Mme Sylvie BONNET - Handicap

le groupe de la droite républicaine.

[applaudissements]

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la ministre, pourquoi obliger une personne handicapée à prouver tous les deux, trois, cinq ans qu'elle est toujours handicapée alors même que son handicap est ? Certes, des procédures ont été simplifiées ces dernières années et certains droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée. Mais ces avancées ne suffisent pas. Trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler des dossiers, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs alors que leur situation ne peut être s'améliorer.

Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malone, à Léo de ma circonscription dans la Loire. Ces démarches répétitives et chronophages représentent une charge humaine et psychologique injustifiable. Elles mobilisent également les équipes des MDPH déjà très sollicitées au détriment de l'accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou dont les besoins évoluent réellement. Nous proposons donc un principe de bon sens. Lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamen périodique imposé.

Il s'agit de respecter les personnes handicapées, de simplifier leur quotidien et de réduire les démarches administratives inutiles pour elles et pour leurs proches aidants. La personne en situation de handicap pourrait quand même bien évidemment demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent. Madame la ministre, ma question est simple. Êtes-vous prête à généraliser le principe du dossier MDPH à vie à l'ensemble des droits concernés pour que les personnes handicapées n'aient plus à prouver périodiquement ce qui est déjà médicalement ? Je vous remercie.

La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Merci Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Madame la députée Bonet. Merci beaucoup pour votre question. À une question simple, une réponse simple. Vous le savez, c'est déjà le cas. Cette promesse, vous avez raison d'apporter cette cette lumière sur ces familles qui aujourd'hui sont obligées de refaire des dossiers. C'est promesse qui était faite de simplifier ces dossiers et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de nouveaux dossiers dès lors que l'handicap n'évolue pas favorablement. C'est la loi de 2019 qui était portée.

C'est le texte, le décret de 2019 qui a été signé par Madame Cluzel et qui a été portée par le président de la République. Et c'est justement cette promesse qui est de dire dès lors que la situation, votre handicap n'évolue pas, effectivement, c'est c'est l'application de ce décret. On va effectivement, un décret a été a été a été publié. Maintenant, est-ce qu'il a été ? Hier, j'étais précisément au ministère dans le cadre d'un comité de pilotage des 18 mesures du Tour de France, des solutions qui visent à faciliter et à simplifier la vie des personnes en situation d'handicap. Et on a eu des chiffres.

Aujourd'hui, c'est 5 millions de droits ouverts qui sont et qui ont été ouverts à vie grâce à ce à ce texte. Est-ce que c'est ? La la le le la le fait de regarder les chiffres des MDPH montre que ce n'est pas encore le cas parce que quand vous regardez effectivement les MDPH, vous avez des taux et des écarts qui aujourd'hui ne sont pas satisfaisants. Notamment par exemple sur les RQTH, on est entre 6 % pour un département et 88 % pour l'autre. Donc, il y a des écarts. Le texte existe, il faut faire encore il faut aller plus loin pour que les MDPH l'appliquent toutes de façon parfaitement harmonieuse.

pour laquelle je vais d'ailleurs, j'ai annoncé hier, me déplacer dans les régions pour aller au contact de ces MDPH qui n'ont pas encore un un taux d'application, un taux d'attribution satisfaisant pour vérifier les raisons pour lesquelles ça n'est pas fait. Et effectivement pour que au bénéfice de ces MDPH, elles libèrent du temps pour finalement répondre plus rapidement aux demandes des personnes concernées. Madame la députée. Merci madame la ministre et ben écoutez, je je compte sur vous justement pour que les restants de ces personnes qui ont un handicap irréversible puissent avoir des des droits à vie et je vous attends à la MDPH de Saint-Étienne dans la Loire. Merci.

Merci madame la députée. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.