela aujourd'hui alors que le traité avec l'Ukraine a déjà été signé probablement pour faire oublier l'inflation qui redémarre la baisse du pouvoir d'achat la crise agricole dont on n pas sorti on voit bien qu'on a un gouvernement paniqué à l'approche des élections européennes qui a très peur de prendre une déculoté et qui donc veut cliver veut créer des débats pour essayer de stigmatiser son opposition peine perdue je crois que les Français ont très bien compris qu'il fallait à la fois soutenir l'Ukraine mais ne pas provoquer la trisème guerre mondiale donc l'abstention c'est le moindre risque pour vous politiquement parlant c'est surtout le message le plus clair un double message message de soutien à l'Ukraine mais message aussi du fait que nous ne donnons pas un blancin à ce gouvernement et à ce président merci beaucoup Laurent jacobelli ce sera Marine Le Pen qui prendra la parole lors de ce débat merci Elsa moningava astd Bouvet vous comprenez cette abstention du rassemblement national euh est-ce que c'est une façon de clarifier ses positions vis-à-vis de Vladimir Poutine mais comme toujours le rassemblement national est planqué vivons heureux vivons cachés et ne sortons pas de l'ambiguïé or l'ambiguïé c'est quand même voilà une une une âme on va dire un esprit quand même proorusse depuis le début c'était quand même dans un des programmes présidentiels de Marine Le Pen qu'elle prévoyait un accord avec un accord militaire avec la Russie c'est une défiance permanente toujours depuis avec l'OTAN et avec l'Europe de la défense donc voilà le rassemblement national est planqué comme toujours est-ce que c'est votre votre cas on entend aussi dans les les oppositions et notamment à gauche le fait que dans cet accord il y aurait des positions pas forcément très claires sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne et à l'OTAN très clair hein dans dans l'accord enfin c'est pas écrit noir sur blanc comment vous blanc mais on voit bien qu'il y a une trajectoire vers ces deux entrées nous nous sommes totalement opposés à l'entrée de l'Ukraine au sein de l'Union européenne parce que déjà dans notre programme nous refusons tout élargissement à quelque pays que ce soit tant qu'il n'y aura pas eu une harmonisation sociale écologique fiscale sur les questions de de droits humains parce que cela crérait un dumping terrifiant pour nos si nous intégrions l'Ukraine au sein de du de l'Union européenne les les productions agricoles de se répandrait sur le le marché abaisserit les aides de la PAC de 20 % à l'ECT pour chacun de nos agriculteurs donc ça serait totalement impossible à gérer socialement l'intégration de l'Ukraine et après se pose la question aussi d'intégrer un pays en guerre et alors après sur l'OTAN nous nous sommes alors ça ça impliquerait effectivement qu'on s'engage qu'on soit cobelligérant dans ces CASL si si si l'Ukraine rejoignait l'Union européenne oui nous serions cobelligérant parce qu'il y a un article dans les traités qui nous donne une solidarité a il y a un article effectivement l'article 47 du traité de Lisbonne qui parle d'entraide mutuelle mais un processus d'adhésion ça prend du temps rappelez-vous la la Roumanie et la Bulgarie ils ont mis 15 ans avant d'entrer dans l'Union européenne ils ont fait une adhésion en 96 pour y rentrer en 2008 d'ailleurs 4 ans après la première vague qui était la Pologne et la et la Hongrie donc c'est pas quelque chose d'immédiat et c'est plutôt un signal politique qui est de dire que nous pourrions envisager cette entrée et d'ailleurs une entrée ça se fait pas comme ça et si ça prend du temps c'est précisément aussi parce qu'il y a un certain nombre de critères d'abord politique en terme d'État de droit d'harmonisation de niveau économique et social d'harmonisation qui permet ou non d'être éligible à l'Union européenne donc ça sera pas comme ça d'un coup d'entrée et il faut envisager bien dans l'atéral processus qui que c'est quelque chose qui s'inscrit dans une possible adhésion mais qui est quelque chose de forcément long terme de à 15 ans et au vu des délocalisations qui se sont produites en rouie en Bulgarie c'était évident que ce processus de 15 ans a permis une harmonisation des des social fiscal entre la Roumanie et la France le salaire moyen en Roumanie n'est absolument pas équivalent au salaire français donc il y a un dumping intra eururopéen et ce que l'on voit depuis le début de la guerre la l'Union européenne pour aider l'Ukraine à ouvert ses frontières aux produits notamment agricoles et aujourd'hui le poulet ukrainien est en train de tuer le poulet français et est-ce que alors quand on voit aujourd'hui la la la souffrance de nos agriculteurs accepter ça et dire oui oui on va le faire c'est irresponsable encore donc alors c'est vrai qu'on est sur une échéance mais même regardez la Roumanie ça ça a mis 15 ans il n'y a pas eu d'harmonisation tout simplement parce que l'harmonisation elle est interdite dans les traités aujourd'hui donc dire que on va aller vers le haut et que il s'agit pas d'harmonisation quand vous parlez des enfin il s'agit enfin ici quand même on peut pas non plus nier le fait qu'il y a eu quand même une augmentation du niveau de vie en Roumanie en Bulgarie depuis 15 ans rie parle du niveau de vie du Pay ême pourquoi vaon produire nos voitures en Roumanie si elle coûte le même prix qu'ici elle coûte moins cher donc il y a un dumping social donc cela favorise délocalisation là on est sur un autre un autre débat qui est le choix de l'industrie automobile française contrairement à l'industrie allemande d'aller plus sur le bas de gamme et moins sur le haut de gamme voilà c'est ch vous Croz pas ça va être la même chose pense à nos agriculteurs vous parlez de l'Union européenne l'UTAN l' de l'Ukraine dans l'OTAN vous y êtes également poséent d' nous sommes défavorabl à l'existence même de de l'OTAN qui construit une logique de bloc et qui crée conflictualité et qui isole les pays dis occidentaux du reste du monde alors nous nous sommes partisans de d'une sortie progressive de la France déjà du commandement intégré dès que les conditions le le permettront c'est-à-dire à l'issue du du conflit en Ukraine pour pas envoyer de de mauvais de mauvais signaux parce que nous sommes responsable des des accords qui ont été signés et ensuite à terme de de sortir d'une alliance qui ne devrait plus exister temp a été créé pour résister au Pacte de Varsovie en 1949 le pacte de Var croyez pas qu'aujourd'hui il y a il y a une nécessité justement face au confit Mondia le Pacte de Varsovie n'existe plus mais quand vous voyez précisément qu'est-ce que la stratégie poutinienne aujourd'hui c'est de reconstituer progressivement les frontières qui ont été perdues avec la chute l'URSS pouvez pas dire à fait ce qui est train de passer les signaux qui sont en train d'être fait dans les pays baltes ce qui est en TR de ce qui est en train de passer aussi sur la Moldavie la Transnistrie tout ça ce sont des signaux et quand vous dites que l'OTAN constitue un bloc c'est aussi face à une politique agressive c'est pas simplement nous qui montrons les bras il faut quand même pas oublier qu'il y a un agresseur et un agressé dans cette histoireou mais ce n'est pas parce que Poutine a agressé l'Ukraine qu'il va envahir la Pologne qu'il va envahir les Pays-Bas et de toute manière vu qu'ils sont dans l' temp que vous soutenit et que l'OTAN bénéficie du parapluie nucléaire américain normalement la Pologne et les pays baltes ne risqu rien oui on verra après l'élection éventuelle de Donald Trump on va retrouver Olivier marlex qui est le président du groupe les républicains à l'Assemblée nationale qui est avec nous en duplexe des sal des quat colonnes au côté de Stéphanie des pierres les républicains vont voter pour la déclaration du gouvernement cet après-midi pourquoi très clairement d'abord il faut bien redire les choses c'est pas contrairement à ce qu'on entend parfois un traité on ne vote pas pour un traité on vote pour une déclaration de soutien à l'Ukraine aujourd'hui il y a aucun État d'â à avoir l'Ukraine a été agressée par la Russie c'est la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale qu'un État membre du Conseil de sécurité de l'ONU à force chorie viole des frontières internationales c'est inacceptable il faut donc soutenir l'Ukraine on mettra évidemment un certain nombre de de réserves dans ce soutien à l'Ukraine ce dont les les ukrainiiens ont besoin c'est d'un soutien militaire d'un soutien logistique on leur fournisse des armes malheureusement la France n'est pas le pays qui fait le plus en la matière les Allemands font huit fois plus que nous même avec cette nouelle avec ce nouvel accord de coopération c'est pas suffisant non il faut sans doute on est loin des autres en réalité donc il faut fournir aux Ukrainiens de quoi tenir face au russes il en va aussi de notre sécurité des armes oui des troupes non évidemment je vous rappelle que même le président Zelenski hier a dit que finalement évidemment il ne demandait surtout pas aux Français de venir mourir en Ukraine donc on recadrera aussi président de la République dans ces propos un peu un peu surprenants de ces derniers temps mais soutien à l'Ukraine agressé face à le Russie bien sûr merci beaucoup merci Stéphanie des piierr ASRD panosian Bouvet vous avez entendu Olivier marlex les républicains vont donc voter Pouret accord bilatéral de sécurité tout en précisant quand même qu'ils ne sont pas du tout favorables à l'envoi de troupe au sol ça veut dire que le débat finalement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale il va pas être si apaisé que cela là cet après-midi bon ça fait longtemps qu'on a plus tellement de débat apaisé mais ça fait partie aussi de la vie démocratique d'avoir un débat vif je pense y compris sur des sujets aussi importants qui sont la politique étrangère après je pense qu'il faudrait qu'on ait avec Monsieur marlex cette cette question troup est-ce que troupe au sol précisément est-ce que c'est personnel ou est-ce que c'est troupe et je pense que les républicains dans leur tradition aussi de politique étrangèr ne seront pas non plus hostile à ce que on envoie des des du personnel vous avez raison de préciser en charge de la réparation de la maintenance ou de la formation sur le sol ukrainien c'est très différent des troupes combattantes et ça j'entends ce que peut dire monsieur marlex aujourd'hui ce qu'on comprend en tout cas c'est que cet après-midi il devrait y avoir un vote favorable étant donné l'abstention du rassemblement national le vote favorable des des républicains ça veut dire qu'on va envoyer quel message au monde entier je je je m'attends d'ailleurs un vote favorable des socialistes également dans leur voilà en responsabilité également et donc c'est un message quand même d'une d'un soutien à cet accord je je je comprends les oppositions qui veulent voter pour l'accord en se distinguant de la parole présidentielle et je la respecte mais ça veut dire qu'il y a un large soutien bien au-delà de la majorité présidentielle pour cet accord qui vise à renforcer l'aide française militaire au côté de l'Ukraine pays agressé par la Russie aujourd'hui Bastien Lachot quel va être j'allais dire dire le la prise de parole qui va être la vôtre de la France insoumise dans l'émicycle cet après-midi sur quoi va porter votre votre discours écoutez je pense que je pense que c'est clair le soutien à l'Ukraine évidemment au nom du droit international mais dans le même temps l'absence de solidarité avec les propos du du président qui nous amène sur une escalade guerrière avec une puissance nucléaire ce qui serait inédit hein deux puissances nucléaires qui se combattrai ça n'a existé la Grand- mère nucléaire est conçu pour que cela ne puisse pas exister parce que le risque de déflagration est beaucoup trop important et nous voyons là l'irresponsabilité du président de la République et j'ai peur en effet que des des raisonnements de politique intérieure et d'échéance électorale ne les conduit à à tenir des propos totalement irresponsables merci à tous les deux d'être venu dans cette première partie d'émission et bienvenue à vous si vous nous rejoignez sur LCP nous sommes maintenant à moins d'une demi-heure de la séance de question au gouvernement vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité ce sera donc à partir de 15h sur la chaîne parlementaire dans cette deuxème partie d'émission on va parler de la fin de vie notamment avec une question au gouvernement qui sera posée par notamment le député Olivier fallorni un texte qui arrivera à l'Assemblée le 27 mai prochain précision du Premier ministre hier et puis il y a eu cet entretien du président de la République également hier dans la croix et dans Libération pour préciser et bien le le contenu du texte alors dans cette émission on va retrouver comme d'habitude et Stéphanie des piierr qui se trouve salle des quatre colonnes Marco Pomier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et puis vous verrez vous voyez d'ailleurs cette cour d'honneur l'arrivée du premier ministre sera à partir de 14h45 ainsi que tous les membres du gouvernement à vivre en direct sur LCP Marco Pomier vous êtes donc dans l'émthyle de l'Assemblée nationale quel est le menu des questions au gouvernement et bien écoutez Brigitte vous en avez parlé c'est le projet de loi sur la fin qui préoccupe les députés il a été présenté hier dans la presse par Emmanuel Macron le chef de l'État s'est prononcé en faveur d'une aide à mourir sous certaines conditions strictes être majeur être capable d'un discernement plein et entier avoir un pronostique vital engagé à court ou à moyen terme dernière condition subir des souffrances psychologiques ou physiques qu'on ne peut soulager le projet de loi sera présenté au mois d'avril en conseil des ministres voilà pour le thème principal du coup mais il y aura bien d'autres thèmes qui seront abordés lors de cette séance cet après-midi oui la majorité reviendra sur les inondations meurtrières dans le gare et l'héros ce weekend le bilan vient d'être revu à la Haus six personnes sont mortes on parlera aussi éducation avec une question de la France insoumise sur la grève des enseignants en scène Saint-Denis il réclame un plan d'urgence face au manque de moyens humains et matériels face à la vétuseté des établissements aussi les communistes eux interpelleront le gouvernement sur la carte scolaire et les fermetures de classes prévu dans de nombreux départements merci Marco Pomier pour ce menu complet des questions au Gouvernement voici à présent mes invités pour cette deuxième partie d'émission Bruno milen bonjour et bienvenue vous êtes député démocrate des ivelines et face à vous Stéphane peu bonjour bienvenue vous êtes député Gauche démocrate et républicain GDR communiste en fait de scè Saint-Denis alors sur LCP vous le savez nous donnons la parole aux citoyens S vous était dans l'émicycle cet après-midi à la place des députés et bien quelle question il poserait aux membres du gouvernement alors je vous propose d'entendre Gabriel il est médiateur la séance est [Musique] ouverte bonjour je m'appelle gabrielelle Mazo j'ai 23 ans et je suis médiateur j'auraai une question pour madame la ministre de la Culture est-ce que vous pouvez nous expliquer tout simplement comment les intermittantes du spectacle sont considérés rangés dans la catégorie des showur chez pô emploi merci bonne journée question sur les intermittents du spectacle Bruno milen est-ce que c'est un statut qui doit évoluer alors je sais pas si le statut doit évoluer mais pour moi il y a deux catégories d'intermittent du spectacle il y a ceux qui font partie du spectacle vivant de la culture ceux faut les protéger je vais prendre un exemple simple un violoniste soliste qui vide son art il est normal qu'il soit protégé quand il n'est pas sur scène il faut qu'il puisse s'exercer entretenir son art et arriver au meilleur de sa forme sur chaque représentation de la même façon tous ceux qui travaillent dans un théâtre par exemple de l'électricien à celui qui fait les lumières ils font partie intégrant du spectacle vivant et eux qui sont intermittents du spectacle c'est normal en revanche et vous le savez pour avoir travaillé aussi comme vous à la télévision on a vu par le passé ça a tendance à s'améliorer beaucoup d'abus des sociétés de production avec des recours au CDD d'usage pour ne pas embaucher certains intermittents dit du spectacle qui sont en fait des CADR Gesson qui n'ont pas de lien direct avec le spectacle vivant qui sont dans la production audiovisuelle donc il y a ceux qui des personnes qui sont maintenu aussi dans une forme de précarité bien sûr je dis pas le contraire mais il faut peut-être leur trouver un autre statut pour moi ils font plus partie de la de la case des intérimaires mais qu'il faut protéger aussi que des intermittents du spectacle qui n'ont rien d'autre pour pouvoir exercer leur art il y a effectivement deux statuts Stéphane peu et c'est indispensable au maintien de la culture alors bon d'abord c'est indispensable d'abord la la France est le pays de l'Union européenne qui a le plus de festival le plus d'activités culturelles le plus le plus de de de théâtre enfin c'est ça fait partie des fleurons de de l'activité économique de l'activité culturelle d'avoir autant de manifestation sur l'ensemble du territoire national et tout ça ça se fait avec des hommes et des femmes qui sont à la fois des créateurs mais qui sont aussi tous ceux qui environnent le métier de la de la création donc on a ce statut des intermittents du spectacle ça fait partie de ce qu'on a réuss ce que la France a réussi à obtenir de l'Europe c'est l'exception culturelle française ça concerne la création le financement du cinéma par exemple mais ça concerne aussi le statut intermittent donc donc il faut faire 507 he et ce qui est pas toujours facile pour pas facile en plus il faut savoir quand même que les indemnisations chômage sont particulières mais sont à la hauteur des rémunération donc pas toujours très élevé donc c'est quand même une situation qui ne n'enlève pas la précarité euh au statut des intermittents mais qui donne un tout petit peu plus de de sécurité puis on on sait très bien c'est des c'est c'est des métiers saisonniers c'est des métiers pour comme le dit Bruno milenne est-ce que il y a certaines parties qui profitent finalement d'un statut pour certaines personnes qui qui devraient bénéficier peut-être du statut été dit notamment dans les métiers de la télévision ou à une époque il y a eu des abus apparemment de certaines sociétés de production qui utilisaient euh le système des intermittents du spectacle à la fois pour se faire de l'argent et pour précariser leurs salariés là où il aurait pu avoir en lieu et place de contrat d'intermittence des CDI ou des statuts équivalents bon mais ces abus là me semble-t-il on y a fait un peu la chasse mais le métier des intermittents d'abord nous nous allons proposer qu'il soit élargi aux auteurs et autrices qui ne sont pas pour l'instant concernés par les intermittents donc la question pour nous c'est plutôt de l'élargir de le sécuriser eu surtout au moment où l'intelligence artificielle peut euh être pour un certain nombre d'intermittents du spectacle ou de métier culturel je vous vois approuver vous êtes d'accord pour que les auteurs et autrices et al il y a les auteurs et autrices à succès qui n'ont évidemment pas besoin euh d'un statut d'intermittent mais il y en a beaucoup d'autres qui galèrent et qui doivent être soutenus au même titre je vous l'ai dit qu'un acteur euh qu'un qu'un violoniste que que tous ces gens-là qui n'ont que leur art pour vivre et qui passent des périodes entières sans forcément avoir de contrat pour autant ils travaillent tous les jours participe à la création aussi de notre pays alors on va avancer maintenant et parler des des questions au gouvernement qui seront bien posé par les députés cet après-midi dans l'émissicle de l'Assemblée nationale avec cette question sur le couple franco-allemand question posée par Brigitte kinkert elle est députée renaissance du horin on la retrouve au micro d'Els mingava oui on a entendu des dissensions entre la France et l'allem sur le soutien à l'Ukraine qu'alz-vous demander au gouvernement des précisions sur ce couple important franco-allemand alors pour ma part je n'ai pas entendu de dissension je sais aussi que le président Macron et le chanson Scholz ont des entretiens téléphoniques très régulièrement t tous les deux jours notamment sur la question ukrainienne il y a un soutien inconditionnel et de la France et de l'Allemagne à l'Ukraine et ceci est très important parce que vous le savez bien c'est sur le couple franco quoi qu'on en dise quoi qu'on puisse entendre c'est bien sur le couple franco-allemand et bien que repose l'Europe ma ma question tout à l'heure va va porter sur ce que le gouvernement envisage pour la suite dans le cadre de la coopération franco-allemande parce que nous venons de fêter un accord historique le traité d'ex la chapelle et nous venons aussi de fêter le 11 mars les 5 ans de l'Assemblée parlementaire franco-allemande qui est qui est l'assemblée parlementaire franco-allemande la seule assemblée binationale au monde et donc il va falloir le fêter dignement on a pourtant décrit un Emmanuel Macron un peu isolé on l'a vu après ces déclaration le chancelier sch a toujours dit nous on en verra pas de troupe ny voyez pas une différence de ligne alors je le redis il y a pas de différence de ligne dans la mesure où ce qui est l'essentiel c'est le soutien à l'Ukraine que veut et le président de la République français et le chanceulier allemand après on n'est pas forcément toujours d'accord sur tout mais nous sommes d'accord accord sur l'essentiel et c'est ça qui est important merci beaucoup Birgit kinkler et on le verra c'est la réponse du gouvernement sera certainement développé aussi dans le débat sur l'Ukraine après les questions gouvernement Stéphane peu vous trouvez qu'il fonctionne bien en ce moment ce couple franco qu'il n'y a aucune divergence comme le pense briine cllinker bah la différence de briine clinker c'est que je je je pense que là dans les ces derniers jours il y a il y a eu quand même beaucoup de beaucoup de de de grésillements sur les ondes entre la France et l'Allemagne sur la position ukrainienne on s'entend sur l'Ukraine bien sûr mais sur en fait sur la la la façon dont le président Macron des fois fait des déclarations unilatérales pas concerté prend parfois au dépourvu nos nos alliés de l'Union européenne vous parlez de la déclaration sur l'envoi des troupes l'en des troupes chose qui pour l'instant était toute hypothèse de de de cobelligérant ça avait été jusqu'à présent ça faisait un accord des membres de l'Union européenne faisait l'objet d'un d'un d'un refus donc effectivement ça a créé ça a créé un trouble mais le président Macron est est coutumier du fait on se rappelle malheureusement après le 7 octobre des déclarations sur une force internationale qui qui devait lutter contre la Hamas et qui finalement s'est révélé absolument impraticable parce que non concerté non réfléchi non pensé donc c'est assez surprenant que dans le domaine de la diplomatie et des affaires militaires et de la guerre qui sont quand même les sujets où en principe la parole est est pesé au trébucher il y ait des des des paroles qui créent du trouble vous P que c'est une erreur du président de la République ou que c'est quand même très calibré très choisi justement pour affirmer une forme de dissuasion vis-à-vis une erreur et que ce n'est pas quelque chose de penser surtout quand la France jusqu'à présent c'était peu singulariser pour essayer de trouver un chemin un peu une troisème voie entre le soutien militaire inconditionnel à à à l'Ukraine essayer de trouver un chemin de paix de négociation de ce point de vue entre la position des bricks la Chine l'Afrique du Sud le Brésil et la position américaine ou de certains membres de l'Union européenne la France avait une position d'équilibre qui était intéressante qui était assez fidèle à son histoire d'être singulière et d'être souvent de montrer les chemins de paix les chemins de négociation ça n'enlève rien à la fermeté absolu qu'on doit avoir vis-à-vis de Poutine au refus de de de de l'agression à l'aide humanitaire économique militaire qu'on doit apporter à l'Ukraine mais à la fin l'objectif final que l'on se fixe si ce n'est celui de trouver les voies et moyens d'empêcher la guerre de continuer de faire la p alors Bruno milen euh est-ce que le le le président français a fait un peu cavalier seul dans cette affaire c'est vrai qu'on a senti quand même des divergences B cette affaire annoncé l'envoi de troupeire l'affaire elle part de son fameux contte-rendu de cette conférence des pays européens sur la question de l'Ukraine avec une déclaration alors je veux pas croire qu'elle soit naïve parce que le président est tout sauf naïf mais oou finalement il a fait un contte-rendu fidèle de ce qui s'est passé dans cette réunion et c'est vrai que la question de l'envoi de troupe a été évoqué il a dit le président qu'il n'y avait pas de consensus à ce sujet donc aujourd'hui les Européens ne sont pas prêts à le faire maintenant évoquer l'idée que ça puisse se faire un jour je ne le souhaite Pasin soyons très clair là-dessus mais quand on voit que effectivement Vladimir Poutine ne répond en rien et là pour le coup on peut pas faire le reproche au président et Stéphane peu l'a souligné d'avoir voulu absolument être celui qui négocie le plus longtemps avec Vladimir Poutine sur l'affaire ukrainienne pour essayer d'arriver à un accord de paix qui s s'est révélé être un échec d'ailleurs on lui a reproché à l'époque en disant que finalement la France pesait pas et que Emmanuel Macron pouvait passer tous les coups de fil qui voulait à Vladimir Poutine au cremelin et que bon ça ne débouchait sur rien malheureusement on s'aperçoit qu'aujourd'hui je dis bien malheureusement on s'aperçoit aujourd'hui que Vladimir Poutine ne comprend qu'une chose c'est le rapport de force alors moi je je ne crois pas donc il fallait montrer les muscles etou il faut qu'on il faut qu'on montre une certaine fermeté dire que rien n'est écarté ça veut pas dire qu'on va y aller h après il y a cette question qui agite effectivement les Français que je comprends nous face- à faceace deux puissances nucléaires l'Europe et la Russie moi j'ai tendance à croire que ça sane Nil quand vous avez la puissance de feu de l'arme nucléaire vous savez que si vous tireer le premier et ben dès que le missile est parti il y a un autre missile qui part dans l'autre sens c'est ça la dissuision nucléaire c'est de faire en sorte que chacun puisse ne puisse appuyer sur le bouton parce qu'il sait que la ripose de l'autre sera terrible en tout cas on sait très bien que ça va animer le débat de cet après-midi qui aura lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à suivre en direct d'ailleurs sur LCP à partir de 16h30 je vous ai entendu dire Stéphane peu que oui il fallait aider l'Ukraine qu'il fallait un soutien financier même humain mais qu'il soit pas des troupes au sol pour des opérations des minages ou autres humanitaire économique militaire éalconomique Militaire pourtant vous allez voter contre cet après-midi oui nous on va voter contre d'abord parce que bon le le débat et le vote de cet après-midi repose un peu sur une Igé d'abord on ne nous demande pas de ratifier le traité donc si on avait r si on avait ratifié le l'accord bilatéral on aurait eu le texte de l'accord et on aurait pu décortiquer le texte dire ce avec quoi on est d'accord je l'ai ici avec moi il y a plein de choses avec lesquels nous sommes d'accord dans dans ce texte mais il y a aussi des des choses qui nous nous posent problème par contre on va nous demander cet après-midi de nous prononcer sur le discours du premier ministre qui va reprendre je l'imagine les propos du président de la République et le climat qu' a créé Emmanuel Macron depuis cette conférence avec ses propos avec ce changement de pied parce que faut bien faut bien appeler un chat un chat c'est un changement de pied de la position de la France nous pose problème parce que nous pensons que le rôle de la France et la singularité du rôle de la France pour aider les Ukrainiens pour être utile à l'Ukraine et à la paix c'est de de de de de trouver cette voie de négociation même si l'accord bilatéral ne porte pas sur effectivement l'envoi troup au non mais sur l'intégration de l'Ukraine dans l'OTAN dans l'Union européenne en ouverture à l'ion et dans et dans l'OTAN avec aussi des des des choses qui sur les droits de douane des produits agricoles qui ne sont pas sans poser de problème à nos à nos agriculteurs donc tout ça enfin nécessite je je pense je pense qu'on peut aider l'Ukraine davantage mieux sans pour autant essayer de jouer la carte de l'escalade nous nous préférons le droit international l'intangibilité des frontières ou que ce soit en Ukraine ou en Palestine le droit international le respect des résolutions des Nations Unies nous on veut le droit international les Nations Unies et la paix plutôt que l'escalade guerrière l'OTAN et et vous FZ entendre cette voix dans les mystiqu de l'Assemblée cet après-midi les communistes qui voteront contre mais on sait que il devrait y avoir un assez large accord puisque l'ensemble de la majorité va voter pour et les républicains également ainsi que les socialistes et certainement les écologistes le rassemblement national s'abstiendra la France insoumise votera contre on va à présent aborder une autre question qui sera débattue cet après-midi c'est la question de la fin de vie avec l'annonce par le Président de la République hier d'un projet de loi qui sera débattu au mois de mai à l'Assemblée nationale Laurent panifous dépulté liotte de laariège va poser une question cet après-midi on le retrouve trouve au micro de Stéphanie despierr qu'alz-vous demander au gouvernement écoutez je vais interroger la ministre pour connaître sa position clairire sur la question de la fin de vie qui a été enfin mise sur la table par le Président de la République ces derniers jours on connaît la position du président de la République on connaissait la position de la ministre firm le Baudeau Olivier verrant aussi qui a travaillé sur ce sujet je trouve intéressant à la veille de du début des travaux autour du 27 du mois d'avril parce que vous avez l'impression qu'elle ne soutiendrait pas totalement ce projet de loi écoutez on peut s'interroger au vu des différentes déclarations qui a pu avoir par le passé mais moi ce que je vaux avoir c'est sa position aujourd'hui celle qui va devoir défendre ce texte au sein de l'hémicycle devant nous j'aimerais connaître sa position avant le début des travaux de manière assez claire merci beaucoup et on vous laisse rejoindre l'hémicycle pour poser votre question la ministre de la Santé du travail merci Stéphanie Despierre et on va retrouver à présent Didier Martin qui est député renaissance de cô d'or qui lui aussi va interpeller le gouvernement cet après-midi qu'alz-vous demander au gouvernement tout à l'heure alors je vais interroger madame Vautrin sur les bases les méthodes et les moyens humains et financiers pour mettre en place le plan décennal de soins palliatif qui est le préalable chronologiquement le préalable à l'étude de la de la loi du projet de loi sur la fin de vie dans ce projet de loi on sait qu'il y aura une partie consacrée aux soins piatifs qu'est-ce que vous vous en attendez alors je crois qu'il faut rattraper notre retard il y a des départements qui n'ont ni unité de soins palliatif ni unités mobiles de soins palliatifs il faut aussi de la formation pour que les personnels soient qualifiés et de plus en plus de personnel parce que ils sont aujourd'hui en nombre insuffisant et il faut faire preuve beaucoup d'humanité pour l'accompagnement de la fin de vie le gouvernement a annoncé 1 milliard d'euros pour les soins palliatifs sur 10 ans est-ce que c'est vraiment suffisant nous en débatttrons c'est quand même 100 millions supplémentaires par an qui s'ajoute au milliard et demi qui était préc précédemment ciblé merci beaucoup je rejindéicycle merci merci Stéphanie des pierre alors on a entendu déjà une question sur la fin de vie une question sur les soins palliatifs vous nous confirmez il y aura bien un seul qui sera présenté par le gouvernement oui a priori ce qu'on a compris c'est qu'il y aurait qu'un seul texte al il y en a que ça dérange je comprends que ça les dérange mais pour moi les deux sont intimement liés fin de vie et soins palliatif ça va avec d'abord j'aime pas le terme de soins palliatif ça fait espèce de sous-médecine vous voyez c'est palliatif on s'en occupe pour autant est-ce que cette aide à mourir elle vient pas palier l'absence de soins palliatif faut pasffecement il a 21 auourdhui qui n'a pas accèsin d'ord qu'on travaille simultanément sur la fin de vie et sur les soins palliatifs ça me pose aucun problème il faut avancer sur les soins palliatifs parce qu'effectivement des départements n'ont aucune unité de soins palliatif existant et ça parce qu'il faut laisser le choix aux gens encore une fois et c'est bien l'esprit de cette loi c'est que chaque individu soit libre de sa naissance à sa mort et c'est ce que j'aime dans ce texte c'est qu'on nimpose rien à personne mais si on on impose rien à personne il faut qu'on soit en capacité de soigner les gens ou d'accompagner les gens qui ne veulent pas avoir recours à la fin de vie donc il faut développer effectivement les soins palliatifs et en cela avoir les deux dans le même texte moi aucun problème parce que les deux sont intimement liés c'estfan peu comment vous avez appris en fait cette ce texte sur la fin de vie est-ce que vous vous êtes content qu'il arrive enfin à l'Assemblée nationale on sait que ce sera une aide à mourir donc ni euthanasie ni suicide assisté ça vous convient moi j'ai trouvé le l'interview du président de la République euh pour une fois j'ai envie de dire assez consensuelle et mesuré mesurer et qui laisse une ouverture au débat parce qu'il faudra qu'il y ait un débat vous savez ce débat il va traverser tous les groupes euh c'est une question individuelle je pense d'ailleurs que les groupes ne donneront pas de consignes de vote sur un texte comme celui-là pas plus le mien que qu'un qu'un are parce que on doit avoir ce ce débat vous savez c'est c'est un débat important quelle que soit votre position vous pouvez jamais incriminer une position euh d'être une erreur je crois que T tous les points de vue s'entendent on peut voilà donc le président de la République est est assez fidèle aux conclusions de la conférence nationale sur le sujet qui avait quand même dégagé du coup ça conv un consensus donc moi ça me convient tout en faisant remarquer que bon peut-être faut-il que les soins palliatifs soient dans la même loi je sais pas mais en tout cas il y a une question de retard qui est quand même signalée depuis des années et des années et qui n'a pas été qui n'a pas été comblé il y a 50 % des gens éligibles à des soins palliatifs aujourd'hui dans notre pays qui n'y ont pas accès ce qui a quand même un immense un immense problème qui n'est pas appliqué totalement et puis par ailleurs on attend depuis des années une loi grand âge qui nous est promis et qui pascr qui n pas inscrite à l'agenda parlementaire donc euh bon il y a voilà je je salue le le le le le caractère ouvert et consensuel du propos du président mais je m'inquiète de l'ordre un peu dans lequel tout ça est va arriver à l'Assemblée alors Bruno Milan il y a des opposants quand même à ce à ce projet de loi les soignants à compter en premier des soignants c'est quand même important puisque il pourrai eux effectivement faire ce geste ce sera soit un proche soit un soignant euh et est-ce que c'est pas embêtant de faire une loi contre les soignants alors d'abord je sais pas si tous les soignants sont sont sont opposés à ce texte et puis on va pas se mentir enfin on a tous plus ou moins vécu enfin certains d'entre nous ont bien ont vécu cette fin de vie qui a été faite ce suicide assisté appeler comme vous voulez aujourd'hui ça existe dans les hôpitaux je suis désolé ça se fait sous le manteau mais ça existe moi je l'ai vécu pas dans ma famille mais dans une famille d'amis où j'étais très concerné et ça existe parce qu'il arrive un moment où on sait que la fin inéluctable et que la souffrance qui va avec est terrible donc il y a un moment tout à fait en fin de vie alors que là dans le projet alors il faudra définir ce mojet moi ce qui m'interpelle il y a un sujet sur le moyen terme j'ai aucun problème sur le court terme il y a le moyen terme il faudra qu'on définiss d'ailles je ne sais même pas si ça se définit pour moi c'est le c'est la décision collégiale avec les médecins qui définiront ça parce que qu'est-ce que vous considérez comme moyen terme vous avez la maladie Charco par exemple ben vous savez que vous êtes condamné quoi qu'il arrive alors qu'est-ce qu'on fait court terme ou moyen terme sur la maladie de Charco ou plus avant enfin voilà c'est compliqué ça c'est des questions éthiques qu'il faudra je pense non pas légiférer dessus mais laisser le collège décisionnel prendre sa décision imagine bien que les députés vont vont s'emparer de ce sujet vous reviendrez certainement nous en parler parce que il sera présenté en Conseil des ministres ce projet de loi au mois d'avril est débattu à partir du 27 mai dans l'émiss de l'Assemblée nationale merci Bruno milen merci Stéphane peu on va retrouver Marco Pomier dans l'émicycle de l'Assemblée nationale pour mais non mais non vous êtes dehors Marco vous avez bougé alors vous nous parlez de ce menu des questions au Gouvernement oui Brigit on est même sous la pluie et ben ce que je peux vous dire c'est qu'on vient d'apercevoir à Catherine vauterin la ministre du Travail de la santé et des solidarité elle répondra cet après-midi avec son ministre délégué à la santé Frédéric Valtou aux questions des députés sur le projet de loi sur la fin de vie Emmanuel Macron on a présenté les contours hier dans la presse il s'est dit favorable à une aide à mourir mais sous certaines conditions strictes on attend aussi à Nicole Boubé la ministre de l'Éducation nationale qui répondra et bien à plusieurs questions de la gauche d'abord sur la grève des enseignants en scène Saint-Denis mais aussi une question et bien des communistes sur la carte scolaire et la fermeture de classe la fermeture de classe dans de nombreux départements et puis on a vu aussi Christophe Béchu le ministre de la transition écologique lui répondra à une question sur les intopéries dans le gare et les Ros survenu ce weekend six personnes sont mortes merci Marco Pomier 14h59 passé nous sommes à quelques secondes maintenant de cette séance de question au gouvernement la garde républicaine est déjà là elle est installé elle attend évidemment l'arrivée de la présidente de l'Assemblée nationale nous sommes salle des pas perdus faisons un petit détour vers la salle des quatre colonnes où se trouve Elsa mondingava Elsa il y a encore un petit peu d'ambiance chez vous beaucoup d'ambiance beaucoup de journalistes dans cette salle des quatre colonnes ils veulent évidemment suivre la séance de question gouvernement mais surtout le débat qui va suivre débat avec vote sur la situation en Ukraine sur l'accord de sécurité il y aura une déclaration du Premier ministre vous savez la majorité elle est à l'offensive si on vote contre ou si on s'abstient c'est qu'on est pour Vladimir Poutine on entendra donc également et bien les arguments ceux qui vont s'abstenir le rassemblement national et ceux qui vont voter contre les insoumis merci al monagava et vous découvrez sur ces images la garde républicaine qui joue du tambour à l'arrivée de la présidente de l'Assemblée nationale ilel brun pibet qui apparaît donc dans cette salle des pas [Musique] perdus [Musique] P arrive donc pour présider cette séance de question au gouvernement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale une séance qui va porter sur de vie essentiellement mais aussi des questions sur les intempéries dans le gare notamment très bonne séance à tous ce sera suivi après d'un débat sur l'Ukraine l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement la première question va être posée par le rassemblement national monsieur Jean-Philippe Tangui merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Économie monsieur le ministre les semaines les mois et les années se suivent et se ressemblent pour les Français ayant besoin de leur voiture pour vivre la facture du carburant reste exorbitante et vous ne faites rien pour faire baisser les prix pire vous avez annulé le chèque carburant ce maigre lot de consolation pour les plus modestes une fois encore la France du travail n'a le droit que de payer pour éponger vos échecs dur avec les Français les plus humbles vous êtes tout aussi injuste avec les classes moyennes que vous abordonn pour enrichir les plus puissants j'ai nommé les multinationales du pétrole nous avons appris monsieur le ministre que votre gouvernement n'est pas le seul à tondre les automobilistes avec plus de 50 % de taxes sur le carburant taxe que vous avez lourdement augmenté en 2 2017 et 2018 non dans l'ombre de la macronie les ogres de la mondialisation sauvage se goinfent aussi l'INC nous a appris que les marges des multinationales de l'énergie avaient atteint le niveau record de 78 % une hausse de 50 % depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir depuis 10 ans les marches sur le raffinage et le transport du carburant ont augmenté deux fois plus vite en France que dans le reste de l'Europe au même moment à donong la deuxème raffinerie de notre pays est fermée faute d'entretien dans votre indifférence générale votre gouvernement n'a même pas été capable d'obliger total qui fait 20 milliards de bénéfice par an à investir seulement 50 millions d'euros pour produire du carburant en France sans dépendre des puissances étrangères y compris celle qui recycent le pétrole russe contre lequel vous ne faites rien sinon encore faire payer les Français la réalité est simple depuis des années vous laissez notre industrie pétrolière nationale disparaître vous laissez total se désengager comme tant d'autres pour faire des bénéfices maximau en France avec des impôts minimaux aussi ma question est simple quand allez-vous enfin défendre les Français à qui vous devriez obéir plutôt que les oligarques qui vous ont fait élir je vous remercie la parole est à Monsieur Rand lescur ministre en charge de l'industrie et de l'énergie il a perdu les cheveux ai madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député Jean-Philippe Tangui les semaines les mois et les années se suivent ressembl j'aimerais vous rappeler que si les prix de l'énergie sont plus élevés qu' ne l'ont été depuis des années c'est parce que votre ami Vladimir a envah l'Ukraine il y a maintenant un peu plus de 2 ans et comme je vous vois satisfait de cette réponse j'attends avec impatience le débat qui interviendra après les questions gouvernement pour réalisez une fois de plus que entre l'envahisseur et l'envahi vous avez choisi l'envahisseur monsieur Jean-Philippe Tangui les semaines les mois et les années se ressemblent et comme toujours vos fake news ne masquent en rien vos compromissions le bouclier tarifaire que cette majorité a voté qui fait qu'aujourd'hui la croissance en France est positive là où la plupart de nos voisins ne l'ont pas c'est parce que cette majorité a voté un tarifaire qui a prés la croissance contrairement voisin vous ne l'avez pas voté évidemment et aujourd'hui monsieur monsieur le député évidemment l'essens reste cher évidemment nos compatriotes ont des défis pour nourrir pour remplir leur réservoir mais vous le savez l'essence il a baissé il est aujourd'hui plus bas qu'il était il y a quelques mois quand cette assemblée a voté le bouclier tarifaire et le budget que une fois en plus vous n'avez pas voté donc la réalité monsieur le député c'est que les compromissions elles sont chez vous la protection des Françaises et des Français elle est chez nous et qu'une fois de plus vous cherchez à masquer vos compromations derrière les fake news les manipulations et la réalité de mesures démagogiques qui n'ont aucun aucun aucun impact sur le pouvoir d'achat des Françaises et des Français merci beaucoup monsieur le ministre Monsieur T monsieur le ministre avec vous Poutine est toujours aussi riche les Français sont toujours plus pauvres je vous [Applaudissements] remercie la parole est à Monsieur Olivier fallorni pour le groupe démocrate madame la Présidente Monsieur le Premier ministre mes chers collègues parler de la fin de vie c'est d'abord parler de la vie car c'est aimer la vie passionnément parler de la fin de vie c'est aussi regarder la mort lucidement parler de la fin de vie c'est en parler avec humilité avec avec respect de toutes les convictions parler de la fin de vie ce n'est pas avoir la vérité c'est avoir la volonté la volonté de faire mieux pour les malades et pour leurs proches parler de la fin de vie c'est convoquer les valeurs de la République c'est vouloir la liberté celle de disposer de sa mort à l'image de celle de disposer de son corps que nous venons de sanctuiriser c'est vouloir l'égalité celle qui permet de ne pas s'en remettre à la clandestinité ou à l'exil forcé c'est vouloir la fraternité celle d'une fin de vie qui serait solidaire et pas solitaire au fil des ans et des lois deux droits essentiels ont été obtenu le droit de ne pas souffrir car la souffrance n'est pas inévitable et encore moins nécessaire et le droit de ne pas le droit de dire à l'acharnement notre devoir est de faire de ces droits une réalité cela exige le renforcement et le développement massif des soins palliatif mais comme toute médecine humaine ils sont parfois impuissants face à certaines souffrances c'est pour cela que je souhaite un ultime recours celui d'une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie dans une interview récente le président de la République est intervenu sur le sujet avec humanité et responsabilité monsieur le Premier ministre il nous appartient désormais d'ouvrir le champ des possibles pour prendre la clé des champs comme l'écrivait Montaigne cette clé des champs qui permet de partir comme on a vécu librement et sereinement je vous remercie merci beaucoup ch collègu la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs monsieur le député olivierorni il n'y a pas de sujet plus intime plus sensible plus personnel et plus délicat que celui de la fin de vie il faitch à nos convictions il fait écho à nos propres histoires il impose je crois une certaine retenue et surtout la réflex il impose la concertation le temps de l'échange le temps débat c'est cette méthode cette volonté d'avancer pas à pas sans brusquer en cherchant sans cesse le consensus qu'a retenu le président de la République pour répondre à la demande des malades et des familles de faire évoluer notre droit cette méthode qu'a choisi le président de la République pour tenir son engagement pris lors de la campagne présidentielle de 2022 monsieur le député fallorni je sais et nous savons combien ce sujet de la fin de vie vous tient à cœur je connais votre attachement à avancer dans le respect des convictions de chacun je sais que c'est un engagement qui vous porte depuis plusieurs années et je tiens ici à le saluer vous avez très largement contribué à faire progresser cette réflexion ce dimanche après les travaux du Comité consultatif national d'éthique de la convention citoyenne après des consultations larges auprès des soignants des mal des familles des acteurs de la société civile laïque et religie le président de la République a fixé les principes pour un nouveau chemin dans notre modèle français de la fin de vie je veux saluer tous les acteurs qui se sont engagés toutes les contributions reçues je veux remercier très sincèrement agè firmain lebudau qui a animé ces débats ses réflexions des mois durant je veux saluer Catherine vterin et Frédéric Valtou qui défendront le projet de loi sur la fin de vie devant vous monsieur le député fallorni nous avons écouté et nous avons entendu entendu ses familles entendu ces malades entendu ces citoyens qui attendent de nous que nous fassions évoluer notre droit nous avons entendu les soignants aussi nous faire part de leur engagement de leur détermination à aider jusqu'à la dernière seconde leurs patients au fond toutes et tous au-delà de nos convictions et de nos croyances nous nous retrouvons je crois autour d'une volonté la dignité la dignité face à la souffrance dignité dans le soin la dignité devant la alors c'est autour de ce principe de ce cap que nous ferons évoluer notre modèle sur la fin de vie la dignité c'est d'abord mieux accompagner ceux qui souffrent alors oui nous vous proposerons une augmentation sans précédent des moyens consacrés au soins d'accompagnement avec une stratégie sur 10 ans et des investissements supplémentaires permettant de garantir partout sur le territoire l'accès à des soins mais il arrive parfois malgré l'abnégation la détermination des soignants que la maladie prenne complètement le pas il arrive parfois que le diagnostic soit inévitable et que la douleur soit telle que la vie n'est plus vraiment la vie c'est pourquoi comme le président de la République l'a annoncé nous vous proposerons de créer en France la possibilité d'une aide cette aide à mourir sera encadré par des conditions strictes à des critères précis à une décision collégiale de l'équipe médical les patients devront être majeurs c'est une recommandation de la convention citoyenne les patients devront être capables d'un discernement plein et entier les patients enfin devront être atteints d'une maladie incurable qui impose des souffrances que rien ne peut apaiser et dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme ces critères sont je le crois la garantie de l'éthique de notre modèle la décision de mourir est évidemment la plus lourde qui soit elle ne peut être prise qu'aveê la plus grande précaution et nous ne pouvons nous permettre de l'encadrer qu'avec la plus grande prudence alors je le dis j'ai toute confiance dans le travail parlementaire et dans l'esprit de responsabilité de chacun un texte sera présenté Conseil des ministres en avril et pourra être débattu dans cette hémicycle à compté du 27 mai prochain il prendra le temps qu'il faudra il se fera je le sais dans le respect de l'intime conviction de chacun et je suis sûr dans une volonté de bâtir des consensus la question de la fin de vie est grave elle doit nous rassembler les malades les familles les soignants nous regardent nous attendent faisons de cette loi une grande loi de dignité je vous remercie je vous remercie monsieur le Premier ministre la parole est prés madame Marietta kam pour le groupe socialiste madame la Présidente Monsieur le Ministre des Affaires européenne ma question s'adresse à vous concernant justement plusieurs textes européens qui sont en cours de d'adoption avec objet une meilleure protection de nos concitoyens j'en citerai trois il y a la directive relative au travailleurs des plateformes qui permet aux travailleurs justement de devenir des employés avec tous les droits qui y sont qui sont associés à partir du moment où un lien de de subordination avec la plateforme est est rapporté ce sont 5,5 millions de personnes concernées par l'Union dans l'Union européenne dont des dizaines de milliers en France l'Estonie et la Grèce ont finalement voté en faveur de la directive et la France était au départ réticente projet il y a la directive aussi de devoir de vigilance des entreprises qui vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de violation des droits humains environnementaux et du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement c'est le combat de notre collègue ici Dominique potier avec de nombreuses universitaires et ONG et la France là encore apparu exprimer des craintes enfin le rapport a été aussi adopté par le Parlement européen visant à lutter aussi contre les adductions numériques chez les jeunes générés par des grandes plateformes également numériques une demande est faite à la Commission et aux États d'agir dans ces trois cas face aux États il y a une des grandes entreprises multinationales faisant un lobbying auprès des états pour rendre incertaine l'adoption de législation plus protectrice des travailleurs ou consommateurs que ce soit au bout de la rue ou que ça soit au bout du monde à ces questions de fond s'ajoute aussi un sujet de transparence monsieur le ministre avec les relations entre l'exécutif et le Parlement lors d'un récent rapport au commission des affaires européennes nous avons demandé à ce qu'il y a qu'il y a parce qu'il y a un manque de transparence entre le gouvernement et l'Assemblée nationale sur les documents de la commission alors monsieur le ministre nous vous demandons d'une part sur ce sujet énoncé d'abord d'adopter une position ferme ferme et progressiste visant à faire advevenir une Europe qui protège mais aussi en matière de transparence dans améliorer la connaissance par l'assemblée des discussions menées par l'exécutif avec la Commission et en vous imposant de nous transmettre sans délai tous les documents r chers cègues la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Marietta caramanli madame la députée vous nous interrogez sur différents textes qui ont fait effectivement l'objet de négociation à Bruxelles et je voudrais particulièrement revenir sur la discussion de la directive concernant les plateformes parce que sur cette directive la France a pleinement joué le jeu de la négociation plus versions de ce texte ont été discuté la démarche de notre pays a été guidée par un seul principe qui est que ce texte doit prendre en compte la réalité de la relation de travail entre la plateforme et le travailleur cette distinction entre vrais et faux travailleurs indépendants est d'autant plus importante que nous avons construit en France avec succès un modèle social particulièrement protecteur pour les travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison ce modèle social a abouti à la conclusion de Neu accords collectifs depuis 2022 par exemple sur les revenu les relations entre les plateformes et les travailleurs dans ce contexte la France a cherché à définir des critères plus clairs des critères plus solides juridiquement pour pouvoir déclencher la présomption de salari prévu par la directive le sujet est là la présomption de salariat nous avons malheureusement constaté dans le texte qui a été examiné ces dernières semaines que le régime instauré était devenu plus flou et n'instaurait aucune harmonisation à l'échelle de l'Union européenne créant clairement un risque d'insécurité juridique c'est la raison pour laquelle nous avons exprimé les réserves de la France sur le texte demander des clarifications à la Commission européenne hier encore j'ai échangé avec le commissaire nous avons fait un geste d'ouverture en disant que si nous obtenons des clarifications nous pourrons soutenir le texte lors de son adoption finale je vous remercie madame la [Musique] ministre la parole est à Monsieur Yannick Mony pour le groupe GDR merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale la ministre de nombreux territoires ruraux comme mon département de l'Allier sont à nouveau onté cette année à l'annonce de dizaines de suppressions de poste dans nos écoles la semaine dernière vous avez affirmé je cite vouloir prendre en charge chacun des élèves dans leur spécificités comment répondre à cet objectif quand on ferme des classes de 15 élèves pour former des doubles ou triples niveau à 24 élèves avec parfois des enfants hyperactifs ou nécessitant un suivi orthophonique vous avez également affirmé je cite veillez à la cohérence des politiques publiques pour qu'il n'y ait pas de différence entre ce que fait l'éducation nationale et ce que font les autres services de l'État comment comprendre alors qu'on ferme des classes dans des communes qui viennent d'obtenir le label village d'avenir ou petite ville de demain comment comprendre que l'État quelques mois après l'inauguration d'école refaite à neuf impose des fermetures de classe alors qu'il a lui-même subventionné les travaux vous avez revendiqué je vous cite encore un dialogue soutenu avec les élus locaux votre collègue Dominique fort compare même les maires aux sentinelles de la République très bien mais pourquoi alors s'asseoir sur l'opposition souvent unanime des associations d'élus des conseilspart artementaux et des CDEN sentinelles de la République oui mais elles sont armées de pistolets à bouchon si on continue à dépouiller nos élus locaux et nos territoires ruraux madame la ministre l'exigence d'un moratoire de 3 ans sur toute nouvelle suppression de poste monte aujourd'hui dans tout le pays à tout le moins dans toutes ces communes engagées dans des programmes de revitalisation rurale dans toutes ces communes qui ont investi dans leurs écoles envisagez-vous de répondre à cette exigence afin d'engager vrai dialogue avec les élus locaux de garantir la cohérence de l'action publique et d'assurer l' des dépenses publiques je vous remercie je vous remercie mon cher collègue la parole est à Madame Nicole ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci madame la Présidente Mesdames les députés Messieurs les Députés monsieurs le députés Mony je ne Renis rien des paroles que vous avez eu l'amabilité de citer je ne Renis rien parce que je sais à quel point je le redis ici devant vous à quel point la carte scolaire est un élément extrêmement sensible chez tous nos concitoyens puisqueévidemment c'est le service de proximité le plus immédiat qui est touché par une mesure de carte scolaire donc je suite absolument certaine que au-delà des évoques qui ont déjà été mis en œuvre et je pense notamment à l'engagement du président de la République de ne fermer aucune école sans l'accord du maire de la commune sur laquelle cette fermeture doit advenir je tiens ici à dire que nous pouvons améliorer le processus de la carte scolaire lors lquon fait une carte scolaire on tient compte de trois choses finalement on tient compte de la démographie comment faire autrement on tient compte également des politiques publique qui renforce l'éducation prioritaire qui renforce la ruralité et on tient compte également de la nécessaire présence d'une école sur les territoire c'est-à-dire de l'éloignement je pense qu'on peut améliorer les choses de trois manières en ayant une cohérence plus forte entre les services de l'État sous l'autorité du préfet qui a un regard global en ayant par ailleurs un dialogue plus en amont avec avec les élus et cela je pense qu'il faut absolument que nous le conduisions et il me semble notamment que des éléments qui avaient été proposés par l'ancienne Première ministre ellisabeth borne avec l'instauration des observatoires de la ruralité pourrait être un élément de réponse en tout cas le dialogue avec les élus est tout à fait essentiel et il me semble enfin et c'est le troisème élément que nous devons nous inscrire dans une perspective de plus long terme je ne partage pas complètement l'idée de moratoire parce que nous ne pourrons pas le ten partout mais en tout cas nous devons partager avec les élus et avec les services de l'État ce qui doit se passer dans les 3 ans qui viennent sur la carte scolaire voilà ma réponse monsieur le député merci beaucoup madame ministre monsieur le député madame la ministre l'idée du l'idée de l'Observatoire est une bonne chose mais attention vous risquez de ne plus avoir d'interlocuteurs dans les territoires ruraux ne découragez pas les élus locaux suspendez un certain nombre de suppressions notamment dans les petites communes pour maintenir la vie dans nos villages merci beaucoup je vous remercie la parole est à Monsieur Patrick vigal pour le groupe renissance merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire monsieur le ministre la tempête Monica a ravagé une partie des départements du gare de l'Ardèche et de l'hérro nous avons vécu une véritable déferlante de pluie le bilan humain est qu qu à lui dramatique C décès sont à déplorer à ce jour un enfant de 12 ans est encore disparu le bilan de cette tempête pourrait s'élever à 10 morts un des plus lourds bilan de ces dernières années en France je souhaiterais tout d'abord avec la représentation nationale avoir une pensée pour les familles des victimes et leur témoigner toute notre solidarité merci chers collègues je voudrais vous dire qu'on a retrouvé la fiettete de 4 ans malheureusement monsieur le ministre après ce violent épisode climatique j'ai longuement échangé avec les maires de goudarg Frédéric mer de Sainte Anastasie Gill titicador et de gère Olivier Martin ces élus comme beaucoup d'autres ont été sur le durant ces épilopes sevenol ils ont utilisé tous les moyens à leur disposition barriérage panneau de signalisation communication sur les réseaux sociaux afin de prévenir les habitants de leur communes présent nuit et jour sur le terrain pour avertir des danger je voudrais remercier ces maires aussi pour leur investissement et leur dévouement sans faille et je voudrais remercier aussi la réactivité des différents services préfectoraux départementaux pompiers et forces de police monsieur le ministre hier dans le Nord aujourd'hui dans le sud je souhaiterais savoir quelle mesure vous entendez prendre pour anticiper au mieux ces intempéries je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Monsieur B ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci madame la Présidente Monsieur le Député vigal vous l'avez dit en seulement quelques heures c'est l'équivalent de de à 3 mois de précipitation avec cette tempête Monica qui se sont abattu sur le gare le fait que nous ayons connu un mois de février qui a été le MO plus chaud a favorisé une évaporation de la mer cette eau a été bloquée par les cévenes et elle a provoqué ensuite un épisode sévenol d'une immense violence je voudrais associer Gérald armanin le ministre de l'Intérieur à la réponse que je vous fais d'abord pour joindre mes propos au vôtres sur les remerciements pour les 35 militaires de la gendarmerie pour les 110 sapeurs pompiers pour les plongeurs pour les moyens de hélicoptères des drones qui ont été déployés et qui continuent de l'être parce que vous avez raison de le souilier on a à la fois un un bilan humain qui est dramatique avec cette petite fille de 4 ans qui vient d'être retrouvée mais nous continuons à chercher malheureusement au moins un enfant de 12 ans qui a disparu tous ces décès ont été liés à des franchissements de pont submersibles sur ce territoire ça consiste à éviter qu'on ait des formations d'embacle je porte pas de jugement dit que dans le retour d'expérience que nous aurons à faire on aura aussi à examiner dans le détail la manière dont ces dispositifs ont fonctionné ou pas dont les alertes sont passées ou pas votre question elle va au-delà elle insiste sur la nécessité que dans le plan national d'adaptation au changement climatique qui sera présenté pour l'été depuis les épisodes d'inondation qu'on a vécu dans le Pas de Calais où nous étions à nouveau hier avec le Premier ministre jusqu'à l'augmentation de ce type d'épisode méditerranéen on est à la fois en terme de prévention en terme de doctrine d'intervention et en terme de suivi un rehaussement de notre niveau de jeu l'Assemblée nationale sera bientôt saisi de ce projet national d'adaptation merci de votre question merci Monsieur le Ministre la parole est à Monsieur Jérôme Legavre pour le groupe la France insoumise madame la ministre de l'Éducation nationale vous avez certainement vu ces vidéos des lycéens et professeurs du lycée de Sevran en sc saintille valent tous les discours ces vidéos ont été des millions de fois en fait c'est une image fidèle de l'école qui partout manque de professeurs d'aesh de personnel médicaux sociaux la S sa département parmi les plus pauvres en est une expression concentrée un enfant h perd en moyenne 18 mois de cours sur l'ensemble de sa scolarité et comme partout les revendications depuis des années restent lettrre mortes alors les personnels ont pris les affaires en main établit les besoins ils ont dit pas de moyen pas de rentrée le 26 février jour de la rentrée la grève était massive dans le 93 depuis le mouvement est reconduit le soutien des parents est impressionnant les personnes leurs syndicat sont soudé ils veulent un plan d'urgence rien qu'en sain sa il faudrait notamment 5000 enseignants 2200 AES supplémentairire le coût de ce plan 15 fois moins que le coût cumulé du SNU et de l'uniforme à l'école dont quasiment personne à part vous ne veut et les personnels refuse votre choc contre le savoir et les groupes de niveau qui après parcours sup la remise en cause du bac et du lycée professionnel sont une mesure supplémentaire de tri social et de sélection dans le 93 ils savent qui va en faire les frais madame la ministre la grève des professeurs du 93 traduit un mouvement de fond et elle a une portée nationale elle fait partout l'objet d'une profonde sympathie parce que les problèmes et les besoins qu'elle pose sont posés partout craignez qu'elle ne soit contagieuse à Paris par exemple les représentants de 67 collèges veulent être reçus par le recteur contre les groupes de niveau alors madame la ministre quand comptez-vous vraiment renoncer au choc des savoirs et au groupe de niveau quand comptez-vous faire droit au plan d'urgence exigé par les personnels du 93 et comment comptez-vous faire alors que votre gouvernement vient d'annoncer près de 700 millions de coupes supplémentaires dans le budget de l'école merci beaucoup la parole est à Madame Nicole Bouet ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse madame la Présidente Mesdames les députés Messieurs les Députés monsieurs le député le Gavre je je vous le dis tout de suite je ne compte absolument pas renoncer au choc des savoirs j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises y compris aux organisations syndicales que j'ai reçu je ne compte paser en revanche je compte comme je le fais dans toutes les situations singulières tenir compte de la spécificité de l'éducation en scène saint-mi ce faisant je ne serai pas la première à le faire puisque j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière en réponse à Monsieur le Député Stéphane peu un plan d'action pour un état plus fort en scè saintis avait été mis en place par Édouard Philippe alors Premier ministre et il avait concerné pour partie le système éducatif dans ce plan il y avait notamment pour assurer la présence des enseignements en scène saint-dendenis une prime de fidélisation une prime de 12000 € au bout de 5 ans qui a été octroyée aux enseignants et qui vient d'être étendu aux AED et aux aesh nous comptons également développer notre attention par rapport au personnel non enseignant et je sais notamment qu'autour des CPE il y a évidemment une attente très forte et nous en tiendront compte de la rentrée prochaine enfin je dois dire que tout le travail qui a été déployé autour de l'éducation prioritaire porte particulièrement ses fruits en scè saindi tout cela est un exemple de l'attention que nous portons à ce département qui a des singularités dont me semble-t-il nous ne pouvons pas ne pas tenir compte c'est ce que je fais avec beaucoup d'attention et je suis prête comme je l'ai déjà fait à recevoir les élus qui voudraient m'entretenir de ce sujetl je vous remercie madame la ministre monsieur le député madame la ministre à clichis sous boois dans ma circonscription c'est 11 fermetures de classe programmée à la rentrée prochaine voilà comment vous tenez compte de la spécificité de la scène saint je vous remercie madame la ministre monsieur le député je voudrais juste ajouter par rapport à vos propos précédents que j'ai l'occasion j'ai occasion de m'entretenir récemment avec madame la Présidente de la Région Île-de-France sur l'état du bâti dans les lycées et que je le ferai très prochainement avec monsieur le Président du Conseil départemental merci beaucoup madame la ministre la parole est à Madame Marie-Christine Dallos pour les républicains merci madame la Présidente Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances la situation de nos finances publiques est préoccupante et sérieuse ce sont les mots lourds de sens prononcés par le président de la Cour des comptes en son rapport annuel pour 2024 de quoi parlons-nous d'un budget insincère et caduc d'une annulation de crédit à hauteur de 10 milliards d'euros un record 2 mois après le vote du budget d'un endettement public estimé pour 2024 à 109,7 % du produit intérieur brut d'un déficit à 4,9 du PIB plus élevé que partout ailleurs en Europe la fin 2023 a été catastrophique 4 milliards 4 de moins pour l'impôt sur les sociétés 100liard 5 pour l'impôt sur le revenu et 100 milillard 4 pour la TVA la réalité c'est que ne disposer plus d'aucune marge de manœuvre budgétaire pour redresser les comptes publics et rester ainsi dépendant de la remontée très hypothétique des recettes fiscal votre opération vérité n'aura convaincu personne la Cour des comptes estime à nouveau que votre prévision de croissance à 1 % restent élevé et les objectifs de déficit fixés difficilement atteignbles encore les incertitudes liées à l'oscilation des taux d'intérêt combiné à une dépense publique non maîtrisée risque de rendre caduque toute la trajectoire des finances publiques d'ici 2027 la Cour des comptes estime qu'un effort sans précédent de 50 milliards d'euros d'économies nouvelles seront nécessaires entre 2025 et 2027 en somme en raison de votre incapacité chronique à maîtriser nos comptes publics vous êtes désormais face à une montagne de dette et vous tentez d'atteindre le sommet sans cord de sécurité la clause rogatoire est enlevé qu'arrivera-t-il pour notre pays lorsque les procédures pour déficit excessif seront ouvertes au printemps 2024 je vous remercie la parole est à Monsieur ton kn ministre en charge des comptes [Musique] publics merci Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés madame la députée Marie Christine d'Allos vous le dites et je sais que vous le partagez pierre moscov dans les colonnes des écho ce matin la situation est préoccupante et c'est la raison pour laquelle nous nous en préoccupant la situation des finances public et vous le savez nous avons nous avons avec Bruno Le Maire décidé d'annuler 10 milliards d'euros de crédit pour quel raison nous avons fait ça parce que nous avons constaté comme vous d'ailleurs une chute rapide de nos recettes en fin d'année de près de 8 milliards d'euros et il aurait été irresponsable et insincère de ne pas réagir tout de suite pour ajuster pour ajuster nos dépenses à nos recettes mais je veux aussi retenir madame la députée les points de convergence avec le premier président de la Cour des comptes d'abord il nous dit vous avez bien fait d'annuler 10 milliards d'euros parce que oui parce que oui il faut redresser les finances publiques il salue le lancement des revues de dépenses des revues de dépenses qui nous permettront politique publique par politique publique d'identifier des économies et oui nous savons que le projet de loi de finance pour 2025 est un projet de loi de finance exigeant madame la députée nous avons déjà l'occasion d'en débattre en commission des finances et il salue à tel point cette revue des dépenses qu'il souhaite s'y associer et que la Cour des comptes va travailler avec nous à l'identification de pistes d'économie que ce soit des dépenses d'assurance maladie que la participation des collectivités territorial et parce que madame la députée madame la députée les finances publiques je le sais c'est l'affaire de tous la Cour des comptes participe avec nous à cet exercice et je ne peux que vous encourager avec nous à travailler dès maintenant à l'identification d'économie pour redresser ensemble nos finances publiques je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre madame dalallos je me pose la question à savoir quand la France cessera d'être le pire élève de l'Europe et cet été risquons-nous une crise de la dette monsieur le ministre je vous [Applaudissements] remercie la parole est à présent à Monsieur Didier Martin V prenaissance merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre du Travail de la santé et des solidarités le président l'a confirmé nous allons bientôt débattre d'unex sur la fin de vie ce texte répondra à une attente des associations qui militent de longues dates sur un droit pour mourir dignement il répondra également à une attente de nombreux députés sur l'ensemble de nos bans et surtout il répondra à une attente d'une majorité de Français en amont de ces travaux de ce texte nous avons des éléments qui ont été mis en place précédemment à savoir l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique les conclusions de la convention citoyenne la concertation conduite Parame par Madame la ministre Agnès firmain le Baudeau et ici même un groupe d'études conduit par Olivier fallorni et un rapport évaluant la loi Cless Leonetti la dernière en date rapport remis par ma collègue Caroline Fiat et par moi-même tous ces travaux préparatoires je dis bien tous constatent que la loi actuelle ne répond pas à toutes les situations en particulier et spécialement pour ces patients incurables présentant des souffrances réfractaire dont le pronostic vital n'est seulement que de quelques mois et qui veulent en finir la sédation profonde et continue ne répond pas aujourd'hui à la demande de ces patients nous avons donc besoin d'une nouvelle loi une loi de liberté pour que ceux qui le réclament puissent choisir et également une loi de solidarité pour protéger les plus vulnérabl le plan de décenal pour les soins palliatifs est en cours d'élabor madame la ministre sur quelle base et avec quels moyens humains et financiers ce plan va-t-il nous permettre de rattraper notre retard je vous remercie mon chers collègu la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Didier Martin monsieur le député Martin votre question est l'occasion pour moi d'adresser des remerciements à toutes celles et ceux que vous venez de citer si évidemment je prends dans l'ordre je commencerai par le comité consultatif bien sûr national d'éthique je pense également à ce moment exceptionnel qui a été celui de la convention citoyenne que vous venez de rappeler 185 personnes qui se sont engagées pendant 4 mois et 184 d'entre elles sont allées jusqu'au bout la seule qui est arrêtée était parti pour cause de déménagement c'estd le travail qui a été mené par cette commission je pense à toutes celles et ceux qui ont entouré Franck Chauvin pour le rapport sur les soins palliatifs je pense au groupe parlementairire qu'Olivier fallorni a accompagné et je voudrais remercier agès firmain lebaudeau pour le travail qui a été le sien pour coordonner l'ensemble de ces travaux alors vous avez raison la question qui aujourd'hui est devant nous c'est la mise en place de ce texte ce texte comprend trois parties le Titre 1 est un titre précisément sur ce que l'on appelle les soins d'accompagnement ce qui était hier les soins palliatifs 15 propositions sont faites dans le rapport Chauvin et la base de notre travail sera bien sûr le rapport Chauvin parce que la question qui est là c'est comment assurer l'accompagnement de patients malade parce que quand on parle de l'aide à mourir on ne parle pas d'état civil on parle précisément de pathologie de personnes malades vous la vous rappelé des personnes qui ont tous leur consentement tous leur disernement des personnes dont le pronostic effectivement est engagé et qui aujourd'hui ont des souffrances réfractaires qu'elles soi psychique ou physique et donc le bien-être est un point important dans ce contexte et c'est tout le sens de ce plan avec un élément majeur qui est la constitution d'une filière médicale que nous travaillons avec Sylvie rotaillot merci beaucoup la ministre la parole est à Monsieur Laurent panifous pour le groupe Liot merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la santé des solidarité après de long et indispensables débats après la tenue de la convention citoyenne le président de la République vient d'annoncer l'examen prochain d'un texte de loi sur la fin de vie le temps de la réflexion s'achève et le temps législatif est devant nous cette question touche à l'intime et doit se poser dans le respect des convictions de chacun de nos croyances de nos religions ou de nos choix philosophiques que ce soit au travers de la convention citoyenne et au-delà nous connaissons le très large soutien des Françaises et Français à l'évolution de notre droit qui rendent possible l'aide à mourir l'Académie de médecine affirme elle-même est inhumain lorsque le pronostic vital est engagé à moyen terme de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent du fait d'une maladie grave et incurable oui cette loi doit être une loi de solidarité d'humanité porteuse d'apaisement pour ceux qui seront confrontés à des souffrances insupportables une loi aussi de liberté la liberté de choisir la manière dont on souhaite terminer sa vie de dire ce qui est notre dignité une loi de liberté qui n'oblige personne qui crée un possible mais nincite ou ne contraint jamais une loi qui respecte la vie du patient c'est cette loi que je veux défendre ici mais l'aide mourir ne peut s'envisager sérieusement que dans un pays où les soins palliatifs sont accessibles partout et pour tous c'est pourquoi le projet de loi devra traiter en priorité des moyens indispensables au développement des soins palliatifs dans le respect des consciences y compris la liberté des soignants qui pourrait y être défavorable il est temps que la France se dote d'une loi humaine et solidaire qui favorise une fin de vie digne et apaisée j'en viens à ma question si le président de République a été sur ses positions la ministre du firmain le Baudeau également le premier ministre également pouvez-vous nous dire quel sera votre engagement madame la ministre vous qui allez porter ce texte devant cette assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et de la solidarité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Laurent panifous je reprends la suite de la réponse que je vient d'adresser à votre collègue pour continuer sur les points que vous avez bien voulu évoquer premier point les soins palliatifs je le disais il y a un instant le rapport Chauvin avec effectivement des moyens pour aller plus loin sur à la fois les services de soins palliatifs mais également les unités mobile et la filière médicale c'est-à-dire très concrètement des assistants des chefs de clinique et des professeurs d'université parce que c'est une spécialité spécifique deuxème point sur l'élément de l'aide à mourir vous avez rappelé monsieur monsieur le député les cinq conditions les deux qui sont un peu administratives à savoir le lieu de résidence et la majorité les trois qui sont fondamental qui sont celles du discernement de la pathologie du pronostic vital qui est effectivement engagé et le troisième élément sur les souffrances réfactaaires 3isè point la notion effectivement de l'aide à mourir qui est exclusivement une demande du patient l'examen par une équipe médicale composé du médecin d'un médecin de la spécialité et d'infirmier une réponse qui est donnée donc deux avis la demande du patient l'avis de l'équipe médicale ensuite le patient a la réponse sur l'AVE de l'équipe médicale il décide ou non d'aller plus loin s'il est éligible et ma position pour être extrêmement claire c'est précisément de respecter ce texte et d'aller sur ce texte la vie du patient la vie de l'équipe médicale d'où l'importance et c'est vraiment le point extrêmement important celui du discernement du patient qui est en capacité d'exprimer son avis tout au long de la procédure je vous remercie madame la ministre la parole est à Madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre les répondants du 119 le numéro d'urgence pour les enfants en danger sont en grève pour alerter sur leurs conditions de travail et c'est rare il faut dire que la protection de l'enfance va mal très mal trop peu de travailleurs sociaux qui tiennent à bout de bras un système qui ne les considère pas ne les reconnaît pas ne les rémunère pas un système qui les écrase comme il écrase les enfants le nombre d'enfants placés a augmenté de 30 % en un an les pédopsychiatres disent que l'effondrement de la zeœu pose un sérieux problème les enfants sont en détresse les urgence sature le 119 satur les foyers satur les familles d'accueil satur certaines disent es doivent mettre les enfants à la rue à 18 ans 40 % des SDF de ce pays de moins de 25 ans viennent de la Zeux au bout de la chaîne les enfants craquent ils se droguent et en meurent comme mir 14 ans ou se suicide comme Lili 15 ans ou sont retrouvé mort comme Anthony 17 ans voire assassiné par un autre enfant de laazux comme Jess 17 ans ce système est maltraitant pour des enfants maltraités des décisions de justice et de protection ne sont pas appliquées faute de solution les mineurs non accompagnés sont désormais victimes de la préférence nationale de la loi immigration je le dis ici je n'ai jamais rencontré un seul enfant issu de laazu qui n'est pas été violé dans sa famille d'origine au cours de son placement pas un je le quand un enfant est placé l'État n'est pas là pour assurer le strict nécessaire il devient son parent de substitution nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe à laazu Monsieur le Premier Ministre quelle mesures concrètes pour enrayer l'effondrement je vous remercie madame la députée la parole est à Madame ministre en charge de l'enfance de la jeunesse et des familles madame la présidente madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés madame la députée Rousseau la protection de l'enfance mérite mieux ne jetez pas l'eau propre sur l'ensemble des professionnels madame laputé jamais madame la députée nous n'irons jamais qu'il y a des besoins des besoins essentiels mais ne jetez pas l'eau propre sur les assistants familiaux sur les éducateurs spécialisés sur les départements madame la députée madame la députée nous regardons en face la situation de la protection de l'enfance parce que c'est avec les présidents de département c'est avec les associations c'est avec les professionnels que nous y arriverons dès la première heure de semaines après tion le décret pour les hôtels est sorties la revalorisation et le travail sur l'attractivité est en cours avec la présidente d'Abin avec le Haut Conseil au travail social et Mathieu clin a été mon premier déplacement madame la députée s'il y a un sujet sur lequel nous avons besoin de concorde et sur lequel l'État ne pourra pas seul et que les collectivités ne pourront pas seul c'est bien la protection de l'enfance le constat nous le connaissons les travaux parlementaires existe le rapport de Monsieur du sénateur bon les travaux de peringouet la délégation des droits des enfants les départements également madame la députée l'urgence c'est quoi c'est accompagner les assistants familiaux et relancer les recrutements c'est accompagner les éducateurs spécialisés dans leur quotidien c'est leur donner les moyens c'est pour ça que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité ce ministère qui permet de mobiliser le soutien du travail avec la ministre de la santé et du travail éducation nationale parce que nous avons besoin de tous les adultes et de la protection judiciaire de la jeunesse madame la députée j'espère cement que vos mots on dépassé vos propos et que non il n'y a pas l'ensemble des enfants qui ont été violés au sein de la protection de l'enfance je vous remercie madame la ministre les salariés de la ne sont pas considérés les enfants souvrent et c'est vous qui qui posez l'eaue sur tout le secteur de la protection de l'enfance h à vous h à vousame ministre je vouscie madame la ministre vous avez 6 secondes non madame la députée qu'il y ait des drame bien sûr et nous avons les regardons sans naïveté on sera au côté de toutes les personnes qui ont qui accompagnent la protection de l'enfance par contre pas de jeter l'eau propre il y a pas de double réplique madame la députée je vous remercie la parole est à Monsieur Paul Christophe pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le ministre le nord et tout particulièrement la 14e circonscription où je suis élu connaît une renaissance utile et attendue de son secteur industriel en plus de la défense de notre souveraineté industrielle et énergétique ces nombreux projets en cours ou à venir permettront de créer plus de 20000 emplois sur notre territoire d'ici 2030 le Grand Port Maritime de Dunkerque et le dunkererquis dans son ensemble et j'y associe d'ailleurs ma collègue Christine de cotz vont ainsi devoir réaliser des aménagements importants pour répondre aux besoins cependant certains de ces projets concernent pour partie des habitats écologiques et des zones humides soumises à des mesures compensatoires si personne ici n'oserait remettre en cause le dispositif prévu dans la doctrine éviter réduire et compenser celui-ci doit pour autant être pensé en amont du projet en lien avec les collectivités locales et selon les spécificités du territoire selon une lecture de la législation actuelle le grand ort maritime de derc devrait pour réaliser ses travaux compenser en achetant plus de 1500 hectares de terre agricole pour dire le autrement près de 1500 terrains de football si tel était le cas cela aurait bien évidemment des conséquences désastreuses et inacceptable pour nos agriculteurs je dis bien inacceptable rappelons que le Centre d'études et de prospective du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire n'accorde qu'une faible plus-value environnementale aux compensation réalisé sur des terres agricoles aussi Monsieur le Ministre face au défi que représentent ces mesures compensatoires tant pour les acteurs économiques qu'agricoles aujourd'hui à dkererque demain à l'horizon du Havre cher à ma collègue agès le baudau comment comptez-vous apprécier l'expression de ces mesures compensatoires sans mettre à mal l'activité agricole et nos objectifs de alimentaire je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires merci madame la Présidente Monsieur le Député Paul Christophe merci pour cette question qui ne me surprend pas parce que nous avons déjà changé deux fois par téléphone au cours de ces dernières semaines et j'ai l'occasion de rencontrer la FRSEA les jeunes agriculteurs seul avec agè panier Mar F dans le cadre de déplacement dans le Pas de calis comp tenu du fait que le projet est à d'unkererque mais les inquiétudes sur la compensation sont à proximité immédiate quand on sait que la taille moyenne des exploitations agricoles aux alentours de ce grand port c'est 60 hectares on mesure qu'au-delà de l'inquiétude en chifffre il y a une inquiétude énorme sur le nombre de sièges d'exploitation qui pourrait être touché d'abord rappeleer et je l'ai fait à l'occasion d'un courrier le 23 février et au préfet de région et au président du Grand Port que la compensation c'est à la fin d'un processus dans lequel on commence par éviter et par réduire il y a nécessairement des marge vu la taille du projet dont nous parlons qu'on fasse de la réindustrialisation pour des raisons de souveraineté qu'on le fasse pour des raisons économiques qu'on le fasse y compris pour des raisons écologiques pour éviter de faire venir du bout du monde des choses que nous pourrions produire ici tout le monde est d'accord mais si à la fin c'est l'agriculteur qui et les agriculteurs qui payent l'addition ce que nous aurons gagné en souveraineté industrielle nous l'aurons perdu en souveraineté alimentaire la nouveauté c'est qu'au cours de ces dernières années nous n'avions pas été confrontés à des projets d'une telle ampleur en taille ce qui se joue à dunerc va donc y compris Douine nous servir à définir une doctrine pour le reste de la France puisque l'ensemble des ports de ce pays vont être concernés par les projets dit d'importance stratégique dans le cadre du zan donc à court terme c'est bien la mise en œuvre de évit réduire à moyen terme c'est la stratégie foncière et à plus long terme c'est regarder comment des mesures de compensation agroos écologique pourrait permettre en particulier le long des points de captage d'utiliser les obligations de compensation non pas pour faire disparaître l'agriculture mais pour la conforter je me rendrai dans quelques semaines spécifiquement du côté de dunkererque pour évoquer le sujet merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à Madame Farida Amrani pour leise merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre des Affaires étrangères monsieur le ministre à l'heure où je vous parle près de 31000 Palestiniens ont été tués à Gaza 70 % d'entre eux sont des femmes et des enfants à l'heure où je vous parle plus de 2 millions de Palestiniens et palestiniennes sont menacés de faminees plus d'une dizaine d'enfants sont morts déjà de faim à l'heure où je vous parle plus de 1,7 million de Palestiniens et palestiniennes ont été déplacés depuis le 7 octobre la Cour internationale de Justice a reconnu un risque de génocide plausible à Gaza par ailleurs a dans son arrêt ordonné aux États tiers de prévenir mais surtout de punir à l'incitation au génocide aujourd'hui Gaza est qualifié de zone de mort les appels au cesser le feu sont sans cesse ignorés par le gouvernement d'extrême droite israélien à l'heure où je vous parle le génocide a déjà commencé la France et l'Union européenne ont en leurs mains de véritables leviers de pression sur les autorités israéliennes pour les contraindre à in cesser le feu immédiat et durable l'Union européenne est le est le premier partenaire commercial d'Israël et il s'il doit de respecter les droits humains face à ces violations du droit international l'Union européenne doit sanctionner sans équivoque Israël elle doit suspendre ses échanges commerciaux ainsi que les contrats d'armement qui font de la France l'associé d'Israël dans ce dans ce génocide la France le chef de la diplomatie européenne annoncé déjà en février arrêtez de dire s'il vous plaît et agissez qu'attendez-vous monsieur le ministre monsieur le ministre allez-vous porter ces demandes de sanction lors du prochain Conseil des Affaires étrangères qui se tiendra le 18 mars enfin monsieur le ministre en 2014 l'Assemblée nationale vota une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine qu'attendez-vous pour franchir le PAP pour que cette reconnaissance soit faite de façon rapide je vous remercie la parole est à Monsieur Stéphane séjourné ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci Madame la la présidente permettez-moi peut-être de de rappeler un certain nombre de faits que souvent votre groupe politique malheureusement élude lorsque vous posez la question de Gaza avant de répondre à votre question je voudrais d'abord vous dire que c'est bien le Hamas qui a déclenché cette guerre le 7 octobre se rendant coupable se rendant d'un massacre et du plus gros massacre en réalité antisémite depuis le 21e siècle ensuite trois de nos compatriotes madame la députée sont toujours a Tage à Gaza et vous le savez l'État est mobilisé pour les libérer et enfin je l'entends jamais de votre dans vos question et dans vos positionnements politiques mais je veux aussi rappeler l'horreur des violences sexuelles qui ont été commises par le Hamas utilisé comme arme de guerre récemment l'ONU d'ailleurs les a récemment documenté vous citez souvent l'ONU mais nous avons rarement des questions sur ces questionsl enfin et je vais répondre à votre question après 5 mois de conflit 5 mois de guerre la situation à Gaza et la situation humanitaire est catastrophique nous l'avons dit nous l'avons redit ici dans cette hémicycle les populations civiles de Gaza manquent de tout manque d'eau manque de nourriture manque de médicaments est-ce que cette situation est justifiable évidemment que non al l'ORS où nous parlons madame la députée la France agit nous avons été le premier pays à larguer directement de l'aide humanitaire en nombre en lien avec d'ailleurs nos partenaires jordaniens en lien avec l'ensemble des partenaires qui livrent aujourd'hui énormément de frettes humanitaires et nous acheminons également des quantités important de fr humanitaire vous le savez aujourd'hui la situation que nous demandons et les pressions que nous exerçons sont sur l'arrêt immédiat des combats qui doit permettre la libération des des otages mais également de libérer et d'arrêter la souffrance des paltin ministre madame la [Applaudissements] députée vous posez vos questions il apporte une réponse complète elle ne vous satisfait pas nous l'avons compris la parole s'il vous plaît un peu de silence et bien oui la parole est à Madame pour prenez sens merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères il y a 5 ans la France et l'Allemagne renforçaient leur partenariat en signant un traité historique le traité d'Ax la chapelle le 11 mars 2019 un accord parlementaire avec le Bundestag créait l'Assemblée parlementaire franco-allemande dont j'ai l'honneur au côté de notre présidente de présider le bureau avec notre collègue allemand Nil Schmidt avec qui nous fêterons lundi prochain notre anniversaire à l'occasion d'un colloque lors de sa signature en 2019 le traité d'ex la chapelle était vilipandé par l'extrême droite propageait des fausses nouvelles allant jusqu'à l'infâme en disant que nous vendrions l'Alsace et la Lorine à l'Allemagne et que nous partagerions le siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU 5 ans après l'histoire a montré que tout cela était faux les Français méritent mieux que les mensonges populistes pour moi pour moi alsacienne qui connaît le poids de l'histoire et de la guerre qui sait ce qu'elle doit à l'Europe et à la paix ces mensonges sont insupportables l'amitié franco-allemande est le ciment de notre destin européen ma réconciliation franco-allemande c'est celle de degul et Adenauer qui font la paix celle de col et mitteran à Verdin celle de Macron et Merkel qui font l'endettement commun pour acheter des vaccins aux européen pas celle de Marine Le Pen qui d avec l'extrême droite allemande pour parler de remigration monsieur le ministre alors que cette relation franco-allemande est si déterminante pour l'avenir de l'Europe face à la guerre quelles initiatives allez-vous prendre pour renforcer la coopération franco-allemande et rapprocher nos deux pays je vous remercie je vous remercie ma cher collègue la parole est à Monsieur Jean-Noël barreot ministre en charge de l'Europe merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée brigitte Klinkert l'amitié entre la France et l'Allemagne repose avant toute chose sur des liens cultivés patiemment de part et d'autres Durin a commencé par ceux qui lent les parlementaires français que les parlementaires allemands depuis 5 ans au sein de l'Assemblée parlementaire franco-allemande l'APFA dont vous présidez vous co-présidez le bureau laapfa c'est la seule assemblée binationale du monde c'est une enceinte où parlementaires français et allemand abordent sans tabout des sujets sur lequels les convergences ne sont pas immédiate je pense à la défense à l'énergie à la surtransposition et je veux saluer au sein de ces groupes le travail de Sabine thet de Frédéric petit de Vincent thébaau constance legrippe et bien d'autres et c'est enfin une institution qui va fêter ses C premières années la semaine prochaine à l'occasion d'un colloque accueilli ici à l'Assemblée nationale vous le savez le gouvernement n'est pas en reste j'accueillais hier mon homologue Anna lurman au kéorsay ainsi que au lycée Franco Alleman de Buc la semaine dernière c'est Stéphane séjourné ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qui accueillait berbock au kedoré et le Premier ministre consacrit son premier déplacement au chancelier Olaf Scholz demain le Conseil des ministre accueillera la ministre de l'Intérieur pour un échange comme ça s'est fait par le passé Conseil des ministres qui sera d'ailleurs l'occasion de présenter certaines avancées très concrètes parce que de ces liens qui unissent nos parlementaires et les membres du gouvernement naissent à la fois des accords profonds accords profonds sur le soutien qu'il appartient d'accorder à l'Ukraine sur les sanctions que nous nous avons prononcé ensemble contre la Russie mais aussi des réalisations concrètes demain au Conseil des ministres sera approuvé l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier et puis dans quelques semaines le en fait la semaine prochaine le 20 mars sera approuvé par votre assemblée side l'accord franco-allemand sur la compagnie de gendarmerie fluviale sur le rein là aussi une réalisation très concrète au service de la France et de l'AL merci beaucoup monsieur le ministre la parole et pour le groupe les républicains Madame Véronique louvagie merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et porte sur l'inefficacité de la réforme du dispositif de ma prime renove les mauvais chiffres s'en pilent après une diminution de plus de 20 % en 2023 de la construction de logement ce sont les rénovations énergétiques de logement qui chutent en ce début d'année de 40 %. ce constat est tiré par votre ministère et les professionnels du secteur le bon sens nous dit qu'effectivement une rénovation globale des logements doit avoir un impact plus positif que des monogestes sur la consommation et la déperdition d'énergie le bon sens nous dit aussi que les ménages n'ont pas la chance de pouvoir dépenser comme l'état de l'argent qu'ils n'ont pas il est aussi incompréhensible que les ménages qui ont pu se constituer un petit bas de laine soitent frileux à l'idée de s'engager dans une démarche coûteuse et lourde au plan administratif cette première tendance doit vous interroger sur l'efficacité de la dernière réforme au 1er janvier 2004 qui est catastrophique n'incitant aucunement les Français à s'engager dans la rénovation énergétique nous avions alerté des risques résultant de la suppression des aides pour certains monogestes et de l'obligation de recourir pour les rénovations globales à un accompagnateur encore peu identifiés sur les territoires voire inexistants de facto vous avouez vous-même l'échec du dispositif en annulant déjà en novembre dernier des crédits budgétaires 2023 et le mois dernier 1 milliard 1 milliard sur ma prime Renov 2024 réduis objectif de rénovation globale de 200000 à 140000 en bout de Ch malgré les bonnes intentions c'est l'objectif de transition écologique et son calendrier qui devien intenable monsieur le ministre ma question est simple que comptez-vous faire pour simplifier relancer ce processus qui pourrait être utile s'il n'était pas aussi lourd et contraignant je vous remercie je vous remercie ma ch cèg la parole est à Monsieur Christophe ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci madame la Présidente madame la députée LVI d'abord je ve vous dire que vendredi dernier nous avons officialisé après deux réunions de travail avec la capB et la FFB le fait de revenir sur ce qui était censé intervenir au 1er janvier de cette année je vous le dis avec humilité nous avons trop complexifié le dispositif et dans ces conditions nous revenons sur les changements qui étaient prévus mais je vous le dis mais je vous le dis avec la même je vous le dis avec la même sincérité je vous le dis avec la même sincérité regardons d'où nous venons et regardons nous allons il y a au cours de ces TR dernières années 2 millions de logements qui ont bénéficié de rénovation énergétique le chiffre moyen de rénovation par an a été multiplié par 10 entre dernière année du quinen Hollande et l'année dernière dans le la continuité de ça que nous ramenionset d'un milliard d'euros y compris après que Madame dalos a insisté sur la nécessité qu'il y avait à tenir compte des alertes sur le plan des finances publiques je ne peux pas croire qu'au sein des républicains il y a ceux qui nous encouragent à dépenser plus ceux qui nous encouragent à dépenser moins et qu'à la fin quoi qu'on fasse vous finissiez par dire que vous avez raison la capB s'est réjouie la FFB s'est réjouie les moyens augmentent de 600 millions d'euros choisissez votre camp vous pouvez pas à la fois dénoncer la complexité et ne pas vous féliciter quand on revient et qu'on applique des mesure de bon sens et qu'elles sont saluées par les artisans et par les professionnels je vous remercie monsieur le ministre madame louvagi merci monsieur le ministre pour votre réponse et votre méa culpa je pense qu'effectivement nous devons dépenser mieux et Monsieur le Ministre de grâce réformer une fois pour toute le dispositif de manière simple de manière fonctionnelle de sorte que les critères ne changent pas régulièrement et faites en sorte également que le dispositif ne soit pas restrictif et qu'il s'ouvre à tous y compris y compris aux classes moyennes merci beaucoup madame la députée monsieur le [Musique] ministre madame la députée Véronique louvagi vous savez à quel point notre majorité a l'habitude de faire silence quand vous parlez pour écouter ce que vous avez à dire par nous savons que vous portez souvent la voix à la fois d'une modération et d'un caractère constructif je vous le dis de manière très claire dites-nous ce que nous pouvons encore simplifier parce que l'intégralité de ce qui a été modifié vendredi c'est ce que la CAPEB et la FFB nous ont demandé en faisant en sorte de les écouter et de les suivre pour que précisément nous puissions tenir à la fois une ambition écologique et un soutien à un secteur dont nous connaissons l'attachement je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Madame Florence Goulet pour le rassemblement national merci Madame merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre des Affaires étrangères monsieur le ministre le 27 février dernier Emmanuel Macron recevait l'émire du Qatar en grande pompe à l'Élysée un immense honneur pour la France a-t-il même souligné se félicitant de la conclusion d'un accord de coopération eng gage de cette belle amitié silence total sur les liens de ce pays avec les mouvements islamistes du Moyen-Orient des Frères musulmans au Hamas qui l'éberge ce Hamas coupable de toutes les atrocités et de crimes sexuel de masse lors de l'attaque du 7 octobre dernier en Israël silence total sur la condition des filles et des femmes sur la la polygamie encore pratiquée et la charia qui demeure la source principale du droit de ce pays silence total sur l'homosexualité criminalisée puni d'emprisonnement et de châtiment corporel silence total aussi sur l'interruption volontaire de grossesse interdite et condamné d'emprisonnement il faut croire que pour vous et votre gouvernement l'indignation est à géométrie variable votre silence est moins assourdissant lorsqu'il s'agit d'essayer de faire croire à nos concitoyens que dans notre pays les libertés individuelles et les acquis des femmes pourraient être remises en cause ou lorsque vous dénoncer les décisions d'autres États comme les États-Unis ou la Pologne nous avons été réunis en congrès à Versailles la semaine dernière pour inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la constitution de la 5e République et récemment l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi portant réparation des personnes pour homosexualité entre 1945 et 19 82 où est la défense de ces principes face au Qatar principe dont vous glorifiez en permanence avec des accents moralisateurs et dont vous n'oubliez jamais en revanche d'en faire la leçon aux Français et à l'Europe est-ce une manque un manque de courage ou le symptôme d'une diplomatie brouillonne monsieur le ministre pouvez-vous nous éclairer sur ce en même temps est-ce là la fameuse diplomatie féministe dont vous vous targuez êtes-vous aussi à revisiter vos principes de défense des droits de l'homme au nom de vos relations d'intérêt avec le JECI je vous remercie la parole Monsieur Franck rester ministre en charge du commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie des Français de l'étranger merci beaucoup madame la présidente madame la députée mesdames et messieurs les députés en effet l'invitation du président de la République les M a effectué une visite d'État en France les 27 et 28 février dernier et la première depuis son accession au pouvoir en 2013 je voudrais d'abord dire et vous l'avez rappelé d'ailleurs que nous avons avec le Qatar un partenariat stratégique et diversifié qui s'encre dans une relation de confiance et une coopération bilatérale de longue date à cette occasion plusieurs accords ont été signés et notamment l'engagement par le Qatar d'investir 10 milliards d'euros dans l'économie française d'ici à 2030 dans des secteurs absolument considérable pour l'avenir de notre pays en matière d'emploi qui sont à non pas douter une de vos préoccupation je voudrais aussi souligner que nous avons eu l'occasion avec le Qatar de rappeler le jour de rappeler le rôle considérable que joue l'émirat en matière de médiation dans la guerre à Gaza et qu'il travaille avec nous pour la libération des otages qui sont encore emprisonnés à Gaza je rappelle que le Qatar avait lors des problèmes en Afghanistan contribué au rapatriment de nos compatriotes depuis l'Afghanistan et du fait de ceation de confiance nous abordons évidemment avec le Qatar toutes les questions qui sont à aborder avec le pays et notamment en matière de droits humains et droits de l'homme merci beaucoup monsieur le ministre vous n'avez plus de temps du tout ma cher collègue la parole est à Madame Éléonore carois pour le groupe Renaissance merci merci présidente ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangère Stéphane séjourné ces derniers jours la la presse s'est saisie de la situation tragique que connaît Haïti situation que je dénonce depuis de longs mois en tant que député de la Communauté française j'étais à Port au Prince il y a quelques semaines au côté des Françaises et des Français d'Haïti je me dois de témoigner en ce lieu de leur souffrance quotidienne dans ce pays où l'insécurité est devenue la norme à l'heure où nous parlons certains sont victimes d'affrontements songlants d'autres sont kidnappés ou doivent quitter leur maison pour échapper à la violence chaque jour apporte son lot de désespoir à un peuple qui subit déjà l'arrêt des infrastructures et une économie en berne la violence des gangs a plongé Haïti dans le chaos hier les rares diplomates encore présents dans le pays ont été évacués la communauté des Caraïbes la CARICOM a tenu une réunion de crise en Jamaïque avec les représentants de l'ONU et plusieurs pays dont la France pour permettre une transition pacifique du pouvoir sans Parlement ni président depuis l'assassinat de Jouvenel Moïse le 7 juillet 2021 Haïti n'a connu aucune élection depuis 2016 hier le Premier ministre de facto Ariel Henri a finalement accepté de démissionner laissant entrevoir un un espoir d'apaisement du fait de son histoire unique avec Haïti la France a un rôle à jouer dans la stabilité du pays nos relations sont anciennes et fortes elles reposent sur une histoire partagée basée sur un passé colonial mais également sur une même idée républicaine de liberté d'égalité de fraternité la secrétaire d'État chargée du développement a réaffirmé le soutien de la France au rétablissement de la sécurité en Haïti monsieur le ministre pourriez-vous nous apporter des précisions sur le rôle concret que la France entend jouer pour établir la sécurité et la stabilité en Haïti et notamment dans le cadre de la mission multinationale qui était initialement prévue pour le prier trimestre 2024 je vous en remercie je vous remercie ma cher collègue la parole est à Monsieur Stéphan séjourn ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci madame la Présidente [Musique] [Applaudissements] bon s'il vous plaît le gouvernement est libre de choisir les orateurs qu'il souhait pour répondre à vos questions comme vous êtes libre de choisir les orateurs qui posent les questions donc s'il vous plaît respecter les prérogatives de chacun monsieur le ministre vous avez la parole merci madame la Présidente Haïti est effectivement plongé dans une crise d'une intensité extrême la communauté des Caraïbes vous l'avez dit à organis hier en Jamaïque une réunion d'urgence sur la situation en Haïti à laquelle a participé d'ailleurs la France les États-Unis le Canada le Mexique le Brésil le Kenya et le Bénin nous étions représentés vous l'avez dit par la secrétaire d'État crisola zakaropoulou nous avons souligné la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire ainsi que la nécessité maintenant d'agir très rapidement cette réunion d'ailleurs a permis de réunir un consensus autour d'un accord de gouvernance transitoire elle ouvre d'ailleurs le la voie à une une solution politique inclusive en vue de l'organisation d'élections libre et démocratique et nous avons également marqué la nécessité d'un d'un déploiement urgent de la mission multinationale de soutien à la sécurité d'Haïti la France apporte son soutien financier à cette mission en parallèle de d'ailleurs son appui à la police nationale haïtienne et en matière d'action de développement et d'aide humanitaire évidemment permettez-moi d'avoir un mot pour saluer le professionnalisme des personnes de notre petite ambassade de port auprce ils ont fait un travail formidable à ma demande à ma demande les personnels non essentiels ont été évacué ce matin mais une équipe demeure notamment pour maintenir le contact avec nos compatriotes je peux vous dire madame la députée que la sécurité de ces derniers reste la priorité de mes équipes au ministère merci je vous remercie monsieur le [Musique] ministre la parole est à Madame Danielle Simonet pour le groupe la France insoumise madame la Présidente Mesdames messieurs les ministres chers collègues quelle belle victoire arrachée hier la lutte paye avoir des eurodéputé insoumis ça compte hier le Conseil des ministres européens du travail a l'accord en faveur des travailleurs des plateformes contre uber et contre le président Macron meilleur lobyiste d'Uber des millions de travailleurs européens des plateformes vont pouvoir demander la requalification de leur statut en salarié et ce sera aux plateformes de démontrer s'ils sont selon elle de vrais indépendants c'est un renversement de la charge de la preuve qu'il soit livreur chauffeur ou autre ces travailleurs uberisés étaient faussement considérés comme des indépendants ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs et sont totalement subordonnés aux plateformes qui leur impose les consignes contrôle et les sanctionn faux indépendants ils n'ont ni les avantages de l'indépendance ni les droits du salariat payé à la tâche comme au 19e siècle ils n'ont pas de réelle protection sociale ils sont surexploités je tiens ici à saluer la détermination de l'eurodéputé lailla Chebi et des travailleurs uberisés qui se sont organisés en l'OB populaire pour que uber saesse d'imposer sa loi à chaque étape du travail législatif européen la France d'Emmanuel Macron tenter de torpiller la directive européenne présomption de salariat hier encore la victoire a été arrachée alors même que la France a refusé de voter pour et avait été le seul pays à voter contre ce compromis début février cette victoire est déterminante car dansun nombre de secteurs des travailleurs ne se voient plus proposer de CDI ou de CDD mais imposer le statut d'auto-entrepreneur c'est le cas de guide conférencier d'agents de nettoyage de caissière de supermarché même d'êre soignant en est pas des gens passent la surexploit indépend paruber c'est fini le lobbyiste d'Uber Emmanuel Macron a perdu madame la ministre du Travail quand allez-vous transcrire dans le droit français cette belle victoire politique et sociale européenne je remercie je vous remercie la parole est à Catherine ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée daniimonad n'z pasre je ne partage pas votre lecture de la situation d'hier étonnant non alors très concrètement la différence de notre position contrairement à la votre c'est que nous nous ne sommes pas dans une logique idéologique ce que nous avons cherché c'est une distinction je vous a écouté on va s'écouter ça ira mieux je crois nous sommes à la recherche d'une juste distinction entre les vrais et les faux travailleurs indépendants et c'est précisément cela qui nous sépare parce que les vrais travailleurs indépendants doivent rester indépendants les faux indépendants doivent pouvoir demander leur requalification c'est ça le sujet et les travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison qui sont les vrais eux ont bénéficié d'avancé permis par les neuf accords qui ont été conclus dans le cadre du dialogue social et qui ont amélioré leurs revenus leurs conditions de travail et la transparence de leur relation avec les plateformes vous dites que vous voulez protéger les travailleurs des plateformes mais finalement ce que vous soutenez c'est un système qui est flou et qui est fragmenté alors c'est vrai que nous avons encore des réserves sur le texte présenté hier notamment sur le risque d'insécurité juridique sur la multiplication de contentieux potentiels lié à l'absence de toute harmonisation puisqu'on est revenu vers les différents droits nationaux et donc contrairement à ce que vous affirmez la France n'a pas voté contre le texte on a exprimé nos réserves on a demandé des clarifications à la Commission européenne et je l'ai dit tout à l'heure j'ai eu moi-même le commissaire hier et nous avons même fait un geste d'ouverture puisque je lui ai dit que si nous obtenions ces clarifications nous pourrions soutenir le texte car aujourd'hui l'adoption finale n'a pas encore eu lieu et ça aussi c'est juste l'élément factuel de la situation que nous avons vécu hier je vous remercie madame la ministre la parole est à Madame blanc pour le rassemblement national merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires Christophe Béchu monsieur le ministre mon département des Pyrénées orientale subit depuis le printemps 2022 une forte sécheresse il est le seul département français contraint à des restrictions d'eau continue depuis lors tous les indicateurs sont au rouge les rivières et sols sont asséché le niveau des nappes fréatiques est au plus bas et les lacs se vident c'est toute une économie en particulier les filières touristique agricole et du bâtiment qui se retrouve bouleversé à cause du manque d'eau à certains endroits du territoire la garig meurt sur pied au point que les apiculteurs ne peuvent nourrir leurs abeilles faisant chuter de façon vertigineuse la production de miel la ressource en eau potable est désormais en tension dans 42 de nos communes le préfet a réuni le 30 janvier dernier les experts les élus des différents EPCI les représentants du monde économique et des membres de la Mission interministérielle dédiée afin de définir un plan d'action pour faire face à cette inquiétude à cette inquiétante situation les réunions sont nombreuses avec le département ou la Chambre d'Agriculture mais on constate on fait le bilan des carences du passé on envisage on se projette et c'est tout les les ministres Marc fenau et agès panierunaché sont venus en reconnaissance sur place mais rien de réel ni de concret né acté à court terme sur l'alimentation en eau alors face à toutes ces problématiques et devant l'urgence de la situation monsieur le ministre nous vous réclamons avec les élus de mon territoire un véritable plan Marchal pour l'eau dans les Pyrénées Orientales avec des garanties pérennes et des annonces claires quant au financement ou tout au moins des arbitrages rapide quant au déblocage d'enveloppe budgétaire sur d'éventuels projets structurant je vous remercie je vous remerci la parole est à Monsieur Christophe BCH ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci madame la présidente madame la députée vous avez bien fait de de le rappeler les pyénées oriental une situation qui est unique en France et quand on voit ce qui se passe en particulier dans le dealis on mesure à quel point à l'intérieur de notre pays les deux extrêmes je parle évidemment de la France métropolitaine quand je dis ça pour être totalement clair dans quelques jours le 19 mars nous aurons comme tous les mois le comité de suivi hydrologique qui constatera que nous sommes rendus à 90 % de déficit hydrique avec un processus d' d'aridification qui est à l'œuvre et qui conduit à ce que depuis effectivement juin 2022 nous n'ayons pas connu un mois sans restriction d'usage je veux avant toute chose saluer les élus de ce territoire et l'ensemble des professionnels parce qu'il y a eu énormément d'efforts et de mobilisation et par exemple pendant l'été 2023 c'est 30 % de consommation d'eau en moins sur le territoire de la Communauté urbaine de Perpignan qu'on a pu constater grâce à l'effort de l'ensemble des uns et des autres le gouvernement est pas resté inactif il y a 6 mois il n'y avait qu'une seule station de réutilisation d'eau usé sur ce territoire il y en a désormais SEP preuve de l'accélération et de la simplification des procédures sur le sujet mais ça ne suffit pas dans le mois qui arrive avant la mi-avril je me rendrai sur place précisément pour aller à la rencontre des élus et pour faire le point à la fois sur la mission qui vient de rendre ses conclusions sur les projets et la manière de pouvoir accompagner les uns et les autres je termine par deux choses simples il va falloir une mobilisation de tout le monde parce que lutter contre les fuites dans les canalisations vous l'avez dit revenir sur les erreurs du passé s'interroger sur les évolutions de pratique parce que sans eau on ne veut pas vivre une situation comparable à ce qui se passe aux abords de Barcelone dans lequel on peut laisser penser qu'on a pas besoin de se réinterroger mais dans le même temps il y aura forcément des besoins d'investissement et de soutien de la part de l'État j'aurai l'occasion de le dire très prochainement sur place je vous remercie monsieur le ministre la séance des questions gouvernement est terminée je vous indique que nous suspendons la séance jusqu'à 16h30 et nous reprendrons à 16h la déclaration du gouvernement en vertu de l'article 50-1 à tout de suite bonjour à tous et c'est la fin des questions au gouvernement on se retrouve ici en direct de la salle des pas perdus à quelques mètres de l'hémicycle de l'Assemblée nationale où vient de s'achever cette séance où on a parlé de la fin de vie où on a parlé des intempéries que ce soit dans le gare ou dans le nordp Calais et puis de la sécheresse dans les Pyrénées orientales ou encore de la situation à Gaza on va y revenir bien sûr dans cette émission avec elz mondangava Stéphanie desperre qui se trouve salle des quatre colonnes et Marco Pomier qui est sur les marches du Palais Bourbon cours d'honneur je vous présente mes invités pour cette émission Anne lenf bonjour vous êtes député horizon et apparenté du morbillan merci d'être là et face à vous Alexandra Masson bonjour bonjour vous êtes député rassemblement national des Alpes Maritimes alors revenons sur le contre-rendu cette séance avec vous amondingava vous avez suivi vous la séance depuis les tribunes de l'hémicycle de l'Assemblée nationale et vous retenez particulièrement un échange entre la députée écologiste de Paris Sandrine Rousseau et la ministre déléguée chargée de l'enfant Sarah Liris c'était sur sociale à l'enfance oui on l'appelle laazu la députée de Paris Sandrine Rousseau a dénoncé un système maltraitant pour des enfants maltraités elle a rappelé les différents drames qui avaient concerné des enfants de laazux des suicides des overdoses la ministre chargée de l'enfance et des famille lui a répondu la protection de l'enfance mérite mieux elle l'a accusé de jeter l'eau probe sur tous les personnels qui travaillent don dans cette protection de l'enfance elle a demandé de la Concorde sur ces sujets alors que la député de Paris l'a accusé de ne pas répondre à la question et a dit honte à vous madame la ministre un échange particulièrement virulent entre donc la députée de Paris et la ministre en charge de l'enfance et des familles merci elsava pour ce contre-rendu de cette séance nous allons Marco Pomier Marco vous êtes au côté de Marie Lebec qui est la Ministre chargée des relations avec le Parlement pour y voir un petit peu plus clair sur l'agenda parlementaire oui Marie lebeec tout à l'heure l'entourage du Premier ministre salle des colonne nous disait on peut plus dire qu'il n'y a plus d'agenda parlementaire l'agenda parlementaire n'est plus vide alors quels sont les textes importants qui vont être débattus dans les prochaines semaines et quel calendrier alors l'agenda parlementaire n'a jamais été vide hein les parlementaires ont travaillé depuis la nomination de ce ce gouvernement sur des sujets importants IVG bien sûr que vous avez suivi avec beaucoup d'intérêt également la fusion de la SN IRSN qui est actuellement à l'Assemblée ou encore l'avenir de la de la Nouvelle Calédonie dans les textes qui sont présentés et qui sont importants on l'avait dit on l'avait annoncé agriculture qui est un texte complété et renforcé suite à la crise agricole où on avait sollicité aussi les filières les syndicats pour avoir davantage de de remonté nous avons fin de vie bien sûr qui est un texte majeur euh et qui sera dès la mi- Maai à l'Assemblée nationale et puis nous avons aussi des textes qui ont commencé leur cheminement au Sénat je pense notamment au texte sur le logement un texte sur la simplification qui est la continuité au fond de la loi pacte ou encore un texte sur la justice des mineurs rapidement Marie Lebec dans quelques minutes les députés vont débattre du soutien de la France à l'Ukraine un débat avec vote mais qui ne sera que consultatif alors il sert à quoi ce débat forcer les oppositions et bien et bien clarifier leur position sur le sujet je crois que c'est un débat qui est très important puisque il associe la représentation nationale au soutien que le Président de la République apporte à l'Ukraine et que la France même apporte à l'Ukraine depuis 2 ans comme vous le savez il y a un accord qui a été signé entre la France et l'Ukraine mais et cet accord bilatéral il il a aussi trouvé sa traduction dans d'autres pays partenaires de de de l'Ukraine et effectivement le président de la République le Premier ministre ont souhaitait qu'il y ait ce débat qui se tienne à l'Assemblée pour aussi réaffirmer le soutien de la nation puisque l'Assemblée nationale et le Sénat en sont l'incarnation le soutien de la nation à l'Ukraine et donc il y aura effectivement une présentation un débat autour de cet accord qui va se tenir dans les quelques minutes aujourd'hui à l'Assemblée demain au Sénat merci beaucoup Marie Lebec effectivement débat à suivre à partir de 16h30 sur LCP dans l'émicycle de l'Assemblée nationale effectivement merci Marco Pomier an ENAF vous allez rejoindre l'émicycle de l'Assemblée nationale pour ce débat qui va démarrer à 16h30 c'est quoi le sens de ce débat on le disait un débat avec vote mais uniquement consultatif essentiel parce qu'en fait il est important d'associer les parlementaires à la réflexion et à finalement la décision que va prendre le président de la République avec ses homologues européens vis-à-vis de de l'Ukraine et et je pense qu'il faut qu'on fasse nation comme on est pour un sujet comme celui-ci qui est essentiel et pour notre pays et pour et pour l'Europe donc consulter les parlementaires les faire voter même si ce n'est que symbolique et bien ça permet au président de la République je dirais forcer sa position et puis nous de nous exprimer également sur ce sujet qui est fondamental et et d'actualité avec une situation qui s'est durci qui est extrêmement préoccupante alors effectivement ce débat il va porter sur l'accord bilatéral de sécurité l'aide en fait de la France à l'Ukraine pour les 10 années à venir avec notamment 3 milliards d'euros de soutien financier alexandraamasson le rassemblement national a indiqué qu'il s'abstiendrait pourquoi oui tout à fait on va s'abstenir parce que c'est effectivement un débat important je tiens à préciser ici que nous avons toujours condamné l'invasion de l'Ukraine par la Russie mais par ailleurs il y a deux limites qui sont le fil rouge que nous ne traverserons pas c'est l'adhésion de l'Ukraine à l'Europe et l'envoi de troupes françaises sur le sol ukrainien et c'est pour cette raison command effectivement aujourd'hui nous sommes dans un un accord assez large qui prévoit un soutien financier quand même très lourd qui amène à toute la discussion aussi sur la cobelligérance que nous aurons bientôt et comme tout cela n'est pas très clair effectivement nous nous abstiendrons euh pour être en tout cas dans la réflexion des mois à venir des semaines à venir sur ce qui va se passer car vraiment clairement il est hors de question pour nous que aujourd'hui nous puissions envoyer nos enfants nos famill et notre armée française sur le sol ukrainien d'ailleurs le président ukrainien lui-même luême pour l'instant souit pas je pensemanuel Macron se veut un peu chef de guerre aujourd'hui très isolé les autres pays européens ne sont pas dans son sens et le président ukrainien non plus Anne Lenan c'est vrai qu'on on doit se prononcer sur cet accord bilatéral de sécurité des aides financières mais aussi militaire mais aussi de formation et finalement les déclarations d'Emmanuel Macron ne viennent-elles pas brouiller le message puisqu'il a annoncé qu'on pourrait éventuellement un jour envoyer des troupes sur place et qu'il n'y avait pas de limite finalement dans dans l'aide à l'Ukraine alors B comme je l'ai dit il y a quelques minutes la situation est extrêmement grave il est du rôle d'un président de la République en l'occurrence Emmanuel Macron c'est de cette manière là qu'il l'a exprimé d'envisager toutes les possibilités c'est la responsabilité d'un chef de l'État de mettre sur la table comme il l' fait avec ses homologues européens toutes les possibilités à aucun moment il s'agissait de dire nous allons envoyer les troupes françaises en urraine ça faisait des parties des sujets ça faisait partie des sujets mais c'est la responsabilité du Président de la République en fait de d'envisager chaque situation donc parmi les je dirais les options qui ont ont été mis sur la table il y avait cela ça ne voulait pas dire qu'on allait envoyer nos troupes et nos forces militaires en Ukraine donc ça c'est c'est c'est la première chose et donc et ce débat va démarrer dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale regardez avec moi ces images débat donc 50-1 sur l'accord bilatéral de sécurité entre la France et l'Ukraine la parole est à Monsieur le Premier Ministre regardez Maé