Bernadette VERGNAUD - Introduction vidéo Assemblée Générale CEPI (24.04.13)

Bonjour à tous, je vous remercie de votre invitation à m'exprimer sur la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles à l'occasion de votre Assemblée Générale. Comme vous pouvez le constater, je ne puis malheureusement être physiquement présente parmi vous, justement parce que nous sommes actuellement en pleine réunion de négociation avec le Conseil et la Commission pour mettre la touche finale à la nouvelle directive que nous espérons pouvoir adopter sous la présidence irlandaise de l'Union, donc d'ici la fin juin.

En tant que profession immobilière, je sais que vous êtes plus particulièrement concerné par trois points qui constituent des nouveautés importantes de cette directive. La carte professionnelle, les cadres communs de formation et l'exercice de transparence. Sur la carte professionnelle, en tant que fervente défenseur du projet depuis plusieurs années, je n'ai pu que me réjouir de voir se concrétiser cette idée qui a fini par rallier les suffrages de mes collègues au Parlement, de la Commission européenne et maintenant du Conseil.

Je suis convaincue que ce nouvel outil va non seulement constituer une plus-value en matière de simplification des démarches pour les professionnels, de confiance mutuelle entre les autorités nationales et de sécurité pour les clients et les patients, mais aussi constituer un élément de citoyenneté européenne. Par ce type d'outil, nous pouvons aussi montrer que l'Europe travaille au service de ses citoyens, ce qui est toute l'ambition de l'Acte pour le marché unique, dont ce texte est l'une des pierres angulaires.

Mais cette carte professionnelle, si elle est maintenant acceptée par les différentes institutions et que nous sommes en train d'en définir les dernières modalités pratiques, ne se fera que pour et par les professionnels. Je lance donc un appel à toutes les professions qui pourraient être intéressées à envisager la mise en place de cet outil, notamment pour les professions les plus mobiles. Une autre avancée importante de ce texte que j'ai salué lors de sa présentation, ce sont bien sûr les cadres communs de formation.

Plus de 30 ans après les premières législations en matière de reconnaissance mutuelle, il est regrettable que seule cette profession bénéficie du régime de reconnaissance automatique qui comporte des avantages considérables, tant pour les professionnels que pour les clients et les patients. Mais naturellement, entrer dans la logique de la reconnaissance automatique nécessite d'accepter une part d'harmonisation du contenu et de la forme des formations, ce qui est souvent vécu comme une atteinte insupportable à la subsidiarité par les États membres, sans compter la réticence des États qui ne réglementent pas la profession.

L'outil actuel des plateformes communes avait comme principal défaut un seuil de participation de deux tiers des États membres parfaitement irréaliste à la lumière de ce que je viens d'évoquer. C'est pourquoi les nouvelles dispositions des cadres communs de formation qui ne nécessitent qu'un tiers d'État réglementant la profession ou la formation y donnant accès devraient nettement faciliter les choses.

Nous sommes actuellement en négociation avec le Conseil, mais je peux déjà souligner que je suis très agréablement surprise de l'approche des États membres qui ont conservé l'essentiel de l'esprit du texte, même si nous devons encore nous mettre d'accord sur les rôles, les responsabilités et les droits de chacun entre les trois institutions et bien sûr la prise en compte des parties concernées, au premier chef, les associations professionnelles représentatives. Néanmoins, je suis assez optimiste sur les résultats et j'attends beaucoup de cet outil que je vois réellement comme une passerelle entre le régime général et la reconnaissance automatique, tout en étant beaucoup plus souple.

C'est une opportunité formidable pour de nombreuses professions qui attendent une évolution du système depuis maintenant trop longtemps. Enfin, en ce qui concerne le fameux exercice de transparence demandé aux États membres, je sais que le rapport d'initiative du Parlement s'était prononcé pour une réduction du nombre de professions réglementées, assimilant réglementation et barrière à la mobilité. A titre personnel, je ne partage pas nécessairement ce point de vue. Certes, il y a sûrement des professions pour lesquelles l'exercice de comparaison entre États membres peut avoir du sens, parce qu'elles ne sont réglementées que dans un ou deux pays, alors qu'elles existent dans tous les autres.

Mais je ne pense pas que cet exercice doit obligatoirement avoir pour objectif de diminuer drastiquement le nombre de professions réglementées et d'imposer à tous les États un modèle libéralisé simplement parce qu'il existe dans quelques pays. C'est particulièrement vrai pour une profession comme la vôtre. Je comprends les différences de tradition et de culture et le fait que la profession ne soit pas réglementée dans de nombreux États. Néanmoins, je pense qu'un minimum de contrôle des professionnels apporte garantie, confiance et sécurité aux clients tout en prémunissant les professionnels compétents de la concurrence déloyale de bonimenteurs incompétents, voire d'escrocs.

Mais ce point est lui aussi encore en discussion et ne constitue pas quelque chose de véritablement contraignant pour les États membres, ni dans un sens, ni dans l'autre. Mesdames, Messieurs, je regrette encore de ne pouvoir être parmi vous. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une fructueuse journée d'échange et de débat. Merci. Merci.