Question orale - Compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels

Merci président. Monsieur le ministre, la loi de finance pour 2026 réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et aux intercommunalités qui accueille des activités industrielles. Cette compensation des allègements de fiscalité pour les entreprises devait être diminué d'un/4 à l'origine.

Le Sénat l' ramené à un peu plus de 20 % mais ça reste énorme pour nos collectivités et je dis et pour des communes de toute taille 50000 300000 600000 parfois 800000 € de moins dans les budgets de communes de scèes maritimes et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour leurs intercommunalités. Derrière ce chiffre, ce sont des services publics locaux, des projets, des investissements qui sont directement menacés. Ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructure, accompagne l'emploi, la formation, le logement, le transport et aujourd'hui l'État leur retire brutalement les moyens de continuer de le faire.

Comment demander aux communes de porter la réindustrialisation du pays en les privant des recettes qui leur permettaient justement d'accompagner cet objectif affiché comme une priorité nationale ? Au-delà de l'impact financier, c'est aussi une rupture de confiance avec l'État qui avait garanti une compensation intégrale et pérenne de ces exonérations fiscales. Vous transformez aujourd'hui cet engagement en variable d'ajustement budgétaire tenant une nouvelle fois les communes pour responsable du déficit de l'État alors qu'elles sont obligées, elles vous le savez, de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre. avec de nombreux maires et présidents d'intercommunalité de scène maritime et d'ailleurs en France évidemment.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure aussi injuste que dangereuse pour la réindustrialisation de la France à la faveur par exemple d'un budget rectificatif pour 2026. Merci monsieur le ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame madame la sénatrice.

Donc l'article 129 de l'ordre de finance pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes de la part des îles locaux et je vais essayer d'y répondre avec le plus de clarté possible mais ces inquiétudes sont légitimes parce que c'est un sujet complexe. Cette mesure ne touche pas les entreprises. L'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels acquis depuis la réforme des impôts de production reste intégralement maintenu.

Ce que modifie l'article 129, c'est uniquement la répartition de la charge entre l'État et les collectivités et non l'avantage consenti aux industriels mêmes. Pourquoi cette correction ? Depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases jusqu'à atteindre des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics.

L'article 129 ramène simplement cette compensation au niveau constaté en 2023. L'effort demandé aux communes, il existe. Il représente en moyenne 0,57 % de leur recette réelle de fonctionnement et plafonné à 2 % pour les collectivités les plus exposées.

Pour autant, les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte. Il continue de percevoir les recettes de la taxe foncière et de la la cotisation foncière des entreprises. Mieux encore, chaque nouvelle implantation, chaque extension de site, chaque investissement productif demeure générateur de ressources fiscales supplémentaires pour la commune ou pour l'intercommunalité.

La dynamique fiscale liée à l'industrie donc reste entière pour le territoire. Enfin, cette mesure ne signant rien un renoncement à la réindustriation. France France 2030 les territoires d'industrie, la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation.

Ces engagements se traduisent concrètement sur le terrain en ingénierie, en subvention, en soutien à l'innovation, à la décarbonation bien sûr ou à la formation. Tenir le cadre de la réindustriisation et redresser nos finances publiques, ce sont deux deux impératifs qui ne s'opposent pas. Ils ne doivent pas le faire.

Ils se conditionnent mutuellement. C'est cette double responsabilité que le gouvernement assume et essaie de traduire dans la réforme que vous venez d'évoquer avec lucidité mais aussi avec constance. Madame la Merci monsieur le ministre.

Vous avez 9 secondes chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez été très clair mais ça reste inentendable pour de nombreux élus, notamment je pense à des territoires qui sont bousculés par la disparition, la fermeture de sites industriel et qui voi aussi par ce biaislur recette diminuer. Je pense que si on veut vraiment réindustrialiser la France, alors il faut donner les moyens au territoire d'accueillir, d'accompagner euh ces activités et de nombreuses communes vous le demandent.

Je vous remercie. Notre collègue Antoine Gul s'il vous plaît pour 2 minutes.