L'Intégrale des questions au Gouvernement | 09/12/25

Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, nous célébrons en ce jour un anniversaire marquant pour nos principes républicains, les 120 ans de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Église et de l'État. C'est un texte, comme vous le savez tous, fondateur pour notre modèle de laïcité. Il fut pensé, délibéré et adopté dans cet hémicycle même par nos prédécesseurs de la Troisième République. Cette loi de compromis, de nuances et d'équilibre fut le fruit de débats parlementaires exemplaires au cours desquels les députés surdépassaient leur nombre de clivages au nom de l'intérêt général.

120 ans après, puissions-nous rester fidèles à l'héritage de cette loi de liberté, d'égalité et de fraternité. La République assure la liberté de confiance, elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Je vous remercie. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement et la première va être posée par M. Kevin Mauvieux pour le Rassemblement National. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle, Énergétique.

Faire les poches des Français était un métier depuis des décennies pour tous les partis politiques de gauche à droite. Avec vous, cela devient un art. Un métier d'abord en augmentant les impôts de 25 milliards d'euros comme en 2025 ou en tentant d'augmenter les impôts existants comme les taxes foncières avant que Marine Le Pen n'intervienne pour vous en empêcher. Un métier toujours quand vous créez ou augmentez des impôts sur les impôts eux-mêmes. Rappelons aux Français que sur les carburants, vous taxez les taxes. Mais cela devient un art quand vous pensez pouvoir faire la poche des Français de manière masquée en créant des impôts privatisés.

Heureusement, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont là pour dénoncer vos manœuvres comme c'était le cas pour les effets des certificats d'énergie inutiles et véritables pompes à fraude avec lesquelles vous spoliez les Français de 6 milliards d'euros et bientôt 8 milliards au 1er janvier payés par les automobilistes et les familles. Alors, en artiste de la taxe que vous êtes, vous récidivez avec les certificats de production biogaz. Un nouveau machin d'écologie punitive qui coûtera plusieurs centaines de millions d'euros au 1er janvier 2026 et jusqu'à 5 milliards à terme.

Que les Français le sachent, ces taxes que vous privatisez, croyant fermement n'être pas vues, pas prises, en réalité vont augmenter les factures de ces Français de 10 euros d'abord puis jusqu'à 100 euros d'ici 2 à 3 ans. Alors, pour faire la poche des Français, chapeau l'artiste ! Sous couvert d'écologie punitive, sans résultats écologiques ou économiques, vous ne faites que créer une réserve de fraudeurs en tout genre, protégés, que dis-je, adoubés par l'État macroniste. Les Français y voient clair.

Il y a les artistes et les artisans, les artistes créateurs de taxes en tout genre, que vous êtes, et les artisans de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, que sont Marine Le Pen et Jordan Bardella, qui sont les seuls, eux, à vouloir baisser les taxes sur les énergies. Alors, ma question est simple, monsieur le ministre. Allez-vous annuler ces hausses de 2 à 3 milliards d'euros avant la date fatidique du 1er janvier 2026 ? Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, j'ai l'impression que c'est un jour sans fin. Toutes les semaines, toutes les semaines, vous me reprochez d'augmenter des impôts qui n'en sont pas. Et toutes les semaines, je vous rappelle que vous avez décidé d'augmenter 35 milliards les impôts des Françaises et des Français dans le cadre des discussions budgétaires. Donc, on peut avoir cette discussion toutes les semaines. Vous rajoutez une fausse nouvelle toutes les semaines. Vous avez commencé par les certificats d'énergie. Vous continuez avec le biométame. La présidente de votre groupe a continué avec le livret A la semaine dernière.

On a même parlé de thermostat. Arrêtons de raconter des sornettes aux Françaises et aux Français. La vraie vérité, monsieur le député, c'est qu'aujourd'hui, nous mettons... Mais oui, la vraie vérité, pas les fausses vérités avec lesquelles vous aimez jouer. La vraie vérité, monsieur le député, c'est que nous mettons en place des politiques sociales de transition écologique qui vont permettre aux Françaises et aux Français de mettre en place cette transition écologique à leur avantage. Et la vraie vérité, monsieur le député, c'est qu'on fait financer par des industries pollueuses qui, visiblement, vous parlent beaucoup pour nourrir vos argumentaires, cette transition sociale écologique.

Alors, j'attends avec impatience la prochaine fausse nouvelle sur laquelle vous m'interpellerez la semaine prochaine, qui m'appermettra à nouveau de vous rappeler que nous souhaitons ici avoir un budget pour les Françaises et les Français. J'espère que vous le voterez tout à l'heure. Je n'ai pas l'impression que ce sera le cas. De manière à faire en sorte qu'on puisse continuer à faire avancer l'économie, à faire avancer la transition écologique et que tout ça se fasse de manière sociale.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Liliana Tanguy pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Catherine Chabot, ministre déléguée, chargée de la mer et de la pêche, à laquelle j'associe mon collègue Stéphane Buchou ainsi que Gabriel Attal, qui a récemment rencontré les pêcheurs de Sète dans les rots. Madame la ministre, à quelques jours du Conseil de Bruxelles, où seront négociées les possibilités de pêche pour 2026, les inquiétudes de la filière sont immenses car la situation est extrêmement préoccupante.

Depuis des années, certains Etats tiers, Norvège, Île-Ferroé, Royaume-Uni, pratiquent une captation unilatérale et inéquitable des ressources, notamment du macro, dépassant les avis scientifiques de près de 40% en moyenne depuis 2010. Ce comportement met en péril la reconstitution du stock et menace directement nos flottilles françaises, pourtant exemplaires en matière de durabilité. Dans ma circonscription, les ports du Guilvinec, de Saint-Guillenolé, de L'Octudie, de Douarnenay et d'Odierne vivent de la pêche. Pour eux, disposer de quotas décents en 2026, ce n'est pas une variable d'ajustement, c'est une condition de survie économique pour l'ensemble de la filière.

Le problème n'est plus seulement halieutique, il est désormais géopolitique. Le règlement numéro 1026-2012 permet pourtant de conditionner l'accès du marché européen et de déclencher des sanctions contre les pays qui autorisent une pêche non durable, qui surexploitent les stocks halieutiques partagés. L'Union ne peut plus accepter ces pratiques unilatérales qui fragilisent nos pêcheurs et sapent la politique commune.

Par ailleurs, les propositions actuelles de la Commission pour le golfe de Gascogne et la Méditerranée strictement alignées sur le rendement maximal durable sans prise en compte des conséquences socio-économiques conduiraient à une nouvelle érosion des quotas alors que certaines criées et maréeurs sont déjà proches du point de rupture. Madame la ministre, la France est-elle prête à demander... Merci Madame la députée.

La parole est à Madame Catherine Chabot, ministre déléguée en charge de la mer et de la pêche. Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Tanguy, merci pour votre question. Vous êtes plusieurs parlementaires à m'avoir alerté sur les inquiétudes des pêcheurs et sur l'approche des TAC et des quotas. Je souhaite ici leur affirmer ma détermination à porter leur voix et celle de la France lors des négociations qui débuteront ce jeudi à Bruxelles. Les attentes sont fortes. La pêche participe au développement de nos territoires, notamment dans le Finistère. Elle fait vivre les pêcheurs et la filière avale. Elle contribue aussi à notre souveraineté alimentaire.

Dans un contexte où déjà 80% de notre consommation de produits de la mer est importée. L'un des enjeux clés de cette négociation 2026, auquel je m'attèle depuis plusieurs semaines, porte sur le macro. C'est la trajectoire du stock est alarmante. Et les scientifiques recommandent de baisser drastiquement le quota de 70%. C'est énorme. Cela fait des années que la France et l'Europe alertent sur ce stock. Mais faute d'accords sur la répartition des quotas, entre les différents Etats côtiers, des pays non-européens s'octroient des quotas de manière unilatérale menant à une surpêche inacceptable.

Alors résultat, la situation devient dramatique et les navires français s'apprêtent à en payer les conséquences. Pour répondre concrètement à votre question, oui, la France déploie toute son énergie pour que la Commission européenne qui négocie se montre ferme et utilise les outils réglementaires à sa disposition. S'agissant du golfe de Gascogne et de la Méditerranée, j'ai conscience que les propositions de la Commission mettent en risque les pêcheries. Et pour ces deux jours de négociation, les priorités sont très clairement identifiées. Demain, je rencontre le commissaire européen. Je vais passer les deux jours à me mobiliser pour nos pêcheurs.

Je voudrais également souligner que la situation de la pêche est aussi dite aux impacts du réchauffement climatique et je m'emploierai également à travailler sur la restauration des écosystèmes. Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame la Présidente Châtelain pour le groupe Écologiste et Social. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, Hier, un de vos conseillers a appelé de nombreux chefs d'entreprise du secteur des énergies renouvelables et a défusé de fausses informations.

Il a affirmé que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie seraient conditionnés au vote des écologistes sur le budget de la sécurité sociale. Il a menacé les acteurs d'anéantir leur activité, de détruire des dizaines de milliers d'emplois et de mettre en danger notre autonomie énergétique et nos objectifs climatiques. Dès votre nomination, Monsieur le Premier ministre, vous avez raconté aux Français refuser les arrangements de boutiques. Et hier, nous avons assisté à ce que la politique peut donner de pire, un chantage au vote.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de condamner ces pratiques et de réaffirmer clairement qu'il est hors de question, qu'il y a un lien, quel qu'il soit, entre le vote du budget de la sécurité sociale et la définition des objectifs en matière d'énergie renouvelable. Malgré cela, ces agissements questionnent sur votre méthode la fiabilité de votre parole et de l'action de votre gouvernement. Le 15 octobre, dans cet hémicycle, vous avez affirmé que les objectifs de développement des énergies renouvelables ne seraient pas dégradés. Deux mois plus tard, je vous le demande, Monsieur le Premier ministre, allez-vous tenir parole ?

Confirmez-vous que les objectifs d'énergie solaire seront bien maintenus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie à hauteur de 54 gigawatts en 2030 et 90 gigawatts en 2035. Merci beaucoup, Madame la Présidente Châtelain. La parole est à Monsieur le Premier ministre.

Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Châtelain, suite à votre saisine hier que vous avez effectuée directement auprès de moi, j'ai mené effectivement une enquête interne pour savoir ce qui avait pu se passer. De toutes les évidences, un groupe d'intérêt a tenté de s'immiscer dans les discussions politiques entre le gouvernement et votre groupe politique. J'ai décidé de saisir la justice pour ce faire, puisque je ne peux pas avoir une suspicion d'une défense, d'une protection d'intérêt, quel qu'il soit.

Et on sait que les questions énergétiques sont des questions qui suicident beaucoup de transferts financiers, en milliards d'euros, que ce soit sur les ENR, sur le nucléaire aussi. Et je veux que le débat sur notre transition énergétique puisse se faire loin de toute forme d'intérêt, si ce n'est un seul, celui de l'intérêt général. Et donc je vous ai répondu de la manière la plus claire qu'il soit. Ensuite, il y a le fond.

Et le fond, c'est que se répand, sous le contrôle du ministre Lescure, partout dans Paris, la rumeur comme quoi le gouvernement

voudrait procéder à un moratoire sur les énergies renouvelables. Et donc je tiens à démentir cette rumeur qui circule partout dans Paris. Il n'y a pas de moratoire prévu par le gouvernement sur les énergies renouvelables, quels qu'ils soient, et encore moins sur les énergies renouvelables, qui s'appuient sur des filières industrielles souveraines, françaises, que nous avons cherchées toutes et tous à développer depuis maintenant de nombreuses années. Je suis normand, je ne veux pas toutes les citer, mais enfin, il est clair que cela soit sur l'éolien en mer, sur le solaire, sur les enjeux de géothermie, bref, autant de sujets sur lesquels on aura l'occasion de revenir.

Donc en tout cas, je veux que cette idée reçue, ou en tout cas cette fausse rumeur, il y soit mis fin. Troisième des choses, nous avons enfin aujourd'hui, Madame la Présidente, le rapport d'RTE sur la consommation d'énergie et sur les différents scénarios qu'il peut préconiser pour les années qui vont venir. C'est là-dessus que je souhaite qu'on redémarre nos discussions sur la PPE, non pas pour amoindrir les objectifs, ce qui est l'occasion aussi de le dire, Madame la Présidente, mais au contraire de voir comment on peut accélérer l'électrification décarbonée du pays.

On voit bien qu'on a beaucoup trop de dépendance aux énergies fossiles, notamment au gaz, ce qui n'est pas sans poser des difficultés ou des gros enjeux en matière de souveraineté. On ne peut pas dépendre d'un gaz venu désormais d'un continent étranger, donc on doit accélérer l'électrification d'un certain nombre d'usages, y compris d'ailleurs pour les PME. C'est le chantier que j'ai donné au ministre Lescure, également d'ailleurs sur la réflexion sur la fiscalité de l'électricité, parce que pour accélérer justement cette transition, il faut pouvoir le faire. Dernier point, je réunirai l'ensemble des formations politiques, Madame la Présidente, pour discuter de la PPE.

Je laisse passer évidemment les discussions budgétaires, sécurité sociale, mais avant le vote du PLF, je veux que nous ayons une clarification de notre stratégie en matière de transition énergétique, parce qu'on ne peut pas la déconnecter évidemment du budget de la nation et des grands équilibres qu'il nous faut mettre en place pour les années qui viendront. Donc je déments, je condamne, je saisis la justice et je ne laisserai personne s'immiscer dans les relations entre le législatif et l'exécutif. C'est une question de principe, c'est une question constitutionnelle, c'est une question de confiance vis-à-vis de nos concitoyens.

Et je le dis pour l'ensemble des banques qui sont ici, vous êtes amenés parfois sur des sujets très différents à devoir intervenir. On parlera demain de crédit militaire. Il n'est pas question que la commande publique, quelle qu'elle soit, sous forme d'appel d'offres, de marchés, etc., puisse être emprunt

d'une suspicion quelconque, ni dans un sens, ni dans un autre. Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. Madame la Présidente. Merci, monsieur le Premier ministre. Je pense que cette condamnation était indispensable pour rassurer l'ensemble des acteurs du photovoltaïque. Nous voulons le redire extrêmement clairement. Il n'y a jamais eu, il n'y aura jamais, un quelconque chandage et marchandage du côté des écologistes. Reconnaissez aussi que cette question de rumeurs des moratoires est là depuis longtemps. Elle est tenace.

Je vous le dis aussi, monsieur le Premier ministre, nous ne lâcherons pas sur le fait que vous teniez votre parole, qu'il n'y ait aucune baisse d'objectif de développement des énergies renouvelables. Vous avez mentionné le rapport de RTE à ce stade, il manque que s'il y a un problème en termes de consommation d'énergie, c'est parce que le gouvernement a été défaillant dans le soutien à la transition énergétique. Et donc, je le redis, il est hors de question que les énergies renouvelables soient les laissées pour compte des échecs du gouvernement en matière climatique. Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Yannick Noder pour le groupe droite républicaine.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé et ma question porte sur la médecine de ville. Vous le savez, notre système de santé marche sur deux jambes, le système de l'hôpital et le système de la ville, et il est illusoire de penser que l'on peut restructurer l'hôpital en désorganisant la médecine de ville. Ce PLFSS a porté des attaques sans précédent sur la médecine de ville, sur nos pharmacies, sur nos laboratoires de biologie, sur nos cabinets de radiologie, sur nos médecins spécialistes, généralistes, sur nos paramédicaux, kinés, infirmiers.

Mais avec sagesse, le Parlement est revenu sur la surtaxation des dépassements d'honoraires qui, reconnons, sont tous et la seule façon de faire face au maintien d'activité médicale sans revalorisation des actes depuis 20 ans. Reste la difficulté de la baisse tarifaire. Et pardon, je ne suis pas sûr que l'article 24 réponde à la situation dans sa récristure. Il ne tient pas compte de la différenciation territoriale, notamment les zones rurales. Il complexifie les choses avec la création d'un observatoire à l'heure où nous voulons la simplification. Il rend illisibles les perspectives d'avenir pour les professionnels de santé.

Dans mon territoire, nous n'avons toujours pas accès à l'IRM et cet investissement est suspendu au vote du PLFSS en fonction de ce qu'il y aura dedans. Et enfin, les négociations bilatérales avec la CNAM, si chères à nos professionnels de santé, sont remplacées par une procédure d'arbitrage. Alors ma question est simple, Madame la Ministre. Est-ce que vous êtes d'accord de renoncer à l'article 24 ? Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Stéphanie Reis, ministre de la Santé. Madame la Présidente, Monsieur le ministre Yannick Noderre.

Vous parlez d'attaque sans précédent, mais il faut regarder le texte aujourd'hui qui va être soumis au vote dans les heures qui suivent et qui a beaucoup évolué. Et il a beaucoup évolué grâce au travail collectif de l'ensemble des parlementaires. Vous savez mon engagement pour tous les secteurs et les modes d'exercice du métier de médecin. De toute façon, avons-nous véritablement le choix ? Au contraire, nous avons besoin de toutes les bonnes volontés médicales. Et d'ailleurs, je pense même que nous devrions avoir plus de soins en ville qu'à l'hôpital. On a ce virage à faire, à poursuivre ambulatoire.

Dans le texte, et nous allons avoir la deuxième délibération juste dans les suites de cet article 24 qui traite des rentes excessives des professionnels. Il a évolué, cet article, et il dit maintenant qu'effectivement, les professionnels, leurs représentants syndicats, vont avec l'assurance maladie travailler à cibler les rentes excessives. Et sur ce ciblage très précis que les professionnels eux-mêmes vont faire avec l'assurance maladie, ils vont proposer des mesures pour diminuer ces rentes excessives.

Au cas où ces négociations entre les professionnels et l'assurance maladie ne pourraient pas aboutir, dans ces cas-là, il a été retiré du texte, ce qui mécontentait particulièrement les professionnels, qui était la décision unilatérale du directeur de la caisse d'assurance maladie. Cela a été proposé d'être retiré par des sous-amendements du rapporteur général que nous avons intégrés dans l'amendement qui sera proposé à une deuxième délibération. Je pense que votre attente sera confirmée. Je veux le dire, ce PLFSS contient aucune décision unilatérale de la CNAM. Les professionnels, à chaque grande mesure, seront impliqués.

C'est à eux et c'est avec eux que nous pouvons lutter contre la financiarisation excessive. Nous ne devons pas fermer les yeux, mais nous devons... Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député ? Madame la ministre, j'entends vos éléments de réponse. Je vous dis simplement que l'article 24 ne satisfait pas les professionnels libéraux, qu'ils sont en train de se mobiliser et que nous ne gagnerons rien en termes d'accès aux soins en ayant effectivement une désorganisation de notre médecine de ville. Donc encore une fois, je vous demande de revenir sur l'article 24 tel qu'il est proposé dans son écriture. Merci beaucoup, monsieur le député.

La parole est à monsieur Olivier Fessa pour le groupe UDR.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez. Le concert prévu le 31 décembre sur les Champs-Elysées a été annulé ou déprogrammé. La question que le groupe UDR et de nombreux Français se posent, c'est pourquoi ? Y a-t-il un lien avec le match de foot du 31 décembre entre l'Algérie et la Guinée ? Si ce match n'est pas la cause, les Français doivent-ils simplement se préparer à ne plus pouvoir participer à de grandes fêtes populaires parce que l'État a perdu le contrôle de la rue ?

Quand on en arrive à renoncer à des festivités par peur, c'est un indicateur de panique d'un pouvoir désarmé, pardon, submergé. Depuis les graves incidents du 31 décembre 2024, la solution retenue serait donc de punir toute la classe, toujours à cause des mèmes. Pendant qu'à Lyon, des groupes éco-terroristes affichent sur des bâtiments publics la police tue, pendant qu'un candidat aux élections à Marseille crie ce slogan sur scène, nous voyons une police avec qui vous demandez de reculer.

Sachez cependant que les Français n'attendent pas d'un ministre de l'Intérieur qu'il dissimule le danger en annulant des événements, mais qu'il les sécurise, qu'il arrête les pillards au lieu de confiner les honnêtes gens. Je suis certain que vous ne manquerez pas de souhaiter une bonne année à tous les Français dès le 1er janvier, mais chaque année est pire que la précédente et moins pire que la suivante. Souhaiter, c'est bien, agir, c'est mieux. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir à la représentation nationale que le concert du 31 décembre aura bien lieu ? Pouvez-vous assurer la sécurité des Français et du Nouvel An à Paris comme ailleurs ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur. Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Merci pour votre question parce que vous me donnez l'occasion de rectifier des inexactitudes qui sont répandues par les médias et par vous-même de manière éhontée. Le 31 décembre 2024, sur les Champs-Elysées, vous voyez les incidents, moi je ne les ai pas vus. Pardon. Il y a eu un concert qui s'est très bien passé, nous l'avons sécurisé, comme nous savons sécuriser dans ce pays tous les grands événements.

Je vous rappelle qu'à cette époque-là, nous sortions des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques qui ont été un grand succès pour notre pays et qui ont démontré notre capacité, notre savoir-faire qui est regardé, qui est envié partout dans le monde. Sauf par vous, manifestement. Sauf par vous. Alors le 31 décembre, qu'est-ce qui s'est passé ? Le 31 décembre 2024, il y a eu un concert, effectivement, il y a eu un concert sur les Champs-Elysées et on a eu à extraire énormément de personnes parce qu'il y avait des mouvements de foule. Les personnes se dirigeaient vers le haut des champs pour aller au plus près de l'estrade.

La conclusion qui en a été tirée par le préfet de police de l'époque, qui est devant vous, ça a été d'écrire immédiatement à Mme Hidalgo, la maire de Paris, pour lui dire l'année prochaine, on ne refera pas de concert, les Champs-Elysées ne se prêtent pas à l'organisation d'un concert, pour des raisons de mouvements de foule et simplement pour des raisons de mouvements de foule. Nous savons sécuriser les grands événements sur les Champs-Elysées, nous l'avons maintes fois démontré, ce n'est pas la police qui recule, c'est le ministre de l'Intérieur, le préfet de police, qui prenne en responsabilité une décision qui vise à éviter des drames.

Et vous seriez les premiers à me critiquer si jamais je laissais faire un concert et qu'il y avait des personnes qui se retrouvaient écrasées par les mouvements de foule. Alors arrêtez de répondre des contre-vérités, nous sommes un pays d'ordre public, nous avons des forces de sécurité intérieure qui ne tuent pas, qui savent maintenir leur public, nous le démontrons tous les jours. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Michel Castellani pour le groupe IOT.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre des Finances, en Corse, le niveau de revenu moyen est parmi les plus bas de France, vous le savez, et malgré les réfractions de TVA, le coût de la vie est plus élevé, notamment pour les produits de consommation courante et pour les carburants. L'exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales, un certain nombre d'élus, moi-même depuis 8 ans ici même, alertons les gouvernements successifs. Ces surcoûts résultent notamment de la cartélisation de l'économie corse.

Je voudrais donc vous demander, monsieur le ministre, de faire analyser cette structure économique corse par vos services, d'identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux et de proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales. Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Michel Castellane. D'abord, bravo et merci pour votre question. Je sais que c'est un sujet qui vous est cher et sur lequel vous le travaillez depuis longtemps. C'est un vieux problème, mais malgré le fait que ça dure depuis des années, ça reste aujourd'hui un problème d'actualité. On est à 150 km du continent et on a des écarts de prix, malgré des politiques publiques, vous l'avez dit, qui sont aujourd'hui en place, qui restent absolument inacceptables. C'est le cas de l'essence. Un certain nombre de vos collègues m'ont déjà interpellé là-dessus. C'est le cas des produits alimentaires.

On est à 15% d'écart sur les produits alimentaires, 150 km de distance, ce n'est pas normal. Et au total, 7% d'écart de prix. Dans une région, vous l'avez dit, en plus, dans laquelle le taux de pauvreté est plutôt plus élevé que la moyenne nationale. Et donc, on se retrouve avec des vrais enjeux de pouvoir d'achat. J'ai eu l'occasion aussi d'échanger avec vos élus locaux, notamment le président de la collectivité de Corse. Et je souhaite qu'on avance sur ce sujet.

J'ai proposé au Premier ministre, qui m'a demandé d'en dessiner les contours, qu'on puisse mettre en place une mission qui va passer à travers à la fois les mesures qui existent, l'organisation du marché, vous l'avez dit, et l'autorité de la concurrence a déjà eu à se prononcer sur un certain nombre de déficiences de marché dans des secteurs particuliers, de manière à ce qu'on puisse ensemble mettre à plat tous ces sujets, avec les députés, mais aussi avec les élus locaux, avec les acteurs économiques, avec les représentants des administrations. Donc, j'ai eu l'occasion de revenir très vite vis-à-vis de l'ensemble d'entre vous pour vous proposer les contours de cette mission.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Oui, merci, monsieur le ministre. Merci pour votre réponse. J'espère que l'action que vous annoncez contribuera à baisser le coût de la vie et réduire les difficultés sociales qui sont pesantes en Corse, vous le savez, peut-être plus qu'ailleurs. Je veux le dire, notre histoire a toujours été difficile. Il y a eu la conquête. Il y a eu le statut douanier qui nous a étouffés de 1818 à 1912. Il y a eu l'absence d'université, l'indigence de l'action publique, pour ne pas dire la nocivité, quand vous pensez au fait que la continuité territoriale a systématiquement subventionné les importations au détriment des productions locales.

Il y a aujourd'hui des difficultés encore plus grandes, avec la marginalisation de notre langue, avec la précarité, avec la spéculation galopante. Bref, il faut sortir de tout ça. Il faut sortir en créant de la richesse, en créant de l'emploi. Ça ne s'improvise pas, ça se travaille. Moi, je connais les difficultés qui sont les vôtres, qui sont aussi les nôtres d'ailleurs. Mais je vous appelle à une action concertée entre l'État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin d'avancer vraiment sur cette question des prix et de la situation sociale de la Corse. Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jérôme Guetsch, pour le groupe socialiste. Merci, madame la présidente. Il y a 120 ans, vous l'avez dit, la loi portant séparation des Églises et de l'État était promulguée au terme d'un travail courageux, car nuancé, mené par des républicains sincères, au premier rang desquels les socialistes Aristide Briand, Jean Jaurès ou Francis de Présencé. La liberté de conscience, la liberté de croire ou de ne pas croire, le libre exercice des cultes, la neutralité de l'État, voilà ce qu'est ce bijou, la laïcité.

La laïcité n'est pas l'ennemi des différences, elle en est l'hospitalité, mais l'hospitalité exigeante, celle qui faisait dire à Aristide Briand que la loi doit protéger la foi aussi longtemps que la foi ne prétend pas dire à la loi. C'est le combat légitime de la République laïque contre tout cléricalisme. Mais il ajoutait aussi que quand l'Église reste chez elle, alors l'État est tenu de s'arrêter devant ce domaine sacré, car la laïcité protège la pluralité en empêchant la domination. Elle unit sans uniformiser, elle protège sans exclure. L'école, la laïcité scolaire sont en première ligne dans cette oeuvre d'émancipation individuelle et collective.

Et je veux rendre hommage à tous les enseignants. Hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard, victimes de cet islamisme qui s'attaque frontalement ou insidieusement à la laïcité, alors que celle-ci protège tous les croyants, et donc évidemment les musulmans. Face à tous les faux amis de la laïcité, ceux qui l'instrumentalisent contre une religion, ou ceux qui la relativisent, nous avons besoin d'une véritable politique publique de la laïcité. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous réunir le comité interministériel de la laïcité créé en 2021 et qui ne s'est pas réuni depuis cette date ?

Pourquoi la formation des agents publics qui auraient dû toucher 100% des fonctionnaires n'en a concerné qu'un quart ? Faut-il une charte constitutionnelle de la laïcité ? Faut-il un défenseur de la laïcité ? Quelle organisation administrative ? Comment appliquer une politique pénale de sanctions ? Comment lutter contre les discriminations ? Sur tous ces sujets, comment le gouvernement entend-il construire de manière partagée ? Merci, M. le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, M.

le député Jérôme Gage, merci d'abord de poser cette question en ce jour anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État, dont Mme la Présidente rappelait tout à l'heure les principes la liberté de culte en sécurité, la liberté de conscience, la liberté d'exercice du culte et la neutralité des services publics, la neutralité des pouvoirs publics. Vous avez raison de souligner l'importance de ce principe, qui est un principe fondateur de notre République, du vivre ensemble et de la cohésion nationale. Ce principe, il est intangible. Il n'a pas bougé depuis 1905. Ce qui a bougé, ce qui bouge en permanence, ce sont les attaques que le principe de laïcité subit en permanence.

Et la question que vous nous posez est très simple. Existe-t-il une politique publique de mise en œuvre de cette laïcité ? La réponse est oui, bien sûr. Nous résistons, nous nous opposons à toutes les formes qui visent à s'attaquer à la laïcité. Souvenez-vous la loi de 2021 visant à conforter les principes de la République, qui a créé le déféré laïcité, qui permet au préfet de demander la suspension d'un acte juridique, d'une collectivité locale, qui viendrait porter atteinte à la neutralité des services publics.

Il y a le délit de séparatisme également, qui permet de poursuivre pénalement des personnes qui, par la violence, par la menace, essaient d'imposer l'organisation du service public, voire même à s'en exenter. On a eu 820 verbalisations depuis 2021. Alors oui, nous menons une action résolue, déterminée. Mais, M. le député, oui, le gouvernement, le Premier ministre, l'ensemble des membres du gouvernement vous rejoignent. Il y a l'idée qu'il faut faire plus. Évidemment, il faut faire plus. Et je crois pouvoir annoncer en ce jour anniversaire que le Premier ministre nommera bientôt une mission parlementaire sur le sujet, pour examiner le sujet dans sa globalité.

Et oui, nous réunirons le comité interministériel de la laïcité. Je peux vous le confirmer. Et en tout cas, soyez assurés de ma détermination comme ministre de l'Intérieur, et aussi ministre des Cultes, et de l'ensemble du gouvernement, à toujours combattre pour que la laïcité soit une valeur cardinale comme elle est aujourd'hui dans notre pays. Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à présent à M. Jérémy Patrier-Létius pour le groupe Horizon. Merci, Mme la Présidente. M.

le Premier ministre, il y a des principes qui résonnent au plus profond de nos consciences, des principes qui sont au coeur de notre République, qui forgent notre identité, des principes qui nous permettent de faire nation, des principes qui ne se traduisent pas dans d'autres langues, mais qui irriguent la nôtre, des principes qui sont autant de phares dans la nuit quand dans le pays, l'obscurantisme progresse. Des principes, enfin, qui sont l'honneur et la force de notre peuple, car ils permettent à la France de faire des Français, comme nous l'enseignait Paul Valéry.

Alors que notre pays est traversé par des fractures profondes, des ferments de haine et de division, il est toujours essentiel d'en revenir aux principes, de revenir 120 ans après la loi du 9 décembre 1905, au principe de laïcité. Je veux le dire ici clairement au nom des députés du groupe Horizon et Indépendant. Le principe de laïcité n'est pas et ne sera jamais négociable. Jamais nous n'accepterons que les lois de la République soient remises en cause par des préceptes religieux. Aucun accommodement, aucun accommodement. Et pourtant, chers collègues, 120 ans après, la laïcité est fragilisée.

Elle subit des assauts répétés et violents d'artisans du chaos, d'islamistes qui bafouent et attaquent les valeurs de notre République. Faire de la politique, faire de la politique, chers collègues, devrait toujours nous obliger à dire ce que l'on voit et voir ce que l'on voit. Oui, nous voyons aujourd'hui en France des atteintes à la laïcité, souvent insidieuses, mais toujours dangereuses, qui prennent des formes très concrètes. L'école de la République n'est plus cet asile inviolable que décrivait Jean Zay et les signalements d'atteinte à la laïcité dans nos établissements scolaires ont plus que doublé. Nous ne pouvons plus les accepter.

Monsieur le Premier ministre, comment garantir que la laïcité soit respectée dans chaque école de notre République ? Comment faire que tous les enfants de France fassent leur ce principe essentiel de notre République qui les protège et leur permettent de se construire en citoyens libres ? Merci, M. le député. La parole est à M. Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.

Merci, Mme la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. le député, je ne vais pas revenir sur la loi de 1905, dont on fête le son anniversaire, mais en revanche, vous savez effectivement que la laïcité prend une forme singulière à l'école, puisqu'elle se traduit notamment par la loi du 15 mars 2004. Deux enjeux par rapport à ça. Le premier enjeu, c'est que quand une famille confie ses enfants à l'école, elle lui confie pour qu'il puisse grandir à l'abri de toute pression et de tout prosélytisme. Et ce n'est pas négociable.

Le deuxième principe, c'est que quand un professeur rentre dans une école, quand un professeur entre dans sa classe, il ne voit ni élève chrétien, ni élève musulman, ni élève juif, ni élève athée, il voit des enfants de la République. Et quand des enfants entrent dans une classe, ils ne voient pas un professeur musulman, juif ou chrétien ou athée, ils voient le visage d'un serviteur de la République. Et ça, ce n'est pas négociable. Alors, une fois qu'on a dit ça, vous avez raison, il y a un certain nombre d'atteintes qui perdurent. La bonne nouvelle, c'est que ces atteintes sont en baisse.

Il y en a eu 4 280 l'année dernière, en 2024-2025, en baisse de 30% par rapport à l'année précédente, 35 pour être précis. Et la tendance des premiers mois de l'année confirme ce même mouvement. Autrement dit, grâce à une politique d'affirmation sereine, ferme et systématique, nous arrivons à faire régresser les atteintes, y compris les atteintes aux hommages à Samuel Paty et Dominique Bernard, auquel M. le député Gage a bien voulu rendre hommage il y a quelques minutes.

Tout ça parce qu'à la fin, nous avons su mobiliser le Conseil des sages de la laïcité, les équivalents de la République, nous avons formé 85% des fonctions d'éducation nationale à la laïcité, nous aurons atteint les 100% en 2027, pour qu'à la fin, la laïcité reste la condition du triptyque républicain, la liberté de croire, de ne pas croire, ou de changer de religion, l'égalité, quelles que soient les confessions, et la fraternité dans une destinée commune.

Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à présent à M. Julien Bruggerolle pour le groupe GDR.

Merci, Mme la Présidente. M. le ministre de l'Economie, 1 Français sur 10 est aujourd'hui en situation de précarité énergétique.

36% des foyers déclarent avoir eu des difficultés à payer leur facture d'électricité au cours des 12 derniers mois, contre 28% en 2024 et 14% il y a 5 ans.

Ces chiffres alarmants sont ceux du dernier baromètre de l'Observatoire national de la précarité énergétique publié le 17 novembre dernier. Non seulement des millions de ménages n'arrivent plus à payer leur facture, mais les dernières décisions du gouvernement ne font qu'aggraver la situation. Hausse de la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité. Arrêt de l'attribution automatique du chèque énergie pour tous les bénéficiaires qui a privé près de 2 millions de ménages de cette aide avec des crédits pour 2026 prévus à la baisse dans le projet de loi de finances.

Et dernière décision en date, l'augmentation par décret de 2 milliards d'euros des certificats d'économie d'énergie hausse des CE que les fournisseurs d'énergie s'empresseront de répercuter sur les factures.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que dans un pays comme le nôtre, des millions de personnes se privent de chauffage chaque hiver. Comme les députés communistes et du groupe de la gauche démocrate et républicaine vous le demandent depuis des mois, il est urgent de commencer par baisser la TVA à 5,5% sur les factures d'électricité.

Abonnement et consommation, c'est une mesure immédiatement applicable, bonne pour les ménages, bonne pour le climat. Ma question est donc simple. Quand comptez-vous faire baisser les factures ? Quand allez-vous faire de la politique énergétique de notre pays un instrument d'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes plutôt qu'un facteur aggravant de la précarité ?

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Bruggerolle, je ne vais pas vous nier le fait qu'il y a aujourd'hui des enjeux pour un certain nombre de Français. Vous l'avez mentionné, c'est prouvé par des enquêtes. Dans leur capacité, dans leur difficulté à payer des factures. Vous dites, votre question est simple. La réponse ne peut pas, évidemment, être aussi simple que cela. La réponse à la précarité énergétique, elle doit adresser de manière extrêmement efficace des enjeux de long terme, de moyen terme et de court terme. De long terme d'abord. L'énergie, l'électricité en France, elle fait partie des moins chères d'Europe.

Un ménage français, aujourd'hui, paye 30% de moins qu'un ménage allemand. Pourquoi ? Parce qu'il y a 50 ans, un certain nombre de politiques visionnaires ont décidé d'investir massivement dans l'appareil électronucléaire. Il faut qu'on le fasse. Le Premier ministre m'a demandé de travailler la programmation pluriannuelle de l'énergie. Je vais le faire avec des propositions concrètes pour que dans les 10, 20, 30 années qui viennent, on continue à être souverain des carbonés moins chers que la moyenne. Deux, un des enjeux majeurs, c'est la rénovation thermique, les passoires thermiques. Même si l'électricité est moins chère, si vous en consommez beaucoup, ça coûte cher.

Et ça, il faut continuer à investir, notamment via les certificats d'économie d'énergie que vous critiquez, qui permettent aujourd'hui de financer la rénovation énergétique. Ça, c'est du moyen terme. Et à court terme, il faut travailler sur les factures. Vous le savez, le Premier ministre m'a demandé de lui faire des propositions. Il aura l'occasion de revenir vers vous d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Mais n'oublions pas l'essentiel. Il nous faut beaucoup d'électricité décarbonée pas chère. Et ça, c'est pas avec les taxes qu'on va y arriver. C'est avec l'investissement dans l'avenir de notre pays, comme d'autres l'ont fait avant nous il y a 50 ans. Vous les soutenez à l'époque.

J'espère que vous les soutiendrez aussi dans cette période.

Merci, Monsieur le ministre. Monsieur le député.

Je vous remercie pour votre réponse. Mais je regrette qu'une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l'électricité. C'est une mesure très efficace, immédiatement applicable

et qui concerne tous les foyers français et en particulier

les ménages les plus modestes.

Merci, Monsieur le député. Monsieur le ministre.

On va voir ce débat. Juste, attention, la TVA, c'est pas la formule magique. Vous le savez, il y a un certain nombre de secteurs dans lesquels la TVA a été baissée. On n'en a pas retrouvé trace dans les prix. Pourquoi ? Parce qu'il y a des maillons, évidemment, entre l'État et le consommateur. On a parlé des assises, par exemple. Ça, c'est directement de la poche de l'État à celui du consommateur. Donc, il y a d'autres méthodes et on va les regarder.

Merci, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Madame Alma Dufour pour le groupe La France Insoumise. Merci,

Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail. Monsieur le ministre, le gouvernement voudrait balayer d'un revers de main la nationalisation d'ArcelorMittal que La France Insoumise a fait adopter à l'Assemblée. C'est sans compter les travailleurs qui alertent depuis des années que leur emploi

et leur santé sont en danger. Conditions d'hygiène déplorables, pertes de revenus nets, les salariés de Dunkerque se sont mis en grève. L'arrêt d'un haut fourneau pourrait arrêter

tous les sites de France. À fausse-sur-mer, les salariés et leurs familles, 20 000 personnes, attendent votre décision de classement du site au titre de l'allocation de cessation anticipée

d'activité des travailleurs de l'amiante, la cata. Voici la lettre qu'ils m'ont demandé de vous lire, Monsieur le ministre. Depuis 30 ans, nous avons manipulé chaque jour de l'amiante sans protection et sans le savoir. Arcelor n'a pas respecté la loi, pas de repérage avant 2019, pas de cartographie avant 2025, des fiches d'exposition incomplètes voire inexistantes.

Ce n'est pas une erreur, c'est criminel. Arcelor est déjà mis en examen pour faux et usage de faux ainsi que mise en danger délibérée de la vie d'autrui à fausse-sur-mer. Nous avons transmis à votre administration des preuves incontestables de cette exposition. L'inspection du travail et la commission de la caisse ATMP

ont rendu un avis favorable. Une décision négative

de votre part serait une capitulation face à un simple chantage à l'emploi. L'Etat laissera-t-il des travailleurs d'une industrie essentielle risquer un jour de plus leur vie au travail ? Les médecins le confirment, nous perdons 15 années d'espérance de vie. Savez-vous ce que c'est d'aller au travail ? La peur au ventre. Savez-vous ce que c'est quand tous les mois un collègue, un ami vous annonce un cancer ? Pour nous, le départ à la retraite, ce n'est pas une nouvelle vie, c'est un aller sain pour le cimetière. Le classement du site

à la cata pour la période 97-2025 n'est pas une faveur. C'est la justice la plus élémentaire. On mérite, monsieur le ministre, à aller vous classer le site et vous engager, nous, vous, à nous recevoir avant la fin de l'année suite aux éléments transmis. Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, il y a deux questions dans votre question. Sur la première question, donc, ArcelorMittal, c'est un sujet qu'il faut prendre au niveau européen. On sait que le danger, c'est les importations massives d'acier et c'est là-dessus que nous devons travailler dont la réponse, la bonne réponse pour préserver l'emploi de la sédurgie en France, c'est bien la défense de nos intérêts au niveau européen. D'ailleurs, c'est entamé, les premières mesures sont déjà prises et nous commençons à avoir des premiers résultats.

La deuxième partie de votre question n'est pas de la même nature, elle est plus directement dans vos ministères, elle est sur la prévention des risques liées à l'exposition de l'amiance, c'est un sujet très sérieux. On sait que cette exposition peut provoquer de graves dommages dans la santé au travail, donc croyez ma conviction et ma capacité à prendre tout ça très au sérieux. Je connais bien le sujet que vous évoquez, là, on traverse la France, on se retrouve dans le sud de la France et donc il y a un dossier en cours. Ce dossier est passé deux fois dans des essences juridiques, par deux fois des juges ont estimé qu'on ne rentrait pas dans les critères que vous indiquez.

Les syndicats nous ont donné des éléments nouveaux, on les attend d'ailleurs, nous attendons les éléments nouveaux transmis par ces syndicats. Je me suis engagé dans ces conditions à suspendre la décision, donc la décision est suspendue, j'attends ces éléments nouveaux, je reconsidérerai ce dossier lorsque j'aurai les résultats, bien sûr, je ne manquerai pas de donner la décision ayant pris en compte ces éléments nouveaux.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame la députée. Monsieur le ministre,

il y a aujourd'hui 500 personnes dont la vie est menacée. Voilà, c'est juste ce que je veux que vous sachiez. Il y a aujourd'hui 500 personnes dont la vie est menacée. Il faut leur donner ce droit le plus élémentaire, vraiment.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Sabine Thillet pour le groupe démocrate. Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, la nouvelle doctrine stratégique américaine présentée vendredi dernier marque un basculement inquiétant avec ses deux pages sur l'Europe. Deux pages d'un message on ne peut plus clair. C'est un texte choquant, une notification d'ingérence contre l'Union européenne et contre chacun de ses pays membres. Le temps était déjà donné par le fils président de Vance à Munich. On était certes quelques-uns à être dans la salle. Mais là, c'est affirmé.

Cette doctrine affirme que l'Europe est une civilisation en déclin et affiche ouvertement son site européen. Ce n'est pas de la géopolitique, c'est de l'ingérence idéologique. Une tentative de diviser nos démocraties à un moment crucial aussi pour l'Ukraine. Personne ici ne souhaite affaiblir le lien transatlantique. Les Etats-Unis ne se résumons pas à l'administration Trump. Mais cette nouvelle donne change les équilibres sur lesquels nous nous appuyons depuis des décennies. Face à cela, notre réponse doit être double et sans ambiguïté. Nous refusons cette indigérence idéologique. La défense de nos valeurs démocratiques n'a pas besoin de tutelle extérieure.

Mais sur le plan militaire et diplomatique, l'Union européenne et nous-mêmes nous devons enfin s'organiser. Peut-être non plus attendre l'unanimité à 27, mais agir, construire des coalitions de volontaires, mutualiser nos capacités et nos investissements. Il est temps de résoudre nos problèmes au lieu de seulement maudire Trump. Monsieur le Premier ministre, oui à l'Alliance, non à la vassalisation. Quelle peut dorénavant être la nature du lien transatlantique face à cette stratégie américaine profondément modifiée ? Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Alice Rufo, ministre déléguée

auprès de la ministre des Armées. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, merci pour votre question. Vous avez raison, la nouvelle stratégie de sécurité américaine est une clarification extrêmement brutale de la posture idéologique des États-Unis et aussi, je crois, une accélération de l'évolution vers laquelle ils sont engagés depuis longtemps et dans laquelle ils resteront de primat de leurs intérêts nationaux sur la recherche de compromis dans les alliances. Alors, j'étais hier à Washington pour parler au Pentagone et au responsable du Conseil et à la Sécurité Nationale.

Je sais que cette stratégie suscite des débats, y compris sur la qualification de la Russie. Elle a été saluée d'ailleurs par la Russie, cette stratégie. Mais je crois que nous, nous devons accélérer, accélérer le réarmement de la France, accélérer le réarmement de l'Europe, comme vous le dites. Alors, lorsque nous pouvons avancer à 27, il faut le faire et d'ailleurs, nous le faisons. C'est le sens de SAIF, c'est aussi le sens de EDIP qui a été adopté désormais par le Conseil. Mais il faut aussi pouvoir avancer parce que la compétence de la défense est une compétence souveraine nationale dans le cadre de coalitions.

C'est ce que nous avons fait depuis l'adoption de la LPM sous l'autorité du Premier ministre sur des segments comme l'artillerie, la défense aérienne et antimissile, les capacités de frappe dans la profondeur et ce que nous devrons développer à l'avenir avec un critère essentiel qui est un critère industriel. Les financements européens additionnels doivent pouvoir renforcer l'industrie européenne parce que, de retour de Washington, je peux vous dire que c'est bien l'industrie qui est le nerf de la guerre. Voilà, nous y sommes, ça va continuer, nous vivons dans un monde de carnivores, l'Europe n'est pas une île et elle se fera respecter si elle sait apprendre à se faire respecter.

Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la Ministre, Madame la députée. Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je sais que beaucoup d'instruments ont été mis en place mais maintenant, il s'agit aussi d'accélérer et même d'un point de vue diplomatique, parler d'une même voix. Merci. Merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Jean-Claude Rau pour le groupe Écologiste et Social. Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, dans ma circonscription rurale, je ne connais que des hôpitaux fragiles, pénalisés par la pénurie de médecins mais aussi par leur taille et surtout par la tarification à l'acte.

Cette fragilité engendre inquiétude et insécurité au sein des établissements et évidemment de la population qui n'a vraiment pas besoin de ça en matière d'accès aux soins. Et je pense que ces fragilités, leurs conséquences sont bien identifiées sur tous les bancs de notre hémicycle. Des femmes contraintes d'accoucher sur le bord de la route par manque de place en maternité, des urgences surchargées voire fermées le soir ou pendant de longues périodes, des lits qui ferment par dizaines en psychiatrie, des hôpitaux qui n'ont pas les capacités pour investir ou rénover. Mon collègue Sébastien Peitavi nous parlait ce matin des deux mois qu'il a passé dans un hôpital de Dordogne.

Dans ces hôpitaux, vous savez, on rationne tout. Ça commence par de la soupe en brie qui n'est même plus distribuée tous les soirs et que doivent se partager 17 patients. À Sarla, on rationne aussi l'accueil aux urgences fermées 30 jours en 2023 ou les accouchements suspendus pendant 138 jours. Madame la ministre, le déficit annuel des hôpitaux est de 2,9 milliards d'euros. Les besoins de la population ne disparaissent pas quand les hôpitaux sont sous-financés. Vous demanderez encore aux soignants de faire plus de soins avec moins de moyens. Dans tous nos départements, le portrait de l'hôpital public peut parfois être glaçant. Mais à quoi va ressembler l'hôpital de demain ?

Sous la pression, vous avez accepté d'augmenter les dépenses d'assurance maladie de 3%. C'était le minimum. Le minimum vital pour l'hôpital. Mais dans le même temps, vous annoncez des économies structurelles. Avant non-débat et le vote de cet après-midi, la question du groupe écologiste et social est simple et tient en 4 mots. Quelles sont ces économies ? Vous devez vous engager à ce qu'elles n'entraînent ni fermeture d'hôpitaux de proximité ni démantèlement de services. Encore une fois, madame la ministre, c'est le minimum vital. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Risse, ministre de la Santé. Merci. Merci, madame la présidente.

Monsieur le député Jean-Claude Raud, merci pour votre question qui, chacun sur ses bancs, nous préoccupe. Nous avons, et nous savons tous ici, la difficulté qu'ont certains hôpitaux, notamment les plus petits, notamment les plus en ruralité. Et merci d'appeler l'attention à ces hôpitaux labellisés de proximité dont je suis une fervente défenseur. Nous allons, vous allez avoir à voter le PLFSS dans les heures qui arrivent. Dedans, je voudrais le rappeler, il y a une augmentation de 3,8 milliards pour la santé. Un nom d'âme, c'est-à-dire un objectif de dépense d'assurance maladie, vous l'avez dit, à 3%, qui sera exécuté à l'euro près.

Cette nom d'âme à 3% est le résultat d'une sincérité du fait de l'augmentation des 850 millions d'euros pour l'hôpital, 150 millions pour France Santé et de l'abandon des franchises, du doublement des franchises puisqu'il n'y avait pas de majorité sur ces bancs pour passer le décret sur les franchises. Donc un nom d'âme sincère qui sera exécuté à l'euro près. Je veux dire que ça représente 3,5 milliards pour l'hôpital en plus pour 2026.

Je ne veux pas oublier les hôpitaux de proximité dont vous savez qu'ils sont financés en partie par le fonds d'intervention régionale qui lui augmente de 200 millions d'euros dont 100 millions d'euros pour les outre-mer et je crois que c'est très important aussi pour leurs hôpitaux. Donc voilà monsieur le député, vous pouvez être rassuré sur cette exécution de l'ondame à l'euro près. Je veux redire qu'il me semble intéressant qu'un comité de parlementaires puisse suivre cette ondame et permettre d'être rassuré sur l'utilisation sans économie particulière sur nos hôpitaux. Merci beaucoup madame la ministre. Merci beaucoup.

La parole est à présent à monsieur Robin Tonussi pour le Rassemblement National.

Merci madame la présidente. Madame la ministre des Comptes publics, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 avait révélé l'ampleur d'un scandale que les Français

ne tolèrent plus. La fraude massive aux pensions de retraite versées à l'étranger. Chaque année, 6 milliards d'euros soit l'équivalent du déficit total de la branche vieillesse pour 2025 quittent notre pays pour des pensionnés vivant hors de France. Ces pensions qui ne représentent pourtant qu'une part infime des dépenses de la branche vieillesse concentrent à elles seules près d'un tiers des irrégularités détectées. Votre bilan est accablant. Certificat de vie falsifié, décès non signalé, documents de complaisance et des pensions versées à des personnes qui ne sont tout simplement plus en vie parfois depuis des années.

Pourtant, les expérimentations menées en Algérie et au Maroc sont sans appel. Près de 40% des assurés convoqués ne se présentent pas dans les délais et parmi ceux-là, jusqu'à 22% sont en réalité décédés. Autrement dit, chaque contrôle physique permet de débusquer des pensions fantômes que l'administration n'aurait jamais détectées autrement. Il est donc urgent de les généraliser. Et pendant ce temps, nos retraités, eux, doivent justifier la moindre démarche et voient chaque euro contrôlé à l'excès. Deux poids deux mesures, l'administration est impitoyable avec nos retraités, mais étrangement permissive avec les étrangers.

Et alors que la France croule sous plus de 3 300 milliards d'euros de dettes, il n'est pas normal que nos compatriotes se serrent la ceinture pendant que l'Etat continue de financer sans contrôle sérieux

des pensions fantômes à l'étranger. Nos retraités payent, les fraudeurs, eux, encaissent. C'est inacceptable et c'est le symbole

de votre impuissance à protéger l'argent des Français. Ces chiffres, c'est votre bilan et les Français s'en souviendront. Face à votre inertie, le Rassemblement national, lui, est clair. Il faut agir vite et fort. Madame la ministre, ma question est simple. Votre gouvernement va-t-il arrêter de distribuer l'argent des Français aux retraités du monde entier ? Je vous remercie. La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Messieurs les députés, votre interpellation est intéressante parce qu'elle introduit directement l'objectif du projet de loi qui se prépare pour mieux lutter contre la fraude sociale. Parce que oui, il existe une fraude sociale, vous en indiquez une forme, il y en a d'autres. Et effectivement, il faut se donner plus de moyens, plus d'outils, plus d'accès à des fichiers, plus de capacité d'intervention pour réguler cette fraude. Cette fraude est importante, vous en citez un élément, mais au total, on l'évalue à 13 milliards d'euros.

Et vous avez raison, au moment où on défend, on demande des efforts aux Français, au moment où on fait attention à l'argent public, au moment où on essaie de boucler un budget pour la sécurité sociale, il faut être très attentif à ce que certains fraudeurs ne profitent pas des failles de notre système. Donc, sur le principe, je vous suis bien évidemment et vous verrez que dans le projet de loi que nous présentons, il y aura des armes et des outils qui nous permettront d'être plus efficaces pour cette cause commune, je pense, partagée par tous de mieux lutter contre la fraude sociale.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Manon Meunier pour la France Insoumise. Merci, madame la présidente. Merci, madame la présidente. Madame la ministre de l'Agriculture, où étiez-vous ? Où étiez-vous cet été quand la famille Duchesne, la ferme de la Mésange Bleue et tant d'autres ont subi par vos ordres l'abattage total de leurs troupeaux ? Où étiez-vous il y a un mois quand vos services sanitaires n'ont pas réussi mieux que de contraindre la contention d'un troupeau à la carabine avant de l'abattre totalement sous les yeux de l'éleveur ?

Et où étiez-vous mardi dernier quand des centaines d'habitants de votre département, le Doubs, venus soutenir la famille L'homme contre l'abattage de leurs 80 vaches saines n'ont eu pour seule réponse que gazage et quart de CRS ? Où étiez-vous, madame la ministre ? Constituer un troupeau, c'est le travail d'une vie, parfois de plusieurs générations. Sélectionner les animaux, leur génétique, créer un lien de confiance. L'abattage total, c'est la pire chose que vous puissiez faire subir à un éleveur. Alors vous allez me répondre que oui, c'est dur, mais c'est la seule solution pour protéger le cheptel français.

Madame la ministre, l'EFSA, Autorité Européenne Sanitaire, indique que la solution la plus efficace pour lutter contre l'ADNC, ce n'est pas l'abattage total, c'est la vaccination. Or c'est vous qui bloquez aujourd'hui la généralisation de la vaccination pour éviter d'avoir à remettre en question l'Union Européenne et ses politiques d'export dépassées. L'EFSA nous dit encore que lorsque la vaccination est effective, un abattage partiel a la même efficacité sanitaire qu'un abattage total. Alors quand vous imposez à la famille l'homme l'abattage total, alors que le troupeau est vacciné, que les élevages alentours sont vaccinés.

Vous ne respectez ni les éleveurs ni votre dignité, Madame la Ministre. Les épidémies s'enchaînent à l'heure du changement climatique. Il y a urgence à mettre à jour les logiciels sanitaires. Demain, la Conf et la CR du Doubs organisent une manifestation en soutien à la famille l'homme à Besançon. On y sera. Et vous, Madame la Ministre, où serez-vous ? Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Annie Gennevard, Ministre de l'Agriculture. Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Manon Meunier.

Je suis là où je dois être, Madame la députée, c'est-à-dire à la tête d'un ministère dont l'objectif est de protéger les éleveurs et de protéger l'élevage bovin français. Je suis là en responsabilité quand il faut, quand il faut dans un élevage qui est vacciné

mais qui a été infecté

avant l'immunisation des animaux. Je suis là quand il faut prendre les décisions qui permettront de protéger l'intégralité des élevages autour. Je suis là, Madame la députée,

quand il s'agit avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur d'empêcher

les mouvements illégaux parce que c'est ça qui a contaminé l'élevage de Monsieur et Madame l'Homme. Madame la députée, l'ennemi, c'est le virus. L'ennemi, c'est cette terrible maladie qui a un classement européen qui la met au plus haut niveau de gravité en raison de sa contagiosité. Alors, vous pouvez manifester, oui, bien sûr, vous manifesterez, mais on ne manifeste pas efficacement contre un virus. la stratégie qui a été établie, elle a été établie par le Parlement de l'élevage, elle a été établie par un collectif de scientifiques, de professionnels, de représentants syndicaux.

Vous pouvez avoir des formules d'estrade, mais la réalité, Madame la députée, et je voudrais dire que j'ai une pensée pour tous ces éleveurs qui ont vu leur cheptel abattus. J'en connais le drame intime que cela représente. Tandis que vous, Madame la députée, vous allez manifester sur la douleur d'autrui. Ce n'est pas ainsi qu'on aide les éleveurs de notre pays. Ce ne sont pas des formules d'estrade. L'Organisation mondiale de la santé animale indique qu'il ne faut pas prendre en compte... Je vous remercie. Merci, Madame la Présidente, Monsieur le ministre de l'Économie.

À Pont, en Charente-Maritime, l'entreprise agroalimentaire Colibri, connue nationalement pour ses madeleines, s'apprête à engager une cessation totale d'activité. Ce choix brutal annoncé précipitamment plonge des dizaines de familles dans l'inquiétude et fragilise profondément un territoire déjà très éprouvé. Ce qui se joue, ce n'est pas seulement la fermeture d'un site industriel, c'est l'illustration d'une logique de sous-investissement chronique menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire qui a sacrifié un outil de production au profit d'autres sites au gré d'arbitrage purement financier.

Pendant des années, Colibri n'a investi qu'en urgence pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l'avenir. Aujourd'hui, ce sont les salariés et avec eux, tout un bassin de vie qui en paie le prix. Ce matin encore, les syndicats et les salariés sont mobilisés en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l'industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux. Monsieur le ministre, la Charente maritime connaît trop bien ses stratégies de démantèlement à Saint-Jean-d'Angélie dans les années 2000. L'entreprise Brossard a subi le même sort. rachat, regroupement, absence d'investissement puis fermeture laissant derrière elle un territoire meurtri.

L'histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ? Et quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne puissent plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d'investissement ou par stratégie financière très court-termiste ? Merci. Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Barrousseau, d'abord, je voudrais partager avec vous la tristesse qui est la mienne. C'est un véritable drame industriel. Une entreprise qui faisait des madeleines depuis 1896, si j'ai bien lu, et qui risque de disparaître suite à une décision que je regrette d'un groupe industriel français et qui fait des choix stratégiques. Reconnaissons quand même que c'est un marché difficile, celui de la pâtisserie industrielle, avec des Françaises et des Français qui se tournent à la fois davantage vers le fait maison et aussi vers les marques de distributeurs.

Et j'allais dire que l'hybride n'était ni l'un ni l'autre et se retrouve aujourd'hui face à des difficultés majeures. Moi, je voudrais dire deux choses sur l'entreprise elle-même. D'abord qu'avec Sébastien Martin qui est évidemment chargé de ce dossier, nous allons tout faire pour que le traitement social des 60 et quelques 68 de mémoire salariés concernés soit exemplaire. Parce que vous l'avez dit, cette entreprise elle fait partie d'un groupe qui gagne de l'argent, qui fait un choix stratégique et qui doit à ses salariés des mesures de reclassement et des mesures d'accompagnement.

Que d'eux, on va aussi s'occuper du site parce que c'est un site industriel pour lequel on doit pouvoir chercher un repreneur. Et puis globalement, sur la question pertinente que vous posez sur l'industrie agroalimentaire française qui fait aujourd'hui face à des défis majeurs, nous avons commencé à agir. L'industrie agroalimentaire française, son problème, c'est qu'elle est extrêmement éclatée. Beaucoup d'entreprises de taille modeste qui sont insuffisamment robotisées, insuffisamment transformées, notamment sur la voie de la décarbonation avec des factures énergétiques trop fortes. Et ça, il faut qu'on traite ça de manière plus sectorielle, plus stratégique.

Sébastien Martin-Siatel, mais j'avais déjà eu l'occasion quand j'étais ministre de l'Industrie d'annoncer la création d'un fonds d'accompagnement de l'industrie qui a été lancé, notamment par la Banque publique d'investissement et qui va accompagner les entreprises qui en ont bien besoin. Merci, monsieur le député.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Christian Girard pour le groupe Rassemblement national. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Il est des sujets dont on espère ne pas parler trop souvent. Malheureusement, celui de la santé ne fait pas exception. Dans mon département des Alpes-de-Provence, l'hôpital de Dignes-les-Bains vit aujourd'hui des heures très sombres. 29 postes pourraient être supprimés pour, je cite, réduire la dette. Encore une fois, la santé est sacrifiée sur l'hôtel des économies. A quoi bon avoir un hôpital sans soignants ? Qui imagine notre armée sans soldats ?

Faudrait-il demain lancer des cagnottes pour financer nos structures de santé ? La Chambre régionale des Comptes PACA, dans son dernier rapport, décrit un établissement miné par une gouvernance défaillante, une activité en recul et une situation financière dramatique qui empêche toute modernisation. A ce titre, l'hôpital de Dignes est le miroir fidèle de l'état des soins dans notre pays. Grévée par la gabégie, la mauvaise gestion des derniers publics, des deniers publics, pardon, le manque de sérieux et l'inconséquence des responsables en poste.

En 2025, il ne s'agit plus d'une crise qui touche notre système de soins et particulièrement les territoires ruraux, mais d'une défaillance structurelle d'un pays qui s'appauvrit. Urgence s'assurée, pénurie de personnel, perte de sens, manque de matériel. L'état se drape dans une hypocrisie en faisant des soignants de la variable d'ajustement de son train de vie alors qu'ils ont été en première ligne lors de la crise sanitaire. Les mots manquent face à une telle situation et ceux qui me restent sont à destination des territoires ruraux. Les premiers abandonnés et sacrifiés.

Madame la ministre, comment pouvez-vous garantir à nos concitoyens que les territoires ruraux ne deviendront pas des non-messlandes sanitaires ? Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé. Merci, madame la présidente, monsieur le député Christian Girard. Vous posez une question importante et c'est avec de l'humilité à laquelle je vais répondre parce que vous le savez, la démographie médicale, elle ne se résout pas en un coup de baguette magique. Nous avons pris des mesures avec la fin du numerus clausus. Le nombre d'étudiants formés en médecine augmente de plus de 20% depuis 2017 et ils vont arriver sur les territoires.

Je rappelle aussi qu'il va y avoir 3 700 docteurs juniors qui arrivent dans les territoires et qui vont amener de l'accès aux soins et que c'est un ensemble de mesures qui permettent de répondre à cette demande de nos concitoyens dont fait partie France Santé que j'espère vous voterez dans les heures qui viennent. Je veux répondre quant à votre hôpital pas en particulier quant à celui de Dignes pour lequel je n'ai pas de réponse précise mais pour tous les hôpitaux qui sont de la même taille ou avec les mêmes difficultés de tous les collègues sur ces bancs. Je voudrais dire que la politique hospitalière elle est importante dans deux sens.

Un, nous devons graduer les soins, éviter les redondances et ce qui se fait presque partout, nous devons améliorer ça. Je voudrais le redire ici. Dans le budget qui va être voté, j'espère monsieur le député que vous le voterez, il y a une augmentation de 3,5 milliards pour l'hôpital. Un nom d'âme comme on l'a dit augmenté à 3%. Il n'y a pas d'économie cachée sur l'hôpital. Je veux être très clair ici. Il y a par contre une discussion et un travail de mieux répartir partout sur le territoire pour que pas d'hôpitaux de proximité ne puissent fermer. De là à dire qu'aucun service ne peut fermer.

Je lutte contre ça monsieur le député mais s'il n'y a pas assez de médecins, il faut que nos concitoyens soient correctement soignés. Donc compter sur mon engagement pour que tous les hôpitaux de ce pays aient les financements nécessaires pour pouvoir travailler mais dans aussi le bon usage de l'euro dépensé. C'est pour ça que je veux le redire ici, il n'y a pas d'économie cachée sur le financement de nos hôpitaux. Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le député, quelques secondes. Il n'y avait plus. C'est simple, nous sommes complètement oubliés. La ruralité, vous vous en foutez complètement. Tout simplement. Parce que chez nous, ça fait 13 ans que ça dure. Vous entendez ?

Merci monsieur le député. La parole est à présent madame Françoise Buffet pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Arrungis, le grand réveil a rassemblé hier les acteurs des filières alimentaires autour d'un constat alors que pour la première fois depuis près de 50 ans la balance commerciale agricole française pourrait être déficitaire en 2025, nos producteurs ont besoin d'outils nouveaux pour reconquérir la souveraineté alimentaire.

C'est dans ce contexte qu'est intervenu le 4 décembre dernier un accord de l'Union Européenne sur l'encadrement des nouvelles techniques génomiques dites NTG qui permettent de modifier de manière ciblée les gènes d'une plante sans ajout de gènes étrangers. Une partie de ces plantes pourrait ainsi bénéficier d'un régime allégé afin d'accélérer la mise sur le marché de solutions mieux adaptées aux changements climatiques. Ces technologies font naître de grands espoirs pour nos agriculteurs en permettant de développer des plantes plus résistantes aux changements climatiques et d'augmenter les rendements sur des surfaces réduites. Elles soulèvent toutefois des interrogations légitimes.

Ainsi, l'ANSES recommande une évaluation rigoureuse au cas par cas, une surveillance renforcée après la mise sur le marché et une vigilance particulière concernant les brevets afin de ne pas fragiliser l'indépendance de nos filières. Dans le cadre de ce débat, l'exigence de transparence est la condition de l'adhésion du monde agricole, de la communauté scientifique et de nos concitoyens.

Madame la Ministre, comment le gouvernement entend-il permettre aux agriculteurs de déployer des techniques pour garantir transparence, contrôle, traçabilité et confiance des citoyens tout en dotant de notre agriculture d'outils indispensables à sa transformation et à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Annie Gennevard, ministre de l'Agriculture. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Françoise Buffet. Je vous remercie pour cette question sur un sujet de première importance bien qu'il soit assez technique. Les défis que doit relever l'agriculture sont nombreux et à l'évidence l'innovation est indispensable pour que l'agriculture puisse se projeter dans l'avenir et comme je l'ai réaffirmé hier à Rungis. A l'issue du trilogue du 4 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur le cadre réglementaire des NGT, les nouvelles techniques génomiques.

Cet accord ouvre l'accès à de nouvelles technologies de sélection qui vont participer à la compétitivité de nos exploitations mais aussi à la durabilité des filières agricoles et alimentaires et ceci est de première importance. Ces nouvelles variétés en effet seront plus résistantes aux effets du changement climatique, aux sécheresses, aux inondations et permettront d'utiliser moins d'engrais et moins de produits phytosanitaires. C'est un accord de compromis qui réaffirme plusieurs principes attendus,

notamment l'équivalence des NGT de catégorie 1 avec les variétés conventionnelles. C'est un cadre volontaire en matière de propriété intellectuelle. Il y aura un contrôle possible

à chaque étape pour la conception des NGT qui n'ont rien à voir avec les OGM, je veux le rappeler, pour la mise sur le marché comme pour tout produit agricole. Les NGT1 devront faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché après l'avis de l'ANSES. Et la France sera très vigilante et vous avez raison d'évoquer cette question, à ce que l'accès des PME du secteur semencier français soit bien ouvert, que l'accès à l'innovation leur soit bien garanti. Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame la Ministre. C'est bon, la séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue pour une durée de 10 minutes. à l'innovation.

Merci. Merci. Merci.