Lutte contre la fraude fiscale: la conférence de presse de Gabriel Attal en intégralité

bien bonjour à toutes et à tous je suis aujourd'hui avec le directeur du service d'enquête judiciaire des finances le député Louis Marguerite le directeur général des finances publiques la directrice générale des douanes et le chef de la Mikas la mission interministérielle de lutte contre les fraudes et je me trouve ici au service d'enquête judiciaire des finances qu'on appelle parfois communément la police fiscale qui fait partie des mesures que j'ai annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale que je présente aujourd'hui pourquoi est-ce que je suis ici au SJF parce que c'est un service d'excellence et j'ai eu l'occasion de saluer les agents un service qui agit sur ce qu'on appelle le haut du spectre c'est à dire les fraudes à en jeu les fraudes les plus élaborés un service dont je vais doubler le nombre d'effectifs s'agissant des officiers fiscaux judiciaires et que je vais positionner comme un véritable office de lutte anti fraude aux finances publiques puisqu'il y a de nouveaux types de fraudes qui sont apparus notamment la fraude aux aides publiques qui ont pu la remise en place par exemple à l'occasion de certaines crises et je veux vraiment le positionner comme un interlocuteur de référence vis-à-vis de l'ensemble des parquets et des institutions européennes par ailleurs donc je suis là aujourd'hui pour présenter le plan de lutte contre la fraude fiscale que j'annonce aujourd'hui dont la philosophie est de dire que je veux concentrer les efforts sur le haut du spectre sur les plus grands schémas de fraude les plus élaborés ceux qui souvent ont une implication internationale et évidemment alléger aussi la pression sur les classes moyennes les patrons de PME avec des mesures très fortes sur la régularisation plutôt que les contrôles et sur un certain nombre de dispositifs qui permettent de mieux les accompagner j'ai annoncé pour cela une méthode plus de moyens plus de sanctions et plus de résultats sur les moyens il y a le doublement des officiers fiscaux judiciaires ici à la police fiscale il y a 1500 créations d'effectifs pour le contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques et puis un certain nombre d'orientation qui sont donnés sur les contrôles notamment pour renforcer le nombre de contrôles sur le haut du spectre c'est à dire les fraudes encore une fois les plus élaborées celles qui recouvre le plus de techniques notamment à l'international et des montants financiers qui sont importants sur la question des sanctions et du contrôle moi je veux vraiment intervenir sur ce qu'on appelle la zone grise les schémas qui parfois sont ce qu'on appelle de l'optimisation fiscale mais qui en réalité permettent à certains et notamment à des multinationales d'échapper à une part importante de l'impôt en France c'est notamment la question des prix de transfert des grandes entreprises j'ai donc décidé de renforcer le contrôle sur la manière dont les grandes entreprises documentent les prix de transfert avec des mesures fortes et renforcées sur ce sur ce sujet là je renforce également des sanctions dans les cas de fraude fiscale aggravés on travaille avec mon collègue Eric Dupond-Moretti à une sanction d'indignité fiscale et civique très concrètement dans dans les cas de fraude les plus graves quand il y a dissimulation d'avoir à l'étranger quand il y a bande organisé je considère qu'on est plus dans la citoyenneté et qu'on doit être privé pour un temps de tout accès à réduction d'impôts crédit d'impôts et à ses droits civiques dont son droit de vote il y a une question constitutionnelle autour de cette mesure et donc on saisit le Conseil d'État pour qu'ils puissent nous fournir une analyse de la même manière je souhaite que pour des condamnations judiciaires qui ne s'accompagnent pas de mesures de privation de liberté pour les fraudes importantes il puisse y avoir des travaux d'intérêt général et nous allons travailler avec la Direction générale des finances publiques sur une proposition de travaux d'intérêt général dans le réseau des centres des impôts et de la DGFiP enfin je veux renforcer notre action et les mesures que nous portons je le disais pour alléger une forme de pression qui peut exister encore même si beaucoup a été fait dans le cadre de la relation de confiance sur les Français de classe moyenne les petits contribuables et puis les patrons de PME on a beaucoup développé je remercie la direction générale des finances publiques la régulation la régularisation en lieu et place du contrôle je crois que c'est un milliard 200 millions d'euros de droits l'an dernier je veux qu'on continue à matifier cette proposition de régularisation 200 agents seront dédiés supplémentaires à ce sujet là de la même manière je souhaite qu'on puisse appliquer maintenant systématiquement le principe 0 pénalité à la première erreur et qu'on mette en place une forme de pénalité inversée c'est à dire quand il y a ça peut arriver une erreur de l'administration que le contribuable en plus de récupérer la somme qui lui est due se voit majorer cette somme puisqu'il y a eu une erreur et qu'il a été privé d'une somme pendant un certain temps toutes ces mesures elles ont une cohérence je le redis concentrer les efforts sur les plus grands schémas de fraude ceux qui ont lieu notamment à l'international il faut pour ça qu'on puisse bénéficier davantage d'informations c'est la raison pour laquelle nous allons créer un service de renseignement fiscal à Bercy très concrètement ça veut dire que pour aujourd'hui aller chercher des informations sur des qui sont positionnés dans des états non coopératifs ou auprès d'institutions financières qui ne font pas la transparence on puisse aller chercher des informations avec des agents de renseignements qui seront formés pour ça qui permettront de recruter des sources humaines de les rémunérer pour leurs informations mais aussi d'utiliser des techniques de renseignement je pense aux écoutes à la pose de balise par exemple ou à la captation de données on a beaucoup travaillé ces dernières années à partir des Panama papers des Pandoras papers des Dubaï papers des Paradise papers qui nous ont été transmis par des lanceurs d'alerte et des consortium de journalistes on les remercie pour ça moi je veux que la France puisse produire ses propres papers en allant chercher via ce service de renseignement fiscal des informations sur les plus grands schémas de fraude à l'international qui implique souvent la dissimulation d'avoir à l'étranger je suis maintenant disponible pour répondre à certaines questions vous allez utiliser les réseaux sociaux pour ça alors il y a déjà eu ça c'est la loi de 2018 qui a été porté par du prédécesseur Gérald Darmanin un recours une utilisation des réseaux sociaux qui sera poursuivi évidemment c'est une question sur le droit de vote privé droit de vote des couleurs parce que c'est aussi techniquement et en terme législatif parce que c'est possible moi je le redis quand on est dans un cas de fraude fiscale aggravée avec dissimulations d'avoir à l'étranger bande organisé on n'est plus dans la citoyenne des on se met soi-même en dehors de la citoyenneté et donc il me semble normal que pour une certaine durée les privations du droit de vote votre question c'est est-ce que c'est possible juridiquement je pense que oui puisque dans des cas aujourd'hui très restreint est limité c'est déjà une possibilité c'est sur l'autre volet notamment sur la privation de crédit d'impôt ou réduction d'impôts sur une certaine durée où il y a un doute et un débat constitutionnel et c'est pour ça qu'on saisit le Conseil d'État c'est justement pour ça qu'on les saisies pour qu'ils puissent faire la lumière et nous dire dans quelles conditions c'est possible parce que vous évaluez les recettes s'il vous plaît alors d'abord il faut souligner des progrès considérables qui sont intervenus c'est notamment le fait de la loi de 2018 mais aussi de l'exceptionnel travail de nos agents l'an dernier 14 milliards 600 millions d'euros de droits notifiés c'est une année record historique évidemment on souhaite progresser et avoir sans cesse davantage de droits notifié et recouvré c'est pour ça qu'on annonce des mesures pourquoi est-ce que je ne donne pas d'objectif chiffrés pour les années à venir parce que je ne veux pas mettre mes agents dans une situation où ils ont chacun pour l'année un objectif chiffré à atteindre le droit notifié et recouvré qui pourrait les mettre dans une situation de devoir saler la facture entre guillemets pour certains contribuables qui ensuite à avoir des mesures l'année suivante pour rendre de l'argent qui aurait été trop perçu voilà moi je suis pas dans la course aux chiffres je suis dans l'investissement dans les moyens supplémentaires pour obtenir de meilleurs résultats et je pense que c'est plus efficace si vous avez moi je le redis les cibles privilégiées c'est laquelle je le redis les cibles privilégiées c'est le haut du spectre c'est à dire des schémas de fraude à l'international qui implique parfois de la dissimulation d'avoir à l'étranger ou alors des systèmes des schémas qui parfois respectent la législation plutôt profite du vide qui peut exister dans certaines législations mais qui en réalité se révèle abusif et nuisent aux finances publiques c'est ça pour moi Maxime international mais est-ce que les pays vont vraiment jouer le jeu on sait que si on veut vraiment porter un coup d'arrêt à l'évasion fiscale il faut un cadastre financier international c'est-à-dire être capable de savoir qui possède quoi ou et comment pas uniquement sur la question des comptes bancaires sur lesquels beaucoup de progrès ont été faits ont été faits en matière d'échange d'information mais aussi sur des parts détenus dans des sociétés dans des fonds d'investissement du patrimoine immobilier c'est ça l'idée du cadastre financier international il faut pour ça effectivement que les autres pays acceptent de se lancer dans cette voie c'est un sujet dont on a beaucoup parlé avec les parlementaires qui sont très favorables à cette à cette mesure et à cet objectif c'est la raison pour laquelle la France proposera la mise en place d'une Coop fiscale comme on fait une coop sur les sujets environnementaux pour mobiliser les chefs d'État de gouvernement des acteurs de la société civile dans un objectif qui est celui d'arriver à une véritable transparence sur ce sujet et là constitution du cadastre financier international ça mettra du temps évidemment mais je pense qu'on peut déjà continuer à avancer au niveau européen il y a un certain nombre de directives qui ont été discutés ou qui sont en cours de discussion notamment pour que je vais rentrer un peu dans la technique on puisse interconnecter avec les autres pays de l'Union européenne ce qu'on appelle le registre des bénéficiaires effectifs un registre contient dans les différents états sur qui sont les bénéficiaires d'avoir dans notre état le fait d'interconnecter ces registres entre pays européens nous permettra déjà de bénéficier davantage d'informations sur ce que pourrait détenir des contribuables qui ne déclareraient pas l'administration qui pourrait être du condamné à des travaux d'intérêt général l'exemple de repeindre le centre des impôts c'est quoi le sens de cette sanction moi je considère que quand on est condamné pour une fraude fiscale il n'y a pas de peine de privation de liberté une mesure qui me semble importante ne serait-ce que symboliquement serait qu'il puisse avoir des travaux d'intérêt général de manière plus systématique effectivement je pense que c'est important qu'on puisse proposer des tiges comme on dit des travaux d'intérêt général dans le réseau de la DGFiP notamment sur l'entretien des centres des impôts mais il peut y en avoir d'autres parce que quand on frôle les finances publiques on prive la collectivité de moyens qui permettent d'entretenir des écoles des commissariats des centres des impôts des hôpitaux et donc je pense que c'est important effectivement je vois qu'il y a beaucoup de débats autour de cette mesure qui a l'air de surprendre depuis ce matin et je m'étonne qu'on considère que c'est quelque chose de légitime et de normal pour entre guillemets le petit délinquant de droit commun mais que quand il s'agit de jusqu'à l'importante on trouve ça curieux de demander qu'il y ait des travaux d'intérêt général moi excusez-moi mais que le col blanc mette le bleu de travail pour aller effectuer un travail d'intérêt général ça ne me choque pas du tout monsieur le ministre vous avez parlé ce matin de grande fortune ou depuis 100 est-ce qu'il y a un seuil pour vous du crari je vous parlais de colle blanche à l'instant et financier plus précis toute fraude et grave moi je suis là pour faire la chasse à personne je suis là pour dire qu'on doit être intraitable avec toutes les fraudes et je ne stigmatise personne je ne pointe du doigt personne je dis simplement qu'on doit agir davantage et encore plus efficacement ça nécessite des moyens que j'annonce pour lutter contre toutes les fraudes et notamment les fraudes fiscales puisque c'est ce dont on parle aujourd'hui c'est vrai qu'aujourd'hui s'agissant notamment des contrôles sur place 80% des droits recouvrez viennent de 10 à 15% des dossiers donc on voit que sur des dossiers d'une particulière importance on a des fonds qui sont particulièrement importants et donc effectivement j'assume de cibler l'action sur ces dossiers qui sont ce qu'on appelle le haut du spectre qui souvent implique de la fraude à l'international il y a pas un seuil un plafond enfin je vous donne une fourchette plutôt pour ce haut du spectre encore une fois je ne cible pas une catégorie de Français parce qu'ils auraient un certain niveau de revenus de patrimoine je cible des types de fraudes environ 40 pour la société à la France comme des types de sur la question de l'optimisation j'ai eu l'occasion de donner quelques exemples il peut y avoir une zone grise moi je dis quand c'est flou il y a un coût pour les finances publiques et donc il faut avoir des leviers qui nous permettent de clarifier davantage les choses il y a la question des prix transfert des grandes multinationales vous avez par exemple une multinationale qui a une filiale en France la maison mère dans un pays où il y a un faible niveau d'imposition et qui fait remonter les bénéfices de la filiale française dans l'état où il y a la maison mère pour échapper à l'impôt en France on a eu un certain nombre de dossiers importants avec notamment une grande multinationale à qui on a mis une amende d'un milliard 300 millions d'euros l'été dernier je souhaite qu'on renforce les modalités de contrôle sur la manière dont ces multinationales construisent leurs prix de transfert pour lutter contre ce phénomène qui s'apparente plutôt à de l'optimisation de la même manière on en a parlé à l'instant avec les agents du s.jf sur la question des sociétés éphémères qui sont des sociétés qui sont dès lors qu'un contrôle est lancé transmise via un mécanisme juridique qui s'appelle la transmission universelle de patrimoine vers parfois un état pour lequel on ne peut pas aller chercher les fonds je souhaite qu'on est davantage d'encadrement et j'annonce notamment des mesures pour élargir le délai d'opposabilité et pour que quand ces procédures sont mises en place ce soit publiés pour que nos services puissent être informés et qu'on puisse et qu'on oblige d'ailleurs à produire une attestation d'honorabilité fiscale et sociale quand on se livre à ce procédé juridique vous voyez il y a des leviers juridiques parfaitement légaux qui existent aujourd'hui qui peuvent être utilisés et être utilisés de manière à construire des schémas qui sont abusifs c'est pour ça qu'on doit renforcer les contrôles et les sanctions je pense qu'à chaque fois qu'un plan est présenté on fait des progrès le précédent plan important c'était celui de 2018 qui avait été proposé par et présenté par mon prédécesseur Gérald de Darmanin on a vu tous les progrès qui ont été faits sur l'utilisation du numérique du Data Mining sur la judiciarisation des dossiers en 2018 on a mis fin à ce qu'on appelait le verrou de Bercy et on a aujourd'hui beaucoup plus de transmission à la justice de dossiers je crois que c'est près de 1800 par an qui sont transmis à la justice donc à chaque étape à chaque plan on fait des progrès la fraude elle évolue elle utilise des leviers qui évoluent notamment encore plus avec le numérique et donc notre réponse elle doit évoluer sans cesse et donc c'est important d'avoir intervalles réguliers des plans de mobilisation comme celui que je vous présente aujourd'hui avec des mesures très concrètes pour être plus efficace merci beaucoup le haut du speak est-ce que c'est votre mauvaise stratégie de communication pour dire vous voyez on est de gauche finalement vous savez je pense heureusement qu'il y a pas que le français de gauche qui attendent conduite contre la propale on peut dire c'est pour moi quelque chose qui rassemble tous les Français quelque soit ses convictions politiques moi j'étais nommé finalement un an à Bercy ça fait un an que je travaille et dès que j'ai été nommé deux j'ai annoncé que j'allais bâtir un plan de lutte entre toutes les fois y compris la fraude fiscale et puis on a travaillé on a travaillé sans parler dans un certain nombre de détails étrangers en Belgique aux États-Unis comme ça des institutions européenne la matière ce plan donc c'est pas une stratégie de communications extrêmement concrètes extrêmement forte et qui sont ces ultra riches alors est-ce qu'on a des exemples de ces multinationales dont vous parlez de ces de ces personnalités qui aujourd'hui prônerait le fils qu'est-ce que vous savez on a des exemples très régulièrement dans l'actualité regardez l'actualité je suis pas là pour stigmatiser jeter le propre sur un nom je parlais à l'instant de la question des prix de transfert des multinationales on a mis en place des mesures répressives et on a été capable de redresser un certain nombre de multinationales dont une l'été dernier un milliard 300 millions d'euros voilà je prends des mesures supplémentaires aujourd'hui si vous avez assisté à la présentation qui a été faite un peu plus tôt par les officiers du service d'enquête judiciaire des finances il y a eu des exemples très concrets qui ont été donnés par contribuables qui dissimule plusieurs millions d'euros sur un compte bancaire à l'étranger et à ce moment là on doit avoir une action qui nous permette d'aller recouvrir les fonds qui sont dus aux Français et aux finances publiques vous le direz pas qui exactement qui vous avez dans le viseur je vais pas jeter des noms en peinture voilà encore une fois l'actualité met en avant souvent des situations la justice aussi vous avez plein d'exemples qui sont donnés et je crois que si vous avez suivi la présentation qui a été faite de manière sérieuse comme je le sais de fait du fait de votre professionnalisme vous avez vu qu'on a des exemples