Contrôles policiers : La reconnaissance faciale est une pratique illégale !

Monsieur le ministre de l'intérieur, le 16 mars dernier, le média disclose révélé l'utilisation par les forces de l'ordre depuis 2022 d'un logiciel de reconnaissance facial sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d'identité. L'ACNIL a d'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ses téléphones. D'après cette enquête, il est possible pour un policier ou un gendarme de prendre en photo par son téléphone de service Néo une personne dans la rue pour obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles qui le concernent. photos, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.

Cette identification par reconnaissance facielle est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d'antécédent judiciaire, Le Tage, qui rassemble les données de quelques 17 millions de personnes, soit parce qu'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu'elles ont été victimes d'infraction. Or, l'utilisation de la reconnaissance facielle lors d'une opération de contrôle d'identité est une pratique totalement illégale. Monsieur le ministre, j'ai donc trois questions simples.

Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service Néo et son rattachement au ficier fichier Tage ? Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l'ordre ? Et quelles instructions avez-vous prises depuis les révélation de disclause pour mettre fin à ces pratiques illégales ?