Loi intégrale : "trois milliards c'est la fourchette basse", pour Florence Hérouin-Léautey, députée de la Seine-Maritime

Ici Normandie, premier sur l'actu locale en Normandie, ici matin. Les députés se prononcent aujourd'hui sur la proposition de loi intégrale à l'Assemblée. Elle doit permettre de lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises sur les femmes et les enfants dans le sillage de l'affaire Liana. Prévention, accompagnement des victimes, sanction des auteurs, que contient-elle précisément ? L'invité d'ici Normandie est la députée socialiste de la Seine-Maritime, vice-présidente de la commission spéciale sur les violences sexuelles et sexistes. Elle répond à vos questions, Bradley de Souza.

Bonjour, Florence Hermoine-Léauté. Bonjour. L'intégrité du texte est conservée selon l'autrice de cette loi, votre collègue, la députée socialiste Céline Thibault-Martinez. C'est votre sentiment aussi ce matin ?

Oui,

c'est mon sentiment. C'est le sentiment aussi de bien des associations,

de

la coalition féministe et enfantiste avec lesquelles on travaille. Parce que je me souvenais qu'il y a précisément deux ans, j'étais à la Fondation des Femmes à Paris pour recevoir les 140 recommandations de la coalition que nous avons depuis traduit dans la loi, examinées et que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui.

Traduit en 110 articles dans cette proposition de loi. Qu'est-ce qui va changer concrètement pour les victimes ?

Alors,

qu'est-ce qui va changer pour les victimes ? Je vais vous donner quelques exemples parce que 110 articles, je ne

vais

pas vous les résumer et les égrener un à un. Mais enfin, on a créé un chapitre dédié à l'inceste.

Et

dans le code pénal, ce sera plus simplement une circonstance aggravante, mais une infraction à part entière. Et ça, c'était extrêmement important pour les victimes que l'on nomme l'inceste pour ce qu'il est. Il y a cet article aussi, l'article 30 sur l'entretien individuel, systématique pour tous les élèves, pour renverser en fait l'approche que l'on a, que ce ne soit plus une attente de

révélation de l

'enfant à partir

de

2032, obligatoire tous les ans.

Alors, une montée en charge progressive,

le

temps de former aussi tous les adultes

à repérer.

Il

faudra

quatre fois par an ensuite.

Tout à fait. Mais il faut qu

'on

forme les adultes, à la fois pour recueillir la parole des enfants, mais pour savoir aussi repérer, dépister. Et donc, c'est cette inversion qu'on vient opérer sur le regard que portent les adultes sur les enfants pour aller rechercher s'ils sont en sécurité physique, psychique et affective dans l'ensemble de leur temps de vie. Donc, c'est des choses extrêmement concrètes. Il y a aussi la prescription glissante qui était tendue aux victimes majeures. Et ça, c'est aussi important, même si dans le PJL Protection de l'enfance, on a adopté l'imprescriptibilité. Donc, on voit aussi qu'on a plusieurs textes en navette parlementaire.

Là, je rappelle que ce texte, il va être adopté, j'espère, cet après-midi en première lecture.

Il va ensuite partir au

Sénat avant de revenir à l'Assemblée, ce qui nous laissera aussi le temps de corriger des

choses qui

méritent encore de l'être.

Alors, il y a encore des choses qui doivent être, des amendements qui doivent être délibérés encore ce matin, Florence-Hérouen Lauté. Et notamment un sur les congés, des congés spécifiques, un congé de dix jours pour les salariés victimes de violences sexuelles. Ça a été rejeté en première instance par le Rassemblement national. Est-ce que vous avez bon espoir que ça y figure dans cette proposition de loi au final ?

Alors, avant le fault solennel cet après-midi, on aura effectivement un certain nombre d'amendements qui vont revenir au vote pour qu'ils soient enterrinés définitivement. Et donc, j'espère que cet amendement sur les congés spécifiques pour les victimes de VSS sera adopté en dépit de l'opposition du Rassemblement national de l'extrême droite qui, de manière assez incompréhensible, s'est opposé à cette mesure. Je regrette aussi, mais là on ne reviendra pas sur le vote, en tout cas pas maintenant, que l'article 62 ait été shooté du texte.

C'est l'article 62 qui permettait aux femmes étrangères de bénéficier des mêmes parcours d'accompagnement et de soins que n'importe quelle femme parce qu'elles sont les plus vulnérables d'entre nous. C

'était une disposition dans cette loi, celle de ne pas prononcer une OQTF contre ces femmes victimes de violences sexuelles. Il y

a

un autre combat que vous allez devoir mener, qui n

'est

pas encore sanctuarisé, c'est celui du budget, de ce que ça va coûter finalement cette loi intégrale. 3 à 4 milliards d'euros, d'après le ministre des Comptes publics. Est-ce que vous avez la garantie que vous allez avoir ces milliards d'euros ?

Alors la garantie, non, moi je ne sais pas qui a la garantie de quoi que ce soit sur le budget de l'année prochaine, aujourd'hui.

Ce

qui est certain, c'est qu'on ne se satisfera pas du 1,5 milliard déjà engagé, qu'avait fait l'objet d'une tribune du Premier ministre.

3

milliards, c'est vraiment la fourchette basse de ce qu'il faut pour lutter efficacement contre les VSS. 3 milliards, c'est ce qu'il faut véritablement pour démarrer

ce

combat à la hauteur des blessures, des vies cabossées des victimes. Et que c'est un budget qu'il faudra amplifier dans le temps si on veut vraiment tourner la page de la reproduction inéluctable de ces victimes. Qui coûte, je le redis, le coût de l'inaction, c'est 10 milliards d'euros rien que pour les enfants. C'est estimé à près de 20 milliards d'euros par an pour les femmes. 30 milliards d'euros à fond perdu

parce

qu'on ne prend pas en charge.

Il

y a ce vote cet après-midi à l'Assemblée nationale, ensuite vous le disiez, le texte va aller au Sénat. Il y a aussi cette crainte qu'il soit vidé de sa substance. Est-ce que c'est une crainte que vous partagez notamment par vos collègues socialistes ?

Alors vidé de sa substance, je ne dirais pas jusque-là. Pourquoi ? Parce que la coalition parlementaire, elle n'a pas rassemblé que des députés, elle a rassemblé des députés et des sénateurs. C'était vraiment une coalition parlementaire qui fait alliance avec la coalition d'associations féministes et enfantistes. Il y a donc des sénateurs, des sénatrices engagées dans cette coalition à qui nous allons passer le flambeau d'une certaine manière, qui vont elles et eux mener ce combat au Sénat pour qu'il ne soit pas vidé de sa substance, qu'éventuellement il soit même amélioré avant qu'il revienne à l'Assemblée nationale.

A priori, le Sénat se pencherait dessus début d'année prochaine, janvier 2027. Merci beaucoup Florence-Séron

et l'Oté

d'être passée par nos studios ce matin pour nous parler en détail de cette proposition de loi intégrale qui, je le rappelle, vise à lutter en tout cas contre les violences sexistes et sexuelles commises sur les enfants et les femmes.