Immigration : "Je ne pense pas que l’on puisse avoir un accord à tout prix", avertit la rapporteure

bonjour bonjour vous êtes la rapporteur LR du projet de l'immigration au Sénat un mot sur la séquence que nous vivons en ce moment on le sait il y a cette réunion lundi à 17h la commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord sur le projet de l'immigration et pour le deuxè jour d'affilé les chefs de fil DLR ont été reçus à matigon notamment Bruno rotillot vous étiez vous-même en réunion avec Bruno rotaillot qu'est-ce qui en est ressorti de cette réunion alors pour l'instant je ne peux pas vous dire grandchose de ce qui en est ressorti puisque les discussions les discussions se poursuiv effectivement et je dois moi-même rencontrer cet après-midi mes collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale donc nous allons nous allons également échanger cet après-midi dans des conditions un peu particulières puisque nous avons un texte le texte du Sénat et qu'il n'ont rien puisque aucun texte n'a été voté à l'Assemblée nationale qu'est-ce que ça dit le fait que ellisabeth borne a repris le dossier en main et reçoiv effectivement vos chefs de fil au à matigon qu'est-ce que ça dit oh bah ça dé note sans doute d'un souhait qui est vraissemblablement un souhait présidentiel de de trouver un accord et d'avoir d'avoir un texte sur sur l'immigration qui est un sujet majeur ouais alors venons-en justement et bien cette négociation qui est en cours François Nouel buffet a dit au micro de Public Sénat nous sommes absolument déterminés à défendre le texte du Sénat mais jusqu'où jusqu'où êtes-vous prêt à faire un pas vers Renaissance sur quelle ligne rouge où est-ce que vous êtes prêt à lâcher à l'inverse alors il y a plusieurs choses d'abord il y a un premier niveau qui consiste à constater que le texte qui a été fait au Sénat est texte qui a une armature que n'avait pas le texte qui était proposé par le gouvernement on a un texte qui prévoit diverses mesur sur l'entrée et la maîtrise de l'entrée des flux des étrangers sur notre territoire et ça c'est un pan qui n'est absolument pas négociable en soi c'est-à-dire de maintenir ce titre qui a été introduit par le Sénat sur la maîtrise de l'immigration c'est pour moi d'ailleurs la clé principale d'un d'un texte qui peut être efficace c'est la maîtrise de l'entrée sur le territoire Elizabeth barn qui voudrait saucissonner ou découper le le projet de loi immigration vous avez acté que c'était un nom que vous lui disiez ou il est évident que ce sera sans nous ça n'a pas de sens ça n'a pas de sens et ça c'est le le le premier sujet c'est que nous ne renoncerons pas à l'architecture du projet de loi qui est un niveau de maîtrise un niveau d'intégration et un niveau relatif à à l'éloignement des étrangers sur l'article 3 transformé en article 4 bis vous au Sénat vous vouliez des régularisations au cas par cas par les préfets et non pas un droit opposable est-ce que ça va dans le bon sens pour vous c'est-à-dire est-ce que le gouvernement est prêt à s'aligner sur votre position mais nous le verrons mais notre position sera intangible ça c'est donc une ligne rouge c'est une ligne rouge incontestable on ne peut pas on ne peut pas repasser à un droit opposable par les les étrangers en situation régulière autrement ça veut dire que on fait passer la politique migratoire des main de l'État aux mains des passeurs et ça c'est non ouais autre point de blocage majeur la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence c'est ce que vous aviez adopté au Sénat l'idée pour vous c'était de réduire le panier de soins pour les étrangers et bien la majorité présidentielle n'en veut pas est-ce que vous avez trouvé un accord pour sortir cette question du projet de loi immigration l'essentiel pour moi c'est qu'on qu'on arrive à avoir un texte que ça soit là ou ailleurs d'ailleurs mais un texte dans lequel on remet en cause l'aide médicale d'État telle qu'elle existe alors ce qui a un peu changé la donne c'est vrai c'est le rapport stéphanini qui n'invalide pas d'ailleurs les propos qu'on a pu tenir en séance qui consistait à dire que effectivement c'est un attrait parmi d'autres l'aide médicale d'État et c'est un attrait surtout pour se maintenir en situation de clandestinité sur le territoire puisque on se rend compte que être clandestin permet d'être mieux pris en charge par la par pour des soins de sécurité sociale que lorsqu'on est régulier ou lorsqu'on est français donc le point qui à mon avis est intangible c'est qu'il faut qu'on arrive à un moment à ce que la prise en charge des clandestins ne soit pas plus favorable que la prise en charge des Français ou des étrangers qui eux se donnent la peine d'être en situation régulière mais donc ça pourrait être fait dans un texte ad hoc au mois de février au Parlement ça c'est quelque chose pour lequel vous pourriez ça ne peut pas être fait sans un engagement formel très bien continue autre point problématique la modification de l' l'automaticité pardon du droit du sol ou encore les conditions avant le versement d'allocation là encore ce sont des sujets abrasifs je cite pour les macronistes qu'en est-il sur ces deux points alors on on discute bien sûr sur tous les sur tous les mais euh bon les prestations sociales ça fait partie des points dont nous nous estimons qu'elles peuvent être mise en balance par les passeurs lorsqu'ils font venir des personnes en situation irrégulière sur notre territoire d' le fait que vous voulez un délai plusieurs années avant que ce versement puisse être possible ça ne peut pas être versé dès le premier jour d'arriver sur le territoire pour quelqu'un les prestations sociales fussent des personnes en situation régulière hein donc là-dessus il faut impérativement maintenir une mesure ça me paraît ça ne paraît pas pouvoir être négociable et sur le droit effectivement sur le code de la nationalité sur le code de la nationalité euh on a introduit beaucoup de dispositions diverses euh on peut discuter d'un certain nombre de choses d'autres non on va finir avec la composition de la CMP on voudrait la on va on va la revoir on voit que dans dans cette CMP effectivement Renaissance le camp de la majorité présidentielle ne dispose pas de la majorité sans les apports d'un autre groupe donc penche plutôt vers leslr si il n'y a pas d'accord à la fin de cette CMP qu'est-ce qui serait gagnant madame Jorda qu'est-ce qui serait perdant bah en fait je ne suis pas sûr qu'on puisse dire alors il y a toujours des discussions là-dessus et vous en parlerez sur Public Sénat mais le principal sujet de ce texte c'est pas de savoir qui gagne qui perd dans les dans les mouvements politiques c'est aura-t-on au bout du compte un texte qui est du sens sur ce ce problème qui est majeur je le disais qui est l'immigration pour moi c'est l'idée donc on on ne se soucie moins de savoir si on va gagner ou perdre que de savoir si on va arriver au bout du compte à voir en CMP donc il a moins poli que ce que les journalistes pensent il y a vraiment un travail de fond il y a pas des manœuvres politiques aussi derrière il y a quand on fait de la politique il y a forcément un jeu politique mais au bout du compte il faut jamais perdre de vue que ce texte on ne fait pas pour se faire plaisir ni les uns ni les autres ni pour faire de l'affichage il faut qu'on ait un texte qui au bout du compte aussi loin que nous puissions aller dans une loi ordinaire il faut qu'il y a un texte qui au bout du compte est de l'efficacité et vous êtes confiante positive vous quel est votre état d'esprit à 4 jours de cette convocation écoutez c'est cet après-midi que je rencontre mes homologues mais ce qui est certain c'est que je ne pense pas qu'on puisse avoir une commission municiparitaire conclusive à tout prix et bien merci