Expulsion étrangers : la stratégie de l'Etat "inefficace"

avec l'un des parlementaires les plus en pointe sur le sujet de l'immigration bonjour François Noël buffet vous êtes sénateur sénateur LR durô président de la commission des Lois du Sénat et en avril dernier vous aviez rendu un rapport qui appelait à plus d'efficacité dans la lutte contre l'immigration c'est aussi la conclusion de la Cour des comptes publiée hier qui estime que non seulement cette politique n'est pas efficace mais qu'en plus elle est très coûteuse est-ce que la lutte contre l'immigration clandestine est inefficace chez nous elle est été jusqu'à maintenant oui il faut le dire pour plusieurs raisons la première c'est le fait de ne jamais avoir fait un choix stratégique en matière de politique d'immigration en étant finalement restant sur un système de scénario fil de l'eau et le deième chose en allallant jamais au bout des organisations mises en place ou des stratégies mises en place par exemple en ne donnant pas suffisamment de moyens aux préfectures pour pouvoir traiter les demandes des étrangers par exemple en laissant les procédures en nombre extrêmement nombreux j'allais dire qui complexifie les choses et qui allonge les délais donc toutes ces affaires là d'une façon général venant ensemble créer une sorte d'embolie générale et de ce fait rendre effectivement nos politiques migratoires inefficaces est-ce que donc dans son rapport la Cour des comptes elle évoque longuement la question des ocutf c'est-à-dire ces obligations de quitter le le territoire dont on se rend compte qu'en réalité ils n'ont d'obligation que le nom il y en a un sur 10 une/ 10 à peu près qui est appliqué c'est déjà en progression ça n'était que à peu près 6 % l'année précédente pourquoi est-ce qu'il y a un tel décalage entre les octtf prononcés et les octtf appliqués alors justement un d'abord parce que les procédures sont très lourdes de parce que tout le monde n'est pas placé en centre de rétention administratif faute de place naturellement mais le fait d'être en centre de rétention administratif augmente la capacité à pour à pouvoir renvoyer dans les pays d'origine et puis trois surtout c'est le fait de d'avoir des pays d'origine qui ne donne pas de laisser passer consulaire et dès lors que vous n'avez pas l'autorisation du pays d'origine de recevoir son ressortissant et bien évidemment la procédure capote la personne est remise en liberté car la centre de rétention n'est pas une prison et et de ce fait là reste sur le territoire national ce qui explique qu'il a au moins deux mesures à avoir outre la simplification des procédures qui certes respectent les droits c'est le fait de négocier avec les pays sources les conditions de ses retours et de d'établir un rapport de force dans le texte que nous avons voté j'ai fait indiquer par principe dans un article le fait qu'il n'y aura pas de visa la France ne donnera pas de visa à certains pays si ces pays-là ne donnent pas eux-mêmes des laissés passer consulaires alors il y a pas que ça comme élément il faut aussi toutes les relations internationales qui sont avec les pays que le kéor S mène c'est une négociation de haut niveau mais qui nécessite une politique une volonté absolument drastique si on veut aboutir alors évidemment ce qui est frappant dans le rapport de la Cour des comptes parce que la Cour des comptes elle regarde surtout les sous he c'est quand même l'expert comptable de la France et ils disent que non seulement c'est inefficace on vient de le on vient de le voir mais qu'en plus ça coûte extrêmement cher 1,8 milliard d'euros tout service confondu c'est c'est c'est là que ça paraît assez délirant le décalage c'est si c'était cher mais que c'était efficace mais en fait l'état ne s'en sort pas mais paye quand même très cher effectivement c'est très coûteux si on reprend là c'est 1 milliard 8 a été annoncé par la Cour des compes honnêtement le rapport n'est pas nouveau les constats ne sont pas nouveaux on est en plus sur la période 99 202 2 ou 2021 je crois donc ce qui est constaté par la Cour des comptes nous le savons nous le savons depuis si longtemps que nous réclamons des évolutions justement alors est-ce qu'il faut s'en contenter contenter du constat non il faut forcément modifier les règles c'est ce qu'on a essayé de faire à travers le le texte immigration mais euh il faut trouver une efficacité financière une efficacité d'organisation qui aille aussi avec une efficacité financière c'est avec un coût qui soit quand même réduit je rappelle que dans d'autres domaines type l'asile coûte à plus d'un milliard d'euros que laame on en a parlé c'est plus d' milliard d' c'est un are sujet enfin tout ce qui touche en réalité les politiques d'immigration c'est-à-dire de les choix stratégiques ne n'était pas traité jusqu'à maintenant en tous les cas à mon goût pas suffisamment traité il faut donc qu'on a rétabli le fil rouge et je voudrais indiquer tout de même que on parle beaucoup d'immigration irrégulière c'est absolument stratégique c'est pour moi une tolérance zéro mais il faut aussi parler de ce qui est à l'origine aussi ou pas d'ailleurs c'est l'immigration régulière c'est comment on vient sur le territoire et comment on contrôle ceux qui viennent sur le territoire et et permettre et permettre une vraie immigration AB avec une intégration qui fonctionne le point on parle d'immigration régulière je le disais mais le point de faiblesse par exemple c'est notre capacité à intégrer c'estd que nous tout le monde arrive sans filtre j'allais presque dire c'est un peu exagéré sur le territoire national mais on ne gère pas l'intégration on est nous sommes extrêmement mauvais sur l'intégration sur les 1 milliard 8 que vous évoquez pour l'immigration irrégulière je préférrais qu'on consacre une moins grande partie de cet argent à l'intégration de ceux qui arrivent des étrangers qui arrivent sur le territoire pour s'assurer qu'ils sont intégrés complètement dans notre are dispositif national il y a 126 points de passage pour entrer sur le territoire français est-ce que la police aux frontières elle pour le coup a suffisamment de de moyens dans cet ensemble de coût c'est un des services qui est largement mobilisé depuis très très longtemps ils sont en permanance maintenant quasiment depuis la crise de 2015 à 2000 euh donc menton bien s ils sont aussi euh à la frontière italienne sur dans les Hautes Alpes mais il faut pas oublier que les points de passage très important aussi du côté de la Belgique et puis il faut pas oublier une chose c'est que la majorité de l'immigration irrégulière enfin peut-être pas la majorité mais une très grande majorité très grande part de l'immigration régulière est lié à l'immigration régulière c'estàd des gens sont rentrés régulièrement sur le territoire en particulier avec des visas touristes de 3 mois et ne sont jamais repartis et que le point de faiblesse de notre système c'est qu'on ne traite pas la fin du délai de visa touriste et on laisse les gens rester sur le territoire plutôt que de s'occuper qui rentrent chez eux à la date qui à laquelle il était prévu donc une porte d'entrée pour le coup tout à fait légale et régulière mais on ne s'assure pas ensuite de la sortie et absolument est-ce que d'autres pays vous qui avez regardé ailleurs est-ce que d'autres pays s'en sortent mieux oui parce que lorsqu'il un étranger arrive sur le territoire souvent il demande par principe le billet de retour ce qu'on ne fait pas ce qu'on fait pas en France ce qu'on fait pas d'accord donc en France on ne vérifie pas qu'il y a le billet de retour on ne vérifie pas qu'ensuite le retour est établi voilà exactement c'est exactement ça et ça c'est une vraie difficulté donc la politique migratoire pour qu'elle fonctionne c'est un tout il faut à la fois traiter l'immigration régulière à faire ses choix sur l'immigration régulière moi je suis j'ai défendu à la commission des lois le fait d'avoir une immigration choisi économique et et qualifié ça c'est absolument essentiel et qu'on réduise les autres types d'immigration et enfin que l'on travaille sur l'intégration c'est les moyens donnés pour intégrer les gens qui arrivent sur le territoire le respect des valeurs de la République bien évidemment ça ça paraît tellement tellement évident et puis la capacité de pouvoir parler la langue française donc des genures de formation supplémentaires et des niveau veau d'exigence plus important il faut réduire le nombre d'immigration l'immigration régulière un chiffre tout à fait conséquent qui nous permet de remplir ses objectif il faut être d'un d'une tolérance zéro sur l'immigration irrégulière on modifie les règles de procédure c'est dans le texte ça fait suite à un rapport que j'avais commis effectivement en 2022 en mai 2022 après un constat qui av été fait par le Conseil d'État d'ailleurs en simplifiant les procédures et évidemment évidemment on verra aussi l'impact Corin ou non la loi qui est largement la vôtre hein d'ailleurs la loi qui a été qui a fini par être adoptée par la commission mixte paritaire puisque François Noël buffet je le disais vous allez le président de la commission des lois au Sénat qui a participé de manière très active à l'écriture donc de de cette loi Merci à VOUS prochaine étape et prochain rendez-vous prochaine épisode si je puis dire ce sera le 20 janvier avec le rapport du Conseil constitutionnel après avoir examiné cette [Musique] loi I