🔴 Présentation d’un rapport et d’une PPLO sur l’autonomie financière des collectivités territoriales

par le gouvernement au travers des conférences financières des territoires. Quelques mois plus tôt, en février 2025, notre assemblée venait d'achever un long marathon budgétaire qui vous vous en souvenez certainement avait été particulièrement éprouvant pour les collectivités territoriales. Accusé en grande partie à tort de contribuer à la dégradation des comptes publics nationaux à hauteur de 16 milliards d'euros.

Les collectivités avaient dû faire face lors du dépôt du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la série sécurité sociale à une série de mesures visant tout autant à réduire les grands cours financiers de l'État qu'à accroître leur charge. La la multiplicité des fronts ouverts par le gouvernement était telle qu'une association d'élus France urbaine pour ne pas la nommer avait employé la métaphore du tapis de bombe. Soucieux de rétablir un dialogue plus apaisé avec les élus locaux, le ministre chargé à l'époque de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Repsamen, avait annoncé un changement de méthode à l'occasion de son audition par nos collègues de la délégation sénatoriale le 4 mars 2025 avec l'organisation des conférences financières des territoires.

Il s'agissait, selon les propres termes du ministre, de partager avec les élus locaux les données comptables détenues par le gouvernement et de discuter des grands objectifs à définir et poursuivre ensemble en matière de finances locales. Beaucoup avaient à l'époque et nous-mêmes salué la démarche même si elle était loin d'être parfaite. de la veu des participants.

Les échanges au sein de la conférence financière des territoires ont été décevants avec des administrations centrale peu diserte et trop technique, des conseillers de cabinets sans mandat de négociation et des élus locaux appelés à tracer des lignes rouges sans même connaître les intentions du gouvernement. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé que notre délégation aborde de plein pied la question du financement des collectivités territorial sous la forme d'un groupe de travail ouvert à tous les membres de la délégation de façon à formuler des propositions de réforme d'un système qui, reconnaissons-le, est devenu avec le temps de moins en moins lisible et de plus en plus attentoire aux libertés locales. Dès sa mise en place, notre groupe de travail a donc choisi d'embrasser un périmètre de réflexion très large.

Naturellement la garantie d'une certaine prévisibilité des recettes des collectivités et l'amélioration des relations entre le gouvernement, le parlement et les élus locaux faisaient partie des principales orientations. et d'autres sujets avaient vocation à être évoqués tels que la rigidité de certains postes de dépense et la capacité des collectivités à investir notamment en faveur de la transition écologique. Et je crois que le sujet est particulièrement d'actualité.

À ce jour, 10 auditions ou table rondes ont été menées par le groupe de travail. Un premier cycle organisé en juin et juillet 2025 fut l'occasion d'entendre le point de vue d'experts en droits publics et en finances locales notamment issu du monde universitaire. À compté de l'automne dernier, d'autres spécialistes ont été auditionnés parmi lesquels figurent des magistrats de la Cour des comptes ainsi que des parlementaires.

Dès les premières auditions, il est apparu que l'absence de portée du principe d'autonomie financière et le manque de confiance vis-à-vis de l'État constituent deux obstacles majeurs à la mise en œuvre par les élus locaux des politiques réclamées par leurs concitoyens. En définitive, les tensions qui depuis les années 2010 ressurgissent à chaque PNF ne sont que les symptômes d'une insuffisante décentralisation financière. Dans quelques mois, nous célébrerons la le 50e anniversaire du rapport de la commission de développement des responsabilités locales, plus connu sous le nom de son président, le député de l'Ore Atlantique, Olivier Guichard.

Les préconisations formulées à l'époque raisonnent étrangement avec les sujets de préoccupation. qui nous anime aujourd'hui. La commission ne se contentait pas de proposer des transferts de compétences.

Elle instituait sur elle insistait sur la nécessité de donner les moyens de la liberté au travers d'une marge de manœuvre renforcé sur ces ressources notamment fiscales. La véritable épreuve de la responsabilité locale c'était selon elle la responsabilité fiscale. Sur ce point, il suffit d'analyser les budgets des collectivités des années 80 à 90 pour se rendre compte à quel point la capacité des élus locaux à fixer par eux-mêmes le montant de leur recette s'est érodé avec le temps.

En 1994, le produit des quatre vieilles, taxes locales, taxes foncières, taxes d'habitation et taxes professionnell représentaient encore 60 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2024, on peut estimer à 38 % la part des ressources fiscales communales pour lesquelles les assemblées des libérante dispose d'un pouvoir de taux ou d'assiette. Ce ratio tombe à 13,9 % pour les départements et 8,5 % pour les régions.

Je ne m'appesantai pas trop sur les raisons de cette érosion qui sont multiples. soucieux d'alléger la pression fiscale issue des quêtes vieilles. Le législateur n'a eu de cesse de remplacer la fiscalité locale traditionnelle par des concours financiers de l'État et plus récemment par des fractions d'impôts nationaux tels que l'imposition forfaitaire des entreprises de riseau l'IFER et plus récemment la taxe sur la valeur ajoutée.

Si l'on tient compte des transferts de fiscalité opéré à l'occasion des différents actes de décentralisation notamment l'accise sur les énergies index CPE et la taxe spéciale sur les conventions d'assurance la TSCA, la part des recettes fiscales des collectivités issues d'impôts nationaux est aujourd'hui considérable. Elle est proche de 80 % pour les départements et de 87 % pour les régions. Comme vous le savez tous, la consécration constitutionnelle du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales en 2023 n'a en rien permis d'enrayer cette tendance dans la mesure où le périmètre de cette autonomie intègre précisément les transferts de fiscalité sur lesquels les collectivités ne disposent d'aucun pouvoir de taux ou d'assiette.

Cette autonomie n'est n n'en est donc pas une ce qui génère un sentiment d'incompréhension chez les élus locaux à chaque fois que le terme est employé dans le discours politique. En devenant progressivement plus dépendante de la bonne volonté de l'État, désormais à la manœuvre pour déciser décider de leur recette, les collectivités attendent de sa part une relation de confiance. Or, c'est précisément là que le Bablè depuis quelques années à rebour des discours prenant l'esprit de partenariat, c'est bien la défiance qui règne désormais entre l'État et les collectivités territoriales. pressé de contenir la dégradation contenue continue des comptes publics nationaux.

Le gouvernement tire profite sa position de force pour aligner à chaque débat budgétaire une série de dispositifs non concertés ayant vocation à réduire l'effort financier de l'État à destination des collectivités. Les voies employées par l'État sont parfois surprenantes à l'image de la portion temporaire opérée sur les recettes fiscales locales en 2025 et en 2026 plus connu sous le nom du dispositif de lissage conjoncturel le Dilico. Alors que se profile un nouveau cycle de discussion budgétaire, le gouvernement a décidé de constituer une mission parlementaire sur je cite le premier ministre la question financière, la question transversale des ressources financières locales.

J'en profite pour accueillir Christine Piresbone qui fait partie qui justement fait partie des parlementaires missionnés sur cette sur cette question. Officiellement, cette mission est chargée d'examiner l'adéquation entre le panier de recette des collectivités et les compétences exercé dans la perspective d'une refonte du système de financement local. Toutefois, quel que soit le mérite de la démarche initiée, ne nous trompons pas sur le sens que devrait lui donner le gouvernement.

Cette mission dont les premières conclusions sont attendues début juillet est également chargé de proposer un montant et des modalités de contribution, je cite, légitime, équitable et acceptable en vue du PLF pour 2027. Je crains pour ma part que cet ex que cet exercice ne soit le prélude à un nouvel épisode de tension entre l'État et les collectivités territoriales. Face à un système qui apparaît décidément de plus en plus à bout de souffle, notre délégation ne doit pas rester inerte.

C'est pourquoi je vous propose de mettre à profit dès à présent les constats opérés au cours des auditions de notre groupe de travail sous la forme d'un rapport d'étape. Afin de ne pas diluer le message que nous allons porter auprès du gouvernement et de nos collègues députés, j'ai souhaité que ce rapport soit le plus resserré possible et se consacre sur l'essentiel, c'est-à-dire l'élargissement des marges de manœuvre financière des collectivités et le rétablissement d'une relation de confiance avec l'État. Parmi les six recommandations identifiées, trois d'entre elles correspondent à des modifications de deux dispositifs organiques intéressant les collectivités territoriales, à savoir la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances à LOL.

Dans le souci de donner un caractère opérationnel à ces recommandations, le texte complet de la proposition de loi organique que j'envisage de déposer a été formalisé et j'ai déjoins en annexe 1 du rapport. Venons-en maintenant au détail des modifications proposées. La première mesure vise à apporter, je dirais enfin une réponse aux besoins d'autonomie fiscale exprimée par les élus locaux depuis plusieurs décennies et non traité par la réforme constitutionnelle de 2003. sans qu'il soit besoin de modifier de nouveau la Constitution, j'estime qu'il est possible de faire dans certains niveaux d'autonomie fiscale l'une des composantes de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

En effet, l'article 72 de la Constitution invite la loi organique à fixer les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la règle selon laquelle les ressources propres des collectivités représentent par catégorie une part déterminante de l'ensemble. de leurs ressources. Si en 2004 le législateur organique a fixé des ratios d'autonomie intégrant l'ensemble des ressources propre, rien ne lui interdit de déterminer des critères complémentaires de ressources permettant d'assurer le respect de la règle établie par la Constitution.

Ainsi, la proposition introduit-elle une obligation pour le législateur de garantir aux collectivités un minimum de ressources fiscales sur lesquelles celles-ci dispose d'un pouvoir de taux ou d'assiette ? Il s'agit de la recommandation numéro 1. Dans mon esprit, ce ratio complémentaire a vocation à dissuader le gouvernement, disons-le, hein, de supprimer par exemple la taxe foncière et de la remplacer par une nouvelle fraction d'impôts national. euh c'est-à-dire en résumé hein de poursuivre le détricotage de la fiscalité locale entamée depuis les années 90.

Une fois le principe posé, quel ratio d'autonomie fiscale mett en place ? Si l'on s'en tient à la lecture de la doctrine constitutionnelle, un taux de moins 20 % paraît de nature à correspondre au critères de la part déterminante mentionnée à l'article 72 de la Constitution. Dans la mesure où le ratio d'autonomie constaté en 2024 diffère sensiblement d'une catégorie de collectivité à l'autre, je propose de fixer la norme à 40 % pour le bloc communal et à 20 % pour les départements et les régions.

Naturellement, j'ai pleinement de conscience de la profonde réforme de la fiscalité locale qu'il conviendra d'engager pour pour satisfaire à ces objectifs. Les montants de ressources à transférer sont loin d'être négligeables, en particulier pour les départements et les régions. Néanmoins, la marche à franchir est à notre portée puisque l'on peut estimer cet effort à un peu plus de 4 milliards d'euros pour chacune des deux strates.

Bien évidemment, il ne s'agit pas à ce stade de notre réflexion de trancher sur la nature des impôts à transférer avec un pouvoir de taux ou d'assiette. Certaines des personnes auditionnées par notre groupe de travail [grognement] ont évoqué des pistes de réforme tel que le transfert d'une part de la CSG au département et d'une fraction de CFE ou de l'impôt sur les sociétés aux régions. Euh pour séduisante qu'elle soit sur le principe, ces suggestions méritent d'être expertisées.

Dès lors, je vous propose de renvoyer ce sujet aux prochaines auditions qui seront organisées par le groupe de travail au cours du second semestre de l'année 2026. Les deux autres articles de la proposition ont pour objectif de contribuer au rétablissement du lien de confiance entre le gouvernement, le parlement et les collectivités territoriales sur la question des finances locales. Je suis un fervant défenseur de la démocratie sociale et son corrolaire la négociation entre partenaires.

Or, pour qu'il y ait une véritable négociation, deux conditions essentielles doivent selon moi être réunies. La première, il faut un espace de négociation bien identifiée, reconnu et légitime. Idéalement, une instance doit être mise en place afin non seulement de faciliter la transmission d'information entre les partenaires et surtout de permettre la formalisation d'accord à des échéances régulières et connues de tous à l'avance.

Cela implique de tirer pleinement les enseignements de l'échec du haut conseil. des finances publiques locales qui ne s'est réunies qu'à deux reprises depuis sa création en juin 2023 et des conférences financières des territoires, je l'ai évoqué tout à l'heure. Absence de sincérité entre les services de l'État et les associations d'élus pour les sénateurs Olivier Nou et Thomas Dossu.

Réunion où chacun s'abrite derrière des postures pour Christophe Geretti. Ordre du jour fixé unilatéralement par le gouvernement. Instance dépourvue de légitimité et de pérénité.

Recentrage des échanges sur les seuls aspects techniques au détriment des questions de fond. Les raisons expliquant les difficultés rencontrées par ces instances informelles sont nombreuses. S'ajoute souvent une bataille de chiffres.

On a eu l'occasion d'en d'en débattre avec Christine Piresbone lors de l'audition de mon audition dans le cadre de la mission entre les différents acteurs et pour reprendre aussi les mots de Thomas Dosu. L'absence d'un socle commun de données qui permett de fonder des constats objectivés et problématiques de mon point de vue. C'est le cas par exemple des données sur les ressources fiscales des collectivités pour lesquelles la DGCL nous a indiqué que les écarts proviennent de la divergence des souches des sources entre les le fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité locale et le REI et les comptes de gestion ou de certains retraitements par exemple les attributions de compensation.

Il me paraît important de parvenir à unifier ces statistiques. Afinédier aux limites des dispositifs de concertation qui se sont succédés ces dernières années, plusieurs pistes de réforme ont été évoquées au cours des auditions menées par le groupe de travail. L'une d'elles est celle proposée par André Leniel et Alain Lambert dans un entretien accordé à la Gazette des communes en janvier 2023 qui consisterait à fusionner le comité des finances locales CFL et le conseil national d'évaluation des normes le KNEN qui constitue aujourd'hui les deux principales instances de dialogue entre les collectivités territoriales et les administrations de l'État de ce rapprochement naîtrerait une autorité administ administrative indépendante sous la forme d'un défenseur des droits des collectivités territoriales chargé de veiller au respect de leur libre administration.

L'autre est celle proposée par les sénateurs Olivier En Thomas Dossu consistant à créer un comité d'orientation des finances locales qui remplacerait le CFL et l'observatoire des finances et de la gestion publique locale l'OFGL. Don je rappelle qu'il est chargé de collecter, de mettre à jour et d'analyser les données et les statistiques portant sur le secteur public local. nous connaissons tous en rapport annuel sur les finances, les collectivités territoriales.

Cette dernière proposition paraît particulièrement intéressante et pertinente. En instituant un organe permettant le dialogue, elle rapprocherait le la France des modèles de gouvernance retenu par nombre de nos voisins européens dans lesquels les relations entre l'État et les collectivités territoriales s'inscrivent dans un cadre institutionnel stable. et équilibré.

C'est le cas en Allemagne euh où les relations financières entre l'État fédéral et les lendeurs sont organisées au sein d'un conseil de stabilité consacré par la loi fondamentale. Pour renouer le dialogue entre l'État et les collectivités, il est urgent donc de mettre en place un mécanisme institutionnel de concertation financière comme je disais comme l'ont fait nos voisins et qui pourrai prendre la forme d'un comité d'orientation des finances publiques locales. donc intégrant le CFL et l'OFGL.

Outre les missions actuelles du CFL, ce comité serait chargé de produire des données financières uniques et partagées, de suivre l'évolution des finances publiques locales et de définir en amont du projet de loi de finance, parce que c'est bien de cela dont il s'agit, les orientations budgétaires applicables aux collectivités et d'évaluer, et j'insiste sur ce point-là, d'évaluer l'exécution des mesures adoptées en loi de en loi de finance et de financement de la sécurité sociale concernant les collectivités. C'est la recommandation 3 du rapport. Cette recommandation est complétée par la 4.

Celle-ci part d'un constat que nous faisons tous euh chaque année au moment du dépôt du PLF. Le législateur et les associations d'élus prennent connaissance seulement à ce moment-là des mesures que le gouvernement envisage pour les collectivité et qui vont affecter les budgets locaux. C'est très tard.

Cela contribue à nourrir un climat un climat de défiance et contraint les législateurs que nous sommes à adopter une attitude défensive par rapport au projet du gouvernement. Il y a bien un débat sur les finances locales prévues dans le cadre de l'examen du PF, mais celui-ci est facultatif et souvenez-vous l'an dernier, il n'a pas eu lieu et quandbien même il a lieu, il intervient trop tard mi-octobre alors que j'allais dire tout est déjà joué. Donc les arbitrages relatifs aux finances locales intervenant en amont du dépôt de PLF.

Cette phase préparatoire devrait donc constituer un trilé de dialogue entre le gouvernement, le parlement et les associations d'élites. dans cet esprit que la recommandation 4 préconise l'organisation d'un débat parlementaire annuel d'orientation des finances publiques locales qui aurait lieu après les travaux du comité d'orientation des finances publiques locales et au plus tard avant la fin de la session ordinaire. Autrement dit, si ça avait été mis en place là cette année, ce serait maintenant au plus tard que nous aurions ce temps de discussion avec le gouvernement sur les orientations qu'il envisage sur le PNF.

Donc si vous m'avez suivi une instance plutôt dédiée aux collectivités relation état collectivité sous la forme donc du comité euh d'orientation des des finances publiques locales, un temps plus parlementaire à la suite avant la fin de la session pour échange avec le gouvernement et là déjà on pourrait considérer qu'on est un peu plus dans un vrai temps préparatoire après le lieu et le temps de la négociation je viens maintenant à la seconde condition pour une véritable négociation, celle des conditions. Être un partenaire suppose un rapport d'égalité qui par nature ne peut s'appliquer aux accords conclus par l'État avec les autres personnes morales de droit public. En matière de finance locales, le seul moyen d'assurer une certaine prévisibilité des concours financiers de l'État réside à mes yeux dans la limitation de la marge de manœuvre du gouvernement.

Naturellement, nul ne préconise la stabilité constante des transferts de l'État à destination des collectivités. Il s'agit plutôt d'amener le gouvernement à concentrer ses efforts sur un nombre limité de dispositif et ainsi d'éviter le recours massif au tapis de bombe dénoncé l'année dernière, comme je le disais tout à l'heure, notamment par les associations des élus et notamment par France urbaine. Sur ce point, la discussion parlementaire sur le PLF pour 2026 a permis de faire ger a permis de faire germer l'idée d'un bouclier de recettes pour les collectivités, le regroupement.

En fait, si j'illustre, vous vous souvenez l'an dernier, fulltitude de mesures de ponction qui s'appliquaient sur les collectivités. Alors tout en dessous normalement de 2 % si on les prend individuellement des recettes de de fonctionnement des collectivités mais qui quand on les additionnait entre elles entre la DSRTP la baisse de la compensation VLEI le DICICO pour d'autres lepic plus alors sans compter l'impact CNRACL et cetera et quand on avait additionné tout ça on se rend compte que le niveau de prélèvement ou de contribution sur les recettes des collectivités dépasse et de largement des seuils euh des seuils supportables par bon nombre de nos collectivité avec quelque chose de très inégalitaire hein d'ailleurs ce que tu évoquais tout à l'heure entre collectivité. Donc l'an dernier, on avait porté cette idée dans des amendements d'un bouclier qui consistait à dire bah au-delà des de 2 % vous ne pouvez pas prélever plus de 2 % des recettes de fonctionnement.

C'est là l'idée qu'on retraduit puisque ces amendements avaient pour certains été rejugés irrecevables et de toute façon on n'avait pas l'assentiment du gouvernement. Il n'y a qu'au travers d'une modification de la loi organique qu'on pourrait y arriver avec un autre sujet qui est la question des intercommunalités qui n'étant pas considéré comme des collectivités. L'an dernier, on s'est heurté à ce problème là justement des niveaux de prélèvement sur les collectivités.

C'est la raison pour laquelle on parle là bien dans l' dans la proposition législative qui est faite de bloc communal qui intègre de fait donc les communautés de commune dans ce ce bouclier. Je me suis écarté un peu de ma présentation. Je vais essayer de raccrocher les wagons, mais ça permet peut-être de le dire plus simplement.

Euh en fait, si on a amené cela, alors ce ce seuil des 2 % il est pas explicitement euh euh expliqué par le jurge, mais il ressort de la jurisprudence qu'une perte inférieure à 2 % des recettes de réel de fonctionnement d'une collectivité porte atteinte à sa capacité à s'administrer librement. Donc, on a eu déjà dans le recours qu'il y avait eu au Conseil constitutionnel l'année dernière une ébauche de réponse qui nous permet d'aller d'aller en ce sens. Euh, ça je l'ai dit.

Ensuite, les deux dernières recommandations donc qui est les deux et 5, elle elles visent à à compléter les garanties générales issues de la proposition et de la nouvelle gouvernance des finances locales par des dispositifs de nature législative visant à faciliter l'exercice par les collectivités des compétences qui leur sont transférées. La première, elle s'appuie sur un constat. Alors que les recettes des collectivités sont aujourd'hui largement documentées s'agissant de leur évolution et notamment de leur volatilité, les dépenses demeurent à l'inverse, à mon sens insuffisamment étudié au regard de leur de leur rigidité.

Ça a été particulièrement souligné par Mathieu Rouvert lors de son audition qui disait que si la révision constitutionnelle de 2003 a consacré l'autonomie financière des collectivités territoriales en se concentrant sur la question des ressources ressources, elle est demeurée silencieuse sur le versant des charges. Il n'est plus besoin de rappeler que les dépenses sociales à I des départements sont largement contraintes alors que ce sont on peut dire des dépenses dites de guichet sur lesquelles l'exécutif n'a pas de marge de manœuvre. pour toutes les collectivités, bah l'augmentation du point d'indice euh de la fonction publique, les mesures catégorielles, la revalorisation de la cotisation CNRACL, l'impact des normes euh sont autant de dépenses contraintes pour les collectivités dont il y a lieu de tenir compte dans l'analyse des choses.

Et à l'inverse, il y a des dépenses complètement discrétionnaires et entre les deux, des dépenses modulables ou qui peuvent être ajournées. Donc, il s'agit en réalité d'un continuum. Il y a un intérêt certain à mieux connaître le degré de liberté ou de rigidité en entourant chaque dépense comme outil de pilotage, mais aussi pour objectiver le dialogue avec l'État.

On pourrait imaginer, il s'agit d'une suggestion de monsieur Rouvert qui fait sens de garantir à chaque collectivité une part minimale de dépenses libres. Euh par exemple 20 % de ces dépenses réelles de fonctionnement permettant ainsi de préserver l'effectivité de la libre administration. L'autre mesure proposée porte cette fois sur les modalités de compensation des transferts de compétences.

Actuellement, l'article 72 de la Constitution oblige l'État lorsqu'il décentralise une politique publique à allouer aux collectivités concerné des ressources équivalents à ce qu'il consacrait lui-même avant le transfert. Mais cette obligation s'arrête à la date du transfert. Aucune compensation glissante n'est prévue.

C'est la raison pour laquelle les actes de décentralisation sont des opérations, disons-le, financièrement intéressantes pour l'État. Vous vous souvenez probablement tous de l'exemple peu concluant du transfert de la gestion du RMI RSA au département à compté de 2004. Les dépenses découlantes du versement de cette allocation ont progressé tellement vite qu'elles ont été portées à un niveau deux fois plus élevé que celui de la compensation obligatoire à la fin des années 2010 aboutissant à une recentralisation du dispositif dans certains départements.

Alors, afin de rendre les transferts de compétences plus équitables pour les collectivités, il est proposé d'instaurer dans un mécanisme de réexamen périodique, autrement dit, une clause de revoyure he des compensations financières versées par l'État. Ça c'est notre recommandation 5. Les réajustements seraient opérés selon une périodicité raisonnable.

Donc il reste à définir mais qui pourrait être de 5 ou 7 ans. La loi prévar prévoirait également un délai au-delà duquel le droit à compensation ne serait plus réévalué de façon à éviter les réévaluations factistes factices portant des périodes trop anciennes. Vous l'aurez compris, toutes ces mesures proposées visent à prendre de la hauteur dans le débat sur le financement des collectivités territoriales.

Il ne s'agit pas, du moins à ce stade de discuter de la nature et du montant des ressources alloué allouées aux différentes strates, mais d'assaignir une bonne fois pour toutes la gouvernance des finances locales. J'insiste sur le fait que ce n'est qu'un point d'étape, que nous avons encore quelques semaines et mois de travail pour arriver à un rapport définitif, mais je tenais à ce qu'on fasse ce point d'étape à la fin de la session compte tenu déjà de l'antériorité de nos travaux et j'en ai fini pour ma part et vous propose maintenant de réagir et j'ai madame Dombre Coste pour le groupe socialiste et apparenté. Je vous donne la parole.

Merci monsieur le président. 3 minutes pardon. Je vais essayer de faire 3 minutes.

Je veux d'accord. Je veux d'abord saluer le travail de notre président Stéphane de l'autre. Les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui répondent à une préoccupation exprimée depuis longtemps par les élus locaux.

Le constat est clair. Au fil des années, l'autonomie l'autonomie financière des collectivités territoriales s'est progressivement réduite. Les réformes successiv la fiscalité locale ont diminué leur capacité à agir sur leurs propres ressources tandis que leur dépendance à l'égard des décisions de l'État n'a cessé de s'accroître.

Cette évolution n'est pas qu'une question technique. Elle remet directement en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Car comment parler de liberté d'action lorsque les ressources dépendent toujours davantage d'arbitrages nationaux sur lequels les élus locaux n'ont pas de prise.

Cette situation nourrit une défi une défiance croissante. Les associations d'élus locaux ne cessent d'alerter sur la dégradation des relations avec l'État. Les conférences financières des territoires devaient permettre de renouer le dialogue et de construire une nouvelle méthode forcé de constater que ce n'a pas été le cas.

Pourtant, nous avons besoin d'une collectivité forte. Ce sont elles qui investissent, qui innovent, qui apportent des réponses concrètes au grand défi de notre temps. L'adaptation au changement climatique, le développement écho, le vieillissement de la population, le maintien des services publics de proximité ou encore la lutte contre la précarité.

C'est pourquoi le groupe socialiste soutient pleinement les orientations de ce rapport. Nous partageons d'abord son ambition de redonner une véritable autonomie fiscale au collectivité. Depuis trop longtemps, les dotations diminuent, les transferts de charge augmentent et les ressources sur lesquelles les élus disposent d'un réel pouvoir se réduisent.

Cette évolution doit être inversée. Une réforme ambitieuse de la fiscalité locale est aujourd'hui indispensable. Nous soutenons également la volonté de bâtir une nouvelle gouvernance.

Les finances locales, les collectivités doivent être associées avec le Parlement à la définition des grandes orientations budgétaires qui les concernent. La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Enfin, nous partageons pleinement la proposition visant à mieux protéger les recettes des collectivités et notamment le bouclier.

Donner de la visibilité aux élus locaux, c'est leur permettre d'investir, d'anticiper et de conduire des politiques publiques dans la durée. Au fond, ce rapport nous rappelle une évidence. Il ne peut y avoir de décentralisation ambitieuse sans autonomie financière réelle.

Redonner des marges de manœuvre collectivité, c'est leur permettre de répondre pleinement aux attentes de nos concitoyens. C'est pour ça, c'est pour cette raison, pour toutes ces multiples raisons que nous sommes évidemment très intéressés par les formulations, les propositions formulées dans ce rapport. Je vous remercie.

J'ai pas fait 3 minutes. Il faut appuyer. Et bien merci.

Je vous propose de poursuivre avec monsieur Nicolar pour le groupe droite républicaine. [grognement] Merci monsieur le président, chers collègues, merci pour ce rapport qui est intéressant dans ces constats et dans ses recommandations. Le financement de nos collectivités est bien sûr un sujet majeur.

Il y a pas il y a pas 400 sources de financement de nos collectivités, il y en a quatre. la fiscalité, les dotations, les recettes, on va dire patrimoniales, redevance et l'emprunt. Évidemment, je partage le constat que les la fiscalité doit rester une ressource conséquente du financement de nos collectivités.

Alors ce bon ce rapport je pense être une étape parce que nous attendons une grande réforme de la fiscalité directe locale. Même si effectivement c ces propositions sont intéressantes, elle ne répond pas, je vais y revenir à à la nécessité d'une réforme globale. Pour moi, cette réforme, elle a plusieurs principes.

C'est devoir renforcer l'autonomie fiscale. Comme je viens de le dire, les collectivités sont administrées par des élus. et qui sont responsables politiquement et qui doivent pouvoir effectivement justifier de leur choix en terme de politique fiscale.

Deuxème principe de la une fiscalité directe au Cal, moi pour moi c'est la spécialisation des impôts. Je crois que les Français doivent savoir où vont effectivement leurs impôts locaux plutôt que d'éparpiller et de ventiler sur une un avis de de taxe foncière ou de taxe d'habitation, il faut contraire spécialisé. trè principe, la stabilité.

Je crois que les Éux en ont marre des changements incessants et des décisions prises au niveau national qui impacte leurs finances. 3è principe d'une fiscalité directe locale, le lien de l'imposition et de la fiscalité avec le territoire et avec les compétences. CSG pour les départements, CVAE pour les régions, pour les agglomérations et 4e principe pour moi, c'est surtout une assiette fiscale actualisée, juste qui correspondent à la réalité de ce que l'on impose et ce qui n'est plus le cas, vous le savez bien, avec les réformes repoussées d'actualisation de nos bases.

Une fois que j'ai dit ça, donc je vais rapidement commenter vos vos recommandations. Certaines me conviennent totalement, d'autres j'ai certaines réserves. Le premier la première recommandation numéro 1 deinstaurer un un ratio d'autonomie fiscale sur le principe j'y souscrit simplement pour les petites communes.

Je viens de faire un exemple avec deux communes de ma circonscription, elles sont en dessous. Les petites communes sont surtout financées par des dotations de la péréquation. On le défend assez, c'est normal.

Il y a peu de de de base fiscal, donc on elles sont en dessous des 40 % de de de recettes totales. Donc je vois pas trop attention de ne pas euh fragiliser les petites communes. Euh moi j'ai deux communes là, je suis à 38 %, 39 % 35 %.

Donc quid de qu'est-ce qui se passe si on instaure un tel seuil ? Expliquez-moi comment vous voilà vous arrivez à 40 si ce n'est à forcer les les élus à augmenter les impôts. Mais je crois que c'est pas c'est pas la bonne solution.

Euh la deuxème recommandation sur la classification de la rigidité des dépenses. Bon on sait quelles sont les dépenses rigides ou pas. On sait que les dépenses de personnel sont rigides, les intérêts d'emprunt sont rigides.

Je suis un petit peu partagé, un peu réticent sur cette proposition. Euh vous dites 20 % des dépenses de fonctionnement, sauf que c'est plus sur l'investissement où il y a des marges de manœuvre. Donc on voit pas bien comment vous englobez tout cela.

Et puis encore une fois, qu'est-ce qui se passe si on n'est pas à 20 % ? Je sais pas. Et donc qu'est-ce qui se passe ?

Quoi ? Qu'est-ce qu'on fait pour garantir ce ce seuil ? Sur les autres propositions, j'y suis davantage favorable.

Effectivement, le comité le en fait, vous voulez élargir les missions du CFL et vous avez raison. ici, certains d'entre nous ici et gens, c'est très technique. Voilà, on donne des avis sur des décrets.

Je pense qu'effectivement, il faut faire de cette instance une instance vraiment de débat, d'analyse avec des données et tout à fait d'accord pour anticiper ce débat avant la fin d'une session et pas le faire au milieu de d'un tunnel de budgétaire de l'automne, le faire une étape, comme vous l'avez dit, au printemps. Voilà, monsieur le président, je vais parler avec sincérité avec un petit peu je dirais de précipitation parce que je découvre vos vos propositions qui vont dans le bon sens mais malgré quelques réserves sur la praticité la réalisation de certaines recommandations. Et bien merci.

Je répondrai peut-être globalement quand tout le monde aura sera intervenu. Monsieur Didier Leac pour le groupe Ensemble pour la République. des remarques, des points de vue, des critiques dont la délégation bien évidemment a déjà eu connaissance.

Vous parlez d'une défiance effectivement je partage, on ne peut que partager effectivement votre votre point de vue sur cette grande défiance qui s'est encore accentué ces dernières années entre l'État et les collectivités territoriales qui ne datent pas d'hier mais qui date peut-être d'avantier encore. Euh bon quelques remarques. Vous évoquez effectivement le produit de bon c'est vrai que les collectivités ont perdu le produit de taxe locale classique taxe foncière taxe d'habitation taxe professionnelle au profit de concours financier de l'État tel que l'ffire ou la TVA.

Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de réintroduire certaines taxes qui certes seraient très utiles pour les finances locales, mais ferait preuve sans doute d'une certaine quête du cité et et pour d'autres alourdient très sensiblement les impôts payés par nos concitoyens et par nos entreprises. Et vous savez qu' a quand ce domaine et bien la France a déjà champion du du taux de prélèvement obligatoire en Europe et et sans doute parmi les pays industrialisés. Et d'ailleurs à propos de la taxe d'habitation, on en a souvent parlé ici, je ne suis pas sûr aujourd'hui que les Français comprendraient la réapparition de cet impôt ou d'un impôt équivalent juste après sa suppression.

Et je fais d'ailleurs le paris qu'aucun gouvernement ne se risquera à le réintroduire. Bon, j'ai bien doté vos propositions. Euh rapidement, euh question : "Vous semble rejeter la voie d'une réforme constitutionnelle visant à remplacer le principe d'autonomie financière par une obligation d'autonomie fiscale que vous estimez hasardeuse ?

Est-ce qu'il faudra pas pourtant revenir à un moment à une réforme constitutionnelle ou j'aimerais bien avoir votre avis sur ce sujet ? Sinon, bon, est-ce que le comité d'orientation des finances publiques locales que vous proposez euh alors qu'il existe déjà CFL, quel quelle est la plusvalue d'une nouvelle instance ? Pareil pour le débat parlementaire annuel.

Vous savez comme moi qu'il y a pas grand monde qui participe à ce débat. Il y a un débat déjà chaque année du ventre de Parlement. Est-ce qu'un nouveau débat parlementaire annuel spécifique aux finances locales va venir véritablement apporter une plusvalue ?

J'en suis pas sûr et puis surtout la question souscente de tout ça, c'est est-ce que les propositions du rapport sont compatibles avec les contrats budgétaires actuel de l'État et à venir ? Et juste une question juste pour finir véritablement sur le bloc des compétences. On a parlé des départements.

Vous savez que moi j'ai en Bretagne un département qui finance les vidéoprotection des collectivités et qui vient de délibérer qui vient de délibérer pour financer un filet de protection dans une maison d'arrêt d'état dans un dans une prison. Le filet de protection, un département, un conseil départemental. Donc c'est pour vous dire que euh les associations d'élus doivent aussi balayer devant leur et le préfet a laissé faire.

Merci. Si vous en êtes d'accord, je passerai bien la parole à madame Pires Bonne qui doit nous quitter rapidement mais compte tenu de son implication dans la mission, il me semble intéressant qu'elle puisse intervenir. En tout cas, merci d'être présente à cette présentation.

Merci monsieur le président et merci chers collègues. Euh je mène cette mission donc avec Jean-Renier Casneuve et Sylvie Vermilier donc sénatrice. On a commencé très tard les auditions, on est en plein dedans.

Donc je vous livrerai aucune de nos conclusions puisqu'elles ne elles elles ne sont pas prêtes tout simplement. Vous dire qu'il y a deux volets dans la lettre de mission. La première c'est la le premier volet c'est des mesures qui seraient qui feraient consensus entre nous ou pas d'ailleurs qu'on pourrait donc si elles ne feront pas le consensus présenté individuellement pour le PLF 2027 et qui seront donc forcément que de mesures non structurelles forcément et le deuxième volet qui est plus important avec un rapport en octobre qui serait là pour le coup des réformes structurelles sur les finances locales et qui pourrai euh évidemment servir au candidat à la à la à la présidentielle éventuellement.

Euh vous dire peut-être des auditions que nous avons déjà conduites, le peut-être un un une note d'ambiance, c'est que la confiance est vraiment rompue, vraiment rompue entre les associations d'élus et l'État et que la première des choses à faire c'est de recréer cette confiance et que si nous n'arrivons pas à recréer cette confiance, nous aurons bien du mal à embarquer tout le monde et et malgré tout, je le dis, on est tous sur le même bateau parce que ce qui risque de se passer et j'attends avec impatience et angoisse en même temps le comité d'alerte du mois de juillet c'est que les annonces qui vont être faites qui pourraient avoir des conséquences sur les taux d'intérêt ces taux d'intérêt certes seront impacteront évidemment le budget de l'État et et et la dette de l'État mais impacteront aussi la dette des collectivités locales et la dette des ménages et notamment donc le secteur de la construction. Donc créons d'abord cette confiance, c'est-à-dire mettons-nous autour de la table. C'est pas vrai que toutes les collectivités peuvent encore faire des efforts.

Ce n'est pas vrai. Donc, il faut arrêter de raisonner en macro pour raisonner en micro. Regarder euh la situation consolider des efforts qui sont faits par les uns et les autres en 2025 et en 2026 et dans notre route et ensuite voir si certains peuvent encore faire des efforts ou pas.

Sachant que tous ont déjà fait un effort important qui est l'augmentation du taux de CRCL qui lui est programmé sur 4 ans. Donc ne serait-ce que cet effort là est déjà de toute façon certain. Voilà ce que je voulais vous dire.

J'ai pas pu assister aux auditions que vous menez monsieur le président et je me regrette. Par contre, je vais dire évidemment le rapport et il se peut effectivement que dans notre rapport à nous, nous ayons des propositions euh concordante et là je suis obligé de vous quitter pour aller au C la Grande. Merci chers collègues.

Et effectivement, je confirme puisque avoir pour avoir été auditionné, je crois que nous partageons des constats identiques et que dans les propositions qui pourraient en émerger, il y aura forcément de la concordance mais au contraire ce qui recherchait c'est de la convergence. Je crois que là-dessus ce qui me où je vais passer la parole à Tristan la et je répondrai collectivement pour la le groupe donc Christian La pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Quelques mots parce que je prends connaissance aussi du rapport en même temps que vous nous en avez fait la présentation mais nos réflexions sont assez concordantes des recommandations que vous présentez. euh dire peut-être en introduction qu'en effet la confiance, elle est [grognement] euh malmenée euh que de sur croix je crois qu'on a opéré euh un transfert de financement, en tout cas des des modalités différentes de financement des années 2000 l'époque des quatre vieilles taxes jusqu'à nos jours avec euh sous certainement sous fond d'une volonté de réduire les prélèvements obligatoires sur les ménages et sur les entreprises. on a retiré un certain nombre de de capacités fiscales aux collectivités territoriales.

Je crois que il est important que vous souligniez en recommandation numéro 1 que l'autonomie financière des collectivités territoriales passera par le rétablissement d'une authentique autonomie fiscale par un ratio là espèce d'autonomie fiscale. D'ailleurs, il dessine de manière implicite la nécessité de recréer, de réinstaller une forme d'impôt local puisque euh qu'il s'agisse des des régions, des départements, il y a plus aujourd'hui de pouvoir de taux ni d'assette. Et donc, par définition, atteindre ne serait-ce que 20 % euh du total des ressources locales par euh une telle disposition fiscale exigerait de recréer un impôt local. euh nous y souscrivons parce que aujourd'hui, il faut bien le rappeler quand même la disparition de la taxe d'habitation du dernier euh dernier acte de suppression d'un impôt local euh n'a été remplacé que par de la dette.

Donc la question qui nous est posée, c'est est-ce qu'on continue à s'endetter ou est-ce que on demande au ménages ou aux entreprises à proportion de leur capacité un effort pour financer l'action publique locale ? Donc sur le plan des ressources, je l'ai dit, moi je crois que ça va dans la bonne direction et sur le plan des charges, l'idée que l'on puisse assurer qu'une partie des dépenses soit pleinement et entièrement du ressort de la stricte appréciation locale est une idée intéressante. Je crois que vous l'avez cité tout à l'heure, mais il y a des transferts de compétences qui sont aussi des transferts de charge qui devrait être regardé de près et en particulier nous devrions assurer que les compétences régaliennes ne soient pas assurées par les collectivités territorielles.

Je l'avais dit lors d'une audition mais dans le domaine de la sécurité, nous avons aujourd'hui des relations entre état et collectivité territoriale qui relèvent parfois du chantage qui pour obtenir un commissariat doit assurer de pouvoir mettre des des moyens en fonctionnement et je crois que ça relève pas du du raison du des relations euh normales euh entre collectivité territoriale et l'État. Dernière dernière chose peut-être sur le bon sur le dialogue état collectivité territoriale, on souscrit également à l'idée qu'il faille réviser les instances de dialogue et qu'il faille installer un débat annuel parlementaire. Je crois pas qu'il existe contrairement à ce qui a été dit précédemment et il me semble utile qu'il puisse être installé.

Dernière chose, on aura une question ouverte à laquelle on pourra répondre au fur et à mesure, peut-être au fil du temps sur le financement de la transition écologique. Est-ce qu'on doit assurer ce financement par des fonds dédiés, fléchés importants ou est-ce qu'on doit donner plus de liberté d'autonomie aux collectivités territoriales ? Pour ma part, je n'ai pas complètement on n pas complètement achevé cette réflexion et je crois que il serait utile qu'on l'amène ensemble qui de du fond vert ou de marges plus importantes en direct pour les collectivités territoriales.

C'est des questions ouvertes qui il faut continuer à creuser. Voilà. Merci chers collègues et pour terminer je cède la parole à monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate.

Merci monsieur le président. Je voudrais à mon tour me réjouir de voir que nos travaux au sein de cette délégation ont pu permettre d'ors et déjà d'avoir ce cette première matrice, ces premiers éléments de de rapport sur un grand sujet qui effectivement préoccupe plus d'un élu local et plus d'un élus de cette République. Nous avons en effet nous sommes en effet face à à de multiples interrogations qui sont d'abord lié à la complexité d'édifice de nos collectivités de ce feuille territorial que nous connaissons et qui nous amène d'ailleurs à peut-être aborder le problème sous langue de la simplification.

Pour autant euh j'observe et c'est bien l'objet de ce rapport que la question de l'autonomie euh la question des pouvoirs locaux tel qu'on les désignait dans dans le passé, on parle aujourd'hui de responsabilité locale en fait nous amène à nous à réfléchir à cette décentralisation plus poussée que nous appelons, je crois, pour un certain nombre d'entre nous euh aujourd'hui de nos vœux. C'est une idée de la subsidiarité, une certaine idée, une certaine conception de la subsidiarité et malheureusement dans le contexte actuel, on mesure que peut-être nous avons paradoxalement peu progressé alors que les collectivités ont fait preuve depuis des décennies, depuis la grande décentralisation du début des années 80 d'une certaine maturité, une grande maturité et qu'elles ont assuré un certain nombre de services publique, elles ont permis le développement de très nombreux équipements et euh je voudrais dire que la crise de confiance que nous vivons et que je mesure bien comme rapporteur spécial sur les crédits euh RCT relation état collectivité territoriale m'amène à penser qu'il faut effectivement conforter le dialogue. Et je vous remercie dans vos euh euh recommandations, monsieur le président, dans les recommandations qui ont pu être qui sont proposées d'insister sur ce pro.

Je voudrais dire que euh il me semble que nous devons aussi réfléchir à aussi à la question des inégalités entre collectivité territoriale, aux fractures territoriales qui touchent euh notre pays et dans un contexte d'ailleurs où on a introduit une notion de différenciation. Donc tous ces sujets nous paraissent importants. Enfin, j'ai un peu insisté là-dessus dans le rapport que j'ai pu proposer sur la péréquation, sur la prise en en compte des inégalités de charge également et de situation. et on a un système extrêmement complexe qui fait peur et d'ailleurs c'est l'idée même de péréquation qui est menacé aujourd'hui alors que nous savons qu'il faut introduire quand même des correctifs.

Pour conclure, je voudrais dire que je sais qu'il est nécessaire qu'on fasse appel à l'effort collectif. La situation budgétaire est telle que je ne vois pas comment on peut conclure en disant qu'on pourrait faire la passe sur ce sur ce point. du côté des collectivités territoriales, je sais que c'est c'est très dur à dire, peut-être à assumer, mais je crois voilà à partir de ces quelques points que je je tenais à aborder euh mais j'espère monsieur le président, vous pourrez peut-être nous éclairer sur les orientations euh à prendre au sein de la délégation.

Mais en tous les cas, je tenais vraiment à vous féliciter et à féliciter les équipes pour ce très bon travail. Merci. Et bien merci chers collègues.

Alors peut-être répondre à quelques points un petit peu saillant dans les interventions des des uns et des autres et peut-être tout de suite rebondir au propos d'Emmanuel Mandon. Il y a un sujet qui doit nous guider là dans la suite de nos travaux auquels on ne répond pas à cette étape là. Je le rappelle c'est un rapport intermédiaire.

Il y a encore du chemin à parcourir pour arriver à des choses plus opérationnelles et qui fassent consensus entre nous, notamment la question de sur la question de la fiscalité locale, quelle nature d'impôts remettre à la main de quelle échelle territoriale et par la création d'un nouvel impôt territorial ou est-ce que c'est la fraction d'un impôt national qui viendrait avec un pouvoir d'assiette, un pouvoir de tau malgré tout être redonné à la discrétion des collectivités. Ça c'est le débat qu'il faudra que l'on ait dans la le prolongement de nos travaux. Par contre, tout de suite hein, moi je je souhaite vraiment qu'on qu'on dise bien reréfléchir à la caissière de la manière dont la fiscalité se se redistribue et se décentralise ne veut pas forcément dire rajouter des couches nouvelles d'impôts.

C'est que tout ça peut se faire dans un cadre de contribution à périmètre pour schématiser un peu identique sauf qu' a qu'une façon de le redistribuer et de le décider différemment. C'est ça le sujet. C'est ça le sujet.

Plutôt que à un moment une décision nationale qui décide d'en supprimer un, qui décide de ne pas en réformer un autre et qui conduisent quand même aux difficultés dans lesquelles nous sommes. Donc je crois que c'est ça le sens du travail que l'on s'est donné. Ce qui paraît assez vid, il y a un autre sujet qui devra aussi nous préoccuper et nous sommes en tout cas moi je suis très intéressé du rapport que vous avez produit monsieur Mandon sur la question de la péréquation.

Vous avez euh commis un rapport vous avez présenté en commission des finances si je ne me trompe pas. Sera intéressant à la rentrer dans le cadre de la continuité de nos travaux que vous veniez nous présenter ces réflexions que vous avez eu sur le volet de la péréquation parce qu'on a eu l'occasion de l'aborder assez souvent ici la question de la péréquation verticale mais on a un vrai sujet sur la péréquation horizontale. C'est pas Pierre Cordier qui va me dire le contraire.

Donc je pense qu' aussi dans la continuité de nos travaux, voilà, les vôtres pourront nous éclairer et nourriront évidemment la la discussion euh sur la question de réforme constite constitutionnelle ou pas. Nous dans le travail qui a été conduit, c'est qu'on peut sans forcément passer par une réforme constitutionnelle, régler un certain nombre de choses et justement une évolution de la loi organique si elle peut suffire et nous éviter entre guillemets nous embarquer dans une réforme constitutionnelle. Je ne dis pas que ce sera pas à un moment nécessaire, mais ça ça suppose vraiment de travailler notamment peut-être de manière plus euh et plus importante sur le sujet réel d'un nouvel acte de décentralisation, mais on en est encore pas à ce niveau-là en tout cas de travail et de réflexion. et sur l'utilité de la proposition de faire évoluer le CFL, ben l'idée c'est vraiment d'avoir une instance mais une vraie instance de concertation de dialogue entre l'État sous entendu surtout le gouvernement et les collectivités dans une instance peut-être un petit peu plus institutionnalisée dans la phase de préparation du budget mais aussi dans la phase d'exécution du budget parce que c'est pas le tout de discuter en amont du budget.

On voit là dans la mise en œuvre du budget qu'avec les gels sur gel bah on a quand même des dispositions que tout le monde avait cru acter dans le projet de loi de finance qui dans la réalité de l'exécution mais ne sont pas tenus. Donc je crois qu'il faut il nous faut vraiment une gouvernance si on veut nouvelle et plus institutionnelle qui derrière participe à recréer cette relation de confiance entre les élus, le gouvernement et les parlementaires que nous sommes. Comment maintenant que est parti facile.

Vous savez on sait ce qu'on perd, on sait pas ce qu'on trouve. [rires] Euh je ne commenterai pas euh sur euh sur le volet de l'investissement. Alors euh peut-être répondre et à Nicolaré et en même temps à à à Tristan.

Bon, on est sur un travail euh enfin à mi-parcours hein du travail donc qui ait des réajustement, une réflexion plus approfondie sur l'impact de telle ou telle mesure sur des strates de collectivité parce que là on a raisonné commune. Mais il faudra quand même bien réfléchir à chaque fois dès qu'on met des curseurs sur une une un type de collectivité bien regardé en fonction des strates, les impacts que ça peut avoir. J'étais maire d'une commune rurale, je sais quelquefois que des décisions sur le le la commune en général ben peuvent se traduire un peu différemment de ce qui avait été imaginé par le législateur à l'échelle locale.

Ça c'est des points sur lesquels il faudra qu'on ait une vigilance. Mais l'intention et l'idée c'est qu'à un moment, on peut pas avoir dans la Constitution la règle de l'autonomie financière et la liberté d'action, le le le respect de cette liberté d'action des élus sans un moment leur leur garantir. C'est ce que je cherche à faire et dans les dans les propositions et en tenant compte sur le volet des dépenses qu'à un moment il faut admettre et ça je trouve que dans les ratios qui sont utilisés pour analyser les choses, on tient pas suffisamment compte de ce que de ce qui est imposé en terme de dépenses au aux collectivités.

Quel que soit le type de collectivité, quand une commune investit sur son école, elle le fait finalement pour des par délégation de de l'État parce que on est dans l'éducation éducation nationale. Certes, les collectivités entretiennent le patrimoine, le service de restauration scolaire et l'éducation nationale prend en charge les personnels enseignants. C'est un tout tout ça et sans cette intervention croisée des deux, il y a plus il y a plus d'enseignement dans nos communes, dans nos départements avec les collèges et dans nos régions avec les lycées.

Donc il y a il faut tenir compte de cela. Et c'est d'autant plus vrai là si on regarde sur le côté investissement et ça renvoie à la période que nous venons de traverser sur la question de l'investissement. Moi, quand j'entends euh le Premier ministre nous dire que si les enfants sont mal accueillis actuellement dans les écoles ou dans les collèges ou dans les lycées, c'est que les collectivités n'ont pas bien fait leur travail et que en même temps, on vient expliquer aux collectivités quelles sont trop dépensières et qu'il faudrait réduire la voilure en matière d'investissement.

Pour moi, ça fait partie des injonctions contradictoires sur lesquelles à un moment il faut qu'on trouve et je cherche pas à polémiquer mais à un moment ça ça va plus être possible justement si on veut restaurer Christine Pierrebone disait tout à l'heure on on est tous dans le même bateau. Si on est tous dans le même bateau, il va falloir recréer ce climat de confiance et de et et de discussion entre les uns et les autres qui permettent à un moment voilà de d'être de d'en prendre tous bien conscience et de trouver ensemble des réponses adéquates par rapport au défis que l'on a à relever. Voilà ce que ce que je voulais vous dire ici.

Un dernier point, je pense que ce lien et ça c'est la suite du travail Nicolas qu'il faudra que l'on ait sur non seulement le lien fiscalité territoire, moi je suis assez convaincu que par strat, il faut quelque chose de bien identifié et en lien pas qu'au territoire mais en lien avec les compétences exercées. C'est un peu ce que j'avais qu'on a suggéré, qu'on a beaucoup entendu dans les dans les auditions pour ce qui est du département, la question de la CSG, pour ce qui est des régions plus en lien avec l'économie et pour ce qui est des du bloc communal, bah là pour le coup avec quelque chose qui sera voilà, je crois que il y a des pistes là assez intéressantes à creuser. C'est la suite du travail qu'il faut que l'on que l'on Oui, je peux pas mais bien évidemment nous avons la chance d'avoir encore une dame autour de cette table parmi les élus donc il serait dommage de pas lui céder la parole. [rires] Non mais bon déjà c'est c'est vraiment important que ce rapport le sujet est largement partager même si on aura peut-être des propositions un peu différentes mais le fait qu'on puisse en débattre très important.

Je voulais rebondir sur ce que vous venez dire concernant la fiscalité par certains d'entre vous. Voilà, j'ajouterai aussi effectivement par rapport à la clarification entre le niveau de compétence, les besoins de fiscalité local, niveau de compéten et territoire en lien avec la péréquation. Je je rajouterai quelque chose quand même qui sur le fait que derrière tout ça, il y a des enjeux aussi démocratiques euh en en lien avec la compréhension que qu'on nos nos concitoyens, la compréhension qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas nos concitoyens de tout ce que nous menons, enfin de tout ce qui est mené en terme de politique publique et revenir un petit peu à la source le fait que aussi chacun puisse contribuer à la hauteur de ses moyens.

On sait que c'est une formule un peu facile. N'en demeure pas moins qu'en terme un de responsabilité euh d'éducation populaire aussi, mine de rien. qui fait quoi, qui fait quoi et euh le fait que bon, je contribue euh et bien je m'implique dans la vie de la cité, je vote, enfin tout ça aussi redéfinit un peu enfin comment dire réactualise le sens que ça peut avoir aussi de s'impliquer dans la cité et que la parce que tout le débat qu'il y a autour de la fiscalité, les taxes, c'est il y a des effets pervers, on le sait et c'est pas très simple par rapport rapport à ce qu'on dit sur la situation budgétaire du pays, sur certaines dépenses qu'on choisit, que les gens n'y comprennent pas grand-chose.

Donc moi je pense que je dis pas que ça doit être ajouté dans le rapport, je dis que la toile de fond aussi elle est celle-ci. d'où l'importance de de de ces travaux et de voir après comment on nourrit effectivement une évolution sur les ressources des collectivités qui qui devrait être bien compris à la fois par les élus locaux mais par les habitants à chaque niveau de là où il bénéficient des politiques publiques. Oui.

Avant que de suspendre bien évidemment la séance, il faut que je vous demande maintenant d'autoriser la publication de ce rapport. Oui, c'est ça sujet en fait. C'est ça le sujet.

Merci chers collègues. Ah oui et la semaine prochaine nous recevons euh le mon homologue le président de la délégation sénatoriale accompagné de du sénateur Thierry Cosic. Oui.

Euh qui ont commis un rapport sur l'évolution des compensations euh par l'état euh des [grognement] l'évolution de Oui. des compensations des de la fiscalité supprimée euh par l'État dans le temps. Donc je pense que c'est passant le 8.

Donc c'est passant c'est c'est vraiment dans la cohérence de nos travaux. Ils font un certain nombre de de recommandations et qui plus ce sera suivi d'un petit pot de la délégation de fin de session. Donc euh serait important salle la Martine oui 17h30 mercredi 8 juillet.

Merci à vous.